BVGE-2020-VI-9 - 2020-10-28 - VI (Asylrecht) - Levée de l'admission provisoire (asile)

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns

Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.

Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.

Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.

Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Levée de l'admission provisoire

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Extrait de l'arrêt de la Cour V
dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations E3822/2019 du 28 octobre 2020
Levée de l'admission provisoire. Application du principe de proportionnalité. Arrêt de principe. Art. 5 al. 2 Cst. Art. 84 al. 2 , art. 96 al. 1 LEI. 1. Nécessité de clarifier la jurisprudence s'agissant de la prise en considération du degré d'intégration en Suisse de l'étranger dans le cadre de l'examen de l'exécution du renvoi (consid. 8.18.3). 2. Lors de l'application des méthodes d'interprétation conformes au pluralisme pragmatique, l'interprétation systématique notamment à la lumière de l'art. 84 al. 3 LEI permet de conclure à l'exigence de l'examen du principe de proportionnalité lorsque toutes les conditions de l'exécution du renvoi sont remplies (consid. 9.1 9.6).
3. Il y a lieu de distinguer la situation de l'administré entre le moment de l'octroi de l'admission provisoire et le moment de sa levée. Les différentes adaptations législatives effectuées au cours du temps ont eu pour conséquence d'accorder un nombre important de droits matériels aux personnes admises provisoirement en Suisse. La perte de l'admission provisoire est susceptible d'entraîner des changements importants à leur situation et d'interrompre les efforts d'intégration fournis, voire de les contraindre à requérir l'aide d'urgence (consid. 10.2 s.).
4. Lors de la levée de l'admission provisoire, conformément au principe général de proportionnalité consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., et plus spécifiquement à l'art. 96 al. 1 LEI, en sus de l'analyse des conditions de licéité, d'exigibilité et de possibilité de l'exécution du renvoi, il y a lieu de procéder à l'examen distinct du principe de proportionnalité en effectuant une pesée des intérêts privés et publics en présence (consid. 10.4 et 11).
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Aufhebung der vorläufigen Aufnahme. Anwendung des Verhältnismässigkeitsprinzips. Grundsatzurteil. Art. 5 Abs. 2 BV. Art. 84 Abs. 2, Art. 96 Abs. 1 AIG. 1.

Klärungsbedarf in Hinblick auf die Rechtsprechung zur Berücksichtigung des Grades der Integration in der Schweiz bei der Prüfung des Wegweisungsvollzugs einer ausländischen Person (E. 8.18.3).

2. Vor dem Hintergrund eines pragmatischen Methodenpluralismus ergibt sich bei systematischer Auslegung von Art. 84 Abs. 3 AIG die Verpflichtung zur Durchführung einer Verhältnismässigkeitsprüfung, sofern alle Voraussetzungen des Wegweisungsvollzugs vorliegen (E. 9.19.6).
3. Es ist zu unterscheiden zwischen der Situation des Rechtsunterworfenen im Zeitpunkt der Anordnung der vorläufigen Aufnahme und jener im Zeitpunkt ihrer Aufhebung. Durch verschiedene Gesetzesänderungen wurde die Rechtsposition von vorläufig aufgenommenen Personen kontinuierlich gestärkt/mit Rechten versehen. Der Verlust der vorläufigen Aufnahme kann ihre Situation erheblich verändern, ihre Integrationsbemühungen unterbrechen oder sie gar zwingen, Nothilfe beantragen zu müssen (E. 10.2 f.).
4. Bei der Aufhebung der vorläufigen Aufnahme ist gemäss dem in Art. 5 Abs. 2 BV und spezialgesetzlich in Art. 96 Abs. 1 AIG verankerten allgemeinen Grundsatz der Verhältnismässigkeit, neben den Voraussetzungen der Zulässigkeit, der Zumutbarkeit und der Möglichkeit des Wegweisungsvollzugs zusätzlich die Verhältnismässigkeit durch Abwägen der sich gegenüberstehenden privaten und öffentlichen Interessen zu prüfen (E. 10.4 und 11). Revoca dell'ammissione provvisoria. Applicazione del principio di proporzionalità. Sentenza di principio.
Art. 5 cpv. 2 Cost. Art. 84 cpv. 2, art. 96 cpv. 1 LStrI. 1.

Necessità di chiarire la giurisprudenza inerente l'esame del grado di integrazione dello straniero in Svizzera nella valutazione dell'esecuzione dell'allontanamento (consid. 8.18.3).
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2.

Ispirandosi ad un pluralismo interpretativo, l'interpretazione sistematica in particolare alla luce dell'art. 84 cpv. 3 LStrI) evidenzia la necessità di procedere ad un esame del rispetto del principio di proporzionalità quando tutte le condizioni per l'esecuzione dell'allontanamento sono adempiute (consid. 9.19.6).
3.

Va distinta la situazione dell'amministrato tra il momento della concessione dell'ammissione provvisoria e quello della sua revoca. Le varie modifiche legislative adottate nel corso degli anni hanno portato alla concessione di numerosi diritti materiali alle persone ammesse provvisoriamente in Svizzera. La perdita dell'ammissione provvisoria può comportare cambiamenti importanti nella loro situazione e interrompere gli sforzi da essi compiuti per integrarsi o costringerli a chiedere il soccorso d'emergenza (consid. 10.2 seg.).

4.

Al momento della revoca dell'ammissione provvisoria, il principio generale della proporzionalità consacrato all'art. 5 cpv. 2 Cost. e in modo più specifico all'art. 96 cpv. 1 LStrI, impone, oltre all'analisi delle condizioni di ammissibilità, di esigibilità e di possibilità dell'esecuzione dell'allontanamento, anche un esame distinto della proporzionalità, ossia la ponderazione degli interessi privati e pubblici in presenza (consid. 10.4 e 11).
Le recourant a déposé une demande d'asile le 29 juillet 2015. Par décision du 17 octobre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié et rejeté sa demande d'asile, mais, considérant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, l'a admis provisoirement en Suisse.
Par décision du 28 juin 2019, le SEM a levé l'admission provisoire du recourant et a ordonné l'exécution de son renvoi. Outre l'absence d'élément nouveau et pertinent s'agissant de la licéité et de la possibilité de l'exécution du renvoi en Erythrée, le SEM a relevé que le motif d'inexigibilité ayant conduit au prononcé de l'admission provisoire avait disparu. Il n'existait pas de circonstances particulières ou d'autres motifs permettant de conclure à une mise en danger concrète en cas de retour et la levée de l'admission provisoire respectait également le principe de proportionnalité. Le recourant a déposé un recours contre cette décision. Il a fait valoir que la levée de son admission provisoire était illicite et l'exécution du renvoi inexigible. Il a soutenu être arrivé en Suisse alors qu'il venait d'atteindre
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sa majorité et avait fourni, depuis lors, des efforts importants d'intégration. Lever l'admission provisoire à son égard reviendrait à mettre à néant les efforts considérables consentis et l'empêcherait de pouvoir terminer son apprentissage d'électricien.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours. Extrait des considérants:
7.
Etant donné que les trois conditions susceptibles de faire obstacle à l'exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 2 4 LEI [RS 142.20]) ont en l'espèce été écartées, il reste à savoir si l'art. 84 al. 2 LEI impose au SEM de procéder à une pesée des intérêts privé et public en présence. Cette question, qui a fait l'objet d'une procédure de coordination au sein des Cours IV à VI, au sens de l'art. 25 al. 2 LTAF, sera abordée aux consid. 811 ci-après.
8.
8.1
Dans la décision attaquée, le SEM a appliqué le principe de proportionnalité au sens de l'art. 96 LEI, en procédant à une pesée des intérêts dans le cas d'espèce ([...]).
8.2
Le Tribunal constate une certaine inconstance dans ses arrêts en matière de levée de l'admission provisoire prévue à l'art. 84 al. 2 LEI. 8.2.1
En effet, le Tribunal effectue, dans certains arrêts, une pesée des intérêts en présence et examine le degré d'intégration en Suisse de l'étranger dans le cadre de l'appréciation de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (arrêts du TAF E3838/2019 du 27 novembre 2019 consid. 8.2.2; D7160/2017 du 28 mars 2019 consid. 5.3 et 6; D3824/2018 du 27 août 2018 consid. 8.4; D7782/2016 du 7 juin 2017 consid. 4.3.1; E3565/2014 du 4 mai 2016 consid. 5; D2453/2014 du 12 août 2015 consid. 7.3.2.2; D2368/2013 du 25 juin 2015 consid. 5.4.2; D6415/2011 du 24 juin 2013 consid. 6.2.2; D6396/2008 du 13 septembre 2011 consid. 5.5; E6860/2009 du 19 juillet 2011 consid. 3.3.4). Comme déjà dit, en matière d'octroi de l'admission provisoire, l'autorité appelée à statuer n'applique pas le principe de proportionnalité dans l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, mais se fonde sur l'existence d'un préjudice futur résultant d'une mise en danger concrète pour la vie et l'intégrité corporelle de l'étranger en cas de retour dans son pays d'origine ou de provenance ([...] voir au surplus arrêt du TAF E5186/2008 du 9 avril 2013 consid. 8.4). Or, les motifs d'inexigibilité s'appliquent de la même manière
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et dans les mêmes termes tant en matière d'octroi que de levée de l'admission provisoire. Admettre le contraire reviendrait à opérer un changement dogmatique qui serait incompatible avec la jurisprudence développée par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) et précisée ensuite par le Tribunal. Une pesée complète des intérêts en présence, incluant l'examen du degré d'intégration de l'étranger en Suisse, doit donc se faire, cas échéant, en sus de la réalisation des conditions de l'exécution du renvoi prévues à l'art. 83 al. 2 4 LEI (possibilité, licéité et exigibilité). 8.2.2
Le Tribunal rappelle, dans d'autres arrêts rendus en matière de levée de l'admission provisoire, que le degré d'intégration en Suisse n'entre pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi, respectivement le maintien d'une admission provisoire. Ils précisent toutefois que la faculté de délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31), appartient aux autorités cantonales, sous réserve de l'approbation du SEM (cf. en particulier arrêts du TAF E4268/2019 du 29 avril 2020 consid. 7.2.6; E4138/2016 du 1er décembre 2017 consid. 6.5; D3085/2015 du 20 mars 2017 consid. 6.6; E6683/2011 du 28 février 2013 consid. 6.6; E4402/2006 du 13 mai 2009 consid. 6.4). A l'appui de leur motivation, ces arrêts se réfèrent à l'ATAF 2009/52 consid. 10.3 in fine (citant Jurisprudence et informations de la CRA [JICRA] 2006 no 13 consid. 3.5) et, par conséquent, rejettent de manière implicite l'application du principe de proportionnalité dans le cadre de la levée de l'admission provisoire, du moins de manière séparée à l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. 8.2.3
Il convient également de relever l'examen, dans quelques arrêts récents (p. ex. arrêts du TAF E5548/2017 du 13 mai 2020 consid. 8; D4057/2019 du 16 septembre 2019 p. 12; D1335/2019 du 2 avril 2019 consid. 8), de la conformité de la levée de l'admission provisoire au principe de proportionnalité, en sus de la réalisation cumulative des conditions de l'exécution du renvoi prévues à l'art. 83 al. 2 4 LEI. Ces arrêts se sont expressément référés à l'application de l'art. 96 al. 1 LEI aux cas d'espèce, disposition selon laquelle les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration. 8.3
En définitive, le Tribunal ne s'est pas déterminé, dans les arrêts précités, de manière générale sur la question de savoir si l'art. 84 al. 2 LEI confère ou non au SEM un pouvoir d'appréciation lorsqu'il est confronté à la situation où le motif pour lequel l'admission provisoire a été prononcée n'existe plus et que l'étranger ne remplit pas les autres conditions prévues
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à l'art. 83 al. 1 LEI. En effet, il a limité son raisonnement à de la casuistique. Or, il a examiné dans certains arrêts le degré d'intégration en Suisse des personnes concernées dans le cadre de l'exigibilité de l'exécution du renvoi et, dans d'autres, a considéré que cette question ne se posait pas, précisant au surplus que la compétence en matière de délivrance d'autorisations de séjour pour cas de rigueur grave appartenait aux autorités cantonales (cf. art. 14 al. 2 LAsi). Enfin, il a procédé, encore dans d'autres arrêts, à une pesée des intérêts en présence en sus de la réalisation de chacune des trois conditions relatives à l'exécution du renvoi. 8.4
S'agissant de la doctrine, elle ne paraît pas s'être penchée sur la question de l'application ou non du principe de la proportionnalité de manière générale en matière de levée de l'admission provisoire. Toutefois, certains auteurs ont donné leur opinion sur la volonté du SEM, en septembre 2018, de réexaminer le statut de 2800 Erythréens admis à titre provisoire, faisant suite à un projet pilote concernant dans un premier temps 250 Erythréens (cf. communiqué du SEM du 3 septembre 2018, < https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.ms g-id-72005.html >, consulté le 28.10.2020). Ils ont soutenu dans ce cadre que le SEM devait procéder, lors de la levée de l'admission provisoire, à une mise en balance des intérêts de chaque cas pris individuellement, en tenant compte de la possibilité de réintégration en Erythrée, de la durée du séjour en Suisse et de l'intégration, conformément à l'art. 96 LEI (cf. ROMER/FREHNER/STETTLER, Die Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich des Asylrechts, in: Annuaire du droit de la migration 2018/2019, 2019, p. 255 s.). Le Tribunal relève en outre que d'autres auteurs ont considéré qu'en matière de licéité de l'exécution du renvoi, le principe de la proportionnalité devait être respecté, aussi bien en matière d'octroi que de levée de l'admission provisoire (cf. MARTINA CARONI et al., Migrationsrecht, 4e éd. 2018, p. 304). En effet, lorsque la question du droit au respect de la vie privée et familiale se pose et qu'une atteinte à ce droit est avérée, l'autorité doit vérifier si cette atteinte est conforme au principe de proportionnalité, conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH. Les auteurs précités n'abordent cependant pas la question sous l'angle qui intéresse le Tribunal en l'occurrence. 8.5
Le SEM, quant à lui, n'apporte pas de réponse claire s'agissant de l'application ou non du principe de proportionnalité en matière de levée d'admission provisoire prévue à l'art. 84 al. 2 LEI. Il ressort de ses directives qu'une fois que l'intéressé a été entendu, le SEM peut lever en tout temps l'admission provisoire dans la mesure où l'exécution du renvoi est
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licite, exigible et techniquement possible. Les autorités compétentes peuvent signaler en tout temps les éléments susceptibles d'entraîner la levée de l'admission provisoire (cf. Directives du SEM III Loi sur l'asile, état au 1er juillet 2019, ch. 6.3.5, < https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/ publiservice/weisungen-kreisschreiben/asylgesetz.html >, consulté le 28.10.2020). L'art. 26 al. 2 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE; RS 142.281) confère certes un certain pouvoir d'appréciation au SEM. Cependant, le fait que son libellé fait référence au verbe « pouvoir » ne signifie pas pour autant que le principe de proportionnalité doit d'emblée s'appliquer. Au demeurant, le SEM admet expressément, conformément à la jurisprudence, l'examen de la proportionnalité lors de la levée de l'admission provisoire en cas de commission d'infractions pénales (cf. art. 83 al. 7 LEI), sans toutefois prévoir explicitement son application pour l'art. 84 al. 2 LEI concernant la situation des personnes n'ayant commis aucune infraction en Suisse (cf. SEM, Manuel Asile et Retour, Article E4: Fin de l'admission provisoire, point 2.2.3
p. 6,
< https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/
asylverfahren/nationale-verfahren/handbuch-asyl-rueckkehr.html >, consulté le 28.10.2020).
8.6
Le Conseil fédéral a clairement affirmé que le principe de proportionnalité garanti à l'art. 96 LEI devait être respecté dans tous les cas de levée de l'admission provisoire, y compris dans le cadre de l'art. 84 al. 2 LEI (cf. avis du CF du 23 novembre 2016 en réponse à l'interpellation no 16.3715 « Les requérants d'asile déboutés originaires du Kosovo ou de la Serbie sont-ils d'éternels réfugiés admis à titre provisoire? » déposée par la Conseillère nationale Barbara Steinemann le 27 septembre 2016; voir également l'avis du CF du 5 septembre 2018 en réponse à l'interpellation no 18.3406 « Rapatriement prévu d'Erythréens. Le CF prend-il l'exécution des renvois au sérieux? » déposée par le Conseiller aux Etats Philipp Müller le 29 mai 2018). Par ailleurs, dans sa réponse à une interpellation ayant pour titre « Erythrée. Un réexamen des admissions provisoires précipité », il a indiqué que les décisions de lever une admission provisoire étaient toujours « édictées dans le droit fil » de la Cst. et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), précisant que « le SEM ne décide de lever une admission provisoire qu'après avoir soigneusement examiné le dossier et uniquement dans le respect des prescriptions légales.
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Ce faisant, il tient compte, dans les limites prévues par la loi, des mesures d'intégration en cours » (cf. avis du CF du 5 septembre 2018 en réponse à l'interpellation no 18.3471 déposée par la Conseillère nationale Lisa Mazzone le 7 juin 2018).
9.
Au vu de ce qui précède, il est nécessaire de clarifier la jurisprudence du Tribunal et de rechercher le sens véritable de l'art. 84 al. 2 LEI. Afin de déterminer si le SEM est tenu ou non de procéder à l'examen du principe de proportionnalité lorsque toutes les conditions de l'exécution du renvoi sont remplies (cf. art. 83 al. 2 4 LEI), il convient d'interpréter cette disposition sur la base d'une approche pragmatique, en s'inspirant d'une pluralité de méthodes.
9.1
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 145 IV 17 consid. 1.2 et réf. cit.; voir également ATF 137 V 114 consid. 4.3.1; 135 II 416 consid. 2.2; 134 I 184 consid. 5.1 et réf. cit.).
A teneur de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales. Le Tribunal administratif fédéral n'est pas habilité à en contrôler la constitutionnalité, si ce n'est en vue de signaler une inconstitutionnalité au législateur afin de l'inciter à modifier la loi (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.3.1 et réf. cit.). Il peut tout au plus leur appliquer le principe dit de l'interprétation conforme à la Constitution, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister un doute sur le sens d'une loi fédérale (cf. ATF 133 II 305 consid. 5.2 et 132 II 234 consid. 2.2).
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9.2
Selon une interprétation littérale de l'art. 84 LEI, le SEM vérifie périodiquement si la personne étrangère remplit les conditions de l'admission provisoire accordée (al. 1), et lève celle-ci si tel n'est plus le cas (al. 2). Ainsi, lorsque le motif pour lequel l'admission provisoire a été octroyée n'est plus réalisé et que les autres conditions de l'admission provisoire ne sont pas réunies, l'art. 84 al. 2 LEI prévoit la levée de cette mesure par le SEM. Cependant, cette disposition ne donne pas d'indication claire sur la question de savoir si l'autorité est tenue ou non de procéder, de façon séparée à l'examen des conditions de l'art. 83 al. 2 4 LEI, à la pesée des intérêts en présence, étant donné que son libellé ne fait nullement référence à l'art. 96 LEI. Il sied également de constater qu'il n'existe aucune divergence entre le texte français et ceux rédigés en langue allemande et italienne: « Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Weg- oder Ausweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind »; « Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione ». Le texte de l'art. 84 al. 2 LEI ne peut donc être considéré par le Tribunal comme assez précis pour qu'il puisse suffire à luimême et restituer le sens véritable de la norme, dès lors que l'application du principe de proportionnalité (garanti de manière générale à l'art. 96 LEI) n'est pas formellement exclue.
Dans la mesure où le texte de l'art. 84 al. 2 LEI n'est pas absolument clair et que d'autres interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher sa véritable portée en recourant aux autres méthodes d'interprétation retenues par la jurisprudence précitée. 9.3
9.3.1
D'un point de vue historique, l'admission provisoire a été introduite dans la LSEE (RO 49 279) par modification législative du 20 juin 1986 (RO 1987 1665; Message du 2 décembre 1985 sur la révision de la LAsi, de la LSEE et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, FF 1986 I 1) pour remplacer l'expression « internement en milieu ouvert » ou « internement sous forme de placement libre ». Elle était définie comme une simple mesure de substitution lorsque la décision de renvoi ne pouvait être exécutée (FF 1986 I 1, 15). Les personnes admises à titre provisoire bénéficiaient ainsi d'un statut précaire; elles ne pouvaient nullement prétendre au regroupement familial, ni se voir accorder une autorisation de séjour, pas plus qu'elles ne pouvaient personnellement solliciter l'octroi de cette mesure. De même, elles n'étaient autorisées à exercer une activité lucrative dépendante que si le
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marché du travail et la situation économique le permettaient, les travailleurs indigènes y compris les titulaires d'une autorisation d'établissement, voire de séjour étant prioritaires. La mesure de substitution qu'était l'admission provisoire pouvait être levée si l'obligation antérieure de départ de Suisse pouvait être remplie; tel était le cas lorsqu'un étranger pouvait se rendre légalement dans un pays tiers et pouvait y séjourner avec l'accord des autorités du pays ou encore s'il pouvait retourner dans son pays de dernière résidence (FF 1986 I 1, 32).
9.3.2
Les dispositions relatives à l'octroi et à la levée de l'admission provisoire (cf. art. 14a al. 1 et 14b al. 2 LSEE) n'ont par la suite subi que des modifications ponctuelles. Celles-ci ne visaient toutefois pas les restrictions juridiques importantes relatives à la mobilité géographique, l'aide sociale, les possibilités de travail et le regroupement familial (cf. Message du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537, 606 et 622; Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la LAsi ainsi que la modification de la LSEE, FF 1996 II 1, 13). Il sied toutefois de relever que, malgré une conception très étroite de l'admission provisoire, le Tribunal fédéral a considéré, dans l'application de l'art. 60 al. 1 LAsi (dans sa version allemande antérieure au 1er janvier 2008, AS 1999 2262), que l'admission provisoire conférait un véritable droit de séjour en Suisse qui ne pouvait pas s'éteindre du jour au lendemain, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de ne pas considérer comme un séjour légal celui accompli dans le cadre d'une admission provisoire (cf. arrêt du TF 2A.165/2000 du 20 décembre 2000 consid. 3e). Cet arrêt a ensuite été pris en compte par le législateur dans l'adaptation rédactionnelle de l'art. 60 al. 1 LAsi, le terme « ordnungsgemäss » figurant dans le texte de loi allemand ayant été remplacé par « rechtmässig » (Message du 4 septembre 2002 concernant la modification de la LAsi, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 2002 6359, 6405; BBI 2002 6845, 6890). 9.3.3
Entre 2006 et 2008, la LSEE a fait l'objet de révisions partielles, concernant notamment l'institution de l'admission provisoire. Dans ce cadre, des améliorations notables ont été apportées en vue de renforcer le statut des personnes admises à titre provisoire, particulièrement en vue de simplifier l'accès au marché du travail et de faciliter l'intégration en Suisse. A l'occasion de la révision totale de la LSEE, le Conseil fédéral a proposé au législateur de reprendre la réglementation de l'art. 14b LSEE et a pré-
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cisé que les modifications apportées au projet du nouvel art. 79 LEtr (devenue la LEI au 1er janvier 2019) étaient d'ordre systématique et linguistique (Message du 8 mars 2002 concernant la LEtr [...], FF 2002 3469, 3574; BBI 2002 3709, 3818). L'art. 14b al. 2 LSEE, dans sa version en vigueur depuis le 1er février 1995 (RO 1995 149), était libellé comme suit: « l'admission provisoire doit être levée [ist aufzuheben] lorsque l'exécution est licite, qu'il est possible à l'étranger de se rendre légalement dans un Etat tiers ou de retourner dans son pays d'origine (...) et qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui ». Le texte de l'art. 79 du projet de LEtr prévoyait quant à lui que « l'Office fédéral des réfugiés lève [hebt auf] l'admission provisoire lorsque les conditions de l'art. 78 ne sont plus remplies » (FF 2002 3604, 3627; BBI 2002 3851, 3876). Il ne ressort pas des discussions au sein du Conseil national et du Conseil des Etats que l'adoption du texte proposé par la majorité, selon lequel « si tel n'est plus le cas, il procède à la levée [Aufhebung] de l'admission provisoire et ordonne l'exécution de la décision de renvoi ou d'expulsion », ait fait l'objet de requêtes particulières ou suscité des divergences quant au sens à apporter à la norme, étant donné que seul l'article de loi proposé par le Conseil fédéral a été retenu (cf. BO 2005 E 315 et BO 2005 N 1245 s.). Il ressort donc clairement que tant le Conseil national que le Conseil des Etats ne se sont pas expressément prononcés sur la question de l'application du principe de proportionnalité en rapport avec cette disposition. Ce constat vaut également concernant les débats parlementaires ayant eu lieu lors des discussions sur les modifications de la LAsi du 16 décembre 2005, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (cf. RO 2006 4745; BO 2004 N 626; BO 2005 E 378). Certes, à la suite des débats devant les Chambres fédérales, le numéro de l'article du projet de loi a subi une modification (art. 84 al. 2 LEtr), mais celle-ci n'a eu aucune portée allant au-delà des explications du Conseil fédéral. Il n'y a donc pas eu, lors du passage de la LSEE à la LEtr, de changement fondamental relatif au sens à apporter à la norme. Or, au vu de ce qui précède, même si la volonté du législateur était de lever l'admission provisoire lorsque l'exécution du renvoi était à nouveau possible, licite et raisonnablement exigible, il ne s'est pas pour autant prononcé explicitement sur l'application, respectivement l'exclusion du principe de proportionnalité. 9.3.4
Suite à l'adoption de la LEtr, le 16 décembre 2005, dont la question de l'intégration a occupé une place importante, les droits matériels octroyés aux personnes admises à titre provisoire se sont considérablement améliorés. En effet, le législateur leur a permis, sous réserve d'autorisation délivrée par l'autorité cantonale compétente, d'exercer une activité lucrative tant indépendante que salariée, et ce quelles que soient la situation sur
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le marché de l'emploi et la situation économique, ainsi que de bénéficier du regroupement familial (cf. art. 85 al. 6 et 7 LEtr [dans leur teneur antérieure à l'entrée en vigueur de la LEI; RO 2007 5437]; Directives du SEM I Domaine des étrangers, Séjour avec activité lucrative, état au 1er avril 2020, ch. 4.8.5.1, < https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/ weisungen-kreisschreiben/auslaenderbereich/aufenthalt_mit_erwerbs taetigkeit.html >, consulté le 28.10.2020). Elles ont également obtenu la possibilité de déposer une demande d'autorisation de séjour « pour cas de rigueur » si elles résident en Suisse depuis cinq ans (cf. art. 84 al. 5 LEtr [resté inchangé dans la LEI]).
La modification de la LEtr du 16 décembre 2016 (RO 2017 6521) et la modification du 15 août 2018 (RO 2018 3173) de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), de même que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 15 août 2018 (OIE, RS 142.205), ont encore amélioré l'intégration des étrangers de façon significative, notamment en supprimant les obstacles à l'intégration sur le marché du travail (cf. modification de la LEtr du 16 décembre 2016 [Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes], RO 2018 733 et le message du 4 mars 2016 s'y rapportant, FF 2016 2835). Les personnes admises à titre provisoire sont désormais considérées par le législateur comme étant des « travailleurs en Suisse » et ne sont plus soumises à une procédure payante d'autorisation en vue d'exercer une activité lucrative celle-ci ayant été remplacée par une simple procédure d'annonce à l'instar des ressortissants suisses, des titulaires d'une autorisation d'établissement et des titulaires d'une autorisation de séjour résidant en Suisse; elles sont donc prioritaires sur les ressortissants d'Etats tiers (cf. art. 21 al. 2 let. d et art. 85a LEI; art. 61 al. 1 LAsi). Il s'ensuit que si elles sont « en quête d'emploi » ou évaluées comme étant « employables » et inscrites auprès des offices cantonaux de l'emploi, elles bénéficient de la priorité dans le recrutement de la main d'oeuvre étrangère (cf. art. 9 OIE). Le législateur a également prévu des dispositions visant à favoriser l'intégration et l'autonomie financière des personnes au bénéfice de l'admission provisoire (cf. art. 55 , art. 58 al. 2 et 3 LEI; art. 14a OIE). Enfin, le Conseil fédéral a récemment adopté le message concernant plusieurs modifications de la LEI (Message du 26 août 2020 concernant la modification de la LEI [Restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire], FF 2020 7237). Même s'il a prévu de nouvelles restrictions concernant l'interdiction de voyager
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des personnes admises à titre provisoire de même que des réfugiés reconnus il a en même temps prévu de créer, sous certaines conditions, un droit au changement de canton, afin d'améliorer leur intégration professionnelle en Suisse (FF 2020 7237, 7264). 9.3.5
L'évolution historique de la nature de l'admission provisoire depuis son introduction dans la LSEE (RO 1987 1665; FF 1986 I 1) démontre que cette institution juridique a fait l'objet d'améliorations constantes et importantes au regard des droits octroyés aux personnes admises à ce titre. Le Tribunal relève que les travaux préparatoires à l'introduction en 1987 de l'admission provisoire dans la loi comme moyen d'interprétation historique ne peuvent être pris en considération pour vérifier s'il y a lieu ou non de procéder à l'examen de la proportionnalité lors de la levée de l'admission provisoire, eu égard à son évolution postérieure. 9.4
Pour les mêmes raisons, le Tribunal constate, en ce qui concerne l'interprétation téléologique, que la volonté du législateur telle qu'exprimée lors de l'introduction de l'admission provisoire dans la LSEE ne restitue plus de manière exacte les valeurs et le but sur lesquels repose désormais l'institution de l'admission provisoire, ce qui a inévitablement une influence sur la situation juridique des personnes admises à ce titre et sur l'exécution de leur renvoi.
9.5
9.5.1
A ce stade du raisonnement, il convient de recourir à la dernière méthode d'interprétation, à savoir celle relative à l'interprétation systématique. 9.5.2
Dans sa relation avec d'autres interprétations, la première disposition légale qui doit être comparée avec l'alinéa 2 de l'art. 84 LEI est son alinéa 3. Selon l'art. 84 al. 3 LEI, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEI sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol [Office fédéral de la police] ou le SRC [Service de renseignement de la Confédération] en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2 et 4 LEI et ordonner l'exécution du renvoi. Selon la jurisprudence constante du Tribunal relative à l'application de cette disposition, il convient d'examiner le cas d'espèce aussi sous l'angle du respect du principe de proportionnalité, conformément à l'art. 96 al. 1 LEI (cf. ATAF 2007/32 consid. 3.2 relatif à l'art. 14a al. 6 LSEE; JICRA 2006 no 30). En effet, nonobstant la réalisation des motifs prévus à l'art. 83 al. 7 LEI (cf. let. a, let. b et let. c), l'admission provisoire n'est pas pour autant automatiquement levée. L'autorité appelée à statuer doit veiller à ce que sa décision
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soit conforme au principe de proportionnalité et procéder, en tenant compte de l'ensemble des circonstances, à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé de la personne étrangère à rester en Suisse et, de l'autre, l'intérêt public de la Suisse à ce que l'exécution du renvoi soit ordonnée. De plus, toujours selon la jurisprudence du Tribunal, non seulement le principe de proportionnalité s'applique en matière de levée de l'admission provisoire pour des motifs d'ordre public, mais son examen s'effectue également de façon séparée si les conditions d'octroi de l'admission provisoire prévues à l'art. 83 al. 2 et 4 LEI ne sont pas remplies. Autrement dit, la pesée des intérêts en présence peut, selon les cas d'espèce, conduire au maintien de l'admission provisoire d'une personne ayant commis des infractions pénales.
Or, si le principe de proportionnalité devait ne pas s'appliquer dans les cas de levée de l'admission provisoire visés par l'art. 84 al. 2 LEI, le renvoi de la personne n'ayant commis aucune infraction pénale serait automatiquement mis en oeuvre, sans un véritable examen de sa situation personnelle. Cela reviendrait à appliquer le principe de la proportionnalité pour les personnes admises à titre provisoire ayant commis des infractions pénales et à l'exclure pour celles qui n'auraient commis aucun délit en Suisse. Un tel résultat ne correspond de toute évidence pas à la volonté du législateur, car elle reviendrait à discriminer positivement les premières aux dépens des secondes.
Affirmer que le législateur aurait utilisé l'expression « lève » à l'art. 84 al. 2 LEI afin d'instaurer un automatisme lorsque les conditions de l'admission provisoire ne sont plus remplies, automatisme qui n'existe pas pour les personnes ayant commis des délits, apparaît incohérent au regard de la systématique de la loi. Bien plus, le terme « doit lever » ne ressort plus du texte légal depuis la révision totale de la LSEE et le Conseil fédéral luimême, à l'art. 26 al. 2 OERE, a interprété la disposition précitée comme octroyant une certaine latitude d'appréciation à l'autorité compétente, en utilisant l'expression « peut [...] décider de lever » (cf. également consid. 8.6 précité en lien avec les réponses du CF relatives à trois interpellations déposées entre 2016 et 2018). Le sens de cette expression étant le même qu'à l'art. 84 al. 3 LEI, il n'y a aucune raison de ne pas le retenir également s'agissant de l'art. 84 al. 2 LEI. De même, dès lors qu'il existe une cohérence juridique entre le pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente dans l'application de l'alinéa 3 (situation des délinquants) et celui
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de l'alinéa 2 (situation des non-délinquants), il n'y a pas de raison non plus de ne pas retenir cette cohérence pour appliquer le principe de proportionnalité. 9.5.3
Il ressort de la jurisprudence constante que le principe de proportionnalité s'applique dans les cas de révocation de l'asile au sens de l'art. 63 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2003 no 11 consid. 7; ATAF 2012/20 consid. 6.2) et de manière analogue dans les cas de retrait de la qualité de réfugié de personnes admises provisoirement (cf. arrêts E5548/2017 consid. 8 et D1335/2019 consid. 8). En raison de l'évolution de l'admission provisoire vers un statut octroyant un nombre important de droits matériels (cf. consid. 9.3.4 précité), à l'image des personnes au bénéfice de l'asile, il fait donc sens, du point de vue d'une interprétation systématique, de traiter de la même manière les cas de levée de l'admission provisoire au sens de l'art. 84 al. 2 LEI de personnes qui n'ont pas été reconnues comme réfugiées, en leur appliquant également le principe de la proportionnalité. 9.5.4
Enfin, le principe de proportionnalité vaut de manière générale en matière de révocation d'autorisations de séjour. En appliquant l'art. 62 LEI, l'autorité doit examiner, en sus de la réalisation des motifs de révocation (énumérés à l'al. 1), si le retrait de l'autorisation de séjour est proportionné en tenant compte, dans la pesée globale des intérêts, de la durée du séjour de la « personne incriminée », de son degré d'intégration, de la sévérité de la faute commise, de la durée de sa présence en Suisse ainsi que des désavantages que subiraient cette personne et sa famille (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3; arrêt du TF 2C_974/2015 du 5 avril 2016 consid. 3.1 et réf. cit.; voir également LUC GONIN in: Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, art. 62 no°4 (ci-après: Code annoté) et BIGLER/BUSSY in: Code annoté, art. 96, no°11). Aucune raison ne permet ainsi de soutenir l'exclusion de l'application du principe de proportionnalité lors de la levée de l'admission provisoire prévue à l'art. 84 al. 2 LEI, dès lors que le sens que revêt celle-ci aujourd'hui est assimilable en majeure partie à la situation juridique d'une personne au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. consid. 9.3.4 précité). 9.5.5
La méthode de l'interprétation systématique va donc en faveur de l'application du principe de proportionnalité dans le cadre de la levée de l'admission provisoire prévue à l'art. 84 al. 2 LEI.
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9.6
En conclusion, sur la base d'un examen global des méthodes d'interprétation conforme au pluralisme pragmatique, le Tribunal estime que les résultats de ces différentes méthodes ne permettent pas de conclure encore suffisamment, de manière claire et concordante, à l'application du principe de proportionnalité. En effet, comme déjà dit, le texte de l'art. 84 al. 2 LEI, en lien avec l'art. 96 al. 1 LEI, n'est pas assez précis pour suffire à lui-même et l'interprétation historique ne permet pas d'admettre un changement dans le sens apporté depuis son adoption (cf. consid. 7.6.2.2). L'interprétation téléologique, quant à elle, n'autorise pas à prendre en compte la volonté initiale du législateur, telle qu'elle apparaissait au moment de l'introduction de l'admission provisoire dans la LSEE (RO 1987 1665; FF 1986 I 1), eu égard aux modifications législatives adoptées depuis 2006. Finalement, seule la méthode d'interprétation systématique conduit à l'application du principe de proportionnalité en matière de levée de l'admission provisoire prévue à l'art. 84 al. 2 LEI. Inversement, rien ne permet, sur la base des méthodes d'interprétation précitées, d'exclure un tel examen. Partant, dans le but de lever tout doute sur la question qui l'occupe, le Tribunal considère qu'il convient de procéder encore à une interprétation de l'art. 84 al. 2 LEI conforme à la Constitution au regard de l'art. 5 al. 2 Cst., afin de trancher définitivement la question de savoir si le principe de proportionnalité s'applique en matière de levée de l'admission provisoire. 10.
10.1
Le principe de proportionnalité est un principe général de droit constitutionnel consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., en vertu duquel l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. Il découle plus spécifiquement, en droit des étrangers, de l'art. 96 LEI, dont l'alinéa 1 prévoit que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. Il régit toute activité administrative et s'adresse non seulement au législateur, mais également à l'administration et aux tribunaux dans la prise des décisions. 10.2
Le Tribunal relève que la situation dans laquelle se trouve la personne admise à titre provisoire entre le moment de l'octroi de cette mesure par le SEM et le moment de sa levée par la même autorité n'est plus la même d'un point de vue juridique. En matière d'octroi de l'admission provisoire pour le motif d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, le Tribunal a certes jugé que l'autorité appelée à statuer n'avait pas à procéder à une quelconque pesée des intérêts dans le cadre de cet examen, le législateur
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l'ayant déjà concrétisée par des notions juridiques indéterminées. L'art. 83 al. 4 LEI réduit déjà très fortement la marge d'appréciation de l'autorité, car le refus de l'admission provisoire ne constitue aucune atteinte à la situation juridique de l'administré, celui-ci ne pouvant tirer aucun droit en sa faveur à l'application de cette clause humanitaire (cf. [...] pour le surplus ATAF 2014/26 consid. 7.9 s.). Il en va cependant autrement en matière de levée de l'admission provisoire. D'une part, elle ne vise pas à mettre fin à l'absence d'un séjour légal en Suisse, mais modifie la situation juridique de la personne admise à titre provisoire. D'autre part, elle annule le titre de séjour obtenu au sens de l'art. 41 al. 2 LEI d'une personne ayant séjourné en Suisse, cas échéant de façon durable.
10.3
Or, bien que l'admission provisoire soit toujours considérée formellement comme une mesure de substitution lorsque l'exécution du renvoi de la personne n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (cf. art. 83 al. 2 4 LEI), les adaptations législatives apportées ponctuellement au fil des années ont pour conséquence de modifier considérablement son contenu juridique matériel (cf. consid. 9.3.4 s. précités). Ces modifications ont en effet conduit le législateur à accorder des droits importants aux personnes admises à titre provisoire, en particulier concernant leur intégration professionnelle en Suisse. En matière d'accès au marché du travail, celles-ci sont désormais traitées de façon égale aux ressortissants suisses, aux titulaires d'une autorisation d'établissement et aux titulaires d'une autorisation de séjour autorisés à exercer une activité lucrative (cf. art. 21 al. 2 LEI). Elles bénéficient ainsi, sous réserve d'une procédure d'annonce, d'un droit à l'octroi d'une autorisation de travail dans toute la Suisse, quand bien même elles n'ont pas un droit au maintien de l'admission provisoire, d'une année à l'autre, en présence de motifs de levée. La loi autorise par ailleurs les personnes admises provisoirement à déposer une demande d'autorisation de séjour à partir de cinq ans après le dépôt de leur demande d'asile (cf. art. 84 al. 5 LEI). L'institution de l'admission provisoire ne représente dès lors plus une simple « tolérance passagère » se substituant à l'inexécution du renvoi, telle que perçue initialement par le législateur pour remplacer l'« internement en milieu ouvert » (cf. consid. 9.3.1 précité), mais se rapproche fortement d'un véritable statut de séjour en Suisse octroyant un nombre important de droits matériels aux personnes admises à ce titre (cf. à ce sujet ATAF 2020 VI/2 consid. 5.5). La révocation de ce statut, sur la base duquel un projet de vie a pu être fondé, est susceptible d'entraîner des changements importants à la situation des personnes admises à titre provisoire, en
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ce sens qu'elle peut anéantir, cas échéant, leurs efforts fournis dans le cadre des mesures d'intégration mises en place par le législateur lui-même, voire à les contraindre de se soumettre à l'aide d'urgence en cas de perte de ce statut.
10.4
Il s'ensuit que, si les conditions d'octroi de l'admission provisoire prévues à l'art. 83 al. 2 4 LEI ne sont plus remplies, l'autorité appelée à statuer doit procéder à une pesée des intérêts en présence entre, d'une part, l'intérêt public à l'exécution du renvoi de la personne étrangère et, d'autre part, l'intérêt de la poursuite du séjour de celle-ci en Suisse, en fonction du comportement de l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse, de son degré d'intégration, de sa situation familiale, des liens conservés avec l'Etat d'origine et des difficultés de réinstallation dans cet Etat. 11.
Par conséquent, sur la base d'une interprétation fondée sur le pluralisme pragmatique, confirmée par l'interprétation conforme à la Constitution, le Tribunal arrive à la conclusion que, lorsque toutes les conditions de l'exécution du renvoi sont réunies (cf. art. 83 al. 2 4 LEI), le SEM est tenu d'examiner de façon séparée si la levée de l'admission provisoire au sens de l'art. 84 al. 2 LEI est conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. et art. 96 al. 1 LEI).

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2020/VI/9 28. Oktober 2020 27. September 2021 Bundesverwaltungsgericht 2020/VI/9 VI (Asylrecht)

Objet Levée de l'admission provisoire (asile)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LSEE 14^a LSEE 14^b

Répertoire ATF

132-II-234 133-II-305 134-I-184 135-II-377 135-II-416 137-I-128 137-V-114 145-IV-17

Décisions dès 2000

2A.165/2000 2C_974/2015

BVGE

2020-VI-2 2020-VI-9 2014/26 2012/20 2009/52 2007/32

AS 2018/3173 AS 2018/733 AS 2017/6521 AS 2007/5437 AS 2006/4745 AS 1999/2262AS 1995/149AS 1987/1665

1986/I/1 1990/II/537 1996/II/1 2002/3469 2002/3604 2002/6359 2016/2835 2020/7237

2004 N 626 2005 E 315 2005 E 378 2005 N 1245

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
	2.	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind. [1]
	3.	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind. [2]
	4.	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung. [3]
	5.	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V vom 12. Dez. 2008 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention zum VBS, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6261). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
	2.	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind. [1]
	3.	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind. [2]
	4.	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung. [3]
	5.	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V vom 12. Dez. 2008 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention zum VBS, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6261). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 14 [1] Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren
	1.	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
	2.	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn: [2]
		a.	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
		b.	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
		c.	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
		d. [3]	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [4] (AIG) [5] vorliegen.
	3.	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
	4.	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
	5.	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
	6.	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. IV 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [4] SR 142.20 [5] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 190 Massgebendes Recht
		Bundesgesetze und Völkerrecht sind für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 79 [1] Maximale Haftdauer
	1.	Die Vorbereitungs- und die Ausschaffungshaft nach den Artikeln 75-77 sowie die Durchsetzungshaft nach Artikel 78 dürfen zusammen die maximale Haftdauer von sechs Monaten nicht überschreiten.
	2.	Die maximale Haftdauer kann mit Zustimmung der kantonalen richterlichen Behörde um eine bestimmte Dauer, jedoch höchstens um zwölf Monate, für Minderjährige zwischen 15 und 18 Jahren um höchstens sechs Monate verlängert werden, wenn:
		a.	die betroffene Person nicht mit der zuständigen Behörde kooperiert;
		b.	sich die Übermittlung der für die Ausreise erforderlichen Unterlagen durch einen Staat, der kein Schengen-Staat ist, verzögert.

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
	2.	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG [1] sinngemäss anwendbar.
	34.	... [2]
	5.	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen. [3]
	6.	... [4]
	7.	... [5]
	7ter.	... [6]
	8.	... [7]

[1] SR 142.31 [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [3] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [5] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration) (AS 2017 6521; BBl 2013 2397, 2016 2821). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [7] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangsheiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 21 Vorrang
	1.	Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit nur zugelassen werden, wenn nachgewiesen wird, dass keine dafür geeigneten inländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer oder Angehörige von Staaten, mit denen ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde, gefunden werden können.
	2.	Als inländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gelten:
		a.	Schweizerinnen und Schweizer;
		b.	Personen mit einer Niederlassungsbewilligung;
		c.	Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung, die zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt;
		d. [1]	vorläufig aufgenommene Personen;
		e. [2]	Personen, denen vorübergehender Schutz gewährt wurde und die eine Bewilligung zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit besitzen.
	3.	Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss können in Abweichung von Absatz 1 zugelassen werden, wenn ihre Erwerbstätigkeit von hohem wissenschaftlichem oder wirtschaftlichem Interesse ist. Sie werden für eine Dauer von sechs Monaten nach dem Abschluss ihrer Aus- oder Weiterbildung in der Schweiz zugelassen, um eine entsprechende Erwerbstätigkeit zu finden. [3] [4]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Steuerung der Zuwanderung und Vollzugsverbesserungen bei den Freizügigkeitsabkommen), in Kraft seit 1. Juli 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Steuerung der Zuwanderung und Vollzugsverbesserungen bei den Freizügigkeitsabkommen), in Kraft seit 1. Juli 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 85a [1] Erwerbstätigkeit
	1.	Vorläufig aufgenommene Personen können in der ganzen Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben. Bei unselbstständiger Erwerbstätigkeit müssen die orts-, berufs- und branchenüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen eingehalten werden (Art. 22). Für vorläufig aufgenommene Flüchtlinge gilt Artikel 61 AsylG [2]. [3]
	2.	Die Aufnahme und die Beendigung der unselbstständigen Erwerbstätigkeit sowie ein Stellenwechsel müssen vom Arbeitgeber vorgängig der vom Kanton bezeichneten, für den Arbeitsort zuständigen Behörde gemeldet werden. Die Meldung muss insbesondere folgende Angaben enthalten: [4]
		a.	die Identität und den Lohn der erwerbstätigen Person;
		b.	die ausgeübte Tätigkeit;
		c.	den Arbeitsort.
	3.	Der Arbeitgeber muss der Meldung eine Erklärung beilegen, dass er die orts-, berufs- und branchenüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen kennt und sich verpflichtet, sie einzuhalten.
	3bis.	Bei selbstständiger Erwerbstätigkeit muss die Meldung durch die betreffende Person erfolgen. Die Meldung muss insbesondere die Angaben nach Absatz 2 enthalten. [5]
	4.	Die Behörde nach Absatz 2 übermittelt den Kontrollorganen, die für die Überprüfung der Einhaltung der Lohn- und Arbeitsbedingungen zuständig sind, unverzüglich eine Kopie der Meldung.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet die zuständigen Kontrollorgane.
	6.	Er regelt das Meldeverfahren.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 142.31 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).

SR 142.205 VIntA Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) Art. 9 Meldung von stellensuchenden anerkannten Flüchtlingen und vorläufig aufgenommenen Personen - (Art. 53 Abs. 5 [1] AIG)
	1.	Die Kantone regeln das Verfahren zur Meldung von stellensuchenden anerkannten Flüchtlingen und vorläufig aufgenommenen Personen bei der öffentlichen Arbeitsvermittlung.
	2.	Die Meldepflicht gilt für Personen, die gestützt auf eine Abklärung als arbeitsmarktfähig beurteilt werden.
	3.	Die Kantone erstatten dem SEM jährlich Bericht über die Meldungen. Die Berichterstattung umfasst:
		a.	die Zuständigkeiten und das Vorgehen bei der Abklärung der Arbeitsmarktfähigkeit;
		b.	die Anzahl der Meldungen und die Anzahl der Vermittlungen.

[1] Der Verweis wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 58 [1] Finanzielle Beiträge
	1.	Der Bund gewährt für die Integration finanzielle Beiträge nach den Absätzen 2 und 3. Diese Beiträge ergänzen die von den Kantonen für die Integration getätigten finanziellen Aufwendungen.
	2.	Die Beiträge für vorläufig aufgenommene Personen, anerkannte Flüchtlinge und Schutzbedürftige mit Aufenthaltsbewilligung, für welche der Bund den Kantonen die Sozialhilfekosten nach Artikel 87 des vorliegenden Gesetzes und nach den Artikeln 88 und 89 AsylG [2] vergütet, werden den Kantonen als Integrationspauschalen oder durch Finanzierung von kantonalen Integrationsprogrammen gewährt. Sie können von der Erreichung sozialpolitischer Ziele abhängig gemacht und auf bestimmte Gruppen eingeschränkt werden.
	3.	Die übrigen Beiträge werden zur Finanzierung von kantonalen Integrationsprogrammen sowie von Programmen und Projekten von nationaler Bedeutung gewährt, die der Förderung der Integration von Ausländerinnen und Ausländern, unabhängig von ihrem Status, dienen. Die Koordination und die Durchführung von Programm- und Projekttätigkeiten kann Dritten übertragen werden.
	4.	Der Bundesrat legt die Höhe der vom Bund nach den Absätzen 2 und 3 geleisteten Beiträge fest.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet in Absprache mit den Kantonen die Förderungsbereiche und regelt die Einzelheiten des Verfahrens nach den Absätzen 2 und 3.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 142.31

SR 142.205 VIntA Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) Art. 14a [1] Förderung der Erstintegration - (Art. 58 Abs. 2 und 3 AIG)
	1.	Zur Förderung der Erstintegration von anerkannten Flüchtlingen und vorläufig aufgenommenen Personen werden Massnahmen in den Förderbereichen nach Artikel 12 umgesetzt und die spezifische Integrationsförderung mit der Integrationsförderung der Regelstrukturen koordiniert (Art. 17).
	2.	Der Bund beteiligt sich mit den Beiträgen nach Artikel 15 an der Finanzierung dieser Massnahmen.
	3.	Im Hinblick auf die Förderung der Erstintegration von anerkannten Flüchtlingen und vorläufig aufgenommenen Personen hat die Programmvereinbarung insbesondere folgenden Inhalt:
		a.	Erstinformation und Integrationsförderbedarf;
		b.	durchgehende Fallführung sowie Potenzialabklärung;
		c.	Sprache und Bildung;
		d.	Ausbildungs- und Arbeitsmarktfähigkeit;
		e.	Sprache und Bildung in der frühen Kindheit;
		f.	Zusammenleben.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 10. April 2019, in Kraft seit 1. Mai 2019 (AS 2019 1229).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 63 Widerruf
	1.	Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
		a.	wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat;
		b.	aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951 [1].
	1bis.	Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte. [2]
	2.	Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge:
		a.	die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben;
		b.	ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG [3] missachtet haben. [4]
	3.	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden.
	4.	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder. [5]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [3] SR 142.20 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685). [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangs- heiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 62 [1] Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen
	1.	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
		a.	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
		b.	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [2] angeordnet wurde;
		c.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
		d.	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
		e.	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
		f. [3]	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014 [4] entzogen worden ist;
		g. [5]	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
	2.	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 2561; BBl 2011 2825). [4] SR 141.0 [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Berichtigung der Redaktionskommission der BVers vom 10. Aug. 2018, veröffentlicht am 18. Sept. 2018 (AS 2018 3213).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 41 Ausweise
	1.	Ausländerinnen und Ausländer erhalten mit der Bewilligung in der Regel einen entsprechenden Ausweis.
	2.	Vorläufig Aufgenommene (Art. 83) erhalten einen Ausweis, der ihre Rechtsstellung festhält.
	3.	Der Ausweis für Personen mit Niederlassungsbewilligung wird zur Kontrolle für fünf Jahre ausgestellt.
	4.	Der Ausweis kann mit einem Datenchip versehen werden. Dieser enthält das Gesichtsbild, die Fingerabdrücke der Inhaberin oder des Inhabers und die in den maschinenlesbaren Zeilen enthaltenen Daten. [1]
	5.	Der Bundesrat legt fest, welche Personen über einen Ausweis mit Datenchip verfügen und welche Daten darauf gespeichert werden müssen. [2]
	6.	Das SEM legt die Form und den Inhalt der Ausweise fest. Es kann die Ausfertigung der Ausweise teilweise oder ganz Dritten übertragen. [3]

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. I des BB vom 18. Juni 2010 (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands und Einführung biometrischer Daten im Ausländerausweis), in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 175; BBl 2010 51). [2] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. I des BB vom 18. Juni 2010 (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands und Einführung biometrischer Daten im Ausländerausweis), in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 175; BBl 2010 51). [3] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. I des BB vom 18. Juni 2010 (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands und Einführung biometrischer Daten im Ausländerausweis), in Kraft seit 24. Jan. 2011 (AS 2011 175; BBl 2010 51).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 14 [1] Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers
	1.	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
	2.	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes: [2]
		a.	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
		b.	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
		c.	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
		d. [3]	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) [4].
	3.	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
	4.	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
	5.	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
	6.	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. IV 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [4] RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 63 Révocation
	1.	Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
		a.	si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
		b.	pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1].
	1bis.	Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance. [2]
	2.	Le SEM révoque l'asile si le réfugié:
		a.	a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
		b.	n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI [3]. [4]
	3.	La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
	4.	La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants. [5]

[1] RS 0.142.30 [2] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [3] RS 142.20 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 21 Ordre de priorité
	1.	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
	2.	Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
		a.	les Suisses;
		b.	les titulaires d'une autorisation d'établissement;
		c.	les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;
		d. [1]	les étrangers admis à titre provisoire;
		e. [2]	les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
	3.	En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité. [3] [4]

[1] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835). [3] Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission à titre provisoire), en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 41 Titre de séjour
	1.	L'étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui indique le type d'autorisation dont il est titulaire.
	2.	L'étranger admis à titre provisoire (art. 83) reçoit un titre de séjour qui indique son statut juridique.
	3.	À des fins de contrôle, le titre de séjour du titulaire d'une autorisation d'établissement est remis pour une durée de cinq ans.
	4.	Le titre de séjour peut être muni d'une puce. Celle-ci contient la photographie et les empreintes digitales du titulaire ainsi que les données inscrites dans la zone lisible par machine. [1]
	5.	Le Conseil fédéral définit quelles personnes disposent d'un titre de séjour à puce et quelles données doivent y être enregistrées. [2]
	6.	Le SEM détermine la forme et le contenu des titres de séjour. Il peut charger des tiers, en tout ou en partie, de la confection des titres de séjour. [3]

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51). [2] Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51). [3] Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 58 [1] Contributions financières
	1.	La Confédération accorde des contributions financières à l'intégration des étrangers en vertu des al. 2 et 3. Ces contributions complètent les dépenses engagées par les cantons pour l'intégration.
	2.	Les contributions versées pour les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés reconnus et les personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour, pour lesquels la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l'aide sociale en vertu de l'art. 87 de la présente loi et des art. 88 et 89 LAsi [2], sont octroyées aux cantons sous la forme de forfaits d'intégration ou de financement de programmes d'intégration cantonaux. Elles peuvent être liées à la réalisation d'objectifs sociopolitiques et restreintes à certaines catégories de personnes.
	3.	Les autres contributions sont versées pour financer des programmes d'intégration cantonaux ainsi que des programmes et des projets d'importance nationale visant à encourager l'intégration des étrangers, indépendamment du statut de ces derniers. La coordination et la réalisation des activités liées aux programmes et aux projets peuvent être confiées à des tiers.
	4.	Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions versées par la Confédération en vertu des al. 2 et 3.
	5.	Le Conseil fédéral définit, d'entente avec les cantons, les domaines qui font l'objet de mesures d'encouragement et règle les modalités de la procédure prévue aux al. 2 et 3.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [2] RS 142.31