C-861/2011 - 2012-05-18 - Droit de cité et droit des étrangers - Autorisation de séjour sous l'angle du regroupement familial

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-861/2011

Arrêt du 18 mai 2012

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

1.A._______,

2.B._______,
Parties
les deux représentés par Maître Jean-Pierre Moser, avocat, avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant C._______ et D._______.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi concernant E._______.

Faits :

A.
A._______, ressortissant suisse, né en 1956, et B._______, ressortissante d'origine camerounaise, née en 1971, ont contracté mariage le 28 décembre 2001 à Douala.

Arrivée en Suisse le 22 avril 2002, B._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial, convertie en autorisation d'établissement au mois de juin 2007. Au mois de mai 2011, elle a obtenu la nationalité suisse.

Le 23 avril 2002, la prénommée a rempli un rapport d'arrivée, dans lequel elle a indiqué souhaiter que, par la suite, sa fille, F._______, née le 10 juillet 1991, et ses trois enfants adoptifs, C._______, né le 16 juin 1985, E._______, né le 10 octobre 1990, et D._______, née le 2 juin 1993, tous ressortissants camerounais, puissent venir la rejoindre en Suisse.

B.
Par jugement du 12 septembre 2002 devenu définitif le 3 mars 2008, le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo a considéré qu'il y avait lieu de donner suite à la requête de B._______ aux fins d'adoption simple des enfants de feu son frère, à savoir C._______, E._______ et D._______, en vue de lui permettre d'assurer convenablement leur encadrement.

C.
Le 10 janvier 2003, F._______, C._______, E._______ et D._______ ont déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé des demandes d'autorisation d'entrée et de séjour au titre du regroupement familial.

D.
Sur requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), le Bureau des étrangers de la commune de Vallorbe a en particulier transmis, par courrier du 29 avril 2003, une lettre de B._______ datée du 28 avril 2003, dans laquelle elle a expliqué qu'elle avait également l'intention de faire venir en Suisse ses trois enfants adoptifs, que ceux-ci vivaient au Cameroun chez sa soeur, qu'elle leur téléphonait deux à trois fois par semaine et qu'elle leur envoyait de l'argent tous les mois pour leurs besoins. Le Bureau des étrangers de la commune de Vallorbe a en outre communiqué être favorable à la venue en Suisse de F._______, mais s'opposer à l'arrivée des trois enfants adoptés, compte tenu des moyens financiers limités du couple A._______ et B._______.

E.
Par lettre du 15 mai 2003 adressée au Bureau des étrangers de la commune de Vallorbe, B._______ et son époux ont déclaré souhaiter que les enfants de cette dernière viennent vivre auprès d'eux.

Le même jour, la mère de C._______, E._______ et D._______ a signé une autorisation parentale par laquelle elle autorisait ses trois enfants à quitter le Cameroun et à voyager accompagnés de B._______ pour se rendre en Suisse.

Par lettre du 26 juin 2003 adressée à l'autorité précitée, B._______ et son époux ont précisé qu'ils désiraient que les enfants puissent venir les rejoindre sur territoire helvétique dès que possible.

F.
Le 11 juillet 2003, le SPOP a habilité la représentation de Suisse à Yaoundé à délivrer un visa d'entrée en faveur de F._______. Entrée sur territoire helvétique le 26 juillet 2003, cette dernière a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial.

G.
Le 20 février 2006, E._______ est arrivé illégalement en Suisse et y a déposé une demande d'asile. Le 13 mars 2006, l'ODM a rejeté cette requête et prononcé le renvoi de Suisse du prénommé. Le 26 avril 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) n'est pas entrée en matière sur le recours interjeté contre cette décision.

Le 14 novembre 2006, les époux A._______ et B._______ ont signé une déclaration de prise en charge en faveur de E._______.

Le 18 avril 2007, ce dernier a rempli un rapport d'arrivée auprès du Bureau des étrangers d'Yverdon-les-Bains.

Le même jour, les époux A._______ et B._______ ont signé une nouvelle déclaration de prise en charge en faveur du prénommé.

H.
Par écrit du 22 avril 2007, B._______ et son époux ont à nouveau sollicité, par l'entremise de leur mandataire, l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en faveur de C._______, E._______ et D._______. Ils ont notamment exposé que le père de ces derniers avait recueilli sa soeur, B._______, et sa mère en 1978, qu'il était décédé en 1996, qu'il n'avait pas reconnu ses trois enfants, que la mère de ces derniers était alcoolique et incapable de s'occuper d'eux, qu'elle n'avait vécu que sporadiquement chez leur père, que celui-ci avait alors demandé à sa soeur de les prendre en charge et que B._______ avait vécu chez feu son frère jusqu'en 2002. Ils ont ajouté que, comme la mère des enfants ne vivait plus du tout avec ces derniers, c'était la mère de B._______ qui s'était occupée d'eux dès le départ de sa fille pour la Suisse, mais que sa santé s'était dégradée au point qu'elle ne pouvait plus en assurer la garde. Ils ont par ailleurs expliqué qu'ils ne pouvaient pas avoir d'enfant, que B._______ envoyait de l'argent et rendait visite à ses trois enfants adoptifs dans la mesure de ses possibilités et qu'elle leur téléphonait fréquemment et régulièrement. A l'appui de leur demande, ils ont en particulier produit une lettre du 1er mars 2007, dans laquelle l'Ambassadeur du Cameroun à Berne a précisé que les dispositions sur l'adoption du Code civil camerounais et l'ordonnance N°81-02 du 29 juin 1981 portant sur l'organisation de l'état civil au Cameroun régissaient de façon pertinente la question de l'adoption en droit camerounais, que, toutefois, en Afrique noire en général et au Cameroun en particulier, il arrivait parfois que dans une situation donnée, la coutume vienne compléter, voire suppléer, le droit écrit au cas où ce dernier s'avérait lacunaire ou flou et que, dans la logique traditionnelle qui était par essence communautaire, la présence de descendants biologiques ne pouvait véritablement constituer un handicap pour la procédure d'adoption.

I.
Le 2 juillet 2007, le SPOP a fait savoir à B._______ qu'il avait l'intention de rendre une décision négative quant à la demande d'autorisation de séjour de E._______, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet.

Par courrier du 4 juillet 2007, les conjoints A._______ et B._______ ont transmis au SPOP, par l'intermédiaire de leur conseil, deux correspondances datées du 23 mai 2007 rédigées respectivement par la soeur et une amie de B._______. Il ressort de ces missives qu'un mois auparavant, l'époux de sa soeur avait décidé d'expulser les enfants de la maison, dès lors qu'il était surchargé et que ses moyens ne lui permettaient plus de les prendre en charge, et que les enfants dormaient depuis lors chez son amie, mais que sa situation ne lui permettait plus de les garder.

Dans leurs observations du 3 septembre 2007, les époux A._______ et B._______ se sont en particulier référés au jugement d'adoption du 12 septembre 2002, arguant que l'adoption simple était régie par les art. 343 à 367 du Code civil camerounais, que le Cameroun n'avait pas signé la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (CLaH, RS 0.211.221.311), de sorte que c'était exclusivement sur la base de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291) que le SPOP pouvait, à titre préalable, statuer sur la reconnaissance de ce jugement et qu'une fois la reconnaissance positive, l'enfant étranger devait être considéré comme l'enfant de l'adoptant et les dispositions spécifiques au regroupement familial s'appliquaient. Ils se sont ainsi prévalus de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et des art. 1 , 7 par. 1 et 10 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Ils ont par ailleurs rappelé que le lendemain même de son arrivée en Suisse, B._______ avait demandé le regroupement familial pour sa fille naturelle et ses enfants adoptés et qu'à supposer que l'adoption empêchait le regroupement familial, le SPOP aurait dû alors l'en aviser, ce qu'il n'avait pas fait, que ce comportement signifiait que cette autorité avait déclaré par acte concluant renoncer à apposer l'adoption simple aux requérants et que le principe de la bonne foi obligeait le SPOP à maintenir cette position. Ils ont également fait valoir la bonne intégration scolaire de E._______ en Suisse. Pour appuyer leurs dires, ils ont annexé plusieurs documents.

J.
Par décision du 15 octobre 2007, le SPOP a rejeté la demande d'autorisation de séjour de E._______, au motif que les conditions pour une application des art. 31 (écolier) et 35 (enfant placé ou adoptif) de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), ainsi que des dispositions relatives au regroupement familial, n'étaient pas remplies.

Par arrêt du 18 juin 2009, le Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours des intéressés en tant qu'il portait sur la décision précitée concernant E._______ et a admis le recours en tant qu'il portait sur le déni de justice formel s'agissant de C._______ et D._______.

Par écrit du 2 juillet 2009 adressé au SPOP, les requérants ont réitéré leurs précédentes allégations.

Suite à l'arrêt précité et se fondant sur l'art. 17 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), le SPOP a transmis, par courriers des 9 juillet et 22 décembre 2009, les dossiers des intéressés à l'ODM, pour approbation.

K.
Le 1er août 2009, E._______ a quitté la commune d'Yverdon-les-Bains pour la commune du Chenit.

L.
Le 26 février 2010, ce dernier a été interpellé par les gardes-frontière de Vallorbe. Il a alors expliqué qu'il était venu en Suisse en 2006, qu'il y avait déposé une demande d'asile sous une fausse identité, qu'il n'avait jamais quitté ce pays malgré le rejet de sa requête et que B._______ avait ensuite déposé une demande de regroupement familial en sa faveur.

M.
Le 22 juin 2010, l'ODM a informé les requérants qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial en faveur de C._______, E._______ et D._______, tout en les invitant à se déterminer à ce sujet.

Par courrier du 31 août 2010, les requérants ont fait part de leurs observations.

N.
Par décision du 17 décembre 2010, l'ODM a refusé de délivrer une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de C._______ et D._______ et d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour concernant ces derniers et E._______, tout en prononçant le renvoi de celui-ci. Il a tout d'abord retenu que dans la mesure où les prénommés étaient devenus les enfants de B._______ au terme d'une adoption simple, l'art. 17 al. 2 LSEE n'était pas applicable, de sorte que les demandes des intéressés ne pouvaient être analysées que sur la base des art. 35 et 36 OLE. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, il a relevé que les enfants avaient également été élevés par leur grand-mère paternelle depuis le décès de leur père en 1996, et ce jusqu'en 2006, que les liens qui les unissaient à leur grand-mère étaient ainsi plus intenses que ceux qui les unissaient à B._______ qui vivait en Suisse depuis plus de huit ans et que, dans ces circonstances, leurs relations avec cette dernière ne pouvaient être qualifiées de suffisamment intenses et étroites comme l'exigeait la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH.

O.
Agissant par l'entremise de leur mandataire, les époux A._______ et B._______ ont recouru le 1er février 2011 contre cette décision, concluant à son annulation et à l'approbation de l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en faveur de C._______, E._______ et D._______. Ils ont repris pour l'essentiel leurs précédentes allégations, tout en exposant que les ressources familiales s'élevaient mensuellement à 9'500.- francs brut sans compter les treizièmes mois. Les recourants ont ajouté que, suite aux problèmes de santé de la mère de B._______, laquelle s'était occupée des enfants depuis le départ de sa fille en 2002, la soeur de la prénommée avait pris en charge ces derniers, mais que son époux les avaient expulsés au mois d'avril 2007, de sorte qu'ils avaient été recueillis provisoirement par une amie de leur mère adoptive et qu'au mois de juin 2008, un ami d'enfance de celle-ci avait accepté de les héberger temporairement. Ils ont en outre expliqué que C._______ bricolait au Cameroun sans trouver aucune formation sérieuse ou rémunérée, que D._______ effectuait encore des études et que E._______, entré illégalement en Suisse en 2006, avait commencé un apprentissage de constructeur de voies de communication et gagnait 1'200.- francs brut par mois et qu'à part, leur grand-mère, leur tante et leur mère biologique, avec laquelle ils n'avaient plus de relations, les intéressés n'avaient pas de parenté au Cameroun. Les recourants ont par ailleurs allégué que B._______ avait rendu visite à C._______ et D._______ pendant quinze jours au mois de mai 2008, qu'elle leur téléphonait au moins trois fois par semaine, que les époux A._______ et B._______ leur envoyaient en moyenne 500.- francs par mois et qu'il leur était arrivé d'emprunter pour payer leurs frais d'écolage. Ils ont enfin soutenu qu'opposer adoption simple et adoption plénière quant aux droits parentaux n'avait aucun fondement et que la décision querellée contrevenait à l'art. 17 al. 2 LSEE et à l'art. 8 CEDH.

P.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 29 avril 2011.

Q.
Invités à se prononcer sur ce préavis, les recourants ont produit,par courrier du 17 mai 2011, une copie de l'acte de décès de la soeur de B._______ survenu le 7 mars 2011, arguant que les enfants n'avaient ainsi plus aucun parent utile au Cameroun. Ils se sont également prévalus des art. 8 et 14 CEDH, tout en se référant à l'arrêt Negrepontis de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt n°56759/08 du 3 mai 2011). Ils ont en outre affirmé que la décision contestée violait les art. 7 par. 1, 9 par. 1, et 10 par. 1 CDE. Le 19 mai 2011, les recourants ont encore transmis copie d'une décision prise par le Conseil d'Etat français le 8 juin 1998 (n°183053) concernant un cas d'adoption simple.

R.
Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'autorité intimée a maintenu sa position dans sa duplique du 21 juin 2011.

Le 8 juillet 2011, les recourants ont transmis copie du certificat de capacité (CFC) de constructeur de routes obtenu par E._______ en date du 30 juin 2011.

Dans leurs observations du 16 août 2011, les recourants ont insisté sur le fait qu'une distinction entre adoption simple et adoption plénière ne se justifiait pas et que les enfants adoptifs de B._______ n'avaient plus au Cameroun de famille assurant les responsabilités éducatives dont ils avaient besoin, tout en invoquant les dispositions conventionnelles précitées.

S.
Le 21 septembre 2011, l'ODM a relevé, dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, que si la Haute Cour avait récemment souligné la nécessité de tenir davantage compte des droits découlant de la CDE, elle avait également rappelé que l'on ne pouvait déduire de cette convention une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour et, partant, un droit de séjour en Suisse.

Par courrier du 28 octobre 2011, les recourants ont indiqué que B._______ avait obtenu la nationalité suisse le 28 mai 2011. Le 4 novembre 2011, ils ont fourni copie de son passeport suisse.

Invités à se déterminer sur les observations de l'ODM, les recourants ont fait part de leurs déterminations le 2 décembre 2011.

Le 21 décembre 2011, ces derniers ont produit une lettre rédigée par E._______. Celui-ci a alors expliqué qu'il séjournait en Suisse depuis cinq ans et qu'il lui était toujours plus difficile de vivre dans l'attente d'une décision concernant sa demande d'autorisation de séjour, dès lors qu'il ne pouvait accompagner sa famille pour rendre visite à des cousins ou des amis dans des pays proches de la Suisse pour les fêtes de fin d'année et qu'il devait ainsi, chaque année, passer les fêtes seul. Il a en outre précisé souhaiter poursuivre sa formation, être un employé de confiance et payer ses impôts.

T.
Dans le cadre d'un dernier échange d'écritures, l'ODM a maintenu sa position en date du 27 décembre 2011, estimant qu'aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue n'avait été invoqué.

La prise de position ainsi formulée par l'ODM a été communiquée le 16 janvier 2012 aux recourants, pour information.

U.
Par décision du 10 avril 2012, le Service de l'emploi du canton de Vaud a autorisé, à titre provisoire, E._______ à travailler comme constructeur de routes pour une entreprise de travaux publics - maçonnerie.

Droit :

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse, de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF.

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée en 2003, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr). S'agissant de l'exécution du renvoi et de l'existence d'éventuels obstacles au renvoi de E._______, la LEtr est applicable, puisque cette procédure a été ouverte après l'entrée en vigueur de cette loi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2646/2010 du 27 juillet 2011 consid. 1.2.1 et jurisprudence citée).

1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4. B._______ ayant manifestement qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et les conclusions des recourants étant par ailleurs identiques, la question de savoir si A._______ a également qualité pour recourir peut rester ouverte. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; Pierre Moor, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et références citées). Il en résulte qu'elle peut, d'une part, admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués, et, d'autre part, maintenir une décision en la fondant au besoin sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité inférieure, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige (cf. ATF 130 III 707 consid. 3.1, ATF 108 Ib 28 consid. 1, et la jurisprudence citée ; Moor, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée).

3.
La compétence décisionnelle appartient in casu à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 phr. 1 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA, qui ont remplacé les anciennes règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE à partir du 1er janvier 2008) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité vaudoise de police des étrangers, fût-elle judiciaire, de délivrer aux intéressés une autorisation de séjour au titre du regroupement familial et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité.

4.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE de 1949, RO 1949 I 232]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

5.1. Il n'existe aucun traité bi- ou multilatéral liant la Suisse au Cameroun dans le domaine de l'adoption internationale, qu'il s'agisse de l'application du droit matériel ou de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères. Plus particulièrement, le Cameroun n'est pas partie à la CLaH. Les conditions de la reconnaissance en Suisse d'une décision d'adoption rendue au Cameroun sont par conséquent exclusivement régies par la LDIP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_604/2009 du 9 novembre 2009 consid. 4.2.2.1).

5.2. A teneur de l'art. 32 LDIP en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC, RS 211.112.2), la reconnaissance d'une décision ou d'un acte étranger en matière d'état civil incombe en principe à l'autorité cantonale de surveillance compétente dans ce domaine (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.20/2005 du 21 décembre 2005 consid. 1.1). Ainsi, la transcription du prononcé étranger dans les registres d'état civil constitue en principe la reconnaissance d'une telle décision (cf. Stephen V. Berti/Robert K. Däppen, in : Basler Kommentar, Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/ Anton K. Schnyder/Stephen V. Berti [éd.], 2ème édition, Bâle 2007, n° 2 ad art. 32 LDIP p. 254 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2008 du 19 août 2008 consid. 2.1), pour autant que celle-ci réponde aux conditions générales prévues aux art. 25 à 27 LDIP. Ces dispositions prévoient qu'une décision étrangère est reconnue en Suisse pour autant que les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dont émane la décision étaient compétentes, que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire et qu'elle n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_604/2009 précité, ibid. et réf. cit.).

Toutefois, en vertu de l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance (cf. à ce sujet ATF 126 III 257 consid. 4b p. 259ss ; cf. en matière de reconnaissance d'une adoption en matière de droit des étrangers, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.655/2004 du 11 avril 2005 consid. 2.3.1 in initio).

Plus particulièrement, les adoptions intervenues à l'étranger sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été prononcées dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou des époux adoptants (cf. art. 78 al. 1 LDIP). Les adoptions ou les institutions semblables du droit étranger qui ont des effets essentiellement différents du lien de filiation au sens du droit suisse ne sont reconnues en Suisse qu'avec les effets qui leur sont attachés dans l'Etat dans lequel elles ont été prononcées (cf. art. 78 al. 2 LDIP).

5.3. Doit être considérée comme plénière l'adoption qui a pour effet de rompre les liens de filiation antérieurs de l'enfant et de lui octroyer le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs, comme cela est le cas en droit civil suisse, (cf. art. 267 al. 1 et 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). En revanche, il faut parler d'adoption simple lorsque les liens de filiation originels ne sont pas rompus par l'adoption. Pour savoir si l'on a affaire à une adoption simple, il y a lieu, avant tout, de prendre en considération les effets de l'adoption sur les liens de filiation antérieurs et sur le statut juridique de l'enfant adopté (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5487/2009 du 3 décembre 2010 consid. 6.3 et jurisprudence citée).

5.4. En l'occurrence, l'adoption de C._______, E._______ et D._______ par B._______ a été prononcée en 2002 au Cameroun - pays dont les intéressés possédaient tous, à l'époque, la nationalité - par l'autorité alors compétente pour ce faire (cf. art. 78 al. 1 LDIP), sans contrevenir aux art. 25 à 27 LDIP.

Par jugement du 12 septembre 2002, le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo a donné suite à la requête de B._______ aux fins d'adoption simple des enfants de feu son frère. A cet égard, il s'impose de préciser qu'il existe au Cameroun deux types d'adoption, à savoir l'adoption simple et la légitimation adoptive. Or, si cette dernière génère la rupture des liens de filiation entre l'enfant et sa famille naturelle, en cas d'adoption simple, les liens de filiation entre l'enfant et sa famille biologique sont maintenus (source: site internet du Ministère français des affaires étrangères, http://www.diplomatie.gouv.fr > France-Diplomatie > Enjeux internationaux > Adoption Internationale Pays d'origine > Fiches pays Adoption > Cameroun; mise à jour: juin 2010, consulté en février 2012).

6.

6.1. Cela étant, il y a lieu d'examiner, à ce stade, dans quelle mesure B._______ peut prétendre au regroupement familial en faveur de ses enfants adoptifs.

Il convient de préciser ici que l'art. 3 al. 1 let. c OLE a pour seul but de soustraire les membres étrangers de la famille de ressortissants suisses à certaines dispositions de l'ordonnance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.169/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1). Cette disposition ne crée pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ni ne constitue le fondement d'une telle autorisation.

6.2. A teneur de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE, les enfants célibataires de moins de dix-huit ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents, aussi longtemps qu'ils vivent auprès de ces derniers. Par analogie, l'enfant étranger d'un ressortissant suisse, célibataire et âgé de moins de dix-huit ans, se verra délivrer une autorisation d'établissement pour autant que les conditions d'admission d'un regroupement familial différé soient remplies (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141, ATF 129 II 249 consid. 1.2 p. 252, ATF 118 Ib 153 consid. 1b p. 155ss).

Le moment déterminant pour apprécier si un tel droit existe est celui du dépôt de la demande de regroupement familial (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1, 129 II 11 consid. 2, 120 Ib 257 consid. 1f, 118 Ib 153 consid. 1b, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_617/2008 du 10 novembre 2008 consid. 3.1).

6.3. L'art. 17 al. 2 LSEE est, en règle générale, également applicable en cas d'adoption plénière, s'agissant du regroupement familial d'enfants adoptés auprès de leur(s) parent(s) adoptif(s) titulaire(s) d'une autorisation d'établissement en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.171/2006 du 15 juin 2006 consid. 2.2 et jurisprudence citée ; cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 282). En revanche, en cas d'adoption simple, à savoir lorsque la législation étrangère en matière d'adoption "berührt jedoch die Rechte und Pflichten des Angenommenen gegenüber seinen Eltern und anderen Verwandten nicht" (cf. arrêt 2A.36/1995 précité, ibid.), l'enfant adoptif ne dispose d'aucun droit, sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE, à être inclus dans l'autorisation d'établissement de son parent adoptif. En effet, attendu que dans une telle situation, les liens de filiation avec les parents biologiques persistent, la relation avec le parent adoptif ne peut être mise sur pied d'égalité avec les liens de filiation naturels qui sont le fondement du droit au regroupement familial selon l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. en matière de regroupement familial dans le cadre d'une adoption simple prononcée en Bosnie-et-Herzégovine, l'arrêt 2A.36/1995 du 9 janvier 1996 en la cause D.S. consid. 1d).

Rien ne s'oppose à ce que cette jurisprudence, développée en rapport avec l'adoption simple par des parents étrangers établis en Suisse, soit appliquée par analogie aux cas d'adoption simple par des citoyens helvétiques (étant ici souligné que l'adoption plénière par des parents suisses entraîne, quant à elle, l'acquisition de la nationalité suisse pour l'enfant adopté), à l'instar de ce qui prévaut déjà pour le regroupement familial d'enfants biologiques en vertu de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE (cf. consid. 6.2 supra).

Cela étant, la conception défendue par les recourants, selon laquelle une adoption simple pourrait fonder un droit au regroupement familial sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE, ne peut dès lors être suivie.

6.4. Certes, comme le soulignent les recourants, lors du dépôt de la demande de regroupement familial en 2003, les enfants étaient encore mineurs. B._______ était alors au bénéfice d'une autorisation de séjour avant de se voir délivrer une autorisation d'établissement en 2007; à noter que le fait que la prénommée ait acquis la nationalité suisse en 2011 n'a pas d'incidence pour l'application de l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3239/2007 du 27 juin 2008 consid. 7 et C-1025/2006 du 27 juillet 2007 consid. 5). Toutefois, dans la mesure où C._______, E._______ et D._______ sont devenus les enfants adoptifs de B._______ au terme d'une adoption simple, il ne peut, dès lors, pas être question en l'espèce de regroupement familial sur la base de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE, contrairement à ce que soutiennent les recourants.

7.1. Dans la mesure où le Tribunal estime que la jurisprudence concernant la non-application de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE en matière d'adoption simple par des parents étrangers établis en Suisse doit être reprise par analogie pour les cas d'adoption simple par des citoyens helvétiques (cf. consid. 6.3 supra), les enfants en cause pourraient être habilités à rejoindre leur mère adoptive en Suisse pour autant qu'ils réalisent les conditions des art. 35 ou 36 OLE, ou selon le nouveau droit, des art. 30 al. 1 let. b ou c LEtr (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5487/2009 du 3 décembre 2010 consid. 8.3 in fine).

7.2. En l'occurrence, C._______, E._______ et D._______ sont désormais tous les trois majeurs au sens du droit suisse (cf. art. 14 CC), élément que le Tribunal doit prendre en considération dans l'état de fait au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). Or, tant l'art. 35 OLEque la CDE, dont se prévalent les recourants, ne sont applicables que pour autant que l'enfant ait moins de dix-huit ans, respectivement jusqu'à sa majorité si celle-ci est acquise avant dix-huit ans (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3885/2007 du 2 décembre 2008 consid. 5). Dans ces circonstances, l'entrée et le séjour des prénommés auprès de leur mère adoptive sont désormais exclus du champ d'application de l'art. 35 OLE et de la CDE.

7.3.

7.3.1. L'art. 36 OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent. Eu égard à la systématique des art. 31ss OLE, qui permettent d'accorder des autorisations de séjour à des étrangers sans activité lucrative, l'art. 36 OLE constitue une disposition subsidiaire, qui, dans la mesure où elle est formulée de manière plus générale, n'exclut pas les critères spécifiques de l'art. 35 OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7481/2006 du 19 septembre 2008 consid. 6.1). Par conséquent, le refus d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35 OLE empêche l'octroi d'un tel titre de séjour sous l'angle de l'art. 36 OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6876/2007 du 19 janvier 2009 consid. 5.3).

En l'espèce, dans la mesure où C._______, E._______ et D._______ sont majeurs et ne peuvent donc plus se prévaloir de l'art. 35 OLE, de sorte que l'application de l'art. 36 OLE n'est pas d'emblée exclue, il importe d'analyser leurs dossiers à la lumière de cette dernière disposition.

7.3.2. Les « raisons importantes » mentionnées à l'art. 36 OLE constituent une notion juridique indéterminée. Conformément au sens, à l'esprit, au but et à la systématique de la loi (au sens large), elles ne sauraient être admises, lorsqu'un séjour de longue durée à titre humanitaire est envisagé, qu'à des conditions restrictives, en s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6248/2009 du 1er avril 2011 consid. 5.1). A cet égard, il sied d'observer que, dans la mesure où E._______ effectuait un apprentissage au moment du prononcé de la décision entreprise le 17 décembre 2010, sa demande d'autorisation de séjour aurait dû être examinée sous l'angle de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3241/2007 du 3 juin 2009 consid. 4.3). C'est ainsi à tort que l'autorité inférieure a considéré dans la décision contestée que la requête du prénommé devait être examinée sous l'angle de l'art. 36 OLE. Cette application erronée du droit n'a cependant aucune incidence sur l'issue de la présente cause, dans la mesure où l'autorité de recours applique le droit d'office (cf. infra consid. 2) et où cette disposition ne lui est pas moins favorable, comme exposé ci-dessus.

Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f et 36 ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Une application moins restrictive de l'art. 36 OLE est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6248/2009 précité consid. 5.1 et jurisprudence citée).

7.3.3. Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse.

7.3.4. Dans ce contexte, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir également ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198).

7.3.5. Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet (ATAF précité consid. 5.3 p. 196). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4, Alain Wurzburger, op. cit., p. 297/298). Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 CDE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3).

7.3.6. La reconnaissance d'un cas de détresse n'a en outre pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée).

7.3.7. Le Tribunal de céans constate que C._______ et D._______, âgés respectivement de plus de 26 ans et de plus de 18 ans, ont toujours vécu au Cameroun, tout d'abord auprès de leur père, décédé en 1996, avec leur tante, B._______, et leur grand-mère paternelle. Comme leur mère biologique était alcoolique et incapable de s'occuper d'eux et qu'elle n'avait habité que sporadiquement avec eux, ce qui n'a toutefois été nullement démontré, leur père aurait alors demandé à la prénommée de les prendre en charge. Selon les dires des recourants, les intéressés n'auraient plus de contacts avec leur mère biologique qui vit dans leur patrie. Or, il est pour le moins surprenant de constater que, dans sa lettre du 28 avril 2003, B._______ ait affirmé qu'après son départ pour la Suisse en 2002, les enfants avaient vécu chez sa soeur, alors que, dans leur pourvoi du 1er février 2011, les recourants ont indiqué que c'était la grand-mère paternelle qui s'était occupée des enfants, mais que, suite à ses problèmes de santé en 2006 (cf. certificat médical du 21 novembre 2006 figurant au dossier cantonal), la soeur de la prénommée les avait pris en charge jusqu'à ce que son époux décide de les expulser au mois d'avril 2007, raison pour laquelle ils avaient ensuite été recueillis provisoirement par une amie de leur mère adoptive, puis par un ami d'enfance de celle-ci au mois de juin 2008. Au vu de ces incohérences, les allégations de la prénommée doivent être sujettes à caution. En tout état de cause, il s'impose de relever que C._______ et D._______ ont vécu au Cameroun depuis leur naissance, qu'ils y ont effectué toute leur scolarité et qu'ils y ont entamé des études. Il est donc indéniable qu'ils ont passé les années décisives pour leur développement personnel dans leur patrie, où ils ont leurs principales attaches sociales et culturelles. Ces considérations laissent présager d'importantes complications liées à un éventuel déplacement de leur centre de vie en Suisse, lequel impliquerait un déracinement socioculturel important. C._______ et D._______ sont en outre majeurs, si bien qu'ils sont à même d'envisager leur avenir de façon indépendante et ne nécessitent plus une prise en charge et un encadrement aussi complets que durant leurs plus jeunes années. Dès lors, l'impact du décès de la soeur de B._______ survenu au mois de mars 2011 et de la santé délicate de leur grand-mère sur leurs conditions d'existence doit être relativisé. De même, le fait que leur mère biologique n'ait pas assumé leur éducation durant leur enfance ne saurait signifier qu'à l'heure actuelle, devenus jeunes adultes, ils ne pourraient compter sur le soutien de celle-ci en cas de besoin. Force est d'en déduire que leur venue sur territoire
helvétique ne pourrait se faire sans entraîner des difficultés d'adaptation particulièrement lourdes, d'autant que, depuis 2002, leurs rapports avec leur mère adoptive - avec laquelle ils ne vivent plus depuis dix ans - se limitent à quelques visites de celle-ci et à des appels téléphoniques. A cela s'ajoute que malgré les conditions socio-économiques difficiles régnant au Cameroun, il faut rappeler que selon la jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 13 let. f OLE - et applicable par analogie à l'art. 36 OLE - la reconnaissance d'un cas de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. Comme déjà indiqué ci-dessus, l'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il demeure loisible à B._______, qui contribue régulièrement à l'entretien des intéressés, de continuer à participer financièrement à leurs besoins. Compte tenu des importantes disparités économiques existant entre le Cameroun (où le coût de la vie est sensiblement inférieur) et la Suisse, il lui est en effet aisé, moyennant une aide pécuniaire modique, de leur assurer des conditions de vie supérieures à la moyenne et des possibilités de formation adéquates au Cameroun.

Compte tenu de ce qui précède, le fait que C._______ et D._______ aient toujours vécu avec leur mère adoptive avant le départ de celle-ci du Cameroun en 2002 et que B._______ n'ait pas attendu longtemps avant de demander le droit de faire venir les intéressés en Suisse, ne saurait changer cette appréciation, au vu de la jurisprudence restrictive en la matière.

7.3.8. Quant à E._______, actuellement âgé de 21 ans, le TAF relève que son comportement en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, il est arrivé illégalement dans ce pays le 20 février 2006 et y a déposé une demande d'asile sous une fausse identité. Malgré le rejet définitif de sa requête, il n'a pas quitté le territoire helvétique et ce n'est que le 18 avril 2007 qu'il a rempli un rapport d'arrivée auprès du Bureau des étrangers d'Yverdon-les-Bains, plaçant ainsi les autorités suisses devant le fait accompli (cf. procès-verbal d'examen de situation du 26 février 2010). Il séjourne ainsi sur territoire helvétique depuis six ans. Il y a d'abord fréquenté une classe d'accueil auprès d'un Etablissement secondaire à Yverdon-les-Bains, lequel lui a décerné le prix annuel en raison de son attitude positive en classe, son esprit de camaraderie et ses grands efforts d'intégration, avant d'entreprendre un apprentissage de constructeur de routes en 2007, tout en suivant des cours d'appui individuels auprès de Transition Ecole Métier (TEM), mesure vaudoise destinée à venir en aide aux jeunes en formation professionnelle. Au mois de juin 2011, il a obtenu un CFC de constructeur de routes. Par décision du 10 avril 2012, le Service de l'emploi du canton de Vaud l'a autorisé, à titre provisoire, à exercer cette profession pour une entreprise de travaux publics - maçonnerie. Il n'est certes pas contesté qu'il s'est bien adapté au milieu scolaire et social vaudois, si bien qu'un retour au Cameroun entraînerait assurément certaines difficultés. Cependant, son intégration n'est pas à ce point poussée qu'il ne pourrait s'adapter à un nouvel environnement. En outre, il est parfaitement normal qu'un étranger, après un séjour de plusieurs années sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 p. 195s., et la jurisprudence citée). Sur un autre plan, il sied de relever que l'intéressé est arrivé en Suisse à l'âge de 15 ans et demi. Il a ainsi passé l'essentiel de son existence au Cameroun, notamment sa jeunesse et une partie de son adolescence, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., et la jurisprudence citée). C'est par ailleurs dans sa patrie qu'il a effectué sa scolarité obligatoire. Il devrait dès lors être en mesure de se réadapter à son existence passée, en mettant à profit la formation et les connaissances qu'il a acquises en Suisse, d'autant plus que sa mère adoptive pourra l'aider financièrement,
comme cela était déjà le cas auparavant, et que son frère et sa soeur vivent dans sa patrie.

8.
Dans leurs déterminations du 17 mai 2011, complétées le 19 mai 2011, les recourants se sont prévalus du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH, en citant l'arrêt Negrepontis de la Cour européenne des droits de l'homme, dans lequel cette autorité a condamné la Grèce pour plusieurs violations des droits conventionnels - dont, en particulier, le droit au respect de la vie familiale -, dans une affaire où les autorités helléniques avaient refusé de reconnaître juridiquement la décision d'adoption d'un jeune adulte par son oncle (tous deux de nationalité grecque), décision régulièrement prononcée aux États-Unis. Les recourants ont en outre argué que la décision contestée contrevenait à l'art. 14 CEDH. Ils ont par ailleurs transmis copie d'une décision du Conseil d'Etat français le 8 juin 1998 constatant que le consul général de France à Shanghai avait violé l'art. 8 CEDH en refusant de délivrer un visa de long séjour concernant une enfant mineure adoptée selon le régime de l'adoption simple.

8.1. L'art. 8 CEDH peut conférer un droit à une autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs de personnes bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (c'est-à-dire au moins un droit certain à une autorisation de séjour [ATF 130 II 281 consid. 3.1]) si les liens noués entre les intéressés sont étroits et si le regroupement familial vise à assurer une vie familiale commune effective (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1, 127 II 60 consid. 1d). Cependant, selon la jurisprudence (ATF 133 II 6 consid. 1.1.2), l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si l'enfant concerné n'a pas encore atteint dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue. En effet, les descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition conventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant le droit de résider en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (ATF 120 Ib 257 consid. 1e, 115 Ib 1 consid. 2; Alain Wurzburger, op. cit., p. 284; Luzius Wildhaber, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, n. 353 et 354, ad art. 8, p. 129). Des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne peuvent être comparés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents, sinon l'art. 8 CEDH permettrait à tout étranger manquant de moyens financiers notamment et pouvant être assisté par de proches parents ayant le doit de résider en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2, 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2, 2A.446/2002 du 17 avril 2003 consid. 1.3 et 1.4).

En l'espèce, comme déjà souligné ci-dessus, C._______, E._______ et D._______ sont âgés actuellement de plus de dix-huit ans. Ils ne peuvent dès lors pas invoquer l'application de l'art. 8 CEDH pour venir en Suisse auprès de leur mère adoptive et n'ont pas fait valoir, en tant que personnes majeures, qu'ils se trouvaient par rapport à cette dernière dans une situation de dépendance telle que mentionnée ci-avant (cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_214/2010 du 5 juillet 2010 consid. 1.3).

8.2. S'agissant du grief selon lequel la décision attaquée serait contraire à l'art. 14 CEDH, cette disposition, qui prohibe les inégalités de traitement, n'a pas de portée propre et peut être invoquée uniquement lorsqu'une inégalité lèse la jouissance d'autres droits et libertés reconnus par la CEDH, par exemple l'art. 8 CEDH (cf. ATF 134 I 257 consid. 3 p. 260). Or, les intéressés ne peuvent déduire aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH, cette disposition ne s'appliquant pas aux étrangers majeurs, à moins qu'ils ne se trouvent dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de leur famille résidant en Suisse (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.

8.3. Par surabondance, il s'impose de relever que la décision précitée prise par le Conseil d'Etat français ne saurait lier les autorités suisses, étant néanmoins précisé que cette décision concernait une enfant mineure, ce qui n'est pas le cas des intéressés.

8.4. Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir contrevenu aux art. 8 et 14 CEDH.

9.
Dans ces conditions, le Tribunal considère que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de C._______, E._______ et D._______, quand bien même les raisons qui ont motivé la demande des recourants sont humainement compréhensibles.

10.
C._______ et D._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de leur délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à leur permettre de se rendre en ce pays aux fins d'y séjourner durablement.

11.
E._______ n'obtenant pas non plus d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043) qui correspond aux motifs de renvoi définis à l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8052). Les recourants ne démontrent pas l'existence d'obstacles au départ du prénommé au Cameroun et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 décembre 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Partant le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 14 février 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. Symic 15314180, 7317178, 15442404 en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier VD 723'617 en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège: La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 7 - 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
¹	L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
²	Les États parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 7 - 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
¹	L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
²	Les États parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 7 - 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
¹	L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
²	Les États parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 7 - 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
¹	L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
²	Les États parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 32 - 1 Une décision ou un acte étranger concernant l'état civil est transcrit dans les registres de l'état civil en vertu d'une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil.
¹	Une décision ou un acte étranger concernant l'état civil est transcrit dans les registres de l'état civil en vertu d'une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil.
²	La transcription est autorisée lorsque les conditions fixées aux art. 25 à 27 sont remplies.
³	Les personnes concernées sont entendues préalablement s'il n'est pas établi que, dans l'État étranger où la décision a été rendue, les droits des parties ont été suffisamment respectés au cours de la procédure.

SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC) OEC Art. 23 Décisions et actes d'état civil étrangers - 1 Les décisions et actes d'état civil étrangers sont enregistrés sur décision de l'autorité de surveillance du canton d'origine de la personne concernée. Si une personne est originaire de plusieurs cantons, la décision incombe à l'autorité de surveillance à laquelle le document étranger est présenté.
¹	Les décisions et actes d'état civil étrangers sont enregistrés sur décision de l'autorité de surveillance du canton d'origine de la personne concernée. Si une personne est originaire de plusieurs cantons, la décision incombe à l'autorité de surveillance à laquelle le document étranger est présenté.
²	Les décisions et actes d'état civil étrangers se rapportant à des ressortissants étrangers sont enregistrés sur décision de l'autorité de surveillance par l'office de l'état civil suivant:
^a	lorsque l'enregistrement produit des effets relevant du droit de la famille sur une personne de nationalité suisse, l'office du canton d'origine de cette personne;
^b	à défaut, lorsque les données de la personne sont disponibles, l'office du canton de domicile ou du canton dans lequel une opération doit être effectuée;
^c	à défaut, l'office du canton de naissance.
³	L'autorité de surveillance qui rend une décision de reconnaissance ou de refus de transcription en vertu de l'art. 32, al. 1, LDIP120 communique à l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers du lieu de séjour de la personne concernée les faits indiquant qu'un mariage a été célébré ou un partenariat conclu dans le but de contourner les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 82a OASA121). Elle l'informe en outre du résultat des investigations qu'elle a menées.122
⁴	Le droit cantonal précise quel office est compétent pour procéder aux enregistrements prévus à l'art. 2, al. 2, let. a, ou al. 3.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 25 - Une décision étrangère est reconnue en Suisse:
^a	si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'État dans lequel la décision a été rendue était donnée;
^b	si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive, et
^c	s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 27 - 1 La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
¹	La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
²	La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si une partie établit:
^a	qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve;
^b	que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;
^c	qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu'il a précédemment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.
³	Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 29 - 1 La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée:
¹	La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée:
^a	d'une expédition complète et authentique de la décision;
^b	d'une attestation constatant que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou qu'elle est définitive, et
^c	en cas de jugement par défaut, d'un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu'il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens.
²	La partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution est entendue dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens.
³	Lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 78 - 1 Les adoptions intervenues à l'étranger sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été prononcées dans l'État du domicile ou dans l'État national de l'adoptant ou des époux adoptants.
¹	Les adoptions intervenues à l'étranger sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été prononcées dans l'État du domicile ou dans l'État national de l'adoptant ou des époux adoptants.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 267 - 1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs.
¹	L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs.
²	Les liens de filiation antérieurs sont rompus.
³	Les liens de filiation ne sont pas rompus à l'égard de la personne avec laquelle le parent adoptif:
¹	est marié;
²	est lié par un partenariat enregistré;
³	mène de fait une vie de couple.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.