F-3100/2021 - 2022-11-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEI et de l'art. 31 OASA) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3100/2021

Arrêt du 18 novembre 2022

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Regula Schenker Senn, juges,

Catherine Zbären, greffière.

A._______,

représenté par Sali Bislimi,

first-consulting.ch GmbH,

Parties Bollwerk 19, 3011 Berne,

agissant par B._______,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEI et de l'art. 31 OASA) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant de Macédoine du Nord, né le (...) 2006, est arrivé illégalement en Suisse avec sa soeur C._______ en novembre 2013, alors qu'il était âgé de 7 ans.

B.
Le 21 novembre 2013, B._______, le père d'A._______ et C._______, a déposé auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM), une demande de regroupement familial en faveur de ses enfants.

C.
Par décision du 28 octobre 2015, l'OCPM a rejeté cette demande en retenant notamment que celle-ci avait été introduite hors délai et qu'il n'existait pas de raisons familiales majeures susceptibles de justifier un regroupement familial en dehors des délais légaux. L'OCPM a également prononcé le renvoi de Suisse d'A._______ et de sa soeur. Par jugement du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : TAPI/GE) a rejeté le recours déposé le 24 novembre 2015 contre la décision de l'OCPM. Par arrêt du 2 mai 2017, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) a rejeté le recours déposé contre le jugement du TAPI/GE. Par arrêt du 12 octobre 2017, le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) a confirmé l'arrêt de la Cour de justice.

D.
Le 30 novembre 2017, B._______ a sollicité la reconsidération de la décision de l'OCPM du 28 octobre 2015. A titre principal, il a conclu à ce qu'une autorisation de séjour soit délivrée à ses enfants au titre du regroupement familial. A titre subsidiaire, il a sollicité une autorisation de séjour en leur faveur sous l'angle d'un cas individuel d'extrême gravité.

E.
Par décision du 23 janvier 2018, l'OCPM a refusé, d'une part, d'entrer en matière sur la demande de reconsidération et, d'autre part, de préaviser favorablement à l'attention du SEM, l'octroi, en faveur d'A._______ et de sa soeur, d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

F.
Par jugement du 12 juillet 2018, le TAPI/GE a rejeté le recours déposé par B._______ contre la décision de l'OCPM du 23 janvier 2018. Par arrêt du 17 décembre 2019, la Cour de justice a partiellement admis le recours interjeté par B._______ contre le jugement du TAPI/GE. La Cour de justice a retenu dans son arrêt que c'était à bon droit que l'OCPM avait refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération. Elle a cependant estimé que la situation d'A._______ et de sa soeur C._______ était constitutive d'un cas de rigueur. La Cour de justice a ainsi renvoyé la cause à l'OCPM pour que ce dernier transmette les dossiers des enfants au SEM en vue d'une régularisation de leurs conditions de séjour. Les critères exigés pour l'admission de cas individuels d'extrême gravité étant, selon elle, remplis.

G.
Le 25 mai 2020, l'OCPM a transmis le dossier d'A._______ et de C._______ au SEM afin qu'il approuve l'octroi de l'autorisation de séjour.

H.
Après avoir accordé le droit d'être entendu, l'autorité inférieure, par décision du 31 mai 2021, a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en faveur de l'intéressé et lui a imparti un délai de huit semaines pour quitter la Suisse.

En substance, le SEM a retenu que la demande de regroupement familial déposée par le père de l'intéressé était tardive et que l'art. 8 CEDH ne lui était d'aucun secours. A cela s'ajoutait que la durée du séjour d'A._______ devait être relativisée en raison du fait que son père avait mis les autorités devant le fait accompli en faisant venir son fils en Suisse de manière illégale et en ne respectant pas les décisions des autorités refusant de lui délivrer un permis de séjour. S'agissant de son intégration, l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'un parcours scolaire particulièrement remarquable. Il n'avait de surcroît pas pris activement part à des associations sportives ou culturelles. Concernant les possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le SEM a estimé qu'elles ne paraissaient pas compromises dans la mesure où il était né dans son pays d'origine, parlait et écrivait le macédonien et disposait d'attaches familiales importantes. En outre, il s'était rendu dans son pays d'origine en 2015, 2016 et 2017 durant deux mois et avait gardé des contacts téléphoniques réguliers avec ses oncles et tantes, grands-parents et parfois avec sa mère. Compte tenu de ce qui précédait et de l'intérêt public de la Suisse à ne pas encourager la pratique du fait accompli ou du recours à des procédures dilatoires, le SEM était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de délivrer une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé en dérogation aux conditions d'admission.

I.
Par mémoire du 2 juillet 2021, l'intéressé, par l'entremise de son mandataire, a interjeté un recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) concluant à l'annulation de la décision litigieuse et à ce qu'une autorisation de séjour pour cas de rigueur lui soit délivrée.

En résumé, le recourant a souligné qu'il avait séjourné huit ans en Suisse, à savoir la moitié de sa vie. En particulier, il avait suivi l'entier de sa scolarité à Genève où sa vie sociale était bien établie. Il a estimé qu'on ne pouvait exiger d'un enfant dans sa situation qu'il ait un parcours scolaire remarquable afin de demeurer en Suisse contrairement à une personne adulte active de laquelle on peut attendre que son parcours professionnel soit exceptionnel. L'intéressé a indiqué n'avoir plus aucune réelle attache dans son pays d'origine si ce n'est quelques contacts avec ses oncles et tantes. En outre, le lien entretenu avec sa mère était pratiquement inexistant. Son père l'avait élevé et entretenu depuis l'âge de sept ans. Il était correct de retenir que son père avait mis les autorités devant le fait accompli, cependant, il avait très rapidement tenté de régulariser sa situation au vu de l'abandon de sa mère qui ne souhaitait plus s'occuper de lui afin de se remarier. En outre, le recourant soutient qu'on ne pouvait pas se fonder exclusivement sur cet élément pour justifier le refus d'une autorisation pour cas de rigueur. En effet, si le fait qu'un étranger soit entré illégalement en Suisse et y séjourne sans autorisation était rédhibitoire, toute régularisation fondée sur un cas de rigueur serait impossible. Ainsi, son séjour illégal ne pouvait être un obstacle. A cela s'ajoutait qu'un déplacement soudain de son centre de vie pouvait constituer un véritable déracinement et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans son nouveau cadre de vie. Ses relations familiales en Macédoine du Nord étaient pauvres et le fait qu'il y avait passé des vacances ne suffisait pas pour retenir qu'il pouvait retourner y vivre. De surcroît, le droit au respect de la vie privée et familiale découlant de la CEDH et l'intérêt supérieur de l'enfant ressortant de la CDE devaient être pris en compte dans le cas d'espèce. Au vu de ces éléments, son intérêt privé de pouvoir continuer à vivre en Suisse auprès de son père l'emportait sur l'intérêt public de la Suisse à son éloignement.

J.
Appelée à prendre position sur le recours de l'intéressé, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans son préavis du 7 septembre 2021.

Par courrier du 29 septembre 2021, le recourant a indiqué n'avoir aucune remarque complémentaire et a confirmé son recours du 2 juillet 2021.

K.
Par ordonnance du 3 novembre 2021, le Tribunal a sollicité des informations complémentaires au SEM s'agissant de la motivation de sa décision.

Par courrier du 3 décembre 2021, l'autorité inférieure a répondu aux questions posées par le Tribunal.

L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (ci-après : TF) en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé, qui est mineur mais valablement représenté par son père, respectivement le mandataire de celui-ci, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, conformément aux principes de droit intertemporel, il convient, en l'absence de dispositions transitoires réglementant le changement législatif susmentionné (cf. arrêts du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 et F 6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3.2), d'appliquer le droit matériel en vigueur au moment du prononcé de la décision de "l'autorité de première instance" (par quoi il faut entendre l'autorité cantonale de migration compétente, à laquelle appartient la compétence décisionnelle en vertu de l'art. 40 al. 1 et de l'art. 99 LEtr ou LEI; cf. arrêt du TAF F 1445/2019 du 5 juillet 2021 consid. 3.2.1 in fine, et la jurisprudence citée), à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2; cf. à titre de comparaison, la jurisprudence du Tribunal fédéral citée au consid. 3.1.3).

Confronté à cette même question, le TF a donné une autre interprétation. Il considère que l'art. 126 al. 1 LEI doit aussi s'appliquer par analogie à la modification partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d'autorisation de séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_162/2022 du 11 mai 2022 c. 3 ; 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1).

3.3 En l'occurrence, le recourant a déposé une demande de reconsidération et d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur le 30 novembre 2017. Par décision du 23 janvier 2018, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande du recourant. Il convient de constater que la demande d'autorisation de séjour et la décision de l'autorité de première instance sont toutes deux datées d'avant l'entrée en vigueur de la modification partielle de la LEtr. Dans ces circonstances, le Tribunal appliquera la LEtr dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019 en ce qui concerne le droit matériel (cf. art. 126 al. 2 LEtr/LEI). Il en va de même pour l'OASA.

4.
Selon l'art. 99 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Aux termes de l'art 5 let. d de l'Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décision préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (RS 142.201.1), sont soumis au SEM pour approbation l'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas individuel d'une extrême gravité. Dans ce contexte, on précisera que le 1er juin 2019 est entrée en vigueur une modification de l'art. 99 al. 2 LEI qui trouve immédiatement application (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). Il en ressort que le SEM peut désormais refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

En l'espèce, par arrêt du 17 décembre 2019, la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours de l'intéressé et renvoyé la cause à l'OCPM pour que ce dernier transmette son dossier au SEM en vue d'une régularisation de ses conditions de séjour. L'OCPM a ensuite soumis sa décision à l'approbation du SEM, en conformité avec la législation et la jurisprudence mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que ni le SEM, ni le TAF ne sont liés par le préavis cantonal favorable faisant suite à la procédure judiciaire sus-décrite et peuvent donc s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Dans un arrêt à cinq juges 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4, le Tribunal fédéral a relevé qu'en matière d'approbation du SEM à l'autorisation du séjour, l'objet du litige portait uniquement sur le droit de la partie recourante à séjourner en Suisse. Cela signifiait que le SEM, indépendamment de l'examen opéré par l'autorité cantonale, devait prendre en considération l'ensemble des faits pertinents, puis y appliquer toutes les dispositions légales topiques pouvant permettre à la partie recourante d'obtenir une autorisation. Dès lors que le Tribunal administratif fédéral bénéficiait d'une pleine cognition dans les matières en cause, il ne pouvait pas non plus limiter sa cognition. En appliquant cette jurisprudence à la présente affaire, il y a lieu de retenir ce qui suit.

5.2 En l'occurrence, le recourant conclut principalement à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour prise d'une nouvelle décision dans le sens des considérants (pce TAF 1 p. 2). Il semble ainsi se prévaloir uniquement de l'art. 30 LEtr. Dans la motivation de son recours, il se réfère toutefois en partie à l'art. 47 LEI et semble par conséquent également se prévaloir des dispositions relatives au regroupement familial (pce TAF 1 p. 6 ss). Ce moyen - qui consisterait en l'espèce en une demande de réexamen de la décision de rejet du 28 octobre 2015 (cf. consid. C supra) - ne lui est cependant d'aucun secours. Comme l'a relevé de manière convaincante la Cour de justice genevoise dans son arrêt du 17 décembre 2019 (cf. consid. F supra), le simple écoulement du temps ne saurait constituer un motif de réexamen valable en lien avec l'art. 47 LEI (pce SEM p. 102- 104 ; sur l'intérêt public prononcé à éviter les faits accomplis cf., entre autres, arrêts du Tribunal fédéral 2C_634/2017 du 14 août 2018 consid. 3.8 et 2C_616/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.4.2). En droit interne, un éventuel intérêt privé prépondérant de l'intéressé à rester en Suisse ne peut donc être examiné que sous l'angle de l'art. 30 LEtr.

5.3 Sous l'angle du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, on notera que l'intéressé ne peut se prévaloir d'un séjour légal de dix ans, étant rappelé que les années passées en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance, ce qui est le cas lorsque l'étranger peut rester dans notre pays en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours, ne sont pas déterminantes (cf. arrêts du TF 2C_49/2021 du 20 mai 2021 consid. 3.1 ; 2C_91/2021 du 19 mai 2021 consid. 5).

5.4 S'agissant du respect de la vie familiale, il convient de relever que le Tribunal fédéral a retenu, dans un arrêt 2C_528/2017 du 12 octobre 2017 concernant le recourant (cf. consid. C supra), qu'il n'était pas certain que celui-ci puisse tirer un droit de l'art. 8 CEDH lequel exige une vie familiale effective. En effet, même si le père du recourant avait entretenu des rapports avec ses enfants (téléphone, internet) et avait contribué à leur entretien, il n'avait que très peu vécu auprès d'eux avant leur arrivée en Suisse (cf. consid. 3.2 de l'arrêt précité). Il convient toutefois de relever que cette analyse avait été faite sur la base de l'art. 47 LEtr (cf. à ce sujet consid. 5.2 supra), que depuis cet arrêt, cinq années se sont écoulées et que le recourant a continué de vivre auprès de son père en Suisse depuis lors (cf. consid. 7.7 infra), étant précisé que ce dernier dispose d'une autorisation d'établissement. Cette évolution est donc susceptible de créer un état de fait entrant dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH (cf., pour comparaison, arrêt Butt v. Norway du 2 décembre 2012, requête no 47017/09). Vu l'issue de la cause (admission du recours suite à une pesée complète des intérêts en cause sur la base de l'art. 30 LEtr), la question de savoir si l'art. 8 CEDH trouve également application en l'espèce peut toutefois rester indécise.

6.

6.1 À teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_754/2018 du 18 janvier 2019 consid. 7.2).

6.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf., notamment, arrêt du TAF
F-3466/2020 du 1er novembre 2021 consid. 5.3 et réf. cit.).

6.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF F-4690/2019 du 22 février 2021 consid. 5.4 et F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.6).

6.4 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 123 II 125 consid. 4b ; ATAF 2020 VII/3 consid. 7.7.1).

7.

7.1 En l'espèce, le recourant est arrivé à l'âge de sept ans en Suisse, à savoir au mois de novembre 2013 pour rejoindre son père. Il vit désormais en Suisse depuis presque neuf ans.

Il importe toutefois de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). La présence de l'intéressé depuis son arrivée en Suisse ne s'est avérée être issue que d'un séjour illégal ou d'une simple tolérance cantonale découlant des procédures judiciaires en cours.

Toutefois, dans l'appréciation globale du cas d'espèce, il convient de tenir compte du fait que le recourant était mineur lors de son entrée en Suisse. Il a ainsi passé dans ce pays une période formatrice et importante de sa vie, à savoir une partie de son enfance et son adolescence (cf. consid. 6.4 supra).

7.2 Sur le plan scolaire, l'intéressé est scolarisé à Genève depuis le 11 novembre 2013 (cf. dossier SEM pce 9, p. 116). Il ressort de ses bulletins scolaires 2016-2017 (année scolaire 6P) et 2018-2019 (année scolaire 7P) qu'il est un élève moyen. En 2019, il a été promu avec tolérance vraisemblablement en raison de ses notes moyennes même s'il convient de constater qu'il a obtenu des notes suffisantes dans quatre branches sur six et que ses deux notes insuffisantes sont très proches de la moyenne.

7.3 S'agissant de sa situation financière, il est entièrement à la charge de son père au vu de sa minorité. Il ressort du dossier que son père perçoit un salaire brut de 4'500 francs (cf. dossier SEM pce 13 p. 138) et entretient toute sa famille. Il n'a jamais bénéficié de l'aide de l'Hospice général et n'a pas de poursuite (cf. dossier SEM pce 13 p. 133 et 10 p. 125).

7.4 Il ne ressort pas du dossier que le recourant ait eu le moindre problème de santé ou qu'il n'ait pas respecté l'ordre juridique.

7.5 Pour ce qui a trait à l'intégration du recourant sur le plan social, le Tribunal observe que celui-ci a vécu depuis l'âge de sept ans dans le canton de Genève et y a suivi la majorité de sa scolarité ce qui constitue les bases pour une bonne intégration sociale.

En ce qui concerne sa situation familiale, le recourant vit depuis son arrivée avec son père, sa belle-mère et ses deux demi-frères, titulaires de permis d'établissement. Par conséquent, il peut se prévaloir d'attaches familiales importantes en Suisse.

7.6 Quant aux possibilités de réintégration dans son pays d'origine, l'intéressé a relevé dans son recours qu'il n'avait aucune attache réelle en Macédoine du Nord si ce n'est quelques contacts avec ses oncles et tantes. En outre, le lien entretenu avec sa mère serait pratiquement inexistant. En effet, son père s'était toujours occupé de lui de manière prépondérante et l'avait entretenu et éduqué.

Pour sa part, le SEM affirme que la réintégration de l'intéressé en Macédoine du Nord ne parait pas compromise dans la mesure où il y a passé une partie de son enfance, parle et écrit le macédonien et y dispose d'attaches familiales importantes, à savoir sa mère, sa soeur, ses grands-parents paternels et maternels et ses oncles et tantes. Le recourant n'a pas rompu les contacts avec sa parenté dans son pays d'origine puisqu'il s'y est rendu chaque année entre 2015 et 2017, durant deux mois, afin de leur rendre visite et qu'il avait des contacts téléphoniques avec ceux-ci.

A cet égard, le Tribunal observe que le recourant n'a plus vécu avec sa mère et les autres membres de sa famille depuis environ neuf ans et qu'il a effectué pratiquement toute sa scolarité en Suisse. Dès l'âge de sept ans, son père et sa belle-mère l'ont élevé de sorte qu'il serait très difficile pour le recourant, qui est toujours mineur, de s'adapter à d'autres personnes et à un environnement dans lequel il n'a fait que passer des vacances.

7.7 Procédant à une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal retient ce qui suit.

Du point de vue de l'intérêt public, il y a lieu de constater que le père du recourant n'a pas respecté l'ordre juridique suisse en faisant venir en Suisse l'intéressé, sans avoir au préalable reçu l'aval des autorités suisses. Comme le souligne à juste titre le SEM dans la décision entreprise et son préavis du 3 décembre 2021, il existe donc un intérêt public prononcé à éviter la politique des faits accomplis dans la présente affaire respectivement à ne pas discréditer gravement les conditions posées par la Suisse à l'admission et au séjour des étrangers et partant les dispositions légales qui s'y rapportent. Le fait que le père du recourant, dès l'entrée en Suisse de l'enfant, a tenté de régulariser sa situation n'y change rien.

Au niveau de l'intérêt privé de l'intéressé découlant également de l'art. 3 CDE, il convient de relever que ce dernier vit à Genève auprès de son père, sa belle-mère et ses deux demi-frères depuis l'âge de sept ans, à savoir depuis presque neuf ans. A ce stade, on rappellera que le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. consid. 2 in fine supra). Depuis la décision de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2019, presque trois ans se sont encore écoulés. Le recourant a dès lors créé des liens encore plus forts, tant avec sa famille vivant à Genève qu'avec la Suisse. Il a indiqué lors de son audition de comparution personnelle du 19 août 2019 qu'il n'avait plus passé des vacances en Macédoine du Nord depuis 3 ans, qu'il n'avait pas envie de partir et se sentait proche de son père et de ses demi-frères. Il s'entendait également bien avec sa belle-mère (pce SEM p. 104-105).

En outre, la présente affaire a trait à un mineur qui a passé la majorité de sa vie en Suisse auprès de son père, ce qu'il convient de prendre dûment en considération. L'intéressé a effectué pratiquement toute sa scolarité dans notre pays et n'a pas de contacts réguliers avec sa mère et le reste de sa famille vivant en Macédoine du Nord. Dans ce contexte, son séjour illégal en Suisse peut être quelque peu relativisé en ce sens qu'on ne saurait lui reprocher sa venue dans ce pays au vu de sa minorité et de sa dépendance à l'égard de son père (cf., pour comparaison, arrêt Butt v. Norway du 2 décembre 2012, requête no 47017/09 § 82 ; arrêt du TAF F-2809/2021 du 8 mars 2022 consid. 4.7.3 ; F-3775/2020 du 20 septembre 2020 consid. 6.3). Par ailleurs, le système de contrôle mis en place par l'art. 99 al. 2 LEtr contribue à prolonger de manière significative les procédures (cf. supra consid 4), ce qui n'est pas sans incidence lorsque celles-ci ont traits à des mineurs. Ainsi, en l'espèce, quatre ans ont été nécessaires pour que les autorités suisses statuent sur la demande qui nous occupe, étant relevé que cinq différentes autorités ont dû se prononcer jusqu'à ce jour, à savoir l'OCPM, le TAPI/GE, la Cour de justice du canton de Genève, le SEM et le TAF. Face à des enfants qui séjournent de manière prolongée en Suisse, ces circonstances sont donc également susceptibles, avec l'écoulement du temps, de créer une situation relevant d'un cas de rigueur. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments (séjour en Suisse de l'intéressé entre l'âge de 7 et 16 ans ; scolarisation de l'enfant dans ce pays pendant cette période ; création d'un lien étroit avec son père, ses demi-frères et sa belle-mère durant ce laps de temps ; absence de liens étroits avec son pays d'origine ; durée de traitement de la présente demande du recourant [à savoir 4 ans avec admission de la présence d'un cas de rigueur par une autorité cantonale, ce qui a prolongé la procédure et contribué à renforcer l'intégration de l'adolescent en Suisse]), le Tribunal estime, même s'il s'agit d'un cas limite, que l'intérêt privé de l'enfant à rester avec son père est également très prononcé et l'emporte de justesse, au moment du prononcé du présent jugement, sur l'intérêt public à éviter la politique du fait accompli (cf., pour comparaison, arrêts du TAF F-3775/2020 du 20 septembre 2020 consid. 6 ss ; F-2809/2021 du 8 mars 2022 consid. 4 ; F-1505/2020 du 14 février 2022 consid. 6 s.).

7.8 Par conséquent, il y a lieu de conclure que la situation de l'intéressé est constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité, justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le Tribunal ne distingue par ailleurs pas de motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI. L'octroi d'une autorisation de séjour se justifie également sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3 CDE), l'intérêt privé du recourant à pouvoir demeurer en Suisse auprès de son père étant in casu prépondérant.

8.
Le recours est partant admis et la décision attaquée annulée. Statuant lui-même, le Tribunal approuve l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant.

9.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

Le recourant peut par ailleurs prétendre à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances, le Tribunal fixe l'indemnité due au recourant à titre de dépens, ex aequo et bono, à un montant global de 1'200 francs, à la charge de l'autorité inférieure.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 31 mai 2021 annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'avance de frais de 1'200 francs versée le 10 août 2021 par le recourant lui sera restituée par le Tribunal.

5.
Il est alloué au recourant un montant de 1'200 francs à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, à l'autorité cantonale des migrations et aux autorités judiciaires cantonales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...])

- à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, en copie

- au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, en copie

- à la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève, en copie

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 47 Frist für den Familiennachzug - 1 Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
^a	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
^b	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB118 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014120 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.