C-6248/2009 - 2011-04-01 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6248/2009

Arrêt du 1eravril 2011

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Bernard Vaudan, Antonio Imoberdorf, juges,

Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,

Parties représentée par Maître María Josefa Areán-Ulloa, 6, rue François-Bellot, 1206 Genève,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissante serbe née le (...) 1973, est entrée en Suisse le 20 mars 1999, munie d'un visa, et a obtenu une autorisation de séjour en tant que journaliste accréditée auprès de l'Organisation des Nations Unies (ci-après : ONU), qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 31 décembre 2005. Il ressort d'un curriculum vitae, produit avec sa demande d'autorisation, qu'elle a étudié à la faculté de mathématiques de l'Université de Belgrade de 1992 à 1999, en travaillant en parallèle comme journaliste dès mars 1996. En octobre 2000, tout en continuant son activité à temps partiel de journaliste accréditée à l'ONU et ses traductions, elle s'est inscrite à l'Ecole de français moderne à l'Université de Lausanne, afin d'améliorer ses connaissances de français, ce qui lui a permis d'entrer, courant 2002, à l'Institut universitaire d'études du développement (IUED) à Genève, dont elle a toutefois été exclue en octobre 2004. Courant 2005, elle s'est vu retirer par l'ONU son accréditation de journaliste en raison de problèmes de comportement et son agence de presse n'a pas réitéré la demande d'accréditation pour 2006.

A.b En décembre 2005, elle a commencé à faire des heures de babysitting et a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Par décision du 16 février 2006, l'Office de la main-d'oeuvre étrangère du canton de Genève a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée pour cette activité, suite à quoi un délai pour quitter la Suisse lui a été imparti. Le 24 mai 2006, elle a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour, pour travailler comme journaliste free-lance, qui a été rejetée par décision du 7 août 2006, et elle s'est vu impartir un nouveau délai de départ.

A.c A._______ a été placée en détention préventive du 8 juin 2006 au 13 juillet 2007 dans le cadre d'une plainte pénale pour des agressions verbales et physiques, qui a débouché sur un non-lieu assorti d'une mesure thérapeutique institutionnelle d'une durée indéterminée en raison de son irresponsabilité totale (cf. ordonnance de la Chambre d'accusation du 11 juillet 2007, confirmé par la Cour de cassation du canton de Genève le 5 octobre 2007). Elle a par ailleurs été condamnée par le Tribunal de police, le 31 mai 2006, pour lésions corporelles simples intentionnelles, injures et utilisation abusive d'une installation téléphonique, à six mois d'emprisonnement, peine qui a été suspendue au profit d'un traitement psychiatrique ambulatoire. Ce jugement a été par la suite annulé, par arrêt de la Cour de justice (chambre pénale) du 25 août 2008, lequel a libéré l'intéressée des fins de la poursuite pénale, en raison de son irresponsabilité totale, et a confirmé la mesure prononçant son admission dans un établissement médical approprié. Son hospitalisation a débuté le 9 octobre 2007.

A.d Les 21 novembre 2006, 19 et 31 juillet 2007, elle a demandé à l'OCP d'être autorisée à séjourner en Suisse durant sa procédure pénale et a requis l'octroi d'un délai après sa sortie de prison pour pouvoir demander la prolongation de son autorisation de séjour. Par courriers des 3 avril, 9 août et 4 octobre 2007, elle a produit des attestations, selon lesquelles elle était la correspondante à Genève d'une chaîne de télévision serbe pour les années 2007 et 2008, ainsi qu'un rapport médical, établi le 24 août 2007 par la doctoresse B._______ du Département de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG), qui diagnostiquait un probable trouble délirant persistant à thème persécutoire, une dépression majeure, épisode isolé moyen, et un état de stress post-traumatique. Le 23 octobre 2007, A._______ a sollicité le renouvellement de son permis de séjour ou l'octroi d'une autorisation d'établissement en raison de la durée de son séjour et de ses problèmes médicaux. Le 8 novembre 2007, elle a transmis un courrier du même jour rédigé par le docteur C._______ du Département de psychiatrie des HUG qui exposait qu'un rapprochement de l'intéressée avec ses parents ou son frère ne représentait pas un facteur d'amélioration possible.

B.

B.a Après avoir fait savoir à l'intéressée, le 5 janvier 2007, qu'il restait dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, l'OCP a, par décision du 10 décembre 2007, refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______, aux motifs qu'elle n'était plus accréditée auprès des Nations Unies et qu'elle ne remplissait pas les conditions pour se voir octroyer une autorisation de séjour pour traitement médical ou pour des motifs de détresse personnelle.

B.b A._______ a interjeté recours contre cette décision le 10 janvier 2008. Dans le cadre de cette procédure, elle a notamment indiqué que grâce à son comportement irréprochable, elle avait été autorisée à sortir accompagnée pour participer à un spectacle en janvier 2008, qu'elle continuait à être active au sein de l'association artistique qui avait organisé cette représentation, qu'elle faisait des traductions bénévolement pour le Service social international, qu'elle avait d'excellents contacts avec sa famille en Serbie et elle a produit notamment des attestations professionnelles et d'études, une lettre du Service de l'application des peines et des mesures du canton de Genève du 18 décembre 2007 qui lui interdisait de quitter le territoire suisse, ainsi que plusieurs rapports médicaux du docteur C._______, qui exposait qu'elle bénéficiait d'un traitement neuroleptique (Abilify), d'un traitement antidépresseur (Exefor), d'entretiens infirmiers réguliers, d'entretiens médicaux à visée psychothérapeutique et de la participation à divers groupes et activités thérapeutiques, qui avaient permis une amélioration de son humeur et une disparition de toute idéation délirante et de ses troubles du comportement, qu'elle présentait principalement des symptômes dépressifs résiduels et que son comportement était irréprochable (cf. certificat médical du 27 août 2008), que son renvoi en Serbie aurait pour conséquence de rompre une relation thérapeutique qui lui était clairement bénéfique, qui n'avait de loin pas encore porté tous ses fruits et qu'il avait fallu une année pour établir, et qu'en cas de rupture, la patiente risquait de replonger dans un état similaire à celui qui l'avait conduite devant la justice, que les aspects psychologique (psychothérapie) et social (repères sociaux) de son traitement seraient interrompus en cas de renvoi de Suisse (cf. certificat médical du 5 octobre 2008).

B.c Par jugement du 1er octobre 2008, le Tribunal d'application des peines et des mesures a ordonné la levée conditionnelle de la mesure institutionnelle prononcée à l'encontre de l'intéressée, fixé le délai d'épreuve à trois ans, ordonné la poursuite de son traitement sous forme ambulatoire et lui a notamment fait interdiction de quitter le territoire suisse.

B.d Selon un courrier de l'Office cantonal de l'assurance invalidité du 22 octobre 2008, l'intéressée a droit à une rente entière d'invalidité depuis le 8 mai 2007.

B.e Par décision du 9 décembre 2008, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après : CCRPE) a admis le recours de l'intéressée et renvoyé le dossier à l'OCP pour qu'il renouvelle l'autorisation de séjour de l'intéressée sous l'angle de l'art. 36

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), uniquement pour lui permettre de poursuivre le traitement médical auquel elle était astreinte durant son délai d'épreuve de trois ans, compte tenu de la durée relativement longue de son séjour et du risque de décompensation auquel elle serait exposée en cas de rupture du lien thérapeutique instauré.

B.f Le 25 février 2009, l'OCP a informé l'intéressée qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

C.

C.a Le 10 juin 2009, l'ODM a fait savoir à l'intéressée qu'il envisageait de refuser d'approuver la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour se déterminer.

C.b A._______ a déposé ses observations auprès de l'ODM le 5 août 2009. Elle a allégué qu'elle séjournait en Suisse depuis plus de dix ans, qu'arrivée à l'âge de 26 ans, elle y avait construit sa vie d'adulte, qu'on ne pouvait lui tenir rigueur de son comportement étant donné que les procédures pénales ouvertes contre elle s'étaient soldées par des non-lieux en raison de son irresponsabilité, causée par une pathologie mentale, qu'elle avait rapidement appris le français, qu'elle avait occupé divers emplois et participé à des activités artistiques, que son intégration était par conséquent bonne, que son renvoi en Serbie ferait échec à son traitement médical, ordonné par la justice pénale, du fait de la rupture du lien thérapeutique. Elle a notamment versé en cause une attestation médicale du docteur C._______ du 27 juillet 2009, qui confirmait la poursuite de son traitement.

C.c Par décision du 28 août 2009, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, estimant qu'il ne ressortait pas des documents médicaux produits que son état de santé psychique serait sérieusement affecté en cas de retour en Serbie, où elle aurait accès à un suivi psychiatrique et où elle avait conservé des attaches étroites.

D.
A._______ a recouru contre cette décision par acte du 1er octobre 2009. Elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement au renvoi du dossier à l'ODM pour nouvelle décision. Elle a versé en cause un certificat médical établi le 1er octobre 2009 par la doctoresse D._______ du Département de psychiatrie des HUG, indiquant qu'elle avait bénéficié d'une prise en soins intensifs du 5 au 8 septembre 2009 pour des angoisses importantes avec troubles du sommeil et idéation suicidaire en lien avec la décision de renvoi, qui rendaient nécessaires des entretiens le week-end, en plus de ceux en semaine avec son psychiatre, ainsi qu'un rapport médical du docteur C._______ du 15 septembre 2009 qui précisait, entre autres, que la pression exercée sur sa patiente par la décision de renvoi risquait fortement de faire réapparaître de graves troubles du comportement. Elle a cité le docteur C._______ qui affirmait, dans un rapport médical du 5 octobre 2008, qu'en cas de retour en Serbie, elle devrait retisser des liens et des contacts dans un pays qu'elle ne connaissait plus depuis dix ans et qui avait été transformé par une période de guerre, alors qu'elle était clairement adaptée et intégrée dans le réseau associatif et social genevois. Elle a allégué qu'elle n'avait pas maintenu le moindre contact avec son pays d'origine, que son comportement délictueux avait résulté d'une pathologie mentale et qu'elle avait été entièrement libérée de toutes les accusations pénales portées contre elle et que lors de son hospitalisation, elle avait eu un bon comportement. Elle s'est prévalue d'une bonne intégration sociale et a soutenu que le traitement adéquat des affections dont elle souffrait serait impossible dans son pays d'origine et que la rupture du lien thérapeutique reviendrait à mettre à néant tous les efforts qu'elle avait entrepris depuis son admission à la clinique psychiatrique en octobre 2007. Enfin, elle a reproché à l'ODM de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision.

E.
Par courrier du 8 octobre 2009, la recourante a demandé à être dispensée du paiement des frais de procédure. Elle a transmis des documents sur sa situation financière le 6 novembre 2009, dont une décision du 8 janvier 2009 lui octroyant une rente d'invalidité et une décision d'octroi de prestations d'assistance sociale du 5 novembre 2009.

F.
Par décision incidente du 12 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a octroyé l'assistance judiciaire partielle à la recourante.

G.
Dans sa détermination du 14 décembre 2009, l'ODM a retenu que la durée du séjour en Suisse de la recourante n'était pas déterminante, que sa situation était comparable à celle des étrangers appelés à quitter la Suisse au terme du séjour pour lequel ils avaient été autorisés à y demeurer, à savoir en tant que journaliste accréditée auprès de l'ONU pour l'intéressée, qu'une bonne intégration et un comportement n'ayant pas donné lieu à des plaintes ne suffisaient pas à constituer un cas d'extrême gravité et qu'il n'était pas établi qu'un suivi thérapeutique ne pourrait pas être organisé en Serbie ni que l'intéressée ne pourrait pas se réadapter à son pays d'origine.

H.
La recourante a répliqué, le 28 décembre 2009, que la durée du séjour était un critère important, que sa situation était particulière puisqu'elle avait perdu son accréditation de journaliste auprès de l'ONU en raison de ses graves problèmes psychologiques, qui lui avaient valu une détention préventive de treize mois et une année de mesure thérapeutique en milieu fermé, que si elle pouvait poursuivre son traitement médicamenteux en Serbie, il n'en allait pas de même de sa prise en charge psychothérapeutique, et a rappelé que la décision négative de l'ODM avait eu de graves répercussions sur sa santé psychique.

I.
Le 25 mars 2010, elle a fait parvenir au Tribunal un certificat médical du docteur C._______ du 24 mars 2010, dans lequel il affirmait que l'état psychique de l'intéressée était tel qu'une cessation de ce suivi et un retour dans son pays provoqueraient une recrudescence de sa symptomatologie psychotique et dépressive et l'apparition d'un risque hétéro-agressif et auto-agressif majeur.

J.
A la demande du Tribunal, la recourante a produit un certificat médical actualisé et circonstancié, rédigé par le docteur C._______ le 14 juin 2010. Celui-ci y expose que l'intéressée souffre d'un trouble délirant persistant, qui peut être accompagné d'épisodes dépressifs, comme cela a été le cas, que l'expression de ce trouble est actuellement discrète mais qu'elle peut très rapidement, dans des situations de stress, développer d'importantes angoisses et des sentiments de persécution, que cela s'est notamment produit à son encontre lorsque l'idée d'un retour de sa patiente dans son pays d'origine a été abordée et que c'est à cause de ce genre de phénomène qu'elle a menacé et agressé plusieurs personnes par le passé. Le praticien explique que la prise en charge de l'intéressée repose notamment sur un traitement médicamenteux antipsychotique, des entretiens réguliers avec son psychothérapeute (toutes les trois semaines) et un accompagnement social, que ce traitement implique un fort investissement de la patiente en la personne de son psychothérapeute (qui est également son psychiatre), indépendamment de la fréquence des entretiens, qu'il n'est pas garanti qu'elle puisse reproduire un tel investissement avec un psychothérapeute de son pays d'origine, étant donné notamment le cadre pénal contraignant dans lequel a débuté sa prise en charge et du fait que l'évolution favorable de la patiente est et reste intimement liée à la personnalité de son psychothérapeute, qu'une interruption de ce traitement aurait des conséquences inévitables sur l'état psychique de l'intéressée, telles qu'une angoisse importante associée à des idées délirantes de persécution et une symptomatologie dépressive comprenant des idées suicidaires. Concernant un retour en Serbie, le docteur C._______ a précisé qu'un travail de préparation serait absolument nécessaire, mais serait compliqué par l'image d'insécurité et de persécutions potentielles que la patiente a de son pays, par son acculturation à la Suisse depuis onze ans et par l'absence de garantie quant à la poursuite indispensable de son accompagnement social. Le médecin a par ailleurs affirmé qu'un suivi en Serbie ne pourrait en rien se substituer à celui dont la patiente bénéficie en Suisse, étant donné l'importance capitale du lien existant entre la patiente et lui, et qu'il y a un risque important, en cas de retour en Serbie, que l'intéressée développe à nouveau une symptomatologie délirante associée à des actes hétéro-agressifs, et qu'elle perde tous les bénéfices du long et intense travail entrepris jusqu'à maintenant.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36

OLE et de renvoi prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, telles que notamment l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3. En revanche, selon l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour basées sur l'art. 36

OLE, la compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM, qui peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 et 86 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétence, version 01.07.2009, consulté le 1er avril 2011). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition de l'OCP du 25 février 2009 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

3.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 3s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s. et la jurisprudence citée).

A ce propos, il convient d'avoir à l'esprit que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration, notamment dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, d'améliorer la situation du marché du travail et de garantir un équilibre optimal en matière d'emploi. En sus des intérêts économiques de la Suisse, les autorités compétentes doivent également tenir compte des intérêts moraux du pays (art. 16 al. 1 LSEE, art. 8 al. 1 RSEE en relation avec l'art. 1 OLE).

4.
L'OLE régit par ses art. 31 à 36

les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative. L'art. 36

OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.

5.

5.1. Les « raisons importantes » mentionnées à l'art. 36

OLE constituent une notion juridique indéterminée. Conformément au sens, à l'esprit, au but et à la systématique de la loi (au sens large), elles ne sauraient être admises, lorsqu'un séjour de longue durée à titre humanitaire est envisagé, qu'à des conditions restrictives, en s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-411/2006 du 12 mai 2010 consid. 3.3).

Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f et 36 ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Une application moins restrictive de l'art. 36

OLE est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1815/2006 du 23 janvier 2009 consid. 6.2)

5.2. Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 et réf. citées).

5.3. Le Tribunal fédéral a précisé qu'un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée).

5.4. En outre, la reconnaissance d'un cas de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée).

5.5. Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6312/2009 du 13 août 2010 consid. 6.3 et la jurisprudence citée).

6.

6.1. En l'occurrence, A._______ réside en Suisse depuis douze ans et y a bénéficié d'une autorisation de séjour de mars 1999 à décembre 2005. Après le rejet de la demande de renouvellement de son autorisation de séjour, le 16 février 2006, et la fixation d'un délai de départ au 28 juin 2006, elle a été détenue préventivement du 8 juin 2006 au 13 juillet 2007 puis hospitalisée dans un établissement fermé du 9 octobre 2007 jusqu'au 1er octobre 2008. Il y a ainsi lieu de relativiser la durée de son séjour dans la mesure où de telles périodes d'internement ne peuvent être déterminantes dans la pesée des intérêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 et références citées) et où elle a par la suite pu séjourner en Suisse uniquement dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour. Par ailleurs, on peut relever que les autorisations de séjour dont elle a bénéficié étaient liées à son activité de journaliste accréditée auprès de l'ONU et n'avaient, de ce fait, pas un caractère durable.

6.2. En ce qui concerne son intégration, elle a travaillé comme journaliste accréditée auprès de l'ONU de 1999 jusqu'en 2005, lorsqu'elle s'est vu retirer son accréditation en raison de ses problèmes de comportement. A part quelques heures de baby-sitting fin 2005 - début 2006, elle n'a plus exercé d'activité lucrative depuis lors et elle touche des prestations d'aide sociale depuis début 2009 (cf. décision d'octroi de prestations de l'Hospice général du 5 novembre 2009). Par ailleurs, elle a commis plusieurs infractions de 2003 à 2005 (lésions corporelles simples, injures, utilisation abusive d'une installation de télécommunications), en raison desquelles elle a fait l'objet de poursuites pénales et a été placée en détention préventive durant un peu plus d'une année. Ces circonstances vont à l'encontre d'une bonne intégration socioprofessionnelle. Toutefois, cet état de fait ne lui est pas imputable, dans la mesure où il résulte de ses problèmes psychiques. Il ressort en effet du projet de décision de l'Office cantonal de l'assurance invalidité du canton de Genève du 22 octobre 2008 que la capacité de travail de la recourante est nulle dans toute activité professionnelle depuis début 2001, en raison de ses troubles psychiatriques, et les différents jugements pénaux ont constaté son irresponsabilité s'agissant des infractions commises. En outre, il faut relever, d'une part, que depuis qu'elle est suivie médicalement, elle participe régulièrement aux activités d'une association artistique et effectue des traductions à titre bénévole pour le Service social international et, d'autre part, que le docteur C._______ la considère comme clairement intégrée au réseau associatif et social genevois (cf. rapport médical du 5 octobre 2008).

6.3. Sur un autre plan, il convient de constater que A._______ est née en Serbie où elle a non seulement passé toute son enfance et sa jeunesse, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa), mais également le début de sa vie d'adulte. Dans ces conditions, son séjour sur le territoire suisse, où elle est arrivée à l'âge de 25 ans, n'a pas été long au point de la rendre totalement étrangère à sa patrie où, de surcroît, elle a de la famille qui sera susceptible de la soutenir lors de sa réadaptation.

6.4. C'est sur son état de santé que l'intéressée a essentiellement fondé sa demande d'autorisation de séjour.

6.4.1. Selon les certificats médicaux produits, elle présente un trouble délirant persistant à thème persécutoire, qui a été accompagné d'une dépression majeure, épisode isolé moyen, et d'un état de stress post-traumatique. Le traitement médicamenteux neuroleptique et antidépresseur qu'elle a reçu ainsi que les entretiens psychothérapeutiques ont permis la disparition de sa symptomatologie et des troubles du comportement qui y étaient associés mais restent indispensables pour assurer la stabilité de son état (cf. certificat médical du 24 mars 2010).

6.4.2. Il ressort du certificat médical du 1er octobre 2009 que la recourante a dû être hospitalisée pendant trois jours (du 5 au 8 septembre 2009) dans une clinique psychiatrique en raison d'angoisses importantes avec trouble du sommeil et idéation suicidaire en lien avec la décision de renvoi prise par l'ODM, et qu'elle a ensuite nécessité des entretiens le week-end, en parallèle à son suivi hebdomadaire. Sur ce point, il est à noter qu'il est compréhensible qu'une décision de renvoi puisse susciter un sentiment d'insécurité. En principe, de tels troubles liés à la procédure ne justifient pas à eux seuls la reconnaissance d'un cas d'extrême rigueur, dans la mesure où l'étranger pourrait continuer de recevoir un traitement adéquat dans son pays d'origine (cf. en ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral C-521/2006 du 4 octobre 2007 consid. 8.3 et réf. citée). En l'espèce, les problèmes psychiques de la recourante n'ont cependant pas pour origine les questions relatives à son séjour en Suisse, et il apparaît que la perspective d'un renvoi en Serbie n'entraîne pas seulement des sentiments d'angoisse chez l'intéressée mais qu'elle réactive également le trouble délirant dont elle souffre, qui peut la pousser à devenir violente. Ainsi, selon le rapport médical du 14 juin 2010, lorsque l'idée d'un retour en Serbie a été abordée durant ses entretiens psychothérapeutiques, l'intéressée a rapidement développé des idées délirantes de persécution, notamment à l'encontre de son psychiatre, et s'est montrée agressive envers lui.

6.4.3. Dans ce même rapport médical, le docteur C._______ a souligné l'importance du lien psychothérapeutique qui existe entre la recourante et lui, qui a pu se créer grâce aux circonstances particulières ayant conduit à la prise en charge de l'intéressée, à savoir dans le cadre de mesures pénales, et grâce à un fort investissement de la part de celle-ci, et qu'une interruption de ce traitement aurait des conséquences inévitables sur l'état de santé de sa patiente, qui pourront être la réapparition d'une angoisse importante associée à des idées délirantes de persécution et d'une symptomatologie dépressive comprenant des idées suicidaires. Selon ce médecin, il n'est pas garanti que l'intéressée puisse reproduire un tel investissement avec un psychothérapeute de son pays d'origine et en cas de retour en Serbie, il y a un risque important que l'intéressée développe à nouveau une symptomatologie délirante associée à des actes hétéro-agressifs et qu'elle perde tous les bénéfices du long et intense travail qu'ils ont entrepris jusqu'à maintenant. A l'inverse, l'intéressée semble faire partie des patients présentant un trouble délirant dont l'évolution est favorable, à la condition de poursuivre le suivi avec son psychiatre.

Si le Tribunal n'entend pas contester l'importance, pour la santé de la recourante, du lien psychothérapeutique qui s'est développé entre elle et son psychiatre, il estime toutefois que ce lien ne permet pas, à lui seul, de justifier la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse. Il faut en effet rappeler que le fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'existence d'un cas de rigueur (cf. consid. 5.5 supra). L'étranger doit, à cet égard, démontrer souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En l'occurrence, force est de constater que les soins psychothérapeutiques et les médicaments nécessaires à la recourante sont disponibles en Serbie (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5915/2006 du 3 novembre 2010 consid. 7.3.2 et E-747/2010 du 20 octobre 2010 consid. 7.3.1). Quand bien même le Tribunal est conscient de l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer une décision de renvoi sur l'état de santé de l'intéressée, il considère qu'il appartiendra à ses thérapeutes, et en particulier au docteur C._______, de prendre les mesures adéquates pour la préparer à la perspective d'un retour, et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En effet, on ne saurait, d'une manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour est susceptible de générer une aggravation de son état de santé psychique.

6.4.4. Il sied, en outre, de relever que la décision de la CCRPE du 9 décembre 2008 avait admis le recours de l'intéressée et ordonné le renouvellement de son autorisation de séjour, uniquement pour lui permettre de poursuivre le traitement médical auquel elle était astreinte durant son délai d'épreuve de trois ans, imparti le 1er octobre 2008, lors de la levée conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle qui avait été prononcée à son encontre. Or, il apparaît que ce délai d'épreuve arrivera à échéance dans quelques mois et que l'intéressée aura pu, dans une grande mesure, séjourner en Suisse durant ce délai et y obtenir les soins qui lui sont nécessaires.

6.5. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE à l'intéressée.

7.

7.1. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante, en application de l'art. 12 al. 3 LSEE. Il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure de renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 1 LSEE.

7.2. La recourante est en possession de documents suffisants ou à tout le moins en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner en Serbie. Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible (art. 14a al. 2 LSEE).

7.3. S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi, la recourante n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet nullement établi, ni hautement probable, que l'intéressée pourrait subir une persécution de la part des autorités de son pays et qu'elle risquerait de ce fait d'être personnellement et concrètement victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en violation de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de la recourante apparaît licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 [rendu en relation avec l'art. 83 al. 3 LEtr]).

7.4. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et réf. citées; JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

En l'occurrence, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Quant à la situation personnelle de la recourante, les problèmes médicaux qu'elle présente ne font pas obstacle à l'exécution de son renvoi, comme vu ci-dessus (cf. consid. 6.4). Par ailleurs, elle dispose en Serbie des membres de sa famille, avec qui elle a gardé d'excellents contacts, qui l'ont beaucoup soutenue durant son épreuve due à la maladie et qui pourront l'accueillir à son retour (cf. audition de la recourante du 7 octobre 2008 dans le cadre de la procédure de recours auprès de la CCRPE). De plus, elle pourra continuer à bénéficier de sa rente d'assurance-invalidité suisse en Serbie, puisqu'il s'agit d'une rente entière (cf. art. 29 al. 4 a contrario de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] et art. 8 let. b et let. e a contrario de la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales [RS 0.831.109.818.1], toujours valable pour les relations avec la Serbie [cf. note de bas de page n° 1 de la Convention et arrêt du Tribunal fédéral 9C_892/2010 du 17 novembre 2010). L'exécution du renvoi de l'intéressée est dès lors raisonnablement exigible.

7.5. Il apparaît ainsi que c'est à bon droit que l'ODM a ordonné l'exécution du renvoi de la recourante.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 août 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Etant donné que la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec dossier SYMIC 2865824.8)

- à l'Office cantonal de la population, service étrangers et confédérés, Genève (en copie, pour information ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 29 Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente - 1 Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG217, jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
¹	Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG217, jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
²	Der Anspruch entsteht nicht, solange die versicherte Person ein Taggeld nach Artikel 22 beanspruchen kann.
³	Die Rente wird vom Beginn des Monats an ausbezahlt, in dem der Rentenanspruch entsteht.
⁴	Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 50 Prozent, so werden die entsprechenden Renten nur an Versicherte ausbezahlt, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben. Diese Voraussetzung ist auch von Angehörigen zu erfüllen, für die eine Leistung beansprucht wird.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117