F-5290/2019 - 2022-01-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEI

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5290/2019

Arrêt du 17 janvier 2022

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Susanne Genner, Daniele Cattaneo, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

représenté par Myriam Schwab Ngamije,

Parties Centre Social Protestant (CSP),

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEI.

Faits :

A.
X._______, né le (...) 1977, ressortissant afghan (ci-après : l'intéressé ou le recourant), est entré en Suisse en novembre 2007 et y a déposé une demande d'asile le 21 du même mois, de même que son épouse, Y._______, née le (...) 1981, et leur fils Z._______, né le (...) 2003, tous deux également ressortissants afghans.

B.

Par décision du 16 février 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement : le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté ces demandes d'asile et a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. Le recours formé par la famille contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (cause E-1721/2009 du 14 avril 2011 ; ci-après : TAF ou Tribunal) a été admis s'agissant de l'exécution du renvoi par arrêt du
14 avril 2011.

Par décision du 20 avril 2011, le SEM a prononcé l'admission provisoire en Suisse de l'intéressé et de sa famille.

C.

Le (...) 2013, le couple a eu son deuxième enfant, W._______.

En mai 2016, le couple s'est séparé. Le 2 juin 2016, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ratifié la convention de séparation des intéressés pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, confiant la garde de fait des deux enfants du couple à Y._______. La convention prévoit que X._______ bénéficie d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente avec Y._______. Enfin, les parties renoncent à toute contribution d'entretien.

D.

Le 11 août 2016, X._______ a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour voies de fait qualifiées et menaces qualifiées - pour des faits commis à l'encontre de son épouse au mois de mai 2016 - à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 francs avec sursis pendant deux ans, ainsi que 600 francs d'amende.

E.
Le 7 novembre 2018, X._______ a déposé, auprès du Service de la population du canton de Vaud (SPOP), une demande de transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour. Le 26 avril 2019, le SPOP a transmis cette demande au SEM pour approbation.

F.

Le 8 avril 2019, dans une procédure distincte, Y._______, Z._______ et W._______ se sont vus délivrer une autorisation de séjour selon l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).

G.

Par correspondance datée du 3 mai 2019, le SEM a informé X._______ de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et l'a invité à lui transmettre ses observations.

Par écrit du 28 mai 2019, l'intéressé a exercé son droit d'être entendu. Il a expliqué, en substance, qu'il était bien intégré en Suisse mais que son admission provisoire constituait un véritable obstacle pour trouver un emploi dans le domaine où il s'était formé. Il a allégué, en outre, ne pas être un danger pour la sécurité et l'ordre publics.

H.

Le 9 septembre 2019, le SEM a rendu une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, en dérogation aux conditions d'admission, concernant l'intéressé.

I.

X._______ a interjeté recours en date du 10 octobre 2019 par-devant le Tribunal à l'encontre de la décision précitée. Il a conclu à l'admission de son recours et à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu des art. 84
al. 5 LEI, 58a LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

J.

Par décision incidente du 12 novembre 2019, le Tribunal a invité le recourant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de CHF 1'000 francs jusqu'au 13 décembre 2019 sur le compte du Tribunal.

Le recourant a payé l'avance de frais le 25 novembre 2019.

K.

En date du 31 décembre 2019, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours du 10 octobre 2019 et ses annexes à l'autorité inférieure et l'a invitée à déposer sa réponse.

Le 15 janvier 2020, le SEM a transmis ses déterminations, concluant au rejet du recours.

Par ordonnance du 20 janvier 2020, le Tribunal a transmis un double de la réponse de l'autorité inférieure du 15 janvier 2020 au recourant et l'a invité à déposer ses éventuelles observations.

Par courrier du 14 février 2020, le recourant a repris les arguments développés dans son recours et a produit des pièces complémentaires.

Par ordonnance du 19 février 2020, le Tribunal a transmis un double de la réplique du 14 février 2020 à l'autorité inférieure et l'a invitée à déposer ses éventuelles observations.

Par courrier du 5 mars 2020, le SEM a indiqué qu'au vu de l'ensemble des circonstances, il ne modifiait pas la position exprimée dans ses observations du 15 janvier 2020.

Dans son ordonnance du 11 mars 2020, le Tribunal a transmis un double des observations de l'autorité inférieure du 5 mars 2020 au recourant et l'a invité à déposer ses éventuelles observations.

Par courrier du 7 avril 2020, le recourant a produit ses observations, qui ont été transmises à l'autorité inférieure par ordonnance du 27 avril 2020.

Dans son courrier du 27 mai 2020, le SEM a indiqué que les éléments qui lui étaient parvenus ne lui permettaient pas de modifier sa position.

Par ordonnance du 12 juin 2020, le Tribunal a transmis un double des observations de l'autorité inférieure du 27 mai 2020 au recourant et l'a invité à déposer ses éventuelles observations.

L.
Le 30 juin 2020, Z._______ a acquis la nationalité suisse.

M.
En date du 10 juillet 2020, le recourant a donné des précisions concernant sa situation professionnelle et financière, produisant une série de pièces.

Par ordonnance du 21 juillet 2020, le Tribunal a transmis un double des observations du recourant du 10 juillet 2020 à l'autorité inférieure et l'a invitée à déposer ses éventuelles observations.

Par courrier du 17 août 2020 - dont une copie a été transmise au recourant par ordonnance du 21 août 2020 - , le SEM a déclaré que le courrier du
10 juillet 2020 ne l'avait pas amené à modifier sa « position générale exprimée dans cette affaire ».

Par courrier du 18 septembre 2020, le recourant a transmis ses déterminations, accompagnées de quatre pièces complémentaires.

Par ordonnance du 2 octobre 2020, le Tribunal a transmis un double des observations du recourant du 18 septembre 2020 à l'autorité inférieure et l'a invitée à déposer ses éventuelles observations.

Dans son courrier du 14 octobre 2020 - dont une copie a été transmise au recourant par ordonnance du 20 octobre 2020 -, le SEM a indiqué que le courrier du 18 septembre 2020 ne l'amenait pas à modifier sa position.

En date du 4 novembre 2020, le recourant a fait parvenir au Tribunal divers documents en lien avec sa situation financière et professionnelle, dont un double a été porté à la connaissance de l'autorité intimée par ordonnance du 11 novembre 2020.

Par courrier du 23 novembre 2020 - dont un double a été porté à la connaissance du recourant par ordonnance du 2 décembre 2020 -, le SEM a précisé n'avoir pas d'autres observations à formuler.

N.
Par ordonnance du 10 mai 2021, le Tribunal a invité le recourant à lui fournir tout renseignement ou moyen de preuve actuel en lien avec sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière.

Dans son courrier du 21 mai 2021, le recourant a produit ses observations complémentaires, que le Tribunal a transmises à l'autorité inférieure par ordonnance du 28 mai 2021, en invitant celle-ci à déposer ses éventuelles ultimes observations.

Par courrier du 7 juin 2021 - dont un double a été porté à la connaissance du recourant par ordonnance du 11 juin 2021 -, le SEM a précisé que les observations complémentaires du recourant ne modifiaient pas sa position au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.

Par ordonnance du 29 juillet 2021, le Tribunal a imparti au recourant un délai pour lui fournir une série d'informations actualisées en y joignant les moyens de preuve correspondants.

Le 24 août 2021, le recourant a donné suite à l'ordonnance du 29 juillet 2021. Une copie des renseignements et pièces produites a été transmise, pour information, à l'autorité inférieure par ordonnance du 2 septembre 2021.

Par courrier du 23 décembre 2021, le recourant s'est enquis de l'état de la procédure de recours et a produit une pièce complémentaire. Le 30 décembre 2021, le Tribunal lui a indiqué qu'un projet d'arrêt se trouvait en circulation et a transmis, pour information, une copie du courrier du 23 décembre 2021 et de son annexe à l'autorité inférieure.

O.

Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, repris dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 84 al. 5 LEI rendues par l'autorité inférieure - laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c
ch. 2 LTF). Quant aux décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit, elles sont également susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.4 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 et 133 II 35 consid. 2; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi, l'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; cf., aussi, arrêt du TAF
F-157/2017 du 3 décembre 2018 consid. 3.1).

En l'espèce, le dispositif de la décision querellée du 9 septembre 2019 ne porte que sur le refus de l'autorité intimée d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, et ne concerne donc pas la levée de son admission provisoire, ni directement l'exécutabilité de son renvoi (cf. arrêt du TAF F-2888/2017 du 26 septembre 2018 consid. 6.6.1).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de l'arrêt attaqué. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon l'art. 99 al. 1 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Cette compétence a été précisée à l'art. 85 OASA et à l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (OA-DFJP, RS 142.201.1).

En l'occurrence, le SPOP a soumis le dossier de l'intéressé à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par le préavis favorable du SPOP et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEI, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance (cf. également ATF 147 I 268 consid. 5.2.1; arrêt du TAF F-926/2016 du 6 juin 2017 consid. 4.1). Le Tribunal peut continuer à se référer à la jurisprudence développée en la matière sous l'ancien droit, dès lors que les dispositions topiques n'ont pas subi de modification matérielle (ATAF 2020 VII/4 consid. 5 ; arrêts du TAF F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 4 et F-6011/2019 du 5 octobre 2020 consid. 3).

Cette disposition, qui impose aux autorités d'examiner de manière approfondie les demandes d'autorisation de séjour présentées par cette catégorie de personnes, ne constitue pas en soi un fondement juridique autorisant l'octroi d'une autorisation de séjour ; dite autorisation est, dans un tel cas, décernée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (dérogations aux conditions d'admission), en relation avec l'art. 84 al. 5 LEI (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2D_44/2015 du 24 août 2015 consid. 1 et 3.2 ainsi qu'arrêt du TAF F-4727/2017 du 15 mars 2019 consid. 5.1 et 5.3).

En édictant l'art. 84 al. 5 LEI, le législateur fédéral entendait encourager la régularisation des conditions de séjour des personnes admises provisoirement en Suisse dont le séjour était appelé à se prolonger, tout en promouvant leur intégration (cf. ATF 147 I 268 consid. 5.3 ; arrêt du TF 1D_3/2014 du 11 mars 2015 consid. 5.2.4 in fine, ainsi que Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2016, 2e éd. 2016, pp. 445-446 ; Marc Spescha et al., Kommentar Migrationsrecht, 5e éd., 2019, ad art. 84 , n° 10).

4.2 Par ailleurs, la réglementation des cas individuels d'une extrême gravité est définie à l'art. 31 OASA.

Cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen des demandes d'autorisations de séjour déposées non seulement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, mais également sous celui des art. 84 al. 5 LEI et 14 al. 2 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31 ; cf. Rahel Diethelm, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr - Une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5).

Selon l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

A teneur de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte du respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), du respect des valeurs de la Constitution (let. b), des compétences linguistiques (let. c) et de la participation à la vie économique ou de l'acquisition d'une formation (let. d).

L'art. 84 al. 5 LEI ne mentionne explicitement que trois critères d'examen, à savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un retour dans le pays de provenance. Le Tribunal a déjà eu l'occasion de se déterminer sur le caractère non-limitatif de ces critères et de préciser que l'autorité appelée à appliquer cette disposition doit exercer son plein pouvoir d'examen (pour une analyse approfondie de cette question, cf. arrêt du TAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3 ; voir également arrêts du TAF F-2161/2020 du 5 novembre 2021 consid. 5.3 et F-7823/2016 du 18 juin 2018 consid. 4.3 ; cf. néanmoins la position critique d'une partie de la doctrine in Marc Spescha et al., Kommentar Migrationsrecht, 5e éd., 2019, ad art. 84, n° 12).

A ce sujet, le Tribunal a retenu que les conditions auxquelles un cas individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEI, ne différaient pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui reprend lui-même la teneur de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791; sur le caractère uniforme du cas de rigueur et de son appréciation par les autorités, cf. également ATAF 2020 VII/4 consid. 4.2.2 et arrêt du TAF F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 5.2.2). Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence y relative (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2), les conditions en question intégreront néanmoins la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire. C'est la raison pour laquelle le Tribunal se montre un peu moins rigoureux dans l'analyse des conditions restrictives posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsqu'il est amené à statuer sur l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 84 al. 5 LEI (cf. arrêt du TAF F-4727/2017 du 15 mars 2019 consid. 5.3 ainsi que Rahel Diethelm, op. cit., p. 5. Sur la question, abordée récemment par le Tribunal fédéral, de savoir si les inconvénients liés au statut de l'admission provisoire [par rapport à l'autorisation de séjour] constituent une ingérence dans la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH, cf. ATF 147 I 268 consid. 4).

5.

5.1 Sous l'empire du droit des étrangers applicable avant l'entrée en vigueur de la LEtr, dénommée subséquemment LEI, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2; ATF 130 II 39
consid. 3).

5.2 De même, selon la pratique - principalement développée en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas individuel d'une extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATAF 2017 VII/6 consid. 6.2 et 6.3, ATAF 2009/40 consid. 6.2).

5.3 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêts du TAF
F-654/2020 du 16 août 2021 consid. 4.2 et TAF F-4145/2017 du 10 octobre 2018 consid. 4).

6.

6.1 En l'espèce, le SEM a considéré que l'intéressé avait fait des efforts pour son intégration socioprofessionnelle en Suisse, mais que ses revenus mensuels étaient bas, qu'ils ne lui avaient jamais permis d'être indépendant financièrement, qu'il avait bénéficié d'une assistance totale puis partielle et qu'il disposait encore de subsides pour l'assurance-maladie, ce qui ne lui permettait pas de se voir délivrer une autorisation de séjour. En outre, le SEM a conclu qu'aucun élément ne permettrait de considérer que l'intéressé s'était investi dans la vie associative ou culturelle locale ; de plus, il avait été condamné pour un comportement de voies de fait et de menaces à l'encontre de son épouse. En ce qui concerne la réintégration du recourant dans son pays d'origine, le SEM a considéré que celle-ci serait possible, qu'il était en bonne santé, jeune et que sa situation n'était pas différente de celle de ses autres compatriotes.

6.2 Dans son recours ainsi que ses déterminations ultérieures, le recourant a affirmé qu'il était dans une situation de rigueur qui lui ouvrait le droit à une autorisation de séjour. Il a souligné ses efforts comme père de famille ainsi que les études qu'il avait entreprises dans une langue qui n'était pas sa langue maternelle afin d'obtenir un titre d'ingénieur dans une Haute Ecole spécialisée. Il a précisé que son statut de séjour actuel n'était pas compatible avec son niveau de formation en Suisse et qu'aucun bureau d'ingénieur ne voulait l'engager pour ce motif. Son admission provisoire constituait un frein pour signer un contrat de travail et ne lui permettait pas de signer un contrat d'abonnement de téléphone portable ou de fitness.

Le recourant travaillait néanmoins depuis 2017 au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Il a précisé également que son salaire à 50% d'abord et ensuite à 80% lui permettait de se prendre en charge sans aucun problème. Il a aussi relevé qu'il s'était « lancé » comme indépendant en créant son propre bureau d'ingénieur, à défaut d'arriver à se faire engager dans un bureau d'ingénieur de la place. À côté de cette activité principale, le recourant avait obtenu une autorisation cantonale de chauffeur indépendant. Dans le cadre de son activité d'ingénieur indépendant, il s'était créé un site internet, louait des locaux et s'était inscrit dans l'agenda des professionnels de Suisse romande. Il poursuivait d'autres activités à temps partiel, ce qui lui permettrait de rester autonome financièrement et d'envisager un avenir stable en Suisse.

En outre, le recourant a expliqué qu'il ne représentait pas un danger pour la sécurité et l'ordre publics ; il avait été très concerné par la condamnation à dix jours-amende avec sursis qui lui avait été infligée et en avait très bien compris le message préventif. Sans vouloir minimiser les événements à l'origine de cette peine, il les a expliqués en les situant dans le contexte des tensions extrêmes dans lesquelles le couple se trouvait au moment des faits. Il a souligné que son épouse, des amis, des connaissances ainsi que son patron avaient tenu à réagir en écrivant des lettres de soutien. Le recourant a affirmé s'être réconcilié avec son épouse, à qui il versait régulièrement des pensions alimentaires et qui s'était engagée en signant avec lui le contrat de bail du bureau pour ses activités d'ingénieur. Il a également fait savoir qu'il envisageait une reprise de la vie commune avec son épouse.

Le recourant a précisé que s'il avait été dépendant de l'aide sociale pendant les premières années de son séjour en Suisse, c'était en raison du fait qu'il travaillait à la mise en oeuvre d'un projet d'intégration durable.

Il s'est dit être un père aimant et impliqué envers ses enfants, auxquels il versait des pensions alimentaires. Le recourant a expliqué qu'en plus de son épouse et de ses deux fils qui vivaient à A._______ au bénéfice d'un permis B - respectivement de la nationalité suisse s'agissant de son fils aîné, plusieurs autres membres de sa famille vivaient aussi en Suisse. Il a également soutenu que ses attaches en Suisse étaient très importantes et constituaient des obstacles évidents à une réintégration dans son pays d'origine ou de provenance.

Enfin, le recourant a indiqué qu'il avait grandi en Iran et que depuis qu'il avait déposé une demande d'asile en Suisse, il n'avait plus d'autorisation de séjour dans ce pays ; en dehors d'une soeur mariée en Iran, toute sa famille vivait en Suisse.

7.

7.1 L'intéressé est arrivé en Suisse au mois de novembre 2007 et totalise ainsi un séjour de presque quatorze ans dans ce pays. Il remplit donc largement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEI, ce que l'autorité inférieure ne conteste du reste pas. Ilfaut relever toutefois que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur. Cela dit, ce séjour particulièrement long en Suisse a pour effet que les (autres) exigences posées aux critères d'appréciation du cas de rigueur doivent être assouplies (cf. ATF 124 II 110 consid. 3 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1 et 2007/16 consid. 7).

7.2 S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant, il ressort notamment du dossier qu'il a été actif professionnellement, en 2015 (cinq mois en qualité de nettoyeur) et entre 2018 et 2019 (deux stages). Il a étudié et décroché un [Bachelor] le 17 septembre 2016 auprès de la Haute Ecole B._______ (pce TAF 1 annexe 10) ; il est membre actif de l'[association professionnelle] (pce TAF 1 annexe 19), inscrit au registre (...) (pce TAF 1 annexe 20). Dès le mois de janvier 2017, il s'est mis en contact avec un mentor afin de discuter des démarches liées à sa recherche de pistes professionnelles (pce TAF 1 annexe 11).

Il exerce actuellement plusieurs activités : en effet, il travaille depuis le
1er avril 2017 en tant que livreur auprès de la société « C._______» (à un taux de 50%, porté à 80% dès le mois d'octobre 2019 pour un salaire net d'environ CHF 3'500.-). Il travaille également en qualité de chauffeur indépendant et obtient quelques contrats (respectivement établit quelques devis) en tant qu'ingénieur indépendant (pce TAF 12 annexe 1, pce TAF 16 annexe 3, pce TAF 24, pce TAF 29 annexe 2), ces deux activités complémentaires lui procurant un revenu moyen de quelque CHF 2'000.- par mois (pce TAF 29 annexe 7, pce TAF 36 annexes 12 et 13).

7.3 À ce stade, le Tribunal constate que le recourant a fait preuve de constants efforts d'intégration en Suisse. Certes, dans un premier temps, les revenus mensuels du recourant ont été faibles et ne lui ont pas permis d'être totalement indépendant financièrement. Cela étant, il ne bénéficie plus d'assistance financière depuis le 1er septembre 2015 (pce TAF 1 annexe 25) et il ne fait pas l'objet de poursuites ni d'actes de défaut de biens. Au surplus, en tant qu'indépendant, il n'a pas fait l'objet de liquidation forcée par voie de faillite (pce TAF 36 annexes 9 et 10). Quant aux subsides d'assurance-maladie dont le recourant bénéficiait à tout le moins au moment de la décision attaquée (pces SEM 63 à 65), il convient de rappeler que ceux-ci ne doivent pas être assimilés à des charges ou à de l'aide sociale (arrêts du TF 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 5.2.3 et TF 2C_448/2007 du 20 février 2008 consid. 3.5).

Par conséquent, il y a lieu de considérer que le recourant dispose d'un degré d'intégration professionnelle suffisant au sens de l'art. 31 OASA cum art. 84 al. 5 LEI, en ce sens qu'il a démontré avoir acquis une formation et qu'il participe désormais à la vie économique (cf. également art. 77e OASA).

C'est ici le lieu de rappeler la volonté du législateur, au fil des années, d'accorder des droits importants aux personnes admises provisoirement, et en particulier de faciliter leur accès au marché du travail (art. 85a et 88 LEI ; cf. Message additionnel du Conseil fédéral du 4 mars 2016 concernant la modification de la loi fe de rale sur les e trangers [Inte gration], FF 2016 2665, 2670 ss, 2676 ss. ainsi qu' ATAF 2020 VI/9 consid. 10.3 et arrêt du TAF
F-2161/2020 du 5 novembre 2021 consid. 6.3.3), même si les intéressés sont encore confrontés, en pratique, à d'importants obstacles professionnels (cf. Babak Fargahi, Umwandlung der vorläufigen Aufnahme in eine Aufenthaltsbewilligung, in : dRSK du 26 avril 2021 ; cf. également arrêt du TAF C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.2.1 [ancien droit]).

7.4 Sur le plan de l'intégration socioculturelle, le Tribunal est d'avis que le recourant n'a pas ménagé ses efforts pour s'adapter à son nouvel environnement. Il a suivi plusieurs cours de français et maîtrise cette langue (cf. art. 77d OASA), avec un niveau attesté B1+du Cadre européen commun de référence pour les langues (pce TAF 36 annexe 4) respectivement C1 à l'oral et B1 « dépassé » à l'écrit (pce TAF 36 annexe 3).

Il a notamment participé, en 2009, à un programme d'occupation en partenariat avec l'association D._______, à l'entière satisfaction des responsables du programme (pce TAF 1 annexe 8). Le recourant a également pris part, entre les mois de novembre 2009 et novembre 2010, au programme d'activités « E._______ » organisé par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (pce TAF 1 annexe 9).

Une demi-douzaine de lettres de soutien figurent en outre au dossier, témoignant par exemple des relations nouées par le recourant avec un médiateur de l'Eglise F._______ (pce TAF 1 annexe 21), un pasteur (pièce SEM 117) ou un ancien collègue de travail (pce TAF 1 annexe 22).

L'intégration socioculturelle de l'intéressé peut en ce sens être qualifiée de réussie.

7.5 En ce qui concerne le respect de la sécurité et de l'ordre publics par le recourant (cf. art. 77a al. 1 OASA), il appert qu'en date du 11 août 2016,celui-ci a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour voies de fait qualifiées et menaces qualifiées - pour des faits commis à l'encontre de son épouse au mois de mai 2016 - à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 francs avec sursis pendant deux ans ainsi que 600 francs d'amende.

L'ordonnance pénale indique que de précédentes affaires de voies de fait, commises par le recourant en 2013 et 2014, avaient donné lieu à un classement. Le Tribunal relève d'emblée, à ce propos, qu'une ordonnance de classement - qui n'est pas un jugement au fond - équivaut à un acquittement (art. 320 al. 4 CPP ; ATF 144 IV 362 consid. 1.4.4 et arrêt du TF 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 1.1).

Le 24 mai 2016, l'intéressé a saisi son épouse par les cheveux, l'a secouée, a frappé l'arrière de sa tête contre le mur et a menacé de la tuer.

Ces faits sont graves. Néanmoins, au vu de la peine relativement faible qui a été prononcée, du temps écoulé, du délai de mise à l'épreuve arrivé à son terme sans que le recourant ne commette d'autres infractions, du fait qu'il s'agit d'un acte délictuel « isolé » (compte tenu du classement pour de potentiels faits antérieurs), l'incidence de cette condamnation sur l'issue de la cause doit être sensiblement relativisée, tant il est vrai qu'il apparaîtrait disproportionné de tenir compte in casu de cet unique critère pour refuser l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. en ce sens : arrêt du TAF
F-7823/2016 du 18 juin 2018 consid. 6.1).

Ceci d'autant plus qu'au cours de la présente procédure, l'épouse du recourant - dont il vit séparé - a adressé à deux reprises au Tribunal des courriers de soutien en faveur de son mari, en indiquant qu'elle lui avait pardonné (pce TAF 1 annexe 26 et pce TAF 29 annexe 10). Au surplus, l'épouse a participé au projet professionnel de son mari en devenant
colocataire solidairement responsable de locaux de bureau à Lausanne, au mois de décembre 2019, afin que l'intéressé puisse développer son activité d'ingénieur (pce TAF 8 annexe 1).

7.6 En conclusion, le Tribunal juge que l'intéressé peut se prévaloir d'un niveau d'intégration suffisant, nonobstant la condamnation pénale prononcée à son encontre.

8.

8.1 Il reste cependant encore à examiner si l'octroi d'une autorisation
de séjour fondée sur la disposition légale précitée se justifie au regard de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

8.1.1 Pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur lorsqu'une famille est concernée, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout (ATAF 2007/16
consid. 5.3; arrêt du TAF F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.7 et
F-3332/2015 du 13 février 2018 consid. 4.4). Cela étant, il convient de rappeler que l'enjeu de la présente procédure ne porte pas sur une éventuelle séparation de la famille, dans la mesure où l'intéressé est au bénéfice d'une admission provisoire, et qu'il ne saurait être exclu, par principe, que les membres d'une même famille ne soient pas mis au bénéfice du même statut (cf. arrêts du TAF F-654/2020 du 16 août 2021 consid. 6.4,
F-5147/2018 du 10 juin 2020 consid. 6.5 et C-836/2010 du 13 novembre 2012 consid. 7.3).

8.1.2 En l'occurrence, il ressort du dossier de la cause que le recourant entretient d'étroites relations avec ses enfants et son épouse (bien qu'il vive séparé de cette dernière, qui exerce la garde de fait sur leur enfant mineur et autiste W._______), ce qui plaide en sa faveur sous l'angle de son intégration en Suisse. De plus, il contribue financièrement à l'entretien de sa famille (cf. lettres de soutien de l'épouse [pce TAF 1 annexe 26 ; pce TAF 29 annexe 10] et du fils aîné Z._______ [pce TAF 16 annexe «6 + 1»], ainsi que pce TAF 8 annexe 6, pce TAF 16 annexe 7, pce TAF 29 annexe 9 et pce TAF 36 annexe 7). Enfin, aux dires du recourant, de nombreux autres membres de sa famille - respectivement tous les membres de sa famille, à l'exception d'une soeur demeurant en Iran - vivent légalement en Suisse ([membres de la famille] ; pces TAF 29 et 36). C'est dire que le centre d'intérêt du recourant se trouve désormais en Suisse, pays où il réside depuis presque quatorze ans et où séjournent de nombreux membres de sa famille proche (cf. arrêt du TAF F-3332/2015 du 13 février 2018 consid. 6.6).

8.2 S'agissant enfin du critère d'exigibilité d'un retour dans le pays de provenance (« Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat ») d'un étranger admis provisoirement tel que mentionné à l'art. 84 al. 5 LEI, il y a lieu de noter préalablement que cette notion n'est pas identique à celle d'exigibilité de l'exécution du renvoi (« Zumutbarkeit des Vollzuges der Wegweisung »), telle qu'elle apparaît à l'art. 83 LEI.

8.2.1 Il faut, en effet, distinguer, selon la nature du statut de la personne concernée, les personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEI - qui sont par essence au bénéfice d'une admission provisoire, c'est-à-dire d'une mesure qui suspend, du moins temporairement, l'exécution du renvoi pour l'un des motifs relevant de l'art. 83 LEI, y compris celui relatif à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi - et celles visées par l'art. 83 LEI, dont l'examen du cas déterminera précisément si elles doivent ou peuvent être mises au bénéfice d'une admission provisoire (cf. Samah Posse-Ousmane, in : Nguyen/Amarelle (éd.), Code annoté de droit des migrations - Volume II : Loi sur les étrangers [LEtr], art. 84 n ° 29 s. p. 970).

8.2.2 Dans le contexte de l'art. 84 al. 5 LEI, il peut être retenu que, sous réserve d'un risque concret d'une levée de l'admission provisoire, le critère légal de l'inexigibilité d'un retour dans le pays de provenance est a priori rempli respectivement que l'examen de ce critère se confond largement avec celui de l'impossibilité d'une réintégration dans ledit pays (cf. art. 31 al. 1 let. g OASA ; voir OSAR, op. cit., pp. 439 et 448 ; Marc Spescha et al., op. cit., ad art. 84, n° 11, ainsi que les arrêts du TAF F-7823/2016 du 18 juin 2018 consid. 6.2 et C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 6.5).

Il ressort, en effet, de la formulation de l'art. 84 al. 5 LEI, qui requiert un examen approfondi après un séjour en Suisse de plus de cinq ans, que le législateur fédéral présume déjà l'existence d'un certain «enracinement» («Verwurzelung») de la personne étrangère en Suisse, justifiant que sa situation soit examinée en détail par les autorités, sous l'angle de son niveau d'intégration en Suisse, mais aussi quant à l'existence d'obstacles à une éventuelle réintégration dans le pays de provenance (cf. Illes Ruedi, in : Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], ad art. 84 n° 26). Toutefois, tant qu'une levée de l'admission provisoire n'apparaît pas prévisible à court ou moyen terme, la question de l'exigibilité d'un retour au sens de l'art. 84 al. 5 LEI n'a qu'une portée théorique.

8.2.3 In casu, il importe de rappeler que le recourant est arrivé sur le territoire helvétique il y a presque quatorze ans, en provenance d'Afghanistan, avec son épouse et leur fils aîné. Au mois [de ...] 2013 est né le deuxième enfant du couple. Il ne ressort pas du dossier de la cause que le recourant disposerait, dans son pays d'origine, de membres de sa famille ou d'un réseau social qui seraient susceptibles d'y faciliter sa réinstallation. A cela s'ajoute que la situation sécuritaire s'est, depuis peu, fortement dégradée en Afghanistan (cf. communiqué de presse du Département fédéral des affaires étrangères du 24 août 2021, « L'ensemble du personnel local de la DDC et leurs familles ont pu être évacués de Kaboul », publié sur www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-84820.html [site consulté en septembre 2021] ; article du 12 août 2021, « La Suisse suspend les expulsions vers l'Afghanistan, l'Europe se divise », publié dans le journal Le Temps [www.letemps.ch, site consulté en septembre 2021]). Compte tenu de ces éléments, un retour de l'intéressé en Afghanistan n'apparaît pas exigible - quand bien même il ne sera pas, en l'état, contraint de quitter la Suisse, indépendamment de l'issue de la présente procédure.

8.2.4 Ainsi, au vu notamment de la situation familiale du recourant et de la durée de son séjour en Suisse, le Tribunal est d'avis que sa réintégration dans son pays d'origine doit en l'état être considérée comme fortement compromise.

8.3 En conséquence, procédant à une pesée de tous les éléments en cause et dans le cadre de l'examen global des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal est amené à la conclusion que - bien qu'il s'agisse d'un cas limite - l'intégration du recourant doit être qualifiée de suffisante au sens de l'art. 84 al. 5 LEI cum art. 31 OASA. L'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur se justifie, en particulier en raison de sa situation familiale particulière et des difficultés de réintégration qu'il rencontrerait dans son pays d'origine (cf., notamment, arrêt du TAF F-929/2016 du 6 juin 2017 consid. 6.3.1). Dans ces conditions, la question de savoir si le recourant peut en sus effectivement se prévaloir de la protection de sa vie privée garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH peut rester indécise (cf. 147 I 268 consid. 1.2.7 et 144 I 266 consid. 3.9).

9.
Vu les motifs exposés ci-dessus, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvé pour une durée d'une année.

10.
Cela étant, l'évolution positive des moyens financiers du recourant doit être considérée comme fragile, dès lors que ses deux activités indépendantes sont encore relativement récentes et que les revenus qu'il réalise à ce titre ne peuvent être qualifiés ni de stables ni d'élevés. De plus, le cumul de trois occupations professionnelles semble, à tout le moins sur le long terme, pouvoir poser certaines difficultés organisationnelles. Il se justifie donc, au vu de ce qui précède, de garder le dossier du recourant sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, étant précisé que l'approbation aux autorisations de séjour sera délivrée par l'autorité inférieure pour une durée d'une année et que le service cantonal compétent devra donc, à chaque reprise, soumettre le dossier de l'intéressé pour approbation au SEM durant cette période. Dans ce cadre, le service cantonal compétent est invité à vérifier que le recourant poursuive ses efforts d'intégration, au besoin par le biais de la conclusion d'une convention d'intégration au sens des art. 33 al. 5 , 58a al. 1 et 58b LEI.

11.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens, dès lors que le recourant a agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (cf., notamment, arrêt du TAF F-689/2021 du 30 juillet 2021 consid. 10.2). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné au recourant des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, il ne peut dès lors prétendre à l'octroi de dépens.

(dispositif et voies de droit - pages suivantes)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants.

2.
La décision attaquée est annulée et l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvé, étant précisé que son dossier restera sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée le
25 novembre 2019, d'un montant de CHF 1'000.-, sera restituée au recourant par le Service financier du Tribunal.

4.

Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

recourant, par l'entremise de sa représentante (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal)

autorité inférieure (dossier SYMIC [...] en retour)

Service de la population du Canton de Vaud, en copie (dossier cantonal en retour)

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC319;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.79

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^e Partecipazione alla vita economica o acquisizione di una formazione - (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI)
¹	Partecipa alla vita economica chi è in grado di mantenere sé stesso e la sua famiglia e di ossequiare le proprie obbligazioni alimentari con il suo reddito, il suo patrimonio o le prestazioni di terzi cui ha diritto.
²	Acquisisce una formazione chi sta seguendo una formazione o una formazione continua.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85^a Attività lucrativa - 1 Lo straniero ammesso provvisoriamente può esercitare un'attività lucrativa in tutta la Svizzera. Nel caso di un'attività lucrativa dipendente devono essere osservate le condizioni di lavoro e di salario usuali nella località, nella professione e nel settore (art. 22). Ai rifugiati ammessi provvisoriamente si applica l'articolo 61 LAsi276.277
^a	l'identità e il salario della persona esercitante l'attività lucrativa;
^b	l'attività lucrativa esercitata;
^c	il luogo di lavoro.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^d Competenze linguistiche e loro dimostrazione - (art. 58a cpv. 1 lett. c LStrI)
¹	Le competenze linguistiche in una lingua nazionale sono considerate dimostrate se lo straniero:
^a	parla e scrive detta lingua nazionale in quanto lingua madre;
^b	ha frequentato almeno tre anni la scuola dell'obbligo in detta lingua nazionale;
^c	ha frequentato una formazione di livello secondario II o terziario in detta lingua nazionale; oppure
^d	dispone di un certificato attestante le pertinenti competenze linguistiche in detta lingua nazionale, basato su una procedura di certificazione linguistica conforme agli standard qualitativi generalmente riconosciuti per i test linguistici.
²	La SEM supporta i Cantoni nel verificare la dimostrazione delle competenze linguistiche secondo il capoverso 2 lettera d. Può demandare questo compito a terzi.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.