F-1445/2019 - 2021-07-05 - Asilo diverse - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (UE/AELE) et renvoi de Suisse

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 1 Principio

Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.

In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.

È dotato di 50-70 posti di giudice.

L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.

Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-1445/2019

Arrêt du 5 juillet 2021

Composition

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges, Claudine Schenk, greffière.

Parties

A._______,
représenté par Me Ludovic Tirelli, Penalex Avocats SA, Rue de Lausanne 1, case postale 1140, 1800 Vevey, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (UE/AELE) et renvoi de Suisse.

F-1445/2019

Faits :
A.
A.a Le 1er novembre 2012, A._______, ressortissant italien né en 1995, est entré en Suisse avec ses parents (du fait que son père y avait décroché un emploi) et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE dans le canton de Vaud, valable jusqu'au 31 octobre 2017, au titre du regroupement familial.
A.b Le 13 septembre 2017, il a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) la prolongation de son titre de séjour. A.c Par jugement du 15 novembre 2017 (entré en force), le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois l'a condamné à une peine privative de liberté de dix mois (avec sursis pendant cinq ans) pour pornographie, infraction commise à réitérées reprises entre le 1er décembre 2012 et le 23 mars 2016. Au titre de règle de conduite, il l'a astreint à se soumettre, pendant la durée du délai d'épreuve, à un traitement psychothérapeutique ambulatoire intégrant la problématique de la pédophilie.
A.d Le 2 août 2018, le SPOP l'a avisé qu'il envisageait de refuser de renouveler son autorisation de séjour UE/AELE et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.
Dans sa détermination du 29 août 2018, l'intéressé s'est opposé à son renvoi de Suisse, invoquant notamment avoir pris conscience de ses actes, bénéficier d'un suivi psychothérapeutique visant à contenir ses comportements transgressifs, avoir terminé son apprentissage et décroché un emploi en Suisse, pays où il entretenait au surplus une relation amoureuse. A.e Le 31 octobre 2018, les parents du prénommé, après s'être vu refuser le renouvellement de leurs autorisations de séjour UE/AELE, sont retournés vivre en Italie.
A.f Par décision du 12 novembre 2018, le SPOP s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse, sous réserve de l'approbation fédérale.
B.
Par décision du 20 février 2019 (notifiée le 22 février suivant), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM ou l'autorité inférieure), en raison de la condamnation pénale dont le prénommé avait fait l'objet en date du
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15 novembre 2017, a refusé d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE et prononcé son renvoi de Suisse, après lui avoir accordé le droit d'être entendu à ce sujet.
C.
Le 25 mars 2019, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou Tribunal de céans), en concluant, en réformation de celle-ci, à ce que la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE soit approuvée, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. D.
Par décision incidente du 10 juillet 2019, le Tribunal de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire gratuite contenue dans le recours, après avoir constaté que le salaire du recourant permettait à ce dernier de subvenir à la fois à ses besoins, aux frais de la présente procédure et à ses frais d'avocat.
E.
Dans sa réponse du 18 novembre 2019, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Le recourant a répliqué le 2 mars 2020. Une copie de la réplique a été transmise le 20 mars 2020 à l'autorité inférieure à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.
F.
Par ordonnances des 5 février et 26 avril 2021, le Tribunal de céans a invité le recourant à faire part, pièces à l'appui, des derniers développements concernant sa situation (personnelle et familiale) et son intégration (professionnelle et sociale) en Suisse, et à produire des pièces aptes à démontrer le bien-fondé de son argumentation.
G.
Le recourant s'est déterminé, pièces à l'appui, les 4 mars et 26 mai 2021. Dites déterminations ont été transmises, les 12 mars et 1er juin 2021, à l'autorité inférieure, à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi. H.
Les autres faits et moyens pertinents de la cause portant sur le fond de l'affaire seront évoqués dans les considérants qui suivent.
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Droit :
1.
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière de refus d'approbation à l'octroi ou à la prolongation d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse sont susceptibles de recours au Tribunal de céans (cf. art. 31 à 33 LTAF [RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF), qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (TF) en matière d'autorisations de séjour auxquelles le droit national ou international - tel l'ALCP (RS 0.142.112.681) - confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110] et avec l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP; cf. ATF 131 II 352 consid. 1). Or, le recourant, qui est de nationalité italienne et vit en Suisse, est précisément présumé pouvoir prétendre à un titre de séjour fondé sur l'ALCP (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1.2).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (RS 172.021; cf. art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).
2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée; dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
3.1 Le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171). Quant à l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 Page 4

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(OASA, RO 2007 5497), elle a, elle aussi, fait l'objet d'une modification partielle en date du 15 août 2018, laquelle est entrée en vigueur le même jour (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).
3.2 Dans le cas particulier, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais en application de l'ancien droit. Le SEM a retenu que dans la mesure où le SPOP avait statué le 12 novembre 2018, la LEtr (soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'est prononcée) était applicable. Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre que le SEM a fait application de l'ancien droit dans sa décision de refus d'approbation et de renvoi du 12 février 2019. 3.2.1 En l'absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI et dans l'OASA - dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2019 - réglementant ce changement législatif (cf. arrêt du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 3.2, et la jurisprudence citée), le Tribunal de céans, conformément aux principes de droit intertemporel, doit appliquer le droit matériel en vigueur au jour où "l'autorité de première instance" a statué, à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). En vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de séjour et d'établissement des étrangers, la compétence décisionnelle appartient aux cantons, les autorités fédérales (telles le SEM et le Tribunal de céans) ne disposant que d'un droit de veto, dans le cadre de la procédure d'approbation (cf. art. 40 al. 1 et art. 99 LEtr ou LEI, et consid. 3.3 infra). Ces dernières ne sauraient dès lors contraindre les cantons à délivrer ou à prolonger (respectivement à renouveler) des autorisations de séjour (cf. ATF 143 II 1 consid. 4.2, 4.3, 5.2 et spéc. 5.3; arrêts du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 4.1 et 4.2 § 1, et F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 4.1 § 3). 3.2.2 Dans la mesure où l'autorité cantonale de migration (à laquelle appartient la compétence décisionnelle) s'est prononcée le 12 novembre 2018 sur la demande (de prolongation) d'autorisation de séjour du recourant (cf. let. A.f supra), l'ancien droit est en principe applicable (cf. arrêts du TAF F-2145/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1 et F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 3.2 et 3.3, et la jurisprudence citée, où le Tribunal de céans a appliqué l'ancien droit, tout en laissant la question indécise). Force est en outre de constater que l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente, dès lors que la formulation de l'art. 62 let. c LEtr
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est identique à celle de l'art. 62 al. 1 let. c LEI et que l'OASA (en particulier le nouvel art. 77a OASA entré en vigueur le 1er janvier 2019 ayant remplacé l'ancien art. 80 OASA) n'a pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de la cause. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3).
3.2.3 C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a examiné la présente cause sous l'angle de l'ancien droit, en faisant application de la LEtr, ainsi que de l'OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. 3.3 En outre, c'est à bon droit que la présente cause a été soumise par l'autorité cantonale compétente à l'approbation du SEM, conformément aux art. 40 al. 1 et 99 LEtr, à l'art. 28 OLCP [RS 142.203] et à l'art. 85 al. 2 OASA, disposition qui renvoie à l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). En effet, cette ordonnance prévoit, aux art. 3 let. b et 4 let. c, que le SEM a la compétence d'approuver l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger concerné a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics ou les a mis en danger. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par l'intention déclarée de l'autorité cantonale d'autoriser la poursuite du séjour du recourant en Suisse et peuvent donc s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité.
4.
4.1 Dans le cas particulier, le recourant, de nationalité italienne, a initialement été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE (valable du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2017) au titre du regroupement familial (cf. let. A.a supra). Par requête du 13 septembre 2017, il a sollicité du SPOP d'être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse (cf. let. A.b supra), demande qui est l'objet de la présente procédure. Dans la mesure où ses parents sont retournés vivre en Italie à la fin du mois d'octobre 2018 (cf. let. A.e supra), le but initial de son séjour en Suisse a pris fin (cf. art. 23 al. 1 OLCP), sans que la modification du but de son séjour ait été ultérieurement autorisée (cf. art. 86 al. 2 let. c ch. 4 OASA). Compte tenu du fait que le recourant exerce une activité lucrative à temps complet dans le canton de Vaud au service d'une entreprise suisse depuis le mois d'août 2018 (cf. act. TAF 16 annexes 6 à 9, et act. TAF 22 annexes
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6 et 7), il entre incontestablement dans l'une des autres situations de libre circulation prévues par l'ALCP (celle de travailleur salarié au sens de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 4 ALCP) lui conférant un droit de séjourner en Suisse à la faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE (cf. consid. 5.4 infra).
4.2 Dans sa décision, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant ou, plus précisément, la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur salarié, au motif que l'intéressé avait été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 pour des actes de pédopornographie ayant été commis à réitérées reprises et pendant une période prolongée (de plus de trois ans), que ses comportements transgressifs n'avaient pris fin que grâce à son interpellation et que les experts mandatés dans le cadre de la procédure pénale avaient considéré qu'il devait être suivi sur le long terme et que son suivi psychothérapeutique permettait uniquement de réduire le risque de récidive, sans pour autant l'exclure. L'autorité inférieure a estimé que le recourant représentait toujours, à l'heure actuelle, une menace réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP), et que l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé de Suisse l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer dans ce pays, étant donné qu'il avait commis des actes punissables durant la moitié de son séjour en Suisse, que ses parents étaient retournés vivre en Italie dans l'intervalle et que la présence en Suisse de son frère et de son amie n'étaient pas de nature à justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH (RS 0.101).
4.3 Le recourant a contesté cette appréciation, faisant valoir que les conditions d'application de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP) n'étaient pas réunies en dépit de sa condamnation pénale du 15 novembre 2017, compte tenu notamment du fait que le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, après avoir procédé à une appréciation globale, avait émis un pronostic favorable quant à son comportement futur, appréciation qui s'était avérée exacte puisqu'il n'avait pas récidivé depuis le mois de mars 2016. Il a invoqué qu'au demeurant, son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse - où il vivait depuis plusieurs années, où il avait accompli avec succès une formation avant d'y décrocher un emploi, où résidait son frère, où il entretenait une relation sentimentale et où se trouvait désormais le centre de ses intérêts - et à y exercer son droit à la libre circulation des personnes
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l'emportait clairement sur l'intérêt public à son éloignement de Suisse, de sorte que la décision querellée était disproportionnée. 4.4 Il convient dès lors de déterminer si les faits ayant été reprochés au recourant (cf. consid. 6 infra) sont de nature à justifier la mise en oeuvre de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP; cf. consid. 7 infra) et, le cas échéant, si la décision de refus d'approbation et de renvoi querellée est conforme au principe de la proportionnalité, à la lumière de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause (cf. consid. 8 infra).
5.
5.1 Conformément à l'art. 86 al. 2 let. c OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018), en relation avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr, le SEM refuse d'approuver le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse (ch. 1), lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies (ch. 2), lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent (ch. 3) ou lorsque la personne ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée (ch. 4). Le SEM peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 86 al. 1 LEtr). 5.2 En vertu de l'art. 62 al. 1 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b) ou s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c). L'art. 62 LEtr précise, à l'alinéa 2, qu'est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion (sur ce point, cf. consid. 7.1 infra). 5.3 La jurisprudence entend, par "peine privative de liberté de longue durée" (au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr), une peine dépassant un an, et ce indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans sursis (cf. ATF 146 II 321 consid. 3.1, 139 I 145 consid. 2.1, 139 II 65 consid. 5.1).
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Il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr) notamment en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. art. 80 al. 1 let. a OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, qui a été reprise à l'actuel art. 77a al. 1 let. a OASA). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit des étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). La sécurité et l'ordre publics sont menacés (au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEtr) lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018).
5.4 L'ALCP, de même que l'art. 23 al. 1 OLCP ne réglementent pas spécifiquement les situations donnant lieu à la révocation ou à la nonprolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE, si bien que le droit national demeure applicable (cf. art. 2 al. 1 à 3 LEtr), en particulier l'art. 62 LEtr (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 3.1; cf. également, par analogie, l'art. 23 al. 2 OLCP, qui précise explicitement que l'art. 63 LEtr [concernant la révocation de l'autorisation d'établissement] est applicable aux autorisation d'établissement UE/AELE, ainsi que l'arrêt publié in: ATF 146 II 321 consid. 3.1). Cependant, afin de ne pas priver les étrangers pouvant se réclamer de l'ALCP des droits que leur confère cet accord, le droit national doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de cet accord. On ne saurait en effet perdre de vue que l'ALCP confère en principe aux ressortissants des Etats de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui - tel le recourant - occupent un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an le droit d'obtenir une autorisation de séjour UE/AELE d'une durée de cinq ans et de voir dite autorisation prolongée automatiquement pour une durée de cinq ans (cf. art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 4 ALCP; dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_107/2021 précité consid. 3.1; sur la notion de travailleur salarié, cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 et 2.2.4 et 131 II 339 consid. 3.1 à 3.4, ainsi que l'arrêt du TAF F-5969/2015 du 13 juin 2017 consid. 5.4).

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Ainsi, une mesure d'éloignement prononcée à l'encontre d'un ressortissant communautaire (telle une décision de renvoi ou une interdiction d'entrée), dans la mesure où elle restreint la libre circulation des personnes, doit se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, disposition qui prévoit que les droits octroyés par l'ALCP ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.4.1 et 3.5, 139 II 121 consid. 5.1 et 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.4.2). Le cadre et les modalités de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP sont déterminés par trois directives - dont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO P 56 du 4 avril 1964, p. 850) - et par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE; cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 3.4).
5.5 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral ayant été développée en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP (jurisprudence qui s'appuie sur celle de la CJUE), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.1, 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).
Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE); des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas non plus de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de ladite directive). Les autorités nationales sont ainsi tenues de procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une "menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité" pour l'ordre et la sécurité publics (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2
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et 3.9, 139 II 121 consid. 5.3 et 5.4, 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). C'est donc le risque concret de récidive (respectivement de commettre de nouvelles infractions) qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important. Pour évaluer la gravité de la menace que représente un étranger condamné pénalement pour la sécurité et l'ordre publics, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) - en présence (notamment) d'infractions contre l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, d'infractions à la législation sur les stupéfiants (de trafic de drogue en particulier) et d'actes relevant de la criminalité organisée (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 II 121 consid. 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 3.4.1 et 4.3.1; arrêts du TF 2C_107/2021 précité consid. 5.1 in fine, 2C_3/2021 du 23 mars 2021 consid. 4.2, 2C_873/2020 du 4 février 2021 consid. 4.3, 2C_897/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.2; sur l'ensemble de ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019, consid. 4.3 et 4.4). 6.
6.1 En l'occurrence, il appert du dossier que, par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après: le Tribunal pénal) du 15 novembre 2017, le recourant a été reconnu coupable de pornographie au sens de l'art. 197 CP (RS 311.0), plus précisément de fabrication, de prise en dépôt et de diffusion qualifiée d'objets ou de représentations mettant en scène des actes d'ordre sexuel (effectifs ou non) avec des mineurs (au sens de l'art. 197 al. 4 CP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2014 ou, s'agissant des actes antérieurs à cette date, au sens de l'art. 197 al. 3 aCP), actes qu'il a commis entre le 1er décembre 2012 et le 23 mars 2016 (date de son interpellation). A raison de ces faits, l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de dix mois avec sursis, le délai d'épreuve ayant été fixé à cinq ans. Il a par ailleurs été astreint, au titre de règle de conduite, à se soumettre pendant la durée du délai d'épreuve - à savoir jusqu'au 14 novembre 2022 - à un traitement
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psychothérapeutique ambulatoire intégrant la problématique de la pédophilie. 6.1.1 Dans ses considérants en fait, le Tribunal pénal a constaté qu'à de multiples reprises, le recourant, faisant usage d'un pseudonyme, avait téléchargé, sauvegardé sur un support personnel et mis à disposition de tiers, par le biais d'un logiciel de partage de fichiers, des images et des vidéos de mineurs prépubères (des garçons et des filles âgés de dix à douze ans) photographiés ou filmés dans des postures destinées à susciter une excitation sexuelle, qu'il assouvissait de manière solitaire, et que les fichiers saisis montraient également des actes sexuels effectifs avec des mineurs. Il a relevé que l'intéressé détenait, lors de son interpellation, 426 photographies et 254 vidéos à caractère pédopornographique, ainsi que deux images de zoophilie, toutes conservées sur une clé USB qu'il dissimulait à son domicile, où il vivait avec ses parents et avec son frère aîné.
6.1.2 Dans ses considérants en droit, le Tribunal pénal a retenu que les infractions dont le recourant s'était rendu coupable étaient graves, non seulement en raison de la durée prolongée ("de plus de trois ans et un trimestre") pendant laquelle elles avaient été commises, mais également au regard de la quantité non négligeable de fichiers que l'intéressé avait collectés et propagés. Il a rappelé que les images et les séquences filmées contenues dans ces fichiers touchaient à la dignité humaine des personnes mineures qui y étaient affichées, lesquelles étaient réduites, sans pouvoir y consentir de manière éclairée, à servir d'instruments au service du seul plaisir d'autrui. Il a souligné que la confection de telles photographies et vidéos avait aussi porté une atteinte inadmissible au développement sexuel et psychologique de ces jeunes personnes, et donc à la constitution saine de leur personnalité, en les marquant d'une empreinte qui affecterait toute leur vie. Il a observé enfin que celui qui consommait, reproduisait et diffusait de tels fichiers incitait également d'autres personnes à en faire de même, étendant sans fin le dommage humain qui en résultait. Dans le cadre de la fixation de la peine, le Tribunal pénal, à la décharge du recourant, a toutefois tenu compte du fait que celui-ci était un délinquant primaire, que ses agissements coupables avaient débuté alors qu'il était encore mineur, qu'il avait d'emblée reconnu les faits et immédiatement et pleinement collaboré dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénales, qu'il avait aussitôt entrepris un traitement psychothérapeutique sur une base volontaire, qu'il avait poursuivi son traitement de manière régulière jusqu'au jour du jugement et qu'il avait constamment exprimé des
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sentiments de honte et de repentir au cours de la procédure pénale. Se fondant sur une expertise psychiatrique établie le 20 janvier 2016 (cf. consid. 6.2 infra), ledit tribunal a également tenu compte d'une légère diminution de sa responsabilité pénale. Sur le vu de l'ensemble des circonstances, il a estimé que la faute commise par l'intéressé devait être qualifiée de "modérée à lourde", qu'une "peine privative de liberté modérée" (de dix mois) pouvait dans ces conditions être envisagée et qu'un pronostic favorable pouvait être émis quant à son comportement futur moyennant la poursuite du traitement psychothérapeutique qu'il avait entrepris, de sorte que la peine prononcée pouvait être assortie du sursis. Afin de conserver un effet dissuasif, il a toutefois fixé la durée du délai d'épreuve à cinq ans et considéré que l'intéressé devait être astreint à un suivi spécialisé pendant toute la durée de ce délai. 6.2 Dans leur rapport d'expertise psychiatrique du 20 janvier 2016 (act. TAF 16 annexe 13), les experts mandatés ont posé le diagnostic psychiatrique de pédophilie (F65.4, selon la Classification internationale des maladies [CIM-10]). Ils ont observé que ce trouble s'était développé chez le recourant - un jeune homme faisant moins que son âge biologique - à partir de l'âge de seize ans environ, trouble qui se caractérisait par une attirance spéciale pour les images graphiques ou vidéographiques montrant des mineurs prépubères nus (indistinctement des garçons et des filles) âgés de dix à douze ans. Ils ont constaté que l'intéressé - qui se disait aussi attiré par des femmes adultes - ne présentait aucune pathologie annexe à son trouble pédophile (tel un trouble mental grave ou une addiction) susceptible d'en renforcer l'expression ou le danger. Ils ont estimé que le recourant disposait, au moment des faits, de la capacité d'apprécier pleinement le caractère illicite de ses actes, mais que sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation (respectivement de résister à ses pulsions) n'était que partiellement préservée, raison pour laquelle ils ont conclu à l'existence d'une responsabilité pénale légèrement diminuée. S'ils ont admis que la procédure et la condamnation pénales de l'intéressé pouvait représenter, à court terme, un facteur de protection contre le risque de récidive, ils ont considéré en revanche que le risque de réitération d'infractions de même nature "sur le moyen et le long terme" demeurait "élevé en l'absence de prise en charge" spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives, précisant que la poursuite du traitement psychothérapeutique entrepris pouvait "contribuer à diminuer le risque de récidive". Ils ont par ailleurs constaté qu'aucun passage à l'acte n'avait pu être recensé sur la base du dossier judiciaire, observant que le fait que l'intéressé se soit abstenu de commettre d'autres infractions que
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celle (de pornographie illégale) pour laquelle il était poursuivi pénalement pouvait être considéré comme un facteur de protection contre ce risque. 7.
7.1 A titre préliminaire, il convient de relever que, dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels (cf. art. 121 al. 3 à 6 Cst.), le législateur fédéral a réintroduit l'expulsion pénale en édictant les art. 66a à 66d CP, entrés en vigueur le 1er octobre 2016. Afin d'éviter que les autorités pénales et les autorités administratives ou judiciaires administratives (cantonales et fédérales) actives dans le domaine de la migration statuent de manière différente sur un même état de fait (cf. ATF 146 II 49 consid. 5.1 et 5.6), un dualisme qui existait sous l'angle de l'ancien droit (avec l'expulsion au sens de l'ancien art. 55 CP, qui a été abrogé le 1er janvier 2007), il a également édicté les art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEtr (entrés en vigueur le 1er octobre 2016), dispositions (dont la teneur a été reprise aux actuels art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI) aux termes desquelles "est illicite toute révocation (d'une autorisation) fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion" (cf. consid. 5.2 in fine supra). Ceci signifie que, lorsque le juge pénal a condamné l'étranger concerné à une peine ou à une mesure tout en renonçant à prononcer son expulsion pénale, que ce soit de manière expresse ou implicite, les autorités administratives ou judiciaires administratives ne sont pas habilitées à révoquer l'autorisation de séjour ou d'établissement de l'intéressé (ou à refuser de prolonger ou de renouveler son autorisation de séjour) en se basant exclusivement sur les faits à la base de cette condamnation pénale, et ce quel que soit le motif pour lequel la renonciation est intervenue, à savoir même si celle-ci résulte d'une négligence du juge pénal (sur l'ensemble de ces questions, cf. ATF 146 II 321 consid. 3 et 4 [spéc. consid. 4.7], 146 II 49 consid. 5 [spéc. consid. 5.1 et 5.2], 146 II 1 consid. 2 [spéc. consid. 2.2]; cf. arrêt du TAF F-5580/2018 du 18 novembre 2020 consid. 4.2 et 4.3). Dans le cas particulier, il sied toutefois de constater que les infractions à la base du jugement pénal du 15 novembre 2017 ont toutes été commises avant le 1er octobre 2016 (cf. consid. 6.1 supra), de sorte qu'une expulsion pénale ne pouvait pas entrer en ligne de compte (contrairement à ce qui était le cas dans l'arrêt cité au consid. 8.3 in fine infra), au regard du principe de non-rétroactivité de la loi pénale (cf. ATF 146 II 321 consid. 5.1, 146 II 49 consid. 5.2 à 5.4, 146 II 1 consid. 2.1.2 et 2.2; s'agissant de condamnations pénales portant sur des actes punissables à la fois antérieurs et postérieurs au 1er octobre 2016, cf. ATF 146 II 321 consid. 5.2).
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Le SEM était donc habilité à refuser au recourant la poursuite de son séjour en Suisse en se fondant sur les actes délictueux pour lesquels l'intéressé avait été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 (cf. ATF 146 II 49 consid. 5.3).
7.2 En l'espèce, il importe de souligner que, dans son jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal pénal a retenu, s'agissant des actes commis par le recourant à partir du 1er juillet 2014, que les conditions de l'actuel art. 197 al. 4 CP entré en vigueur le même jour (cf. consid. 6.1 supra) étaient réunies, y compris celles de la 2ème phrase de cette disposition (cf. le point I du dispositif de ce jugement), qui prévoit que, si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est (notamment) une peine privative de liberté maximale de cinq ans. Les actes punissables perpétrés par l'intéressé constituent donc à la fois des délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP (en tant qu'ils tombent sous le coup de la 1ère phrase de l'art. 197 al. 4 CP ou de l'art. 197 al. 3 aCP) et des crimes au sens de l'art. 10 al. 2 CP (en tant qu'ils tombent sous le coup de la 2ème phrase de l'art. 197 al. 4 CP), soit des actes délictueux qui présentent objectivement un degré de gravité important. Il s'avère en outre que les infractions commises ne se limitaient pas à un ou deux actes isolés, mais qu'elles ont été perpétrées à de multiples reprises et pendant une période prolongée (de plus de trois ans).
A cela s'ajoute que le Tribunal pénal, s'il a certes assorti du sursis la peine privative de liberté qu'il a prononcée à l'endroit de l'intéressé, a fixé à celuici un délai d'épreuve d'une durée de cinq ans, ce qui représente la durée maximale prévue par la loi (cf. art. 44 al. 1 CP). De surcroît, il lui a imposé une règle de conduite (au sens de l'art. 44 al. 2 CP) en l'astreignant à se soumettre à une prise en charge psychothérapeutique spécialisée pendant toute la durée de ce délai d'épreuve, délai qui viendra à échéance le 14 novembre 2022.
7.3 Certes, dans la mesure où le recourant a été condamné à une peine privative de liberté d'une durée inférieure à un an, le motif de révocation prévu à l'art. 62 al. 1 let. b LEtr n'est pas réalisé (cf. consid. 5.3 supra). A juste titre, l'autorité inférieure ne s'est toutefois pas fondée sur ce motif pour refuser d'approuver la poursuite du séjour du recourant en Suisse, mais sur l'art. 62 al. 1 let. c LEtr (en relation avec l'art. 80 al. 1 let. a OASA), disposition dont les conditions d'application sont incontestablement réunies en l'espèce, puisque l'intéressé a violé de manière importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics (cf. consid. 5.3 supra).
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Il est par ailleurs patent que les agissements du recourant sont non seulement constitutifs d'un trouble à l'ordre social, mais également de nature à présenter objectivement une menace réelle pouvant affecter gravement un intérêt fondamental de la société. Compte tenu du diagnostic de pédophilie ayant été posé par les experts, de la durée prolongée (de plus de trois ans) pendant laquelle les infractions ont été commises, du fait que le délai d'épreuve (de cinq ans) fixé par le Tribunal pénal dans son jugement du 15 novembre 2017 n'est pas encore échu et que ledit tribunal a jugé nécessaire de soumettre le recourant à une prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives pendant toute la durée de ce délai afin d'endiguer le risque de récidive, on ne saurait assurément considérer que l'intéressé ne représente plus, à l'heure actuelle, une menace réelle et d'une gravité suffisante pour justifier une mesure d'éloignement fondée sur des considérations d'ordre et de sécurité publics au sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, telle la décision de (refus d'approbation et de) renvoi querellée.
C'est ici le lieu de rappeler que, pour évaluer la gravité de la menace que représente un étranger condamné pénalement pour la sécurité et l'ordre publics, les autorités suisses, à l'instar des instances européennes, se montrent particulièrement strictes lorsque le bien juridique compromis est important (cf. consid. 5.5 in fine supra). Tel est tout spécialement le cas lorsque l'intégrité physique ou sexuelle est menacée, et ce d'autant plus si cette menace concerne un groupe de personnes nécessitant une protection particulière, tels les enfants (cf. ATF 143 IV 9 consid. 2.7; arrêt du TF 2C_570/2014 du 26 novembre 2014 consid. 5.4). En pareilles circonstances, un risque de récidive, même relativement faible, ne saurait en principe être toléré, selon la jurisprudence constante (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 I 31 consid. 2.3.2, 130 II 176 consid. 4.3.1; cf. également ATF 143 IV 9 consid. 2.9).
7.4 Sur le vu de ce qui précède, la décision querellée, en tant qu'elle constate que le recourant représente toujours, à l'heure actuelle, une menace réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics susceptible de justifier le refus de la poursuite de son séjour en Suisse (respectivement le refus de lui délivrer une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur), s'avère parfaitement fondée, tant du point de vue du droit interne qu'à la lumière du droit communautaire.
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8.
8.1 Il sied encore d'examiner si la décision de refus d'approbation et de renvoi querellée satisfait aux principes de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. et art. 36 al. 3 Cst.) et d'égalité de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.). 8.2 Toute mesure étatique doit notamment respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 96 LEtr, en relation avec les normes constitutionnelles susmentionnées) qu'au regard du droit international, tel l'ALCP ou la CEDH (cf. art. 8 par. 2 CEDH). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés en présence fasse apparaître cette mesure étatique comme proportionnée aux circonstances. A ce titre, il convient notamment prendre en considération, outre la gravité de la faute, le temps qui s'est écoulé depuis les derniers actes incriminés, le comportement adopté par l'étranger dans l'intervalle, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration (professionnelle et sociale), sa situation personnelle et ses attaches familiales en Suisse (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1, 135 II 377 consid. 4.3).
Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure prise soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés compromis, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. ATF 143 I 37 consid. 7.5, 141 I 20 consid. 6.2.1, 140 I 168 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée). 8.3 En l'espèce, comme il a été relevé précédemment, le recourant a été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 pour avoir, durant plus de trois ans, non seulement téléchargé et sauvegardé sur un support personnel des centaines d'images et de vidéos à caractère pédopornographique, mais également pour les avoir mis à disposition d'autres internautes par le biais d'un logiciel de partage de fichiers. Ces comportements transgressifs ne sauraient être minimisés, d'autant moins que le diagnostic de pédophilie avait été posé dans l'expertise psychiatrique ayant été mise en place dans le cadre de cette procédure pénale (cf. consid. 6.2 supra).
En effet, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, la pédophilie est une déviance sexuelle pouvant être contrôlée, mais qui ne
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peut généralement pas être soignée (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.4). A cela s'ajoute que la personne présentant une telle déviance et qui s'est adonnée à des actes de pédopornographie est à risque non seulement de commettre de nouveaux actes punissables de même nature (qui relèvent de la pornographie illégale), mais également, parfois, de passer à l'acte en s'en prenant directement à l'intégrité sexuelle de personnes mineures. L'intérêt public à prévenir la commission de telles infractions est donc très important, raison pour laquelle un risque de récidive même relativement faible ne saurait en principe être toléré (cf. consid. 7.3 in fine supra; dans le même sens, cf. également l'arrêt du TF 6B_118/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.3 et 1.5, arrêt dans lequel la Haute Cour avait jugé que l'intérêt public à l'éloignement d'un ressortissant bolivien âgé de 31 ans qui vivait en Suisse depuis 17 ans et avait été condamné pour pornographie illégale à une peine privative de liberté de 24 mois - peine qui avait été suspendue au profit d'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP - était très élevé, et avait confirmé le bien-fondé de l'expulsion pénale qui avait été prononcée à l'endroit de l'intéressé). 8.4 Cela dit, on ne saurait perdre de vue que des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient suffire à justifier une ingérence au droit à la libre circulation des personnes (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 130 II 176 consid. 3.4.1; cf. également l'arrêt de principe du TAF F-2879/2020 du 16 mars 2021 consid. 4.3 in fine). Pour apprécier la gravité de la menace qu'un ressortissant d'un Etat de l'UE ou de l'AELE représente pour la sécurité et l'ordre publics, il y a en effet lieu de se fonder sur le comportement personnel de l'intéressé, ainsi que sur l'ensemble des circonstances afférentes au cas d'espèce (cf. consid. 5.5 supra). 8.4.1 Dans le cas particulier, il sied de constater, à la lumière du rapport d'expertise psychiatrique du 20 janvier 2016 et du jugement pénal du 15 novembre 2017, que les comportements transgressifs du recourant se sont manifestés dans un contexte de précarité et d'isolement social. Ayant grandi en Italie, l'intéressé avait en effet été amené à quitter son pays d'origine à la fin de l'année 2012, à l'âge de 17 ans et demi, pour se rendre en Suisse avec sa famille (son frère aîné et ses parents), que les adversités financières avaient poussée à émigrer en quête d'un avenir meilleur. Dans leur rapport, les experts consultés ont relevé que l'adaptation du recourant en Suisse avait été très difficile, notamment en ce qui concernait l'apprentissage de la langue française et l'établissement de nouvelles relations. L'intéressé avait notamment peiné à se faire des amis, de sorte que ses relations étaient longtemps demeurées cantonnées principalement au cercle familial.
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Or, il s'avère que, dans l'intervalle, le recourant a accompli un apprentissage d'une durée de quatre ans en Suisse, formation qu'il a achevée avec de bons résultats (y compris sur le plan linguistique) et dans le cadre de laquelle il a donné entière satisfaction à son employeur et maître d'apprentissage, lequel l'a décrit comme un collaborateur consciencieux, efficace et sérieux (cf. act. TAF 16 annexes 1, 3 et 7). Au terme de sa formation, il a immédiatement trouvé un emploi à temps complet lui permettant non seulement de subvenir à ses besoins, mais également de faire des économies (cf. act. TAF 3 annexe 1, act. TAF 16 annexes 6 et 9, et act. TAF 22 annexe 7), ce qui a amené le Tribunal de céans à lui refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la présente procédure (cf. act. TAF 4). Dans l'intervalle, il a également passé son permis de conduire (cf. act. TAF 22 annexe 5). Il s'avère en outre que, depuis qu'il exerce une activité lucrative, le recourant a mis un point d'honneur à rembourser, par des versements mensuels, les frais judiciaires ayant été mis à sa charge par le Tribunal pénal (cf. act. TAF 22 annexes 8 et 11). Il convient dès lors d'admettre que l'intéressé - qui travaille au service du même employeur depuis le mois d'août 2018, qui a désormais des amis et qui entretient de bonnes relations avec ses collègues de travail (cf. act. TAF 22 annexes 8 à 10) - est parvenu à surmonter ses difficultés d'adaptation initiales, ce que confirment également les psychothérapeutes qui assurent son suivi (cf. consid. 8.4.3 infra). 8.4.2 A la décharge du recourant, il sied en outre, à l'instar du Tribunal pénal, de tenir compte de son jeune âge au moment des agissements incriminés (qui ont débuté alors qu'il était encore mineur), de l'absence d'antécédents judiciaires, ainsi que de l'attitude et de la mentalité dont il a fait preuve tout au long de l'enquête et de la procédure pénales, en collaborant activement dès la perquisition à son domicile, en avouant les faits dès sa première audition, en entamant immédiatement et volontairement une psychothérapie et en exprimant régulièrement des sentiments de honte et de repentir (cf. consid. 6.1.2 supra). Le Tribunal pénal avait ainsi estimé, au regard de l'attitude positive adoptée par l'intéressé dès la découverte des faits, que celui-ci avait démontré "sa prise de conscience" et "son voeu effectif de se soigner". Il lui avait dès lors infligé une peine privative de liberté modérée (de dix mois) avec sursis, considérant que la perspective d'une éventuelle "peine de prison à exécuter" en cas de commission de nouveaux actes punissables apparaissait suffisante pour le dissuader de recommencer, d'autant plus que l'intervention policière et la procédure pénale semblaient avoir produit sur lui un grand effet, de même que la psychothérapie qu'il avait entamée.
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Dans ce contexte, il est significatif de constater que le Tribunal pénal avait renoncé à soumettre le recourant à un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, compte tenu du fait que l'expertise psychiatrique du 12 janvier 2016 ne faisait pas état de la présence d'une pathologie annexe à son trouble pédophile (tel un trouble mental grave ou une addiction) susceptible d'en renforcer l'expression ou le danger. La présente cause se distingue donc sur ce point de celle à la base de l'arrêt 6B_118/2020 précité (cf. consid. 8.3 in fine supra). Les actes commis par l'intéressé sont en outre nettement moins graves que ceux à la base de cet arrêt, dans lequel le Tribunal fédéral avait fait état de plus de 17'000 photographies et vidéos à caractère pédopornographique ayant été téléchargées, sauvegardées et mises à disposition de tiers par le condamné, circonstances qui avaient valu à ce dernier (qui était bien plus âgé que le recourant au moment des faits incriminés) le prononcé d'une peine privative de liberté sensiblement plus lourde (de 24 mois).
8.4.3 Il ressort par ailleurs des rapports psychiatriques des 21 mars 2019 et 25 mai 2021 et du compte-rendu thérapeutique du 4 mars 2021 ayant été versés en cause par le recourant, documents qui ont été établis par les psychothérapeutes (psychiatres et/ou psychologues) du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) ayant assuré le suivi de l'intéressé depuis le mois de mai 2016, que ce dernier s'est toujours présenté ponctuellement à tous les entretiens qui lui ont été fixés. Selon ces spécialistes, le recourant s'est toujours investi favorablement dans sa psychothérapie et a fait preuve d'un engagement authentique dans le travail réflexif autour de la problématique délictueuse, de son histoire personnelle et de son mode de fonctionnement psychique et relationnel, travail réflexif grâce auquel il a pris conscience de ses fragilités psychiques (en lien avec son histoire personnelle) susceptibles de le conduire à des situations à risque. Ces spécialistes s'accordent à dire que la problématique délictueuse du recourant s'inscrivait "dans un processus adolescentaire" chez un sujet n'ayant pas pu bénéficier d'un cadre parental suffisamment soutenant. Ils insistent sur le fait que le contexte de vie dans lequel se trouvait l'intéressé à l'époque des visionnages (qui avait été marqué par un grand isolement social et par des ruptures de liens significatifs suite à son départ d'Italie) avait "fortement changé" avec l'apprentissage de la langue française, l'achèvement de son apprentissage, son intégration professionnelle et sociale en Suisse et le retour de ses parents en Italie, circonstances qui lui avaient permis de prendre confiance en ses capacités et en ses ressources personnelles, de gagner "peu à peu en maturité et en autonomie" (y compris vis-à-vis des figures parentales) et d'intégrer "de mieux en mieux les limites" imposées
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par les règles et normes sociales (cf. act. TAF 16 annexes 14 et 16, et spéc. act. TAF 22 annexe 1).
Nonobstant ces constats favorables, les psychothérapeutes du recourant partagent néanmoins l'avis des signataires de l'expertise psychiatrique du 20 janvier 2016 (act. TAF 16 annexe 13) selon lequel il existe dans le cas d'espèce, en l'absence de prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives, un risque de commission de nouveaux actes punissables en lien avec la problématique de la pédophilie "à moyen et à long terme", en particulier après l'échéance - en date du 14 novembre 2022 - du délai d'épreuve ayant été fixé à l'intéressé par le Tribunal pénal, date qui marque également la fin de l'obligation de soin que ce tribunal lui a imposée au titre de règle de conduite (cf. consid. 6.1, 6.2 et 7.2 supra). Se fondant sur les recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée, ces psychothérapeutes préconisent en conséquence la poursuite "sur une longue durée" de la thérapie entreprise par le recourant, précisant que le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du CHUV est disposé à continuer d'assurer ce suivi spécialisé au-delà de l'obligation de soin ayant été imposée à l'intéressé, à savoir au-delà du 14 novembre 2022 (cf., en particulier, act. TAF 22 annexe 1). Ils soulignent par ailleurs que le recourant est conscient de la nécessité d'adhérer à un suivi thérapeutique au long cours lui permettant de continuer de développer des stratégies en vue de contenir sa vulnérabilité, d'éviter de se mettre dans des situations à risque et de gagner en maturité psychique (cf. act. TAF 16 annexes 14 et 16, et act. TAF 22 annexe 1), ce que l'intéressé confirme dans sa lettre du 25 mai 2021 à l'intention du Tribunal de céans (cf. act. TAF 22 annexe 8), dans laquelle il fait part de sa ferme intention de poursuivre le traitement entrepris sur une base volontaire au-delà du 14 novembre 2022.
8.4.4 Sur un autre plan, il convient de tenir compte du fait que le recourant séjourne désormais en Suisse depuis plus de huit ans et demi (dont cinq à la faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial), pays où il a accompli une formation de quatre ans, où il travaille au service du même employeur depuis le mois d'août 2018 et où il s'est apparemment constitué un réseau social et un cercle d'amis. L'intéressé est par ailleurs très lié à son frère aîné vivant en Suisse, avec lequel il partage un appartement depuis le retour de leurs parents en Italie. Il appert en effet des pièces du dossier que les deux frères, qui ont toujours vécu en ménage commun (dans leur pays d'origine, puis en Suisse), se soutiennent mutuellement afin de pouvoir venir en aide financièrement à leurs parents (cf. act. TAF 3 annexe 8, et act. TAF 22 annexes 1 et 8).
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L'intéressé allègue en outre entretenir une relation sentimentale avec une ressortissante suisse (cf. act. TAF 1 p. 6 et 8). Dès lors que le recourant, qui est majeur et en bonne santé, ne se trouve pas, vis-à-vis de son frère aîné, dans un rapport de dépendance particulier tel que défini par la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH et qu'il n'a jamais vécu en concubinage avec son amie, les liens qui l'unissent aux intéressés ne sont pas de nature à justifier la mise en oeuvre de cette norme conventionnelle, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre (sur ces questions, cf. arrêts du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 6.3.1 et F-1827/2020 du 9 avril 2020 consid. 4.3, et la jurisprudence citée).
On relèvera, au demeurant, que le recourant, qui a évoqué brièvement l'existence de cette amie dans son recours (cf. act. TAF 1 p. 6 et 8), n'a plus fait état de cette relation dans ses écritures ultérieures (cf. act. TAF 13, 16 et 22), pas même dans la lettre circonstanciée du 25 mai 2021 qu'il a rédigée à l'intention du Tribunal de céans (cf. act. TAF 22 annexe 8) et dans laquelle il a pourtant mentionné toutes les personnes qui lui étaient proches. Le Tribunal de céans est donc autorisé à penser que cette relation n'est pas particulièrement significative à ses yeux. Ses psychothérapeutes n'en font d'ailleurs pas état dans leurs rapports des 21 mars 2019, 4 mars 2021 et 25 mai suivant (cf. act. TAF 16 annexes 14 et 16, et act. TAF 22 annexe 1). La relation qu'il entretient avec son frère, en revanche, apparaît primordiale pour son équilibre, sur le vu des pièces du dossier. 8.4.5 Enfin, il sied de constater que les derniers actes de pornographie illégale pour lesquels le recourant a été condamné pénalement en date du 15 novembre 2017 remontent au mois de mars 2016, soit à plus de cinq ans. Depuis lors, l'intéressé n'a plus jamais fait l'objet d'une enquête ou procédure pénale, ainsi qu'il appert du dossier et des renseignements pris récemment par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du CHUV auprès de l'autorité cantonale compétente (cf. act. TAF 22 annexe 1, p. 2 in fine). Dans ces conditions, rien n'indique que le recourant aurait récidivé dans l'intervalle et, encore moins, qu'il aurait effectivement passé à l'acte, en s'en prenant directement à des personnes mineures. Jusqu'à présent, l'intéressé, qui n'a fait l'objet que d'une seule condamnation pénale, a donc apparemment su en tirer les enseignements. De l'avis du Tribunal de céans, il est significatif de constater que le recourant, même durant les quelque trois années pendant lesquelles il a visionné et partagé des images et vidéos à caractère pédopornographique sur
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Internet, n'a jamais tenté de se mettre concrètement en relation avec des personnes mineures par le biais des réseaux sociaux, et ce quand bien même il n'avait jamais suivi une thérapie intégrant la problématique de la pédophilie. Il convient en outre de souligner que, dans son jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal pénal avait constaté que l'intéressé n'avait jamais envisagé comme possible que des internautes de moins de seize ans aient accès aux fichiers qu'il proposait, raison pour laquelle il avait retenu que les conditions d'application de l'art. 197 al. 1 CP n'étaient pas réalisées. Il ressort par ailleurs de ce jugement et de l'expertise psychiatrique ayant été mise en place dans le cadre de la procédure pénale que le recourant avait constamment exprimé des sentiments de honte et de repentir au cours de son procès, et qu'il s'était déjà senti coupable de ses actes à l'époque où il visionnait les images et vidéos, raison pour laquelle il effaçait régulièrement les fichiers qu'il téléchargeait. De telles circonstances plaident également en faveur de l'intéressé. 8.4.6 En définitive, au regard de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, et compte tenu notamment du fait que le recourant est un délinquant primaire, qu'il ne s'en est jamais pris directement à des personnes mineures et de son jeune âge au moment des faits incriminés, le Tribunal de céans estime, tout bien considéré, qu'il serait disproportionné de refuser d'approuver la poursuite de son séjour en Suisse sur la base des seuls actes de pornographie illégale pour lesquels il a été condamné en date du 15 novembre 2017 à une peine privative de liberté de dix mois avec sursis. Il considère en effet, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause (cf. consid. 8.4.1 à 8.4.5 supra), que l'intérêt privé de l'intéressé à poursuivre son séjour en Suisse et à y exercer son droit à la libre circulation des personnes l'emporte sur l'intérêt public plaidant en faveur de son éloignement de Suisse.
Cependant, afin de tenir compte du risque de commission de nouveaux actes punissables en lien avec la problématique de la pédophilie existant en l'espèce - à dire d'expert - sur le moyen et le long terme en l'absence de prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives, et en considération du fait que le recourant ne sera plus astreint à se soumettre à une psychothérapie intégrant cette problématique à partir du 15 novembre 2022 (cf. consid. 8.4.3 supra), le Tribunal de céans juge nécessaire de soumettre l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé (respectivement à la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de
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travailleur) à des conditions (cf. consid. 9.1 et 9.2 infra) et de signifier à l'intéressé un sérieux avertissement (cf. consid. 9.3 infra). 9.
9.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision querellée du 20 février 2019 réformée, en ce sens que la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant (respectivement la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur) est approuvée.
Conformément à l'art. 86 al. 1 OASA (en relation les art. 40 al. 1 et 99 LEtr), la présente approbation est cependant soumise à la condition que le recourant poursuive, sur une longue durée (respectivement aussi longtemps qu'une prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives sera indiquée à la lumière des recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée), la psychothérapie intégrant la problématique de la pédophilie qu'il a entreprise auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du CHUV, et qu'il transmette spontanément à l'autorité cantonale de migration, une fois l'an (la première fois au mois de janvier 2023), un rapport établi par un(e) psychiatre de ce Service. Ce rapport psychiatrique se prononcera sur le déroulement et les résultats du traitement psychothérapeutique suivi par le recourant, sur le risque de commission de nouveaux actes punissables en lien avec la problématique de la pédophilie existant en l'espèce et sur la fréquence du suivi requis (à la lumière des recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée) afin d'endiguer ce risque, et confirmera - le cas échéant - que l'intéressé s'est régulièrement présenté à tous les entretiens qui lui ont été fixés au cours de l'année écoulée (en indiquant les dates précises de ces consultations) et qu'il continue de s'investir de manière sérieuse et authentique dans sa thérapie.
9.2 L'autorité cantonale de migration est par ailleurs invitée à vérifier une fois l'an, à réception de ce rapport psychiatrique (la première fois au mois de février 2023), que le recourant ne fait pas l'objet d'une nouvelle enquête ou procédure pénale.
9.3 Il s'impose en outre d'adresser au recourant un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_85/ 2021 du 7 mai 2021 consid. 5.2.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 11.2), en attirant fermement son attention sur le fait que la présente approbation implique qu'il s'abstienne de commettre de nouvelles infractions à l'avenir et qu'en cas de nouveaux
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agissements coupables d'une certaine gravité ou de réitération d'actes punissables de même nature, les autorités compétentes pourraient être amenées à révoquer son autorisation de séjour UE/AELE (ou à refuser de la renouveler) et à prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui signifiant une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans (cf. art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr).
10.
10.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 10.2 Il convient par ailleurs d'allouer au recourant une indemnité équitable à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 FITAF [RS 173.320.2]), étant précisé que les frais "non nécessaires" ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).
Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment du tarif applicable, de l'importance et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant (en considération du fait que ce dernier était déjà représenté par le même mandataire dans le cadre de la procédure de première instance et de la procédure pénale), il convient de fixer l'indemnité due à ce dernier à titre de dépens (cf. art. 8 à 11 FITAF) à un montant de 1'700 francs, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
1.1 Le recours est admis.
1.2 La décision attaquée du 20 février 2019 est réformée, en ce sens la prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant (respectivement la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleur) est approuvée. La présente approbation est cependant soumise à la condition que le recourant poursuive, sur une longue durée (respectivement aussi longtemps qu'une prise en charge spécialisée dans les conduites sexuelles transgressives sera indiquée à la lumière des recommandations émises dans la littérature scientifique spécialisée), le traitement psychothérapeutique (intégrant la problématique de la pédophilie) qu'il a entrepris auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), et qu'il transmette spontanément à l'autorité cantonale de migration, une fois l'an (la première fois au mois de janvier 2023), un rapport psychiatrique dudit Service répondant aux exigences définies au considérant 9.1.
1.3 L'autorité cantonale de migration est invitée à vérifier, une fois l'an (la première fois au mois de février 2023), que les conditions auxquelles l'approbation a été soumise (cf. consid. 9.1) sont réalisées, et que le recourant ne fait pas l'objet d'une nouvelle enquête ou procédure pénale (cf. consid. 9.2).
1.4 Un avertissement formel est adressé au recourant (cf. consid. 9.3). 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'000.versée le 5 août 2019 par le recourant lui sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Un montant de Fr. 1'700.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

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4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal de céans, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe); à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour, pour suite utile (cf. ch. 1.2 et 3 du présent dispositif) à l'entrée en force du présent arrêt; en copie au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé; annexe: dossier cantonal en retour), pour suite utile (cf. ch. 1.2 et 1.3 du présent dispositif) à l'entrée en force du présent arrêt.
La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Cotting-Schalch

Claudine Schenk

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :

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F-1445/2019 05. luglio 2021 18. novembre 2021 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (UE/AELE) et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

Weitere Urteile ab 2000

2C_107/2021 2C_3/2021 2C_570/2014 2C_873/2020 2C_897/2020 6B_118/2020

BVGE

2014/1

BVGer

F-1445/2019 F-1734/2019 F-1827/2020 F-2145/2019 F-2306/2018 F-2584/2019 F-2879/2020 F-3300/2017 F-5580/2018 F-5969/2015

AS 2018/3173 AS 2018/3171 AS 2007/5437 AS 2007/5497

2002/3469

EU Richtlinie

1964/221

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 62 [1] Revoca di permessi e di altre decisioni
	1.	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
		a.	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
		b.	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [2];
		c.	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
		d.	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
		e.	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
		f. [3]	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014 [4] sulla cittadinanza;
		g. [5]	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
	2.	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] RS 311.0 [3] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della L del 20 giu. 2014 sulla cittadinanza, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 2561; FF 2011 2567). [4] RS 141.0 [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). Correzione della Commissione di redazione dell'AF del 10 ago. 2018, pubblicata il 18 set. 2018 (RU 2018 3213).

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 80 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 15 ago. 2018, con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173).

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 86 Procedura d'approvazione
	1.	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri. [1]
	2.	Nega l'approvazione:
		a.	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
		b.	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
		c.	per la proroga di un permesso di dimora se:lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,le condizioni d'ammissione non sono più adempite,sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o selo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
			1.	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
			2.	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
			3.	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
			4.	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
	3.	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
	4.	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
	5.	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mag. 2019, in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1431).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 6 Diritto di soggiorno per le persone che non svolgono un'attività economica
		Alle persone che non svolgono un'attività economica è garantito il diritto di soggiorno sul territorio di una parte contraente conformemente alle disposizioni dell'allegato I relative alle persone che non svolgono attività.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 4 Diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica
		Il diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica è garantito fatte salve le disposizioni dell'articolo 10 e conformemente alle disposizioni dell'allegato I.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 5 Prestazione di servizi
	1.	Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
	2.	Un prestatore di servizi gode del diritto di ingresso e di soggiorno sul territorio dell'altra parte contraente:
		a.	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
		b.	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.
	3.	Le persone fisiche di uno Stato membro della Comunità europea o della Svizzera che si recano nel territorio di una parte contraente unicamente in veste di destinatari di servizi godono del diritto di ingresso e di soggiorno.
	4.	I diritti di cui al presente articolo sono garantiti conformemente alle disposizioni degli allegati I, II e III. Le restrizioni quantitative di cui all'articolo 10 non sono applicabili alle persone di cui al presente articolo.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 86 Aiuto sociale e assicurazione malattie
	1.	I Cantoni disciplinano la determinazione e il versamento delle prestazioni di aiuto sociale e del soccorso di emergenza per gli stranieri ammessi provvisoriamente. Sono applicabili gli articoli 80a-84 LAsi [1] concernenti i richiedenti l'asilo. Il sostegno agli stranieri ammessi provvisoriamente deve consistere, di norma, in prestazioni in natura. L'entità del sostegno è inferiore a quanto previsto per le persone residenti in Svizzera. [2]
	1bis.	Le disposizioni sulla concessione di prestazioni di aiuto sociale ai rifugiati cui la Svizzera ha concesso l'asilo si applicano anche:
		a.	ai rifugiati ammessi provvisoriamente;
		b. [3]	ai rifugiati contro cui è stata pronunciata, con sentenza passata in giudicato, un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP [4], dell'articolo 49a o 49abis CPM [5] o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 della presente legge;
		c.	agli apolidi ai sensi dell'articolo 31 capoversi 1 e 2; e
		d. [6]	agli apolidi contro cui è stata pronunciata, con sentenza passata in giudicato, un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 della presente legge. [7]
	2.	Per quanto concerne l'assicurazione obbligatoria malattie per gli stranieri ammessi provvisoriamente, si applicano le corrispondenti disposizioni per i richiedenti l'asilo della LAsi e della legge federale del 18 marzo 1994 [8] sull'assicurazione malattie.

[1] RS 142.31 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] RS 311.0 [5] RS 321.0 [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [7] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381). [8] RS 832.10

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 59
	1.	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
		a.	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
		b.	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
	2.	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
	3.	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato. [1]
	4.	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 61
	1.	Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
		a.	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità; e
		b.	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità.
	2.	Le istituzioni per giovani adulti sono separate dagli altri stabilimenti e dalle altre istituzioni previste dal presente Codice.
	3.	Vanno stimolate le attitudini dell'autore a vivere in modo responsabile ed esente da pene. In particolare vanno promosse la sua formazione e la sua formazione professionale continua [1].
	4.	La privazione della libertà connessa alla misura non supera di regola i quattro anni. In caso di ripristino della misura dopo la liberazione condizionale, non deve eccedere complessivamente sei anni. La misura dev'essere soppressa al più tardi quando il collocato ha compiuto i trent'anni.
	5.	Se l'autore è stato condannato anche per un reato commesso prima dei diciott'anni, la misura può essere eseguita in un'istituzione per adolescenti.

[1] Nuova espr. giusta l'all. n. 11 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 64
	1.	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se: [1]
		a.	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
		b.	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
	1bis.	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti: [2]
		a.	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
		b.	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
		c.	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine. [3]
	2.	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88). [4]
	3.	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a. [5]
	4.	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197). [2] Nuovo testo giusta l'all. 2 n. 1 del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione internazionale per la protezione di tutte le persone dalla sparizione forzata, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4687; FF 2014 417). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 2007 (Internamento a vita di criminali estremamente pericolosi), in vigore dal 1° ago. 2008 (RU 2008 2961; FF 2006 807). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 61 Decadenza dei permessi
	1.	Un permesso decade:
		a.	al momento della notificazione della partenza dalla Svizzera;
		b.	con il rilascio di un permesso in un altro Cantone;
		c.	alla scadenza della durata di validità;
		d.	in seguito ad espulsione ai sensi dell'articolo 68.
		e. [1]	con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a CP [2] o dell'articolo 49a CPM [3];
		f. [4]	con l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66abis CP o dell'articolo 49abis CPM.
	2.	Se lo straniero lascia la Svizzera senza notificare la propria partenza, il permesso di soggiorno di breve durata decade dopo tre mesi e il permesso di dimora e il permesso di domicilio dopo sei mesi. Il permesso di domicilio può, su richiesta, essere mantenuto per quattro anni.

[1] Introdotta dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] RS 311.0 [3] RS 321.0 [4] Introdotta dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 66 [1]

[1] Abrogato dall'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 2 Campo d'applicazione
	1.	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
	2.	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 1999 [1] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
	3.	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 2001 [2] di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
	4.	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti. [3]
	5.	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1. [4]

[1] RS 0.142.112.681 [2] RS 0.632.31. Per i rapporti Svizzera-Liechtenstein si applica il Prot. del 21 giu. 2001, il quale è parte integrante dell'Acc. [3] Introdotto dall'art. 127 qui avanti. Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli accordi d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5407 5405art. 2 lett. c; FF 2007 7149). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli accordi d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5407 5405art. 2 lett. c; FF 2007 7149).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 63 Revoca del permesso di domicilio
	1.	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
		a. [1]	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
		b.	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
		c.	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
		d. [2]	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014 [3] sulla cittadinanza;
		e. [4]	...
	2.	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a. [5]
	3.	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione [6]. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della L del 20 giu. 2014 sulla cittadinanza, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 2561; FF 2011 2567). [3] RS 141.0 [4] Originaria lett. d. Abrogata dalla cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), con effetto 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [6] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'Assemblea federale (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [7] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 16 Riferimento al diritto comunitario
	1.	Per conseguire gli obiettivi definiti dal presente Accordo, le parti contraenti prendono tutte le misure necessarie affinché nelle loro relazioni siano applicati diritti e obblighi equivalenti a quelli contenuti negli atti giuridici della Comunità europea ai quali viene fatto riferimento.
	2.	Nella misura in cui l'applicazione del presente Accordo implica nozioni di diritto comunitario, si terrà conto della giurisprudenza pertinente della Corte di giustizia delle Comunità europee precedente alla data della sua firma. La giurisprudenza della Corte successiva alla firma del presente Accordo verrà comunicata alla Svizzera. Per garantire il corretto funzionamento dell'Accordo, il Comitato misto determina, su richiesta di una delle parti contraenti, le implicazioni di tale giurisprudenza.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 197 [1]
	1.	Chiunque offre, mostra, lascia o rende accessibili a una persona minore di sedici anni, scritti, registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni pornografici, o li diffonde per mezzo della radio o della televisione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
	2.	Chiunque espone o mostra in pubblico oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 o li offre ad una persona che non gliene ha fatto richiesta, è punito con la multa. Chiunque, in occasione di mostre o di rappresentazioni in locali chiusi, attira previamente l'attenzione degli spettatori sul carattere pornografico di queste, è esente da pena.
	3.	Chiunque recluta un minorenne per farlo partecipare a una rappresentazione pornografica o lo induce a partecipare a una tale rappresentazione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
	4.	Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, lascia o rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1, vertenti su atti sessuali con animali o atti sessuali fittizi con minorenni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti sessuali reali con minorenni, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [2]
	5.	Chiunque consuma o fabbrica per il proprio consumo, importa, tiene in deposito, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1, vertenti su atti sessuali con animali o atti sessuali fittizi con minorenni, è punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti sessuali reali con minorenni, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria. [3]
	6.	Nel caso di reati a tenore dei capoversi 4 e 5 gli oggetti sono confiscati.
	7.	... [4]
	8.	Chiunque fabbrica, possiede, consuma oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 raffiguranti un minorenne o li rende accessibili al minorenne raffigurato, è esente da pena se:
		a.	il minorenne vi ha acconsentito;
		b.	la persona che fabbrica oggetti o rappresentazioni non dà o promette alcuna rimunerazione; e
		c.	la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni. [5]
	8bis.	La persona che possiede e consuma gli oggetti o le rappresentazioni che le sono resi accessibili è esente da pena se: Sono esenti da pena i minorenni che fabbricano, possiedono o consumano oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 che li raffigurano o rendono accessibili tali oggetti o rappresentazioni ad un'altra persona con il suo consenso.
		a.	non dà o promette alcuna rimunerazione;
		b.	le persone coinvolte si conoscono personalmente; e
		c.	le persone coinvolte sono maggiorenni o, nel caso in cui almeno una persona sia minorenne, la differenza d'età non eccede i tre anni. [6]
	9.	Gli oggetti o rappresentazioni a tenore dei capoversi 1-5 non sono considerati pornografici se hanno un valore culturale o scientifico degno di protezione.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Lanzarote), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 1159; FF 2012 6761). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [4] Abrogato dalla cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, con effetto dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [6] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).