RR.2022.142 - 2022-11-17 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2022.142-143

Arrêt du 17 novembre 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

1. A. Corp.,

2. B. Corp.,

toutes deux représentées par Mes Niccolò Gozzi et Jonas Oggier,

recourantes

contre

Office fédéral de la justice, Office central USA, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. L’Office central du Département américain de la justice a émis, le 13 mars 2018, une demande d’entraide judiciaire à l’attention des autorités suisses dans le cadre de son enquête contre C. et al. En substance, les autorités américaines soupçonnent ce dernier de s’être livré, de concert notamment avec D. et E., à des comportements frauduleux et d’avoir blanchi le produit des infractions reprochées (dossier Office fédéral de la justice, Office central USA [ci-après: OFJ-USA], pièces 1 et 2; RR.2022.66-67, act. 1.5).

En date des 25 mai 2018 et 4 mars 2020, l’Etat requérant a adressé aux autorités helvétiques des demandes d’entraide judiciaire complémentaires aux termes desquelles il complétait les faits décrits précédemment et rendait visible le détail de certaines des mesures d’instruction requises (dossier OFJ-USA, pièces 3-6; RR.2022.66-67, act. 1.6 et 1.7). A cette occasion, les autorités américaines ont notamment demandé la transmission de la documentation bancaire relative à un certain nombre de comptes ouverts auprès de différentes banques suisses, dont (dossier OFJ-USA, pièces 6 et 7, p. 18-20; RR.2022.66-67, act. 1.7, p. 18-20):

- le compte n° 1 ouvert au nom de A. Corp. auprès de la banque F. ainsi que

- le compte n° 2 ouvert au nom de B. Corp. auprès de la banque G.

B. Le 28 mai 2020, l’OFJ-USA est entré en matière sur la demande d’entraide précitée du 13 mars 2018 et ses compléments des 25 mai 2018 et 4 mars 2020 (dossier OFJ-USA, pièce 8).

C. Par décisions de clôture du 3 mars 2022, l’OFJ-USA a admis l’entraide requise par les autorités américaines et ordonné la transmission à ces dernières de la documentation bancaire relative aux deux comptes susmentionnés pour la période allant du 19 mai 2010 au 30 avril 2018 s’agissant de la relation d’affaires ouverte au nom de A. Corp. et pour la période allant du 17 avril 2012 au 13 décembre 2016 concernant celle de B. Corp. (dossier OFJ-USA, pièces 23 et 24; RR.2022.66-67, act. 3 et 4).

D. Par écriture du 6 avril 2022, A. Corp. et B. Corp. ont, conjointement et sous la plume de leurs conseils, interjeté auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un recours à l’encontre des décisions de clôture précitées. Elles concluent, principalement, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de celles-ci ainsi qu’au rejet de la demande d’entraide judiciaire complémentaire du 4 mars 2020 et, partant, à ce que la transmission de la documentation bancaire en question soit refusée. A titre subsidiaire, les intéressées concluent au renvoi de la cause à l’OFJ-USA pour qu’il procède à un tri desdits documents. Elles requièrent en outre, « subsubsidièrement », qu’une séance de tri soit organisée et « subsubsubsidèrement » que l’octroi de l’entraide s’agissant des documents bancaires relatifs au compte ouvert au nom de A. Corp. soit limité à la période allant 1er janvier 2012 au 4 mars 2020 (RR.2022.66-67, act. 1).

E. Par arrêt du 12 mai 2022, la présente Cour a déclaré le recours susmentionné irrecevable en raison de l’absence de documents propres à établir que les signataires des procurations établies au nom de A. Corp. et B. Corp. disposaient du pouvoir d’engager ces dernières par leurs signatures et, partant, de les représenter dans la procédure de recours (RR.2022.66-67, act. 11).

F. A. Corp. et B. Corp. ont interjeté, en date du 25 mai 2022, un recours contre l’arrêt précité auprès du Tribunal fédéral (RR.2022.66-67, act. 14).

G. Faisant suite à l’admission dudit recours et au renvoi de la cause à la Cour de céans, prononcés par le Tribunal fédéral par arrêt 1C_318/2022 du 12 juillet 2022, la présente autorité a, en date du 19 juillet 2022, requis de A. Corp. et B. Corp. qu’elles produisent les documents manquants établissant que les signataires desdites procurations sont habilités à les représenter dans le cadre de la présente procédure de recours, référencée RR.2022.142-143 (RR.2022.142-143, act. 2).

H. Cela fait, l’OFJ-USA a, en date du 5 août 2022, été invité à se prononcer quant au recours susmentionné du 6 avril 2022 (RR.2022.142-143, act. 4).

Dans sa réponse du 18 août 2022, l’OFJ-USA conclut au rejet du recours précité et à la confirmation des décisions de clôture du 3 mars 2022 (RR.2022.142-143, act. 5).

I. A. Corp. et B. Corp. n’ont pas répondu à l’invitation à répliquer transmise par la Cour de céans en date du 19 août 2022 (RR.2022.142-143, act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6), conclu le 25 mai 1973, et la loi fédérale d’application dudit traité, du 3 octobre 1975 (LTEJUS; RS 351.93). La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le Traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans, la décision de l’OFJ-USA relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution.

1.3 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification des décisions entreprises (art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile.

1.4

1.4.1 Conformément à l’art. 17a LTEJUS, la qualité pour recourir est reconnue à quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture.

1.4.2 En l’espèce, A. Corp. est le titulaire du compte n° 1 ouvert auprès de la banque F. Quant au compte n° 2, celui-ci a été ouvert auprès de la banque G. au nom de B. Corp.

1.4.3 Les sociétés recourantes disposent partant de la qualité pour recourir.

1.5 Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a, partant, lieu d’entrer en matière.

2. Dans un grief qui, compte tenu de sa nature formelle, doit être traité en premier lieu, les recourantes dénoncent une violation de leur droit d’être entendu, au motif que les décisions de clôture entreprises seraient lacunaires. Celles-ci seraient en substance insuffisamment motivées dès lors que l’autorité intimée se serait limitée à résumer l’état de fait décrit par l’autorité requérante dans sa demande d’entraide sans exposer les motifs ayant conduit à admettre l’existence de soupçons suffisants, en particulier s’agissant d’éventuels actes punissables impliquant les recourantes, de même que le lien qui existerait entre les comptes de ces dernières et l’enquête américaine. En outre, l’admission de la condition de la double incrimination ne serait pas suffisamment examinée. L’OFJ-USA se serait à ce propos contenté d'indiquer, sans autre explication, que les art. 305bis , 314 et 322novies CP étaient remplis, sans aborder, en fait ou en droit, les différents éléments constitutifs des dispositions précitées. Les recourantes reprochent enfin à ladite autorité de ne pas avoir tenu compte de leurs observations formulées dans le cadre de leur prise de position du 20 décembre 2021 et de ne pas avoir justifié le rejet de leur proposition alternative relative à l’organisation d’une séance de tri des documents en question (RR.2022.66-67, act. 1, p. 6-8 et p. 36 s.).

2.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et découlant du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]), prévoit l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et les réf. citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et les réf. citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).

2.2 A la lecture des griefs formulés dans le cadre de leur recours, la présente Cour constate que les recourantes ont amplement pu se rendre compte de la portée des décisions entreprises qu'elles ont attaquées en connaissance de cause sur la base de développements précis et argumentés (v. infra, consid. 3 et 4). Contrairement à ce qu’elles soutiennent, force est de retenir que la motivation de l’autorité intimée ne peut être qualifiée d’insuffisante. Il apparaît en effet à la lecture des décisions de clôture en cause que l’OFJ-USA a, dans ce cadre, relevé, tout en développant son argumentation à cet égard, le lien existant entre les relations d’affaires en question et les faits sous enquête américaine. Cela fait, l’autorité intimée a, notamment, conclu que la documentation bancaire relatives aux comptes ouverts au nom des recourantes est à même de faire progresser la procédure étrangère et, en particulier, de contribuer à l’identification de la destination finale des fonds litigieux (v. RR.2022.66-67, act. 1.3 et 1.4; ég. infra, consid. 4).

Dite motivation résulte en outre des autres éléments du dossier, en particulier de la demande d'entraide du 13 mars 2018 et de ses compléments des 25 mai 2018 et 4 mars 2020, de même que de la décision d'entrée en matière rendue par l’OFJ-USA en date du 28 mai 2020 (v. RR.2022.66-67, act. 1.5 à 1.7; dossier OFJ-USA, pièces 1 à 6 et 8).

S’agissant de leur requête tendant à ce qu’une ultérieure séance de tri des documents soit organisée au vu de la prétendue absence de lien entre certains d’entre eux et l’enquête américaine, l’autorité intimée a au contraire constaté, dans le cadre de ses décisions de clôture du 3 mars 2022, que la commission rogatoire ainsi que ses compléments ne sont pas constitutives d’une fishing expedition et respectent ainsi le principe de la proportionnalité. Elle ajoute en outre que l’autorité requérante dispose ainsi « d’un intérêt à pouvoir vérifier elle-même la documentation bancaire complète », raison pour laquelle il n’y a « pas lieu de procéder à un tri ultérieur des pièces tel que requis par [A. Corp. et B. Corp.] » (RR.2022.66-67, act. 1.3 et 1.4, p. 6).

La Cour de céans souligne, par ailleurs, que l'autorité d'exécution est tenue de mentionner brièvement les motifs qui ont conduit à sa décision sans avoir l'obligation de se prononcer sur chaque argument soulevé par les recourantes (v. supra, consid. 2.1). Ce nonobstant, n’en déplaise à ces dernières, force est de constater que l’OFJ-USA reprend et examine dans le cadre de ses décisions de clôture du 3 mars 2022 chaque grief soulevé dans leur prise de position du 20 décembre 2021, tout en leur rappelant – à juste titre – que « la question de la culpabilité n’a pas à être résolue dans le cadre de la procédure d’entraide et [que] l’argumentation à décharge n’[y] a pas sa place » (v. RR.2022.66-67, act. 1.3 et 1.4; dossier OFJ-USA, pièces 23 et 24).

Pour le surplus, la présente Cour rappelle que l'échange d'écritures intervenu dans le cadre de la procédure de recours permet de guérir une éventuelle violation du droit d'être entendu (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172 consid. 2.3). Dans ce cadre, l’OFJ-USA a ainsi eu l'occasion de préciser son argumentation concernant l'admission de la demande d'entraide querellée, en particulier s’agissant du grief relatif à la prétendue absence d’examen de la condition de la double incrimination (RR.2022.142-143, act. 5). Quant aux recourantes, celles-ci ont eu la possibilité, dont elles n’ont toutefois pas fait usage, de s'exprimer quant au contenu de l’écriture de l’OFJ-USA transmise à la Cour de céans (v. RR.2022.142-143, act. 6).

2.3 Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit, partant, être rejeté.

3. Dans un second moyen, les recourantes invoquent une violation de l’art. 29 TEJUS en lien avec les conditions de validité de la demande d’entraide du 13 mars 2018 et de ses compléments ainsi que du principe de la double incrimination en relation avec les infractions de blanchiment d’argent et de corruption. A l’appui de leur argumentation, ces dernières soulignent en substance que ladite demande, lacunaire et spéculative, ne comporterait aucun élément concret permettant d’établir l’illicéité du contrat de prêt conclu par la compagnie pétrolière H. SA. En outre, elle n’exposerait aucun fait qui permettrait de leur imputer une quelconque infraction. En particulier, la description des faits ne permettrait pas de conclure à l’existence de soupçons à leur égard portant sur la commission d’actes de blanchiment d’argent et de corruption (RR.2022.66-67, act. 1, p. 8-34).

3.1

3.1.1 Ni le Traité ni la loi d'application y relative ne précisent la manière dont les autorités de l'Etat requérant doivent exposer les faits à la base de la procédure d'enquête. L'art. 29 par. 1 TEJUS exige néanmoins qu'elles indiquent le nom de l’autorité chargée de l’enquête ou de la procédure à laquelle elle se réfère. Dans la mesure du possible, elles indiquent également l'objet et la nature de l'enquête ou de la procédure et, sauf s'il s'agit d'une demande de notification, elles décrivent les principaux faits allégués ou à établir (let. a) ainsi que la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements demandés sont nécessaires (let. b) et mentionnent les informations tendant à l’identification de la personne faisant l’objet de l’enquête (let. c). L’autorité d’exécution doit être mise en état de vérifier qu’il existe une présomption raisonnable qu’un délit a été commis dans l’Etat requérant par la ou les personne(s) poursuivie(s). Cette présomption raisonnable, au sens de l’art. 1 par. 2 TEJUS, mise en relation avec l’art. 29 par. 1 let. a de ce même traité, doit être suffisante pour que l’autorité puisse parer le danger d’une violation du principe de proportionnalité. Cette présomption peut être admise sur la base de la demande elle-même et de ses annexes, voir même de sources publiques, telles que des articles de presse ou des informations recueillies sur Internet, sur des sites fiables (v. Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 294, p. 313 s.).

L'art. 10 LTEJUS prescrit pour sa part à l'Office central suisse de contrôler préliminairement si la demande satisfait aux exigences de forme du traité et d'examiner – sur la base des faits exposés dans la demande ou dans les pièces à l'appui – si les infractions que vise la procédure américaine sont punissables en droit suisse. On peut en déduire que les exigences formelles de l'art. 29 par. 1 TEJUS impliquent l'obligation pour l'Etat requérant de présenter un bref exposé des faits essentiels et d'indiquer, quand cela est possible, le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (v. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 OEIMP).

De manière générale, on ne saurait être trop exigeant quant à l'exposé des faits qui accompagnent la demande. Celle-ci ne doit pas nécessairement contenir des preuves de l'accusation, car il faut tenir compte de ce que l'enquête ouverte dans l'Etat requérant n'est pas terminée et l'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les réf. cités). Dans le cadre d'une demande d'entraide, il convient effectivement de garder à l'esprit que la démarche de l'autorité étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les investigations en cours (Zimmermann, op. cit., n. 293, p. 312), renseignements qui pourront, suite à leur examen par le juge étranger – et non celui de l'Etat requis – s'avérer pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à décharge. Les indications fournies à ce propos, qui peuvent reposer sur de simples soupçons, doivent simplement suffire pour vérifier d'emblée que la demande n'est pas inadmissible ou qu'il n'existe pas, de manière évidente, un motif d'exclusion de la coopération (Zimmermann, ibidem). La partie requérante n'a ainsi pas à prouver, ni même à rendre vraisemblables, les soupçons dont elle fait état, mais seulement à les exposer de manière suffisamment compréhensible. Tel est le sens de l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, qui exige l'indication des faits « allégués ou à établir ». Pour sa part, l'autorité suisse d'entraide n'a pas à se prononcer sur la vraisemblance de ces soupçons. Elle ne refusera sa collaboration qu'en cas de lacunes, d'erreurs ou de contradictions patentes, faisant apparaître la démarche de l'Etat requérant comme un abus manifeste (arrêts du Tribunal fédéral 1A.99/2006 du 4 juillet 2006 consid. 2.1; 1A.147/2004 du 13 septembre 2004 consid. 3.1).

Lorsque la demande tend, comme en l'espèce, à la remise de documents bancaires, l'Etat requérant ne peut se borner à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question ont été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003 consid. 2.1 et les réf. citées). Ce nonobstant, ladite demande ne doit pas nécessairement contenir la preuve de la commission de ce délit ou de l’infraction principale. Pour être considérée comme suffisante au regard de la condition de la double incrimination, il suffit que la demande s’appuie sur des soupçons considérés objectivement, relevant de l’ensemble des circonstances, tel que des transactions faites sans justification apparente, pour des montants importants, par le truchement de sociétés disséminées dans plusieurs pays. Enfin, la pratique tend à exiger de l’Etat requérant qu’il explique en quoi les fonds dont on présume le blanchissage proviennent d’une infraction préalable (Zimmermann, op. cit., n. 602, p. 647 s.).

Enfin, l'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à la mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée dans l'Etat requérant. Il suffit que, dans ce dernier Etat, une procédure pénale soit ouverte contre une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l'entraide et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de cette procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003 consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.217-218 du 23 septembre 2013 consid. 3.1; RR.2009.64 du 27 août 2009 consid. 5.8; RR.2008.209 du 14 janvier 2009 consid. 2).

3.1.2 En l’occurrence, il ressort de la commission rogatoire américaine du 13 mars 2018 et de ses compléments des 25 mai 2018 et 4 mars 2020 que les autorités étrangères mènent une enquête notamment contre C., I., J., D. et E. pour des faits qui se seraient déroulés entre 2012 et 2014. En substance, H. SA aurait, en mars 2012, conclu un contrat de prêt avec plusieurs sociétés écrans. Cette dernière leur aurait emprunté des bolivars (devise locale) et les aurait remboursés en dollars américains à un taux préférentiel fixé par l’Etat. Le gouvernement du Venezuela possèderait en effet un régime de change de devises par lequel les bolivars seraient convertis en dollars américains à un taux fixe bien inférieur au véritable taux de change en vigueur. Le système mis en place aurait été possible grâce à des paiements corruptifs effectués en faveur d’officiels vénézuéliens. Les dollars américains pouvaient ensuite être changés au marché noir, permettant ainsi la réalisation d’une plus-value importante. Plus de USD 4,5 milliards auraient ainsi été détournés, principalement par le biais de comptes ouverts en Suisse par C. Ce dernier aurait par ailleurs perçu USD 22 millions de commission grâce aux transferts effectués sur lesdits comptes bancaires ainsi qu’à la revente, par des agents de change, des dollars américains au marché noir (v. RR.2022.66-67, act. 5-7, dossier OFJ-USA, pièces 1-6).

L’enquête américaine a également permis de mettre en évidence un nombre important de versements qui auraient été effectués sur des comptes bancaires suisses appartenant aux sociétés K. SA et L. Ltd, sociétés détenues et gérées par les frères I. et J. Ceux-ci utiliseraient lesdits comptes bancaires pour recevoir les dollars américains provenant de H. SA et blanchir les avoirs destinés aux paiements des pots-de-vin en faveur des officiels vénézuéliens corrompus. Les enquêteurs étrangers ont identifié plusieurs virements effectués par lesdites sociétés à destination de comptes bancaires suisses détenus auprès de la banque M. de Genève, lesquels ont ensuite alimenté les comptes bancaires n° 1 détenu par A. Corp. auprès de la banque F. et n° 2 détenu par B. Corp. auprès de banque G. (RR.2022.66-67, act. 7, p. 10-12, dossier OFJ-USA, pièces 5 et 6, p. 10-12).

Il a par ailleurs été constaté que D., E. et N. auraient joué un rôle essentiel dans l’obtention du contrat de prêt conclu avec H. SA et qu’ils auraient servi d’intermédiaire entre les frères I. et J. et les fonctionnaires vénézuéliens corrompus, ce qui leur auraient permis de percevoir plus de USD 500 millions, montant qui auraient été blanchi par le biais de comptes bancaires en Suisse ouverts au nom de sociétés écrans (idem, p. 9-12).

L’autorité requérante précise en outre que l’enquête américaine vise à déterminer si les individus et entités concernés ont utilisé des banques suisses et américaines afin de blanchir des devises étrangères utilisées par certains membres du gouvernement et d’autres personnes dans le but de détourner les réserves de devises étrangères du Venezuela (idem, p. 2).

Dans sa demande complémentaire du 4 mars 2020, ladite autorité a ainsi sollicité la remise de la documentation bancaire complète relative notamment aux comptes détenus par A. Corp. et B. Corp. auprès de la banque F., respectivement, de la banque G., pour la période allant du 1er janvier 2012 à la date de la demande d’entraide complémentaire (idem, p. 18-20).

Enfin, la demande d’entraide mentionne les infractions reprochées aux personnes visées par la procédure américaine, à savoir l’infraction de complot en vue de commettre du blanchiment d’argent et celle de fraude électronique (RR.2022.66-67, act. 5-7, dossier OFJ-USA, pièces 1-6).

3.1.3 Au vu de ce qui précède, force est de conclure que la commission rogatoire et ses compléments des 25 mai 2018 et 4 mars 2020 contiennent les motifs pour lesquels la demande est présentée, les causes de l’enquête nationale ainsi que la qualification juridique des faits selon le droit américain. Les faits essentiels sont également exposés et complétés par les écritures des 25 mai 2018 et 4 mars 2020. Par ailleurs, il sied de rappeler, à ce propos, que l'autorité suisse d'entraide n'a pas à se prononcer sur la vraisemblance de ces soupçons. Par surabondance, rien ne permet en l'état d'affirmer que le contenu de la requête serait erroné ou que celle-ci contiendrait des contradictions patentes, le principe de la bonne foi entre Etats étant effectivement applicable et il n'appartient, dès lors, pas à l'autorité suisse de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant. En particulier, comme le relève à juste titre le MPC dans son courrier du 18 août 2022, les extraits des expertises quant à la prétendue licéité du contrat de prêt litigieux citées par les recourantes dans le cadre de leur mémoire de recours, lesquelles ont au demeurant été ordonnées par H. SA et une société proche des frères I. et J., ne permettent pas de retenir un quelconque abus manifeste de l’autorité requérante (v. RR.2022.66-67, act. 1, p. 15-20; RR.2022.142-143, act. 5).

La demande et ses compléments ont ainsi permis à l’OFJ-USA d’apprécier la recevabilité de la requête et d’estimer que les faits sous enquête américaine peuvent être qualifiés en droit suisse de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et corruption privée passive (art. 322novies CP; v. dossier OFJ-USA, pièce 8).

Par conséquent, le grief tiré de la violation de l’art. 29 TEJUS se révèle mal fondé et doit, partant, être rejeté.

3.2 Nonobstant le constat qui précède, les recourantes sont d’avis qu’il ne serait pas possible de vérifier que les conditions de la double incrimination sont en l’occurrence remplies. En particulier, l’infraction préalable au blanchiment d’argent ne serait pas réalisée, faisant ainsi également tomber cette dernière infraction. Les intéressées relèvent en effet que le stratagème décrit supra au considérant 3.1.2 consistant en la conclusion d’un contrat de prêt de bolivars suivi du remboursement dudit prêt en dollars américains, à un taux de change fixe, serait une pratique courante et légale au regard du droit vénézuélien (RR.2022.66-67, act. 1, p. 12-27).

3.2.1 Saisi d'une demande d'entraide impliquant des mesures de contrainte, l'Etat requis doit s'assurer, selon l'art. 4 al. 2 let. a TEJUS, que les faits qui y sont allégués réunissent les conditions objectives d'une infraction punissable selon sa propre législation et mentionnée dans la liste annexée au traité. Il statue sur l'existence de ces conditions en appliquant uniquement son propre droit (art. 4 al. 4 TEJUS). Il n'a pas en revanche à examiner si les faits incriminés sont également punissables selon le droit de l'Etat requérant. Sous l'angle de l'art. 4 al. 2 let. a TEJUS, il n'est pas nécessaire que la législation de l'Etat requis donne aux faits de la demande la même qualification juridique que la législation de l'Etat requérant, que ces faits soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou qu'ils soient passibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant ordinairement lieu à la coopération internationale, principe général que rappelle l'art. 4 al. 4 TEJUS.

La Cour de céans rappelle par ailleurs que la condition de la double incrimination n’implique pas que la personne soumise à des mesures de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant (v. supra, consid. 3.1.1 in fine; v. ég. Zimmermann, op. cit., n. 576, p. 619).

3.2.2 En l’espèce, les autorités américaines enquêtent sur la mise en place d’un stratagème par lequel H. SA aurait emprunté des bolivars à plusieurs sociétés écrans et les aurait remboursés en dollars américains à un taux de change fixe avantageux. Ce contrat de prêt aurait été obtenu grâce aux versements de pots-de-vin à des officiels vénézuéliens. C. et les frères I. et J. auraient ouvert des comptes, notamment en Suisse, afin de recevoir le remboursement en dollars de H. SA et de blanchir ces montants. Les frères I. et J. sont propriétaires des sociétés K. SA et L. SA Ltd, dont les comptes bancaires suisses ont été utilisés pour effectuer plusieurs virements à destination de comptes bancaires suisses détenus auprès de la banque M., lesquels ont ensuite alimenté les comptes bancaires des recourantes (v. ég. supra, consid. 3.1.2).

Force est ainsi de constater que les faits exposés dans la demande d’entraide querellée sont suffisamment étayés, de sorte que le stratagème décrit correspond, prima facie, en droit pénal suisse, aux infractions de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), de corruption privée passive (art. 305novies CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP).

Comme rappelé précédemment (v. supra, consid. 3.1.1), l’entraide a pour but d’éclaircir et d’établir des faits que l’autorité requérante n’a pas encore réussi à élucider pleinement. Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, il n’est donc en aucun cas requis que l’autorité requérante apporte la preuve absolue des faits qu’elle allègue, ce qui reviendrait au demeurant à priver de substance la procédure d’entraide. Par ailleurs, l’examen de la licéité du contrat de prêt incombe au juge pénal du fond et non à l’autorité d’entraide. Aussi, contrairement à l’argumentation soutenue par les recourantes, il appartiendra aux autorités américaines, et non aux autorités suisses, de se prononcer à ce propos. Enfin, l’autorité d’exécution en matière d’entraide procède à une analyse autonome en conformité avec les seules règles de l’entraide (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.211 du 16 février 2018 consid. 3.1; RR.2013.209 du 14 mars 2014 consid. 3.4.2 et les réf. citées), de sorte que les recourantes ne sauraient se prévaloir de décisions rendues dans le cadre d’une procédure nationale ou étrangère pour contester la demande d’entraide entreprise. La Cour de céans relève par ailleurs que l'issue des procédures helvétique et vénézuélienne ne sauraient préjuger de celle menée au Etats-Unis, laquelle se fonde notamment sur le résultat de sa propre instruction.

La présente Cour souligne enfin qu’il n’est pas nécessaire que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). Partant, dès lors qu’à tous le moins les infractions de corruption privée passive et de gestion déloyale des intérêts publics semblent réalisées, il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant si l’infraction de blanchiment d’argent est réalisée, et quelle en serait l’infraction préalable.

3.2.3 Mal fondé, le grief tiré de la violation du principe de la double incrimination doit par conséquent être rejeté.

4. Les recourantes invoquent enfin une violation du principe de la proportionnalité, dès lors qu’il n’existerait aucun lien entre les comptes ouverts à leur nom auprès des banques F., respectivement, G. et les faits sous enquête américaine, de sorte que la transmission envisagée des documents bancaires en cause s’apparenterait à une recherche indéterminée de preuves (« fishing expedition »; RR.2022.66-67, act. 1, p. 34 ss et 48). A l’appui de leur argumentation, les recourantes précisent en particulier que le virement, constaté par l’autorité intimée, opéré par O. Inc. sur le compte de A. Corp. détenu auprès de la banque F. concernerait le remboursement d’un prêt à court terme conclu entre les deux sociétés (idem, p. 38). Quant au transfert de USD 1,04 millions du compte de A. Corp. vers la relation bancaire détenue par B. Corp., il s’agirait d’un apport en capital de la première société effectué en sa qualité d'actionnaire de la seconde (idem, p. 43).

4.1

4.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4).

Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet en outre d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent ainsi également être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1).

4.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et les réf. citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les réf. citées; Zimmermann, op. cit., n. 723, p. 798 ss).

4.1.3 Lorsqu'il s'agit de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit toutefois exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'État requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'État requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds, mais l'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

4.2 Pour rappel, les autorités américaines enquêtent sur des actes qui, transposés en droit suisse, correspondent aux infractions de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), corruption privée passive (art. 322novies CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP; v. supra, consid. 3.2.2). A cet égard, ces dernières ont expressément requis la transmission des informations relatives à un certain nombre de comptes ouverts auprès de différentes banques suisses, dont les relations d’affaires litigieuses ouvertes aux noms des recourantes auprès des banques F., respectivement, G., en précisant la période souhaitée, à savoir du 1er janvier 2012 au 4 mars 2020 (dossier OFJ-USA, pièces 6 et 7, p. 18-20; RR.2022.66-67, act. 1.7, p. 18-20; v. ég. supra, let. A).

L’objet de l’enquête américaine concerne notamment les agissements de D. et E., soupçonnés d’avoir joué un rôle essentiel dans l’obtention du contrat de prêt litigieux et d’avoir servi d’intermédiaires entre les frères I. et J. et les fonctionnaires vénézuéliens corrompus, usant de leur étroite relation avec les hauts responsables de la société H. SA. A cet effet, ils auraient reçu, aux côtés de N., plus de USD 500 millions, montant qui aurait été blanchi par le biais de nombreuses sociétés écrans, telles que K. SA et L. Ltd, et comptes bancaires suisses (v. supra, consid. 3.1.2; RR.2022.66-67, act. 1.7, p. 9 ss). Lesdites autorités ont constaté un versement d’environ USD 11 millions, effectué aux alentours du 25 avril 2012 du compte de K. SA détenu auprès de la banque M. vers un compte appartenant à O. Inc. et détenu auprès de cette même banque. Puis, aux alentours du 3 mai 2012, ce dernier compte a été débité d’un montant de USD 4,41 millions au profit du compte n° 1 ouvert au nom de A. Corp. auprès de la banque F. En outre, aux alentours du 28 septembre 2012, un transfert d’environ USD 16,4 millions a été effectué par K. SA à destination d’un compte suisse détenu par A. Corp. auprès de la banque M. Le même jour, un versement d’un montant ascendant à USD 1,043 millions a été effectué de cette dernière relation d’affaires au compte détenu par B. Corp. auprès de la banque G. (RR.2022.66-67, act. 1.7, p. 9 ss et act. 1.3 et 1.4, p. 2).

Il ressort en outre de la documentation bancaire litigieuse que D. et E., tous deux expressément visés par l’enquête américaine (v. RR.2022.66-67, act. 1.7, p. 17), sont les ayants droit économique des comptes en question détenus par A. Corp. auprès de la banque F. et par B. Corp. auprès de la banque G. (v. dossier OFJ-USA, documents d’ouverture de compte transmis par les banques F. et G.).

De toute évidence, indépendamment de la question du statut des sociétés recourantes dans le cadre de la procédure américaine (v. supra, consid. 3.1.1 in fine et 3.2.1 in fine), les documents bancaires requis permettent de tracer la source et l’utilisation des fonds qui sont passés sur les comptes litigieux et de confirmer ou infirmer des éléments relevés par l’enquête étrangère, notamment quant aux soupçons s’agissant de l’origine délictueuse des sommes susmentionnées transférées sur les relations d’affaires en cause. A cet égard, il sied de rappeler que lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de tels fonds – comme c’est le cas en l’espèce – il se justifie en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des entités concernées (v. supra, consid. 4.1.3). L’intérêt pour l’autorité requérante de prendre connaissance de ces documents est d’autant plus manifeste qu’elle en a expressément requis la production, après avoir elle-même identifié des versements douteux. La transmission d’une documentation aussi complète que possible, comprenant également les informations relatives aux relations d’affaires des recourantes pour une période allant en-deçà de ce qui a été requis par commission rogatoire, permet au demeurant d'éviter une éventuelle demande d'entraide complémentaire, étant rappelé qu'il ne s'agit pas uniquement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits qu'il a déjà découverts, mais également d'en dévoiler d'autres, s'ils existent (v. supra, consid. 4.1.2).

Enfin, les développements des recourantes s’agissant du contrat de prêt conclu par H. SA ainsi que d’autres contrats de participation liant, d’une part, K. SA et L. Ltd, et, d’autre part, des sociétés tierces constituent, là aussi, une argumentation à décharge qui n’a pas sa place dans la procédure d’entraide (v. supra, consid. 3.2.2). En outre, bien que l'on ne puisse exclure que les comptes bancaires en question n'aient pas servi aux transferts litigieux ou à blanchir des fonds, l'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, à la lumière d'une documentation complète, puisque, comme développé supra, l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge mais également à décharge (v. supra, consid. 4.1.1 in fine).

Force est par conséquent de retenir qu’il existe en l’espèce un lien de connexité suffisant entre les faits poursuivis par l’Etat requérant et les comptes bancaires ouverts aux noms des recourantes auprès des banques F., respectivement, G. et que dès lors, les documents y relatifs sont propres à faire avancer l’enquête américaine. Il n’apparaît partant pas disproportionné que l’autorité suisse accorde la transmission de ces derniers aux Etats-Unis sans procéder à une ultérieure séance de tri.

4.3 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité, respectivement, de celui de l’utilité potentielle, se révèle mal fondé et doit, partant, être rejeté.

5. Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent au rejet du recours.

6.

6.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP)

6.2 Les recourantes supporteront ainsi de manière solidaire les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 8'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourantes.

Bellinzone, le 17 novembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Niccolò Gozzi et Jonas Oggier

- Office fédéral de la justice, Office central USA

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 29 Contenuto della domanda - 1. La domanda d'assistenza giudiziaria deve designare il nome dell'autorità incaricata dell'indagine o del procedimento penale alla quale si riferisce e indicare, se possibile:
¹	La domanda d'assistenza giudiziaria deve designare il nome dell'autorità incaricata dell'indagine o del procedimento penale alla quale si riferisce e indicare, se possibile:
^a	l'oggetto e la natura dell'indagine o del procedimento e, fatta eccezione del caso di una domanda di notificazione, una descrizione dei principali fatti allegati o da accertare;
^b	la ragione principale della necessità delle prove o delle informazioni richieste; e
^c	il nome completo, il luogo e la data di nascita e l'indirizzo delle persone oggetto dell'indagine o della procedura al momento della presentazione della domanda, così come ogni altra indicazione che possa contribuire alla loro identificazione.
²	Per quanto ciò sia necessario e possibile, la domanda deve contenere:
^a	le indicazioni ricordate al capoverso 1 lettera c se si tratta di testimoni o di ogni altra persona indicata nella domanda;
^b	una descrizione della procedura applicabile;
^c	l'indicazione se le testimonianze o le dichiarazioni debbano essere confermate con giuramento o promessa di dire la verità;
^d	una descrizione delle informazioni, dichiarazioni o testimonianze richieste;
^e	una descrizione degli atti scritti, incarti e mezzi di prova dei quali viene richiesta la produzione o la messa al sicuro, come pure una descrizione della persona tenuta a produrli e della forma nella quale devono essere prodotti e autenticati;
^f	l'indicazione circa le indennità e le spese che possono essere pretese dalla persona che compare nello Stato richiedente.

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 29 Contenuto della domanda - 1. La domanda d'assistenza giudiziaria deve designare il nome dell'autorità incaricata dell'indagine o del procedimento penale alla quale si riferisce e indicare, se possibile:
¹	La domanda d'assistenza giudiziaria deve designare il nome dell'autorità incaricata dell'indagine o del procedimento penale alla quale si riferisce e indicare, se possibile:
^a	l'oggetto e la natura dell'indagine o del procedimento e, fatta eccezione del caso di una domanda di notificazione, una descrizione dei principali fatti allegati o da accertare;
^b	la ragione principale della necessità delle prove o delle informazioni richieste; e
^c	il nome completo, il luogo e la data di nascita e l'indirizzo delle persone oggetto dell'indagine o della procedura al momento della presentazione della domanda, così come ogni altra indicazione che possa contribuire alla loro identificazione.
²	Per quanto ciò sia necessario e possibile, la domanda deve contenere:
^a	le indicazioni ricordate al capoverso 1 lettera c se si tratta di testimoni o di ogni altra persona indicata nella domanda;
^b	una descrizione della procedura applicabile;
^c	l'indicazione se le testimonianze o le dichiarazioni debbano essere confermate con giuramento o promessa di dire la verità;
^d	una descrizione delle informazioni, dichiarazioni o testimonianze richieste;
^e	una descrizione degli atti scritti, incarti e mezzi di prova dei quali viene richiesta la produzione o la messa al sicuro, come pure una descrizione della persona tenuta a produrli e della forma nella quale devono essere prodotti e autenticati;
^f	l'indicazione circa le indennità e le spese che possono essere pretese dalla persona che compare nello Stato richiedente.

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 1 Obbligo d'accordare l'assistenza giudiziaria - 1. Le Parti contraenti si obbligano, conformemente alle disposizioni del presente Trattato, ad accordarsi l'assistenza giudiziaria:
¹	Le Parti contraenti si obbligano, conformemente alle disposizioni del presente Trattato, ad accordarsi l'assistenza giudiziaria:
^a	nel caso di inchieste o procedure giudiziarie relative a reati la cui punizione cade sotto la giurisdizione dello Stato richiedente o di uno dei suoi Stati membri;
^b	per la restituzione allo Stato richiedente o a uno dei suoi Stati membri di oggetti o valori patrimoniali che gli appartengono e provenienti da tali reati;
^c	in procedure concernenti il risarcimento dovuto per detenzione ingiustificata in seguito a misure pronunciate in base al presente Trattato.
²	Ai sensi del presente Trattato è considerato reato nello Stato richiedente ogni atto per il quale vi sia in questo Stato fondato sospetto che sia stato commesso e che soddisfi ai requisiti di una fattispecie penale.
³	Le autorità competenti delle Parti contraenti possono stabilire che l'assistenza giudiziaria, prevista nel presente Trattato, sarà parimenti accordata nel caso di procedure amministrative complementari relative a misure che possono essere pronunciate nei confronti dell'autore di un reato previsto dal Trattato. Accordi in questo senso dovranno essere conclusi con uno scambio di note diplomatiche4.
⁴	L'assistenza giudiziaria comprende, senza tuttavia limitarvisi:
^a	l'accertamento della dimora e dell'indirizzo di persone;
^b	l'audizione di testimonianze o di altre dichiarazioni;
^c	la produzione o la messa in sicurezza di atti giudiziari, di atti scritti o altri mezzi di prova;
^d	la notificazione di atti giudiziari o amministrativi;
^e	l'autenticazione di documenti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 4 Misure coercitive - 1. Lo Stato richiesto può applicare, nell'esecuzione di una domanda, soltanto le misure coercitive previste nella propria legislazione in materia di indagine e procedimento penale per un reato sottoposto alla sua giurisdizione.
¹	Lo Stato richiesto può applicare, nell'esecuzione di una domanda, soltanto le misure coercitive previste nella propria legislazione in materia di indagine e procedimento penale per un reato sottoposto alla sua giurisdizione.
²	Queste misure sono applicabili anche se non sono espressamente richieste, ma soltanto ove i fatti indicati nella domanda soddisfano alle condizioni oggettive di un reato:
^a	indicato nella Lista e previsto secondo la legislazione in vigore nello Stato richiesto nel caso in cui fosse stato commesso in tale Stato, oppure
^b	compreso nella cifra 26 della Lista.
³	Ove si tratti di un reato non indicato nella Lista, l'ufficio centrale dello Stato richiesto decide se la sua gravità giustifichi l'applicazione di misure coercitive.
⁴	Lo Stato richiesto stabilisce l'esistenza o meno delle condizioni previste al capoverso 2 unicamente in base alla propria legislazione. Non saranno prese in considerazione le differenze nella denominazione tecnica del reato e negli elementi legali costitutivi aggiunti per determinare la giurisdizione. L'ufficio centrale dello Stato richiesto può fare astrazione da altre differenze negli elementi costitutivi di un reato, se non concernono il carattere essenziale di tale reato nello Stato richiesto.
⁵	In casi nei quali non sono soddisfatte le condizioni previste ai capoversi 2 o 3, l'assistenza giudiziaria è concessa, sempre che ciò sia possibile senza l'applicazione di misure coercitive.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.