F-1445/2019 - 2021-07-05 - Asyl - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (UE/AELE) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1445/2019

Arrêt du 5 juillet 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représenté par MeLudovic Tirelli, Penalex Avocats SA,
Parties
Rue de Lausanne 1, case postale 1140, 1800 Vevey,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (UE/AELE) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 1er novembre 2012, A._______, ressortissant italien né en 1995, est entré en Suisse avec ses parents (du fait que son père y avait décroché un emploi) et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE dans le canton de Vaud, valable jusqu'au 31 octobre 2017, au titre du regroupement familial.

A.b Le 13 septembre 2017, il a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) la prolongation de son titre de séjour.

A.c Par jugement du 15 novembre 2017 (entré en force), le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l'a condamné à une peine privative de liberté de dix mois (avec sursis pendant cinq ans) pour pornographie, infraction commise à réitérées reprises entre le
1er décembre 2012 et le 23 mars 2016. Au titre de règle de conduite, il l'a astreint à se soumettre, pendant la durée du délai d'épreuve, à un traitement psychothérapeutique ambulatoire intégrant la problématique de la pédophilie.

A.d Le 2 août 2018, le SPOP l'a avisé qu'il envisageait de refuser de renouveler son autorisation de séjour UE/AELE et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

Dans sa détermination du 29 août 2018, l'intéressé s'est opposé à son renvoi de Suisse, invoquant notamment avoir pris conscience de ses actes, bénéficier d'un suivi psychothérapeutique visant à contenir ses comportements transgressifs, avoir terminé son apprentissage et décroché un emploi en Suisse, pays où il entretenait au surplus une relation amoureuse.

A.e Le 31 octobre 2018, les parents du prénommé, après s'être vu refuser le renouvellement de leurs autorisations de séjour UE/AELE, sont retournés vivre en Italie.

A.f Par décision du 12 novembre 2018, le SPOP s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse, sous réserve de l'approbation fédérale.

B.

Par décision du 20 février 2019 (notifiée le 22 février suivant), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM ou l'autorité inférieure), en raison de la condamnation pénale dont le prénommé avait fait l'objet en date du 15 novembre 2017, a refusé d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE et prononcé son renvoi de Suisse, après lui avoir accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

C.

Le 25 mars 2019, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le TAF ou Tribunal de céans), en concluant, en réformation de celle-ci, à ce que la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE soit approuvée, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

D.

Par décision incidente du 10 juillet 2019, le Tribunal de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire gratuite contenue dans le recours, après avoir constaté que le salaire du recourant permettait à ce dernier de subvenir à la fois à ses besoins, aux frais de la présente procédure et à ses frais d'avocat.

E.

Dans sa réponse du 18 novembre 2019, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Le recourant a répliqué le 2 mars 2020. Une copie de la réplique a été transmise le 20 mars 2020 à l'autorité inférieure à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.

F.

Par ordonnances des 5 février et 26 avril 2021, le Tribunal de céans a invité le recourant à faire part, pièces à l'appui, des derniers développements concernant sa situation (personnelle et familiale) et son intégration (professionnelle et sociale) en Suisse, et à produire des pièces aptes à démontrer le bien-fondé de son argumentation.

G.

Le recourant s'est déterminé, pièces à l'appui, les 4 mars et 26 mai 2021. Dites déterminations ont été transmises, les 12 mars et 1er juin 2021, à l'autorité inférieure, à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.

H.
Les autres faits et moyens pertinents de la cause portant sur le fond de l'affaire seront évoqués dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière de refus d'approbation à l'octroi ou à la prolongation d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse sont susceptibles de recours au Tribunal de céans (cf. art. 31 à 33 LTAF [RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF), qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (TF) en matière d'autorisations de séjour auxquelles le droit national ou international tel l'ALCP (RS 0.142.112.681) confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110] et avec l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP; cf. ATF 131 II 352 consid. 1). Or, le recourant, qui est de nationalité italienne et vit en Suisse, est précisément présumé pouvoir prétendre à un titre de séjour fondé sur l'ALCP (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1.2).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (RS 172.021; cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée; dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171). Quant à l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2007 5497), elle a, elle aussi, fait l'objet d'une modification partielle en date du 15 août 2018, laquelle est entrée en vigueur le même jour (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 Dans le cas particulier, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais en application de l'ancien droit. Le SEM a retenu que dans la mesure où le SPOP avait statué le 12 novembre 2018, la LEtr (soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'est prononcée) était applicable. Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre que le SEM a fait application de l'ancien droit dans sa décision de refus d'approbation et de renvoi du 12 février 2019.

3.2.1 En l'absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI et dans l'OASA dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2019 réglementant ce changement législatif (cf. arrêt du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 3.2, et la jurisprudence citée), le Tribunal de céans, conformément aux principes de droit intertemporel, doit appliquer le droit matériel en vigueur au jour où "l'autorité de première instance" a statué, à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

En vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de séjour et d'établissement des étrangers, la compétence décisionnelle appartient aux cantons, les autorités fédérales (telles le SEM et le Tribunal de céans) ne disposant que d'un droit de veto, dans le cadre de la procédure d'approbation (cf. art. 40 al. 1 et art. 99 LEtr ou LEI, et consid. 3.3 infra). Ces dernières ne sauraient dès lors contraindre les cantons à délivrer ou à prolonger (respectivement à renouveler) des autorisations de séjour (cf. ATF 143 II 1 consid. 4.2, 4.3, 5.2 et spéc. 5.3; arrêts du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 4.1 et 4.2 § 1, et F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 4.1 § 3).

3.2.2 Dans la mesure où l'autorité cantonale de migration (à laquelle appartient la compétence décisionnelle) s'est prononcée le 12 novembre 2018 sur la demande (de prolongation) d'autorisation de séjour du recourant (cf. let. A.f supra), l'ancien droit est en principe applicable (cf. arrêts du TAF F-2145/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1 et F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 3.2 et 3.3, et la jurisprudence citée, où le Tribunal de céans a appliqué l'ancien droit, tout en laissant la question indécise). Force est en outre de constater que l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente, dès lors que la formulation de l'art. 62 let. c LEtr est identique à celle de l'art. 62 al. 1 let. c LEI et que l'OASA (en particulier le nouvel art. 77a OASA entré en vigueur le 1er janvier 2019 ayant remplacé l'ancien art. 80 OASA) n'a pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de la cause. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3).

3.2.3 C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a examiné la présente cause sous l'angle de l'ancien droit, en faisant application de la LEtr, ainsi que de l'OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

3.3 En outre, c'est à bon droit que la présente cause a été soumise par l'autorité cantonale compétente à l'approbation du SEM, conformément aux art. 40 al. 1 et 99 LEtr, à l'art. 28 OLCP [RS 142.203] et à l'art. 85
al. 2 OASA, disposition qui renvoie à l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). En effet, cette ordonnance prévoit, aux art. 3 let. b et 4 let. c, que le SEM a la compétence d'approuver l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger concerné a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics ou les a mis en danger. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par l'intention déclarée de l'autorité cantonale d'autoriser la poursuite du séjour du recourant en Suisse et peuvent donc s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité.

4.

4.1 Dans le cas particulier, le recourant, de nationalité italienne, a initialement été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE (valable du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2017) au titre du regroupement familial (cf. let. A.a supra). Par requête du 13 septembre 2017, il a sollicité du SPOP d'être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse (cf. let. A.b supra), demande qui est l'objet de la présente procédure. Dans la mesure où ses parents sont retournés vivre en Italie à la fin du mois d'octobre 2018 (cf. let. A.e supra), le but initial de son séjour en Suisse a pris fin (cf. art. 23 al. 1 OLCP), sans que la modification du but de son séjour ait été ultérieurement autorisée (cf. art. 86 al. 2 let. c ch. 4 OASA).

Compte tenu du fait que le recourant exerce une activité lucrative à temps complet dans le canton de Vaud au service d'une entreprise suisse depuis le mois d'août 2018 (cf. act. TAF 16 annexes 6 à 9, et act. TAF 22 annexes 6 et 7), il entre incontestablement dans l'une des autres situations de libre circulation prévues par l'ALCP (celle de travailleur salarié au sens de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 4 ALCP) lui conférant un droit de séjourner en Suisse à la faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE (cf. consid. 5.4 infra).

4.2 Dans sa décision, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant ou, plus précisément, la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur salarié, au motif que l'intéressé avait été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 pour des actes de pédopornographie ayant été commis à réitérées reprises et pendant une période prolongée (de plus de trois ans), que ses comportements transgressifs n'avaient pris fin que grâce à son interpellation et que les experts mandatés dans le cadre de la procédure pénale avaient considéré qu'il devait être suivi sur le long terme et que son suivi psychothérapeutique permettait uniquement de réduire le risque de récidive, sans pour autant l'exclure. L'autorité inférieure a estimé que le recourant représentait toujours, à l'heure actuelle, une menace réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP), et que l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé de Suisse l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer dans ce pays, étant donné qu'il avait commis des actes punissables durant la moitié de son séjour en Suisse, que ses parents étaient retournés vivre en Italie dans l'intervalle et que la présence en Suisse de son frère et de son amie n'étaient pas de nature à justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH (RS 0.101).

4.3 Le recourant a contesté cette appréciation, faisant valoir que les conditions d'application de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP) n'étaient pas réunies en dépit de sa condamnation pénale du 15 novembre 2017, compte tenu notamment du fait que le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, après avoir procédé à une appréciation globale, avait émis un pronostic favorable quant à son comportement futur, appréciation qui s'était avérée exacte puisqu'il n'avait pas récidivé depuis le mois de mars 2016. Il a invoqué qu'au demeurant, son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse où il vivait depuis plusieurs années, où il avait accompli avec succès une formation avant d'y décrocher un emploi, où résidait son frère, où il entretenait une relation sentimentale et où se trouvait désormais le centre de ses intérêts et à y exercer son droit à la libre circulation des personnes l'emportait clairement sur l'intérêt public à son éloignement de Suisse, de sorte que la décision querellée était disproportionnée.

4.4 Il convient dès lors de déterminer si les faits ayant été reprochés au recourant (cf. consid. 6 infra) sont de nature à justifier la mise en oeuvre de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP; cf. consid. 7 infra) et, le cas échéant, si la décision de refus d'approbation et de renvoi querellée est conforme au principe de la proportionnalité, à la lumière de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause (cf. consid. 8 infra).

5.

5.1 Conformément à l'art. 86 al. 2 let. c OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018), en relation avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr, le SEM refuse d'approuver le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse (ch. 1), lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies (ch. 2), lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent (ch. 3) ou lorsque la personne ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée (ch. 4). Le SEM peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 86 al. 1 LEtr).

5.2 En vertu de l'art. 62 al. 1 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b) ou s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c).

L'art. 62 LEtr précise, à l'alinéa 2, qu'est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion (sur ce point, cf. consid. 7.1 infra).

5.3 La jurisprudence entend, par "peine privative de liberté de longue durée" (au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr), une peine dépassant un an, et ce indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans sursis (cf. ATF 146 II 321 consid. 3.1, 139 I 145 consid. 2.1, 139 II 65 consid. 5.1).

Il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr) notamment en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. art. 80 al. 1 let. a OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, qui a été reprise à l'actuel art. 77a al. 1 let. a OASA). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit des étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet).

La sécurité et l'ordre publics sont menacés (au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr) lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018).

5.4 L'ALCP, de même que l'art. 23 al. 1 OLCP ne réglementent pas spécifiquement les situations donnant lieu à la révocation ou à la non-prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE, si bien que le droit national demeure applicable (cf. art. 2 al. 1 à 3 LEtr), en particulier l'art. 62 LEtr (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 3.1; cf. également, par analogie, l'art. 23 al. 2 OLCP, qui précise explicitement que l'art. 63 LEtr [concernant la révocation de l'autorisation d'établissement] est applicable aux autorisation d'établissement UE/AELE, ainsi que l'arrêt publié in: ATF 146 II 321 consid. 3.1).

Cependant, afin de ne pas priver les étrangers pouvant se réclamer de l'ALCP des droits que leur confère cet accord, le droit national doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de cet accord. On ne saurait en effet perdre de vue que l'ALCP confère en principe aux ressortissants des Etats de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui tel le recourant occupent un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an le droit d'obtenir une autorisation de séjour UE/AELE d'une durée de cinq ans et de voir dite autorisation prolongée automatiquement pour une durée de cinq ans (cf. art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 4 ALCP; dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_107/2021 précité consid. 3.1; sur la notion de travailleur salarié, cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et 2.2.4 et 131 II 339 consid. 3.1 à 3.4, ainsi que l'arrêt du TAF F-5969/2015 du 13 juin 2017 consid. 5.4).

Ainsi, une mesure d'éloignement prononcée à l'encontre d'un ressortissant communautaire (telle une décision de renvoi ou une interdiction d'entrée), dans la mesure où elle restreint la libre circulation des personnes, doit se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, disposition qui prévoit que les droits octroyés par l'ALCP ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.4.1 et 3.5, 139 II 121 consid. 5.1 et 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.4.2).

Le cadre et les modalités de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP sont déterminés par trois directives dont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO P 56 du 4 avril 1964, p. 850) et par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE; cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 3.4).

5.5 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral ayant été développée en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP (jurisprudence qui s'appuie sur celle de la CJUE), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.1, 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE); des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas non plus de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de ladite directive). Les autorités nationales sont ainsi tenues de procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une "menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité" pour l'ordre et la sécurité publics (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 et 3.9, 139 II 121 consid. 5.3 et 5.4, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). C'est donc le risque concret de récidive (respectivement de commettre de nouvelles infractions) qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important. Pour évaluer la gravité de la menace que représente un étranger condamné pénalement pour la sécurité et l'ordre publics, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en présence (notamment) d'infractions contre l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, d'infractions à la législation sur les stupéfiants (de trafic de drogue en particulier) et d'actes relevant de la criminalité organisée (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 II 121 consid. 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 3.4.1 et 4.3.1; arrêts du TF 2C_107/2021 précité consid. 5.1 in fine, 2C_3/2021 du 23 mars 2021 consid.
4.2, 2C_873/2020 du 4 février 2021 consid. 4.3, 2C_897/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.2; sur l'ensemble de ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019, consid. 4.3 et 4.4).

6.

6.1 En l'occurrence, il appert du dossier que, par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après: le Tribunal pénal) du 15 novembre 2017, le recourant a été reconnu coupable de pornographie au sens de l'art. 197 CP (RS 311.0), plus précisément de fabrication, de prise en dépôt et de diffusion qualifiée d'objets ou de représentations mettant en scène des actes d'ordre sexuel (effectifs ou non) avec des mineurs (au sens de l'art. 197 al. 4 CP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2014 ou, s'agissant des actes antérieurs à cette date, au sens de l'art. 197 al. 3 aCP), actes qu'il a commis entre le 1er décembre 2012 et le 23 mars 2016 (date de son interpellation). A raison de ces faits, l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de dix mois avec sursis, le délai d'épreuve ayant été fixé à cinq ans. Il a par ailleurs été astreint, au titre de règle de conduite, à se soumettre pendant la durée du délai d'épreuve à savoir jusqu'au 14 novembre 2022 à un traitement psychothérapeutique ambulatoire intégrant la problématique de la pédophilie.

6.1.1 Dans ses considérants en fait, le Tribunal pénal a constaté qu'à de multiples reprises, le recourant, faisant usage d'un pseudonyme, avait téléchargé, sauvegardé sur un support personnel et mis à disposition de tiers, par le biais d'un logiciel de partage de fichiers, des images et des vidéos de mineurs prépubères (des garçons et des filles âgés de dix à douze ans) photographiés ou filmés dans des postures destinées à susciter une excitation sexuelle, qu'il assouvissait de manière solitaire, et que les fichiers saisis montraient également des actes sexuels effectifs avec des mineurs. Il a relevé que l'intéressé détenait, lors de son interpellation, 426 photographies et 254 vidéos à caractère pédopornographique, ainsi que deux images de zoophilie, toutes conservées sur une clé USB qu'il dissimulait à son domicile, où il vivait avec ses parents et avec son frère aîné.

6.1.2 Dans ses considérants en droit, le Tribunal pénal a retenu que les infractions dont le recourant s'était rendu coupable étaient graves, non seulement en raison de la durée prolongée ("de plus de trois ans et un trimestre") pendant laquelle elles avaient été commises, mais également au regard de la quantité non négligeable de fichiers que l'intéressé avait collectés et propagés. Il a rappelé que les images et les séquences filmées contenues dans ces fichiers touchaient à la dignité humaine des personnes mineures qui y étaient affichées, lesquelles étaient réduites, sans pouvoir y consentir de manière éclairée, à servir d'instruments au service du seul plaisir d'autrui. Il a souligné que la confection de telles photographies et vidéos avait aussi porté une atteinte inadmissible au développement sexuel et psychologique de ces jeunes personnes, et donc à la constitution saine de leur personnalité, en les marquant d'une empreinte qui affecterait toute leur vie. Il a observé enfin que celui qui consommait, reproduisait et diffusait de tels fichiers incitait également d'autres personnes à en faire de même, étendant sans fin le dommage humain qui en résultait.

Dans le cadre de la fixation de la peine, le Tribunal pénal, à la décharge du recourant, a toutefois tenu compte du fait que celui-ci était un délinquant primaire, que ses agissements coupables avaient débuté alors qu'il était encore mineur, qu'il avait d'emblée reconnu les faits et immédiatement et pleinement collaboré dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénales, qu'il avait aussitôt entrepris un traitement psychothérapeutique sur une base volontaire, qu'il avait poursuivi son traitement de manière régulière jusqu'au jour du jugement et qu'il avait constamment exprimé des sentiments de honte et de repentir au cours de la procédure pénale. Se fondant sur une expertise psychiatrique établie le 20 janvier 2016 (cf. consid. 6.2 infra), ledit tribunal a également tenu compte d'une légère diminution de sa responsabilité pénale. Sur le vu de l'ensemble des circonstances, il a estimé que la faute commise par l'intéressé devait être qualifiée de "modérée à lourde", qu'une "peine privative de liberté modérée" (de dix mois) pouvait dans ces conditions être envisagée et qu'un pronostic favorable pouvait être émis quant à son comportement futur moyennant la poursuite du traitement psychothérapeutique qu'il avait entrepris, de sorte que la peine prononcée pouvait être assortie du sursis. Afin de conserver un effet dissuasif, il a toutefois fixé la durée du délai d'épreuve à cinq ans et considéré que l'intéressé devait être astreint à un suivi spécialisé pendant toute la durée de ce délai.

6.2 Dans leur rapport d'expertise psychiatrique du 20 janvier 2016 (act. TAF 16 annexe 13), les experts mandatés ont posé le diagnostic psychiatrique de pédophilie (F65.4, selon la Classification internationale des maladies [CIM-10]). Ils ont observé que ce trouble s'était développé chez le recourant un jeune homme faisant moins que son âge biologique à partir de l'âge de seize ans environ, trouble qui se caractérisait par une attirance spéciale pour les images graphiques ou vidéographiques montrant des mineurs prépubères nus (indistinctement des garçons et des filles) âgés de dix à douze ans. Ils ont constaté que l'intéressé qui se disait aussi attiré par des femmes adultes ne présentait aucune pathologie annexe à son trouble pédophile (tel un trouble mental grave ou une addiction) susceptible d'en renforcer l'expression ou le danger. Ils ont estimé que le recourant disposait, au moment des faits, de la capacité d'apprécier pleinement le caractère illicite de ses actes, mais que sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation (respectivement de résister à ses pulsions) n'était que partiellement préservée, raison pour laquelle ils ont conclu à l'existence d'une responsabilité pénale légèrement diminuée. S'ils ont admis que la procédure et la condamnation pénales de l'intéressé pouvait représenter, à court terme, un facteur de protection contre le risque de récidive, ils ont considéré en revanche que le risque de réitération d'infractions de même nature "sur le moyen et le long terme" demeurait "élevé en l'absence de prise en charge" spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives, précisant que la poursuite du traitement psychothérapeutique entrepris pouvait "contribuer à diminuer le risque de récidive". Ils ont par ailleurs constaté qu'aucun passage à l'acte n'avait pu être recensé sur la base du dossier judiciaire, observant que le fait que l'intéressé se soit abstenu de commettre d'autres infractions que celle (de pornographie illégale) pour laquelle il était poursuivi pénalement pouvait être considéré comme un facteur de protection contre ce risque.

7.

7.1 A titre préliminaire, il convient de relever que, dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels (cf. art. 121 al. 3 à 6 Cst.), le législateur fédéral a réintroduit l'expulsion pénale en édictant les art. 66a à 66d CP, entrés en vigueur le 1er octobre 2016. Afin d'éviter que les autorités pénales et les autorités administratives ou judiciaires administratives (cantonales et fédérales) actives dans le domaine de la migration statuent de manière différente sur un même état de fait (cf. ATF 146 II 49 consid. 5.1 et 5.6), un dualisme qui existait sous l'angle de l'ancien droit (avec l'expulsion au sens de l'ancien art. 55 CP, qui a été abrogé le 1er janvier 2007), il a également édicté les art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEtr (entrés en vigueur le 1er octobre 2016), dispositions (dont la teneur a été reprise aux actuels art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI) aux termes desquelles "est illicite toute révocation (d'une autorisation) fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion" (cf. consid. 5.2 in fine supra). Ceci signifie que, lorsque le juge pénal a condamné l'étranger concerné à une peine ou à une mesure tout en renonçant à prononcer son expulsion pénale, que ce soit de manière expresse ou implicite, les autorités administratives ou judiciaires administratives ne sont pas habilitées à révoquer l'autorisation de séjour ou d'établissement de l'intéressé (ou à refuser de prolonger ou de renouveler son autorisation de séjour) en se basant exclusivement sur les faits à la base de cette condamnation pénale, et ce quel que soit le motif pour lequel la renonciation est intervenue, à savoir même si celle-ci résulte d'une négligence du juge pénal (sur l'ensemble de ces questions, cf. ATF 146 II 321 consid. 3 et 4 [spéc. consid. 4.7], 146 II 49 consid. 5 [spéc. consid. 5.1 et 5.2], 146 II 1 consid. 2 [spéc. consid. 2.2]; cf. arrêt du TAF F-5580/2018 du 18 novembre 2020 consid. 4.2 et 4.3).

Dans le cas particulier, il sied toutefois de constater que les infractions à la base du jugement pénal du 15 novembre 2017 ont toutes été commises avant le 1er octobre 2016 (cf. consid. 6.1 supra), de sorte qu'une expulsion pénale ne pouvait pas entrer en ligne de compte (contrairement à ce qui était le cas dans l'arrêt cité au consid. 8.3 in fine infra), au regard du principe de non-rétroactivité de la loi pénale (cf. ATF 146 II 321 consid. 5.1, 146 II 49 consid. 5.2 à 5.4, 146 II 1 consid. 2.1.2 et 2.2; s'agissant de condamnations pénales portant sur des actes punissables à la fois antérieurs et postérieurs au 1er octobre 2016, cf. ATF 146 II 321 consid. 5.2). Le SEM était donc habilité à refuser au recourant la poursuite de son séjour en Suisse en se fondant sur les actes délictueux pour lesquels l'intéressé avait été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 (cf. ATF 146 II 49 consid. 5.3).

7.2 En l'espèce, il importe de souligner que, dans son jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal pénal a retenu, s'agissant des actes commis par le recourant à partir du 1er juillet 2014, que les conditions de l'actuel art. 197 al. 4 CP entré en vigueur le même jour (cf. consid. 6.1 supra) étaient réunies, y compris celles de la 2ème phrase de cette disposition (cf. le point I du dispositif de ce jugement), qui prévoit que, si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est (notamment) une peine privative de liberté maximale de cinq ans. Les actes punissables perpétrés par l'intéressé constituent donc à la fois des délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP (en tant qu'ils tombent sous le coup de la 1ère phrase de l'art. 197 al. 4 CP ou de l'art. 197 al. 3 aCP) et des crimes au sens de l'art. 10 al. 2 CP (en tant qu'ils tombent sous le coup de la 2ème phrase de l'art. 197 al. 4 CP), soit des actes délictueux qui présentent objectivement un degré de gravité important. Il s'avère en outre que les infractions commises ne se limitaient pas à un ou deux actes isolés, mais qu'elles ont été perpétrées à de multiples reprises et pendant une période prolongée (de plus de trois ans).

A cela s'ajoute que le Tribunal pénal, s'il a certes assorti du sursis la peine privative de liberté qu'il a prononcée à l'endroit de l'intéressé, a fixé à celui-ci un délai d'épreuve d'une durée de cinq ans, ce qui représente la durée maximale prévue par la loi (cf. art. 44 al. 1 CP). De surcroît, il lui a imposé une règle de conduite (au sens de l'art. 44 al. 2 CP) en l'astreignant à se soumettre à une prise en charge psychothérapeutique spécialisée pendant toute la durée de ce délai d'épreuve, délai qui viendra à échéance le 14 novembre 2022.

7.3 Certes, dans la mesure où le recourant a été condamné à une peine privative de liberté d'une durée inférieure à un an, le motif de révocation prévu à l'art. 62 al. 1 let. b LEtr n'est pas réalisé (cf. consid. 5.3 supra). A juste titre, l'autorité inférieure ne s'est toutefois pas fondée sur ce motif pour refuser d'approuver la poursuite du séjour du recourant en Suisse, mais sur l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 80 al. 1 let. a OASA), disposition dont les conditions d'application sont incontestablement réunies en l'espèce, puisque l'intéressé a violé de manière importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics (cf. consid. 5.3 supra).

Il est par ailleurs patent que les agissements du recourant sont non seulement constitutifs d'un trouble à l'ordre social, mais également de nature à présenter objectivement une menace réelle pouvant affecter gravement un intérêt fondamental de la société. Compte tenu du diagnostic de pédophilie ayant été posé par les experts, de la durée prolongée (de plus de trois ans) pendant laquelle les infractions ont été commises, du fait que le délai d'épreuve (de cinq ans) fixé par le Tribunal pénal dans son jugement du 15 novembre 2017 n'est pas encore échu et que ledit tribunal a jugé nécessaire de soumettre le recourant à une prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives pendant toute la durée de ce délai afin d'endiguer le risque de récidive, on ne saurait assurément considérer que l'intéressé ne représente plus, à l'heure actuelle, une menace réelle et d'une gravité suffisante pour justifier une mesure d'éloignement fondée sur des considérations d'ordre et de sécurité publics au sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, telle la décision de (refus d'approbation et de) renvoi querellée.

C'est ici le lieu de rappeler que, pour évaluer la gravité de la menace que représente un étranger condamné pénalement pour la sécurité et l'ordre publics, les autorités suisses, à l'instar des instances européennes, se montrent particulièrement strictes lorsque le bien juridique compromis est important (cf. consid. 5.5 in fine supra). Tel est tout spécialement le cas lorsque l'intégrité physique ou sexuelle est menacée, et ce d'autant plus si cette menace concerne un groupe de personnes nécessitant une protection particulière, tels les enfants (cf. ATF 143 IV 9 consid. 2.7; arrêt du TF 2C_570/2014 du 26 novembre 2014 consid. 5.4). En pareilles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré, selon la jurisprudence constante (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 I 31 consid. 2.3.2, 130 II 176 consid. 4.3.1; cf. également ATF 143 IV 9 consid. 2.9).

7.4 Sur le vu de ce qui précède, la décision querellée, en tant qu'elle constate que le recourant représente toujours, à l'heure actuelle, une menace réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics susceptible de justifier le refus de la poursuite de son séjour en Suisse (respectivement le refus de lui délivrer une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur), s'avère parfaitement fondée, tant du point de vue du droit interne qu'à la lumière du droit communautaire.

8.

8.1 Il sied encore d'examiner si la décision de refus d'approbation et de renvoi querellée satisfait aux principes de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. et art. 36 al. 3 Cst.) et d'égalité de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.).

8.2 Toute mesure étatique doit notamment respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 96 LEtr, en relation avec les normes constitutionnelles susmentionnées) qu'au regard du droit international, tel l'ALCP ou la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés en présence fasse apparaître cette mesure étatique comme proportionnée aux circonstances. A ce titre, il convient notamment prendre en considération, outre la gravité de la faute, le temps qui s'est écoulé depuis les derniers actes incriminés, le comportement adopté par l'étranger dans l'intervalle, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration (professionnelle et sociale), sa situation personnelle et ses attaches familiales en Suisse (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1, 135 II 377 consid. 4.3).

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure prise soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés compromis, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. ATF 143 I 37 consid. 7.5, 141 I 20 consid. 6.2.1, 140 I 168 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée).

8.3 En l'espèce, comme il a été relevé précédemment, le recourant a été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 pour avoir, durant plus de trois ans, non seulement téléchargé et sauvegardé sur un support personnel des centaines d'images et de vidéos à caractère pédopornographique, mais également pour les avoir mis à disposition d'autres internautes par le biais d'un logiciel de partage de fichiers. Ces comportements transgressifs ne sauraient être minimisés, d'autant moins que le diagnostic de pédophilie avait été posé dans l'expertise psychiatrique ayant été mise en place dans le cadre de cette procédure pénale (cf. consid. 6.2 supra).

En effet, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, la pédophilie est une déviance sexuelle pouvant être contrôlée, mais qui ne peut généralement pas être soignée (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.4). A cela s'ajoute que la personne présentant une telle déviance et qui s'est adonnée à des actes de pédopornographie est à risque non seulement de commettre de nouveaux actes punissables de même nature (qui relèvent de la pornographie illégale), mais également, parfois, de passer à l'acte en s'en prenant directement à l'intégrité sexuelle de personnes mineures. L'intérêt public à prévenir la commission de telles infractions est donc très important, raison pour laquelle un risque de récidive même relativement faible ne saurait en principe être toléré (cf. consid. 7.3 in fine supra; dans le même sens, cf. également l'arrêt du TF 6B_118/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.3 et 1.5, arrêt dans lequel la Haute Cour avait jugé que l'intérêt public à l'éloignement d'un ressortissant bolivien âgé de 31 ans qui vivait en Suisse depuis 17 ans et avait été condamné pour pornographie illégale à une peine privative de liberté de 24 mois peine qui avait été suspendue au profit d'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP était très élevé, et avait confirmé le bien-fondé de l'expulsion pénale qui avait été prononcée à l'endroit de l'intéressé).

8.4 Cela dit, on ne saurait perdre de vue que des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient suffire à justifier une ingérence au droit à la libre circulation des personnes (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 130 II 176 consid. 3.4.1; cf. également l'arrêt de principe du TAF F-2879/2020 du 16 mars 2021 consid. 4.3 in fine). Pour apprécier la gravité de la menace qu'un ressortissant d'un Etat de l'UE ou de l'AELE représente pour la sécurité et l'ordre publics, il y a en effet lieu de se fonder sur le comportement personnel de l'intéressé, ainsi que sur l'ensemble des circonstances afférentes au cas d'espèce (cf. consid. 5.5 supra).

8.4.1 Dans le cas particulier, il sied de constater, à la lumière du rapport d'expertise psychiatrique du 20 janvier 2016 et du jugement pénal du 15 novembre 2017, que les comportements transgressifs du recourant se sont manifestés dans un contexte de précarité et d'isolement social. Ayant grandi en Italie, l'intéressé avait en effet été amené à quitter son pays d'origine à la fin de l'année 2012, à l'âge de 17 ans et demi, pour se rendre en Suisse avec sa famille (son frère aîné et ses parents), que les adversités financières avaient poussée à émigrer en quête d'un avenir meilleur. Dans leur rapport, les experts consultés ont relevé que l'adaptation du recourant en Suisse avait été très difficile, notamment en ce qui concernait l'apprentissage de la langue française et l'établissement de nouvelles relations. L'intéressé avait notamment peiné à se faire des amis, de sorte que ses relations étaient longtemps demeurées cantonnées principalement au cercle familial.

Or, il s'avère que, dans l'intervalle, le recourant a accompli un apprentissage d'une durée de quatre ans en Suisse, formation qu'il a achevée avec de bons résultats (y compris sur le plan linguistique) et dans le cadre de laquelle il a donné entière satisfaction à son employeur et maître d'apprentissage, lequel l'a décrit comme un collaborateur consciencieux, efficace et sérieux (cf. act. TAF 16 annexes 1, 3 et 7). Au terme de sa formation, il a immédiatement trouvé un emploi à temps complet lui permettant non seulement de subvenir à ses besoins, mais également de faire des économies (cf. act. TAF 3 annexe 1, act. TAF 16 annexes 6 et 9, et act. TAF 22 annexe 7), ce qui a amené le Tribunal de céans à lui refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la présente procédure (cf. act. TAF 4). Dans l'intervalle, il a également passé son permis de conduire (cf. act. TAF 22 annexe 5). Il s'avère en outre que, depuis qu'il exerce une activité lucrative, le recourant a mis un point d'honneur à rembourser, par des versements mensuels, les frais judiciaires ayant été mis à sa charge par le Tribunal pénal (cf. act. TAF 22 annexes 8 et 11). Il convient dès lors d'admettre que l'intéressé qui travaille au service du même employeur depuis le mois d'août 2018, qui a désormais des amis et qui entretient de bonnes relations avec ses collègues de travail (cf. act. TAF 22 annexes 8 à 10) est parvenu à surmonter ses difficultés d'adaptation initiales, ce que confirment également les psychothérapeutes qui assurent son suivi (cf. consid. 8.4.3 infra).

8.4.2 A la décharge du recourant, il sied en outre, à l'instar du Tribunal pénal, de tenir compte de son jeune âge au moment des agissements incriminés (qui ont débuté alors qu'il était encore mineur), de l'absence d'antécédents judiciaires, ainsi que de l'attitude et de la mentalité dont il a fait preuve tout au long de l'enquête et de la procédure pénales, en collaborant activement dès la perquisition à son domicile, en avouant les faits dès sa première audition, en entamant immédiatement et volontairement une psychothérapie et en exprimant régulièrement des sentiments de honte et de repentir (cf. consid. 6.1.2 supra).

Le Tribunal pénal avait ainsi estimé, au regard de l'attitude positive adoptée par l'intéressé dès la découverte des faits, que celui-ci avait démontré "sa prise de conscience" et "son voeu effectif de se soigner". Il lui avait dès lors infligé une peine privative de liberté modérée (de dix mois) avec sursis, considérant que la perspective d'une éventuelle "peine de prison à exécuter" en cas de commission de nouveaux actes punissables apparaissait suffisante pour le dissuader de recommencer, d'autant plus que l'intervention policière et la procédure pénale semblaient avoir produit sur lui un grand effet, de même que la psychothérapie qu'il avait entamée.

Dans ce contexte, il est significatif de constater que le Tribunal pénal avait renoncé à soumettre le recourant à un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, compte tenu du fait que l'expertise psychiatrique du 12 janvier 2016 ne faisait pas état de la présence d'une pathologie annexe à son trouble pédophile (tel un trouble mental grave ou une addiction) susceptible d'en renforcer l'expression ou le danger. La présente cause se distingue donc sur ce point de celle à la base de l'arrêt 6B_118/2020 précité (cf. consid. 8.3 in fine supra). Les actes commis par l'intéressé sont en outre nettement moins graves que ceux à la base de cet arrêt, dans lequel le Tribunal fédéral avait fait état de plus de 17'000 photographies et vidéos à caractère pédopornographique ayant été téléchargées, sauvegardées et mises à disposition de tiers par le condamné, circonstances qui avaient valu à ce dernier (qui était bien plus âgé que le recourant au moment des faits incriminés) le prononcé d'une peine privative de liberté sensiblement plus lourde (de 24 mois).

8.4.3 Il ressort par ailleurs des rapports psychiatriques des 21 mars 2019 et 25 mai 2021 et du compte-rendu thérapeutique du 4 mars 2021 ayant été versés en cause par le recourant, documents qui ont été établis par les psychothérapeutes (psychiatres et/ou psychologues) du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) ayant assuré le suivi de l'intéressé depuis le mois de mai 2016, que ce dernier s'est toujours présenté ponctuellement à tous les entretiens qui lui ont été fixés. Selon ces spécialistes, le recourant s'est toujours investi favorablement dans sa psychothérapie et a fait preuve d'un engagement authentique dans le travail réflexif autour de la problématique délictueuse, de son histoire personnelle et de son mode de fonctionnement psychique et relationnel, travail réflexif grâce auquel il a pris conscience de ses fragilités psychiques (en lien avec son histoire personnelle) susceptibles de le conduire à des situations à risque. Ces spécialistes s'accordent à dire que la problématique délictueuse du recourant s'inscrivait "dans un processus adolescentaire" chez un sujet n'ayant pas pu bénéficier d'un cadre parental suffisamment soutenant. Ils insistent sur le fait que le contexte de vie dans lequel se trouvait l'intéressé à l'époque des visionnages (qui avait été marqué par un grand isolement social et par des ruptures de liens significatifs suite à son départ d'Italie) avait "fortement changé" avec l'apprentissage de la langue française, l'achèvement de son apprentissage, son intégration professionnelle et sociale en Suisse et le retour de ses parents en Italie, circonstances qui lui avaient permis de prendre confiance en ses capacités et en ses ressources personnelles, de gagner "peu à peu en maturité et en autonomie" (y compris vis-à-vis des figures parentales) et d'intégrer "de mieux en mieux les limites" imposées par les règles et normes sociales (cf. act. TAF 16 annexes 14 et 16, et spéc. act. TAF 22 annexe 1).

Nonobstant ces constats favorables, les psychothérapeutes du recourant partagent néanmoins l'avis des signataires de l'expertise psychiatrique du 20 janvier 2016 (act. TAF 16 annexe 13) selon lequel il existe dans le cas d'espèce, en l'absence de prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives, un risque de commission de nouveaux actes punissables en lien avec la problématique de la pédophilie "à moyen et à long terme", en particulier après l'échéance en date du 14 novembre 2022 du délai d'épreuve ayant été fixé à l'intéressé par le Tribunal pénal, date qui marque également la fin de l'obligation de soin que ce tribunal lui a imposée au titre de règle de conduite (cf. consid. 6.1, 6.2 et 7.2 supra). Se fondant sur les recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée, ces psychothérapeutes préconisent en conséquence la poursuite "sur une longue durée" de la thérapie entreprise par le recourant, précisant que le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du CHUV est disposé à continuer d'assurer ce suivi spécialisé au-delà de l'obligation de soin ayant été imposée à l'intéressé, à savoir au-delà du 14 novembre 2022 (cf., en particulier, act. TAF 22 annexe 1). Ils soulignent par ailleurs que le recourant est conscient de la nécessité d'adhérer à un suivi thérapeutique au long cours lui permettant de continuer de développer des stratégies en vue de contenir sa vulnérabilité, d'éviter de se mettre dans des situations à risque et de gagner en maturité psychique (cf. act. TAF 16 annexes 14 et 16, et act. TAF 22 annexe 1), ce que l'intéressé confirme dans sa lettre du 25 mai 2021 à l'intention du Tribunal de céans (cf. act. TAF 22 annexe 8), dans laquelle il fait part de sa ferme intention de poursuivre le traitement entrepris sur une base volontaire au-delà du 14 novembre 2022.

8.4.4 Sur un autre plan, il convient de tenir compte du fait que le recourant séjourne désormais en Suisse depuis plus de huit ans et demi (dont cinq à la faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial), pays où il a accompli une formation de quatre ans, où il travaille au service du même employeur depuis le mois d'août 2018 et où il s'est apparemment constitué un réseau social et un cercle d'amis. L'intéressé est par ailleurs très lié à son frère aîné vivant en Suisse, avec lequel il partage un appartement depuis le retour de leurs parents en Italie. Il appert en effet des pièces du dossier que les deux frères, qui ont toujours vécu en ménage commun (dans leur pays d'origine, puis en Suisse), se soutiennent mutuellement afin de pouvoir venir en aide financièrement à leurs parents (cf. act. TAF 3 annexe 8, et act. TAF 22 annexes 1 et 8). L'intéressé allègue en outre entretenir une relation sentimentale avec une ressortissante suisse (cf. act. TAF 1 p. 6 et 8).

Dès lors que le recourant, qui est majeur et en bonne santé, ne se trouve pas, vis-à-vis de son frère aîné, dans un rapport de dépendance particulier tel que défini par la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH et qu'il n'a jamais vécu en concubinage avec son amie, les liens qui l'unissent aux intéressés ne sont pas de nature à justifier la mise en oeuvre de cette norme conventionnelle, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre (sur ces questions, cf. arrêts du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 6.3.1 et F-1827/2020 du 9 avril 2020 consid. 4.3, et la jurisprudence citée).

On relèvera, au demeurant, que le recourant, qui a évoqué brièvement l'existence de cette amie dans son recours (cf. act. TAF 1 p. 6 et 8), n'a plus fait état de cette relation dans ses écritures ultérieures (cf. act. TAF 13, 16 et 22), pas même dans la lettre circonstanciée du 25 mai 2021 qu'il a rédigée à l'intention du Tribunal de céans (cf. act. TAF 22 annexe 8) et dans laquelle il a pourtant mentionné toutes les personnes qui lui étaient proches. Le Tribunal de céans est donc autorisé à penser que cette relation n'est pas particulièrement significative à ses yeux. Ses psychothérapeutes n'en font d'ailleurs pas état dans leurs rapports des 21 mars 2019, 4 mars 2021 et 25 mai suivant (cf. act. TAF 16 annexes 14 et 16, et act. TAF 22 annexe 1). La relation qu'il entretient avec son frère, en revanche, apparaît primordiale pour son équilibre, sur le vu des pièces du dossier.

8.4.5 Enfin, il sied de constater que les derniers actes de pornographie illégale pour lesquels le recourant a été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 remontent au mois de mars 2016, soit à plus de cinq ans. Depuis lors, l'intéressé n'a plus jamais fait l'objet d'une enquête ou procédure pénale, ainsi qu'il appert du dossier et des renseignements pris récemment par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du CHUV auprès de l'autorité cantonale compétente (cf. act. TAF 22 annexe 1, p. 2 in fine). Dans ces conditions, rien n'indique que le recourant aurait récidivé dans l'intervalle et, encore moins, qu'il aurait effectivement passé à l'acte, en s'en prenant directement à des personnes mineures. Jusqu'à présent, l'intéressé, qui n'a fait l'objet que d'une seule condamnation pénale, a donc apparemment su en tirer les enseignements.

De l'avis du Tribunal de céans, il est significatif de constater que le recourant, même durant les quelque trois années pendant lesquelles il a visionné et partagé des images et vidéos à caractère pédopornographique sur Internet, n'a jamais tenté de se mettre concrètement en relation avec des personnes mineures par le biais des réseaux sociaux, et ce quand bien même il n'avait jamais suivi une thérapie intégrant la problématique de la pédophilie. Il convient en outre de souligner que, dans son jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal pénal avait constaté que l'intéressé n'avait jamais envisagé comme possible que des internautes de moins de seize ans aient accès aux fichiers qu'il proposait, raison pour laquelle il avait retenu que les conditions d'application de l'art. 197 al. 1 CP n'étaient pas réalisées. Il ressort par ailleurs de ce jugement et de l'expertise psychiatrique ayant été mise en place dans le cadre de la procédure pénale que le recourant avait constamment exprimé des sentiments de honte et de repentir au cours de son procès, et qu'il s'était déjà senti coupable de ses actes à l'époque où il visionnait les images et vidéos, raison pour laquelle il effaçait régulièrement les fichiers qu'il téléchargeait. De telles circonstances plaident également en faveur de l'intéressé.

8.4.6 En définitive, au regard de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, et compte tenu notamment du fait que le recourant est un délinquant primaire, qu'il ne s'en est jamais pris directement à des personnes mineures et de son jeune âge au moment des faits incriminés, le Tribunal de céans estime, tout bien considéré, qu'il serait disproportionné de refuser d'approuver la poursuite de son séjour en Suisse sur la base des seuls actes de pornographie illégale pour lesquels il a été condamné en date du 15 novembre 2017 à une peine privative de liberté de dix mois avec sursis.Il considère en effet, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause (cf. consid. 8.4.1 à 8.4.5 supra), que l'intérêt privé de l'intéressé à poursuivre son séjour en Suisse et à y exercer son droit à la libre circulation des personnes l'emporte sur l'intérêt public plaidant en faveur de son éloignement de Suisse.

Cependant, afin de tenir compte du risque de commission de nouveaux actes punissables en lien avec la problématique de la pédophilie existant en l'espèce à dire d'expert sur le moyen et le long terme en l'absence de prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives, et en considération du fait que le recourant ne sera plus astreint à se soumettre à une psychothérapie intégrant cette problématique à partir du 15 novembre 2022 (cf. consid. 8.4.3 supra), le Tribunal de céans juge nécessaire de soumettre l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé (respectivement à la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur) à des conditions (cf. consid. 9.1 et 9.2 infra) et de signifier à l'intéressé un sérieux avertissement (cf. consid. 9.3 infra).

9.

9.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision querellée du 20 février 2019 réformée, en ce sens que la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant (respectivement la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur) est approuvée.

Conformément à l'art. 86 al. 1 OASA (en relation les art. 40 al. 1 et 99 LEtr), la présente approbation est cependant soumise à la condition que le recourant poursuive, sur une longue durée (respectivement aussi longtemps qu'une prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives sera indiquée à la lumière des recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée), la psychothérapie intégrant la problématique de la pédophilie qu'il a entreprise auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du CHUV, et qu'il transmette spontanément à l'autorité cantonale de migration, une fois l'an (la première fois au mois de janvier 2023), un rapport établi par un(e) psychiatre de ce Service. Ce rapport psychiatrique se prononcera sur le déroulement et les résultats du traitement psychothérapeutique suivi par le recourant, sur le risque de commission de nouveaux actes punissables en lien avec la problématique de la pédophilie existant en l'espèce et sur la fréquence du suivi requis (à la lumière des recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée) afin d'endiguer ce risque, et confirmera le cas échéant que l'intéressé s'est régulièrement présenté à tous les entretiens qui lui ont été fixés au cours de l'année écoulée (en indiquant les dates précises de ces consultations) et qu'il continue de s'investir de manière sérieuse et authentique dans sa thérapie.

9.2 L'autorité cantonale de migration est par ailleurs invitée à vérifier une fois l'an, à réception de ce rapport psychiatrique (la première fois au mois de février 2023), que le recourant ne fait pas l'objet d'une nouvelle enquête ou procédure pénale.

9.3 Il s'impose en outre d'adresser au recourant un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_85/ 2021 du 7 mai 2021 consid. 5.2.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 11.2), en attirant fermement son attention sur le fait que la présente approbation implique qu'il s'abstienne de commettre de nouvelles infractions à l'avenir et qu'en cas de nouveaux agissements coupables d'une certaine gravité ou de réitération d'actes punissables de même nature, les autorités compétentes pourraient être amenées à révoquer son autorisation de séjour UE/AELE (ou à refuser de la renouveler) et à prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui signifiant une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans (cf. art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr).

10.

10.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

10.2 Il convient par ailleurs d'allouer au recourant une indemnité équitable à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 FITAF [RS 173.320.2]), étant précisé que les frais "non nécessaires" ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment du tarif applicable, de l'importance et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant (en considération du fait que ce dernier était déjà représenté par le même mandataire dans le cadre de la procédure de première instance et de la procédure pénale), il convient de fixer l'indemnité due à ce dernier à titre de dépens (cf. art. 8 à 11 FITAF)à un montant de 1'700 francs, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.

1.1 Le recours est admis.

1.2 La décision attaquée du 20 février 2019 est réformée, en ce sens la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant (respectivement la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur) est approuvée.

La présente approbation est cependant soumise à la condition que le recourant poursuive, sur une longue durée (respectivement aussi longtemps qu'une prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives sera indiquée à la lumière des recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée), le traitement psychothérapeutique (intégrant la problématique de la pédophilie) qu'il a entrepris auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), et qu'il transmette spontanément à l'autorité cantonale de migration, une fois l'an (la première fois au mois de janvier 2023), un rapport psychiatrique dudit Service répondant aux exigences définies au considérant 9.1.

1.3 L'autorité cantonale de migration est invitée à vérifier, une fois l'an (la première fois au mois de février 2023), que les conditions auxquelles l'approbation a été soumise (cf. consid. 9.1) sont réalisées, et que le recourant ne fait pas l'objet d'une nouvelle enquête ou procédure pénale (cf. consid. 9.2).

1.4 Un avertissement formel est adressé au recourant (cf. consid. 9.3).

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'000.- versée le 5 août 2019 par le recourant lui sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Un montant de Fr. 1'700.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal de céans, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour, pour suite utile (cf. ch. 1.2 et 3 du présent dispositif) à l'entrée en force du présent arrêt;

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé; annexe: dossier cantonal en retour), pour suite utile (cf. ch. 1.2 et 1.3 du présent dispositif) à l'entrée en force du présent arrêt.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77^a Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. a, 62 Abs. 1 Bst. c und 63 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Eine Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt insbesondere vor, wenn die betroffene Person:
^a	gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen missachtet;
^b	öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen mutwillig nicht erfüllt;
^c	ein Verbrechen gegen den öffentlichen Frieden, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen öffentlich billigt oder dafür wirbt.
²	Eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt vor, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 23 Wegfall der Voraussetzungen für das Aufenthaltsrecht - (Anhang I Art. 6 Abs. 6 Freizügigkeitsabkommen
¹	Kurzaufenthalts-, Aufenthaltsbewilligungen EU/EFTA und Grenzgängerbewilligungen EU/EFTA können widerrufen oder nicht verlängert werden, wenn die Voraussetzungen für ihre Erteilung nicht mehr erfüllt sind.
²	Für die Niederlassungsbewilligung EU/EFTA gilt Artikel 63 AIG.66

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.214
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.214
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 61 - 1 War der Täter zur Zeit der Tat noch nicht 25 Jahre alt und ist er in seiner Persönlichkeitsentwicklung erheblich gestört, so kann ihn das Gericht in eine Einrichtung für junge Erwachsene einweisen, wenn:
¹	War der Täter zur Zeit der Tat noch nicht 25 Jahre alt und ist er in seiner Persönlichkeitsentwicklung erheblich gestört, so kann ihn das Gericht in eine Einrichtung für junge Erwachsene einweisen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die Einrichtungen für junge Erwachsene sind von den übrigen Anstalten und Einrichtungen dieses Gesetzes getrennt zu führen.
³	Dem Täter sollen die Fähigkeiten vermittelt werden, selbstverantwortlich und straffrei zu leben. Insbesondere ist seine berufliche Aus- und Weiterbildung zu fördern.
⁴	Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug beträgt höchstens vier Jahre. Er darf im Falle der Rückversetzung nach bedingter Entlassung die Höchstdauer von insgesamt sechs Jahren nicht überschreiten. Die Massnahme ist spätestens dann aufzuheben, wenn der Täter das 30. Altersjahr vollendet hat.
⁵	Wurde der Täter auch wegen einer vor dem 18. Altersjahr begangenen Tat verurteilt, so kann die Massnahme in einer Einrichtung für Jugendliche vollzogen werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 64 - 1 Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
¹	Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
^a	auf Grund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder
^b	auf Grund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.
^1bis	Das Gericht ordnet die lebenslängliche Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, einen Raub, eine Vergewaltigung, eine sexuelle Nötigung, eine Freiheitsberaubung oder Entführung, eine Geiselnahme, ein Verschwindenlassen, Menschenhandel, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen (Zwölfter Titelter) begangen hat und wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:60
^a	Der Täter hat mit dem Verbrechen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person besonders schwer beeinträchtigt oder beeinträchtigen wollen.
^b	Beim Täter besteht eine sehr hohe Wahrscheinlichkeit, dass er erneut eines dieser Verbrechen begeht.
^c	Der Täter wird als dauerhaft nicht therapierbar eingestuft, weil die Behandlung langfristig keinen Erfolg verspricht.61
²	Der Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Die Bestimmungen über die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe (Art. 86-88) sind nicht anwendbar.62
³	Ist schon während des Vollzugs der Freiheitsstrafe zu erwarten, dass der Täter sich in Freiheit bewährt, so verfügt das Gericht die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe frühestens auf den Zeitpunkt hin, an welchem der Täter zwei Drittel der Freiheitsstrafe oder 15 Jahre der lebenslänglichen Freiheitsstrafe verbüsst hat. Zuständig ist das Gericht, das die Verwahrung angeordnet hat. Im Übrigen ist Artikel 64a anwendbar.63
⁴	Die Verwahrung wird in einer Massnahmevollzugseinrichtung oder in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 vollzogen. Die öffentliche Sicherheit ist zu gewährleisten. Der Täter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 197 - 1 Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 öffentlich ausstellt oder zeigt oder sie sonst jemandem unaufgefordert anbietet, wird mit Busse bestraft. Wer die Besucher von Ausstellungen oder Vorführungen in geschlossenen Räumen im Voraus auf deren pornografischen Charakter hinweist, bleibt straflos.
³	Wer eine minderjährige Person anwirbt, damit diese an einer pornografischen Vorführung mitwirkt, oder wer sie zur Mitwirkung an einer derartigen Vorführung veranlasst, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
⁴	Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, herstellt, einführt, lagert, in Verkehr bringt, anpreist, ausstellt, anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
⁵	Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, konsumiert oder zum eigenen Konsum herstellt, einführt, lagert, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.
⁶	Bei Straftaten nach den Absätzen 4 und 5 werden die Gegenstände eingezogen.
⁷	...284
⁸	Wer von einer minderjährigen Person Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 herstellt, diese besitzt, konsumiert oder der dargestellten Person zugänglich macht, bleibt straflos, wenn:
^a	die minderjährige Person eingewilligt hat;
^b	die herstellende Person dafür kein Entgelt leistet oder verspricht; und
^c	der Altersunterschied zwischen den Beteiligten nicht mehr als drei Jahre beträgt.285
^8bis	Straflos bleibt, wer von sich als minderjährige Person Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 herstellt, besitzt, konsumiert oder einer anderen Person mit deren Einwilligung zugänglich macht.
^a	sie dafür kein Entgelt leistet oder verspricht;
^b	die Beteiligten sich persönlich kennen; und
^c	die Beteiligten volljährig sind oder, sofern mindestens eine Person minderjährig ist, einen Altersunterschied von nicht mehr als drei Jahren aufweisen. 286
⁹	Gegenstände oder Vorführungen im Sinne der Absätze 1-5 sind nicht pornografisch, wenn sie einen schutzwürdigen kulturellen oder wissenschaftlichen Wert haben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^d - 1 Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66a kann nur aufgeschoben werden, wenn:91
¹	Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66a kann nur aufgeschoben werden, wenn:91
^a	der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199892 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann;
^b	andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen.
²	Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6a Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 55 - 1 Das Gericht sieht bei der bedingten Strafe vom Widerruf und bei der bedingten Entlassung von der Rückversetzung ab, wenn die Voraussetzungen der Strafbefreiung gegeben sind.
¹	Das Gericht sieht bei der bedingten Strafe vom Widerruf und bei der bedingten Entlassung von der Rückversetzung ab, wenn die Voraussetzungen der Strafbefreiung gegeben sind.
²	Als zuständige Behörden nach den Artikeln 52, 53 und 54 bezeichnen die Kantone Organe der Strafrechtspflege.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 10 - 1 Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
¹	Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
²	Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind.
³	Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht sind.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 44 - 1 Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren.
¹	Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren.
²	Für die Dauer der Probezeit kann das Gericht Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Das Gericht erklärt dem Verurteilten die Bedeutung und die Folgen der bedingten und der teilbedingten Strafe.
⁴	Die Probezeit beginnt mit Eröffnung des Urteils, das vollstreckbar wird.39

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 63 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
^a	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
⁴	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.