C-6312/2009 - 2010-08-13 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE; réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6312/2009
{T 0/2}

Arrêt du 13 août 2010

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges,
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Parties
A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants C._______, D._______ et E._______,
tous représentés par FT CONSEILS Sàrl, M. François Tharin, Mon Repos 24, 1005 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation (réexamen).

Faits :

A.
B._______, ressortissante équatorienne, née le 18 août 1969, est arrivée en Suisse le 20 août 1998, alors que son époux, A._______, ressortissant équatorien, né le 25 juillet 1971, l'a rejointe le 17 octobre 1998 avec leur fils, C._______, né le 3 juillet 1995. Depuis lors, ils séjournent et travaillent dans ce pays sans autorisation.

Par prononcé du 21 juin 1999, le préfet du district de Lausanne a condamné A._______ à une amende de Fr. 450.- pour avoir travaillé sans autorisation.

Par prononcé du 12 octobre 1999, le préfet du district de Nyon a condamné le prénommé à une amende de Fr. 50.- pour avoir pénétré sur le territoire suisse sans être au bénéfice d'un visa.

Par ordonnance du 25 novembre 1999, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné pour infraction à l'art. 23

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113) à trois jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans.

Le 15 septembre 2000, l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement ODM) a prononcé à l'encontre de A._______ une interdiction d'entrée en Suisse valable au 18 septembre 2003, pour les motifs suivants : « Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée sans visa, séjour et travail sans autorisation). Etranger dont le retour en Suisse est indésirable pour des motifs préventifs d'assistance publique (démuni) ».

Le 25 juin 2002, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, actuellement ODM) a prononcé à l'endroit de B._______ une mesure d'éloignement valable jusqu'au 4 juin 2004, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers et pour des motifs préventifs d'assistance publique.

Le 10 janvier 2003, cette autorité a rendu à l'encontre de A._______ une deuxième interdiction d'entrée valable au 9 janvier 2006 pour les même motifs que ceux retenus dans sa décision du 15 septembre 2000.

B.
Par courrier du 7 mars 2003 adressé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), A._______ et son épouse ont sollicité, par l'intermédiaire de leur précédent conseil, la régularisation de leurs conditions de séjour, ainsi que celle de leurs enfants F._______, née le 2 avril 1989, et C._______.

Le 23 mai 2003, l'autorité cantonale précitée a communiqué qu'elle était disposée à leur délivrer une autorisation de séjour hors contingent au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), sous réserve de l'approbation de l'IMES.

C.
Le 15 janvier 2004, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ pour ivresse au volant et infraction et contravention à la LSEE à 45 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et a révoqué le sursis prononcé le 25 novembre 1999.

D.
Le 10 mars 2004, l'IMES a refusé d'exempter les requérants et leurs enfants des mesures de limitation, aux motifs qu'ils avaient commis des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, que la continuité de leur séjour n'avait pas été démontrée à satisfaction, qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée, qu'ils ne pouvaient revendiquer les inconvénients résultant d'une situation dont ils étaient en grande partie eux-mêmes responsables pour obtenir une autorisation de séjour à caractère durable en Suisse et qu'il était indéniable qu'ils avaient conservé d'étroites attaches avec leur pays d'origine.

Cette décision a été confirmée sur recours le 8 juillet 2004 par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Le 14 juillet 2004, le SPOP a fixé un délai aux intéressés pour quitter le territoire. Ce délai a ensuite été suspendu à plusieurs reprises.

E.
Par prononcé du 21 juin 2006, le préfet du district de Lausanne a condamné B._______ à une amende de Fr. 300.- pour avoir séjourné et travaillé sans autorisation.

F.
Par acte du 27 septembre 2006, les requérants ont adressé au SPOP une demande de réexamen de la décision de refus d'exception aux mesures de limitation précitée, se prévalant notamment de l'état de santé de B._______, ainsi que de la naissance de D._______ le 2 avril 2004.

Par décision du 2 novembre 2006, l'ODM a rejeté ladite demande, retenant pour l'essentiel que ces éléments ne constituaient pas des faits nouveaux importants au point de lui permettre de considérer que leur situation s'était modifiée dans une mesure notable depuis le prononcé du 10 mars 2004. Aucun recours n'a été interjeté contre ce prononcé.

Le 19 mars 2007, le SPOP a fixé un nouveau délai aux intéressés pour quitter le territoire.

Par courrier du 23 juillet 2007, cette autorité leur a exceptionnellement accordé un ultime délai de départ au 31 août 2007.

Les 18 septembre 2007 et 8 décembre 2008, le SPOP n'a pas donné suite aux requêtes de ces derniers tendant à différer leur départ.

G.
Par acte du 9 février 2009, A._______ et son épouse ont adressé au SPOP une demande formelle d'autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs, soutenant que leur situation avait subi une évolution notable. Ils ont fait valoir que leur fille F._______ avait obtenu une autorisation de séjour suite à son mariage avec un compatriote, qu'ils séjournaient en Suisse depuis plus de dix ans, qu'ils continuaient d'exercer des activités tant lucratives que bénévoles, qu'ils étaient totalement intégrés dans ce pays, que leurs enfants y étaient scolarisés depuis leur enfance, que D._______ présentait des difficultés dans son développement et qu'un suivi psychosocial avait été mis en place.

Constatant que la décision dont les requérants souhaitaient le réexamen concernait le refus d'exception aux mesures de limitation prononcé par l'ODM en date du 10 mars 2004, le SPOP a transmis cette demande à cet Office.

H.
Par ordonnance du 19 mars 2009 devenue exécutoire le 9 février 2010, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ pour infraction et contravention à la LSEE, infractions à la LEtr, conduite en état d'ébriété qualifiée, dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et violation des devoirs en cas d'accident à six mois de peine privative de liberté ferme et révoqué le sursis prononcé le 15 janvier 2004.

I.
Par décision du 16 avril 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen précitée, considérant que les intéressés n'alléguaient nullement un changement de circonstances notable et n'invoquaient aucun fait ou moyen de preuve important qui n'était pas connu lors de la prise de décision du 10 mars 2004 ou qui n'aurait pas pu être produit à l'époque.

Dans le cadre de la procédure de recours contre ce prononcé, l'ODM a annulé cette décision en date du 1er septembre 2009, en indiquant qu'elle entrait en matière sur ladite requête et qu'elle reprenait l'examen de la situation des requérants, dans la mesure où le suivi psychosocial dont bénéficiait D._______ constituait un élément nouveau postérieur à sa décision du 10 mars 2004. Le 7 septembre 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) a ainsi procédé à la radiation du rôle de cette affaire.

J.
Par décision du 1er septembre 2009, l'ODM a rejeté la demande de réexamen du 9 février 2009, retenant en substance que l'élément nouveau précité ne lui permettait pas de considérer que la situation générale des intéressés s'était modifiée dans une mesure notable depuis le prononcé du 10 mars 2004.

K.
Par acte du 5 octobre 2009, ces derniers ont interjeté recours contre cette décision, par l'entremise de leur précédente mandataire, concluant principalement à son admission quant au grief de déni de justice formel et au renvoi de la cause à l'autorité intimée « pour compléter ses motifs », subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à ladite autorité pour nouvelle instruction et nouvelle décision, et plus subsidiairement encore à l'admission du recours au fond et à la réformation de la décision querellée, en ce sens qu'une exception aux mesures de limitation leur soit accordée. Les recourants ont fait valoir un manque de motivation de la décision querellée, une violation de leur droit d'être entendu, un abus et un excès du pouvoir d'appréciation, la violation du droit fédéral et une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Ils ont allégué à cet égard que A._______ et son épouse continuaient d'exercer des activités lucratives et bénévoles, que F._______ disposait d'une autorisation de séjour suite à son mariage avec un compatriote en date du 22 octobre 2007, que C._______ avait atteint l'âge de l'adolescence, qu'il avait effectué sa scolarité en Suisse et qu'il était l'un des meilleurs élèves de sa classe. Quant à D._______, ils ont exposé qu'il rencontrait des difficultés dans son développement, qu'il avait pu être scolarisé en classe officielle de l'enseignement spécialisé (COES) depuis le mois d'août 2009 et qu'il était en traitement logopédique et en psychomotricité de façon intensive, soutenant qu'en cas de retour en Equateur, un tel suivi ne pourrait être mis en place, dans la mesure où de telles structures y étaient rares, que sa prise en charge institutionnelle ne serait pas assurée et que, compte tenu de la situation économique de ce pays, il était à craindre que ses parents ne puissent subvenir à ses besoins.

A l'appui de leur pourvoi, les recourants ont notamment produit une lettre de soutien du 30 septembre 2009 rédigée par l'enseignant de C._______ attestant que celui-ci était parfaitement intégré dans le milieu scolaire, qu'il se trouvait en 8ème VSO (voie secondaire à options) et que ses résultats étaient les meilleurs de la classe, ainsi qu'une attestation datée du même jour établie par la Direction de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation de Lausanne concernant D._______.

L.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet en date du 27 novembre 2009.

M.
Invités à se prononcer sur ce préavis, les intéressés ont affirmé, dans leurs déterminations du 5 février 2010, que leur intégration était poussée, qu'un retour dans leur patrie n'était dès lors pas envisageable, qu'un renvoi en Equateur représenterait une atteinte importante au bien-être psychique de D._______, que celui-ci était fragile et supportait peu les changements et l'incertitude, que l'encadrement dont il jouissait en Suisse était essentiel à son développement et nécessitait une grande stabilité, qu'il était à craindre qu'il ne puisse bénéficier d'une scolarisation en Equateur et que ses difficultés d'apprentissage seraient accentuées par le changement de langue, dès lors qu'il ne maîtrisait pas l'espagnol. S'agissant de C._______, ils ont expliqué qu'il souffrait d'un problème de croissance qui justifiait un traitement par hormone de croissance, lequel devait être mené à terme, qu'une demande de prestations avait été formulée auprès de l'Office cantonal de l'assurance invalidité (ci-après: l'Office AI) et qu'en cas de retour dans leur patrie, les démarches nécessaires à leur installation et la recherche d'un logement et d'un emploi pour les parents pourraient affecter les soins nécessaires aux enfants.

Pour confirmer leurs dires, les recourants ont notamment fourni des attestations rédigées par l'établissement scolaire des enfants, une lettre de la Direction de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation de Lausanne concernant D._______, une attestation médicale établie par le CHUV relative à l'état de santé de C._______, ainsi que la demande de prestations pour mineurs adressée à l'Office AI.

N.
Suite à la requête de l'autorité d'instruction, les intéressés ont transmis, le 2 mars 2010, un rapport médical du CHUV du 25 février 2010 concernant l'état de santé de C._______ certifiant que ce dernier était suivi en endocrinologie pédiatrique depuis 2007, qu'après traitement d'un micropénis, un déficit partiel en hormone de croissance avait été diagnostiqué en décembre 2009, que ce traitement nécessitait des contrôles médicaux initialement après trois mois puis tous les six mois, qu'il consistait en une injection d'hormone de croissance sous-cutanées tous les soirs par le patient, qu'il était normalement pris en charge par l'assurance invalidité, qu'à cet égard une demande avait été envoyée début 2010, que le coût de ce traitement était élevé et ne pourrait être pris en charge par les requérants ni en Suisse ni en Equateur et qu'un tel traitement était possible dans leur patrie, à condition d'avoir une assurance privée.

O.
Compte tenu de ce rapport médical, l'autorité d'instruction a ouvert un second échange d'écritures au sens de l'art. 57 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et sollicité de nouvelles déterminations de l'ODM.

Dans sa duplique du 8 avril 2010, l'autorité intimée a maintenu sa position, en relevant que l'état de santé de C._______ ne nécessitait pas une prise en charge médicale qui ne pourrait être assurée qu'en Suisse et dont l'interruption serait susceptible d'entraîner de graves conséquences sur sa santé.

Invités à se déterminer sur ce qui précède, par courrier du 16 juin 2010, les recourants ont persisté dans leurs conclusions, par l'entremise de leur nouveau représentant, tout en faisant part de l'agrandissement de leur famille par la naissance de E._______ le 11 avril 2010. Ils ont également indiqué que l'écoulement du temps constituait un élément déterminant surtout pour les enfants.

P.
Par courrier du 14 juillet 2010, les intéressés ont transmis une décision de l'Office AI du 29 juin 2010 acceptant de prendre en charge les coûts du traitement de l'infirmité congénitale de C._______ du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2015.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008 de la LEtr, a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]), tels l'OLE et le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 232).

La demande de réexamen objet de la présente procédure de recours ayant été déposée le 9 février 2009, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr, il y a lieu d'appliquer le nouveau droit en l'espèce (cf. dans ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 1 et 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens décision du Tribunal D-8086/2007 du 27 décembre 2007, et jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait ou de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
A titre préliminaire, il convient de relever que le TAF ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sur la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426 et références citées; ATAF 2010/5 consid. 2 p. 58 et 2009/46 consid. 2 p. 653 et doctrine et jurisprudence citées). Par conséquent, l'objet du litige est, en l'espèce, limité au seul bien-fondé ou non du rejet par l'ODM, le 1er septembre 2009, de la demande de réexamen du 9 février 2009 portant sur la décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 10 mars 2004. Partant, en tant qu'elle touche à la question de l'exécution de leur renvoi en Equateur, l'argumentation des intéressés est étrangère à l'objet du présent litige.

4.
4.1 Les recourants invoquent un vice de procédure, reprochant en particulier à l'autorité inférieure de ne pas leur avoir donné la possibilité de s'exprimer avant de rendre la décision entreprise, ainsi que le caractère sommaire de la motivation contenue dans ce prononcé.

4.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure, notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer - en s'exprimant sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment - et d'obtenir une décision motivée (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 369s., ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s., ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16s., et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s., et les références citées ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.66 consid. 2 ; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 380ss). Le droit d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).
L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité), de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 132 II 485 consid. 3 p. 494s., ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée ; Grisel, op. cit., p. 380s. ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 69).
Le droit d'être entendu implique également le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent apprécier la portée de celle-ci et la déférer à l'instance supérieure en connaissance de cause (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, et la jurisprudence citée ; arrêt du TF 2A.496/2006/2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1 [partiellement publié in: ATF 133 II 429] ; JAAC 59.89 consid. 2 ; Lorenz Kneubühler, in: Christoph Auer/ Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Gall 2008, ad art. 35, spéc. n. 4ss). Si la motivation doit révéler les réflexions de l'autorité sur les éléments (de fait et de droit) essentiels qui ont influencé sa décision, celle-ci n'est cependant pas tenue de prendre position sur tous les faits, griefs et moyens de preuve invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent décisifs pour la solution de la cause (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102s., ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109s.).
Exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être guérie lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285, ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183 ; ATAF 2009/61 consid. 4.1.3 p. 851s. et références citées).

4.3 En l'espèce, l'ODM n'a certes donné à aucun moment aux recourants l'occasion de se déterminer sur les motifs de la décision qu'il envisageait de prendre à leur endroit. Force est toutefois de constater que ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure de recours introduite devant le Tribunal qui, disposant d'une pleine cognition, peut revoir aussi bien les questions de droit que les faits constatés par l'autorité inférieure, ou encore l'opportunité de la décision querellée (cf. art. 49 PA). En effet, au cours de la présente procédure, les recourants ont eu l'occasion de se déterminer librement sur les arguments présentés par l'autorité inférieure, tant dans sa décision du 1er septembre 2009 que dans ses déterminations des 27 novembre 2009 et 8 avril 2010 (cf. recours du 5 octobre 2009 et prises de position des 5 février et 16 juin 2010). En conséquence, il n'y a pas lieu de sanctionner le vice de forme constaté par la cassation de la décision querellée.
Par ailleurs, force est de constater que, dans la décision attaquée, l'ODM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il a fondé son appréciation, à savoir que les problèmes logopédiques et de psychomotricité de D._______ ne constituaient pas un fait nouveau important susceptible de lui permettre de considérer que la situation générale des intéressés s'était modifiée dans une mesure notable depuis le prononcé de sa décision du 10 mars 2004, étant à cet égard précisé que l'état de santé de C._______ n'a, et pour cause, pas été invoqué dans la demande de réexamen du 9 février 2009, de sorte qu'il ne pouvait être pris en compte par l'ODM dans la décision querellée. Dans ces conditions, la motivation contenue dans ce prononcé, certes succincte, doit être considérée comme suffisante au regard de la doctrine et de la jurisprudence précitées. L'autorité de céans observe du reste que malgré la motivation sommaire de la décision entreprise, les recourants en ont parfaitement saisi la portée. Preuve en est le mémoire circonstancié qu'ils ont déposé dans le cadre de la présente procédure de recours. En tout état de cause, même si une violation de l'obligation de motiver avait dû être constatée, ce vice devrait être considéré comme guéri, dès lors que l'autorité inférieure a précisé sa motivation dans le cadre de deux échanges d'écritures, en prenant position sur les arguments décisifs et en les explicitant (cf. déterminations des 27 novembre 2009 et 8 avril 2010), les recourants ayant ensuite eu la possibilité de se prononcer et de faire ainsi entendre leur point de vue à satisfaction de droit (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; 126 V 130 consid. 2b ; 125 I 209 consid. 9a ; SJ 2003 I 317 consid. 2.2 ; JAAC 68.122 consid. 4a ; HANSJÖRG SEILER, Abschied von der formellen Natur des rechtlichen Gehörs, in Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 2004 p. 377 ss).

4.4 Partant, le grief formel tiré d'une violation du droit d'être entendu est mal fondé.

5.
5.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence (cf. ATAF 2010/5 précité consid. 2.1.1 p. 59 et références citées) et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 Cst..

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8158/2008 du 15 décembre 2009 consid. 2 et références citées).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3061/2009 du 17 février 2010 consid. 2.1 et références citées).

5.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (ou la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral précités et C-1645/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.2 et références citées).

6.
6.1 Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, les recourants ont invoqué, à titre d'éléments nouveaux, le fait que F._______ disposait désormais d'une autorisation de séjour suite à son mariage avec un compatriote en date du 22 octobre 2007, l'encadrement thérapeutique de D._______, l'état de santé de C._______, le fait que ce dernier avait atteint l'âge de l'adolescence, ainsi que la naissance de E._______ en date du 11 avril 2010.

6.2 Force est tout d'abord de constater que, même s'il est indéniable que, sous un angle strictement familial, les intéressés possèdent désormais des liens importants avec la Suisse puisque leur fille, respectivement soeur, âgée de 21 ans, y réside, cet élément ne saurait constituer un fait important de nature à justifier le réexamen de la décision du 10 mars 2004, confirmée sur recours par le DFJP le 8 juillet 2004, dès lors que la prénommée vit dans ce pays avec son époux au bénéfice d'une autorisation de séjour et qu'elle forme une cellule familiale distincte de celle des recourants.

6.3 Par ailleurs, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative au cas personnel d'extrême gravité (art. 13 let. f

OLE ou art. 30 al. 1 let. b LEtr, pour lequel il convient de s'en tenir à la pratique suivie par la Haute Cour concernant la première disposition [cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3543]), des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures ponctuelles d'urgence, indispensables dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).
6.3.1 S'agissant de D._______, âgé de six ans, il s'impose d'observer qu'il rencontre des difficultés dans son développement, qu'il est scolarisé en classe officielle de l'enseignement spécialisé (COES) depuis le mois d'août 2009 et qu'en raison de troubles langagiers et communicationnels et de difficultés psychomotrices, il est suivi en traitement logopédique et en psychomotricité de façon intensive (cf. attestation du 30 septembre 2009 établie par la Direction de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation de Lausanne). Certes, il faut reconnaître que ses besoins en matière d'apprentissage sont particuliers, compte tenu des troubles dont il souffre. Toutefois, sans remettre en cause les difficultés rencontrées par le prénommé, le retard de développement intellectuel dont il souffre ne saurait être considéré comme une maladie grave au sens de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, contrairement à ce que prétendent les recourants, rien au dossier ne laisse à penser que D._______ ne pourrait bénéficier d'un suivi médico-pédagogique adéquat en Equateur, pays qui, au demeurant, est pourvu d'une division nationale d'enseignement spécialisé, chargée de la mise en place d'un ensemble de services et de programmes dans ce domaine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2834/2009 du 29 octobre 2009 consid. 8.2.2). Au surplus, le jeune garçon pourra également avoir recours à un appui psychologique auprès de spécialistes équatoriens et être pris en charge en tant que besoin dans son pays d'origine en adéquation avec son nouvel environnement, cela quand bien même la qualité des soins ou du système éducatif prévalant en Equateur serait inférieure aux standards helvétiques. A cet égard, il pourra raisonnablement être exigé des recourants qu'ils s'installent à proximité d'un établissement proposant des services appropriés en faveur de D._______.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l'encadrement thérapeutique du prénommé n'est pas constitutif d'un fait nouveau important susceptible de justifier le réexamen de la décision du 10 mars 2004.
6.3.2 Quant à l'état de santé de C._______, il ressort du rapport médical du CHUV du 25 février 2010 qu'il est suivi en endocrinologie pédiatrique depuis 2007, qu'après traitement d'un micropénis, un déficit partiel en hormone de croissance a été diagnostiqué en décembre 2009, que ce traitement nécessite des contrôles médicaux initialement après trois mois puis tous les six mois et qu'il consiste en une injection d'hormone de croissance sous-cutanées tous les soirs par le patient.

Comme déjà indiqué ci-dessus, pour admettre que des motifs médicaux puissent conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur, il faudrait encore que les problèmes dont souffre le prénommé ne puissent être pris en charge en Equateur. Or, rien ne permet d'affirmer que le système de santé équatorien, s'il ne peut être raisonnablement comparé au système suisse, ne soit pas à même de soigner l'affection dont souffre C._______, ce qui a d'ailleurs été confirmé dans le rapport médical précité.

Certes, les infrastructures hospitalières et sanitaires publiques n'étant réellement denses que dans les deux principaux centres urbains du pays, à Quito et à Guayaquil, il serait, pour les recourants, sans doute judicieux de s'installer à proximité d'un de ces centres.

Quant aux coûts, les soins dispensés par le secteur public sont soit gratuits, soit peu onéreux. L'Equateur dispose en outre d'un système d'assurances sociales fonctionnant sur le modèle de l'affiliation. En cas de maladie, la couverture des personnes affiliées inclut la prise en charge des frais médicaux, dentaires et pharmaceutiques, ainsi qu'une compensation financière en cas d'incapacité de travail. Six mois d'affiliation demeurent néanmoins nécessaires pour bénéficier de ces prestations (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1080/2008 du 7 juin 2010 consid. 5.2.3).

Dans ce contexte, le Tribunal ne saurait passer sous silence les efforts de l'Etat équatorien tendant à la reconnaissance du droit à la santé comme droit fondamental devant être garanti, promu et protégé. A ce titre, l'autorité de céans relève que ce droit à la santé est, depuis 2008, inscrit dans la Constitution équatorienne et qu'une loi garantissant un accès juste et universel aux services de santé est en vigueur depuis 2002. Si le Tribunal est conscient qu'entre un texte légal et la réalité quotidienne, certains écarts, notamment entraînés par un manque de moyens financiers, peuvent demeurer, il convient néanmoins de prendre en considération que le système de santé équatorien a positivement évolué jusqu'à pouvoir affirmer que ce dernier est, au moins dans les grandes villes, comparable au système de santé européen (cf. www.auswaertiges-amt.de > Länder, Reisen und Sicherheit > Alle Länder A - Z > Ecuador > Reise- und Sicherheitshinweise > Medizinische Hinweise, état au 28 juin 2010 [site internet consulté le 12 juillet 2010]).

Au regard de ce qui précède, le Tribunal considère que C._______ disposerait, en cas de retour en Equateur, de la possibilité d'être suivi médicalement, dans des conditions, notamment financières, certes moins favorables qu'en Suisse, mais néanmoins acceptables.

Ainsi, le grief tiré de l'état de santé de ce dernier et des difficultés de trouver en Equateur une réponse sanitaire adéquate ne saurait justifier, à lui seul, l'admission du recours. Au demeurant, le fait que, par décision du 29 juin 2010, l'Office AI ait accepté de prendre en charge les coûts du traitement de l'infirmité congénitale du prénommé du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2015 ne saurait modifier cette appréciation.
6.3.3 Le Tribunal souligne toutefois qu'il appartiendra à l'autorité cantonale de prendre en compte, dans le cadre de la décision de renvoi (cf. art. 66 al. 1 LEtr) les motifs de santé allégués par les recourants pour examiner si l'exécution de leur renvoi est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et, s'il arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, de proposer leur admission provisoire à l'ODM, conformément à l'art. 83 al. 6 LEtr (cf. consid. 3 ci-dessus).

6.4 S'agissant de l'évolution de la situation de C._______, elle n'est que la conséquence prévisible de la poursuite du séjour en Suisse des recourants, nonobstant le rejet définitif de leur requête en date du 8 juillet 2004. Elle n'est dès lors pas constitutive d'un fait nouveau qui aurait soudain modifié la situation de leur famille au point de justifier le réexamen de leur cas. Le prénommé est certes passé de l'enfance à l'adolescence depuis le prononcé de ladite décision, ce qui constitue effectivement une modification notable des circonstances. Il a en outre achevé sa huitième année, en VSO, voie la moins exigeante de l'école obligatoire vaudoise, à la satisfaction de son enseignant, lequel parle d'un jeune homme parfaitement intégré dans le milieu scolaire, dont les résultats scolaires sont les meilleurs de la classe (cf. courrier du 30 septembre 2009 produit à l'appui du recours du 5 octobre 2009). Le Tribunal constate toutefois que C._______ a, depuis lors, simplement poursuivi sa scolarité et que, âgé de quinze ans, il n'a au surplus pas atteint en Suisse un degré de formation avancé, qui ne saurait plus être interrompu sous peine de compromettre son futur avenir professionnel.

6.5 Quant à la naissance de E._______ le 11 avril 2010, il convient tout au plus de relever qu'elle est intervenue alors que les conditions de séjour de B._______ et de A._______ en Suisse étaient précaires et qu'ils ont néanmoins choisi d'avoir un autre enfant, alors qu'ils se trouvaient sans aucun statut dans ce pays. Dans ces conditions, le TAF ne saurait considérer que cet élément modifie significativement les attaches que les recourants ont pu développer avec la Suisse. A supposer que leur nouvelle situation familiale complique leur retour dans leur patrie, ces derniers portent une importante part de responsabilité dans cette évolution.

6.6 Pour le reste, le TAF observe que les autorités compétentes (ODM et DFJP) se sont déjà prononcées de manière circonstanciée sur la situation des intéressés et qu'elles ont considéré, en particulier, que la durée de leur séjour, leur intégration tant sur le plan professionnel que social, ainsi que leur situation en cas de retour dans leur patrie, ne permettaient pas de conclure qu'ils se trouvaient dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE et de la jurisprudence restrictive en la matière. Ainsi, il est à noter que la décision de l'ODM du 10 mars 2004 a été confirmée sur recours par arrêt du DFJP du 8 juillet 2004. Le Tribunal ne saurait dès lors apporter une appréciation nouvelle ou différente sur des éléments qui ont été portés à la connaissance de l'autorité inférieure et qui n'ont ensuite pas été contestés au cours de la procédure ordinaire. Il n'a notamment pas à réexaminer les années de vie que les recourants ont passé en Suisse ni leur intégration sociale et professionnelle, aspects qui ont été tranchés définitivement le 8 juillet 2004. Seuls des faits qui sont véritablement nouveaux ou que les recourants ignoraient, ou n'avaient pas de raisons d'invoquer à cette époque, sont susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen.

C'est le lieu de rappeler que le simple écoulement du temps, tel qu'allégué, ainsi qu'une évolution normale de l'intégration des intéressés dans ce pays ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle de sa situation personnelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1645/2009 précité consid. 5). A cet égard, le TAF observe que les recourants ont systématiquement refusé d'obtempérer à l'obligation qui leur était faite de quitter le territoire helvétique ou de se conformer aux décisions administratives prises à leur endroit et ont continué à résider en Suisse sous divers prétextes (comme les multiples demandes de report du délai de départ, l'intervention du collectif vaudois de soutien aux sans papiers, puis le dépôt de deux demandes de réexamen), alors qu'ils n'y étaient plus autorisés. En dépit de la décision de l'ODM du 10 mars 2004, confirmée sur recours le 8 juillet 2004, respectivement de la décision de l'ODM du 2 novembre 2006 rejetant leur première demande de réexamen, ils n'ont pris aucune mesure pour regagner leur pays d'origine. Au contraire, ils ont initié une nouvelle procédure extraordinaire afin de différer leur départ de Suisse. Dans ces circonstances, ils sont d'autant plus mal venus de se prévaloir des années supplémentaires vécues dans ce pays pour solliciter le réexamen de leur situation.

A cela s'ajoute que, par ordonnance du 19 mars 2009 devenue exécutoire le 9 février 2010, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ pour infraction et contravention à la LSEE, infractions à la LEtr, conduite en état d'ébriété qualifiée, dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et violation des devoirs en cas d'accident à six mois de peine privative de liberté ferme et a révoqué le sursis prononcé le 15 janvier 2004. Il ressort notamment de cette ordonnance que la prise de sang effectuée le 23 août 2008 a révélé un taux d'alcoolémie de 2,11 g o/oo (taux le plus favorable) et que le prénommé a commis de nouvelles infractions alors qu'il avait déjà été condamné à deux reprises, la première fois pour son séjour illégal et, la seconde, pour la poursuite de son séjour illégal et une conduite en état d'ivresse. Dans ces circonstances, il a été jugé que seul un pronostic défavorable pouvait être émis, de sorte qu'une peine privative ferme devait sanctionner les infractions commises. Ainsi, indépendamment des considérations émises ci-avant (cf. plus particulièrement les consid. 6.3.1 et 6.3.2), les facultés d'intégration limitées et le comportement condamnable de A._______ justifient pleinement le rejet de la demande de réexamen du 9 février 2009 (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA). En effet, la violation par ce dernier de l'ordre juridique suisse exclut l'octroi en sa faveur et, partant, également en faveur de sa famille, d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité.

6.7 Aussi le Tribunal est-il amené à conclure que les recourants ne se sont prévalus d'aucun élément nouveau ou changement de circonstances important, survenu postérieurement à la décision de l'ODM du 10 mars 2004 - confirmée par le DFJP le 8 juillet 2004 - qui permettrait de considérer qu'ils se trouveraient dans une situation d'extrême gravité. C'est donc à bon droit que l'ODM a rejeté la demande de réexamen du 9 février 2009.

7.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 1er septembre 2009 est conforme au droit.

Partant, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, de Fr. 800.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 30 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. 3173635.8 / 4022046.5 / 4526269.9 / 15751289.1 en retour
en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier VD 657'863 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.