5A_276/2014 - 2015-03-17 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 276/2014

Arrêt du 17 mars 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Bonvin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Daniela Linhares, avocate,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Vincent Spira, avocat,
intimée.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de Genève
du 28 février 2014.

Faits :

A.
A.________ (1955) et B.________, (1959), se sont mariés le 9 décembre 1977. Par contrat de mariage du 18 janvier 1979, ils ont adopté le régime de la séparation de biens. Ils vivent séparés depuis le 4 juin 2009.

B.
Par jugement du 3 juin 2013, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé leur divorce et notamment condamné l'ex-épouse à verser à son ex-époux 79'000 fr. " plus intérêts à 5% dès le 1er juillet 2011" (ch. 4), constaté que le partage des avoirs de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 122 CC n'était plus possible (ch. 5), condamné l'ex-époux à verser à son ex-épouse 120'000 fr. à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (ch. 6), dit que ce montant serait prélevé sur l'avoir de libre passage de l'ex-époux et ordonné à sa caisse de prévoyance de le transférer sur le compte de l'ex-épouse (ch. 7).
L'ex-épouse a fait appel de ce jugement; l'ex-époux a introduit un appel joint. Les parties ont été informées le 26 novembre 2013 de la mise en délibération de la cause. Statuant le 28 février 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a annulé le chiffre 4 du premier jugement et l'a réformé en ce sens que l'ex-époux est condamné à verser la somme de 39'000 fr. " plus intérêts à 5% dès le 29 février 2012" à son ex-épouse; le jugement a été confirmé pour le surplus.

C.
Par mémoire du 3 avril 2014, l'ex-époux exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris, principalement à sa réforme, en ce sens que son ex-épouse est condamnée à lui verser 79'000 fr., " plus intérêts à 5% dès le 1er juillet 2011"; qu'il est constaté qu'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC " ne peut être versée en capital " à son ex-épouse; que la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur l'indemnité équitable dans le sens des considérants. Il ressort de la motivation de son recours qu'il conclut aussi à ce que l'indemnité équitable soit supprimée. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la juridiction d'appel pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

D.
Informé de ce que l'ex-époux avait déposé une demande de révision auprès de la Cour de justice contre l'arrêt du 28 février 2014, le Juge instructeur de la présente affaire a suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit connu sur cette demande. Celle-ci a été déclarée irrecevable par arrêt de la Cour de justice du 23 janvier 2015, contre lequel les parties n'ont pas fait recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Il a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89 et les références). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et
motivés par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).

2.2. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compléter ou rectifier, même d'office, les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF), si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Cette partie ne peut toutefois pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252). Une critique des faits qui ne satisfait pas au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1) est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.; 125 I 492 consid. 1b p. 495).

3.
Le recourant conteste la décision entreprise, en tant qu'elle le condamne à verser une indemnité équitable (art. 124 CC) de 120'000 fr. à l'intimée, et qu'elle prévoit que ce montant doit être prélevé sur son avoir de libre passage.

3.1. Il ressort de l'arrêt entrepris que les revenus mensuels de l'ex-épouse se composent d'une rente de l'assurance-invalidité de 1'930 fr. et d'une rente de prévoyance professionnelle de 5'097 fr. Au moment de la survenance de son invalidité, sa prestation de libre-passage s'élevait à 30'864 fr. 30, montant qui lui a été versé. Elle a en outre perçu, en avril 1995, 65'085 fr. 90 d'arriérés de rente de sa caisse de prévoyance professionnelle. Pour sa part, l'ex-époux est employé à 100%. Il perçoit des revenus nets de 7'379 fr. 20 par mois. Ses avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage s'élevaient à 455'911 fr. 15 au 29 février 2012, date retenue par les deux parties comme déterminante.
En première instance, l'ex-époux avait conclu à ce que le montant de l'indemnité équitable en faveur de son ex-épouse soit fixé à 120'000 fr. Le premier juge lui a donné acte de ce qu'il s'engageait à verser un tel montant (ch. 6 du jugement de première instance). En appel, l'ex-époux a allégué vouloir, " pour des raisons personnelles et compte tenu des changements envisagés lors de l'entrée en vigueur du nouveau plan [de prévoyance professionnelle] dès le 1er janvier 2014, prendre sa retraite anticipée à 60 ans", c'est-à-dire en décembre 2015. Il a exposé que les conclusions qu'il avait prises en première instance (indemnité équitable de 120'000 fr.) se fondaient sur la simulation de sa rente LPP à 65 ans, d'un montant de 3'104 fr.; dès lors qu'il envisageait de prendre une retraite anticipée, sa rente serait, selon une nouvelle simulation, de 2'659 fr. seulement. Se fondant sur ces faits qu'il a qualifiés de nouveaux, il a conclu à l'annulation des chiffres 6 et 7 du dispositif du jugement de première instance, et à ce que l'indemnité équitable soit ramenée à 10'000 fr.
La cour cantonale a considéré que, ce faisant, il modifiait la conclusion prise devant le premier juge. Selon elle, l'ex-époux n'a pas établi l'existence des faits allégués; il n'a produit aucun document attestant de sa demande de bénéficier d'une retraite à l'âge de 60 ans. Il s'est uniquement fondé sur une simulation, non datée, attestant selon lui que sa rente serait alors fortement réduite après le prélèvement de 120'000 fr. en faveur de son ex-épouse. Outre que ce document était irrecevable, la Cour de justice a considéré qu'il n'aurait été d'aucun secours à l'ex-époux. En effet, à teneur du certificat de prévoyance au 31 décembre 2012 produit en première instance, la rente prévue à 60 ans s'élevait à 2'182 fr., fondée sur une prestation de libre-passage de 257'804 fr. Cette rente était inférieure à la somme avancée en appel comme étant celle qu'il percevrait s'il prenait sa retraite à l'âge de 60 ans selon le nouveau plan de retraite (2'659 fr.). Ainsi, la cour cantonale a retenu que, lorsqu'il avait pris ses conclusions en première instance, il savait qu'une éventuelle retraite anticipée réduirait le montant de sa rente. Pour que les faits invoqués puissent être qualifiés de nouveaux, il eût fallu qu'il établisse avoir
effectivement annoncé à son employeur prendre sa retraite à 60 ans, et que le montant de sa rente LPP soit moindre que celle dont il avait connaissance au moment où il avait accepté que la somme de 120'000 fr. soit prélevée sur ses avoirs LPP en faveur de son épouse, ce qui n'était pas le cas à teneur des éléments au dossier d'appel. Pour ces motifs, l'autorité cantonale a retenu que l'ex-époux n'avait établi aucun fait nouveau de nature à rendre admissible la modification, en appel, de ses conclusions, de sorte que sa conclusion tendant à ce que l'indemnité équitable soit fixée à 10'000 fr. était irrecevable.

3.2. Le recourant invoque des faits et des moyens de preuve nouveaux, qu'il qualifie de recevables au regard des art. 105 al. 1 et 99 al. 1 LTF, ainsi que 328 CPC. Il expose avoir demandé, par courrier du 28 novembre 2013, sa mise à la retraite pour le 1er janvier 2014, ayant appris, " quelques temps avant " de prendre sa décision, que sa fonction allait être supprimée, et que les nouvelles conditions de sa caisse de pension, qui allaient entrer en vigueur le 1er janvier 2014, lui feraient perdre environ cinq ans de cotisations. Par ailleurs, avant de prendre sa décision, il avait consulté son neurologue, qui lui avait indiqué que sa maladie avait empiré et qu'une opération devrait être fixée. Par courrier du 29 novembre 2013, son employeur aurait accédé à sa demande. Le recourant soutient que le 4 décembre 2013, il aurait transmis les lettres précitées à son avocat, pour qu'elles soient transmises à la Cour de justice, afin que celle-ci prenne sa décision "en tout état de cause ". Or, il aurait découvert, à réception de l'arrêt entrepris, que ces pièces n'avaient jamais été transmises à l'autorité cantonale, partant, que celle-ci avait pris une décision sans connaître des faits essentiels à l'appréciation du litige; compte tenu
de sa mise à la retraite, il ne serait en effet plus possible d'exécuter la décision du versement d'un capital à l'ex-épouse, ce qu'aurait confirmé la caisse de pension du recourant par courrier du 1er avril 2014. Dans la mesure où, au moment où il a appris que la Cour de justice n'avait pas été informée de ces faits, le délai de recours au Tribunal fédéral n'était pas échu, la voie de la révision auprès de la dernière instance cantonale ne lui était pas ouverte (art. 328 CPC); il reviendrait donc au Tribunal fédéral de constater que sa mise à la retraite constitue un fait nouveau recevable, justifiant la révision de la décision attaquée.

Toujours en relation avec l'indemnité équitable, le recourant soulève les griefs de violation des art. 123 al. 1 et 124 al. 1 CC. Il affirme que, dans la mesure où il est à la retraite depuis le 1er janvier 2014, il n'est plus possible d'effectuer un prélèvement en capital sur ses avoirs de prévoyance professionnelle. Or, on ne saurait lui reprocher d'avoir pris une retraite anticipée, puisqu'il aurait été contraint de le faire au vu de son état de santé, des nouvelles conditions de sa caisse de pension, et de la péjoration de sa situation professionnelle (suppression de son poste). Enfin, selon le recourant, en application de l'art. 123 al. 2 CC, il serait manifestement inéquitable de le condamner à verser une quelconque indemnité à son ex-épouse, lors même que depuis le 1er avril 2014, son revenu (4'861 fr. 90) serait largement inférieur à celui de celle-ci (7'027 fr.).

3.3. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. L'exclusion des faits et moyens de preuve nouveaux est la règle; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral est juge du droit, et non juge du fait. La règle connaît une exception lorsque la décision de l'autorité précédente est le motif pour présenter de nouveaux faits ou moyens de preuve ou, en d'autres termes, lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve. Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant l'instance précédente (par exemple une violation du droit d'être entendu lors de l'instruction) ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral (par exemple la date de notification de la décision attaquée) ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4137 ch. 4.1.4.3). En
revanche, le recourant ne peut pas alléguer des faits ou produire des moyens de preuve nouveaux qu'il a omis d'alléguer ou de produire devant l'autorité précédente; pour contester l'état de fait retenu par l'autorité précédente, il ne saurait se fonder sur des faits ou moyens de preuve nouveaux qu'il était en mesure de présenter à cette autorité et dont il devait discerner la pertinence éventuelle (arrêts 5A 291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.2; 4A 36/2008 du 18 février 2008 consid. 4.1). La possibilité de présenter des faits ou des moyens de preuve nouveaux en instance de recours fédérale est exceptionnelle et ne sert pas à corriger des omissions antérieures (arrêts 5A 291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.2; 4A 18/2010 du 15 mars 2010 consid. 2.1). L'art. 99 al. 1 LTF ne permet pas non plus d'invoquer pour la première fois au Tribunal fédéral des faits survenus après le moment où les parties ont perdu la faculté procédurale de présenter des nova devant l'autorité précédente (arrêt 4A 31/2014 du 27 août 2014 consid. 1 non publié in ATF 140 III 496).

3.4. Au préalable, il faut préciser que le fait allégué par le recourant, selon lequel il aurait appris, à la lecture de l'arrêt attaqué, que son conseil n'avait pas informé la Cour de justice de sa mise à la retraite, ne constitue pas un fait pertinent pour l'issue du litige. Il reste à examiner la question de la recevabilité, devant la Cour de céans, des faits selon lesquels le recourant aurait demandé sa mise à la retraite par lettre du 28 novembre 2013, puis obtenu un accord en ce sens de son employeur le lendemain, et finalement pris sa retraite avec effet le 1er janvier 2014. Selon ce qu'il allègue, le recourant aurait lui-même demandé sa mise à la retraite anticipée. Il en résulte qu'il a forcément eu connaissance des faits nouveaux invoqués au moment où ils sont survenus. Par conséquent, d'une part, dans l'hypothèse où ces faits sont survenus alors que le recourant avait encore la faculté procédurale de présenter des nova en instance cantonale, la diligence commandait qu'il en informe la Cour de justice dès qu'il en a eu connaissance, soit en l'espèce, dès leur survenance; il ne saurait les invoquer pour la première fois devant le Tribunal fédéral pour tenter de corriger une omission antérieure (cf. supra consid. 3.3). A
cet égard, en tant qu'il tente d'expliquer son omission par la prétendue négligence de son avocat, le recourant méconnaît que les actes ou omission de son mandataire lui sont directement imputables (arrêts 1C 494/2011 du 31 juillet 2012 consid. 3.2; 2C 908/2011 du 23 avril 2012 consid. 3.5; 2C 645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.3.2). D'autre part, si on devait au contraire retenir que l'ex-époux ne pouvait plus faire valoir ces faits et moyens de preuve devant l'autorité d'appel, puisqu'ils seraient survenus après le début des délibérations, le Tribunal fédéral ne pourrait pas non plus les prendre en considération; dès lors qu'il doit statuer sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), il ne saurait tenir compte de faits qui, pour des raisons procédurales, ne pouvaient être invoqués devant cette autorité (cf. supra consid. 3.3 in fine).

Il en résulte qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de trancher le point de savoir si, nonobstant le fait que la cause avait été mise en délibération le 26 novembre 2013, les faits nouveaux invoqués par le recourant devant la Cour de céans auraient encore pu être allégués devant l'autorité précédente (art. 317 CPC; cf. sur cette question arrêt 5A 22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4, rendu sous l'angle de l'arbitraire). En définitive, les faits et moyens de preuve relatifs à la mise à la retraite anticipée du recourant sont dans tous les cas irrecevables au regard de l'art. 99 al. 1 LTF. Il faut souligner que les pièces 7 et 8 de son bordereau - par lesquelles le recourant entend prouver, d'une part, que son avoir de prévoyance ne peut plus être partagé, et d'autre part, quel est le montant de sa pension de retraite -, sont postérieures à l'arrêt attaqué, de sorte qu'elles sont d'emblée irrecevables (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.). Enfin, la critique du montant de l'indemnité équitable et des modalités de son versement reposant exclusivement sur des faits et moyens de preuve irrecevables, elle est elle-même irrecevable.

4.
Le recourant soutient que son ex-épouse doit lui rembourser 79'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2011. Ce montant correspondrait à une part de l'indemnité de départ touchée par les parties suite à la résiliation d'un ancien contrat de bail.

4.1. La juridiction précédente a retenu que les parties ont vécu, de 1986 à 2008, dans une maison appartenant à la tante de l'ex-épouse. B.________ était titulaire d'un contrat de bail à loyer conclu avec sa tante. Le contrat de bail a été résilié le 24 septembre 2007. Les époux A.________ et B.________ se sont opposés à cette résiliation. Une convention a été signée, le 29 juillet 2008, entre les époux et une agence immobilière, qui avait acquis le bien immobilier et repris les droits et obligations des vendeurs. Aux termes de la convention, les époux A.________ et B.________ devaient recevoir 390'000 fr. à titre d'indemnité de départ. Après déduction des frais et ajout des intérêts, c'est finalement un montant net de 360'083 fr. qui a été versé sur leur compte commun, qui bénéficiait de la présomption de copropriété.

Les parties se sont séparées en juin 2009. Le 17 août de la même année, leur compte commun affichait un solde de 257'230 fr. 24. Le mari a transféré la moitié de la somme (arrondie) sur son compte personnel et l'autre moitié sur celui de son épouse, à savoir 128'610 fr. 62 chacun. L'épouse a par la suite demandé à son mari qu'il lui restitue le montant qu'il avait transféré sur son propre compte, au motif que cet argent lui appartenait et qu'il se l'était approprié sans droit. Selon les déclarations concordantes des parties, confirmées en audience les 12 novembre et 18 décembre 2012, celles-ci ont convenu que l'époux devait restituer à l'épouse 128'610 fr., sous déduction de 10'000 fr. que l'épouse acceptait de lui laisser. En exécution de cet accord, le 1er octobre 2009, le mari a versé à son épouse un montant de 76'000 fr.; il lui a aussi versé 3'000 fr. le 25 janvier 2010. Considérant que chaque époux peut librement disposer de ses biens (art. 247 CC), la cour cantonale a retenu que les parties pouvaient librement s'accorder sur le sort de la somme de 118'610 fr. réclamée par l'ex-épouse, ce qu'elles avaient fait, en s'accordant sur le fait que l'ex-époux devait lui restituer ce montant, sous déduction des 76'000 fr. déjà
versés. L'ex-époux a allégué que sa déclaration de volonté faisait partie intégrante d'une convention globale, à teneur de laquelle il s'était engagé à rembourser ce montant à condition que l'appelante renonce à solliciter le versement d'une indemnité selon l'art. 124 CC. Sur ce point, la cour cantonale a relevé que, lors de ses auditions devant le premier Juge, l'ex-mari n'avait pas indiqué que l'accord fût subordonné à une quelconque condition. Il ne l'avait pas non plus établi. En effet, le projet de convention des effets accessoires du divorce - non signé par l'ex-épouse - était daté du 17 août 2010, soit plus d'un an après la liquidation par les parties de leur compte commun et plus de dix mois après qu'il ait honoré partiellement son engagement par le versement de 76'000 fr. Il paraissait par ailleurs douteux que l'ex-épouse pût valablement renoncer contractuellement à réclamer l'indemnité prévue par l'art. 124 CC, la garantie d'une prévoyance vieillesse appropriée étant d'intérêt public. En définitive, la cour cantonale a retenu que l'ex-époux devait rembourser à son ex-épouse la somme de 39'000 fr. (à savoir 118'000 fr., sous déduction des 76'000 fr. et des 3'000 fr. déjà versés).

4.2. Le recourant prétend que, ce faisant, la cour cantonale aurait violé l'art. 247 CC.
Il expose que dans un premier temps, les parties se sont mises d'accord sur le fait que le solde de l'indemnité qui se trouvait sur le compte commun serait partagé entre elles par moitiés, quand bien même l'ex-épouse continuait de prétendre que ce montant lui appartenait en totalité. Toutefois, lorsque l'intimée avait appris qu'il avait rencontré une autre femme, elle était revenue sur cet accord et avait alors exigé que la comme de 118'000 fr. lui soit restituée, puisque cet argent lui appartenait. Or, la procédure cantonale aurait démontré qu'au contraire, l'indemnité avait été perçue par les époux en copropriété. De ce fait, " tout engagement effectué sur cette base ne pourrait pas être considéré comme valable au vu de l'erreur sur la propriété du montant en cause ". Vu l'insistance de son épouse, il aurait accepté de lui rembourser 118'000 fr., mais uniquement dans la mesure où elle renonçait, en contrepartie, " à lui demander un montant sur ses avoirs de prévoyance professionnelle ". Persuadé qu'elle tiendrait parole, il lui aurait versé 76'000 fr. le 1er octobre 2009 et 3'000 fr. le 25 janvier 2010. Afin de matérialiser cet accord, il lui aurait fait parvenir, le 17 août 2010, une proposition en ce sens. Ledit document
démontrerait que les transfert d'argent précités étaient conditionnels. Selon lui, les déclarations qu'il a faites en audience n'iraient pas à l'encontre du fait que son engagement était conditionnel. En outre, dans la mesure où les époux peuvent jouir et disposer librement de leurs biens, ils pourraient parfaitement revêtir d'une condition leur disposition, sans que celle-ci ne soit rédigée immédiatement par écrit. Selon lui, " il est en effet peu compréhensible qu'[il] ait accepté de verser la somme de CHF 118'000 fr. sans contrepartie et qu'il ait envoyé une convention d'accord par la suite pour matérialiser un accord qui n'aurait jamais existé ". De plus, l'intimée n'aurait pas formellement contesté l'existence de cette condition. Enfin, il affirme que même s'il devait être retenu que l'épouse n'était pas en droit de renoncer à une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC en contrepartie d'un versement en espèces, il faudrait considérer que l'accord des parties était nul au sens des art. 20 ss CO, partant, que les versements qu'il a effectués devraient lui être restitués.

4.3. Pour l'essentiel, le recourant se contente de répéter les arguments qu'il avait déjà avancés en instance cantonale, sans expliquer véritablement en quoi la cour cantonale aurait méconnu le droit ou constaté les faits de manière insoutenable. En tant qu'il semble sous-entendre avoir accepté, dans un premier temps, de rembourser 118'000 fr. à son ex-épouse pour le seul motif qu'il pensait alors, à tort, que cet argent appartenait à celle-ci, il se fonde sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, partant, irrecevables, sans toutefois prétendre que leur omission serait arbitraire (cf. supra consid. 2.2). La seconde thèse évoquée par le recourant, à savoir l'existence d'un accord global dans le cadre duquel l'intimée aurait renoncé à toute indemnité équitable de l'art. 124 CC en contrepartie de versement de 118'000 fr., n'a pas été retenue par la juridiction précédente. Sur ce point, le recourant se méprend sur le sens des considérants de l'arrêt attaqué. D'une part, s'il affirme que les déclarations qu'il a faites en audience ne vont pas à l'encontre du fait que son engagement était conditionnel, il ne démontre pas pour autant que l'appréciation faite par la Cour de justice desdites déclarations fût arbitraire (cf.
supra consid. 2.2). D'autre part, contrairement à ce qu'il prétend, à aucun moment la cour cantonale n'a considéré que de manière générale, il serait impossible, pour des époux, de prévoir oralement un accord conditionnel. Elle a simplement considéré qu'en l'espèce, l'existence d'une telle condition n'avait pas été établie; en effet, pour étayer sa thèse, l'ex-époux avait uniquement produit un projet de convention, non signé par l'épouse, daté de plus d'un an après la liquidation du compte commun des parties et de plus de dix mois après que l'ex-époux ait versé les 76'000 fr. Le recourant ne prétend pas que ce projet aurait été signé par l'intimée; il ne soulève pas non plus de grief d'appréciation arbitraire des preuves, se contentant de présenter sa propre appréciation de la pièce, en affirmant qu'elle est propre à démontrer l'existence d'une condition. Quant à l'argument selon lequel il serait " peu compréhensible " qu'il ait accepté 118'000 fr. sans contrepartie, il est dénué de pertinence. En outre, quand bien même l'intimée n'aurait pas formellement contesté, en cours de procédure, le caractère conditionnel de l'accord, il n'en reste pas moins qu'il incombait au recourant de prouver ses propres allégations (art. 8 CC).
Enfin, on ne discerne pas en quoi l'art. 247 CC, selon lequel chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi, aurait été violé. Dès lors que ces considérations scellent le sort du grief, il n'y a pas lieu d'examiner si, dans l'hypothèse d'un accord conditionnel, l'ex-épouse aurait pu valablement renoncer à toute indemnité au sens de l'art. 124 CC.

5.
En conclusion, le recours s'avère mal fondé et ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 17 mars 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Bonvin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 328 Motifs de révision - 1 Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
¹	Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
^a	lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;
^b	lorsqu'une procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;
^c	lorsqu'elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable.
²	La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)171 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 123 - 1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
¹	Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
³	Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage194.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
¹	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
²	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.