F-5474/2019 - 2021-09-16 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (art. 8 CEDH)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5474/2019

Arrêt du 16 septembre 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représentée par Maître Sylvain Bogensberger, avocat,
Parties
Junod, Muhlstein, Lévy & Puder, Rue Töpffer 17, 1206 Genève,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (art. 8 CEDH).

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissante serbe née le [...] 1990, est entrée pour la première fois en Suisse le 1er septembre 1991 en compagnie de de ses parents et de son frère, pour déposer le lendemain une demande d'asile auprès des autorités compétentes. Après le rejet de ladite demande d'asile et de diverses requêtes en réexamen et révision, la prénommée, son frère et sa mère ont été renvoyés dans leur pays le 8 mai 1993, où ils ont rejoint leur père, respectivement époux, qui y était retourné auparavant.
Le 13 août 1993, l'intéressée, son frère et sa mère sont revenus en Suisse pour y déposer le 16 août 1993 une deuxième demande d'asile, laquelle a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement le SEM) du 21 octobre 1993, confirmée sur recours par décision du
6 décembre 1993 de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Le 11 février 1994, la mère de la prénommée a contracté mariage avec un ressortissant suisse dans le canton de Vaud. Le 28 octobre 1994, X._______, alors mineure, a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour afin de vivre auprès de sa mère (regroupement familial), dite autorisation ayant ensuite été régulièrement renouvelée par les autorités vaudoises compétentes jusqu'à la délivrance le 5 février 1999 d'une autorisation d'établissement.

A.b Le 18 juin 2013, la prénommée a entrepris des démarches auprès de l'état civil de Lausanne en vue de son mariage avec Y._______, ressortissant kosovar né le [...] 1984, ces derniers vivant ensemble depuis le mois de décembre 2012.

A.c De cette relation est née, le [...] 2013, Z._______, ressortissante serbe, laquelle a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement délivrée par le Service de la population et des migrations du canton de Vaud (ci-après : SPOP) dans le cadre du regroupement familial avec sa mère.

A.d Le 30 avril 2014, à la suite de l'intervention de la police vaudoise au domicile de X._______ et Y._______, ces derniers ont, chacun, déposé plainte contre l'autre pour violence domestique. Le 8 septembre 2014, l'intéressée a à nouveau déposé plainte auprès de la police précitée contre son compagnon pour violence domestique.

Par courrier du 14 octobre 2014, la prénommée a informé le SPOP qu'elle s'était remise en couple avec Y._______ et a requis une prolongation de la « tolérance de séjour » en faveur de ce dernier en vue de leur mariage.

A.e Le 24 avril 2015, X._______ a été interpellée par la police vaudoise à la suite du mandat d'arrêt délivré par l'Office fédéral de la justice (OFP) afin d'être extradée vers l'Allemagne à la suite de la requête du Ministère de la justice de Bavière en vue de poursuites pénales pour des infractions relatives aux stupéfiants.

L'OFP a accordé l'extradition précitée par décision du 20 mai 2015, laquelle a été confirmée sur recours par arrêt du 4 septembre 2015 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le recours interjeté contre ce dernier arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt du 28 septembre 2015 du Tribunal fédéral (ci-après : TF).

La prénommée a été remise aux autorités allemandes le 6 octobre 2015.

A.f Par décision du 11 février 2016, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a attribué l'autorité parentale conjointe aux deux parents et la garde de l'enfant Z._______ à son père.

A.g Par jugement pénal du 19 avril 2016 du « Landgericht München I », entré en force le 27 avril 2016, X._______ a été condamnée pour transport de drogue douce en quantités importantes (12'749,9 grammes de marijuana) et aide au trafic de stupéfiants à la peine de deux ans et trois mois d'emprisonnement, peine en partie exécutée avant jugement.

A.h Après avoir été remise en liberté le 1er septembre 2016 par les autorités allemandes compétentes, la prénommée est revenue en Suisse le 10 septembre 2016 et a annoncé le 15 septembre 2016 son arrivée et sa nouvelle adresse au Bureau des étrangers de la ville d'Yverdon.

A.i Par décision du 29 avril 2017, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a notamment attribué l'autorité parentale sur Z._______ exclusivement à la mère, suspendu le droit de visite du père, celui-ci pouvant être repris moyennant accord des parties ou nouvelle requête du père auprès de l'autorité compétente, et maintenu la mesure de curatelle d'assistance éducative instituée en faveur de l'enfant.

A.j Par ordonnance pénale du 14 août 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné X._______ à la peine pécuniaire de 10 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) avec sursis pendant deux ans pour calomnie envers son ex-compagnon.

A.k Par lettre du 1er mai 2018, le SPOP a informé la prénommée que son autorisation d'établissement avait pris fin en application de l'art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; actuellement : loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]) et que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour n'étaient pas remplies du fait de sa condamnation par les autorités allemandes. L'autorité précitée a encore relevé qu'au vu de l'art. 8 par. 2 CEDH, l'intéressée n'était pas fondée à se prévaloir de l'al. 1 de cette disposition (respect de sa vie privée et familiale) et qu'elle entendait prononcer son renvoi et proposer une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse tout en lui impartissant un délai pour faire part de ses remarques à ce sujet.

A.l A la suite de plusieurs prolongations de délai, la prénommée a, par courrier du 15 octobre 2018, fait part de ses observations en relatant son parcours de vie en Suisse. Elle a contesté la fin de validité, voire la révocation de son autorisation d'établissement et a sollicité subsidiairement l'octroi d'une autorisation de séjour en insistant sur ses attaches avec la Suisse et plus particulièrement la présence dans ce pays de sa fille et sa mère, ces dernières étant titulaires d'autorisations d'établissement. Enfin, elle a fait valoir l'absence d'un intérêt public suffisant à son éloignement de Suisse eu égard à l'infraction pour laquelle elle a été condamnée par la justice allemande.

A.m Le 18 février 2019, le SPOP a informé l'intéressée qu'il était favorable à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur pour lui permettre de vivre auprès de sa fille, titulaire d'une autorisation d'établissement, en application de l'art. 8 par. 1 CEDH, sous réserve de l'approbation du SEM.

A.n Par lettre du 30 avril 2019, le SEM a informé X._______ de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée par le SPOP et lui a imparti un délai pour se déterminer.

A.o Par courrier du 23 mai 2019, le SPOP a informé le SEM qu'Y._______, père de l'enfant Z._______, avait été extradé en Serbie le 25 avril 2019.

A.p Dans sa séance du 4 juillet 2019, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a levé la mesure de surveillance judiciaire instituée en faveur de l'enfant Z._______ et a relevé le Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud (ci-après : SPJ) de son mandat, dans la mesure où la situation avait évolué favorablement et le développement de l'enfant auprès de sa mère ne suscitait aucune inquiétude.

A.q Le 5 juillet 2019, l'intéressée a fait parvenir au SEM ses déterminations en se référant à ses observations du 15 octobre 2018 adressées au SPOP et en communiquant une copie du rapport du SPJ du 28 mai 2019 décrivant les rapports de l'enfant Z._______ avec ses parents. Elle a aussi indiqué que le père de l'enfant ayant été extradé en Serbie, elle demeurait l'unique personne en mesure de s'occuper de sa fille en Suisse.

B.
Par décision du 18 septembre 2019, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation [recte : l'octroi] de l'autorisation de séjour en faveur de X._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

L'autorité inférieure a considéré en premier lieu qu'il existait des motifs de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEI compte tenu de la condamnation de l'intéressée par la justice allemande (importation d'une grande quantité de stupéfiants). En outre, le SEM a relevé que cette dernière ne s'était pas affranchie de tout comportement contraire à l'ordre public depuis sa sortie de prison eu égard à sa condamnation le 14 août 2017 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois et à l'acte d'accusation du 21 février 2019 pour injure et menace. De même, l'autorité inférieure a observé qu'au vu de la situation financière fortement obérée de l'intéressée, cette dernière remplissait également les conditions de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEI. Sous l'angle de l'examen de la proportionnalité et de la pondération des intérêts en présence, le SEM a estimé que la prénommée ne pouvait se prévaloir en Suisse d'une intégration particulière sur le plan socio-professionnel, qu'elle avait attenté à l'ordre et à la sécurité publics par son comportement, qu'elle n'avait pas démontré avoir maintenu une relation étroite, effective et intacte avec son enfant, de sorte qu'elle ne pouvait invoquer valablement l'application de l'art. 8 CEDH en sa faveur à l'aune des principes découlant du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Par ailleurs, l'autorité inférieure a constaté que l'intéressée n'avait pas invoqué, ni a fortiori démontré l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi de Suisse au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI et que de tels obstacles ne ressortaient pas non plus du dossier.

C.
Par acte du 18 octobre 2019, X._______, par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) en concluant, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, voire à son audition si besoin, et, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation d'établissement, voire subsidiairement, à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour.

D.
Par jugement du 4 novembre 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a révoqué le sursis assortissant la peine pécuniaire de 10 jours-amende prononcée le 14 août 2017 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois et a condamné X._______ à une peine pécuniaire d'ensemble de 40 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) pour injure et menace envers son ex-compagnon et la compagne de ce dernier.

Ce jugement a été confirmé en audience du 2 mars 2020 tenue par la Cour d'appel pénale du Tribunal du canton de Vaud. Ce dernier jugement est devenu définitif et exécutoire le 19 mai 2020.

E.
Par décision incidente du 20 novembre 2019, le Tribunal de céans a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné Me Sylvain Bogensberger en qualité d'avocat d'office.

F.
Invitée à prendre position sur le recours de la prénommée, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 3 décembre 2019.

Par ordonnance du 10 décembre 2019, le Tribunal a transmis à la recourante un double de la réponse précitée du SEM.

L'intéressée a produit sa réplique le 27 janvier 2020, qui a été transmise par le Tribunal à l'autorité inférieure en date du 5 février 2020.

Dans sa duplique du 20 février 2020, le SEM a persisté dans son argumentation et a maintenu sa proposition de rejet du recours. Ladite duplique a été communiquée, pour information, à la recourante par ordonnance du 3 mars 2020.

G.
Par ordonnance du 25 février 2021, le Tribunal a invité l'intéressée à actualiser les éléments de fait de son dossier. Cette dernière a donné suite à cette demande par courrier du 22 mars 2021, en annexe duquel elle a joint divers documents.

Invité à se prononcer sur ces éléments actualisés, le SEM a déposé ses déterminations le 12 avril 2021, aux termes desquelles il a proposé le rejet du recours. Lesdites déterminations ont été communiquée, pour information, à la recourante par ordonnance du 20 avril 2021.

H.
Par courrier du 3 juin 2021, l'intéressée a communiqué au Tribunal la note d'honoraires de son avocat d'office, comme elle l'avait requis dans ses informations complémentaires du 22 mars 2021.

I.
Par courrier du 26 juillet 2021, le SPOP a transmis au Tribunal une copie du contrat d'apprentissage de la recourante signé le 17 juin 2021.

J.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue en principe définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83
let. c ch. 2 LTF). Reste toutefois réservée, à titre exceptionnel, l'invocation de l'art. 8 CEDH devant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), lorsque la partie recourante défend, de manière soutenable, que l'état des faits en cause entre dans le champ d'application de cette disposition (cf. arrêt du
TF 2C_293/2018 du 5 octobre 2018 consid. 1.4).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable
(art. 50 al.1 et art. 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 La modification de la LEtr et la nouvelle OIE (RS 142.205) ne contiennent pas de dispositions transitoires. Quant à la règlementation transitoire prévue à l'art. 91c OASA, elle se réfère à des problématiques très spécifiques.

En outre, la disposition transitoire prévue à l'art. 126 LEtr, se rapporte à l'entrée en vigueur de la LEtr du 16 décembre 2005 et ne saurait trouver application dans le cadre de la présente modification législative.

Il convient donc de se référer aux règles générales régissant la détermination du droit applicable, qui sont valables en l'absence de dispositions transitoires particulières.

3.3 Conformément aux principes généraux concernant l'application ratione temporis du droit, en cas de changement de législation, sont en principe applicables les dispositions légales en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques, sous réserve d'une réglementation transitoire contraire (cf. notamment ATF 140 V 136 consid. 4.2.1, 139 V 335 consid. 6.2 et 137 V 105 consid. 5.3.1 et les références citées, voir également Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n° 408 p. 140, Moor/ Flückiger/Martenet, Droit administratif, Vol. 1, 2012, n° 2.4.2.3 p. 184).

3.4 En cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur (cf. notamment ATF 139 II 263 consid. 6 et 139 II 243 consid. 11.1, voir également Tanquerel, op. cit., n° 410 s. p. 140 s., Moor/ Flückiger/Martenet, op. cit., p. 187, Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2014, n° 20 p. 202 et Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 366 p. 132).

3.5 Selon la jurisprudence, l'ancien droit matériel reste applicable à une cause si c'est sous l'empire de cet ancien droit que l'autorité de police des étrangers fait connaître à l'étranger son intention de ne pas renouveler son autorisation (cf. en ce sens arrêts du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 3 et 2C_586/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.1 et arrêts cités).

En l'occurrence, c'est par lettre du 30 avril 2019 que le SEM a informé l'intéressée de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée par le SPOP et lui a imparti un délai pour se déterminer à ce sujet (cf. consid. A.n supra). Dès lors, conformément à la jurisprudence précitée appliquée a contrario, c'est à juste titre que l'autorité intimée a fait application du nouveau droit dans sa décision de refus d'approbation et de renvoi du 18 septembre 2019.

4.

4.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision
(ATF 144 II 359 consid. consid. 4.3, 134 V 418 consid. 5.2 et 133 II 35 consid. 2 ; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi, l'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; cf., aussi, arrêt du TAF
F-157/2017 du 3 décembre 2018 consid. 3.1).

4.2 Dans le cas particulier, il convient de noter, à titre préliminaire, que la question de la prolongation du délai de contrôle de l'autorisation d'établissement en faveur de X._______ est extrinsèque à l'objet du litige (arrêt du TAF F-1734/2019 consid. 6.2 ; voir également arrêts du
TF 2C_64/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.1 et 1.2 et 2C_100/2014 du 22 août 2014 consid. 3.2). En effet, lorsque l'étranger quitte la Suisse, son autorisation d'établissement prend fin soit immédiatement, s'il déclare son départ de Suisse (art. 61 al. 1 let. a LEI), soit après six mois, s'il quitte la Suisse sans annoncer son départ à l'autorité compétente (cf. art. 61 al. 2 LEI). En l'occurrence, la prénommée a été extradée vers l'Allemagne le 6 octobre 2015 (cf. consid. A.e supra) et n'est revenue en Suisse qu'au mois de septembre 2016 (cf. consid. A.h supra). Son autorisation d'établissement a donc pris fin après six mois d'absence, soit au mois de mars 2016 au plus tard, en application de l'art. 61 al. 2 LEI, ce qu'a d'ailleurs constaté le SPOP dans son courrier du 1er mai 2018 adressé à l'intéressée (cf. consid. A.k supra). Il est encore à noter que la prénommée n'a déposé aucune demande auprès des autorités cantonales compétentes pour demander le maintien de son autorisation d'établissement pendant quatre ans (cf. art. 61 al. 2 LEI et art. 79
al. 2 OASA), ce qu'a reconnu l'avocat de cette dernière dans ses observations du 15 octobre 2018 adressées au SPOP. Dès lors, l'autorité cantonale précitée a uniquement proposé, le 18 février 2019, l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante pour lui permettre de vivre auprès de sa fille en application de l'art. 8 par. 1 CEDH, sous réserve de l'approbation du SEM (cf. consid. A.m supra), qui, dans la décision querellée, s'est prononcé sur la délivrance d'une autorisation de séjour. Cela étant, la conclusion principale du recours concernant « la prolongation de l'autorisation d'établissement » est irrecevable.

5.

5.1 La présente cause concerne ainsi le refus d'approbation par le SEM à l'octroi d'une autorisation de séjour proposée par le SPOP en faveur de la recourante et le renvoi de Suisse de cette dernière.

5.2 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

5.3 En outre, le SEM peut refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement de celle-ci lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne (art. 86 al. 2 let. a OASA). Par ailleurs, même en l'absence d'un motif de révocation au sens de
l'art. 62 LEI, l'autorité précitée peut refuser son approbation à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour (ATF 135 II consid. 1.1 ; 131 II 399 consid. 1).

5.4 En l'occurrence, le SPOP a soumis le dossier à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1; art. 85 al. 1 OASA et art. 2 let. a de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [DFJP] relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1] et Directives LEI ch. 1.3.2.1 et 1.3.2.2 ainsi que son annexe, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers, octobre 2013, actualisé le 1er janvier 2021, site consulté en juillet 2021). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPOP émise le 18 février 2019 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.

6.1 L'objet du litige porte sur la question de savoir, d'une part, si c'est à juste titre que le SEM, suite à la proposition du SPOP fondée sur l'application de l'art. 8 par. 1 CEDH, a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante en se référant aux motifs de révocation d'une autorisation de séjour selon l'art. 62 LEI, plus particulièrement l'art. 62 al. 1 let. c LEI (comportement délictueux) et
l'art. 62 al. 1 let. e LEI (dépendance à l'aide sociale), et, d'autre part, dans l'affirmative, si ce refus est proportionnel.

6.2 Dans sa décision du 18 septembre 2019, l'autorité inférieure a relevé que même si un étranger pouvait se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 CEDH, dans la mesure où il invoquait une relation avec une personne de sa famille bénéficiant d'un droit de séjour, la protection de la vie familiale découlant de cet article n'était pas absolue, une ingérence dans l'exercice de ce droit étant possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, notamment pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. A ce propos, le SEM a retenu sous l'angle de l'art. 62 al. 1 let. c LEI, que l'intéressée avait commis de graves actes délictueux lourdement sanctionnés par les autorités allemandes, à savoir une condamnation à la peine de deux ans et trois mois d'emprisonnement pour avoir importé en Allemagne une grande quantité de stupéfiants liés à un trafic. De plus, l'autorité intimée a considéré que la recourante n'avait pas démontré s'être affranchie de tout comportement contraire à l'ordre public depuis sa sortie de prison, puisqu'elle avait été condamnée le
14 août 2017 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois à la peine de 10 jours-amende avec sursis durant deux ans pour calomnie à l'encontre de son ex-compagnon et faisait encore l'objet d'une acte d'accusation daté du 21 février 2019 pour injure et menace. Par ailleurs, sous l'angle de l'art. 62 al. 1 let. e LEI, le SEM a relevé que l'intéressée bénéficiait depuis plusieurs années de prestations de l'assistance publique par le biais d'un revenu mensuel d'insertion (RI) et qu'au 1er février 2018, sa dette sociale s'élevait à plus de 208'000 francs. En outre, il a estimé que la recourante n'aurait pas entrepris des efforts particuliers pour améliorer un tant soit peu sa situation financière fortement obérée, qu'elle n'aurait pas réussi à se créer une situation stable sur le plan économique et que les différents documents versés au dossier ne suffisaient pas à écarter un risque concret de future dépendance de l'intéressée à l'aide sociale ni à rassurer quant à la capacité de cette dernière à pouvoir subvenir durablement à ses besoins.

6.3 Dans son recours, X._______ a soutenu, pour ce qui avait trait à son comportement délictueux, que la condamnation prononcée en Allemagne concernait des faits remontant au mois de novembre 2013, alors qu'elle se trouvait dans un état de faiblesse (dépression post-partum) et avait été convaincue par son compagnon de participer à une opération ponctuelle de transport de cannabis pour l'aider financièrement. Elle a également fait valoir que la sanction prise par les autorités allemandes était extrêmement sévère par rapport aux critères suisses de la jurisprudence concernant le trafic de marijuana dont les condamnations consistaient pour la vaste majorité des cas en une peine pécuniaire, voire une peine n'excédant pas dix-huit mois de privation de liberté pour les délinquants récidivistes et que les autres faits reprochés (calomnie, injure et menace) devaient être replacés dans le contexte de la relation plus que tumultueuse existant entre elle et son ex-compagnon, respectivement du rôle joué par ce dernier dans la perpétration des infractions ayant abouti à sa condamnation en Allemagne. S'agissant de sa dépendance à l'aide sociale, elle a fait valoir que cette dette était liée aux années où elle avait été soutenue financièrement par le SPJ jusqu'à ce qu'elle puisse subvenir à ses propres besoins. En ce temps-là, elle ne pouvait plus vivre au domicile parental à cause des violences subies par son père. De retour en Suisse après sa sortie de prison en Allemagne, elle avait cependant exercé divers emplois temporaires, la recherche d'un emploi fixe étant difficile eu égard à son statut juridique incertain en matière de permis de séjour.

6.4 Cela étant, il convient tout d'abord d'examiner si la recourante peut, sur le principe, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. consid. 8 infra), puis de déterminer, sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH, si les faits lui ayant été reprochés sont de nature à justifier la mise en oeuvre de l'art. 62 al. 1 let. c LEI (cf. consid. 9 infra), ainsi que de l'art. 62 al. 1 let. e LEI (cf. consid. 10 infra) et, le cas échéant, si la décision de refus d'approbation et de renvoi querellée est conforme au principe de la proportionnalité, à la lumière de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause (cf. consid. 11 infra).

7.
A titre liminaire, il est relevé que la décision querellée ne va pas à l'encontre des prescriptions applicables en matière d'expulsion pénale (cf. art. 66a ss CP en lien avec l'art. 62 al. 2 LEI). La prise en compte de l'incidence d'une telle mesure qui eut pu être prononcée en vertu de l'art. 66a ss CP implique toutefois une condamnation pénale prononcée en Suisse et, de plus, ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016 (cf. ATF 146 II 1 consid. 2.1.2 p. 3 s.). Or, la condamnation pénale du 19 avril 2016 (cf. consid. A.g supra) prononcée à l'endroit de la prénommée non seulement a été prise par un tribunal en Allemagne, mais aussi sanctionne des faits commis le 21 novembre 2013 (cf. jugement pénal du 19 avril 2016 du « Landgericht München I » p. 6 ch. II). Cette condamnation ne saurait dès lors avoir une incidence sous l'angle des art. 66a ss CP. Quant aux faits pour lesquels l'intéressée a été condamnée en Suisse par ordonnance pénale du 14 août 2017 (cf. consid. A.j supra) et par jugement de police du 4 novembre 2019 (confirmé sur appel le 2 mars 2020 [cf. consid. D supra]), ils remontent respectivement au 6 mars 2017 et 9 mai 2018, soit certes postérieurement au 1er octobre 2016, mais constituent des infractions qui ne figurent pas dans les cas visés aux art. 66a et 66a bis CP.

8.

8.1 L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut cependant entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Ainsi, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 et jurisprudence citée).

Cela dit, l'art. 8 par. 1 CEDH peut, à certaines conditions, conférer un droit à la délivrance (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour à un étranger entretenant une relation effective et étroite avec un membre de sa famille bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse, découlant de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour à laquelle la législation helvétique confère un droit (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1, 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence citée). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire (« Kernfamilie »), soit celles qui existent entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et arrêts cités ; 140 I 77 consid. 5.2, 137 I 113 consid. 6.1 et 135 I 143 consid. 1.3.2 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1, 2007/45 consid. 5.3).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8
par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui (cf. arrêts du TF 2C_697/2020 du 18 novembre 2020 consid. 6.2 ; 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.2 ; 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2).

Le Tribunal fédéral a aussi retenu que la question du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 par. 1 CEDH) devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (« eine besonders ausgeprägte Integration »), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (cf. arrêts du TF 2C_105/2017 consid. 3.9 et 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3).

8.2 Dans le cas d'espèce, X._______ peut de prime abord se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale et privée au vu de la jurisprudence précitée. En effet, la prénommée vit avec sa fille mineure (titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud), est détentrice de l'autorité parentale exclusive sur cette dernière et pourvoit seule à l'éducation et à l'entretien de son enfant (cf. consid. A.b et A.i supra et informations complémentaires du 22 mars 2021). Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre qu'elle entretient une relation étroite, effective et intacte avec son enfant au sens de l'article précité, contrairement à ce qu'a affirmé l'autorité intimée dans la décision querellée. En outre, entre 1994 et 2015, soit durant près de vingt-deux ans, la recourante a séjourné légalement et sans interruption en Suisse tout d'abord au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis d'une autorisation d'établissement , avant d'être extradée en Allemagne au mois d'octobre 2015 pour y être jugée et purger sa peine. Dès sa sortie de prison, elle est revenue en Suisse, au mois de septembre 2016, pour y retrouver sa fille et solliciter l'octroi d'un nouveau titre de séjour (cf. consid. A.a, A.e, A.h et A.m supra). Depuis son retour sur sol helvétique, la recourante est au bénéfice d'une simple tolérance de séjour cantonale.

Comme relevé ci-dessus (consid. 8.1), une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible selon l'art. 8
par. 2 CEDH. A ce propos, l'autorité intimée s'est prévalue de motifs de révocation au sens de l'art. 62 let. c et e LEI. Dès lors, il convient de déterminer si les motifs de révocation retenus par le SEM sont avérés.

9.

9.1 Selon l'art. 62 al. 1 let. c LEI, il existe un motif de révocation lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre public en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Aux termes de cette disposition, la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics.

Selon l'art. 77a al. 1 let. a OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Tel est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (arrêts du TF 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 3.1 ; 2C_889/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et références citées ; 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.4; 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.2.1).

En tant qu'elles lèsent ou compromettent l'intégrité corporelle des personnes, qui est un bien juridique particulièrement important, les infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121), en particulier le trafic de stupéfiants, constituent en règle générale une atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics (cf. arrêt du TF 2C_89/2018 du 16 août 2018
consid. 4.2.3); or, une telle atteinte justifie la révocation d'un permis d'établissement au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEI (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303), et donc a fortiori celle d'une autorisation de séjour en application de l'art. 62 let. c LEI (cf. arrêts 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2; 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.2.1).

Il est encore à noter qu'une condamnation à l'étranger peut être prise en considération en vertu de l'art. 62 al. 1 let. c LEI, lorsque les infractions concernées constituent des délits ou des crimes selon l'ordre juridique suisse et que la condamnation a été prononcée dans un Etat et dans le cadre d'une procédure qui respecte les garanties constitutionnelles minimales de procédure ainsi que les droits de la défense (cf. arrêts du TF 2C_604/2019 du 21 octobre 2019 consid. 3.1 et arrêts cités).

9.2 En l'espèce, la recourante a été condamnée pour transport de drogue douce en quantités importantes (12'749,9 grammes de marijuana) et aide au trafic de stupéfiants (cf. jugement pénal du 19 avril 2016 du « Landgericht München I », p. 2-3, points 1 et 3). Quoiqu'en dise l'intéressée et même si une partie de la drogue (5'925,7 grammes de marijuana) avait été transportée à son insu dans une cache sous le véhicule (cf. ibid., ch. II, p. 7 : « ...waren in einem unter dem Fahrzeug angebrachten Metallgitternetz, von der Angeklagten Pekic unbemerkt, weitere insgesamt 5.925,7 Gramm, abgepackt in sechs Einzelpakete...»), il ressort du jugement précité qu'elle était disposée à convoyer en voiture une quantité importante de marijuana entre l'Italie et l'Allemagne, sans notamment en connaître la quantité exacte, ce qui lui était indifférent, mais qu'elle était consciente que ce transport de stupéfiants était une opération de vente de drogue et qu'elle participait à l'exécution de cet accord conclu entre vendeurs et acheteurs (cf. ibid., p. 6 : «... erklärte sich die Angeklagte Pekic ... eine große, jedenfalls mehrere Kilogramm·umfassende Menge Marihuanas mit einem ihr hierzu zur Verfügung gestellten Fahrzeug zunächst in Italien zu übernehmen und anschließend über Österreich jedenfalls an die Grenze der Bundesrepublik Deutschland zu transportieren. Dabei waren·der Angeklagten die weiteren Einzelheiten, insbesondere die genaue Menge an Marihuana, nicht bekannt; hierauf kam es ihr aus Gleichgültigkeit auch nicht an. Ihr war bewusst, dass Hintergrund des Rauschmitteltransports ein gewinnerzielungsorientiertes Verkaufsgeschäft zwischen den auf die Lieferung bestimmenden Einfluss ausübenden Personen und dem oder den Empfängen in der Bundesrepublik war. Durch ihr Handeln wollte sie die Erfüllung dieser Vereinbarung durch die·Verkäufer der Rauschmittel fördern.»). Le Tribunal ne saurait dès lors s'écarter sans autre des conclusions retenues par les autorités pénales allemandes quant à la gravité de l'infraction au vu de l'importance de la quantité de stupéfiants transportés et la culpabilité de cette dernière (cf. ibid., p. 11, ch. V, point 1a), étant précisé que lesdites autorités ont tenu compte des circonstances du cas d'espèce (aveux, saisie complète de la drogue, absence d'antécédents pénaux, difficultés du séjour carcéral en Allemagne dues au manque de connaissance de l'allemand, séparation d'avec sa fille en bas-âge) pour fixer la quotité de la peine d'emprisonnement au seuil inférieur du cadre légal prévu (cf. ibid., point 1b)

A cela s'ajoute qu'après sa sortie de prison au mois de septembre 2016, l'intéressée a commis en Suisse d'autres infractions. Par ordonnance pénale du 14 août 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois l'a ainsi condamnée à la peine pécuniaire de 10 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) avec sursis pendant deux ans pour calomnie (à la suite d'un message écrit sur Facebook après sa sortie de prison au sujet de son ex-compagnon). L'autorité pénale précitée, tenant compte des tensions qui existaient alors entre X._______ et son ex-compagnon, a considéré que celles-ci ne justifiaient pas la tenue de tels propos attentatoires à l'honneur, d'autant moins que la prénommée connaissait la fausseté de ses allégations. En outre, dans le délai d'épreuve fixé dans l'ordonnance pénale précitée, la recourante a été à nouveau condamnée, par jugement du 4 novembre 2019 du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui a alors révoqué le sursis assortissant la peine pécuniaire précédente, à une peine pécuniaire d'ensemble de 40 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) pour injure et menace envers son ex-compagnon et la compagne de ce dernier; ce jugement a été confirmé le 2 mars 2020 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Dans le cadre de cette affaire, ladite Cour a retenu que la recourante avait montré un état d'esprit vindicatif, ce qui dénotait l'absence de prise de conscience de sa part et qu'il n'était pas possible de poser un pronostic autre que défavorable, de sorte que le sursis accordé par ordonnance pénale du 14 août 2017 devait être révoqué (cf. arrêt du de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, ch. 4.2 p. 18) ; il a aussi été retenu que la culpabilité de l'intéressée devait être qualifiée de moyenne à lourde et qu'il s'agissait en l'occurrence d'une situation de règlements de comptes réciproques n'autorisant cependant en aucun cas les infractions reprochées (cf. ibid., ch. 4.3, p. 18).

Vu ce qui précède et compte tenu de la jurisprudence précitée (cf. consid. 9.1 supra), il convient de retenir que la recourante a attenté de manière grave et aussi répétée, à la sécurité et à l'ordre publics. Dès lors, c'est à bon droit que le SEM a retenu que le motif de révocation au sens de
l'art. 62 al. 1 let. c LEI était réalisé.

10.
Par ailleurs, le SEM a considéré, sous l'angle du motif de révocation fondé sur l'art. 62 al. 1 let. e LEI, que l'intéressée dépendait de l'aide sociale.

10.1 La révocation ou le non-renouvellement de l'autorisation de séjour d'un étranger pour des raisons de dépendance à l'aide sociale suppose qu'il existe un risque concret d'une telle dépendance. De simples préoccupations financières ne suffisent pas. Pour évaluer ce risque, il faut non seulement tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi considérer l'évolution financière probable à plus long terme, compte tenu des capacités financières de tous les membres de la famille (ATF 137 I 351 consid. 3.9; 122 II 1 consid. 3c p. 8). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur. A la différence de l'art. 63 al. 1 let. c LEI qui concerne les autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI ne prévoit pas que la personne dépende « durablement et dans une large mesure » de l'aide sociale (arrêts du TF 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 6.2, 2C_184/2018 du 16 août 2018 consid. 2.3, 2C_923/2017 consid. 4.2, 2C_834/2016 du 31 juillet 2017 consid. 2.1, 2C_780/2013 du 2 mai 2014 consid. 3.3.1, 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.3). Dans ce contexte, il s'agit de tenir compte à la fois du montant total des prestations déjà versées et de la situation financière à long terme de l'intéressé, afin d'estimer - en se fondant sur sa situation financière présente et son évolution probable - s'il existe des risques qu'il se trouve à l'avenir à la charge de l'aide sociale (cf. ATAF 2018 VII/3 consid. 5.2.2.1 et jurisprudence citée).

Toutefois, le Tribunal fédéral a encore précisé que la question de savoir si et dans quelle mesure la personne concernée se trouvait fautivement à l'aide sociale - compte tenu notamment de son manque de formation professionnelle, de sa situation familiale, de son âge ou de son état de santé - ne procédait pas des conditions de révocation, mais de l'examen de la proportionnalité au sens de l'art. 96 LEI (arrêts du TF 2C_837/2017 du 15 juin 2018 consid. 6.2 ; 2C_831/2017 du 4 avril 2018 consid. 4.2 ; 2C_1092/2015 du 13 avril 2016 consid. 2.1, 2C_120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.1 et 3.4.2, 2C_1058/2013 du 11 septembre 2014 consid. 2.4, 3.2, 3.5 et 4.3 et 2C_1160/2013 consid. 4.2 et 6.2). La Haute Cour a également souligné que les cas d'indigence non fautive ne devaient pas conduire à la révocation d'une autorisation de séjour au motif de la dépendance à l'aide sociale (arrêt du TF 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 4.1).

Enfin, la notion d'aide sociale doit être interprétée dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI prévues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC; RS 831.30) et les réductions des primes pour l'assurance obligatoire des soins (cf. ATF 141 II 401 consid. 5.1 p. 404 s. ; arrêt du TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2; voir aussi [avant l'entrée en vigueur de la LEtr] arrêts du TF 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid. 3.1, 2C_315/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2, 2C_448/2007 du 20 février 2008 consid. 3.4, 2C_210/2007 du 5 septembre 2007 consid. 3.1).

10.2 S'agissant de la situation économique de la recourante, il y a lieu de relever qu'elle a bénéficié du RI (septembre 2008-août 2010 ; avril 2011-juin 2011 ; novembre 2011-mai 2012 ; décembre 2012-juillet 2015 ; septembre 2015-octobre 2015 ; août 2016-octobre 2017 ; novembre 2019-février 2021) pour un montant de 277'858 francs, selon le décompte établi le 9 mars 2021 par le Centre social régional (CSR) Jura-Nord vaudois. En outre, l'intéressée a fait l'objet de poursuites (pour un montant total de 49'336,15 francs) et d'actes de défaut de biens (pour un montant total de 83'658,65 francs), ainsi qu'il appert d'un extrait du registre des poursuites du 10 mars 2021. Au vu des montants versés dans le cadre du RI et du nombre d'années pendant lesquelles l'intéressée a bénéficié de cette mesure, c'est à juste titre que le SEM a retenu une dépendance à l'aide sociale réalisant le motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEI.

11.
Cela étant, même lorsqu'un motif de refus de renouvellement d'une autorisation de séjour est réalisé, le prononcé d'un tel refus ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnelle. Ilconvient donc de vérifier si la décision du SEM du 18 septembre 2019 ne contrevient pas, pour les motifs de révocation retenus ci-avant, au principe de la proportionnalité.

11.1 L'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 96 LEI se confond avec celui imposé par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêts du TF 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2; 2C_725/2018 du 13 novembre 2018 consid. 6.1). Il implique notamment de prendre en compte la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration, le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure et les liens qu'il entretient encore avec son pays d'origine (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.3 ; 135 II 377 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_1039/2019 du 6 février 2020 consid. 6),ainsi que la part de responsabilité qui lui est imputable s'agissant de son éventuelle dépendance à l'aide sociale (cf. arrêt du TF 2C_452/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités). L'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à ne pas être séparé de ses parents (art. 3 par. 1 et art. 9 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE;
RS 0.107]; ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29) doivent également être pris en compte. L'intérêt public à la révocation du titre de séjour, respectivement un refus d'octroi d'une autorisation de séjour, d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que ces personnes continuent d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir (cf. arrêt du TF 2C_193/2020 du 18 août 2020 consid. 4.1).

11.2 Dans son recours (cf. p. 12 et 14ss), invoquant l'art. 8 par. 2 CEDH et
l'art. 96 LEI, l'intéressée a fait valoir que le SEM avait violé le principe de la proportionnalité en lui refusant la poursuite de son séjour pour les motifs de révocation précités. Elle a ainsi fait valoir la durée de son séjour en Suisse, l'absence de liens avec son pays d'origine où elle n'a pratiquement jamais vécu, ses relations avec sa fille, titulaire d'une autorisation d'établissement, ainsi qu'avec sa mère, son frère et sa soeur (tous titulaires d'autorisations d'établissement dans le canton de Vaud), et ses efforts en vue de « tourner la page » et de trouver une activité professionnelle stable. Au vu de ces éléments, elle a estimé que son intérêt privé à pouvoir continuer à vivre en Suisse auprès de sa fille était prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement de ce pays.

11.3 Le SEM s'est fondé principalement sur le comportement délictueux de la recourante et sa dépendance à l'aide sociale pour estimer qu'il existait un intérêt public prépondérant à l'éloignement de cette dernière du territoire helvétique, tout en retenant que le principe de proportionnalité ne permettait pas d'aboutir à un constat différent, dans la mesure où l'intéressée ne pouvait faire valoir ni une intégration particulière sur le plan socio-professionnel, ni une relation étroite, effective et intacte avec son enfant au sens de l'art. 8 CEDH.

11.4 En l'occurrence, s'agissant de la durée du séjour, le Tribunal constate que l'intéressée, alors en bas âge, est d'abord venue en Suisse avec ses parents, dans le cadre d'une première demande d'asile, et y restée en leur compagnie du mois de septembre 1991 jusqu'à l'exécution de leur renvoi au mois de mai 1993. Elle est revenue sur le territoire helvétique au mois d'août 1993, dans le cadre du dépôt d'une deuxième demande d'asile introduite par ses parents, pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, dont la recourante. Suite au divorce de ses parents et au remariage de sa mère avec un ressortissant suisse, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au mois d'octobre 1994 dans le cadre d'un regroupement familial. Elle a ensuite obtenu une autorisation d'établissement en 1999, laquelle est échue depuis le mois mars 2016 après son extradition en Allemagne (cf. consid. A.a et A.e supra), mesure intervenue après un séjour ininterrompu de plus de 22 ans passés sur sol helvétique. Depuis l'échéance de cette dernière autorisation, le séjour en Suisse de la recourante ne peut plus être comptabilisé (ou seulement dans une mesure très restreinte), dans la mesure où il a été accompli sans autorisation, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché au présent recours (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, ATAF 2007/45 consid. 6.3 et arrêt du TF 2C_641/2017 du 31 août 2017 consid. 3.3). C'est donc en revenant en Suisse sans droit ou au bénéfice d'une simple tolérance procédurale que la recourante s'est - à tout le moins en partie - mise dans une situation potentiellement difficile, si bien que le fait de tenir compte, en sa faveur, de la durée globale de son séjour sur territoire helvétique, reviendrait à encourager la « politique du fait accompli » (cf. arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4). Il n'en demeure que la recourante, aujourd'hui âgée de 29 ans, n'a pratiquement jamais vécu dans son pays d'origine, à part dix-huit mois dans les trois premières années de son existence, et a passé depuis lors la quasi-totalité de sa vie en Suisse, nonobstant la période de son incarcération en Allemagne entre le mois d'octobre 2015 et le mois de septembre 2016. Dans un tel contexte, les cinq années durant lesquelles elle a séjourné en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale ne sauraient l'emporter et ainsi faire abstraction des liens déterminants qu'elle a créés durant son séjour d'une durée considérable dans ce pays. En outre, elle ne connait pas sa famille paternelle, compte tenu du divorce de sa mère avant son deuxième mariage en 1994, et n'a plus de contact avec son père ou ses oncle et tante maternels. En effet, sa seule famille proche (mère, frère et
soeur), avec qui elle et sa fille entretiennent des liens étroits, est domiciliée dans le canton de Vaud (cf. mémoire de recours, p. 11). Dans ces circonstances, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux que l'intéressée a développés sur le territoire helvétique, dont celles primordiales de l'adolescence, sont suffisamment étroits, de sorte que seules des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (cf. jurisprudence précitée).

Il faut également prendre en considération l'absence de liens de la recourante avec son pays d'origine (cf. ci-dessus), ce qui rendrait illusoire une réintégration de l'intéressée dans sa patrie, ainsi que le préjudice qui en résulterait pour sa fille. En effet, celle-ci, au bénéfice d'une autorisation d'établissement et aujourd'hui âgée de huit ans, devrait, de facto, suivre sa mère et se rendre dans son pays d'origine, dans lequel elle n'a jamais vécu, ni ne maîtrise la langue (cf. informations complémentaires du 22 mars 2021), alors même qu'elle a été scolarisée en Suisse.

Par ailleurs, sous l'angle de la protection de la vie familiale, il convient de relever que si, le 11 février 2016, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois avait accordé l'autorité parentale conjointe aux deux parents et la garde de l'enfant Z._______ à son père alors que la recourante purgeait sa peine en Allemagne (cf. consid. A.f supra), elle a attribué, le 29 avril 2017, l'autorité parentale sur Z._______ exclusivement à la mère de celle-ci, suspendu le droit de visite du père et maintenu la mesure de curatelle d'assistance éducative instituée en faveur de l'enfant (cf. consid. A.i). Le 4 juillet 2019, la Justice de paix a levé ladite mesure instituée en faveur de l'enfant et relevé le SPJ de son mandat, dans la mesure où la situation avait évolué favorablement et que le développement de l'enfant auprès de sa mère ne suscitait plus aucune inquiétude (cf. consid. A.p). Il est à noter que le rapport du SPJ du 28 mai 2019 concernant la levée de la mesure de surveillance éducative précitée concluait notamment que la recourante démontrait des compétences parentales adéquates, offrait à sa fille une cadre de vie structurant, sécurisant et rassurant, était attentive aux besoins de cette dernière et mettait en place les soutiens dont celle-ci avait besoin. Il est encore à souligner que l'enfant a toujours vécu avec sa mère, nonobstant la période d'incarcération de l'intéressée, et que cette dernière pourvoit seule à l'éducation et à l'entretien de sa fille (cf. informations complémentaires du 22 mars 2021).

S'agissant du comportement délictuel de la recourante, le Tribunal relève - dans le cadre de l'examen du principe de la proportionnalité - que les faits pour lesquels elle a été condamnée en Allemagne à une peine de deux ans et trois mois d'emprisonnement remontent au mois de novembre 2013, soit il y a plus de sept ans (cf. jugement pénal du 19 avril 2016, ch. II p. 6-7), et que l'intéressée n'a jamais, auparavant et depuis lors, donné lieu à d'autres plaintes liées à des infractions en lien à des stupéfiants. La recourante a expliqué les circonstances, qui ne se sont plus reproduites, ayant entouré la perpétration des infractions lui ayant valu d'être condamnée en Allemagne, notamment sa dépression post-partum au moment des faits (novembre 2013) et l'incitation du père de sa fille à transporter de la drogue pour lui fournir une aide financière. Concernant les autres infractions (calomnie, injure et menace) ayant donné lieu à deux condamnations aboutissant à des jours-amende (cf. consid. A.j et D supra), elles ont été commises entre le mois de septembre 2016 et le 19 mai 2018, soit après la libération de la recourante. Elles sont liées au sentiment de déception et de trahison survenu alors que l'intéressée purgeait sa peine en Allemagne en apprenant que son compagnon avait noué une relation amoureuse avec une autre femme, mettant ainsi fin à leur projet de vie commune, ce qui avait débouché sur des tensions entre elle et son ex-compagnon. Même si ces explications permettent de comprendre les raisons ayant amené l'intéressée à commettre les délits précités, on ne saurait nier la culpabilité constatée par les autorités pénales compétentes (cf. consid. 9.2 supra) et donc l'existence d'un intérêt public au refus de l'autorisation sollicitée en raison du comportement répréhensible adopté. Force est toutefois de constater que la recourante n'a plus commis d'infractions depuis 2018, celles-ci étant, comme relevé ci-avant, surtout liées aux relations conflictuelles avec son ex-compagnon, qui ne se trouve plus sur le territoire suisse (cf. consid. A.o supra). Entre-temps, l'intéressée a retrouvé un équilibre personnel en s'occupant de sa fille (cf. rapport SPJ du 28 mai 2019), étant pour cela entourée par sa mère, son frère et sa soeur, tous au bénéfice d'autorisations d'établissement dans le canton de Vaud. Aussi, rien ne permet de considérer que la recourante puisse actuellement à nouveau porter atteinte à l'ordre et la sécurité publics et tout porte à croire qu'elle a tiré des leçons de ses erreurs du passé, survenues à un moment où elle était dans un état vulnérable à la suite de sa dépression post-partum et de sa relation tumultueuse avec son ex-compagnon, lequel se trouve incarcéré dans son pays
d'origine depuis 2019.

S'agissant de la dépendance de la recourante à l'aide sociale relevée par le SEM, il y a lieu de tenir compte, dans l'examen de la proportionnalité au sens de l'art. 96 LEI (cf. jurisprudence citée au consid.10.1 supra), du manque de formation professionnelle de l'intéressée, de sa situation familiale et de son âge. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été suivie par le SPJ durant une grande partie de son enfance, en raison d'un climat familial entaché de graves violences conjugales (cf. bilan périodique 2018 du SPJ p. 1 ; jugement du 25 avril 2019 du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, p. 15-16, ch. 7 à 9). Ainsi, elle a quitté le domicile familial, alors qu'elle était âgée d'à peine seize ans, après avoir demandé à être placée dans un foyer et avant de pouvoir bénéficier d'un studio à l'âge de dix-sept ans (cf. mémoire de recours, p. 3). C'est dans ce contexte qu'elle a dû être soutenue financièrement par les services sociaux tant qu'elle ne parvenait pas à subvenir à ses besoins. Il est certes à noter que l'intéressée n'a pas achevé de formation professionnelle (cf. C.-V. joints au mémoire de recours et au courrier du 22 mars 2021), bien qu'à l'issue de sa scolarité obligatoire elle ait débuté un CFC de gestionnaire du commerce de détail. Toutefois, elle a dû interrompre en raison de problèmes avec son employeur qui ne la rémunérait pas (cf. rapport final de la Fondation « Mode d'emploi » du 3 mars 2021 p. 2). Elle va toutefois débuter au mois d'août 2021 un apprentissage (CFC d'employée de commerce dans une fiduciaire immobilière) prévu sur une durée de 3 ans (cf. consid. I supra). Si la rémunération qui lui sera allouée au cours de cette formation ne lui permettra pas, selon toute vraisemblance, à subvenir totalement à ses besoins et à ceux de sa fille, il n'en demeure que tel devrait être le cas une fois achevé son apprentissage. Il faut aussi relever que la recourante a exercé divers emplois (gestionnaire du commerce de détail, collaboratrice de vente, caissière et réceptionniste) avant son extradition en Allemagne, ce qui lui avait permis de ne pas toujours être dépendante du RI (cf. périodes mentionnées au consid. 10.2 supra) et que, depuis sa sortie de prison et son retour en Suisse au mois de septembre 2016, elle s'est toujours efforcée de retrouver un travail lorsque celui-ci prenait fin ou arrivait à terme malgré les difficultés inhérentes à sa situation précaire sur le plan administratif et au marché de l'emploi tendu en raison des restrictions engendrées par la Covid. En effet, elle a exercé diverses activités lucratives, à titre temporaire et à temps partiel (cf. contrats et certificats de travail en tant que réceptionniste, serveuse, stagiaire,
assistante administrative en ressources humaines, produits en annexe à son recours et à son courrier du 22 mars 2021), mais toutes ses autres recherches d'emplois se sont heurtées à diverses difficultés (contrat de travail dans la restauration signé le 23 juin 2020 devenu caduque à la suite des restrictions dans la branche dues au Covid, statut administratif incertain en matière de séjour décourageant les employeurs potentiels, absence de formation professionnelle; cf. informations complémentaires du 22 mars 2021 adressées au TAF). Sa situation financière s'est encore péjorée du fait que son droit au chômage a été interrompu en raison de la décision du Service de l'emploi vaudois du 25 octobre 2019 déclarant l'intéressée inapte au placement à défaut d'autorisation de séjour. Il ressort aussi de ces informations du 22 mars 2021 qu'elle bénéficiait d'un contrat de durée déterminée jusqu'au 30 juin 2021 (poste d'assistante RH avec un taux d'activité à 70% et un salaire brut de 3'000 francs). Le Tribunal retient toutefois que le danger que l'intéressée émarge concrètement à l'aide sociale, une fois en possession d'un permis de séjour, ne doit toutefois pas s'examiner à la seule lumière de la situation actuelle ; il faut également tenir compte de l'évolution probable de celle-ci (cf. consid. 6.5.1 ci-dessus et ATF 137 I 351 consid. 3.9 et 122 II 1 consid. 3c ; arrêt du TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.3). A cet égard, la situation précaire de la recourante devrait pouvoir notablement s'améliorer, notamment à l'issue de la formation (CFC d'employée de commerce) qu'elle va entreprendre, étant précisé qu'elle est encore jeune, en bonne santé et que selon les indications données par le CSR Jura-Nord vaudois (cf. ci-dessus) et la Fondation « Mode d'emploi » (cf. rapport final du 3 mars 2021), l'intéressée a fait preuve de motivation pour décrocher un emploi, puis une place d'apprentissage, et a démontré beaucoup de volonté à faire une mesure d'insertion dans le but de se réinsérer professionnellement, malgré l'absence d'une formation professionnelle. A cela s'ajoute que la recourante s'est toujours efforcée de pouvoir exercer une activité lucrative depuis son retour en Suisse et de ne pas dépendre de l'aide sociale, mais qu'elle s'est heurtée, comme indiqué ci-dessus, à divers obstacles indépendants de sa volonté, ce qui explique le peu de succès à décrocher des emplois non temporaires à temps complet. Ces éléments doivent être pris en compte dans le cadre de l'examen de la proportionnalité sous l'angle de sa dépendance à l'aide sociale, qui ne peut donc entièrement lui être imputée à faute.

En conséquence, le Tribunal estime que les agissements répréhensibles de la recourante et les prestations sociales qu'elle a perçues (dont une partie ne peut lui être imputée à faute) ne sauraient en l'espèce contrebalancer les autres éléments du dossier qui plaident en sa faveur et laissent augurer une véritable rupture d'avec les difficultés du passé.

12.

12.1 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et à l'issue d'un examen de la proportionnalité, le Tribunal arrive à la conclusion que, bien qu'il s'agisse d'un cas limite, l'intérêt public doit céder le pas devant l'intérêt privé de la recourante à poursuivre son séjour en Suisse, compte tenu du nombre d'années passées en ce pays et des relations particulièrement étroites qu'elle entretient avec son enfant, dont elle a la garde et l'autorité parentale exclusives.

Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision rendue par le SEM le 18 septembre 2019 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal octroie l'approbation requise à l'octroi de l'autorisation de séjour de la recourante (cf. arrêt du TAF F-7761/2016 du 11 juin 2018 consid. 7).

Conformément à l'art. 86 al. 1 OASA (en relation les art. 40 al. 1 et 99 LEtr), la présente approbation est cependant soumise à la condition que l'intéressée poursuive ses efforts pour s'insérer professionnellement, notamment par l'achèvement de la formation qu'elle a débutée au mois d'août 2021 (CFC d'employée de commerce selon informations complémentaires du 26 juillet 2021) et qu'elle transmette spontanément à l'autorité cantonale de migration, une fois l'an, le résultat de chaque année de formation. Dans ce cadre, le SPOP est invité à vérifier annuellement que la recourante poursuive sa formation jusqu'à l'obtention de son CFC, afin d'être en mesure à l'avenir d'acquérir son indépendance financière, au besoin par le biais de la conclusion d'une convention d'intégration socio-professionnelle au sens des art. 33 al. 5 , 58a al. 1 et 58b al. 1 à 3 LEI (cf., notamment, arrêts du TAF F-1192/2018 du 6 janvier 2020 consid. 7 et F-6364/2017 du 23 août 2019 consid. 8).

12.2 Cela étant, compte tenu des antécédents pénaux de l'intéressée, il s'impose de lui adresser un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEI et d'attirer fermement son attention sur le fait qu'elle devra à l'avenir s'abstenir de tout comportement pénalement répréhensible, faute de quoi les autorités compétentes pourraient être amenées à prononcer des mesures d'éloignement à son encontre, respectivement à ne pas procéder au renouvellement de son autorisation de séjour (en ce sens : arrêt du TF 2C_114/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.2).

13.

13.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

13.2 La recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par ordonnance du 20 novembre 2019. L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu gain de cause (cf. arrêt du TAF
C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12.2). En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l'assistance judiciaire est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur d'office (art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de cause (arrêt du TAF
F-2015/2016 du 31 août 2017 consid. 9.3).

Il convient dès lors d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA et art. 7 al. 1 FITAF; cf. ATF 131 II 200 consid. 7.2).

13.3 L'autorité appelée à fixer les dépens, respectivement le remboursement, sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen ; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la partie (art. 8 al. 2 a contrario FITAF ; cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2eéd. 2013, p. 271 n. 4.84). En outre, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (arrêt du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3). Le Tribunal relève que, même si le montant maximum octroyé, dans le canton de Genève, dans le cadre de l'assistance judiciaire, est de 200 francs par heure pour un avocat (cf. art. 16 al. 1 du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale [RAJ/GE ; RS/GE E 2 05.04] ; cf. également ATF 137 III 185 consid. 5.1 et la jurisprudence citée), l'art. 10 FITAF, en lien avec l'art. 12 FITAF, prévoit que le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus.

13.4 Par courrier du 3 juin 2021, le mandataire du recourant a produit sa note d'honoraires d'un montant total de 15'670,35 francs en détaillant les frais engagés dans la présente procédure, à savoir 24 heures et 15 minutes de travail à 400 francs de l'heure, auquel s'ajoutait un montant forfaitaire en téléphones, courriers et copies, ainsi que la TVA. Or, à cet égard, il y a lieu de préciser que seuls les frais « indispensables et relativement élevés » sont indemnisés (cf. art. 64 al. 1 PA).

De ces opérations, le Tribunal ne retiendra ainsi que celles considérées comme nécessaires : pour la prise de connaissance de la décision du SEM du 18 septembre 2019 et la rédaction du mémoire de recours du 18 octobre 2019, il est comptabilisé 5 heures. Pour l'ensemble des recherches juridiques, il y a lieu de comptabiliser un total de 1 heure et 30 minutes. Pour la rédaction des mémoires de réponse, il y lieu de comptabiliser un total de 2 heures. Pour la rédaction des courriers et différents échanges avec le client, un total de 2 heures sera pris en compte. Enfin, une heure sera comptabilisée pour la lecture du présent arrêt et la dernière prise de contact avec la recourante (cf., à ce sujet, arrêt du TF 9C_857/2012 du 4 décembre 2012 consid. 3.2 et la réf. cit.). Le Tribunal estime que, dans la présente cause, un tarif horaire moyen de 250 francs apparaît adéquat au vu de la complexité moyenne de l'affaire.

Partant, tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté moyen de cette dernière, et des opérations limitées effectuées par Me Sylvain Bogensberger pour sa cliente, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre de dépens pour les prestations du mandataire arrondie à 3'300 francs apparaît comme équitable en la présente cause. Cette indemnité correspond à 11 heures et 30 minutes de travail à 250 francs, auxquelles il sied d'ajouter 150 francs de frais et la TVA, étant précisé que celle-ci se situe d'ores et déjà au-delà de ce que le Tribunal alloue usuellement dans les procédures de cette nature (cf. arrêts du TAF F-7142/2018 du 20 janvier 2021 consid. 7 et F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 15.2) afin de tenir compte des particularités de la présente affaire et du temps nécessaire à l'avocat précité pour représenter sa mandante.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, pour autant qu'il est recevable, est admis au sens des considérants.

2.
La décision attaquée est annulée et l'octroi de l'autorisation de séjour de la recourante est approuvée.

3.
Un avertissement formel est adressé à l'intéressée (cf. consid. 12.2).

4.
Le SPOP est invité à contrôler annuellement les efforts d'intégration de la recourante, au sens du considérant 12.1.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Une indemnité de 3'300 francs est allouée à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire))

- à l'autorité inférieure (avec dossiers n° de réf. [...] en retour)

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (annexe : dossier cantonal VD [...]), pour suite utile (cf. ch. 4 du présent dispositif) à l'entrée en force du présent arrêt.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 61 Erlöschen der Bewilligungen - 1 Eine Bewilligung erlischt:
¹	Eine Bewilligung erlischt:
^a	mit der Abmeldung ins Ausland;
^b	mit der Erteilung einer Bewilligung in einem anderen Kanton;
^c	mit Ablauf der Gültigkeitsdauer der Bewilligung;
^d	mit der Ausweisung nach Artikel 68;
^e	mit der rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a StGB107 oder Artikel 49a MStG108;
^f	mit dem Vollzug einer Landesverweisung nach Artikel 66abis StGB oder 49abis MStG.
²	Verlässt die Ausländerin oder der Ausländer die Schweiz, ohne sich abzumelden, so erlischt die Kurzaufenthaltsbewilligung nach drei Monaten, die Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligung nach sechs Monaten. Auf Gesuch hin kann die Niederlassungsbewilligung während vier Jahren aufrechterhalten werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91^c Übergangsbestimmung zur Änderung vom 15. August 2018 - 1 Bis zum 1. Januar 2020 gilt der Nachweis für Sprachkompetenzen nach Artikel 77d Absatz 1 Buchstabe d auch dann als erbracht, wenn die Ausländerin oder der Ausländer über einen Sprachnachweis verfügt, der sich auf ein Sprachnachweisverfahren abstützt, das nicht den allgemeinen anerkannten Qualitätsstandards für Sprachtests entspricht. Für Betreuungs- und Lehrpersonen nach Artikel 22a gilt diese Übergangsfrist nicht.
¹	Bis zum 1. Januar 2020 gilt der Nachweis für Sprachkompetenzen nach Artikel 77d Absatz 1 Buchstabe d auch dann als erbracht, wenn die Ausländerin oder der Ausländer über einen Sprachnachweis verfügt, der sich auf ein Sprachnachweisverfahren abstützt, das nicht den allgemeinen anerkannten Qualitätsstandards für Sprachtests entspricht. Für Betreuungs- und Lehrpersonen nach Artikel 22a gilt diese Übergangsfrist nicht.
²	Sind ab dem 1. Januar 2020 nicht genügend Sprachnachweisverfahren verfügbar, die den allgemein anerkannten Qualitätsstandards für Sprachtests entsprechen, so kann das EJPD die Übergangsfrist durch Änderung von Absatz 1 längstens um drei Jahre verlängern.
³	Werden Sozialhilfeleistungen, die vor dem 1. Januar 2019 gewährt wurden und bis dahin keiner Meldepflicht unterstanden, weiterhin ausgerichtet, so unterstehen sie ebenfalls der Meldepflicht nach Artikel 82b. Die Meldung muss spätestens bis zum 1. Juli 2019 erfolgen.
⁴	Werden Ergänzungsleistungen nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe a ELG260, die vor dem 1. Januar 2019 gewährt wurden, weiterhin ausgerichtet, so unterstehen sie ebenfalls der Meldepflicht nach Artikel 82d. Die Meldung muss spätestens bis zum 1. Juli 2019 erfolgen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 79 Erlöschen der Bewilligung - (Art. 61 AIG)
¹	Die Fristen nach Artikel 61 Absatz 2 AIG werden durch vorübergehende Besuchs-, Tourismus- oder Geschäftsaufenthalte in der Schweiz nicht unterbrochen.
²	Das Gesuch um Aufrechterhaltung der Niederlassungsbewilligung muss vor Ablauf der sechsmonatigen Frist (Art. 61 Abs. 2 AIG) eingereicht werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 97 - 1 Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
¹	Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
²	Andere Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden sind verpflichtet, die für den Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Daten und Informationen auf Verlangen den Behörden nach Absatz 1 bekannt zu geben.
³	Der Bundesrat bestimmt, welche Daten den Behörden nach Absatz 1 gemeldet werden müssen bei:
^a	der Eröffnung von Strafuntersuchungen;
^b	zivil- und strafrechtlichen Urteilen;
^c	Änderungen im Zusammenhang mit dem Zivilstand sowie bei einer Verweigerung der Eheschliessung;
^d	dem Bezug von Sozialhilfe;
^dbis	dem Bezug von Arbeitslosenentschädigung;
^dquater	Disziplinarmassnahmen von Schulbehörden;
^dquinquies	Massnahmen von Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden;
^dter	dem Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem ELG310;
^e	anderen Entscheiden, die auf einen besonderen Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a hindeuten;
^f	...
⁴	Erhält eine Behörde nach Absatz 1 in Anwendung von Artikel 26a ELG Daten über den Bezug einer Ergänzungsleistung, so meldet sie dem für die Festsetzung und die Auszahlung der Ergänzungsleistung zuständigen Organ unaufgefordert die mögliche Nichtverlängerung oder den möglichen Widerruf der Aufenthaltsbewilligung.315

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77^a Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. a, 62 Abs. 1 Bst. c und 63 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Eine Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt insbesondere vor, wenn die betroffene Person:
^a	gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen missachtet;
^b	öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen mutwillig nicht erfüllt;
^c	ein Verbrechen gegen den öffentlichen Frieden, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen öffentlich billigt oder dafür wirbt.
²	Eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt vor, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
¹	Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
^b	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^c	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014120 entzogen worden ist;
^e	...
²	Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt werden, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a nicht erfüllt sind.122
³	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.123

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 33 Aufenthaltsbewilligung - 1 Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
¹	Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
²	Sie wird für einen bestimmten Aufenthaltszweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden.
³	Sie ist befristet und kann verlängert werden, wenn keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 148 vorliegen.
⁴	Bei der Erteilung und der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung wird bei der Festlegung der Gültigkeitsdauer die Integration der betreffenden Person berücksichtigt.49
⁵	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.50

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^a Integrationskriterien - 1 Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
¹	Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
^a	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	die Sprachkompetenzen; und
^d	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.
²	Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen.
³	Der Bundesrat legt fest, welche Sprachkompetenzen bei der Erteilung und der Verlängerung einer Bewilligung vorliegen müssen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^b Integrationsvereinbarungen und Integrationsempfehlungen - 1 Die Integrationsvereinbarung hält die Ziele, Massnahmen und Fristen einer individuell vereinbarten Integrationsförderung fest. Sie regelt zudem die Finanzierung.
¹	Die Integrationsvereinbarung hält die Ziele, Massnahmen und Fristen einer individuell vereinbarten Integrationsförderung fest. Sie regelt zudem die Finanzierung.
²	Sie kann insbesondere Zielsetzungen enthalten zum Erwerb von Sprachkompetenzen, zur schulischen oder beruflichen und wirtschaftlichen Integration sowie zum Erwerb von Kenntnissen über die Lebensbedingungen, das Wirtschaftssystem und die Rechtsordnung in der Schweiz.
³	Verlangen die zuständigen Behörden den Abschluss einer Integrationsvereinbarung, so wird die Aufenthaltsbewilligung erst nach Abschluss der Vereinbarung erteilt oder verlängert.
⁴	Die zuständigen Behörden können Personen, auf die Artikel 2 Absätze 2 und 3 sowie Artikel 42 Anwendung finden, Integrationsempfehlungen abgeben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111