F-1445/2019 - 2021-07-05 - Asyl - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (UE/AELE) et renvoi de Suisse

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 1 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.

Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.

Es umfasst 50-70 Richterstellen.

Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.

Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-1445/2019

Arrêt du 5 juillet 2021

Composition

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges, Claudine Schenk, greffière.

Parties

A._______,
représenté par Me Ludovic Tirelli, Penalex Avocats SA, Rue de Lausanne 1, case postale 1140, 1800 Vevey, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (UE/AELE) et renvoi de Suisse.

F-1445/2019

Faits :
A.
A.a Le 1er novembre 2012, A._______, ressortissant italien né en 1995, est entré en Suisse avec ses parents (du fait que son père y avait décroché un emploi) et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE dans le canton de Vaud, valable jusqu'au 31 octobre 2017, au titre du regroupement familial.
A.b Le 13 septembre 2017, il a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) la prolongation de son titre de séjour. A.c Par jugement du 15 novembre 2017 (entré en force), le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l'a condamné à une peine privative de liberté de dix mois (avec sursis pendant cinq ans) pour pornographie, infraction commise à réitérées reprises entre le 1er décembre 2012 et le 23 mars 2016. Au titre de règle de conduite, il l'a astreint à se soumettre, pendant la durée du délai d'épreuve, à un traitement psychothérapeutique ambulatoire intégrant la problématique de la pédophilie.
A.d Le 2 août 2018, le SPOP l'a avisé qu'il envisageait de refuser de renouveler son autorisation de séjour UE/AELE et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.
Dans sa détermination du 29 août 2018, l'intéressé s'est opposé à son renvoi de Suisse, invoquant notamment avoir pris conscience de ses actes, bénéficier d'un suivi psychothérapeutique visant à contenir ses comportements transgressifs, avoir terminé son apprentissage et décroché un emploi en Suisse, pays où il entretenait au surplus une relation amoureuse. A.e Le 31 octobre 2018, les parents du prénommé, après s'être vu refuser le renouvellement de leurs autorisations de séjour UE/AELE, sont retournés vivre en Italie.
A.f Par décision du 12 novembre 2018, le SPOP s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse, sous réserve de l'approbation fédérale.
B.
Par décision du 20 février 2019 (notifiée le 22 février suivant), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM ou l'autorité inférieure), en raison de la condamnation pénale dont le prénommé avait fait l'objet en date du
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15 novembre 2017, a refusé d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE et prononcé son renvoi de Suisse, après lui avoir accordé le droit d'être entendu à ce sujet.
C.
Le 25 mars 2019, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou Tribunal de céans), en concluant, en réformation de celle-ci, à ce que la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE soit approuvée, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. D.
Par décision incidente du 10 juillet 2019, le Tribunal de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire gratuite contenue dans le recours, après avoir constaté que le salaire du recourant permettait à ce dernier de subvenir à la fois à ses besoins, aux frais de la présente procédure et à ses frais d'avocat.
E.
Dans sa réponse du 18 novembre 2019, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Le recourant a répliqué le 2 mars 2020. Une copie de la réplique a été transmise le 20 mars 2020 à l'autorité inférieure à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.
F.
Par ordonnances des 5 février et 26 avril 2021, le Tribunal de céans a invité le recourant à faire part, pièces à l'appui, des derniers développements concernant sa situation (personnelle et familiale) et son intégration (professionnelle et sociale) en Suisse, et à produire des pièces aptes à démontrer le bien-fondé de son argumentation.
G.
Le recourant s'est déterminé, pièces à l'appui, les 4 mars et 26 mai 2021. Dites déterminations ont été transmises, les 12 mars et 1er juin 2021, à l'autorité inférieure, à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi. H.
Les autres faits et moyens pertinents de la cause portant sur le fond de l'affaire seront évoqués dans les considérants qui suivent.
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Droit :
1.
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière de refus d'approbation à l'octroi ou à la prolongation d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse sont susceptibles de recours au Tribunal de céans (cf. art. 31 à 33 LTAF [RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF), qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (TF) en matière d'autorisations de séjour auxquelles le droit national ou international - tel l'ALCP (RS 0.142.112.681) - confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110] et avec l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP; cf. ATF 131 II 352 consid. 1). Or, le recourant, qui est de nationalité italienne et vit en Suisse, est précisément présumé pouvoir prétendre à un titre de séjour fondé sur l'ALCP (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1.2).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (RS 172.021; cf. art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).
2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée; dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
3.1 Le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171). Quant à l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 Page 4

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(OASA, RO 2007 5497), elle a, elle aussi, fait l'objet d'une modification partielle en date du 15 août 2018, laquelle est entrée en vigueur le même jour (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).
3.2 Dans le cas particulier, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais en application de l'ancien droit. Le SEM a retenu que dans la mesure où le SPOP avait statué le 12 novembre 2018, la LEtr (soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'est prononcée) était applicable. Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre que le SEM a fait application de l'ancien droit dans sa décision de refus d'approbation et de renvoi du 12 février 2019. 3.2.1 En l'absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI et dans l'OASA - dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2019 - réglementant ce changement législatif (cf. arrêt du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 3.2, et la jurisprudence citée), le Tribunal de céans, conformément aux principes de droit intertemporel, doit appliquer le droit matériel en vigueur au jour où "l'autorité de première instance" a statué, à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). En vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de séjour et d'établissement des étrangers, la compétence décisionnelle appartient aux cantons, les autorités fédérales (telles le SEM et le Tribunal de céans) ne disposant que d'un droit de veto, dans le cadre de la procédure d'approbation (cf. art. 40 al. 1 et art. 99 LEtr ou LEI, et consid. 3.3 infra). Ces dernières ne sauraient dès lors contraindre les cantons à délivrer ou à prolonger (respectivement à renouveler) des autorisations de séjour (cf. ATF 143 II 1 consid. 4.2, 4.3, 5.2 et spéc. 5.3; arrêts du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 4.1 et 4.2 § 1, et F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 4.1 § 3). 3.2.2 Dans la mesure où l'autorité cantonale de migration (à laquelle appartient la compétence décisionnelle) s'est prononcée le 12 novembre 2018 sur la demande (de prolongation) d'autorisation de séjour du recourant (cf. let. A.f supra), l'ancien droit est en principe applicable (cf. arrêts du TAF F-2145/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1 et F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 3.2 et 3.3, et la jurisprudence citée, où le Tribunal de céans a appliqué l'ancien droit, tout en laissant la question indécise). Force est en outre de constater que l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente, dès lors que la formulation de l'art. 62 let. c LEtr
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est identique à celle de l'art. 62 al. 1 let. c LEI et que l'OASA (en particulier le nouvel art. 77a OASA entré en vigueur le 1er janvier 2019 ayant remplacé l'ancien art. 80 OASA) n'a pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de la cause. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3).
3.2.3 C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a examiné la présente cause sous l'angle de l'ancien droit, en faisant application de la LEtr, ainsi que de l'OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. 3.3 En outre, c'est à bon droit que la présente cause a été soumise par l'autorité cantonale compétente à l'approbation du SEM, conformément aux art. 40 al. 1 et 99 LEtr, à l'art. 28 OLCP [RS 142.203] et à l'art. 85 al. 2 OASA, disposition qui renvoie à l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). En effet, cette ordonnance prévoit, aux art. 3 let. b et 4 let. c, que le SEM a la compétence d'approuver l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger concerné a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics ou les a mis en danger. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par l'intention déclarée de l'autorité cantonale d'autoriser la poursuite du séjour du recourant en Suisse et peuvent donc s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité.
4.
4.1 Dans le cas particulier, le recourant, de nationalité italienne, a initialement été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE (valable du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2017) au titre du regroupement familial (cf. let. A.a supra). Par requête du 13 septembre 2017, il a sollicité du SPOP d'être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse (cf. let. A.b supra), demande qui est l'objet de la présente procédure. Dans la mesure où ses parents sont retournés vivre en Italie à la fin du mois d'octobre 2018 (cf. let. A.e supra), le but initial de son séjour en Suisse a pris fin (cf. art. 23 al. 1 OLCP), sans que la modification du but de son séjour ait été ultérieurement autorisée (cf. art. 86 al. 2 let. c ch. 4 OASA). Compte tenu du fait que le recourant exerce une activité lucrative à temps complet dans le canton de Vaud au service d'une entreprise suisse depuis le mois d'août 2018 (cf. act. TAF 16 annexes 6 à 9, et act. TAF 22 annexes
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6 et 7), il entre incontestablement dans l'une des autres situations de libre circulation prévues par l'ALCP (celle de travailleur salarié au sens de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 4 ALCP) lui conférant un droit de séjourner en Suisse à la faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE (cf. consid. 5.4 infra).
4.2 Dans sa décision, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant ou, plus précisément, la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur salarié, au motif que l'intéressé avait été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 pour des actes de pédopornographie ayant été commis à réitérées reprises et pendant une période prolongée (de plus de trois ans), que ses comportements transgressifs n'avaient pris fin que grâce à son interpellation et que les experts mandatés dans le cadre de la procédure pénale avaient considéré qu'il devait être suivi sur le long terme et que son suivi psychothérapeutique permettait uniquement de réduire le risque de récidive, sans pour autant l'exclure. L'autorité inférieure a estimé que le recourant représentait toujours, à l'heure actuelle, une menace réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP), et que l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé de Suisse l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer dans ce pays, étant donné qu'il avait commis des actes punissables durant la moitié de son séjour en Suisse, que ses parents étaient retournés vivre en Italie dans l'intervalle et que la présence en Suisse de son frère et de son amie n'étaient pas de nature à justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH (RS 0.101).
4.3 Le recourant a contesté cette appréciation, faisant valoir que les conditions d'application de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP) n'étaient pas réunies en dépit de sa condamnation pénale du 15 novembre 2017, compte tenu notamment du fait que le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, après avoir procédé à une appréciation globale, avait émis un pronostic favorable quant à son comportement futur, appréciation qui s'était avérée exacte puisqu'il n'avait pas récidivé depuis le mois de mars 2016. Il a invoqué qu'au demeurant, son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse - où il vivait depuis plusieurs années, où il avait accompli avec succès une formation avant d'y décrocher un emploi, où résidait son frère, où il entretenait une relation sentimentale et où se trouvait désormais le centre de ses intérêts - et à y exercer son droit à la libre circulation des personnes
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l'emportait clairement sur l'intérêt public à son éloignement de Suisse, de sorte que la décision querellée était disproportionnée. 4.4 Il convient dès lors de déterminer si les faits ayant été reprochés au recourant (cf. consid. 6 infra) sont de nature à justifier la mise en oeuvre de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP; cf. consid. 7 infra) et, le cas échéant, si la décision de refus d'approbation et de renvoi querellée est conforme au principe de la proportionnalité, à la lumière de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause (cf. consid. 8 infra).
5.
5.1 Conformément à l'art. 86 al. 2 let. c OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018), en relation avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr, le SEM refuse d'approuver le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse (ch. 1), lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies (ch. 2), lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent (ch. 3) ou lorsque la personne ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée (ch. 4). Le SEM peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 86 al. 1 LEtr). 5.2 En vertu de l'art. 62 al. 1 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b) ou s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c). L'art. 62 LEtr précise, à l'alinéa 2, qu'est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion (sur ce point, cf. consid. 7.1 infra). 5.3 La jurisprudence entend, par "peine privative de liberté de longue durée" (au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr), une peine dépassant un an, et ce indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans sursis (cf. ATF 146 II 321 consid. 3.1, 139 I 145 consid. 2.1, 139 II 65 consid. 5.1).
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Il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr) notamment en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. art. 80 al. 1 let. a OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, qui a été reprise à l'actuel art. 77a al. 1 let. a OASA). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit des étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). La sécurité et l'ordre publics sont menacés (au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr) lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018).
5.4 L'ALCP, de même que l'art. 23 al. 1 OLCP ne réglementent pas spécifiquement les situations donnant lieu à la révocation ou à la nonprolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE, si bien que le droit national demeure applicable (cf. art. 2 al. 1 à 3 LEtr), en particulier l'art. 62 LEtr (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 3.1; cf. également, par analogie, l'art. 23 al. 2 OLCP, qui précise explicitement que l'art. 63 LEtr [concernant la révocation de l'autorisation d'établissement] est applicable aux autorisation d'établissement UE/AELE, ainsi que l'arrêt publié in: ATF 146 II 321 consid. 3.1). Cependant, afin de ne pas priver les étrangers pouvant se réclamer de l'ALCP des droits que leur confère cet accord, le droit national doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de cet accord. On ne saurait en effet perdre de vue que l'ALCP confère en principe aux ressortissants des Etats de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui - tel le recourant - occupent un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an le droit d'obtenir une autorisation de séjour UE/AELE d'une durée de cinq ans et de voir dite autorisation prolongée automatiquement pour une durée de cinq ans (cf. art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 4 ALCP; dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_107/2021 précité consid. 3.1; sur la notion de travailleur salarié, cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et 2.2.4 et 131 II 339 consid. 3.1 à 3.4, ainsi que l'arrêt du TAF F-5969/2015 du 13 juin 2017 consid. 5.4).

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Ainsi, une mesure d'éloignement prononcée à l'encontre d'un ressortissant communautaire (telle une décision de renvoi ou une interdiction d'entrée), dans la mesure où elle restreint la libre circulation des personnes, doit se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, disposition qui prévoit que les droits octroyés par l'ALCP ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.4.1 et 3.5, 139 II 121 consid. 5.1 et 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.4.2). Le cadre et les modalités de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP sont déterminés par trois directives - dont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO P 56 du 4 avril 1964, p. 850) - et par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE; cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 3.4).
5.5 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral ayant été développée en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP (jurisprudence qui s'appuie sur celle de la CJUE), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.1, 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).
Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE); des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas non plus de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de ladite directive). Les autorités nationales sont ainsi tenues de procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une "menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité" pour l'ordre et la sécurité publics (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2
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et 3.9, 139 II 121 consid. 5.3 et 5.4, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). C'est donc le risque concret de récidive (respectivement de commettre de nouvelles infractions) qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important. Pour évaluer la gravité de la menace que représente un étranger condamné pénalement pour la sécurité et l'ordre publics, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) - en présence (notamment) d'infractions contre l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, d'infractions à la législation sur les stupéfiants (de trafic de drogue en particulier) et d'actes relevant de la criminalité organisée (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 II 121 consid. 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 3.4.1 et 4.3.1; arrêts du TF 2C_107/2021 précité consid. 5.1 in fine, 2C_3/2021 du 23 mars 2021 consid. 4.2, 2C_873/2020 du 4 février 2021 consid. 4.3, 2C_897/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.2; sur l'ensemble de ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019, consid. 4.3 et 4.4). 6.
6.1 En l'occurrence, il appert du dossier que, par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après: le Tribunal pénal) du 15 novembre 2017, le recourant a été reconnu coupable de pornographie au sens de l'art. 197 CP (RS 311.0), plus précisément de fabrication, de prise en dépôt et de diffusion qualifiée d'objets ou de représentations mettant en scène des actes d'ordre sexuel (effectifs ou non) avec des mineurs (au sens de l'art. 197 al. 4 CP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2014 ou, s'agissant des actes antérieurs à cette date, au sens de l'art. 197 al. 3 aCP), actes qu'il a commis entre le 1er décembre 2012 et le 23 mars 2016 (date de son interpellation). A raison de ces faits, l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de dix mois avec sursis, le délai d'épreuve ayant été fixé à cinq ans. Il a par ailleurs été astreint, au titre de règle de conduite, à se soumettre pendant la durée du délai d'épreuve - à savoir jusqu'au 14 novembre 2022 - à un traitement
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psychothérapeutique ambulatoire intégrant la problématique de la pédophilie. 6.1.1 Dans ses considérants en fait, le Tribunal pénal a constaté qu'à de multiples reprises, le recourant, faisant usage d'un pseudonyme, avait téléchargé, sauvegardé sur un support personnel et mis à disposition de tiers, par le biais d'un logiciel de partage de fichiers, des images et des vidéos de mineurs prépubères (des garçons et des filles âgés de dix à douze ans) photographiés ou filmés dans des postures destinées à susciter une excitation sexuelle, qu'il assouvissait de manière solitaire, et que les fichiers saisis montraient également des actes sexuels effectifs avec des mineurs. Il a relevé que l'intéressé détenait, lors de son interpellation, 426 photographies et 254 vidéos à caractère pédopornographique, ainsi que deux images de zoophilie, toutes conservées sur une clé USB qu'il dissimulait à son domicile, où il vivait avec ses parents et avec son frère aîné.
6.1.2 Dans ses considérants en droit, le Tribunal pénal a retenu que les infractions dont le recourant s'était rendu coupable étaient graves, non seulement en raison de la durée prolongée ("de plus de trois ans et un trimestre") pendant laquelle elles avaient été commises, mais également au regard de la quantité non négligeable de fichiers que l'intéressé avait collectés et propagés. Il a rappelé que les images et les séquences filmées contenues dans ces fichiers touchaient à la dignité humaine des personnes mineures qui y étaient affichées, lesquelles étaient réduites, sans pouvoir y consentir de manière éclairée, à servir d'instruments au service du seul plaisir d'autrui. Il a souligné que la confection de telles photographies et vidéos avait aussi porté une atteinte inadmissible au développement sexuel et psychologique de ces jeunes personnes, et donc à la constitution saine de leur personnalité, en les marquant d'une empreinte qui affecterait toute leur vie. Il a observé enfin que celui qui consommait, reproduisait et diffusait de tels fichiers incitait également d'autres personnes à en faire de même, étendant sans fin le dommage humain qui en résultait. Dans le cadre de la fixation de la peine, le Tribunal pénal, à la décharge du recourant, a toutefois tenu compte du fait que celui-ci était un délinquant primaire, que ses agissements coupables avaient débuté alors qu'il était encore mineur, qu'il avait d'emblée reconnu les faits et immédiatement et pleinement collaboré dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénales, qu'il avait aussitôt entrepris un traitement psychothérapeutique sur une base volontaire, qu'il avait poursuivi son traitement de manière régulière jusqu'au jour du jugement et qu'il avait constamment exprimé des
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sentiments de honte et de repentir au cours de la procédure pénale. Se fondant sur une expertise psychiatrique établie le 20 janvier 2016 (cf. consid. 6.2 infra), ledit tribunal a également tenu compte d'une légère diminution de sa responsabilité pénale. Sur le vu de l'ensemble des circonstances, il a estimé que la faute commise par l'intéressé devait être qualifiée de "modérée à lourde", qu'une "peine privative de liberté modérée" (de dix mois) pouvait dans ces conditions être envisagée et qu'un pronostic favorable pouvait être émis quant à son comportement futur moyennant la poursuite du traitement psychothérapeutique qu'il avait entrepris, de sorte que la peine prononcée pouvait être assortie du sursis. Afin de conserver un effet dissuasif, il a toutefois fixé la durée du délai d'épreuve à cinq ans et considéré que l'intéressé devait être astreint à un suivi spécialisé pendant toute la durée de ce délai. 6.2 Dans leur rapport d'expertise psychiatrique du 20 janvier 2016 (act. TAF 16 annexe 13), les experts mandatés ont posé le diagnostic psychiatrique de pédophilie (F65.4, selon la Classification internationale des maladies [CIM-10]). Ils ont observé que ce trouble s'était développé chez le recourant - un jeune homme faisant moins que son âge biologique - à partir de l'âge de seize ans environ, trouble qui se caractérisait par une attirance spéciale pour les images graphiques ou vidéographiques montrant des mineurs prépubères nus (indistinctement des garçons et des filles) âgés de dix à douze ans. Ils ont constaté que l'intéressé - qui se disait aussi attiré par des femmes adultes - ne présentait aucune pathologie annexe à son trouble pédophile (tel un trouble mental grave ou une addiction) susceptible d'en renforcer l'expression ou le danger. Ils ont estimé que le recourant disposait, au moment des faits, de la capacité d'apprécier pleinement le caractère illicite de ses actes, mais que sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation (respectivement de résister à ses pulsions) n'était que partiellement préservée, raison pour laquelle ils ont conclu à l'existence d'une responsabilité pénale légèrement diminuée. S'ils ont admis que la procédure et la condamnation pénales de l'intéressé pouvait représenter, à court terme, un facteur de protection contre le risque de récidive, ils ont considéré en revanche que le risque de réitération d'infractions de même nature "sur le moyen et le long terme" demeurait "élevé en l'absence de prise en charge" spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives, précisant que la poursuite du traitement psychothérapeutique entrepris pouvait "contribuer à diminuer le risque de récidive". Ils ont par ailleurs constaté qu'aucun passage à l'acte n'avait pu être recensé sur la base du dossier judiciaire, observant que le fait que l'intéressé se soit abstenu de commettre d'autres infractions que
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celle (de pornographie illégale) pour laquelle il était poursuivi pénalement pouvait être considéré comme un facteur de protection contre ce risque. 7.
7.1 A titre préliminaire, il convient de relever que, dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels (cf. art. 121 al. 3 à 6 Cst.), le législateur fédéral a réintroduit l'expulsion pénale en édictant les art. 66a à 66d CP, entrés en vigueur le 1er octobre 2016. Afin d'éviter que les autorités pénales et les autorités administratives ou judiciaires administratives (cantonales et fédérales) actives dans le domaine de la migration statuent de manière différente sur un même état de fait (cf. ATF 146 II 49 consid. 5.1 et 5.6), un dualisme qui existait sous l'angle de l'ancien droit (avec l'expulsion au sens de l'ancien art. 55 CP, qui a été abrogé le 1er janvier 2007), il a également édicté les art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEtr (entrés en vigueur le 1er octobre 2016), dispositions (dont la teneur a été reprise aux actuels art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI) aux termes desquelles "est illicite toute révocation (d'une autorisation) fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion" (cf. consid. 5.2 in fine supra). Ceci signifie que, lorsque le juge pénal a condamné l'étranger concerné à une peine ou à une mesure tout en renonçant à prononcer son expulsion pénale, que ce soit de manière expresse ou implicite, les autorités administratives ou judiciaires administratives ne sont pas habilitées à révoquer l'autorisation de séjour ou d'établissement de l'intéressé (ou à refuser de prolonger ou de renouveler son autorisation de séjour) en se basant exclusivement sur les faits à la base de cette condamnation pénale, et ce quel que soit le motif pour lequel la renonciation est intervenue, à savoir même si celle-ci résulte d'une négligence du juge pénal (sur l'ensemble de ces questions, cf. ATF 146 II 321 consid. 3 et 4 [spéc. consid. 4.7], 146 II 49 consid. 5 [spéc. consid. 5.1 et 5.2], 146 II 1 consid. 2 [spéc. consid. 2.2]; cf. arrêt du TAF F-5580/2018 du 18 novembre 2020 consid. 4.2 et 4.3). Dans le cas particulier, il sied toutefois de constater que les infractions à la base du jugement pénal du 15 novembre 2017 ont toutes été commises avant le 1er octobre 2016 (cf. consid. 6.1 supra), de sorte qu'une expulsion pénale ne pouvait pas entrer en ligne de compte (contrairement à ce qui était le cas dans l'arrêt cité au consid. 8.3 in fine infra), au regard du principe de non-rétroactivité de la loi pénale (cf. ATF 146 II 321 consid. 5.1, 146 II 49 consid. 5.2 à 5.4, 146 II 1 consid. 2.1.2 et 2.2; s'agissant de condamnations pénales portant sur des actes punissables à la fois antérieurs et postérieurs au 1er octobre 2016, cf. ATF 146 II 321 consid. 5.2).
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Le SEM était donc habilité à refuser au recourant la poursuite de son séjour en Suisse en se fondant sur les actes délictueux pour lesquels l'intéressé avait été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 (cf. ATF 146 II 49 consid. 5.3).
7.2 En l'espèce, il importe de souligner que, dans son jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal pénal a retenu, s'agissant des actes commis par le recourant à partir du 1er juillet 2014, que les conditions de l'actuel art. 197 al. 4 CP entré en vigueur le même jour (cf. consid. 6.1 supra) étaient réunies, y compris celles de la 2ème phrase de cette disposition (cf. le point I du dispositif de ce jugement), qui prévoit que, si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est (notamment) une peine privative de liberté maximale de cinq ans. Les actes punissables perpétrés par l'intéressé constituent donc à la fois des délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP (en tant qu'ils tombent sous le coup de la 1ère phrase de l'art. 197 al. 4 CP ou de l'art. 197 al. 3 aCP) et des crimes au sens de l'art. 10 al. 2 CP (en tant qu'ils tombent sous le coup de la 2ème phrase de l'art. 197 al. 4 CP), soit des actes délictueux qui présentent objectivement un degré de gravité important. Il s'avère en outre que les infractions commises ne se limitaient pas à un ou deux actes isolés, mais qu'elles ont été perpétrées à de multiples reprises et pendant une période prolongée (de plus de trois ans).
A cela s'ajoute que le Tribunal pénal, s'il a certes assorti du sursis la peine privative de liberté qu'il a prononcée à l'endroit de l'intéressé, a fixé à celuici un délai d'épreuve d'une durée de cinq ans, ce qui représente la durée maximale prévue par la loi (cf. art. 44 al. 1 CP). De surcroît, il lui a imposé une règle de conduite (au sens de l'art. 44 al. 2 CP) en l'astreignant à se soumettre à une prise en charge psychothérapeutique spécialisée pendant toute la durée de ce délai d'épreuve, délai qui viendra à échéance le 14 novembre 2022.
7.3 Certes, dans la mesure où le recourant a été condamné à une peine privative de liberté d'une durée inférieure à un an, le motif de révocation prévu à l'art. 62 al. 1 let. b LEtr n'est pas réalisé (cf. consid. 5.3 supra). A juste titre, l'autorité inférieure ne s'est toutefois pas fondée sur ce motif pour refuser d'approuver la poursuite du séjour du recourant en Suisse, mais sur l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 80 al. 1 let. a OASA), disposition dont les conditions d'application sont incontestablement réunies en l'espèce, puisque l'intéressé a violé de manière importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics (cf. consid. 5.3 supra).
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Il est par ailleurs patent que les agissements du recourant sont non seulement constitutifs d'un trouble à l'ordre social, mais également de nature à présenter objectivement une menace réelle pouvant affecter gravement un intérêt fondamental de la société. Compte tenu du diagnostic de pédophilie ayant été posé par les experts, de la durée prolongée (de plus de trois ans) pendant laquelle les infractions ont été commises, du fait que le délai d'épreuve (de cinq ans) fixé par le Tribunal pénal dans son jugement du 15 novembre 2017 n'est pas encore échu et que ledit tribunal a jugé nécessaire de soumettre le recourant à une prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives pendant toute la durée de ce délai afin d'endiguer le risque de récidive, on ne saurait assurément considérer que l'intéressé ne représente plus, à l'heure actuelle, une menace réelle et d'une gravité suffisante pour justifier une mesure d'éloignement fondée sur des considérations d'ordre et de sécurité publics au sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, telle la décision de (refus d'approbation et de) renvoi querellée.
C'est ici le lieu de rappeler que, pour évaluer la gravité de la menace que représente un étranger condamné pénalement pour la sécurité et l'ordre publics, les autorités suisses, à l'instar des instances européennes, se montrent particulièrement strictes lorsque le bien juridique compromis est important (cf. consid. 5.5 in fine supra). Tel est tout spécialement le cas lorsque l'intégrité physique ou sexuelle est menacée, et ce d'autant plus si cette menace concerne un groupe de personnes nécessitant une protection particulière, tels les enfants (cf. ATF 143 IV 9 consid. 2.7; arrêt du TF 2C_570/2014 du 26 novembre 2014 consid. 5.4). En pareilles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré, selon la jurisprudence constante (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 I 31 consid. 2.3.2, 130 II 176 consid. 4.3.1; cf. également ATF 143 IV 9 consid. 2.9).
7.4 Sur le vu de ce qui précède, la décision querellée, en tant qu'elle constate que le recourant représente toujours, à l'heure actuelle, une menace réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics susceptible de justifier le refus de la poursuite de son séjour en Suisse (respectivement le refus de lui délivrer une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur), s'avère parfaitement fondée, tant du point de vue du droit interne qu'à la lumière du droit communautaire.
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8.
8.1 Il sied encore d'examiner si la décision de refus d'approbation et de renvoi querellée satisfait aux principes de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. et art. 36 al. 3 Cst.) et d'égalité de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.). 8.2 Toute mesure étatique doit notamment respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 96 LEtr, en relation avec les normes constitutionnelles susmentionnées) qu'au regard du droit international, tel l'ALCP ou la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés en présence fasse apparaître cette mesure étatique comme proportionnée aux circonstances. A ce titre, il convient notamment prendre en considération, outre la gravité de la faute, le temps qui s'est écoulé depuis les derniers actes incriminés, le comportement adopté par l'étranger dans l'intervalle, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration (professionnelle et sociale), sa situation personnelle et ses attaches familiales en Suisse (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1, 135 II 377 consid. 4.3).
Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure prise soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés compromis, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. ATF 143 I 37 consid. 7.5, 141 I 20 consid. 6.2.1, 140 I 168 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée). 8.3 En l'espèce, comme il a été relevé précédemment, le recourant a été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 pour avoir, durant plus de trois ans, non seulement téléchargé et sauvegardé sur un support personnel des centaines d'images et de vidéos à caractère pédopornographique, mais également pour les avoir mis à disposition d'autres internautes par le biais d'un logiciel de partage de fichiers. Ces comportements transgressifs ne sauraient être minimisés, d'autant moins que le diagnostic de pédophilie avait été posé dans l'expertise psychiatrique ayant été mise en place dans le cadre de cette procédure pénale (cf. consid. 6.2 supra).
En effet, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, la pédophilie est une déviance sexuelle pouvant être contrôlée, mais qui ne
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peut généralement pas être soignée (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.4). A cela s'ajoute que la personne présentant une telle déviance et qui s'est adonnée à des actes de pédopornographie est à risque non seulement de commettre de nouveaux actes punissables de même nature (qui relèvent de la pornographie illégale), mais également, parfois, de passer à l'acte en s'en prenant directement à l'intégrité sexuelle de personnes mineures. L'intérêt public à prévenir la commission de telles infractions est donc très important, raison pour laquelle un risque de récidive même relativement faible ne saurait en principe être toléré (cf. consid. 7.3 in fine supra; dans le même sens, cf. également l'arrêt du TF 6B_118/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.3 et 1.5, arrêt dans lequel la Haute Cour avait jugé que l'intérêt public à l'éloignement d'un ressortissant bolivien âgé de 31 ans qui vivait en Suisse depuis 17 ans et avait été condamné pour pornographie illégale à une peine privative de liberté de 24 mois - peine qui avait été suspendue au profit d'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP - était très élevé, et avait confirmé le bien-fondé de l'expulsion pénale qui avait été prononcée à l'endroit de l'intéressé). 8.4 Cela dit, on ne saurait perdre de vue que des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient suffire à justifier une ingérence au droit à la libre circulation des personnes (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 130 II 176 consid. 3.4.1; cf. également l'arrêt de principe du TAF F-2879/2020 du 16 mars 2021 consid. 4.3 in fine). Pour apprécier la gravité de la menace qu'un ressortissant d'un Etat de l'UE ou de l'AELE représente pour la sécurité et l'ordre publics, il y a en effet lieu de se fonder sur le comportement personnel de l'intéressé, ainsi que sur l'ensemble des circonstances afférentes au cas d'espèce (cf. consid. 5.5 supra). 8.4.1 Dans le cas particulier, il sied de constater, à la lumière du rapport d'expertise psychiatrique du 20 janvier 2016 et du jugement pénal du 15 novembre 2017, que les comportements transgressifs du recourant se sont manifestés dans un contexte de précarité et d'isolement social. Ayant grandi en Italie, l'intéressé avait en effet été amené à quitter son pays d'origine à la fin de l'année 2012, à l'âge de 17 ans et demi, pour se rendre en Suisse avec sa famille (son frère aîné et ses parents), que les adversités financières avaient poussée à émigrer en quête d'un avenir meilleur. Dans leur rapport, les experts consultés ont relevé que l'adaptation du recourant en Suisse avait été très difficile, notamment en ce qui concernait l'apprentissage de la langue française et l'établissement de nouvelles relations. L'intéressé avait notamment peiné à se faire des amis, de sorte que ses relations étaient longtemps demeurées cantonnées principalement au cercle familial.
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Or, il s'avère que, dans l'intervalle, le recourant a accompli un apprentissage d'une durée de quatre ans en Suisse, formation qu'il a achevée avec de bons résultats (y compris sur le plan linguistique) et dans le cadre de laquelle il a donné entière satisfaction à son employeur et maître d'apprentissage, lequel l'a décrit comme un collaborateur consciencieux, efficace et sérieux (cf. act. TAF 16 annexes 1, 3 et 7). Au terme de sa formation, il a immédiatement trouvé un emploi à temps complet lui permettant non seulement de subvenir à ses besoins, mais également de faire des économies (cf. act. TAF 3 annexe 1, act. TAF 16 annexes 6 et 9, et act. TAF 22 annexe 7), ce qui a amené le Tribunal de céans à lui refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la présente procédure (cf. act. TAF 4). Dans l'intervalle, il a également passé son permis de conduire (cf. act. TAF 22 annexe 5). Il s'avère en outre que, depuis qu'il exerce une activité lucrative, le recourant a mis un point d'honneur à rembourser, par des versements mensuels, les frais judiciaires ayant été mis à sa charge par le Tribunal pénal (cf. act. TAF 22 annexes 8 et 11). Il convient dès lors d'admettre que l'intéressé - qui travaille au service du même employeur depuis le mois d'août 2018, qui a désormais des amis et qui entretient de bonnes relations avec ses collègues de travail (cf. act. TAF 22 annexes 8 à 10) - est parvenu à surmonter ses difficultés d'adaptation initiales, ce que confirment également les psychothérapeutes qui assurent son suivi (cf. consid. 8.4.3 infra). 8.4.2 A la décharge du recourant, il sied en outre, à l'instar du Tribunal pénal, de tenir compte de son jeune âge au moment des agissements incriminés (qui ont débuté alors qu'il était encore mineur), de l'absence d'antécédents judiciaires, ainsi que de l'attitude et de la mentalité dont il a fait preuve tout au long de l'enquête et de la procédure pénales, en collaborant activement dès la perquisition à son domicile, en avouant les faits dès sa première audition, en entamant immédiatement et volontairement une psychothérapie et en exprimant régulièrement des sentiments de honte et de repentir (cf. consid. 6.1.2 supra). Le Tribunal pénal avait ainsi estimé, au regard de l'attitude positive adoptée par l'intéressé dès la découverte des faits, que celui-ci avait démontré "sa prise de conscience" et "son voeu effectif de se soigner". Il lui avait dès lors infligé une peine privative de liberté modérée (de dix mois) avec sursis, considérant que la perspective d'une éventuelle "peine de prison à exécuter" en cas de commission de nouveaux actes punissables apparaissait suffisante pour le dissuader de recommencer, d'autant plus que l'intervention policière et la procédure pénale semblaient avoir produit sur lui un grand effet, de même que la psychothérapie qu'il avait entamée.
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Dans ce contexte, il est significatif de constater que le Tribunal pénal avait renoncé à soumettre le recourant à un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, compte tenu du fait que l'expertise psychiatrique du 12 janvier 2016 ne faisait pas état de la présence d'une pathologie annexe à son trouble pédophile (tel un trouble mental grave ou une addiction) susceptible d'en renforcer l'expression ou le danger. La présente cause se distingue donc sur ce point de celle à la base de l'arrêt 6B_118/2020 précité (cf. consid. 8.3 in fine supra). Les actes commis par l'intéressé sont en outre nettement moins graves que ceux à la base de cet arrêt, dans lequel le Tribunal fédéral avait fait état de plus de 17'000 photographies et vidéos à caractère pédopornographique ayant été téléchargées, sauvegardées et mises à disposition de tiers par le condamné, circonstances qui avaient valu à ce dernier (qui était bien plus âgé que le recourant au moment des faits incriminés) le prononcé d'une peine privative de liberté sensiblement plus lourde (de 24 mois).
8.4.3 Il ressort par ailleurs des rapports psychiatriques des 21 mars 2019 et 25 mai 2021 et du compte-rendu thérapeutique du 4 mars 2021 ayant été versés en cause par le recourant, documents qui ont été établis par les psychothérapeutes (psychiatres et/ou psychologues) du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) ayant assuré le suivi de l'intéressé depuis le mois de mai 2016, que ce dernier s'est toujours présenté ponctuellement à tous les entretiens qui lui ont été fixés. Selon ces spécialistes, le recourant s'est toujours investi favorablement dans sa psychothérapie et a fait preuve d'un engagement authentique dans le travail réflexif autour de la problématique délictueuse, de son histoire personnelle et de son mode de fonctionnement psychique et relationnel, travail réflexif grâce auquel il a pris conscience de ses fragilités psychiques (en lien avec son histoire personnelle) susceptibles de le conduire à des situations à risque. Ces spécialistes s'accordent à dire que la problématique délictueuse du recourant s'inscrivait "dans un processus adolescentaire" chez un sujet n'ayant pas pu bénéficier d'un cadre parental suffisamment soutenant. Ils insistent sur le fait que le contexte de vie dans lequel se trouvait l'intéressé à l'époque des visionnages (qui avait été marqué par un grand isolement social et par des ruptures de liens significatifs suite à son départ d'Italie) avait "fortement changé" avec l'apprentissage de la langue française, l'achèvement de son apprentissage, son intégration professionnelle et sociale en Suisse et le retour de ses parents en Italie, circonstances qui lui avaient permis de prendre confiance en ses capacités et en ses ressources personnelles, de gagner "peu à peu en maturité et en autonomie" (y compris vis-à-vis des figures parentales) et d'intégrer "de mieux en mieux les limites" imposées
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par les règles et normes sociales (cf. act. TAF 16 annexes 14 et 16, et spéc. act. TAF 22 annexe 1).
Nonobstant ces constats favorables, les psychothérapeutes du recourant partagent néanmoins l'avis des signataires de l'expertise psychiatrique du 20 janvier 2016 (act. TAF 16 annexe 13) selon lequel il existe dans le cas d'espèce, en l'absence de prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives, un risque de commission de nouveaux actes punissables en lien avec la problématique de la pédophilie "à moyen et à long terme", en particulier après l'échéance - en date du 14 novembre 2022 - du délai d'épreuve ayant été fixé à l'intéressé par le Tribunal pénal, date qui marque également la fin de l'obligation de soin que ce tribunal lui a imposée au titre de règle de conduite (cf. consid. 6.1, 6.2 et 7.2 supra). Se fondant sur les recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée, ces psychothérapeutes préconisent en conséquence la poursuite "sur une longue durée" de la thérapie entreprise par le recourant, précisant que le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du CHUV est disposé à continuer d'assurer ce suivi spécialisé au-delà de l'obligation de soin ayant été imposée à l'intéressé, à savoir au-delà du 14 novembre 2022 (cf., en particulier, act. TAF 22 annexe 1). Ils soulignent par ailleurs que le recourant est conscient de la nécessité d'adhérer à un suivi thérapeutique au long cours lui permettant de continuer de développer des stratégies en vue de contenir sa vulnérabilité, d'éviter de se mettre dans des situations à risque et de gagner en maturité psychique (cf. act. TAF 16 annexes 14 et 16, et act. TAF 22 annexe 1), ce que l'intéressé confirme dans sa lettre du 25 mai 2021 à l'intention du Tribunal de céans (cf. act. TAF 22 annexe 8), dans laquelle il fait part de sa ferme intention de poursuivre le traitement entrepris sur une base volontaire au-delà du 14 novembre 2022.
8.4.4 Sur un autre plan, il convient de tenir compte du fait que le recourant séjourne désormais en Suisse depuis plus de huit ans et demi (dont cinq à la faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial), pays où il a accompli une formation de quatre ans, où il travaille au service du même employeur depuis le mois d'août 2018 et où il s'est apparemment constitué un réseau social et un cercle d'amis. L'intéressé est par ailleurs très lié à son frère aîné vivant en Suisse, avec lequel il partage un appartement depuis le retour de leurs parents en Italie. Il appert en effet des pièces du dossier que les deux frères, qui ont toujours vécu en ménage commun (dans leur pays d'origine, puis en Suisse), se soutiennent mutuellement afin de pouvoir venir en aide financièrement à leurs parents (cf. act. TAF 3 annexe 8, et act. TAF 22 annexes 1 et 8).
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L'intéressé allègue en outre entretenir une relation sentimentale avec une ressortissante suisse (cf. act. TAF 1 p. 6 et 8). Dès lors que le recourant, qui est majeur et en bonne santé, ne se trouve pas, vis-à-vis de son frère aîné, dans un rapport de dépendance particulier tel que défini par la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH et qu'il n'a jamais vécu en concubinage avec son amie, les liens qui l'unissent aux intéressés ne sont pas de nature à justifier la mise en oeuvre de cette norme conventionnelle, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre (sur ces questions, cf. arrêts du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 6.3.1 et F-1827/2020 du 9 avril 2020 consid. 4.3, et la jurisprudence citée).
On relèvera, au demeurant, que le recourant, qui a évoqué brièvement l'existence de cette amie dans son recours (cf. act. TAF 1 p. 6 et 8), n'a plus fait état de cette relation dans ses écritures ultérieures (cf. act. TAF 13, 16 et 22), pas même dans la lettre circonstanciée du 25 mai 2021 qu'il a rédigée à l'intention du Tribunal de céans (cf. act. TAF 22 annexe 8) et dans laquelle il a pourtant mentionné toutes les personnes qui lui étaient proches. Le Tribunal de céans est donc autorisé à penser que cette relation n'est pas particulièrement significative à ses yeux. Ses psychothérapeutes n'en font d'ailleurs pas état dans leurs rapports des 21 mars 2019, 4 mars 2021 et 25 mai suivant (cf. act. TAF 16 annexes 14 et 16, et act. TAF 22 annexe 1). La relation qu'il entretient avec son frère, en revanche, apparaît primordiale pour son équilibre, sur le vu des pièces du dossier. 8.4.5 Enfin, il sied de constater que les derniers actes de pornographie illégale pour lesquels le recourant a été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 remontent au mois de mars 2016, soit à plus de cinq ans. Depuis lors, l'intéressé n'a plus jamais fait l'objet d'une enquête ou procédure pénale, ainsi qu'il appert du dossier et des renseignements pris récemment par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du CHUV auprès de l'autorité cantonale compétente (cf. act. TAF 22 annexe 1, p. 2 in fine). Dans ces conditions, rien n'indique que le recourant aurait récidivé dans l'intervalle et, encore moins, qu'il aurait effectivement passé à l'acte, en s'en prenant directement à des personnes mineures. Jusqu'à présent, l'intéressé, qui n'a fait l'objet que d'une seule condamnation pénale, a donc apparemment su en tirer les enseignements. De l'avis du Tribunal de céans, il est significatif de constater que le recourant, même durant les quelque trois années pendant lesquelles il a visionné et partagé des images et vidéos à caractère pédopornographique sur
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Internet, n'a jamais tenté de se mettre concrètement en relation avec des personnes mineures par le biais des réseaux sociaux, et ce quand bien même il n'avait jamais suivi une thérapie intégrant la problématique de la pédophilie. Il convient en outre de souligner que, dans son jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal pénal avait constaté que l'intéressé n'avait jamais envisagé comme possible que des internautes de moins de seize ans aient accès aux fichiers qu'il proposait, raison pour laquelle il avait retenu que les conditions d'application de l'art. 197 al. 1 CP n'étaient pas réalisées. Il ressort par ailleurs de ce jugement et de l'expertise psychiatrique ayant été mise en place dans le cadre de la procédure pénale que le recourant avait constamment exprimé des sentiments de honte et de repentir au cours de son procès, et qu'il s'était déjà senti coupable de ses actes à l'époque où il visionnait les images et vidéos, raison pour laquelle il effaçait régulièrement les fichiers qu'il téléchargeait. De telles circonstances plaident également en faveur de l'intéressé. 8.4.6 En définitive, au regard de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, et compte tenu notamment du fait que le recourant est un délinquant primaire, qu'il ne s'en est jamais pris directement à des personnes mineures et de son jeune âge au moment des faits incriminés, le Tribunal de céans estime, tout bien considéré, qu'il serait disproportionné de refuser d'approuver la poursuite de son séjour en Suisse sur la base des seuls actes de pornographie illégale pour lesquels il a été condamné en date du 15 novembre 2017 à une peine privative de liberté de dix mois avec sursis. Il considère en effet, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause (cf. consid. 8.4.1 à 8.4.5 supra), que l'intérêt privé de l'intéressé à poursuivre son séjour en Suisse et à y exercer son droit à la libre circulation des personnes l'emporte sur l'intérêt public plaidant en faveur de son éloignement de Suisse.
Cependant, afin de tenir compte du risque de commission de nouveaux actes punissables en lien avec la problématique de la pédophilie existant en l'espèce - à dire d'expert - sur le moyen et le long terme en l'absence de prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives, et en considération du fait que le recourant ne sera plus astreint à se soumettre à une psychothérapie intégrant cette problématique à partir du 15 novembre 2022 (cf. consid. 8.4.3 supra), le Tribunal de céans juge nécessaire de soumettre l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé (respectivement à la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de
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travailleur) à des conditions (cf. consid. 9.1 et 9.2 infra) et de signifier à l'intéressé un sérieux avertissement (cf. consid. 9.3 infra). 9.
9.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision querellée du 20 février 2019 réformée, en ce sens que la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant (respectivement la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur) est approuvée.
Conformément à l'art. 86 al. 1 OASA (en relation les art. 40 al. 1 et 99 LEtr), la présente approbation est cependant soumise à la condition que le recourant poursuive, sur une longue durée (respectivement aussi longtemps qu'une prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives sera indiquée à la lumière des recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée), la psychothérapie intégrant la problématique de la pédophilie qu'il a entreprise auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du CHUV, et qu'il transmette spontanément à l'autorité cantonale de migration, une fois l'an (la première fois au mois de janvier 2023), un rapport établi par un(e) psychiatre de ce Service. Ce rapport psychiatrique se prononcera sur le déroulement et les résultats du traitement psychothérapeutique suivi par le recourant, sur le risque de commission de nouveaux actes punissables en lien avec la problématique de la pédophilie existant en l'espèce et sur la fréquence du suivi requis (à la lumière des recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée) afin d'endiguer ce risque, et confirmera - le cas échéant - que l'intéressé s'est régulièrement présenté à tous les entretiens qui lui ont été fixés au cours de l'année écoulée (en indiquant les dates précises de ces consultations) et qu'il continue de s'investir de manière sérieuse et authentique dans sa thérapie.
9.2 L'autorité cantonale de migration est par ailleurs invitée à vérifier une fois l'an, à réception de ce rapport psychiatrique (la première fois au mois de février 2023), que le recourant ne fait pas l'objet d'une nouvelle enquête ou procédure pénale.
9.3 Il s'impose en outre d'adresser au recourant un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_85/ 2021 du 7 mai 2021 consid. 5.2.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 11.2), en attirant fermement son attention sur le fait que la présente approbation implique qu'il s'abstienne de commettre de nouvelles infractions à l'avenir et qu'en cas de nouveaux
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agissements coupables d'une certaine gravité ou de réitération d'actes punissables de même nature, les autorités compétentes pourraient être amenées à révoquer son autorisation de séjour UE/AELE (ou à refuser de la renouveler) et à prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui signifiant une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans (cf. art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr).
10.
10.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 10.2 Il convient par ailleurs d'allouer au recourant une indemnité équitable à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 FITAF [RS 173.320.2]), étant précisé que les frais "non nécessaires" ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).
Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment du tarif applicable, de l'importance et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant (en considération du fait que ce dernier était déjà représenté par le même mandataire dans le cadre de la procédure de première instance et de la procédure pénale), il convient de fixer l'indemnité due à ce dernier à titre de dépens (cf. art. 8 à 11 FITAF) à un montant de 1'700 francs, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
1.1 Le recours est admis.
1.2 La décision attaquée du 20 février 2019 est réformée, en ce sens la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant (respectivement la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur) est approuvée. La présente approbation est cependant soumise à la condition que le recourant poursuive, sur une longue durée (respectivement aussi longtemps qu'une prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives sera indiquée à la lumière des recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée), le traitement psychothérapeutique (intégrant la problématique de la pédophilie) qu'il a entrepris auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), et qu'il transmette spontanément à l'autorité cantonale de migration, une fois l'an (la première fois au mois de janvier 2023), un rapport psychiatrique dudit Service répondant aux exigences définies au considérant 9.1.
1.3 L'autorité cantonale de migration est invitée à vérifier, une fois l'an (la première fois au mois de février 2023), que les conditions auxquelles l'approbation a été soumise (cf. consid. 9.1) sont réalisées, et que le recourant ne fait pas l'objet d'une nouvelle enquête ou procédure pénale (cf. consid. 9.2).
1.4 Un avertissement formel est adressé au recourant (cf. consid. 9.3). 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'000.versée le 5 août 2019 par le recourant lui sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Un montant de Fr. 1'700.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

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4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal de céans, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe); à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour, pour suite utile (cf. ch. 1.2 et 3 du présent dispositif) à l'entrée en force du présent arrêt; en copie au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé; annexe: dossier cantonal en retour), pour suite utile (cf. ch. 1.2 et 1.3 du présent dispositif) à l'entrée en force du présent arrêt.
La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Cotting-Schalch

Claudine Schenk

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :

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F-1445/2019 05. Juli 2021 18. November 2021 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Asyl

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (UE/AELE) et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

2C_107/2021 2C_3/2021 2C_570/2014 2C_873/2020 2C_897/2020 6B_118/2020

BVGE

2014/1

BVGer

F-1445/2019 F-1734/2019 F-1827/2020 F-2145/2019 F-2306/2018 F-2584/2019 F-2879/2020 F-3300/2017 F-5580/2018 F-5969/2015

AS 2018/3173 AS 2018/3171 AS 2007/5437 AS 2007/5497

2002/3469

EU Richtlinie

1964/221

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 62 [1] Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen
	1.	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
		a.	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
		b.	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [2] angeordnet wurde;
		c.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
		d.	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
		e.	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
		f. [3]	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014 [4] entzogen worden ist;
		g. [5]	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
	2.	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 2561; BBl 2011 2825). [4] SR 141.0 [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Berichtigung der Redaktionskommission der BVers vom 10. Aug. 2018, veröffentlicht am 18. Sept. 2018 (AS 2018 3213).

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 80 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173).

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 86 Zustimmungsverfahren
	1.	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden. [1]
	2.	Es verweigert die Zustimmung zur:
		a.	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
		b.	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
		c.	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oderdie betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
			1.	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
			2.	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
			3.	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
			4.	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
	3.	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
	4.	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
	5.	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2019, in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1431).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 6 Aufenthaltsrecht für Personen, die keine Erwerbstätigkeit ausüben
		Das Aufenthaltsrecht im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei wird den Personen, die keine Erwerbstätigkeit ausüben, gemäss den Bestimmungen des Anhangs I über Nichterwerbstätige eingeräumt.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 4 Recht auf Aufenthalt und Zugang zu einer Erwerbstätigkeit
		Das Recht auf Aufenthalt und Zugang zu einer Erwerbstätigkeit wird vorbehaltlich des Artikels 10 nach Massgabe des Anhangs I eingeräumt.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 5 Dienstleistungserbringer
	1.	Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
	2.	Einem Dienstleistungserbringer wird das Einreise- und Aufenthaltsrecht im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei eingeräumt, sofern
		a.	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
		b.	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.
	3.	Natürlichen Personen, die Staatsangehörige eines Mitgliedstaates der Europäischen Gemeinschaft oder der Schweiz sind und sich nur als Empfänger einer Dienstleistung in das Hoheitsgebiet einer Vertragspartei begeben, wird das Einreise- und Aufenthaltsrecht eingeräumt.
	4.	Die in diesem Artikel genannten Rechte werden gemäss den Bestimmungen der Anhänge I, II und III eingeräumt. Die Höchstzahlen des Artikels 10 können gegenüber den in diesem Artikel genannten Personen nicht geltend gemacht werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 86 Sozialhilfe und Krankenversicherung
	1.	Die Kantone regeln die Festsetzung und die Ausrichtung der Sozialhilfe und der Nothilfe für vorläufig aufgenommene Personen. Die Artikel 80a-84 AsylG [1] für Asylsuchende sind anwendbar. Die Unterstützung für vorläufig aufgenommene Personen ist in der Regel in Form von Sachleistungen auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die einheimische Bevölkerung. [2]
	1bis.	Für die folgenden Personen gelten bezüglich Sozialhilfestandards die gleichen Bestimmungen wie für Flüchtlinge, denen die Schweiz Asyl gewährt hat:
		a.	vorläufig aufgenommene Flüchtlinge;
		b. [3]	Flüchtlinge, die mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB [4] oder Artikel 49a oder 49abis MStG [5] oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes belegt sind;
		c.	staatenlose Personen nach Artikel 31 Absätze 1 und 2; und
		d. [6]	staatenlose Personen, die mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes belegt sind. [7]
	2.	Bezüglich obligatorischer Krankenversicherung für vorläufig aufgenommene Personen sind die entsprechenden Bestimmungen für Asylsuchende nach dem AsylG und dem Bundesgesetz vom 18. März 1994 [8] über die Krankenversicherung anwendbar.

[1] SR 142.31 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] SR 311.0 [5] SR 321.0 [6] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [8] SR 832.10

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 61
	1.	War der Täter zur Zeit der Tat noch nicht 25 Jahre alt und ist er in seiner Persönlichkeitsentwicklung erheblich gestört, so kann ihn das Gericht in eine Einrichtung für junge Erwachsene einweisen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die Einrichtungen für junge Erwachsene sind von den übrigen Anstalten und Einrichtungen dieses Gesetzes getrennt zu führen.
	3.	Dem Täter sollen die Fähigkeiten vermittelt werden, selbstverantwortlich und straffrei zu leben. Insbesondere ist seine berufliche Aus- und Weiterbildung zu fördern.
	4.	Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug beträgt höchstens vier Jahre. Er darf im Falle der Rückversetzung nach bedingter Entlassung die Höchstdauer von insgesamt sechs Jahren nicht überschreiten. Die Massnahme ist spätestens dann aufzuheben, wenn der Täter das 30. Altersjahr vollendet hat.
	5.	Wurde der Täter auch wegen einer vor dem 18. Altersjahr begangenen Tat verurteilt, so kann die Massnahme in einer Einrichtung für Jugendliche vollzogen werden.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 64
	1.	Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn: [1]
		a.	auf Grund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder
		b.	auf Grund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.
	1bis.	Das Gericht ordnet die lebenslängliche Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, einen Raub, eine Vergewaltigung, eine sexuelle Nötigung, eine Freiheitsberaubung oder Entführung, eine Geiselnahme, ein Verschwindenlassen, Menschenhandel, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen (Zwölfter Titelter) begangen hat und wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind: [2]
		a.	Der Täter hat mit dem Verbrechen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person besonders schwer beeinträchtigt oder beeinträchtigen wollen.
		b.	Beim Täter besteht eine sehr hohe Wahrscheinlichkeit, dass er erneut eines dieser Verbrechen begeht.
		c.	Der Täter wird als dauerhaft nicht therapierbar eingestuft, weil die Behandlung langfristig keinen Erfolg verspricht. [3]
	2.	Der Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Die Bestimmungen über die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe (Art. 86-88) sind nicht anwendbar. [4]
	3.	Ist schon während des Vollzugs der Freiheitsstrafe zu erwarten, dass der Täter sich in Freiheit bewährt, so verfügt das Gericht die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe frühestens auf den Zeitpunkt hin, an welchem der Täter zwei Drittel der Freiheitsstrafe oder 15 Jahre der lebenslänglichen Freiheitsstrafe verbüsst hat. Zuständig ist das Gericht, das die Verwahrung angeordnet hat. Im Übrigen ist Artikel 64a anwendbar. [5]
	4.	Die Verwahrung wird in einer Massnahmevollzugseinrichtung oder in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 vollzogen. Die öffentliche Sicherheit ist zu gewährleisten. Der Täter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Internationalen Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4687; BBl 2014 453). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Lebenslängliche Verwahrung extrem gefährlicher Straftäter), in Kraft seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 2961; BBl 2006 889). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 61 Erlöschen der Bewilligungen
	1.	Eine Bewilligung erlischt:
		a.	mit der Abmeldung ins Ausland;
		b.	mit der Erteilung einer Bewilligung in einem anderen Kanton;
		c.	mit Ablauf der Gültigkeitsdauer der Bewilligung;
		d.	mit der Ausweisung nach Artikel 68;
		e. [1]	mit der rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a StGB [2] oder Artikel 49a MStG [3];
		f. [4]	mit dem Vollzug einer Landesverweisung nach Artikel 66abis StGB oder 49abis MStG.
	2.	Verlässt die Ausländerin oder der Ausländer die Schweiz, ohne sich abzumelden, so erlischt die Kurzaufenthaltsbewilligung nach drei Monaten, die Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligung nach sechs Monaten. Auf Gesuch hin kann die Niederlassungsbewilligung während vier Jahren aufrechterhalten werden.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] SR 311.0 [3] SR 321.0 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 66 [1]

[1] Aufgehoben durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 2 Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
	2.	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 1999 [1] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
	3.	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 2001 [2] keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
	4.	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten. [3]
	5.	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt. [4]

[1] SR 0.142.112.681 [2] SR 0.632.31; im Verhältnis Schweiz-Liechtenstein gilt das Prot. vom 21. Juni 2001, welches integraler Bestandteil des Abk. ist. [3] Eingefügt durch Art. 127 hiernach (AS 2008 5405Art. 2 Bst. a). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung
	1.	Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
		a. [1]	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
		b.	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
		c.	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
		d. [2]	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014 [3] entzogen worden ist;
		e. [4]	...
	2.	Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt werden, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a nicht erfüllt sind. [5]
	3.	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat. [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 2561; BBl 2011 2825). [3] SR 141.0 [4] Ursprünglich: Bst. d. Aufgehoben durch Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), mit Wirkung seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 16 Bezugnahme auf das Gemeinschaftsrecht
	1.	Zur Erreichung der Ziele dieses Abkommens treffen die Vertragsparteien alle erforderlichen Massnahmen, damit in ihren Beziehungen gleichwertige Rechte und Pflichten wie in den Rechtsakten der Europäischen Gemeinschaft, auf die Bezug genommen wird, Anwendung finden.
	2.	Soweit für die Anwendung dieses Abkommens Begriffe des Gemeinschaftsrechts herangezogen werden, wird hierfür die einschlägige Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften vor dem Zeitpunkt der Unterzeichnung berücksichtigt. Über die Rechtsprechung nach dem Zeitpunkt der Unterzeichnung dieses Abkommens wird die Schweiz unterrichtet. Um das ordnungsgemässe Funktionieren dieses Abkommens sicherzustellen, stellt der Gemischte Ausschuss auf Antrag einer Vertragspartei die Auswirkungen dieser Rechtsprechung fest.