Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A 406/2022
Urteil vom 17. März 2023
II. zivilrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Bundesrichterin Escher,
Bundesrichter von Werdt, Schöbi, Bovey,
Gerichtsschreiber Monn.
Verfahrensbeteiligte
A.________ AG,
vertreten durch die Rechtsanwälte Dr. Dominik Milani und/oder Philipp Schürch,
Beschwerdeführerin,
gegen
Staat B.________,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Arrestbefehl,
Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, 2. Zivilkammer, vom 28. April 2022 (ZK 22 185).
Sachverhalt:
A.
A.a. Am 4. April 2022 stellte die A.________ AG beim Regionalgericht Bern-Mittelland für den Betrag von Fr. 33'253'049.13 zuzüglich Akzessorien ein Arrestgesuch gegen den Staat B.________. Sie verlangte die Arrestierung von Schweizer Teilen von Wortbildmarken, Patenten, Grundstücken, Bankkonten, Wertschriftendepots, Vermögenswerten in Tresorschliessfächern sowie Edelmetallen. Die Gläubigerin beruft sich auf den Arrestgrund des definitiven Rechtsöffnungstitels (Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
|
1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
A.b. Mit Entscheid vom 5. April 2022 trat das Regionalgericht Bern-Mittelland auf das Arrestgesuch nicht ein. Die A.________ AG erhob daraufhin Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern. Dieses wies das Rechtsmittel mit Entscheid vom 28. April 2022 ab.
B.
Mit Beschwerde vom 30. Mai 2022 wendet sich die A.________ AG (Beschwerdeführerin) an das Bundesgericht. Sie beantragt, den Entscheid des Obergerichts aufzuheben und das Arrestgesuch vom 4. April 2022 gutzuheissen. Sie listet die zahlreichen Gegenstände auf, über die der Arrest bis zur Deckung der Arrestforderung von Fr. 33'253'049.13 zu bewilligen sei, und verlangt, das Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland, als "Lead-Betreibungsamt" zu bestimmen und zum Vollzug des Arrestes anzuweisen. Das Bundesgericht hat sich die kantonalen Akten überweisen lassen, jedoch keinen Schriftenwechsel angeordnet.
Erwägungen:
1.
1.1. Angefochten ist ein Urteil betreffend ein Arrestgesuch. Das ist ein Entscheid in einer Schuldbetreibungs- und Konkurssache (Art. 72 Abs. 2 Bst. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière civile: |
a | les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions: |
b1 | sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile, |
b2 | sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies, |
b3 | sur le changement de nom, |
b4 | en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, |
b5 | en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, |
b6 | les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, |
b7 | ... |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
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1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37 |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si: |
a | une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
b | un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique; |
c | une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière civile quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
b | est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. |
2 | Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. |
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1 | Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. |
2 | Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. |
1.2. Nicht einzutreten ist auf die Begehren, das Arrestgesuch gutzuheissen, den Arrest über die verschiedenen Vermögenswerte zu bewilligen und das Betreibungsamt mit dem Vollzug des Arrestes zu beauftragen (s. Sachverhalt Bst B). Nachdem das Regionalgericht nicht auf das Arrestgesuch eintrat und das Obergericht diesen Entscheid schützt, könnte das Bundesgericht, sollte es die Beschwerde gutheissen, nicht in der Sache entscheiden, sondern müsste die Sache zur weiteren Behandlung an die erste Instanz zurückweisen.
2.
Der Entscheid betrifft den Arrest. Das ist eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
Wer sich auf eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
3.
Der Rechtsstreit dreht sich um die Zulässigkeit des Arrestgesuchs vom 4. April 2022.
3.1.
3.1.1. Laut Vorinstanz ist auch bei der Vollstreckung von ICSID-Schiedssprüchen strikt zwischen der Vollstreckbarerklärung bzw. der Feststellung der Vollstreckbarkeit des Schiedsspruches und der Vollstreckung als solcher zu unterscheiden. Auf der Ebene der Vollstreckbarerklärung könnte allein die Jurisdiktionsimmunität des Staates, gegen den vollstreckt werden soll, Anwendung finden. Sich darauf zu berufen, sei dem Staat gemäss Art. 54 Abs. 1 ICSID-Übereinkommen jedoch verwehrt. Auf der Ebene der eigentlichen Vollstreckung könne sich der Staat nach Art. 55 ICSID-Übereinkommen hingegen uneingeschränkt auf die nationalen Regelungen des Vollstreckungsstaats über die Vollstreckungsimmunität berufen, also auf die Immunität gegen die Vollstreckung in bestimmte Vermögenswerte. In der Folge erinnert die Vorinstanz daran, dass ausländische Schiedssprüche in der Schweiz vollstreckt werden können, wenn sie von einem Schweizer Gericht für vollstreckbar erklärt worden sind. Die Vollstreckbarerklärung eines auf Geld- oder Sicherheitsleistung lautenden Schiedsurteils erfolge entweder vorfrageweise im Rechtsöffnungsverfahren oder vorgängig in einem separaten Exequaturverfahren. Im konkreten Fall sei nicht ersichtlich und werde von der Gläubigerin
auch nicht behauptet, dass sie im Kanton Bern um eine Vollstreckbarerklärung im erörterten Sinn ersucht bzw. eine solche erwirkt hätte. Vielmehr ziele das Arrestbegehren direkt auf die zweite Ebene, das heisst auf die eigentliche Vollstreckung, ohne dass die Vollstreckbarkeit des Schiedsspruches festgestellt worden wäre. Den Rechtsbegehren im Arrestgesuch sei auch nicht zu entnehmen, dass eine Vollstreckbarerklärung vorfrageweise verlangt worden wäre. "Bereits aus diesem Grund" habe das Regionalgericht eine Arrestlegung zu Recht verweigert, so die Schlussfolgerung des Obergerichts.
3.1.2. Als Nächstes befasst sich der angefochtene Entscheid mit der Frage, ob eine Zwangsvollstreckungsmassnahme gegen einen fremden Staat auch im Anwendungsbereich des ICSID-Übereinkommens eine Binnenbeziehung voraussetzt. Die Vorinstanz zitiert zwei Lehrmeinungen, die die Frage bejahen (TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, S. 724; PAOLO MICHELE PATOCCHI/XAVIER FAVRE-BULLE, Besprechung des bundesgerichtlichen Urteils 5A 681/2011 vom 23. November 2011, in: SZIER 2013, S. 556 ff.), und erklärt, das Regionalgericht habe deshalb zu Recht am Erfordernis einer Binnenbeziehung festgehalten. Schliesslich äussert sich die Vorinstanz zur Behauptung, dass ein Binnenbezug im konkreten Fall gegeben sei, weil der Erfüllungsort der Schadenersatzforderung in der Schweiz liege. Gemäss dem ICSID-Schiedsspruch gehe es um Investitionen der beiden Klägerinnen in B.________. Die Schadenersatzansprüche beträfen folglich Investitionen in B.________, so dass ein Erfüllungsort in B.________ naheliege. Im Übrigen seien die ursprünglichen Verträge, die möglicherweise einen Erfüllungsort geregelt haben, nicht bekannt. Weiter halte Ziffer 4 des Dispositivs ausdrücklich fest, dass der Schiedsspruch netto aller vom Staat B.________ erhobenen Quellen-
und/oder sonstigen Steuern zu verstehen ist und der Staat B.________ die Klägerinnen hinsichtlich solcher Steuern gegebenenfalls schadlos zu halten hat. Das Obergericht kommt zum Schluss, dass bei dieser Ausgangslage eher von einem Erfüllungsort in B.________ auszugehen sei, womit nicht glaubhaft gemacht sei, dass die Forderung ausschliesslich oder überwiegend in der Schweiz zu erfüllen wäre. Ein anderer Binnenbezug sei nicht geltend gemacht worden und auch nicht ersichtlich. Damit fehle der Binnenbezug, weshalb das Regionalgericht zu Recht nicht auf das Arrestgesuch eingetreten sei.
3.1.3. Nachdem das Regionalgericht auf das Arrestgesuch nicht eintrat, war das Obergericht ausschliesslich mit der Zulässigkeit des Arrestgesuchs befasst (vgl. E. 1.2). Dementsprechend war die Frage, ob die Beschwerdeführerin ein (separates) Begehren um Vollstreckbarerklärung des ICSID-Schiedspruchs hätte stellen müssen, als Eintretensfrage zu diskutieren. Dasselbe gilt für den Streit um das Erfordernis einer Binnenbeziehung. Der angefochtene Entscheid beruht mithin auf mehreren (Eventual-) Begründungen derselben Stufe, die je für sich den Rechtsstreit vor der Vorinstanz hätten beenden können. Diesfalls ist vor Bundesgericht darzulegen, dass jede von ihnen Recht (BGE 133 IV 119 E. 6.3), im vorliegenden Verfahren also verfassungsmässige Rechte (E.), verletzt. Erweist sich auch nur eine der vorinstanzlichen Begründungen als bundesrechtskonform, so ist es der angefochtene Entscheid selbst (BGE 142 III 364 E. 2.4; 133 III 221 E. 7; 130 III 321 E. 6).
3.2.
3.2.1. Die Beschwerdeführerin tadelt die erste vorinstanzliche Begründung (E. 3.1.1) als offensichtlich unhaltbar und willkürlich. In Abweichung von unumstrittenen Rechtsgrundsätzen und in krasser Verletzung des ICSID-Übereinkommens halte ihr das Obergericht entgegen, die Vollstreckbarerklärung des ICSID-Schiedsspruchs weder in einem separaten Verfahren erwirkt noch im Arrestgesuch vorfrageweise verlangt zu haben. Die Beschwerdeführerin insistiert, dass der Arrestgrund nach Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal. |
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1 | Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal. |
2 | Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.497 |
3 | Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.498 |
4 | Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement. |
5 | Les délais prévus par le présent article ne courent pas: |
1 | pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition; |
2 | pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale499 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.500 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 52 - La poursuite après séquestre peut s'opérer au lieu où l'objet séquestré se trouve;92 toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu'au for ordinaire. |
kontradiktorisch zu führenden separaten Exequaturverfahrens oder einer inzidenten Anerkennung und Vollstreckung nicht mit dem im Arrestbewilligungsverfahren gewollten Überraschungseffekt vertrage.
3.2.2. Nach Art. 272 Abs. 1 Ziff. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488 |
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1 | Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488 |
1 | que sa créance existe; |
2 | qu'on est en présence d'un cas de séquestre; |
3 | qu'il existe des biens appartenant au débiteur. |
2 | Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance. |
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1 | Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance. |
2 | Le juge entend les parties et statue sans retard. |
3 | La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux. |
4 | L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets. |
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 194 - La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sont régies par la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères160. |
den sich der Arrestgläubiger als Arrestgrund im Sinne von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal. |
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1 | Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal. |
2 | Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.497 |
3 | Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.498 |
4 | Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement. |
5 | Les délais prévus par le présent article ne courent pas: |
1 | pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition; |
2 | pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale499 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.500 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
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1 | Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
2 | Sont assimilées à des jugements: |
1 | les transactions ou reconnaissances passées en justice; |
2bis | les décisions des autorités administratives suisses; |
3 | ... |
4 | les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158; |
5 | dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
Anwendungsbereich des Lugano-Übereinkommens ausgeschlossen (Art. 1 Abs. 2 Bst. d
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
Was nun das New Yorker Übereinkommen angeht, so bestimmt sich in dessen Anwendungsbereich ausschliesslich nach Art. V NYÜ, ob einem ausländischen Schiedsspruch die Anerkennung und Vollstreckung zu versagen ist (BGE 135 III 136 E. 2.1). Vorbehalten bleiben andere mehrseitige oder zweiseitige Staatsverträge, welche die Anerkennung und Vollstreckung von Schiedssprüchen unter weniger strengen Voraussetzungen zulassen (Art. VII Ziff. 1 NYÜ). Letzteres trifft nach herrschender Auffassung auf das hier in Frage stehende ICSID-Übereinkommen zu (BERNARD DUTOIT/ANDREA BONOMI, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 6. Aufl., 2022, N. 2 zu Art. 194
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 194 - La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sont régies par la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères160. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
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1 | Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
2 | Sont assimilées à des jugements: |
1 | les transactions ou reconnaissances passées en justice; |
2bis | les décisions des autorités administratives suisses; |
3 | ... |
4 | les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158; |
5 | dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. |
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3 | Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162 |
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 194 - La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sont régies par la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères160. |
erlassenen Schiedsspruch als bindend anerkennen und die darin auferlegten finanziellen Verpflichtungen in seinem Hoheitsgebiet vollstrecken, als handle es sich um ein rechtskräftiges Urteil eines seiner innerstaatlichen Gerichte. Demnach soll - abgesehen von der Prüfung der Echtheit des Schiedsspruchs - überhaupt keine Kontrolle erlaubt sein. Die Schweizer Behörden dürfen den ICSID-Schiedsspruch nicht auf allgemeine Anerkennungsvoraussetzungen hin überprüfen; insbesondere ist ihnen auch eine Ordre public-Kontrolle verwehrt (DUTOIT/BONOMI, a.a.O.; BUCHER, a.a.O.; ABBET, a.a.O.; PAOLO MICHELE PATOCCHI/CESARE JERMINI, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 4. Aufl., 2021, N. 52 f. zu Art. 194
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 194 - La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sont régies par la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères160. |
durchzuführen sei (Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung betreffend die Genehmigung des Übereinkommens zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten zwischen Staaten und Angehörigen anderer Staaten vom 15. Dezember 1967, BBl 1967 II 1442, 1455 f., im Folgenden: "Botschaft").
3.2.3 Der angefochtene Entscheid verträgt sich nicht mit den skizzierten Vorgaben des Bundesrechts. Offensichtlich unrichtig und damit willkürlich im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
Widerspruch, wenn sie zuerst feststellt, dass ein ICSID-Schiedsspruch nach Massgabe von Art. 54 Abs. 1 ICSID-Übereinkommen wie ein innerstaatliches Urteil behandelt werden muss, und der Beschwerdeführerin in der Folge trotzdem die fehlende Vollstreckbarerklärung des ICSID-Schiedsspruchs bzw. das unterbliebene diesbezügliche Rechtsbegehren im Arrestgesuch entgegenhält - ohne ein Wort darüber zu verlieren, was es denn für vollstreckbar zu erklären gegeben hätte. Die Vorinstanz verkennt offensichtlich, dass das Gericht keine Kontrolle der Anerkennungsfähigkeit vornehmen darf, wenn es als definitiven Rechtsöffnungstitel einen ICSID-Schiedsspruch vor sich hat, bzw. dass die einzige Anerkennungsvoraussetzung darin besteht, nach Massgabe von Art. 54 Abs. 2 ICSID-Übereinkommen eine beglaubigte Kopie des Schiedsspruchs beizubringen. Dass die Beschwerdeführerin dies versäumt oder in ihrem Arrestgesuch vom 4. April 2022 die Echtheit der vorgelegten (beglaubigten) Abschrift des Schiedsspruches nicht glaubhaft gemacht hätte, ist dem angefochtenen Entscheid nicht zu entnehmen.
3.3.
3.3.1. Auch was die zweite Begründungslinie im angefochtenen Entscheid (E. 3.1.2) angeht, rügt die Beschwerdeführerin Willkür. Sie wirft der Vorinstanz zunächst vor, im Geltungsbereich des ICSID-Übereinkommens einen genügenden Binnenbezug zu verlangen, und erinnert daran, dass das Übereinkommen internationale Direktinvestitionen fördern wolle. In der Präambel hätten sich die Vertragsstaaten verpflichtet, jedem Schiedsspruch nachzukommen, mithin staatenübergreifend einen wirksamen Rechtsschutz zu garantieren und zu diesem Zweck Hürden abzubauen. Diese in Art. 54 Abs. 1 ICSID-Übereinkommen verankerte und auch in der Botschaft erwähnte "Vollstreckungspflicht" verletze die Vorinstanz willkürlich, indem sie einen Binnenbezug verlange, der dem ICSID-Übereinkommen als abschliessend zu verstehendem Staatsvertrag nicht bekannt sei. Anders als das NYÜ, dem es als lex specialis vorgehe, sehe das ICSID-Übereinkommen ein "umfassendes, autarkes System wirklich internationaler Schiedsverfahren" vor und hindere inländische Gerichte daran, ihre Zuständigkeit geltend zu machen oder sonstige Massnahmen zu ergreifen, die den autonomen und ausschliesslichen Charakter der ICSID-Schiedsverfahren beeinträchtigen könnten.
Aus alledem folgert die Beschwerdeführerin, dass die Jurisdiktionsimmunität, aus der sich das Erfordernis des genügenden Binnenbezugs ableite, im Vollstreckungsverfahren keine Rolle mehr spielen könne. Mit der völkerrechtlichen Zustimmung zum ICSID-Übereinkommen hätten die Vertragsstaaten ihren Verzicht darauf erklärt, sich im Verfahren über die Vollstreckbarerklärung auf ihre Jurisdiktionsimmunität zu berufen. Art. 55 ICSID-Übereinkommen gelte nur für die Immunität bezüglich der Vollstreckung, nicht aber für die Immunität bezüglich der Gerichtsbarkeit; er lasse nur die Prüfung zu, ob das Vollstreckungssubstrat des ausländischen Staates hoheitlichen Zwecken dient. Wie auch die Botschaft klarstelle, fingiere das ICSID, dass es sich bei einem auf eine finanzielle Verpflichtung gerichteten ICSID-Schiedsspruch um ein rechtskräftiges und vollstreckbares Urteil eines innerstaatlichen Gerichts handle. Auch Art. 26 Abs. 8 des Vertrages über die Energiecharta vom 17. Dezember 1994 (VEC; SR 0.730.0), der zusammen mit dem ICSID-Übereinkommen die Grundlage des Schiedsspruchs bilde, verlange eine unverzügliche Ausführung und wirksame Vollstreckung von Schiedssprüchen auf dem Staatsgebiet der Vertragsstaaten. Nachdem das Binnenbezugs-Argument
im Rahmen von ICSID-Schiedsverfahren gar nicht relevant sei, erweise sich die Lösung des Obergerichts, zunächst eine Vollstreckbarerklärung zu verlangen und im Vollstreckungsstadium dann aber doch die Glaubhaftmachung eines genügenden Binnenbezugs zu fordern, als sinnlos.
Die Beschwerdeführerin argumentiert, indem Art. 54 ICSID-Übereinkommen - anders als Art. V NYÜ - keine Anerkennungsfähigkeitskontrolle zulasse, gehe das ICSID-Übereinkommen weiter als das NYÜ, auf das sich BGE 144 III 411 beziehe. Dies komme auch in Art. 54 Abs. 2 Satz 2 ICSID-Übereinkommen zum Ausdruck, der die sachliche Zuständigkeit des innerstaatlichen Gerichts für alle Vertragsstaaten verbindlich festlege. Auch diese Regel spreche dafür, dass das Vollstreckungssystem des ICSID keinen Binnenbezug verlange. Art. 54 Abs. 3 ICSID-Übereinkommen, wonach sich die Vollstreckung des Schiedsspruchs nach den Bestimmungen des jeweiligen Vertragsstaates richte, lasse keine Schmälerung der völkerrechtlichen Vollstreckungspflicht zu. Indem die Vorinstanz entgegen der Fiktion von Art. 54 Abs. 1 ICSID-Übereinkommen den Binnenbezug als Prozessvoraussetzung verlange, unterwerfe es den ICSID-Schiedsspruch im Rahmen der Vollstreckung auf unzulässige Weise nochmals der Zuständigkeitsfrage. Denn soweit in einem Schweizer Gerichtsurteil die Erkenntniszuständigkeit festgestellt worden sei, dürfe ein Schweizer Vollstreckungsgericht diese im Rahmen der nachfolgenden Vollstreckung nicht nochmals überprüfen.
Schliesslich rügt die Beschwerdeführerin eine willkürliche Verletzung der Grundsätze, die in Art. 7 Ziff. 1 Bst. a des Übereinkommens der Vereinten Nationen über die Immunität der Staaten und ihres Vermögens vom 2. Dezember 2004 (UNSCI; BBl 2009 1761) und in Ziff. 7 der Information Nr. 24 [recte: Nr. 16] des Bundesamts für Justiz an die kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen und an die Betreibungsämter verankert seien. Demnach sei eine Berufung auf die Jurisdiktionsimmunität in einem Verfahren vor dem Gericht eines anderen Staates ausgeschlossen, wenn dieser Staat der Ausübung der Gerichtsbarkeit hinsichtlich dieser Sache oder dieses Falles durch internationale Vereinbarung zugestimmt hat. Im konkreten Fall hätten sowohl die Schweiz als auch der Staat B.________ dem VEC- und dem ICSID-Übereinkommen durch Ratifikation vorbehaltlos zugestimmt.
3.3.2. Will der Gläubiger in der Schweiz befindliche Vermögenswerte eines fremden Staates arrestieren lassen, so kommen nach der Rechtsprechung folgende Voraussetzungen ins Spiel: Erstens darf der fremde Staat im Rechtsverhältnis, das der Arrestforderung zugrunde liegt, nicht hoheitlich ("iure imperii") gehandelt haben, sondern muss als Träger von privaten Rechten ("iure gestionis") aufgetreten sein (BGE 135 III 608 E. 4; 134 III 122 E. 5.2.1; 106 Ia 142 E. 3a). Zweitens setzt eine Zwangsvollstreckungsmassnahme gegen einen fremden Staat auch in Fällen privatrechtlichen Handelns voraus, dass das besagte Rechtsverhältnis eine hinreichende Binnenbeziehung zum schweizerischen Staatsgebiet aufweist. Es müssen Umstände vorliegen, die das Rechtsverhältnis so sehr an die Schweiz binden, dass es sich rechtfertigt, den fremden Staat vor schweizerischen Behörden zur Verantwortung zu ziehen. Dieses Erfordernis beruht auf der Erkenntnis, dass sich ein Staat mit Blick auf die Zulassung von Prozessen gegen fremde Staaten in nichthoheitlichen Belangen nach seinem innerstaatlichen Recht eine gewisse Selbstbeschränkung auferlegen darf (BGE 144 III 411 E. 6.3.2; 106 Ia 142 E. 3b und 5 mit Hinweisen). Drittens sind von einem Vollstreckungsverfahren
diejenigen in der Schweiz befindlichen Vermögenswerte des fremden Staates ausgenommen, die hoheitlichen Zwecken dienen (Art. 92 Abs. 1 Ziff. 11
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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1 | Sont insaisissables: |
1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
2 | les objets et livres du culte; |
3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
Ein neuerer Bundesgerichtsentscheid lässt ausdrücklich offen, ob es sich beim Erfordernis der hinreichenden Binnenbeziehung um einen Aspekt der Immunität fremder Staaten betreffend die schweizerische Gerichtsbarkeit oder um eine Frage der internationalen Zuständigkeit handelt. So oder anders gehe es um eine Prozessvoraussetzung, deren Fehlen zu einem Nichteintretensentscheid führe (BGE 144 III 411 E. 6.3.3). Mit Bezug auf einen ausländischen Schiedsspruch, der nach Massgabe des New Yorker Übereinkommens zu anerkennen und zu vollstrecken ist, stellt das Bundesgericht klar, dass die Prüfung allfälliger Anerkennungsversagungsgründe die prozessuale Zulässigkeit des Gerichtsverfahrens voraussetze, in welchem diese Prüfung stattfinden soll. Das New Yorker Übereinkommen behalte die Regelung des Verfahrens der Anerkennung und Vollstreckung aber grundsätzlich dem nationalen Recht vor; gemäss Art. III NYÜ lasse jeder Vertragsstaat Schiedssprüche nach den Verfahrensvorschriften des Hoheitsgebietes, in dem der Schiedsspruch geltend gemacht wird, zur Vollstreckung zu (a.a.O. E. 6.3.4). Ausgehend von diesen Erkenntnissen folgert das Bundesgericht im besagten Entscheid, es komme mit Blick auf das Erfordernis der hinreichenden Binnenbeziehung
auch nicht darauf an, dass Art. V NYÜ die Gründe für eine Verweigerung der Anerkennung und Vollstreckung eines ausländischen Schiedsspruchs abschliessend aufführt. Fehle es im Streit um die Bewilligung eines Staatenarrests an der hinreichenden Binnenbeziehung, so scheitere die Glaubhaftmachung des Arrestgrundes (Art. 272 Abs. 1 Ziff. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488 |
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1 | Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488 |
1 | que sa créance existe; |
2 | qu'on est en présence d'un cas de séquestre; |
3 | qu'il existe des biens appartenant au débiteur. |
2 | Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal. |
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1 | Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal. |
2 | Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.497 |
3 | Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.498 |
4 | Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement. |
5 | Les délais prévus par le présent article ne courent pas: |
1 | pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition; |
2 | pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale499 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.500 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
Mit einem Arrestbewilligungs- oder Arresteinspracheverfahren, in welchem als Arrestgrund im Sinne von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 6
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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1 | Sont insaisissables: |
1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
2 | les objets et livres du culte; |
3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
Schiedsspruch im besagten Urteil "nicht in Frage gestellt" zu haben. In einem älteren Urteil ging es um einen Staatenarrest, der gestützt auf einen Schiedsspruch der American Arbitration Association gegen die Republik Guinea erwirkt wurde. Die Streitparteien hatten jedoch vereinbart, allfällige Streitigkeiten dem ICSID vorzulegen. Das Urteil handelt von Art. 26 ICSID-Übereinkommen, wonach die Parteien mit der Zustimmung zum ICSID-Schiedsverfahren ihren Verzicht auf jeden anderen Rechtsbehelf erklären. Das Bundesgericht stellte klar, dass diese Norm das Arrestgericht nicht zur Prüfung der Frage verpflichtet, welche Vertragspflichten die Streitparteien binden und ob der vorgelegte Schiedsspruch allenfalls mangels Zuständigkeit des Schiedsgerichts nicht vollstreckbar ist (Urteil P 415/85 vom 4. Dezember 1985 E. 3, publ. in: ICSID Reports 1997, S. 39 f.; s. dazu FRANZ X. STIRNIMANN FUENTES/NORADÈLE RADJAI, in: Arroyo [Hrsg.], Arbitration in Switzerland, The Practitioner's Guide, 2. Aufl., 2018, Bd. I, S. 1107 f.).
In ihren Bemerkungen zum Urteil 5A 681/2011 weisen PATOCCHI und FAVRE-BULLE darauf hin, dass ein ICSID-Schiedsspruch gemäss den Regeln vollstreckt wird, die für die Vollstreckung in der Schweiz gelten, unter Vorbehalt des von der Schweizer Gerichtspraxis entwickelten Rechts der Staatenimmunität. In der Folge erläutern sie die erwähnten Voraussetzungen, unter denen ein ausländischer Entscheid gegen einen fremden Staat in der Schweiz vollstreckt wird (PAOLO MICHELE PATOCCHI/XAVIER FAVRE-BULLE, in: SZIER 2013, S. 558 f.). Zu Recht versteht die Vorinstanz diese Literaturstelle dahin gehend, dass das Erfordernis der hinreichenden Binnenbeziehung nach der Meinung dieser Autoren auch bei der Vollstreckung eines gegen einen fremden Staat ergangenen ICSID-Schiedsspruchs gelten soll. Im selben Sinn äussern sich neben der vom Obergericht zitierten weiteren Lehrmeinung (TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, Rz. 2358 S. 724) auch andere Autoren (MARCO STACHER, Zum Erfordernis des Binnenbezugs beim Staatenarrest, insbesondere beim Titelarrest i.S.v. Art. 271
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
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1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
STIRNIMANN FUENTES/RADJAI, a.a.O. S. 1110; SANDRINE GIROUD, Enforcement against State Assets and Execution of ICSID Awards in Switzerland: How Swiss Courts Deal with Immunity Defences, in: ASA Bulletin, Bd. 30, 2012, S. 760 f.; MICHAEL E. SCHNEIDER/JOACHIM KNOLL, in: Bishop [Hrsg.], Enforcement of Arbitral Awards Against Sovereigns, 2009, S. 344 f.). Für GIROUD steht fest, dass der in Art. 54 und 55 ICSID-Übereinkommen verankerte eigenständige Mechanismus den schweizerischen Regeln über die Staatenimmunität in der Vollstreckung weichen muss (a.a.O., S. 761; ähnlich STIRNIMANN FUENTES/RADJAI, a.a.O., S. 1110). Zum Beleg verweist die Autorin auf den Bericht der Exekutivdirektoren der Internationalen Bank für Wiederaufbau und Entwicklung (Weltbank), aus deren Feder das ICSID-Übereinkommen stammt (Report of the Executive Directors of the International Bank for Reconstruction and Development on the Convention of the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States vom 18. März 1965, N. 43). Erwähnenswert ist schliesslich, dass gerade STACHER, der im Erfordernis der Binnenbeziehung einen Verstoss gegen das New Yorker Übereinkommen sieht, dasselbe Erfordernis im Falle der Vollstreckung eines ICSID-
Schiedsspruches für anwendbar hält, weil Art. 55 ICSID-Übereinkommen das interne Recht des Vollstreckungsstaates zur Staatenimmunität vorbehalte, zu dem in der Schweiz nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung auch das Kriterium des Binnenbezugs gehöre (STACHER, a.a.O.; ähnlich SCHNEIDER/KNOLL, a.a.O., S. 344 f.).
Demgegenüber beruft sich die Beschwerdeführerin auf eine Lehrmeinung, der zufolge das Erfordernis einer materiellen Beziehung der streitigen Schiedssache zum Staat, dessen Gerichte um Vollstreckung ersucht werden, im Kontext von ICSID-Schiedssprüchen nicht relevant sein soll. Demnach beziehe sich die in Art. 54 ICSID-Übereinkommen verankerte allgemeine Pflicht der Vertragsstaaten, finanzielle Verpflichtungen in ihrem Hoheitsgebiet zu vollstrecken, nicht nur auf die Anerkennung, sondern auch auf die Vollstreckung. Daraus folge, dass das ICSID-Übereinkommen selbst die für die gerichtliche Zuständigkeit erforderliche Verbindung erzeuge (LORETTA MALINTOPPI/AUGUST REINISCH/ CHRISTOPH H. SCHREUER/ANTHONY SINCLAIR, Schreuer's Commentary on the ICSID Convention, 3. Aufl. 2022, Bd. II, N. 28 zu Art. 55 ICSID). Eine andere Autorin nimmt diese Lesart von Art. 54 zur Kenntnis, bezieht aber selbst nicht Stellung dazu, sondern erinnert lediglich an das (unter anderem) in der Schweiz praktizierte Erfordernis der hinreichenden Binnenbeziehung (CATHERINE AMIRFAR, in: Fouret et al. [Hrsg.], The ICSID Convention, Regulations and Rules, A Practical Commentary, 2019, N. 4.1374 zu Art. 55 ICSID-Übereinkommen mit Fn. 2348). Letzteres tun auch die von
der Beschwerdeführerin zitierten Autoren (MALINTOPPI/REINISCH/SCHREUER/SINCLAIR, a.a.O., N. 55 zu Art. 55 ICSID-Übereinkommen). Sie weisen ausserdem darauf hin, dass Art. 55 ICSID-Übereinkommen als Achillesferse des Übereinkommens angesehen werden kann, weil die Vertragsstaaten nicht zur Vollstreckung von ICSID-Schiedssprüchen verpflichtet seien, wenn die Vollstreckung gegen ihr eigenes Recht der Vollstreckungsimmunität verstiesse (a.a.O., N. 9 zu Art. 55 ICSID-Übereinkommen; ähnlich STACHER, a.a.O., S. 224).
3.3.3. Die Beschwerdeführerin argumentiert im Wesentlichen, dass die staatsvertraglich verankerte Gleichstellung von ICSID-Schiedssprüchen mit innerstaatlichen Urteilen einer "Wegbedingung" der hinreichenden Binnenbeziehung gleichkomme, weshalb dieses Erfordernis keine Prozessvoraussetzung sein könne. Die Rüge geht fehl. Art. 54 Abs. 1 ICSID-Übereinkommen schliesst die nach dem New Yorker Übereinkommen und/oder nach dem Landesrecht gegebene Möglichkeit aus, den Schiedsspruch im Rahmen eines Vollstreckungsverfahrens zu überprüfen (GIRSBERGER/VOSER, a.a.O., Rz. 1871). Inwiefern das Erfordernis der hinreichenden Binnenbeziehung darauf abzielt, den Schiedsspruch vom 6. September 2019 selbst einer (formellen oder materiellen) Kontrolle zu unterziehen, mag die Beschwerdeführerin nicht erklären und ist auch nicht ersichtlich. Mit der Forderung, dass das der Schiedsstreitigkeit zugrunde liegende Rechtsverhältnis einen hinreichenden Bezug zur Schweiz haben muss, verbindet sich keine inhaltliche Überprüfung des Schiedsspruchs im Rahmen des Arrestverfahrens, sondern die Frage, ob es sich unter den gegebenen Umständen rechtfertigt, den fremden Staat vor schweizerischen Behörden zur Verantwortung zu ziehen (E. 3.3.2). Die Beschwerdeführerin
legt nicht dar, weshalb die Vorinstanz diese Frage nicht losgelöst vom Ergebnis des Schiedsverfahrens hätte beantworten können.
Auch mit dem weiteren Einwand, dass das Erfordernis einer hinreichenden Binnenbeziehung Art. 54 Abs. 3 ICSID-Übereinkommen widerspreche, ist nichts gewonnen. Gemäss der besagten Vorschrift sind auf die Vollstreckung des Schiedsspruchs die Rechtsvorschriften für die Vollstreckung von Urteilen anzuwenden, die in dem Staat gelten, in dessen Hoheitsgebiet die Vollstreckung begehrt wird. Die Beschwerdeführerin beruft sich auf die schon erwähnten Kommentatoren, laut denen die zitierte Norm die Endgültigkeit und Nichtüberprüfbarkeit der Schiedssprüche unberührt lasse und zur Vollstreckung von ICSID-Schiedssprüchen nur Verfahren und Rechtsbehelfe zur Verfügung ständen, die im nationalen Recht vorgesehen sind (vgl. MALINTOPPI/REINISCH/SCHREUER/SINCLAIR, a.a.O., N. 152 f. zu Art. 54 ICSID-Übereinkommen). Auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach das Erfordernis der hinreichenden Binnenbeziehung die schweizerische Zivilgerichtsbarkeit und damit - als Prozessvoraussetzung - gerade das Verfahrensrecht des Vollstreckungsstaats beschlägt (E. 3.3.2), geht die Beschwerdeführerin jedoch nicht ein. Insbesondere stellt sie auch nicht in Abrede, dass sich das Erfordernis der hinreichenden Binnenbeziehung aus dem schweizerischen Landesrecht
ergibt (dazu BGE 106 Ia 142 E. 3b). Sie begnügt sich mit der (sinngemässen) Behauptung, dass dieses Erfordernis die völkerrechtliche Vollstreckungspflicht schmälere. Allein damit ist keine Willkür darzutun.
Schliesslich rügt die Beschwerdeführerin, indem die Vorinstanz die Zulässigkeit des Arrestgesuchs an das Erfordernis eines hinreichenden Binnenbezugs knüpfe, bringe sie zugunsten des Staates B.________ im Vollstreckungsverfahren willkürlich die Jurisdiktionsimmunität ins Spiel. Auch diesbezüglich ist die Beschwerde zum Scheitern verurteilt. Ihren Standpunkt, dass Art. 55 ICSID-Übereinkommen die Jurisdiktionsimmunität nicht erfasse und nur die Prüfung zulasse, ob das Vollstreckungssubstrat des ausländischen Staates hoheitlichen Zwecken diene, will die Beschwerdeführerin mit einem Festschriftbeitrag untermauern, dem zufolge das Erfordernis der Binnenbeziehung grundsätzlich abzulehnen ist bzw. im Vollstreckungsverfahren lediglich die Frage beschlägt, ob die Vermögenswerte, in die vollstreckt werden soll, in der Schweiz liegen (JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, Schiedsklausel und ihre Bedeutung für den Immunitätsverzicht sowie für die Voraussetzung der Binnenbeziehung im Erkenntnis- und Vollstreckungsverfahren, in: Grolimund et al. [Hrsg.], Festschrift für Anton K. Schnyder zum 65. Geburtstag, 2018, S. 215 ff.). Die Frage, in welchem Verhältnis das Erfordernis der Binnenbeziehung und Art. 55 ICSID-Übereinkommen zueinander stehen, wird in
diesem Beitrag freilich nicht behandelt. Demgegenüber sind etliche Autoren der Auffassung, dass auch die Vollstreckung eines gegen einen fremden Staat ergangenen ICSID-Schiedsspruchs eine hinreichende Binnenbeziehung voraussetze, und im Schrifttum wird in diesem Zusammenhang gerade die Art. 55 ICSID vorbehaltene Vollstreckungsimmunität genannt (E. 3.3.2). Angesichts dessen kann von Willkür nicht die Rede sein. Daran ändert auch die von der Beschwerdeführerin erwähnte Stelle aus der bundesrätlichen Botschaft nichts. Dort wird zu Art. 54 Abs. 1 ICSID-Übereinkommen lediglich ausgeführt, dass zur Vollstreckung von ICSID-Schiedssprüchen über Geldleistungen direkt die Schuldbetreibung nach Massgabe des SchKG eingeleitet werden kann und kein separates Exequaturverfahren erforderlich ist (Botschaft, S. 1456). Im Übrigen erinnert auch die Botschaft - und zwar im Zusammenhang mit Art. 55 ICSID-Übereinkommen - an das vom Bundesgericht entwickelte zusätzliche Erfordernis der hinreichenden Binnenbeziehung (a.a.O., S. 1457). Soweit die Beschwerdeführerin ausserdem eine willkürliche Anwendung von Art. 26 Abs. 8 VEC ausgemacht haben will, zeigt sie nicht auf, inwiefern diese Bestimmung ihr gestützt auf den Schiedsspruch vom 6. September 2019 zur
Erwirkung eines Arrests Möglichkeiten verschafft, die über diejenigen des ICSID-Übereinkommens hinausgehen.
Scheitert die Beschwerdeführerin nach dem Gesagten aber mit ihrer Rüge, dass die Vorinstanz im Vollstreckungsverfahren verbotenerweise die Erkenntniszuständigkeit überprüfte, so erübrigen sich Erörterungen zu ihren Vorbringen im Zusammenhang mit dem (noch nicht in Kraft getretenen) Übereinkommen der Vereinten Nationen über die Immunität der Staaten und ihres Vermögens von der Gerichtsbarkeit vom 2. Dezember 2004 (BBl 2009 1761). Wie auch die von der Beschwerdeführerin zitierten Autoren klarstellen, folgt aus diesem Übereinkommen nicht, dass ein fremder Staat allein mit dem Abschluss einer Schiedsabrede auch auf seine Vollstreckungsimmunität verzichtet (MEES BRENNINKMEIJER/FABIEN GÉLINAS, The Problem of Execution Immunities and the ICSID Convention, in: Journal of World Investment and Trade 22 [2021], S. 429 ff., S. 443 mit Hinweisen).
3.4.
3.4.1. Für den nun eingetretenen (E. 3.3.3) Fall, dass es mit dem Erfordernis der hinreichenden Binnenbeziehung sein Bewenden hat, will die Beschwerdeführerin in ihrem Arrestgesuch auch glaubhaft gemacht haben, dass die im ICSID-Schiedsspruch vom 6. September 2019 zugesprochene Schadenersatzforderung in der Schweiz zu erfüllen und eine hinreichende Binnenbeziehung damit gegeben sei. Indem es zum gegenteiligen Schluss komme, verletze das Obergericht willkürlich Art. 74 Abs. 2 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 74 - 1 Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. |
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1 | Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. |
2 | À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables: |
1 | lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement; |
2 | lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat; |
3 | toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance. |
3 | Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif. |
Die Beschwerdeführerin erinnert daran, dass sowohl das ICSID-Übereinkommen als auch der Vertrag über die Energiecharta Schweizer Recht bilden. Daraus folgert sie, dass die hierauf gründende, als Arrestforderung geltend gemachte Schadenersatzforderung eine Geldforderung sei, die "nach Schweizer Recht zu erfüllen ist". Gemäss Art. 74 Abs. 2 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 74 - 1 Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. |
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1 | Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. |
2 | À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables: |
1 | lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement; |
2 | lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat; |
3 | toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance. |
3 | Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif. |
Weiter bestreitet die Beschwerdeführerin, dass allfällige Steuerfolgen "für den durch das Zivilrecht zu bestimmenden Erfüllungsort" eine Rolle spielen; Steuerfolgen seien im Geltungsbereich von Art. 74 Abs. 2 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 74 - 1 Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. |
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1 | Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. |
2 | À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables: |
1 | lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement; |
2 | lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat; |
3 | toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance. |
3 | Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif. |
3.4.2. Nach überkommener Praxis ist die Voraussetzung der hinreichenden Binnenbeziehung insbesondere dann erfüllt, wenn das Schuldverhältnis, aus dem die streitigen Arrestforderungen hergeleitet werden, in der Schweiz begründet wurde oder wenn es hier zu erfüllen ist oder wenn der fremde Staat in der Schweiz zumindest Handlungen vorgenommen hat, mit denen er in der Schweiz einen Erfüllungsort begründete. Hingegen genügt es nicht, dass Vermögenswerte des fremden Staates in der Schweiz gelegen sind oder die Forderung von einem Schiedsgericht mit Sitz in der Schweiz zugesprochen wurde (BGE 144 III 411 E. 6.3.2; 134 III 122 E. 5.2.2; s. schon BGE 56 I 237 E. 3).
3.4.3. Mit ihrer Erklärung, weshalb ihre Forderung gemäss Art. 74 Abs. 2 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 74 - 1 Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. |
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1 | Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. |
2 | À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables: |
1 | lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement; |
2 | lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat; |
3 | toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance. |
3 | Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif. |
erster Linie gemäss den von den Parteien vereinbarten Rechtsvorschriften zu entscheiden. Eine solche Vereinbarung über das anwendbare Recht ist in Art. 26 Abs. 6 VEC enthalten (KAJ HOBÉR, The Energy Charter Treaty, A Commentary, 2020, S. 456; s. auch ANDREA K. BJORKLUND/LUKAS VANHONNAEKER, in: Fouret et al. [Hrsg.], The ICSID Convention, Regulations and Rules, A Practical Commentary, 2019, N. 4.253 ff. zu Art. 42 ICSID-Übereinkommen). Demnach entscheidet das Schiedsgericht über die strittigen Fragen in Übereinstimmung mit diesem Vertrag - also den Bestimmungen des VEC - und den geltenden Regeln und Grundsätzen des Völkerrechts. Inwiefern die in Art. 74 Abs. 2 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 74 - 1 Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. |
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1 | Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. |
2 | À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables: |
1 | lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement; |
2 | lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat; |
3 | toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance. |
3 | Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif. |
Ist der These, wonach die zu vollstreckende Forderung gestützt auf Art. 74 Abs. 2 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 74 - 1 Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. |
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1 | Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. |
2 | À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables: |
1 | lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement; |
2 | lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat; |
3 | toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance. |
3 | Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif. |
Hinweis auf einen Erfüllungsort in B.________ wertet. Soweit sie dem Obergericht Willkür in der Anwendung des Doppelbesteuerungsabkommens Schweiz/B.________ unterstellt, begnügt sie sich mit einem pauschalen Hinweis auf diesen Staatsvertrag, ohne zu erklären, welche Bestimmung (en) konkret verletzt sein soll (en). Darauf ist nicht weiter einzugehen (s. oben E. 2).
3.5. Wie die vorigen Erwägungen zeigen, gelingt es der Beschwerdeführerin nicht, auch die zweite Begründung des angefochtenen Entscheids als verfassungswidrig auszuweisen. Damit erweist sich die Beschwerde in der Sache als unbegründet. Daran vermögen auch die Gehörsrügen nichts zu ändern, welche die Beschwerdeführerin zusätzlich erhebt. Das zeigen die nachfolgenden Erwägungen.
3.5.1. Unter dem Titel einer Gehörsverletzung (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. |
|
1 | Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. |
2 | Ces conditions sont notamment les suivantes: |
a | le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection; |
b | le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu; |
c | les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice; |
d | le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante; |
e | le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force; |
f | les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 60 Examen des conditions de recevabilité - Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies. |
Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin unterstellt, braucht sich die Behörde nicht mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinanderzusetzen, um ihrer Begründungspflicht Genüge zu tun. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich die betroffene Person über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und in voller Kenntnis der Sache ein Rechtsmittel ergreifen kann. Ob diese Anforderungen erfüllt sind, beurteilt sich anhand des Ergebnisses des Entscheids, das im Urteilsspruch zum Ausdruck kommt und das allein die Rechtsstellung der betroffenen Person berührt. Die Begründung ist also nicht an sich selbst, sondern am Rechtsspruch zu messen (BGE 146 II 335 E. 5.1; 145 III 324 E. 6.1; 143 III 65 E. 5.2; 134 I 83 E. 4.1). Eingedenk dieser Vorgaben ist der angefochtene Entscheid allein unter dem Blickwinkel von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
die Vorinstanz mit dem Erfordernis der hinreichenden Binnenbeziehung willkürlich umgehe. Dass die Beschwerde diesbezüglich unbegründet ist, geht bereits aus den vorigen Erwägungen hervor.
3.5.2. Als weitere Verletzung ihres Gehörsanspruchs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
Das Regionalgericht kam zum Schluss, die Beschwerdeführerin habe nicht glaubhaft gemacht, dass das der Arrestforderung zugrunde liegende Rechtsverhältnis "iure gestionis" ist. Wie seinem aktenkundigen Entscheid zu entnehmen ist (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Begründungspflicht (E. 3.5.1). Diese erschöpft sich darin, der betroffenen Person für den gefällten Rechtsspruch eine - aber auch nur eine - Begründung zu liefern.
4.
Die Beschwerde ist also abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin für die Gerichtskosten aufzukommen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
|
1 | Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 |
1 | lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; |
2 | lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; |
3 | lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; |
4 | lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; |
5 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; |
6 | lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. |
2 | Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. |
3 | Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 85'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und dem Obergericht des Kantons Bern, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. März 2023
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Herrmann
Der Gerichtsschreiber: Monn