C-1080/2008 - 2010-06-07 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f aOLE [rejet d'une demande de réexamen])

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1080/2008
{T 0/2}

Arrêt du 7 juin 2010

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,
Jean-Luc Bettin, greffier.

Parties
A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et pour leur enfant mineur
C._______, et
D._______,
tous représentés par Maître Yves Hofstetter,
Grand-Chêne 1 - 3, case postale 6868, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE [rejet d'une demande de réexamen]).

Faits :

A.
B._______, ressortissante équatorienne, née le 16 décembre 1966, est entrée illégalement en Suisse, en juin 2000, accompagnée de ses deux enfants, D._______, né le 1er novembre 1991, et C._______, né le 9 octobre 1995.

Le 15 septembre 2001, A._______, né le 12 janvier 1965, a rejoint son épouse et ses deux enfants. Il a rapidement trouvé un emploi en qualité de manoeuvre sans toutefois y avoir été autorisé.

B.
A._______ a été interpellé le 10 janvier 2002 par la police municipale de Renens pour infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 1 113). Pour ces faits, il a été condamné, par prononcé préfectoral du 10 juin 2002, au paiement d'une amende. De plus, l'Office fédéral des étrangers (actuellement : ODM) a pris à son égard une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable du 14 février 2002 au 13 février 2004 et lui a imparti un délai de départ de Suisse au 2 mars 2002, ordre auquel l'intéressé ne s'est pas soumis.

C.
Par courrier du 8 avril 2005, A._______ et B._______ ont requis, pour eux-mêmes et pour leurs deux enfants, la régularisation de leur séjour en Suisse auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) en application de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre d'étrangers (OLE ; RO 1986 1791).

Le 28 octobre 2005, le SPOP-VD a préavisé favorablement cette demande et l'a transmise à l'office fédéral compétent.

Par décision du 3 février 2006, l'ODM a refusé d'exempter les intéressés des mesures de limitation, aux motifs que A._______ avait commis des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, que la continuité de son séjour n'avait pas été démontrée à satisfaction, que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée et que de notables attaches avec leur pays d'origine, l'Equateur, avaient été maintenues. Cette décision a été confirmée sur recours le 27 octobre 2006 par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Par courrier du 16 mars 2007, se référant à la décision départementale précitée, le SPOP-VD a imparti aux intéressés un premier délai au 30 avril 2007, puis un second au 31 juillet 2007 pour quitter le territoire helvétique.

D.
Le 26 novembre 2007, A._______ et B._______ ont adressé à l'ODM, par l'entremise de leur mandataire, une demande de réexamen de leur situation "au plan du droit de l'immigration". A l'appui de leur requête, ils ont exposé que B._______ souffrait d'un épisode dépressif sévère avec des symptômes psychotiques, affection probablement postérieure à la décision du 27 octobre 2006 et directement provoquée par la menace d'un éventuel renvoi en Equateur. De plus, les époux A._______ et B._______ ont relevé que les parents de A._______ étaient gravement malades en Equateur, que ces derniers avaient besoin d'un soutien financier de la part de leur fils et que seuls les revenus provenant d'un emploi exercé en Suisse permettaient de le garantir, que D._______ fréquentait (...) et avait entrepris des études musicales à (...), que C._______ était très actif et très intégré dans la société suisse et qu'il avait notamment été admis au (...).

En annexe à leur requête ont été produites plusieurs pièces attestant les affirmations des intéressés dont, notamment, une attestation du 10 août 2007 de la Policlinique médicale universitaire de Lausanne concernant B._______.

E.
Le 28 janvier 2008, l'ODM a rejeté la demande de réexamen précitée. L'autorité de première instance a estimé que l'état de santé de B._______ constituait un fait nouveau, mais que cet élément n'était pas important au point de permettre une reconsidération de la situation de A._______ et de sa famille. L'ODM a relevé que les informations portées à sa connaissance n'établissaient pas que la vie de B._______ serait concrètement mise en danger en cas de poursuite du traitement médical en Equateur. L'autorité inférieure a en outre rappelé que des problèmes psychiques n'étaient pas rares chez les personnes étrangères en situation précaire en Suisse. Elle a également considéré que les arguments d'ordre économique invoqués ainsi que ceux relatifs à l'intégration sociale des requérants n'étaient pas non plus déterminants.

F.
Par mémoire du 20 février 2008, A._______ et B._______ interjettent recours pour eux-mêmes et pour leurs deux enfants mineurs, concluant à son admission, à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'ordre soit donné à l'ODM d'autoriser le canton de Vaud à délivrer une autorisation de séjour et de travail à l'année à A._______ et à sa famille.

A l'appui de leur pourvoi, les recourants invoquent notamment la dégradation de l'état de santé de A._______ et de celui de B._______, les risques qu'un retour forcé en Equateur engendrerait pour la vie de cette dernière, le fait que les enfants ne parlent plus l'espagnol et que la famille est totalement intégrée à la société suisse.

Les états de santé de A._______ et de B._______ sont attestés par deux documents médicaux, datés du 15 février 2008, émanant de la Policlinique médicale universitaire de Lausanne.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM conclut, en date du 2 mai 2008, à son rejet, estimant que les problèmes de santé invoqués à l'appui du recours ne permettent pas de conclure que les recourants se trouvent dans une situation à ce point rigoureuse que l'on ne puisse exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. L'autorité de première instance relève en outre que rien ne permet d'affirmer que les problèmes physiques rencontrés par A._______ à son genou ne pourraient trouver de réponse médicale adéquate en Equateur.

H.
Par courrier du 12 juin 2008, les recourants persistent dans leurs conclusions, estimant, attestation médicale du 2 juin 2008 à l'appui, que l'état de santé, tant de B._______ que de son mari, est à ce point critique qu'il justifie l'admission de la requête de réexamen.

I.
Répondant à une demande d'actualisation, les recourants, par courrier du 7 mai 2009, mentionnent que le statut médical de B._______ ne s'est pas amélioré, que celui de A._______ est stationnaire, que D._______ achèvera sa scolarité obligatoire en juillet 2009 et souhaite entamer un apprentissage, que C._______ fait des efforts considérables pour passer de la voie générale à la voie prégymnasiale et que la famille est toujours très bien intégrée.

En annexe à ce courrier, les recourants produisent notamment un courrier rédigé par A._______, le contrat de travail de B._______ et une attestation de scolarité concernant D._______.

J.
Par télécopie du 25 septembre 2009, l'autorité de céans a demandé à l'Ambassade de Suisse en Equateur de la renseigner sur les possibilités de prise en charge médicale des troubles psychiques en Equateur, d'une manière générale et plus particulièrement dans les régions de Guayaquil et d'Alausi.

Dans un courrier daté du 20 octobre 2009, la représentation suisse à Quito a indiqué que, dans les grandes villes du pays, la prise en charge médicale des maladies psychiques pouvait être qualifiée de bonne, qu'à Alausi toutefois, il n'y avait pas de psychiatre, que la ville de Riobamba, à 140 kilomètres d'Alausi, comptait plusieurs médecins spécialisés en psychiatrie, qu'à Guayaquil, ville comptant deux millions d'habitants, située à moins de 200 kilomètres d'Alausi, il existait des centres de thérapie et des cliniques psychiatriques, publics et privés, que les traitements dispensés dans les cliniques publiques étaient gratuits et qu'il existait des possibilités de se déplacer, en bus, dans de bonnes conditions, entre Alausi et Guayaquil, d'une part, et entre Alausi et Riobamba, d'autre part.

K.
Par ordonnance du 1er décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a donné aux recourants la possibilité de se prononcer sur les faits que lui a communiqués l'Ambassade de Suisse à Quito.

Les recourants ont déposé, en date du 9 décembre 2009, leurs observations. Ils y relèvent que l'unité de soins psychiatriques la plus proche se situe à plus de 200 kilomètres d'Alausi, soit environ à quatre à cinq heures de voiture, qu'ils ne pourront très vraisemblablement pas, pour des questions de coûts, consulter un médecin privé, que les services de santé de l'Etat équatorien dispensent une médecine de très mauvaise qualité qui est à l'origine des décès de la soeur et du beau-frère de A._______. Les recourants précisent en outre que leurs enfants ont dû consulter un psychologue en raison du stress dans lequel ils se trouvent à l'idée de devoir quitter la Suisse.

L.
Par courrier déposé le 11 janvier 2010, les recourants versent en cause des documents complémentaires, soit une "attestation d'insécurité et de doute" signée par les parents de A._______ ainsi que deux certificats de décès prétendument dus à des mauvais traitements médicaux en Equateur. Ils concluent que la qualité des soins est loin d'être fiable dans ce pays. La déclaration produite expose les circonstances ayant entraîné la mort de la soeur de A._______, décédée en décembre 1988 suite à une double opération des ovaires, et au mari de celle-ci, lequel a succombé, en mai 1983, deux ans après être devenu paraplégique en raison d'une anesthésie ratée ayant affecté la moelle épinière.

M.
En date du 12 février 2010, les recourants ont adressé à l'autorité de céans un courrier présentant la situation actuelle de leurs deux enfants.

Il en ressort notamment que D._______, majeur depuis le 1er novembre 2009, est en train d'effectuer une dixième année à (...), qu'il suit, en sus de ses heures scolaires, des cours d'anglais, qu'il s'est inscrit aux examens d'admission au Gymnase vaudois et qu'il est complètement intégré à la Suisse.

S'agissant de C._______, les recourants soulignent que ce dernier est scolarisé - en septième année, voie secondaire baccalauréat (VSB) - auprès de (...), que ses qualités intellectuelles, humaines, de gentillesse et de camaraderie sont remarquables, qu'il est toujours inscrit au (...) et qu'il est encore mieux intégré à la société suisse que son frère aîné.

Ont été jointes audit courrier neuf pièces complémentaires dont il sera fait mention dans la partie en droit pour autant qu'elles apparaissent décisives.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums). Il en va de même pour des décisions sur réexamen.

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931 ; RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]), telle que l'OLE.

Cependant, dès lors que la demande de réexamen qui est l'objet de l'actuelle procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir pour eux-mêmes et pour le compte de leur enfant mineur C._______ (art. 48 al. 1 PA). Il en va de même pour D._______, devenu majeur durant la procédure, le 1er novembre 2009. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101).

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA - notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque - ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8158/2008 consid. 2 et références citées).
La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5375/2008 du 10 mars 2009 consid. 3 et références citées).

2.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision, respectivement la reconsidération, d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral précités, ibidem, et C-1645/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.2. et références citées).

3.
En l'espèce, il sied de rappeler en préambule que les autorités compétentes (ODM et DFJP) se sont déjà prononcées de manière circonstanciée en procédure ordinaire sur la situation des recourants et qu'elles ont considéré, en particulier, que la durée de leur séjour, leur intégration, tant sur le plan professionnel que social, ainsi que leur situation familiale et celle qui les attend en cas de retour en Equateur, ne permettaient pas de conclure que les intéressés se trouvaient dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE et de la jurisprudence restrictive en la matière.

4.
4.1 Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, les recourants exposent principalement, à titre de faits nouveaux, la dégradation de leur état de santé psychique et physique.

4.2 Dans la demande de réexamen du 26 novembre 2007, les recourants affirment que les ennuis médicaux de B._______ "sont certainement postérieurs à la dernière décision prise", soit celle du DFJP du 27 octobre 2006. Tel n'est certainement pas le cas des douleurs thoraciques et des problèmes gastro-oesophagiens qui avaient nécessité une consultation médicale en urgence le 27 février 2006 déjà (cf. certificat médical du 10 août 2007, p. 1).

Quant aux troubles psychiques de la recourante, leur origine est difficile à situer dans le temps. Le premier diagnostic a été posé en cours d'évaluation des problèmes thoraciques et digestifs (cf. certificat médical précité, p. 2), soit apparemment avant la décision du DFJP du 27 octobre 2006. Cette question peut toutefois demeurer indécise, car même si tel était le cas, ce qui aurait nécessité que la demande de réexamen du 26 novembre 2007 fut transmise au Tribunal pour être traitée comme une demande de révision, celle-ci aurait dû être admise pour les mêmes motifs - exposés ci-dessous - que si elle est qualifiée de demande de réexamen.
4.3
4.3.1 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une atteinte sérieuse à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/dd et ATF 128 II 200 consid. 5.3 et références citées ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4047/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4 ; cf. également ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 292).
4.3.2 Des symptômes ou un état anxio-dépressif peuvent être couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude dans laquelle ils se trouvent par rapport à leur situation en Suisse. Cet état de fait ne constitue en soi pas un motif d'admettre un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1545/2008 du 8 juillet 2008 consid. 4.3 et jurisprudence citée).

5.
En l'espèce, il convient d'examiner individuellement l'état de santé de A._______ et de ses deux enfants (ci-dessous, consid. 5.1) puis celui de B._______ (ci-dessous, consid. 5.2) afin de déterminer si ces affections peuvent conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur.

5.1 Les problèmes de santé de A._______ n'ont pas été invoqués dans la demande de réexamen du 26 novembre 2007, de sorte que le Tribunal pourrait les ignorer dans la présente procédure. Quoiqu'il en soit, il s'agit, selon les attestations médicales des 15 février et 2 juin 2008, d'un épisode dépressif léger, de douleurs au genou droit et de lombalgies chroniques.
5.1.1 Or, les lombalgies et l'arthrose au genou droit peuvent être soignées en Equateur. En effet, comme le relève le docteur E._______ dans son écrit du 15 février 2008, les épisodes aigus des lombalgies "sont peu invalidants" et "répondent bien à des mesures antalgiques simples", lesquelles pourraient très bien être dispensées en dehors de Suisse. Quant à l'arthrose au genou droit, elle ne nécessite également, pour l'heure, qu'un "traitement antalgique simple" pouvant être suivi hors de Suisse.
Toujours dans son attestation du 15 février 2008, le docteur E._______ précise que la pose d'une prothèse du genou pourrait s'avérer nécessaire lorsque le recourant aura atteint l'âge de 50 ans environ, soit vers 2015, et que cette opération ne devrait pas pouvoir s'effectuer en Equateur en raison de la situation sociale et financière de A._______. Sans remettre en question l'avis médical ci-dessus exposé, le Tribunal ne saurait faire dépendre son jugement d'un pronostic de l'évolution médicale, sociale et financière du recourant à aussi long terme. Au demeurant, cette atteinte à la santé existait déjà lors de l'arrivée en Suisse de l'intéressé (cf. attestation précitée, p. 2), de sorte qu'elle ne saurait être déterminante en la présente cause.
5.1.2 Pour ce qui a trait aux troubles psychologiques dont souffre A._______ et qui ont pour causes l'idée de devoir retourner dans son pays, l'état de santé de son épouse et la situation future de ses deux enfants, ils ne suffisent pas, comme la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a précisé (cf. ci-dessus, consid. 4.3.2), à justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Cette jurisprudence vaut par ailleurs également pour les problèmes psychologiques dont souffriraient les deux enfants des recourants, problèmes invoqués en fin de procédure (cf. ci-dessus, let. K). De plus, à l'examen du dossier, rien n'indique concrètement que l'intéressé et ses enfants ne pourraient pas suivre un traitement approprié en Equateur.

5.2 B._______ souffre de troubles dépressifs récurrents et sévères et de reflux gastro-oesophagiens.
5.2.1 A l'examen du dossier, ces derniers résultent de symptômes digestifs légers ne nécessitant pas un traitement permanent et pourraient, le cas échéant, être traités en Equateur. Du reste, les recourants relevaient déjà dans leur demande de réexamen du 26 novembre 2007 que "le problème sembl[ait] être à présent réglé".
5.2.2 En revanche, le certificat du docteur E._______ du 15 février 2008 qualifie l'état psychique de la recourante de "préoccupant". Celui du 2 juin 2008 parle d'idées suicidaires et mentionne une élévation du risque de passage à l'acte.

A la lecture de ces documents, il ne fait aucun doute que l'état de santé psychique de B._______ est sérieux et doit faire l'objet d'un suivi médical régulier.
5.2.3 Pour admettre que des motifs médicaux puissent conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur, il faudrait encore que les problèmes d'ordre psychique dont souffre la recourante ne puissent être pris en charge en Equateur (cf. ci-dessus, consid. 4.3.1).
Or, selon les informations fiables à disposition du Tribunal, rien ne permet d'affirmer que le système de santé équatorien, s'il ne peut être raisonnablement comparé au système suisse, ne permet pas de soigner les affections dont souffrent les recourants, et, plus particulièrement, les problèmes psychiques plus graves de B._______. A ce titre, la recourante serait en mesure de consulter, en Equateur, principalement dans les grandes villes, notamment à Guayaquil, des médecins spécialisés en psychiatrie et, au besoin, d'être admise dans un hôpital psychiatrique ou un centre de thérapie.

Certes, les infrastructures hospitalières et sanitaires publiques n'étant réellement denses que dans les deux principaux centres urbains du pays, à Quito et à Guayaquil, il serait, pour les recourants, sans doute judicieux de s'installer à proximité d'un de ces centres. Toutefois, au cas où ils souhaiteraient malgré tout s'établir à Alausi, ville dans laquelle résident les parents de A._______, l'accès au soins, y compris pour le traitement d'affections psychiatriques et psychologiques, serait plus compliqué, mais pas impossible, dès lors qu'un déplacement de 140 à 200 kilomètres pour rejoindre respectivement les villes de Riobamba ou Guayaquil serait nécessaire.

Quant aux coûts, les soins dispensés par le secteur public sont soit gratuits, soit peu onéreux. L'Equateur dispose en outre d'un système d'assurances sociales fonctionnant sur le modèle de l'affiliation. En cas de maladie, la couverture des personnes affiliées inclut la prise en charge des frais médicaux, dentaires et pharmaceutiques, ainsi qu'une compensation financière en cas d'incapacité de travail. Six mois d'affiliation demeurent néanmoins nécessaires pour bénéficier de ces prestations.

Dans ce contexte, le Tribunal ne saurait passer sous silence les efforts de l'Etat équatorien tendant à la reconnaissance du droit à la santé comme droit fondamental devant être garanti, promu et protégé. A ce titre, l'autorité de céans relève que ce droit à la santé est, depuis 2008, inscrit dans la Constitution équatorienne et qu'une loi garantissant un accès juste et universel aux services de santé est en vigueur depuis 2002. Si le Tribunal est conscient qu'entre un texte légal et la réalité quotidienne, certains écarts, notamment entraînés par un manque de moyens financiers, peuvent demeurer, il convient néanmoins de prendre en considération ces évolutions récentes et postérieures à l'expatriation des recourants.
5.2.4 Les documents versés au dossier le 11 janvier 2010 (cf. ci-dessus, let. L) ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du Tribunal relative à la situation médicale en Equateur et aux possibilités offertes actuellement aux recourants dans ce pays de suivre un traitement médical adéquat. Sans remettre en question le caractère dramatique des conséquences des erreurs médicales invoquées, le Tribunal se doit de souligner que plus de vingt ans se sont écoulés depuis les deux cas présentés et que, durant cette période, le système de santé équatorien a positivement évolué jusqu'à pouvoir affirmer que ce dernier est, au moins dans les grandes villes, comparable au système de santé européen (cf. www.auswaertiges-amt.de > Länder, Reisen und Sicherheit > Alle Länder A - Z > Ecuador > Reise- und Sicherheitshinweise > Medizinische Hinweise, état au 2 mars 2010 [site internet consulté le 19 mai 2010]).

5.3 Au regard de ce qui précède, le Tribunal considère que les recourants disposeraient, en cas de retour en Equateur, de la possibilité d'être suivis médicalement, dans des conditions, notamment financières, certes moins favorables qu'en Suisse, mais néanmoins acceptables.

Ainsi, le grief tiré de l'état de santé des recourants et de l'impossibilité de trouver en Equateur une réponse sanitaire adéquate ne saurait justifier, à lui seul, l'admission du recours.

6.
6.1 Dans leur requête de réexamen du 26 novembre 2007, les recourants invoquent également la maladie des deux parents de A._______, domiciliés en Equateur, et l'indispensable soutien financier que leur situation en Suisse permet d'octroyer à ces derniers. En cas de retour en Equateur, les recourants craignent que ce soutien ne puisse plus être effectif, entraînant, selon eux, une "situation exceptionnelle de rigueur" pour le père et la mère de A._______.

6.2 A cet égard, le Tribunal relève que le cas personnel d'extrême gravité doit être réalisé, pour être pris en considération, dans la personne du requérant et non dans celle d'un tiers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-357/2006 du 4 novembre 2008 consid. 7.1 et la jurisprudence citée).

C'est ainsi à tort que les recourants invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le risque de voir les parents de A._______ subir une péjoration de leur situation en cas de retour forcé en Equateur.

7.
7.1 A côté des difficultés liées à leur état de santé, les recourants estiment que la situation de leurs deux enfants a considérablement évolué, justifiant ainsi le réexamen de la décision du 3 février 2006, confirmée par le DFJP en date du 27 octobre 2006.

7.2 Pour ce qui a trait à la situation de D._______, le fait que ce dernier ait entamé, en août 2009, une dixième année en voie secondaire générale (VSG), qu'il achèvera ainsi en juin 2010 sa scolarité obligatoire par un certificat de fin d'études, qu'il suit des cours d'anglais en marge de ses heures d'école et qu'il se prépare à des études gymnasiales ne saurait justifier, à lui seul, un réexamen, cette évolution ne constituant pas des éléments suffisamment importants par rapport à la situation examinée en 2006, quand bien même doivent être relevés son bon parcours scolaire - D._______ est "un élève discret et discipliné, [respectueux et poli], qui est sur la bonne voie pour réussir dans sa future vie professionnelle" (cf. lettre de (...), enseignante auprès de (...), datée du 6 février 2010) - et, en conséquence, ses encourageantes perspectives estudiantines.

7.3 Depuis le prononcé des décisions mentionnées au considérant 7.1, C._______, qui était alors âgé de 11 ans, est passé de l'enfance à l'adolescence, ce qui constitue effectivement une modification notable des circonstances. Toutefois, sans minimiser l'importance de cette évolution, elle ne saurait, à elle seule, influer sur le sort de la cause. Encore faut-il que l'intéressé se trouve dans une situation de détresse personnelle constitutive d'un cas de rigueur.

Les documents produits en date du 12 février 2010 permettent à l'autorité de céans d'affirmer que la scolarité obligatoire de C._______ - ce dernier se trouve en septième année, en voie secondaire baccalauréat (VSB), la plus exigeante, ce qui lui permettra, au terme du cursus des neuf années obligatoires, de fréquenter, sans passer d'examens d'entrée, le gymnase dans le but d'obtenir un baccalauréat - se déroule à la satisfaction de son enseignante, laquelle parle d'un "jeune [montrant] beaucoup d'enthousiasme, de volonté et de motivation dans ses apprentissages" (cf. courrier du 6 février 2010 de la doyenne de [...]). Pour un élève de langue maternelle étrangère, son intégration scolaire est particulièrement réussie.

Très intéressé par la musique, C._______ fréquente le (...) où il poursuit l'apprentissage du solfège et du piano (cf. attestation du [...] du 1er février 2010).

En outre, ses qualités humaines, à maintes reprises relevées dans le dossier, et sa volonté contribuent grandement à son intégration sociale, d'ores et déjà très avancée.

Le prénommé séjourne désormais en Suisse depuis près de dix ans et y a passé une grande partie de son enfance et le début de son adolescence. Or, selon la jurisprudence, avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue et il convient de tenir compte, dans cette perspective, de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité ainsi que la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour dans le pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4).

Au regard de la situation concrète de C._______, principalement de son intégration très poussée dans la société helvétique et bien que sa scolarité obligatoire ne soit pas terminée, un départ de Suisse constituerait indubitablement pour ce dernier un déracinement.

8.
Le Tribunal est certes conscient que, conformément à la jurisprudence constante (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5475/2009 ), le simple écoulement du temps ne constitue en principe pas un fait nouveau susceptible d'entraîner la reconsidération d'une cause. Toutefois, tout bien considéré, le Tribunal juge que la conjonction de divers éléments, en particulier la situation personnelle de C._______ évoquée précédemment (cf. ci-dessus, consid. 7.3), celle de D._______ qui, bien que devenu majeur durant la procédure, dépend encore très largement de ses parents, cumulées à l'état de santé psychique très précaire de B._______ (cf. ci-dessus, consid. 5.2.2), justifient de reconnaître aux recourants une situation personnelle d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

Dès lors, la demande de réexamen les concernant doit être admise.

9.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a).

10.
En conséquence, la décision de l'autorité inférieure du 28 janvier 2008 doit être annulée, la demande de réexamen admise et les requérants mis au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de la disposition légale précitée.

11.

11.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

11.2 Il convient par ailleurs d'allouer des dépens aux recourants pour les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 172.320.2]). Tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'importance et du degré de difficulté de l'affaire, du travail accompli par le mandataire de l'intéressée et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée à Fr. 1'500.- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 28 janvier 2008 est annulée.

3.
La requête de réexamen du 26 novembre 2007 est admise.

4.
A._______, B._______ et leurs enfants C._______ et D._______ sont exemptés des mesures de limitation du nombre des étrangers.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée le 20 mars 2008, d'un montant de Fr. 1'000.-, sera restituée aux recourants par le service financier du Tribunal.

6.
L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de Fr. 1'500.- à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, avec les dossiers nos (...), (...) et (...) en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003468 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111