C-861/2011 - 2012-05-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Autorisation de séjour sous l'angle du regroupement familial

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-861/2011

Arrêt du 18 mai 2012

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges,
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Parties

1. A._______,
2. B._______,
les deux représentés par Maître Jean-Pierre Moser, avocat, avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant C._______ et D._______.
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi concernant E._______.

C-861/2011

Faits :
A.
A._______, ressortissant suisse, né en 1956, et B._______, ressortissante d'origine camerounaise, née en 1971, ont contracté mariage le 28 décembre 2001 à Douala. Arrivée en Suisse le 22 avril 2002, B._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial, convertie en autorisation d'établissement au mois de juin 2007. Au mois de mai 2011, elle a obtenu la nationalité suisse.
Le 23 avril 2002, la prénommée a rempli un rapport d'arrivée, dans lequel elle a indiqué souhaiter que, par la suite, sa fille, F._______, née le 10 juillet 1991, et ses trois enfants adoptifs, C._______, né le 16 juin 1985, E._______, né le 10 octobre 1990, et D._______, née le 2 juin 1993, tous ressortissants camerounais, puissent venir la rejoindre en Suisse. B.
Par jugement du 12 septembre 2002 devenu définitif le 3 mars 2008, le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo a considéré qu'il y avait lieu de donner suite à la requête de B._______ aux fins d'adoption simple des enfants de feu son frère, à savoir C._______, E._______ et D._______, en vue de lui permettre d'assurer convenablement leur encadrement. C.
Le 10 janvier 2003, F._______, C._______, E._______ et D._______ ont déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé des demandes d'autorisation d'entrée et de séjour au titre du regroupement familial. D.
Sur requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), le Bureau des étrangers de la commune de Vallorbe a en particulier transmis, par courrier du 29 avril 2003, une lettre de B._______ datée du 28 avril 2003, dans laquelle elle a expliqué qu'elle avait également l'intention de faire venir en Suisse ses trois enfants adoptifs, que ceux-ci vivaient au Cameroun chez sa soeur, qu'elle leur téléphonait deux à trois fois par semaine et qu'elle leur envoyait de l'argent tous les mois pour leurs besoins. Le Bureau des étrangers de la commune de Vallorbe a en outre communiqué être favorable à la venue en Suisse de F._______,
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mais s'opposer à l'arrivée des trois enfants adoptés, compte tenu des moyens financiers limités du couple A._______ et B._______. E.
Par lettre du 15 mai 2003 adressée au Bureau des étrangers de la commune de Vallorbe, B._______ et son époux ont déclaré souhaiter que les enfants de cette dernière viennent vivre auprès d'eux. Le même jour, la mère de C._______, E._______ et D._______ a signé une autorisation parentale par laquelle elle autorisait ses trois enfants à quitter le Cameroun et à voyager accompagnés de B._______ pour se rendre en Suisse.
Par lettre du 26 juin 2003 adressée à l'autorité précitée, B._______ et son époux ont précisé qu'ils désiraient que les enfants puissent venir les rejoindre sur territoire helvétique dès que possible. F.
Le 11 juillet 2003, le SPOP a habilité la représentation de Suisse à Yaoundé à délivrer un visa d'entrée en faveur de F._______. Entrée sur territoire helvétique le 26 juillet 2003, cette dernière a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial. G.
Le 20 février 2006, E._______ est arrivé illégalement en Suisse et y a déposé une demande d'asile. Le 13 mars 2006, l'ODM a rejeté cette requête et prononcé le renvoi de Suisse du prénommé. Le 26 avril 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) n'est pas entrée en matière sur le recours interjeté contre cette décision. Le 14 novembre 2006, les époux A._______ et B._______ ont signé une déclaration de prise en charge en faveur de E._______. Le 18 avril 2007, ce dernier a rempli un rapport d'arrivée auprès du Bureau des étrangers d'Yverdon-les-Bains. Le même jour, les époux A._______ et B._______ ont signé une nouvelle déclaration de prise en charge en faveur du prénommé. H.
Par écrit du 22 avril 2007, B._______ et son époux ont à nouveau sollicité, par l'entremise de leur mandataire, l'octroi d'une autorisation d'entrée
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et de séjour en faveur de C._______, E._______ et D._______. Ils ont notamment exposé que le père de ces derniers avait recueilli sa soeur, B._______, et sa mère en 1978, qu'il était décédé en 1996, qu'il n'avait pas reconnu ses trois enfants, que la mère de ces derniers était alcoolique et incapable de s'occuper d'eux, qu'elle n'avait vécu que sporadiquement chez leur père, que celui-ci avait alors demandé à sa soeur de les prendre en charge et que B._______ avait vécu chez feu son frère jusqu'en 2002. Ils ont ajouté que, comme la mère des enfants ne vivait plus du tout avec ces derniers, c'était la mère de B._______ qui s'était occupée d'eux dès le départ de sa fille pour la Suisse, mais que sa santé s'était dégradée au point qu'elle ne pouvait plus en assurer la garde. Ils ont par ailleurs expliqué qu'ils ne pouvaient pas avoir d'enfant, que B._______ envoyait de l'argent et rendait visite à ses trois enfants adoptifs dans la mesure de ses possibilités et qu'elle leur téléphonait fréquemment et régulièrement. A l'appui de leur demande, ils ont en particulier produit une lettre du 1er mars 2007, dans laquelle l'Ambassadeur du Cameroun à Berne a précisé que les dispositions sur l'adoption du Code civil camerounais et l'ordonnance N°81-02 du 29 juin 1981 portant sur l'organisation de l'état civil au Cameroun régissaient de façon pertinente la question de l'adoption en droit camerounais, que, toutefois, en Afrique noire en général et au Cameroun en particulier, il arrivait parfois que dans une situation donnée, la coutume vienne compléter, voire suppléer, le droit écrit au cas où ce dernier s'avérait lacunaire ou flou et que, dans la logique traditionnelle qui était par essence communautaire, la présence de descendants biologiques ne pouvait véritablement constituer un handicap pour la procédure d'adoption. I.
Le 2 juillet 2007, le SPOP a fait savoir à B._______ qu'il avait l'intention de rendre une décision négative quant à la demande d'autorisation de séjour de E._______, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet.
Par courrier du 4 juillet 2007, les conjoints A._______ et B._______ ont transmis au SPOP, par l'intermédiaire de leur conseil, deux correspondances datées du 23 mai 2007 rédigées respectivement par la soeur et une amie de B._______. Il ressort de ces missives qu'un mois auparavant, l'époux de sa soeur avait décidé d'expulser les enfants de la maison, dès lors qu'il était surchargé et que ses moyens ne lui permettaient plus de les prendre en charge, et que les enfants dormaient depuis lors chez son amie, mais que sa situation ne lui permettait plus de les garder.
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Dans leurs observations du 3 septembre 2007, les époux A._______ et B._______ se sont en particulier référés au jugement d'adoption du 12 septembre 2002, arguant que l'adoption simple était régie par les art. 343 à 367 du Code civil camerounais, que le Cameroun n'avait pas signé la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (CLaH, RS 0.211.221.311), de sorte que c'était exclusivement sur la base de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291) que le SPOP pouvait, à titre préalable, statuer sur la reconnaissance de ce jugement et qu'une fois la reconnaissance positive, l'enfant étranger devait être considéré comme l'enfant de l'adoptant et les dispositions spécifiques au regroupement familial s'appliquaient. Ils se sont ainsi prévalus de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et des art. 1 , 7 par. 1 et 10 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Ils ont par ailleurs rappelé que le lendemain même de son arrivée en Suisse, B._______ avait demandé le regroupement familial pour sa fille naturelle et ses enfants adoptés et qu'à supposer que l'adoption empêchait le regroupement familial, le SPOP aurait dû alors l'en aviser, ce qu'il n'avait pas fait, que ce comportement signifiait que cette autorité avait déclaré par acte concluant renoncer à apposer l'adoption simple aux requérants et que le principe de la bonne foi obligeait le SPOP à maintenir cette position. Ils ont également fait valoir la bonne intégration scolaire de E._______ en Suisse. Pour appuyer leurs dires, ils ont annexé plusieurs documents.
J.
Par décision du 15 octobre 2007, le SPOP a rejeté la demande d'autorisation de séjour de E._______, au motif que les conditions pour une application des art. 31 (écolier) et 35 (enfant placé ou adoptif) de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), ainsi que des dispositions relatives au regroupement familial, n'étaient pas remplies.
Par arrêt du 18 juin 2009, le Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours des intéressés en tant qu'il portait sur la décision précitée concernant E._______ et a admis le recours en tant qu'il portait sur le déni de justice formel s'agissant de C._______ et D._______. Par écrit du 2 juillet 2009 adressé au SPOP, les requérants ont réitéré leurs précédentes allégations.

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Suite à l'arrêt précité et se fondant sur l'art. 17 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), le SPOP a transmis, par courriers des 9 juillet et 22 décembre 2009, les dossiers des intéressés à l'ODM, pour approbation. K.
Le 1er août 2009, E._______ a quitté la commune d'Yverdon-les-Bains pour la commune du Chenit.
L.
Le 26 février 2010, ce dernier a été interpellé par les gardes-frontière de Vallorbe. Il a alors expliqué qu'il était venu en Suisse en 2006, qu'il y avait déposé une demande d'asile sous une fausse identité, qu'il n'avait jamais quitté ce pays malgré le rejet de sa requête et que B._______ avait ensuite déposé une demande de regroupement familial en sa faveur. M.
Le 22 juin 2010, l'ODM a informé les requérants qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial en faveur de C._______, E._______ et D._______, tout en les invitant à se déterminer à ce sujet. Par courrier du 31 août 2010, les requérants ont fait part de leurs observations. N.
Par décision du 17 décembre 2010, l'ODM a refusé de délivrer une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de C._______ et D._______ et d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour concernant ces derniers et E._______, tout en prononçant le renvoi de celui-ci. Il a tout d'abord retenu que dans la mesure où les prénommés étaient devenus les enfants de B._______ au terme d'une adoption simple, l'art. 17 al. 2 LSEE n'était pas applicable, de sorte que les demandes des intéressés ne pouvaient être analysées que sur la base des art. 35 et 36 OLE. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, il a relevé que les enfants avaient également été élevés par leur grand-mère paternelle depuis le décès de leur père en 1996, et ce jusqu'en 2006, que les liens qui les unissaient à leur grand-mère étaient ainsi plus intenses que ceux qui les unissaient à B._______ qui vivait en Suisse depuis plus de huit ans et que, dans ces circonstances, leurs relations avec cette dernière ne pouvaient être qualifiées de suffisamment intenses et étroites comme l'exigeait la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH.

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O.
Agissant par l'entremise de leur mandataire, les époux A._______ et B._______ ont recouru le 1er février 2011 contre cette décision, concluant à son annulation et à l'approbation de l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en faveur de C._______, E._______ et D._______. Ils ont repris pour l'essentiel leurs précédentes allégations, tout en exposant que les ressources familiales s'élevaient mensuellement à 9'500.- francs brut sans compter les treizièmes mois. Les recourants ont ajouté que, suite aux problèmes de santé de la mère de B._______, laquelle s'était occupée des enfants depuis le départ de sa fille en 2002, la soeur de la prénommée avait pris en charge ces derniers, mais que son époux les avaient expulsés au mois d'avril 2007, de sorte qu'ils avaient été recueillis provisoirement par une amie de leur mère adoptive et qu'au mois de juin 2008, un ami d'enfance de celle-ci avait accepté de les héberger temporairement. Ils ont en outre expliqué que C._______ bricolait au Cameroun sans trouver aucune formation sérieuse ou rémunérée, que D._______ effectuait encore des études et que E._______, entré illégalement en Suisse en 2006, avait commencé un apprentissage de constructeur de voies de communication et gagnait 1'200.- francs brut par mois et qu'à part, leur grand-mère, leur tante et leur mère biologique, avec laquelle ils n'avaient plus de relations, les intéressés n'avaient pas de parenté au Cameroun. Les recourants ont par ailleurs allégué que B._______ avait rendu visite à C._______ et D._______ pendant quinze jours au mois de mai 2008, qu'elle leur téléphonait au moins trois fois par semaine, que les époux A._______ et B._______ leur envoyaient en moyenne 500.- francs par mois et qu'il leur était arrivé d'emprunter pour payer leurs frais d'écolage. Ils ont enfin soutenu qu'opposer adoption simple et adoption plénière quant aux droits parentaux n'avait aucun fondement et que la décision querellée contrevenait à l'art. 17 al. 2 LSEE et à l'art. 8 CEDH. P.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 29 avril 2011.
Q.
Invités à se prononcer sur ce préavis, les recourants ont produit, par courrier du 17 mai 2011, une copie de l'acte de décès de la soeur de B._______ survenu le 7 mars 2011, arguant que les enfants n'avaient ainsi plus aucun parent utile au Cameroun. Ils se sont également prévalus des art. 8 et 14 CEDH, tout en se référant à l'arrêt Negrepontis de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt n°56759/08 du 3 mai 2011). Ils ont en outre affirmé que la décision contestée violait les art. 7
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par. 1, 9 par. 1, et 10 par. 1 CDE. Le 19 mai 2011, les recourants ont encore transmis copie d'une décision prise par le Conseil d'Etat français le 8 juin 1998 (n°183053) concernant un cas d'adoption simple. R.
Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'autorité intimée a maintenu sa position dans sa duplique du 21 juin 2011. Le 8 juillet 2011, les recourants ont transmis copie du certificat de capacité (CFC) de constructeur de routes obtenu par E._______ en date du 30 juin 2011.
Dans leurs observations du 16 août 2011, les recourants ont insisté sur le fait qu'une distinction entre adoption simple et adoption plénière ne se justifiait pas et que les enfants adoptifs de B._______ n'avaient plus au Cameroun de famille assurant les responsabilités éducatives dont ils avaient besoin, tout en invoquant les dispositions conventionnelles précitées. S.
Le 21 septembre 2011, l'ODM a relevé, dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, que si la Haute Cour avait récemment souligné la nécessité de tenir davantage compte des droits découlant de la CDE, elle avait également rappelé que l'on ne pouvait déduire de cette convention une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour et, partant, un droit de séjour en Suisse.
Par courrier du 28 octobre 2011, les recourants ont indiqué que B._______ avait obtenu la nationalité suisse le 28 mai 2011. Le 4 novembre 2011, ils ont fourni copie de son passeport suisse. Invités à se déterminer sur les observations de l'ODM, les recourants ont fait part de leurs déterminations le 2 décembre 2011. Le 21 décembre 2011, ces derniers ont produit une lettre rédigée par E._______. Celui-ci a alors expliqué qu'il séjournait en Suisse depuis cinq ans et qu'il lui était toujours plus difficile de vivre dans l'attente d'une décision concernant sa demande d'autorisation de séjour, dès lors qu'il ne pouvait accompagner sa famille pour rendre visite à des cousins ou des amis dans des pays proches de la Suisse pour les fêtes de fin d'année et qu'il devait ainsi, chaque année, passer les fêtes seul. Il a en outre préci-
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sé souhaiter poursuivre sa formation, être un employé de confiance et payer ses impôts.
T.
Dans le cadre d'un dernier échange d'écritures, l'ODM a maintenu sa position en date du 27 décembre 2011, estimant qu'aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue n'avait été invoqué. La prise de position ainsi formulée par l'ODM a été communiquée le 16 janvier 2012 aux recourants, pour information. U.
Par décision du 10 avril 2012, le Service de l'emploi du canton de Vaud a autorisé, à titre provisoire, E._______ à travailler comme constructeur de routes pour une entreprise de travaux publics - maçonnerie.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse, de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF.
1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de rePage 9
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cours a été déposée en 2003, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr). S'agissant de l'exécution du renvoi et de l'existence d'éventuels obstacles au renvoi de E._______, la LEtr est applicable, puisque cette procédure a été ouverte après l'entrée en vigueur de cette loi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2646/2010 du 27 juillet 2011 consid. 1.2.1 et jurisprudence citée).
1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4. B._______ ayant manifestement qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et les conclusions des recourants étant par ailleurs identiques, la question de savoir si A._______ a également qualité pour recourir peut rester ouverte. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH ET LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et références citées). Il en résulte qu'elle peut, d'une part, admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués, et, d'autre part, maintenir une décision en la fondant au besoin sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité inférieure, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige (cf. ATF 130 III 707 consid. 3.1, ATF 108 Ib 28 consid. 1, et la jurisprudence citée ; MOOR, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée).
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3.
La compétence décisionnelle appartient in casu à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 phr. 1 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA, qui ont remplacé les anciennes règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE à partir du 1er janvier 2008) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité vaudoise de police des étrangers, fût-elle judiciaire, de délivrer aux intéressés une autorisation de séjour au titre du regroupement familial et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité. 4.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE de 1949, RO 1949 I 232]).
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE). 5.
5.1. Il n'existe aucun traité bi- ou multilatéral liant la Suisse au Cameroun dans le domaine de l'adoption internationale, qu'il s'agisse de l'application du droit matériel ou de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères. Plus particulièrement, le Cameroun n'est pas partie à la CLaH. Les conditions de la reconnaissance en Suisse d'une décision d'adoption rendue au Cameroun sont par conséquent exclusivement régies par la LDIP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_604/2009 du 9 novembre 2009 consid. 4.2.2.1). 5.2. A teneur de l'art. 32 LDIP en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC, RS 211.112.2), la reconnaissance d'une décision ou d'un acte étranger en matière d'état civil incombe en principe à l'autorité cantonale de surveillance compétente dans ce domaine (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.20/2005 du 21 décembre 2005 consid. 1.1).
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Ainsi, la transcription du prononcé étranger dans les registres d'état civil constitue en principe la reconnaissance d'une telle décision (cf. STEPHEN V. BERTI/ROBERT K. DÄPPEN, in : Basler Kommentar, Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/ Anton K. Schnyder/Stephen V. Berti [éd.], 2ème édition, Bâle 2007, n° 2 ad art. 32 LDIP p. 254 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2008 du 19 août 2008 consid. 2.1), pour autant que celle-ci réponde aux conditions générales prévues aux art. 25 à 27 LDIP. Ces dispositions prévoient qu'une décision étrangère est reconnue en Suisse pour autant que les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dont émane la décision étaient compétentes, que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire et qu'elle n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_604/2009 précité, ibid. et réf. cit.).
Toutefois, en vertu de l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance (cf. à ce sujet ATF 126 III 257 consid. 4b p. 259ss ; cf. en matière de reconnaissance d'une adoption en matière de droit des étrangers, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.655/2004 du 11 avril 2005 consid. 2.3.1 in initio).
Plus particulièrement, les adoptions intervenues à l'étranger sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été prononcées dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou des époux adoptants (cf. art. 78 al. 1 LDIP). Les adoptions ou les institutions semblables du droit étranger qui ont des effets essentiellement différents du lien de filiation au sens du droit suisse ne sont reconnues en Suisse qu'avec les effets qui leur sont attachés dans l'Etat dans lequel elles ont été prononcées (cf. art. 78 al. 2 LDIP).
5.3. Doit être considérée comme plénière l'adoption qui a pour effet de rompre les liens de filiation antérieurs de l'enfant et de lui octroyer le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs, comme cela est le cas en droit civil suisse, (cf. art. 267 al. 1 et 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). En revanche, il faut parler d'adoption simple lorsque les liens de filiation originels ne sont pas rompus par l'adoption. Pour savoir si l'on a affaire à une adoption simple, il y a lieu, avant tout, de prendre en considération les effets de l'adoption sur les liens de filiation antérieurs et sur le statut juridique de l'enfant adopté (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5487/2009 du 3 décembre 2010 consid. 6.3 et jurisprudence citée).

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5.4. En l'occurrence, l'adoption de C._______, E._______ et D._______ par B._______ a été prononcée en 2002 au Cameroun - pays dont les intéressés possédaient tous, à l'époque, la nationalité - par l'autorité alors compétente pour ce faire (cf. art. 78 al. 1 LDIP), sans contrevenir aux art. 25 à 27 LDIP.
Par jugement du 12 septembre 2002, le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo a donné suite à la requête de B._______ aux fins d'adoption simple des enfants de feu son frère. A cet égard, il s'impose de préciser qu'il existe au Cameroun deux types d'adoption, à savoir l'adoption simple et la légitimation adoptive. Or, si cette dernière génère la rupture des liens de filiation entre l'enfant et sa famille naturelle, en cas d'adoption simple, les liens de filiation entre l'enfant et sa famille biologique sont maintenus (source: site internet du Ministère français des affaires étrangères, http://www.diplomatie.gouv.fr > France-Diplomatie > Enjeux internationaux > Adoption Internationale > Pays d'origine > Fiches pays Adoption > Cameroun; mise à jour: juin 2010, consulté en février 2012).
6.
6.1. Cela étant, il y a lieu d'examiner, à ce stade, dans quelle mesure B._______ peut prétendre au regroupement familial en faveur de ses enfants adoptifs. Il convient de préciser ici que l'art. 3 al. 1 let. c OLE a pour seul but de soustraire les membres étrangers de la famille de ressortissants suisses à certaines dispositions de l'ordonnance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.169/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1). Cette disposition ne crée pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ni ne constitue le fondement d'une telle autorisation. 6.2. A teneur de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE, les enfants célibataires de moins de dix-huit ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents, aussi longtemps qu'ils vivent auprès de ces derniers. Par analogie, l'enfant étranger d'un ressortissant suisse, célibataire et âgé de moins de dix-huit ans, se verra délivrer une autorisation d'établissement pour autant que les conditions d'admission d'un regroupement familial différé soient remplies (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141, ATF 129 II 249 consid. 1.2 p. 252, ATF 118 Ib 153 consid. 1b p. 155ss).

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Le moment déterminant pour apprécier si un tel droit existe est celui du dépôt de la demande de regroupement familial (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1, 129 II 11 consid. 2, 120 Ib 257 consid. 1f, 118 Ib 153 consid. 1b, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_617/2008 du 10 novembre 2008 consid. 3.1). 6.3. L'art. 17 al. 2 LSEE est, en règle générale, également applicable en cas d'adoption plénière, s'agissant du regroupement familial d'enfants adoptés auprès de leur(s) parent(s) adoptif(s) titulaire(s) d'une autorisation d'établissement en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.171/2006 du 15 juin 2006 consid. 2.2 et jurisprudence citée ; cf. ALAIN W URZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 282). En revanche, en cas d'adoption simple, à savoir lorsque la législation étrangère en matière d'adoption "berührt jedoch die Rechte und Pflichten des Angenommenen gegenüber seinen Eltern und anderen Verwandten nicht" (cf. arrêt 2A.36/1995 précité, ibid.), l'enfant adoptif ne dispose d'aucun droit, sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE, à être inclus dans l'autorisation d'établissement de son parent adoptif. En effet, attendu que dans une telle situation, les liens de filiation avec les parents biologiques persistent, la relation avec le parent adoptif ne peut être mise sur pied d'égalité avec les liens de filiation naturels qui sont le fondement du droit au regroupement familial selon l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. en matière de regroupement familial dans le cadre d'une adoption simple prononcée en Bosnie-et-Herzégovine, l'arrêt 2A.36/1995 du 9 janvier 1996 en la cause D.S. consid. 1d).
Rien ne s'oppose à ce que cette jurisprudence, développée en rapport avec l'adoption simple par des parents étrangers établis en Suisse, soit appliquée par analogie aux cas d'adoption simple par des citoyens helvétiques (étant ici souligné que l'adoption plénière par des parents suisses entraîne, quant à elle, l'acquisition de la nationalité suisse pour l'enfant adopté), à l'instar de ce qui prévaut déjà pour le regroupement familial d'enfants biologiques en vertu de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE (cf. consid. 6.2 supra).
Cela étant, la conception défendue par les recourants, selon laquelle une adoption simple pourrait fonder un droit au regroupement familial sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE, ne peut dès lors être suivie. 6.4. Certes, comme le soulignent les recourants, lors du dépôt de la demande de regroupement familial en 2003, les enfants étaient encore mineurs. B._______ était alors au bénéfice d'une autorisation de séjour
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avant de se voir délivrer une autorisation d'établissement en 2007; à noter que le fait que la prénommée ait acquis la nationalité suisse en 2011 n'a pas d'incidence pour l'application de l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3239/2007 du 27 juin 2008 consid. 7 et C-1025/2006 du 27 juillet 2007 consid. 5). Toutefois, dans la mesure où C._______, E._______ et D._______ sont devenus les enfants adoptifs de B._______ au terme d'une adoption simple, il ne peut, dès lors, pas être question en l'espèce de regroupement familial sur la base de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE, contrairement à ce que soutiennent les recourants. 7.
7.1. Dans la mesure où le Tribunal estime que la jurisprudence concernant la non-application de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE en matière d'adoption simple par des parents étrangers établis en Suisse doit être reprise par analogie pour les cas d'adoption simple par des citoyens helvétiques (cf. consid. 6.3 supra), les enfants en cause pourraient être habilités à rejoindre leur mère adoptive en Suisse pour autant qu'ils réalisent les conditions des art. 35 ou 36 OLE, ou selon le nouveau droit, des art. 30 al. 1 let. b ou c LEtr (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5487/2009 du 3 décembre 2010 consid. 8.3 in fine).
7.2. En l'occurrence, C._______, E._______ et D._______ sont désormais tous les trois majeurs au sens du droit suisse (cf. art. 14 CC), élément que le Tribunal doit prendre en considération dans l'état de fait au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). Or, tant l'art. 35 OLE que la CDE, dont se prévalent les recourants, ne sont applicables que pour autant que l'enfant ait moins de dix-huit ans, respectivement jusqu'à sa majorité si celle-ci est acquise avant dix-huit ans (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3885/2007 du 2 décembre 2008 consid. 5). Dans ces circonstances, l'entrée et le séjour des prénommés auprès de leur mère adoptive sont désormais exclus du champ d'application de l'art. 35 OLE et de la CDE.

7.3.
7.3.1. L'art. 36 OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent. Eu égard à la systématique des art. 31ss OLE, qui permettent d'accorder des autorisations de séjour à
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des étrangers sans activité lucrative, l'art. 36 OLE constitue une disposition subsidiaire, qui, dans la mesure où elle est formulée de manière plus générale, n'exclut pas les critères spécifiques de l'art. 35 OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7481/2006 du 19 septembre 2008 consid. 6.1). Par conséquent, le refus d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35 OLE empêche l'octroi d'un tel titre de séjour sous l'angle de l'art. 36 OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6876/2007 du 19 janvier 2009 consid. 5.3). En l'espèce, dans la mesure où C._______, E._______ et D._______ sont majeurs et ne peuvent donc plus se prévaloir de l'art. 35 OLE, de sorte que l'application de l'art. 36 OLE n'est pas d'emblée exclue, il importe d'analyser leurs dossiers à la lumière de cette dernière disposition. 7.3.2. Les « raisons importantes » mentionnées à l'art. 36 OLE constituent une notion juridique indéterminée. Conformément au sens, à l'esprit, au but et à la systématique de la loi (au sens large), elles ne sauraient être admises, lorsqu'un séjour de longue durée à titre humanitaire est envisagé, qu'à des conditions restrictives, en s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6248/2009 du 1er avril 2011 consid. 5.1). A cet égard, il sied d'observer que, dans la mesure où E._______ effectuait un apprentissage au moment du prononcé de la décision entreprise le 17 décembre 2010, sa demande d'autorisation de séjour aurait dû être examinée sous l'angle de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3241/2007 du 3 juin 2009 consid. 4.3). C'est ainsi à tort que l'autorité inférieure a considéré dans la décision contestée que la requête du prénommé devait être examinée sous l'angle de l'art. 36 OLE. Cette application erronée du droit n'a cependant aucune incidence sur l'issue de la présente cause, dans la mesure où l'autorité de recours applique le droit d'office (cf. infra consid. 2) et où cette disposition ne lui est pas moins favorable, comme exposé ci-dessus.
Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f et 36 ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Une application moins restrictive de l'art. 36 OLE est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt du Tribunal
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administratif fédéral C-6248/2009 précité consid. 5.1 et jurisprudence citée). 7.3.3. Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-àdire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. 7.3.4. Dans ce contexte, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir également ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198).
7.3.5. Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet (ATAF précité consid. 5.3 p. 196). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II
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125 consid. 4, ALAIN WURZBURGER, op. cit., p. 297/298). Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 CDE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3).
7.3.6. La reconnaissance d'un cas de détresse n'a en outre pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée).
7.3.7. Le Tribunal de céans constate que C._______ et D._______, âgés respectivement de plus de 26 ans et de plus de 18 ans, ont toujours vécu au Cameroun, tout d'abord auprès de leur père, décédé en 1996, avec leur tante, B._______, et leur grand-mère paternelle. Comme leur mère biologique était alcoolique et incapable de s'occuper d'eux et qu'elle n'avait habité que sporadiquement avec eux, ce qui n'a toutefois été nullement démontré, leur père aurait alors demandé à la prénommée de les prendre en charge. Selon les dires des recourants, les intéressés n'auraient plus de contacts avec leur mère biologique qui vit dans leur patrie. Or, il est pour le moins surprenant de constater que, dans sa lettre du 28 avril 2003, B._______ ait affirmé qu'après son départ pour la Suisse en 2002, les enfants avaient vécu chez sa soeur, alors que, dans leur pourvoi du 1er février 2011, les recourants ont indiqué que c'était la grand-mère paternelle qui s'était occupée des enfants, mais que, suite à ses problèmes de santé en 2006 (cf. certificat médical du 21 novembre 2006 figurant au dossier cantonal), la soeur de la prénommée les avait pris en charge jusqu'à ce que son époux décide de les expulser au mois d'avril 2007, raison pour laquelle ils avaient ensuite été recueillis provisoirement par une amie de leur mère adoptive, puis par un ami d'enfance de celle-ci au mois de juin 2008. Au vu de ces incohérences, les allégations de la prénommée doivent être sujettes à caution. En tout état de cause, il s'impose de relever que C._______ et D._______ ont vécu au Cameroun depuis leur naissance, qu'ils y ont effectué toute leur scolarité et qu'ils y ont entamé des études. Il est donc indéniable qu'ils ont passé les années décisives pour leur développement personnel dans leur patrie, où ils ont leurs principales attaches sociales et culturelles. Ces considérations lais-
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sent présager d'importantes complications liées à un éventuel déplacement de leur centre de vie en Suisse, lequel impliquerait un déracinement socioculturel important. C._______ et D._______ sont en outre majeurs, si bien qu'ils sont à même d'envisager leur avenir de façon indépendante et ne nécessitent plus une prise en charge et un encadrement aussi complets que durant leurs plus jeunes années. Dès lors, l'impact du décès de la soeur de B._______ survenu au mois de mars 2011 et de la santé délicate de leur grand-mère sur leurs conditions d'existence doit être relativisé. De même, le fait que leur mère biologique n'ait pas assumé leur éducation durant leur enfance ne saurait signifier qu'à l'heure actuelle, devenus jeunes adultes, ils ne pourraient compter sur le soutien de celle-ci en cas de besoin. Force est d'en déduire que leur venue sur territoire helvétique ne pourrait se faire sans entraîner des difficultés d'adaptation particulièrement lourdes, d'autant que, depuis 2002, leurs rapports avec leur mère adoptive - avec laquelle ils ne vivent plus depuis dix ans se limitent à quelques visites de celle-ci et à des appels téléphoniques. A cela s'ajoute que malgré les conditions socio-économiques difficiles régnant au Cameroun, il faut rappeler que selon la jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 13 let. f OLE - et applicable par analogie à l'art. 36 OLE - la reconnaissance d'un cas de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. Comme déjà indiqué ci-dessus, l'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il demeure loisible à B._______, qui contribue régulièrement à l'entretien des intéressés, de continuer à participer financièrement à leurs besoins. Compte tenu des importantes disparités économiques existant entre le Cameroun (où le coût de la vie est sensiblement inférieur) et la Suisse, il lui est en effet aisé, moyennant une aide pécuniaire modique, de leur assurer des conditions de vie supérieures à la moyenne et des possibilités de formation adéquates au Cameroun.
Compte tenu de ce qui précède, le fait que C._______ et D._______ aient toujours vécu avec leur mère adoptive avant le départ de celle-ci du Cameroun en 2002 et que B._______ n'ait pas attendu longtemps avant de demander le droit de faire venir les intéressés en Suisse, ne saurait
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changer cette appréciation, au vu de la jurisprudence restrictive en la matière. 7.3.8. Quant à E._______, actuellement âgé de 21 ans, le TAF relève que son comportement en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, il est arrivé illégalement dans ce pays le 20 février 2006 et y a déposé une demande d'asile sous une fausse identité. Malgré le rejet définitif de sa requête, il n'a pas quitté le territoire helvétique et ce n'est que le 18 avril 2007 qu'il a rempli un rapport d'arrivée auprès du Bureau des étrangers d'Yverdon-les-Bains, plaçant ainsi les autorités suisses devant le fait accompli (cf. procès-verbal d'examen de situation du 26 février 2010). Il séjourne ainsi sur territoire helvétique depuis six ans. Il y a d'abord fréquenté une classe d'accueil auprès d'un Etablissement secondaire à Yverdon-les-Bains, lequel lui a décerné le prix annuel en raison de son attitude positive en classe, son esprit de camaraderie et ses grands efforts d'intégration, avant d'entreprendre un apprentissage de constructeur de routes en 2007, tout en suivant des cours d'appui individuels auprès de Transition Ecole Métier (TEM), mesure vaudoise destinée à venir en aide aux jeunes en formation professionnelle. Au mois de juin 2011, il a obtenu un CFC de constructeur de routes. Par décision du 10 avril 2012, le Service de l'emploi du canton de Vaud l'a autorisé, à titre provisoire, à exercer cette profession pour une entreprise de travaux publics - maçonnerie. Il n'est certes pas contesté qu'il s'est bien adapté au milieu scolaire et social vaudois, si bien qu'un retour au Cameroun entraînerait assurément certaines difficultés. Cependant, son intégration n'est pas à ce point poussée qu'il ne pourrait s'adapter à un nouvel environnement. En outre, il est parfaitement normal qu'un étranger, après un séjour de plusieurs années sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 p. 195s., et la jurisprudence citée). Sur un autre plan, il sied de relever que l'intéressé est arrivé en Suisse à l'âge de 15 ans et demi. Il a ainsi passé l'essentiel de son existence au Cameroun, notamment sa jeunesse et une partie de son adolescence, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., et la jurisprudence citée). C'est par ailleurs dans sa patrie qu'il a effectué sa scolarité obligatoire. Il devrait dès lors être en mesure de se réadapter à son existence passée, en mettant à profit la formation et les connaissances qu'il a acquises en Suisse, d'autant plus que sa mère adoptive pourra l'aider financièrement, comme cela était déjà le cas auparavant, et que son frère et sa soeur vivent dans sa patrie.
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8.
Dans leurs déterminations du 17 mai 2011, complétées le 19 mai 2011, les recourants se sont prévalus du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH, en citant l'arrêt Negrepontis de la Cour européenne des droits de l'homme, dans lequel cette autorité a condamné la Grèce pour plusieurs violations des droits conventionnels - dont, en particulier, le droit au respect de la vie familiale -, dans une affaire où les autorités helléniques avaient refusé de reconnaître juridiquement la décision d'adoption d'un jeune adulte par son oncle (tous deux de nationalité grecque), décision régulièrement prononcée aux États-Unis. Les recourants ont en outre argué que la décision contestée contrevenait à l'art. 14 CEDH. Ils ont par ailleurs transmis copie d'une décision du Conseil d'Etat français le 8 juin 1998 constatant que le consul général de France à Shanghai avait violé l'art. 8 CEDH en refusant de délivrer un visa de long séjour concernant une enfant mineure adoptée selon le régime de l'adoption simple. 8.1. L'art. 8 CEDH peut conférer un droit à une autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs de personnes bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (c'est-à-dire au moins un droit certain à une autorisation de séjour [ATF 130 II 281 consid. 3.1]) si les liens noués entre les intéressés sont étroits et si le regroupement familial vise à assurer une vie familiale commune effective (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1, 127 II 60 consid. 1d). Cependant, selon la jurisprudence (ATF 133 II 6 consid. 1.1.2), l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si l'enfant concerné n'a pas encore atteint dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue. En effet, les descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition conventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant le droit de résider en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (ATF 120 Ib 257 consid. 1e, 115 Ib 1 consid. 2; ALAIN W URZBURGER, op. cit., p. 284; LUZIUS W ILDHABER, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, n. 353 et 354, ad art. 8, p. 129). Des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne peuvent être comparés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents, sinon l'art. 8 CEDH permettrait à tout étranger manquant de moyens financiers notamment et pouvant être assisté par de proches parents ayant le doit de résider en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2, 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2, 2A.446/2002 du 17 avril 2003 consid. 1.3 et 1.4).
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En l'espèce, comme déjà souligné ci-dessus, C._______, E._______ et D._______ sont âgés actuellement de plus de dix-huit ans. Ils ne peuvent dès lors pas invoquer l'application de l'art. 8 CEDH pour venir en Suisse auprès de leur mère adoptive et n'ont pas fait valoir, en tant que personnes majeures, qu'ils se trouvaient par rapport à cette dernière dans une situation de dépendance telle que mentionnée ci-avant (cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_214/2010 du 5 juillet 2010 consid. 1.3).
8.2. S'agissant du grief selon lequel la décision attaquée serait contraire à l'art. 14 CEDH, cette disposition, qui prohibe les inégalités de traitement, n'a pas de portée propre et peut être invoquée uniquement lorsqu'une inégalité lèse la jouissance d'autres droits et libertés reconnus par la CEDH, par exemple l'art. 8 CEDH (cf. ATF 134 I 257 consid. 3 p. 260). Or, les intéressés ne peuvent déduire aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH, cette disposition ne s'appliquant pas aux étrangers majeurs, à moins qu'ils ne se trouvent dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de leur famille résidant en Suisse (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
8.3. Par surabondance, il s'impose de relever que la décision précitée prise par le Conseil d'Etat français ne saurait lier les autorités suisses, étant néanmoins précisé que cette décision concernait une enfant mineure, ce qui n'est pas le cas des intéressés.
8.4. Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir contrevenu aux art. 8 et 14 CEDH.
9.
Dans ces conditions, le Tribunal considère que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de C._______, E._______ et D._______, quand bien même les raisons qui ont motivé la demande des recourants sont humainement compréhensibles.
10.
C._______ et D._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de leur délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à leur permettre de se rendre en ce pays aux fins d'y séjourner durablement.

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11.
E._______ n'obtenant pas non plus d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043) qui correspond aux motifs de renvoi définis à l'ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; FF 2009 8052). Les recourants ne démontrent pas l'existence d'obstacles au départ du prénommé au Cameroun et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. 12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 décembre 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
Partant le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 14 février 2011.

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3.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourants (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. Symic 15314180, 7317178, 15442404 en retour
en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier VD 723'617 en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège:

La greffière :

Marie-Chantal May Canellas

Sophie Vigliante Romeo

Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve
Page 24

C-861/2011

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

Page 25

C-861/2011 18. Mai 2012 29. Mai 2012 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Autorisation de séjour sous l'angle du regroupement familial

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LSEE 4 LSEE 15 LSEE 16 LSEE 17 OLE 1 OLE 3 OLE 13 OLE 31 OLE 31__OLE 35 OLE 36 OLE 51 OLE 52 RSEE 8

Répertoire ATF

108-IB-28 115-IB-1 118-IB-153 120-IB-257 126-III-257 127-II-60 129-II-11 129-II-193 129-II-249 130-II-137 130-II-281 130-III-707 133-II-6 134-I-257

Décisions dès 2000

2A.169/2006 2A.171/2006 2A.30/2004 2A.31/2004 2A.36/1995 2A.446/2002 2A.540/2005 2A.655/2004 2A.679/2006 2C_214/2010 2C_415/2008 2C_617/2008 5A.20/2005 5A_604/2009

BVGE

2011/1 2007/16 2007/44 2007/45

BVGer

C-1025/2006 C-2646/2010 C-3239/2007 C-3241/2007 C-3885/2007 C-5487/2009 C-6248/2009 C-6876/2007 C-7481/2006 C-861/2011

AS 2010/5925 AS 2007/5437AS 1986/1791

2009/8043 2009/8052

EU Richtlinie

2008/115

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes Art. 7
	1.	Das Kind ist unverzüglich nach seiner Geburt in ein Register einzutragen und hat das Recht auf einen Namen von Geburt an, das Recht, eine Staatsangehörigkeit zu erwerben, und soweit möglich das Recht, seine Eltern zu kennen und von ihnen betreut zu werden.
	2.	Die Vertragsstaaten stellen die Verwirklichung dieser Rechte im Einklang mit ihrem innerstaatlichen Recht und mit ihren Verpflichtungen aufgrund der einschlägigen internationalen Übereinkünfte in diesem Bereich sicher, insbesondere für den Fall, dass das Kind sonst staatenlos wäre.

IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes Art. 7
	1.	Das Kind ist unverzüglich nach seiner Geburt in ein Register einzutragen und hat das Recht auf einen Namen von Geburt an, das Recht, eine Staatsangehörigkeit zu erwerben, und soweit möglich das Recht, seine Eltern zu kennen und von ihnen betreut zu werden.
	2.	Die Vertragsstaaten stellen die Verwirklichung dieser Rechte im Einklang mit ihrem innerstaatlichen Recht und mit ihren Verpflichtungen aufgrund der einschlägigen internationalen Übereinkünfte in diesem Bereich sicher, insbesondere für den Fall, dass das Kind sonst staatenlos wäre.

IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes Art. 7
	1.	Das Kind ist unverzüglich nach seiner Geburt in ein Register einzutragen und hat das Recht auf einen Namen von Geburt an, das Recht, eine Staatsangehörigkeit zu erwerben, und soweit möglich das Recht, seine Eltern zu kennen und von ihnen betreut zu werden.
	2.	Die Vertragsstaaten stellen die Verwirklichung dieser Rechte im Einklang mit ihrem innerstaatlichen Recht und mit ihren Verpflichtungen aufgrund der einschlägigen internationalen Übereinkünfte in diesem Bereich sicher, insbesondere für den Fall, dass das Kind sonst staatenlos wäre.

IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes Art. 7
	1.	Das Kind ist unverzüglich nach seiner Geburt in ein Register einzutragen und hat das Recht auf einen Namen von Geburt an, das Recht, eine Staatsangehörigkeit zu erwerben, und soweit möglich das Recht, seine Eltern zu kennen und von ihnen betreut zu werden.
	2.	Die Vertragsstaaten stellen die Verwirklichung dieser Rechte im Einklang mit ihrem innerstaatlichen Recht und mit ihren Verpflichtungen aufgrund der einschlägigen internationalen Übereinkünfte in diesem Bereich sicher, insbesondere für den Fall, dass das Kind sonst staatenlos wäre.

IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes Art. 1
		Im Sinne dieses Übereinkommens ist ein Kind jeder Mensch, der das achtzehnte Lebensjahr noch nicht vollendet hat, soweit die Volljährigkeit nach dem auf das Kind anzuwendenden Recht nicht früher eintritt.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 14 Diskriminierungsverbot
		Der Genuss der in dieser Konvention anerkannten Rechte und Freiheiten ist ohne Diskriminierung insbesondere wegen des Geschlechts, der Rasse, der Hautfarbe, der Sprache, der Religion, der politischen oder sonstigen Anschauung, der nationalen oder sozialen Herkunft, der Zugehörigkeit zu einer nationalen Minderheit, des Vermögens, der Geburt oder eines sonstigen Status zu gewährleisten.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 125 Aufhebung und Änderung bisherigen Rechts
		Die Aufhebung und die Änderung bisherigen Rechts werden im Anhang geregelt.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts
	Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
	1.	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949 [1] zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
	2.	Verordnung vom 20. April 1983 [2] über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
	3.	Verordnung vom 20. Januar 1971 [3] über die Meldung wegziehender Ausländer;
	4.	Verordnung vom 19. Januar 1965 [4] über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
	5.	Verordnung vom 6. Oktober 1986 [5] über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

[1] [AS 1949 228, 1980 1730Art. 16, 1983 534, 1986 1791Art. 57 Abs. 2, 1987 1669Art. 13 Ziff. 2, 1989 2234Art. 57 Abs. 2, 1996 2243Ziff. I 31, 2006 965Anhang Ziff. 2 4705Anhang Ziff. II 2] [2] [AS 1983 535; 1986 1482; 1996 2243Ziff. I 32; 1998 846; 2002 1769Ziff. III 2; 2006 1945Anhang 3 Ziff. I] [3] [AS 1971 69; 1996 2243Ziff. I 33] [4] [AS 1965 62; 1996 2243Ziff. I 34; 2002 1741Art. 35 Ziff. 1] [5] [AS 1986 1791; 1987 1334; 1989 2234; 1990 1720; 1991 2236; 1992 2040; 1993 1460, 2944; 1994 2310; 1995 4869, 5243; 1997 2410; 1998 860, 2726; 2002 1769, 1778, 3571, 4167Ziff. II; 2004 4389, 5397; 2005 4841; 2006 1945Anhang 3 Ziff. 12, 4225, 4705Ziff. II 87, 4739Ziff. I 4, 4869Ziff. I 6; 2007 4967]

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 126 Übergangsbestimmungen
	1.	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
	2.	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
	3.	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
	4.	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
	5.	Artikel 102e gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen. [1]
	6.	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 [2] über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983). [2] SR 142.51

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 86 Zustimmungsverfahren
	1.	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden. [1]
	2.	Es verweigert die Zustimmung zur:
		a.	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
		b.	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
		c.	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oderdie betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
			1.	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
			2.	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
			3.	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
			4.	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
	3.	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
	4.	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
	5.	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2019, in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1431).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 54
		Die Behandlung der Sache, die Gegenstand der mit Beschwerde angefochtenen Verfügung bildet, geht mit Einreichung der Beschwerde auf die Beschwerdeinstanz über.

SR 211.112.2 ZStV Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) Art. 23 [1] Ausländische Entscheidungen und Urkunden über den Zivilstand
	1.	Ausländische Entscheidungen und Urkunden über den Zivilstand werden aufgrund einer Verfügung der Aufsichtsbehörde des Heimatkantons der betroffenen Person durch das zuständige Zivilstandsamt beurkundet. Ist die Person in mehreren Kantonen heimatberechtigt, so entscheidet die Aufsichtsbehörde des Heimatkantons, dem die ausländische Entscheidung oder Urkunde über den Zivilstand vorgelegt wird.
	2.	Ausländische Entscheidungen und Urkunden über den Zivilstand ausländischer Personen werden aufgrund einer Verfügung der Aufsichtsbehörde durch das zuständige Zivilstandsamt beurkundet:
		a.	wenn die Beurkundung familienrechtliche Wirkungen für eine Person mit Schweizer Bürgerrecht hat: im Heimatkanton dieser Person;
		b.	wenn die Daten der Person abrufbar sind und eine Zuständigkeit nach Buchstabe a entfällt: im Wohnsitzkanton oder im Kanton, in dem anschliessend eine weitere Amtshandlung vorzunehmen ist;
		c.	wenn eine Zuständigkeit nach Buchstabe a oder b entfällt: im Geburtskanton.
	3.	Die Aufsichtsbehörde meldet der zuständigen kantonalen Ausländerbehörde am Aufenthaltsort der betroffenen Person anlässlich der Verfügung nach Artikel 32 Absatz 1 IPRG [2] Tatsachen, die im Zusammenhang mit einer im Ausland erfolgten Eheschliessung oder Begründung einer eingetragenen Partnerschaft auf eine Umgehung der Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern hindeuten (Art. 82a VZAE [3]). Sie teilt ihr auch das Resultat allfälliger Abklärungen sowie die Verweigerung oder Anerkennung mit. [4]
	4.	Das kantonale Recht regelt die Zuständigkeit für die Beurkundung nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a oder Absatz 3.
	5.	Die Anzeige der festgestellten Straftaten und die Schutzmassnahmen richten sich nach Artikel 16 Absatz 7. Die Meldung an die Behörde, die für die Klage auf Ungültigerklärung einer Ehe oder eingetragenen Partnerschaft zuständig ist, richtet sich nach Artikel 16 Absatz 8. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Juni 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3061). [2] SR 291 [3] SR 142.201 [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 31. Okt. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4309). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. März 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1045).

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 27
	1.	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
	2.	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird ebenfalls nicht anerkannt, wenn eine Partei nachweist:
		a.	dass sie weder nach dem Recht an ihrem Wohnsitz noch nach dem am gewöhnlichen Aufenthalt gehörig geladen wurde, es sei denn, sie habe sich vorbehaltlos auf das Verfahren eingelassen;
		b.	dass die Entscheidung unter Verletzung wesentlicher Grundsätze des schweizerischen Verfahrensrechts zustande gekommen ist, insbesondere dass ihr das rechtliche Gehör verweigert worden ist;
		c.	dass ein Rechtsstreit zwischen denselben Parteien und über denselben Gegenstand zuerst in der Schweiz eingeleitet oder in der Schweiz entschieden worden ist oder dass er in einem Drittstaat früher entschieden worden ist und dieser Entscheid in der Schweiz anerkannt werden kann.
	3.	Im Übrigen darf die Entscheidung in der Sache selbst nicht nachgeprüft werden.

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 29
	1.	Das Begehren auf Anerkennung oder Vollstreckung ist an die zuständige Behörde des Kantons zu richten, in dem die ausländische Entscheidung geltend gemacht wird. Dem Begehren sind beizulegen:
		a.	eine vollständige und beglaubigte Ausfertigung der Entscheidung;
		b.	eine Bestätigung, dass gegen die Entscheidung kein ordentliches Rechtsmittel mehr geltend gemacht werden kann oder dass sie endgültig ist, und
		c.	im Falle eines Abwesenheitsurteils eine Urkunde, aus der hervorgeht, dass die unterlegene Partei gehörig und so rechtzeitig geladen worden ist, dass sie die Möglichkeit gehabt hatte, sich zu verteidigen.
	2.	Im Anerkennungs- und Vollstreckungsverfahren ist die Partei, die sich dem Begehren widersetzt, anzuhören; sie kann ihre Beweismittel geltend machen.
	3.	Wird eine Entscheidung vorfrageweise geltend gemacht, so kann die angerufene Behörde selber über die Anerkennung entscheiden.

SR 291 IPRG Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) Art. 78
	1.	Ausländische Adoptionen werden in der Schweiz anerkannt, wenn sie im Staat des Wohnsitzes oder im Heimatstaat der adoptierenden Person oder der adoptierenden Ehegatten ausgesprochen worden sind.
	2.	Ausländische Adoptionen oder ähnliche Akte, die von einem Kindesverhältnis im Sinne des schweizerischen Rechts wesentlich abweichende Wirkungen haben, werden in der Schweiz nur mit den Wirkungen anerkannt, die ihnen im Staat der Begründung zukommen.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 267 [1]
	1.	Das Adoptivkind erhält die Rechtsstellung eines Kindes der adoptierenden Personen.
	2.	Das bisherige Kindesverhältnis erlischt.
	3.	Das Kindesverhältnis erlischt nicht zum Elternteil, der mit der adoptierenden Person:
		1.	verheiratet ist;
		2.	in eingetragener Partnerschaft lebt;
		3.	eine faktische Lebensgemeinschaft führt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2016 (Adoption), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30
	1.	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
		a.	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
		b.	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
		c.	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
		d.	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
		e. [1]	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
		f.	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
		g. [2]	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
		h.	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
		i. [3]	...
		j.	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
		k.	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
		l.	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [4], AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
	2.	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [4] SR 142.31

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 64 [1] Wegweisungsverfügung
	1.	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
		a.	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
		b.	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
		c.	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
	2.	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen [2] gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
	3.	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
	4.	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
	5.	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4. [3]

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [2] Diese Abk. sind in Anhang 1 Ziff. 1 aufgeführt. [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675).