A-2888/2016 - 2017-06-16 - Imposte indirette - Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) ; années 2010-2013. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2888/2016

Arrêt du 16 juin 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Marianne Ryter, juges,

Alice Fadda, greffière.

A._______,

Parties représentée par

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,

autorité inférieure.

Objet taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) ; années 2010-2013.

Faits :

A.
La société A._______ S.A. a son siège à [...]. Inscrite au registre du commerce le 28 septembre 2007, elle a pour but, entre autres, le développement, la fabrication, la production et la vente d'équipement audio [...] (extrait du registre du Commerce du canton de [...], du 28 février 2017). Elle est immatriculée au registre de l'AFC en qualité d'assujettie depuis le 1er octobre 2007.

Le modèle économique de l'assujettie consiste à faire fabriquer ses modèles de haut-parleurs [...], [...], [...], et [...] par la société B._______ Sr.o (ci-après [...] ou le « sous-traitant ») dont le siège est en Tchéquie. De surcroît, la marchandise est en général expédiée, par la recourante ou son sous-traitant à des distributeurs, rarement au client final.

B.
Le 26 juin 2014, l'AFC procéda à un contrôle de la société susnommée portant sur les périodes de décompte allant du 1er trimestre 2009 au 4ème trimestre 2013. S'agissant des périodes allant du 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2013, l'AFC arriva à la conclusion que l'assujettie a notamment renoncé à l'imposition des prestations sans établir leur réalisation à l'étranger et arrêta la créance fiscale ainsi que la correction de l'impôt en sa faveur.

C.
Le 11 septembre 2014, l'AFC adressa à l'assujettie une notification d'estimation confirmant la créance fiscale pour les périodes fiscales susmentionnées (Fr. 5'798.- en 2010, Fr. 9'821.- en 2011, Fr. 26'850.- en 2012 et Fr. 8'303.- en 2013) et le montant de la correction de l'impôt en sa faveur (Fr. 90'729.-), tels qu'arrêtés par le résultat du contrôle. Le 2 octobre 2014, l'assujettie, par l'intermédiaire de son conseil fiscal, contesta partiellement la reprise d'impôt selon le chiffre 1 de l'annexe à la notification d'estimation, soit à hauteur de Fr. 81'687.75 au motif que les opérations faisant l'objet de la reprise litigieuse seraient localisées à l'étranger et devraient ainsi échapper à l'imposition.

D.
Par courrier recommandé du 16 février 2015, L'AFC a imparti au conseil de l'assujettie, soit la société C._______ S.A., un délai de vingt jours pour lui faire parvenir, entre autres, des preuves pouvant étayer son allégation selon laquelle les opérations faisant l'objet des reprises litigieuses seraient localisées à l'étranger. Ce dernier fut rendu attentif qu'à défaut de production des preuves requises en temps utile, l'AFC statuerait sur la base du dossier. Aucune suite n'a été donnée à cette requête.

E.
Par décision formelle du 9 avril 2015, l'AFC confirma la reprise d'impôt de Fr. 90'729.- prescrite par la notification d'estimation. L'assujettie forma réclamation à l'encontre de la décision précitée le 6 mai 2015 en contestant partiellement la reprise d'impôt selon le chiffre 1 de l'annexe à la notification d'estimation, soit à hauteur de Fr. 81'687.75. Elle fit valoir en substance que les opérations faisant l'objet de la reprise litigieuse étaient localisées à l'étranger et devraient ainsi échapper à l'imposition.

F.
Par lettres recommandées des 15 et 19 juin 2015, l'AFC accorda un délai de dix jours à la réclamante pour lui fournir des preuves concernant la réalisation à l'étranger d'une partie des chiffres d'affaires comptabilisés sur le compte 6001 « ventes » pour les années 2010 à 2013. Le mandataire de la réclamante adressa à l'AFC, en date des 24 et 29 juin 2015, une série de factures visant à démonter la réalisation à l'étranger desdits chiffres d'affaires.

G.
En date du 6 avril 2016, l'AFC rendit une décision sur réclamation. Considérant que l'assujettie a échoué dans son offre de preuve tendant à démontrer que les chiffres d'affaires en cause résultent d'opérations réalisées à l'étranger, l'AFC rejeta la réclamation de l'assujettie et confirma la créance fiscale pour les périodes allant du 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2013, plus intérêt moratoire dès le 1er septembre 2012.

H.
La contribuable a formé recours contre la précédente décision en date du 9 mai 2016. Elle se prévaut de la violation par l'AFC du principe de la libre appréciation des preuves prévu par l'article 81 al. 3 de la Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Elle conclut à l'annulation de la décision sur réclamation en ce qui concerne la non-reconnaissance par l'AFC de son chiffre d'affaires réalisé à l'étranger et à ce qu'il soit constaté que la recourante n'est redevable d'aucun impôt.

I.
L'AFC a déposé sa réponse au recours le 30 juin 2016. Elle demande au Tribunal administratif fédéral d'admettre partiellement le recours et de réduire à Fr. 60'277.- la créance fiscale de l'assujettie pour les années 2010 à 2013 au motif que les nouvelles preuves apportées par l'assujettie à l'appui de son recours sont à même de prouver qu'une partie du chiffre d'affaires en cause provient d'une part d'opérations réalisées à l'étranger et d'autre part d'opérations exonérées de l'impôt.

J.
La recourante, pour sa part, a répliqué en date du 8 août 2016. Elle conforte ses arguments de fond et offre de nouveaux moyens de preuve visant à démontrer tant la réalisation à l'étranger d'une partie du chiffre d'affaires en cause que l'existence d'opérations exonérées. Elle conclut à ce que ce le Tribunal de céans prenne en considération l'admission partielle du recours par L'AFC telle qu'elle résulte de sa réponse du 30 juin 2016. Elle conclut également à ce que son recours soit admis pour le surplus et que le solde de la reprise d'impôt soit en conséquence annulée. Par courrier recommandé du 16 août 2016, l'AFC a renoncé à déposer une duplique, se limitant à réitérer ses conclusions du 30 juin 2016.

Les faits seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit de la présente décision.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 de cette loi, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'AFC étant une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal de céans est matériellement compétent pour connaître du présent litige.

1.2 Selon l'art. 83 al. 1 LTVA, les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de cette même autorité. Les décisions sur réclamation sont ensuite sujettes à recours auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 31 et 32 al. 2 let. a LTAF). La décision attaquée étant une décision sur réclamation, rendue après qu'une première décision eut été contestée par la recourante, la compétence fonctionnelle du Tribunal de céans est donnée.

1.3 La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

En l'occurrence, la recourante, en sa qualité de destinataire de la décision entreprise, a qualité pour agir (cf. art. 48 PA). Le recours, interjeté en date du 9 mai 2016, est intervenu en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA, en relation avec l'art. 20 al. 2 et 3 PA). Un examen préliminaire relève en outre qu'il remplit les exigences de forme et de contenu posées à l'art. 52 PA. Partant, le recours est recevable et il convient d'entrer en matière au fond.

2.

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 49 PA; Ulrich Häfelin/ Georg Müller/ Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich 2016, n. marg. 1146 ss; André Moser/ Michael Beusch/ Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/ Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (cf. art. 12 PA). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 PA).

2.3 Il n'appartient en principe pas à l'autorité de recours d'établir les faits ab ovo. Dans le cadre de la présente procédure, il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.3, A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.1, A-606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.5.2 et A-1933/2011 du 29 mai 2012 consid. 3.2; cf. également Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., n. marg. 1.52; Pascal Mollard in : Xavier Oberson/Pascal Hinny [édit.], LT Commentaire droits de timbre, Zurich/ Bâle/ Genève 2006, ch. 12 ad art. 39a LT; Moor/ Poltier, op. cit., p. 820; René Rhinow/ Heinrich Koller/ Christina Kiss/ Daniela Thurnherr/ Denise Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 2e éd., Bâle 2010, n. marg. 294a). S'il apparaît que celle-ci a procédé à une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, il convient en règle générale de lui renvoyer la cause (cf. art. 61 al. 1 PA; Rhinow et al., op. cit, n. marg. 1597 et 1679).

En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3.2 et 6.3.5; ATAF 2014/24 consid. 2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.2 et A-1662/2014 du 28 juillet 2015 consid. 3.3; Alfred Kölz/ Isabelle Häner/ Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, ch. 1135 s.; Mollard, op.cit., ch. 12 ad art 39a LT). De surcroît, le Tribunal n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-973/2015 du 14 décembre 2016 consid. 4).

2.4 L'objet du litige ne posant pas de problème particulier techniquement parlant, le Tribunal traitera dans un premier temps de la notion de libre appréciation des preuves (consid. 3). Il sera ensuite question du devoir de collaboration des parties (consid. 4). Il conviendra par la suite de présenter la notion de lieu de la livraison (consid. 5).

3.

3.1

3.1.1 Ressortissant au domaine de la procédure, le principe de la libre appréciation des preuves s'applique de façon générale à toute procédure de nature administrative (cf., notamment, art. 19 PA cum art. 40 de la Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273]; ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485; arrêt du Tribunal fédéral 2C_244/2010 du 15 novembre 2010 consid. 3.3; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, p. 191 s.; Regina Kiener, Bernhard Rütsche, Mathias Kuhn, Öffentliches Verfahrensrecht, 2012, p. 168; Kölz/ Häner/ Bertschi, op. cit., p. 52 ; Moor/ Poltier, op. cit., p. 298 s.; Rhinow et al, op. cit, n. marg. 330 et n° 1001). L'appréciation des preuves est libre avant tout en ce qu'elle n'est pas liée par des règles rigides sur la preuve qui prescriraient exactement au juge la manière dont se constitue une preuve valable ni la valeur probante des différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2; voir aussi ATF 133 I 33 consid. 2.1 p. 36; arrêt du Tribunal fédéral 2C_244/2010 du 15 novembre 2010 consid. 3.3).

Il n'est en ainsi pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 128 III 271 consid. 2b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 précité consid. 4.5; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1679/2015 précité consid. 2.4.1, A-704/2012 précité consid. 3.5.3 et A-5519/2012 précité consid. 2.2; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., n. marg. 3.141).

3.1.2 A teneur de l'art. 81 al. 1 1ère phrase LTVA, la PA est (sans restriction) applicable en droit de la TVA. Par conséquent, l'état de fait pertinent doit, en droit de la TVA, être examiné d'office (devoir d'examen selon l'art. 12 PA), sous réserve toutefois du devoir de collaboration des parties (art. 13 PA; arrêt du Tribunal fédéral 2C_678/2012 du 17 mai 2013 consid. 3.5, in: ASA 82 p. 69 et p. 311). Ceci est repris de manière purement déclaratoire dans l'art. 81 al. 2 LTVA (Felix Geiger, in: Felix Geiger/ Regine Schluckebier [édit.], MWSTG Kommentar, Zurich 2012, n. 8 ad art. 81 ). Il en va de même s'agissant du principe de la libre appréciation des preuves, qui est à présent défini par l'art. 81 al. 3 LTVA. Lui aussi résulte d'abord de la PA, qui renvoie à ce sujet, dans son art. 19 , à l'art. 40 PCF; arrêt du Tribunal fédéral 2C_411/2014 du 15 septembre 2014 consid. 2.3.3, Alois Camenzind et al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3ème éd., Berne 2012, n. 2292).

Selon l'art. 81 al. 3 LTVA, le principe de la libre appréciation des preuves est applicable aux litiges en matière de TVA et, ceci, en principe également devant le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1679/2015 précité consid. 2.3, A-4388/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.6 et A-1328/2011 du 16 février 2012 consid. 2.2.3). Cette liberté d'appréciation, qui doit s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 et 2C_47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 3.5.1; Ernst Blumenstein/ Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 7ème éd., Zurich 2016, p. 502 s.; Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2ème éd., Neuchâtel 1998, p. 139).

3.2 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour.

- Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible, s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 et 134 I 140 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_850/2014 et 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 6.1 ss, 2C_109/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1679/2015 précité consid. 2.4.1, A-704/2012 précité consid. 3.5.2 et A-5884/2012 précité consid. 3.4.1; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., n. marg. 3.144; Grisel, op. cit., n. marg. 170).

- En revanche, lorsque l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, le défaut de preuve d'un fait va au détriment de la partie qui entendait en tirer un droit (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-606/2012 précité consid. 1.5.3; A-163/2011 du 1er mai 2012 consid. 2.3 et A-7046/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.4.2; René Rhinow/ Heinrich Koller/ Christina Kiss/ Daniela Thurnherr/ Denise Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., Bâle 2014, n. marg. 996 ss; Moor/ Poltier, op. cit., p. 299 s.; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève 2010, n. marg. 1563).

Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve supposent que l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la créance fiscale, alors que l'assujetti doit pour sa part prouver les faits qui diminuent ou lèvent l'imposition. Si les preuves recueillies par l'autorité apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 précité consid. 4.6; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1679/2015 précité consid. 2.4.1, A-3060/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4 et A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 1.4.2).

3.3

3.3.1 Tant la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) que le principe de la libre appréciation des preuves n'excluent, en principe, pas la possibilité qu'un formalisme adéquat et justifié soit imposé par l'administration (ATF 121 I 170 consid. 2b arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1756/2006 du 9 juillet 2009 consid. 3.3). Partant, ce formalisme peut ainsi apparaître dans la loi, les ordonnances et les instructions de l'administration. L'admissibilité du formalisme trouve néanmoins sa limite dans l'interdiction du formalisme excessif empêchant l'autorité d'effectuer une appréciation libre des preuves dès lors qu'elle est tenue par des règles strictes. Rappelons ici que le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (cf. entre autres, ATF 135 I 6 consid. 2.1; 132 I 249 consid. 5; 130 V 177 consid. 5.4.1; 128 II 139 consid. 2a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6231/2016 du 5 mai 2017 consid. 5.2).

Tout formalisme doit être justifié matériellement et respecter le principe de la proportionnalité. Il doit en outre être communiqué à l'assujetti et contenir les conséquences de son inobservation. Il doit ainsi être distingué entre les cas de formalisme simple et les cas de formalisme qualifié. Dans les premiers cas, qui constituent la règle générale, l'assujetti doit être en droit de démontrer par d'autres moyens que ceux prescrits que les conditions matérielles d'application de la disposition sont remplies. L'on se trouve en revanche en présence d'un formalisme qualifié lorsque l'assujetti se voit dénier le droit d'apporter la preuve par d'autres moyens, donnant lieu à une présomption irréfragables. Cette dernière sorte de formalisme, doit demeurer l'exception et être prévu par la loi ou être matériellement justifié lorsqu'il est imposé par une autorité (Annie Rochat Pauchard, TVA et formalisme : vers un équilibre ?, in : Revue économique et sociale [RES], 3/2007, p. 54 ; Pascal Mollard, in : Kompetenzzentrum MWST der Treuhand-Kammer [édit.], mwst.com , Bâle 2000, n. 36 ss ad art. 17).

Ainsi, un formalisme adéquat n'est en général pas exclu lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre le principe de la libre appréciation des preuves. Seul un formalisme excessif étant susceptible de mettre en péril la mise en oeuvre de ce principe ainsi que celle du droit à la preuve dont ce principe découle.

3.3.2 Cela dit, aux termes de l'article 81 al. 3 LTVA, l'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuve précis. Autrement dit, tout formalisme de la part des autorités chargées d'appliquer la LTVA est interdit (cf. Pascal Mollard et al., Traité TVA, Bâle 2009, p. 1194). Il n'existe ainsi pas de liste exhaustive de moyens de preuve admis (cf., entre autres, Baumgartner et al., Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz - Einführung in die neue Mehrwertsteuerordnung, Langenthal 2010, p. 341, ch. 4, n. 111). Cela étant, malgré l'abolition du formalisme en matière de preuve prévu par la LTVA, les documents écrits continuent de jouer un rôle, la jurisprudence récente ayant déjà posé certains jalons en la matière.

A cet égard, il est en premier lieu indiscutable que les documents écrits constituent les moyens de preuve les plus à même d'apporter une preuve précise et immédiate. En d'autres termes, la preuve documentaire "directe" demeure le moyen probatoire principal (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 consid. 7.2.4 et 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3.1). D'autant que ces documents, au vu des circonstances, de la marche habituelle des affaires et des obligations légales de conservation, notamment en matière douanière, existent forcément.

Ensuite, les documents écrits conservent en droit fiscal, singulièrement en matière de TVA, une importance considérable, la facture conservant par exemple sa qualification d'indice. En outre, il ne saurait y avoir de formalisme excessif de la part d'une autorité lorsque cette dernière se contente d'appliquer une loi qui est claire. Tel est entre autres le cas du droit douanier qui requiert la conservation de certains documents. Ainsi, l'art. 81 al. 3 LTVA ne s'applique que si le formalisme est ancré dans les instructions, non s'il est inscrit dans la loi.

Finalement, il sied encore de réserver la problématique documentaire relative aux livraisons en Suisse suivies d'une exportation (cf. consid. 5.3.2 ci-après).

4.

4.1 S'agissant du devoir de collaborer à l'établissement des faits (devoir de collaborer sur le plan matériel), l'art. 13 PA est applicable. Le recourant doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (cf. art. 52 PA; ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6691/2012 du 23 juillet 2014 consid. 3.1, A-4674/2010 du 22 décembre 2011 consid. 1.3; Kölz/ Häner/ Bertschi, op. cit.,ch. 1135 s.). A cet égard, il sied de remarquer que d'une manière générale, l'administré ne doit agir de manière spontanée que si la loi le prévoit (cf. notamment, en cas d'auto-taxation, les art. 46 et 47 al. 1 de l'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [aLTVA; RO 2000 1300 et les modifications ultérieures] et art. 66 ss et 86 al. 1 LTVA; cf. également art. 21 et 24 ss de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0]). Si tel n'est pas le cas, l'autorité inférieure se doit de procéder, en principe, à une sommation (cf. Christoph Auer, in: Auer et al. [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/ St-Gall 2008, ch. 26 ad art. 13).

4.2 En effet, en matière de TVA, l'assujetti est lié par le principe de l'auto-taxation, lequel implique qu'il soit responsable de la déclaration, du calcul et du paiement de l'impôt correct à l'AFC (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_715/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3.1, 2C_353/2013 du 23 octobre 2013 consid. 3.3, 2C_206/2012 du 6 septembre 2012 consid. 2, et les références citées; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 3.1, A-1882/2013 du 10 février 2014 consid. 2.2, et les références citées); ce devoir de collaboration subsiste lorsque l'administration fédérale, en raison d'une défaillance de l'assujetti, doit établir elle-même la créance fiscale (sur l'ensemble de ces questions, cf. Pascal Mollard/ Xavier Oberson/ Anne Tissot benedetto, Traité TVA, Bâle 2009, p. 813 ss et p. 851 ss). Ainsi, le principe inquisitoire n'est pas illimité et trouve ses limites dans le devoir de collaborer de l'assujetti.

4.3

4.3.1 Dans la mesure où, pour établir l'état de fait, l'autorité fiscale est dépendante de la collaboration de l'administré, le refus, par celui-ci, de fournir des renseignements ou des moyens de preuve requis peut conduire à un "état de nécessité en matière de preuve" (Beweisnot), c'est-à-dire à une impossibilité, pour l'autorité, d'établir les faits pertinents. Dans une telle hypothèse, la violation du devoir de collaborer peut être prise en compte au stade de la libre appréciation des preuves (cf. art. 19 PA et renvoi à l'art. 40 PCF) ou conduire à un allégement de la preuve à charge de l'autorité - voire à un renversement du fardeau de la preuve - ainsi qu'à une diminution de son obligation d'établir l'état de fait pertinent (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3640/2015 du 29 août 2016 consid. 3.2, A-6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 3.3.2, A-5927/2007 du 3 septembre 2010 consid. 3.3, A-1597/2006 et 1598/2006 du 17 août 2009 consid. 4.1, 4.2; Grisel, op. cit., n. marg. 149, 168, 185 ss, 194 ss, 801).

4.3.2 De façon générale, la difficulté d'accéder aux moyens de preuve peut justifier un allégement de la preuve à charge de l'autorité, ainsi qu'une diminution de son obligation d'établir l'état de fait pertinent (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_611/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5884/2012 précité consid. 3.4.3 et A-5927/2007 précité consid. 3.3; Grisel, op. cit., n. marg. 149, 168, 185 ss et 801; cf. ég. les ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, 132 III 715 consid. 3.1 et 130 III 321 consid. 3.2, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 4A_186/2009 du 3 mars 2010 consid. 6.1.1 et 4A_193/2008 du 8 juillet 2008 consid. 2.1.1). L'autorité peut ainsi être admise à se satisfaire d'une preuve par indices ou sous la forme d'une vraisemblance prépondérante et statuer en se fondant sur une présomption ou sur une conviction réduite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_611/2014 précité consid. 3.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6691/2012 précité consid. 4.2.2, A-5884/2012 précité consid. 3.4.3 et A-629/2010 du 29 avril 2011 consid. 3.3 s.; Grisel, op. cit., n. marg. 199 et réf. cit.; cf. ég. l'ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_297/2015 du 7 octobre 2015 consid. 4.2).

4.3.3 En outre, l'administré qui refuse de fournir des renseignements ou des moyens de preuve ne saurait à cet égard reprocher à l'autorité d'avoir constaté les faits de manière inexacte ou incomplète (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.53/2003 du 13 août 2003 consid. 2.3, in: RDAF 2003 II 581; Grisel, op. cit. n. marg. 165), ni se prévaloir des règles sur le fardeau de la preuve (cf. Mollard, in : Commentaire LT, ch. 13 ad art. 39a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6691/2012 précité consid. 4.2.3, A-1557/2006 du 3 décembre 2009 consid. 1.6). La violation du devoir de collaborer ne doit en effet pas conduire à l'obtention d'un avantage (cf. ATF 103 Ib 192 consid. 1 et les réf. cit.; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2682/2007 du 7 octobre 2010 consid. 2.4.1; A-5078/2008 du 26 mai 2010 consid. 2.2; A-2293/2008 du 18 mai 2008 consid. 2.1.1; A-4216/2007 et A-4230/2007 du 24 juillet 2009 consid. 3.2.2; Grisel, op. cit., n. marg. 800).

4.3.4 En définitive, il s'impose de bien observer que la violation du devoir de collaborer, compte tenu de ce qui a été dit précédemment à propos de la libre appréciation des preuves (cf. consid. 3), n'a d'importance stricto sensu que pour la répartition du fardeau de la preuve. Cette étape n'intervient ainsi qu'après l'exercice du principe inquisitoire par l'autorité. Par exemple, il est parfaitement possible qu'en dépit d'une telle violation par l'assujetti, l'autorité parvienne malgré tout à prendre une décision en tout état de cause de manière définitive. En pareilles circonstances, dite violation pourra néanmoins avoir un effet sur le montant des frais de procédure éventuellement mis à charge du contribuable.

En revanche, en présence d'une telle violation et si après avoir procédé aux investigations requises l'autorité reste dans l'incertitude quant à l'état de fait, elle applique les règles sur le fardeau de la preuve (cf. consid. 3.2 ci-avant). C'est ainsi que la violation constatée du devoir de collaborer de l'administré, pourra aboutir à un renversement dudit fardeau. Dès lors, et en cas d'incertitude, il est possible d'imaginer que les règles sur la répartition du fardeau de la preuve soient dans un premier temps théoriquement appliquées au détriment de l'AFC, mais en définitive supportées par l'assujetti en raison de la violation de son devoir de collaborer.

5.

5.1

5.1.1 La livraison de biens est définie à l'art. 3 let. d LTVA. On distingue le cas général et deux autres opérations assimilées à une livraison de biens. Elles ont cependant toutes trois pour point commun de se rattacher à un bien au sens de l'art. 3 let. b LTVA (cf. Bossart/ Clavadetscher, in : Zweifel et. al. [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer [MWSTG-Kommentar 2015], Bâle 2015, n. 56 ad art. 3). Est une livraison de biens "le fait d'accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement d'un bien en son propre nom" (art. 3 let. d LTVA). Selon la jurisprudence constante, le pouvoir de disposition économique est transféré, lorsque le destinataire du bien peut en disposer en son propre nom de la même manière qu'un propriétaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.51/2005 du 19 mai 2005 consid. 3 et 2A.65/2005 du 17 octobre 2005 consid. 3; ATF 118 Ib 306 consid. 1a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 545/2012 du 14 février 2013 consid. 3.5.1).

5.1.2 La notion de livraison ayant déjà fait l'objet de nombreuses jurisprudences du Tribunal fédéral et compte tenu de l'objet du litige, elle ne saurait être examinée ici de manière approfondie. Cela étant, il sied néanmoins de rappeler que toute opération TVA implique nécessairement rapport d'échange entre une prestation et une contre-prestation. Un tel rapport d'échange suppose un rapport économique étroit dans le sens que la prestation déclenche la contre-prestation (ATF 141 II 182 consid. 3.3, 138 II 239 consid. 3.2, 132 II 353 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-849/2014 du 15 juillet 2015 consid. 3.2.2).

Ainsi ce qui compte n'est pas que la prestation ou la contre-prestation soit fournie en vertu d'une obligation légale ou contractuelle mais bien le lien économique existant entre les deux. En d'autres termes, il est nécessaire que la prestation et la contre-prestation soient en adéquation l'une avec l'autre. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la contre-prestation soit exclusivement apportée par le destinataire de la prestation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.389/2001 du 26 février 2002 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-457/2014 précité consid. 3.2.1).

5.2 Les opérations ne sont soumises à la TVA suisse que si elles sont localisées sur le territoire suisse au sens de l'art. 3 let. a LTVA (cf. art. 18 al. 1 LTVA). La législation en matière de TVA distingue différents cas de figure concernant le lieu de livraison d'un bien. Ces règles diffèrent, entre autres, selon la personne organisant le transport.

5.2.1 Ainsi, si le transport du bien est à la charge du destinataire de la prestation (Abhollieferung), qu'il doit aller chercher le bien ou mandater un tiers pour effectuer le transport, le lieu de la livraison du bien est alors, aux termes de l'art. 7 al. 1 let. a LTVA, à l'endroit où il se trouve lors de la constitution du pouvoir de disposition économique sur celui-ci (cf. Felix Geiger, in : Zweifel et. al. [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer [MWSTG-Kommentar 2015], Bâle 2015, n. 4 ad art. 7; Patrick Loosli et al., Die Mehrwertsteuer Eine Praxisorientierte Darstellung mit zahlreichen Beispielen, 10ème éd. Zürich 2014, p. 23; Mollard et al., op. cit., p. 205 n. marg. 130).

5.2.2 En revanche, selon l'art. 7 al. 1 let. b LTVA, lorsque le prestataire est également en charge de la livraison du bien, soit que lui-même ou un tiers mandaté en son nom fournisse une prestation de transport ou d'expédition à destination de l'acquéreur (respectivement Beförderungslieferung et Versendungslieferung), le lieu déterminant aux yeux de la législation en matière de TVA est à l'endroit où se situe le bien lorsque commence le transport ou l'expédition (cf. Felix Geiger, in : Zweifel et. al. [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer [MWSTG-Kommentar 2015], Bâle 2015, n. 10 ad art. 7; Loosli et al., op. cit., p. 24; Mollard et al., op. cit., p. 205 n. marg. 131 s.).

5.3 S'agissant de l'exportation de biens au sens de l'art. 23 al. 2 ch. 1 et al. 3 LTVA, il apparaît également opportun de rappeler certains principes.

5.3.1 En cas d'exportation de biens de la Suisse vers l'étranger, l'exportation ne constitue pas, en soi, une opération TVA. En réalité, toute exportation suppose au préalable l'existence d'une opération sur territoire suisse. La jurisprudence a rappelé à maintes reprises cette constatation fondamentale (cf., entre autres, ATF du 6 mars 2001 in : RDAF 2001 II p. 357 consid. 4b; l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.55/1995 du 23 janvier 2001 consid. 4b; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1581/2006 du 23 juin 2008 consid. 2.3.3). Cela étant, seule une opération sur territoire suisse peut être suivie d'une exportation et l'exportation ne supprime pas pour autant l'existence de la livraison sur territoire suisse. L'exportation ne modifie en fait que le taux de l'opération sur territoire suisse. L'exportation constitue donc un facteur exonératif ou plus précisément un fait réducteur de taux, qui donne droit à un taux zéro, en ce sens que l'assujetti n'a pas à imposer la livraison de biens ainsi exportés et dispose, en sus, du droit à la déduction de l'impôt préalable grevant les livraisons de biens.

5.3.2 Ces situations posent naturellement une problématique de preuve. Il est en effet nécessaire que le contribuable sis en Suisse puisse prouver l'exportation, étant bien entendu qu'on ne saurait transformer sans autre une opération imposable en opération à taux zéro en raison de l'exportation. Les règles susmentionnées relatives à la libre appréciation des preuves trouvent donc ici application (cf. consid. 3 ci-avant).

5.3.3 Cela dit, en matière d'exportation, il convient néanmoins de faire appel à la jurisprudence du Tribunal fédéral, dont il ressort clairement que l'assouplissement des exigences en matière de preuve prévu par l'art. 81 al. 3 de la nouvelle LTVA ne dispense pas les contribuables des incombances relatives à la conservation de documents écrits requises par d'autres dispositions légales. Tel est entre autres le cas du document d'exportation que l'AFD prescrit pour l'exportation de biens (FF 2008 6277, p. 6395, arrêt du Tribunal fédéral 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3.1).

Ainsi, lorsque des documents écrits, telles des factures ou des documents douaniers, existent ou devraient exister, la seule allégation ou la requête d'audition de témoins ne suffisent pas (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 5.1; 2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 4 et les réf. cit. et 2A.109/2005 précité consid. 2.3 et 4.5; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6691/2012 précité consid. 4.1 et A-163/2011 précité consid. 2.3). En conséquence, lorsqu'une livraison sur territoire suisse est suivie d'une exportation et que l'exportation est dûment prouvée par les documents douaniers dérivant desdites incombances, l'opération sur territoire suisse devient une livraison exonérée au sens propre ouvrant le droit à la déduction de l'impôt préalable. En revanche, si l'exportation n'est pas prouvée par lesdits documents, la livraison sur territoire suisse demeure imposable (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1503/2006 du 5 décembre 2007 consid. 2.1.1 et A-1455/2006 du 25 avril 2007 consid. 3.2.1).

5.3.4 Cela étant, il sied finalement de relever qu'il n'existe aucune incombance de nature légale vis-à-vis des douanes suisses lorsqu'il apparait clairement que l'opération a intégralement été réalisée à l'étranger. Dès lors, il se justifie en matière de preuve, de différencier les cas d'exportation des cas où l'opération est entièrement réalisée à l'étranger (cf. consid. 5.4 ci-après).

5.4

5.4.1 S'agissant des opérations intégralement réalisées à l'étranger, il sied de rappeler que ces dernières se situent hors du champ d'application territorial de la TVA au sens technique de celui-ci. En effet, à teneur de l'art. 1 al. 2 let. a LTVA, seules les opérations réalisées sur le territoire suisse sont imposables. Contrairement aux cas d'exportation de biens, se trouvant dans le champ d'application de la LTVA mais bénéficiant d'un taux zéro en raison de leur exonération prévue par l'art. 23 al. 2 ch. 1 et al. 3 LTVA, les opérations intégralement réalisées à l'étranger bénéficie d'un taux zéro non pas en vertu d'une exonération mais en raison du fait que dites opérations se situent hors du champ d'application au sens technique de la LTVA. En d'autre termes, dans les premiers cas l'opération est dans un premier temps théoriquement imposable, puis exonérée en raison de l'exportation (taux zéro indigène) tandis que dans les second cas, l'opération ne tombe jamais sous le coup de la LTVA suisse et ne constitue dès lors à aucun moment une opération imposable.

5.4.2 La réalisation d'opérations intégralement réalisées à l'étranger pose donc également une problématique de preuve étant donné que l'on ne saurait admettre sans autre qu'une opération effectuée par un assujetti a été entièrement réalisée à l'étranger, ne s'avérant ainsi pas imposable. A cet égard, s'agissant de la preuve de telles opérations, l'on ne saurait néanmoins appliquer la jurisprudence du Tribunal fédéral ci-avant mentionnée (cf. consid. 5.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3.1) dont il appert que l'assouplissement des exigences en matière de preuve prévu par l'art. 81 al. 3 de la nouvelle LTVA ne dispense pas les contribuables des incombances relatives à la conservation de documents écrits requises par d'autres dispositions légales. En effet, il n'existe pas, aux termes de la législation suisse sur les douanes, d'incombances spéciales comparables à celles prévues en matière d'exportation du territoire suisse, assignées à un entrepreneur assujetti en Suisse exportant un bien d'un Etat étranger à un autre. En d'autres termes, il n'est pas prévu de régime douanier propre à ces opérations par la législation douanière. Il s'en suit donc qu'en matière d'opérations intégralement réalisées à l'étranger, la position jurisprudentielle dites des incombances ne s'applique pas et que seules valent alors les règles générales concernant la libre appréciation des preuves.

6.
En l'espèce, au vu de l'objet du litige, la Cour de céans s'attachera à analyser les différentes prestations effectuées et les contre-prestations reçues par la recourante ayant conduit à la reprise d'impôt litigieuse (cf. consid. 6.1 à 6.10 ci-après). Dans ce cadre, l'existence d'un rapport d'adéquation entre les prestations alléguées et les contre-prestations en cause sera examinée. Il sera également distingué, pour autant que besoin, entre la problématique de la réalisation d'une opération intégralement à l'étranger et celle de la réalisation d'une opération en Suisse suivie d'une exportation.

6.1 La Cour de céans constate que l'affaire dite « D._______, Moscou », concerne des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA (vente de haut-parleurs) et sous la forme d'opérations exonérées par suite d'exportation (vente d'autre matériel audio tel que des amplificateurs et des câbles).

6.1.1 Concernant, premièrement, le lien de connexité nécessaire entre la contre-prestation dont il est question ici et les prestations prétendues il y a lieu d'observer ce qui suit.

Il est certes vrai que le fait que la facture ait été comptabilisée avec la mention « D._______, Moscou » et non « E._______, Moscou » ne suffit pas en soi à nier la réalisation du chiffre d'affaires à l'étranger étant donné qu'il n'est pas nécessaire que la contre-prestation soit exclusivement apportée par le destinataire de la prestation (cf. consid. 5.1.2 ci-avant). Une facture pouvant ainsi parfaitement être payée par un tiers. Cela étant, le Tribunal constate qu'il est impossible de vérifier si les marchandises mentionnées dans les différents documents produits concordent entre elles. Il résulte ainsi de l'instruction qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer de façon certaine que la contre-prestation ayant fait l'objet de la reprise d'impôt litigieuse concerne la facture produite. En effet, bien que le dossier révèle que l'entité « E._______ » est le distributeur de la recourante en Russie, les liens entre cette entité et « D._______, Moscou » ne sont aucunement établis.

Ainsi, après une libre appréciation des preuves en sa possession le Tribunal de céans reste dans l'incertitude quant au fait que la prestation et la contre-prestation concordent effectivement. Il se justifie donc d'appliquer les règles sur le fardeau de la preuve (cf. consid. 3.2 ci-avant). Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale, le juge s'inspire de l'art. 8 CC, en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, le défaut de preuve d'un fait va au détriment de la partie qui entendait en tirer un droit. Ainsi, n'ayant apporté aucun élément propre à démontrer l'adéquation entre la contre-prestation faisant l'objet de la reprise d'impôt litigieuse et les opérations alléguées il appartient à la recourante d'en assumer les conséquences. Ainsi, pour ces seules raisons déjà, le recours devrait être rejeté.

6.1.2 S'agissant ensuite des livraisons prétendument intégralement réalisées à l'étranger il y a lieu d'observer ce qui suit.

6.1.2.1 Quand bien même il s'agirait de considérer qu'il existe une rapport d'adéquation entre la prestation et la contre-prestation, il sied encore de rappeler que la difficulté d'accéder aux moyens de preuve et d'établir les faits pertinents, notamment en cas de violation du devoir de collaborer de l'administré, peut justifier un allégement de la preuve à charge de l'autorité, qui peut être admise à se satisfaire d'une preuve par indices ou sous la forme d'une vraisemblance prépondérante et statuer en se fondant sur une présomption ou sur une conviction réduite (cf. consids. 4.3.2 et 4.3.5 ci-avant). Par ailleurs, la violation du devoir de collaborer peut être prise en compte au stade de la libre appréciation des preuves, voire conduire à un renversement du fardeau de la preuve.

6.1.2.2 C'est précisément le cas en l'espèce. En effet, et en dépit du fait qu'il ressorte du dossier qu'en règle générale les haut-parleurs produits par la recourante ne sont ni fabriqués en Suisse, ni livrés au client final depuis la Suisse, il ressort des pièces produites par la recourante que les documents douaniers nécessaires ont été établis par son sous-traitant tchèque. Le Tribunal de céans s'étonne ainsi de constater que ces derniers documents, pourtant à même d'établir d'une part, le lien entre les différentes pièces apportées dans la présente procédure et la contre-prestation apportée par « D._______, Moscou » (cf. consid. 6.1.1 ci-avant) et, d'autre part la réalisation à l'étranger de l'opération n'ont été produits ni devant l'AFC, ni devant lui.

Dans ces circonstances, le Tribunal de céans, estime que les manquements de la recourante à son devoir de collaborer conduisent à un renversement du fardeau de la preuve (cf. consid. 4.3.2 et 4.3.5 ci-avant), de sorte que, n'ayant apporté aucun élément propre à démontrer la réalité de la réalisation à l'étranger des ventes de haut-parleurs, elle devrait en tout état de cause en supporter les conséquences (cf. consid. 3.2 ci-avant). Il s'impose donc ici de considérer que l'affaire contractuelle « D._______, Moscou » ne concerne en aucun cas des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application territorial de la LTVA. Partant, il apparait donc que la vente alléguée de haut-parleurs dont il est question ici constitue dans tous les cas une opération soumise à l'impôt.

6.1.3 Finalement, concernant les prétendues exportations, le Tribunal relève ce qui suit.

6.1.3.1 D'entrée de cause la Cour constate que la recourante n'a à aucun moment, avant le dépôt de son recours, fait valoir qu'une partie des opérations ayant fait l'objet des relations contractuelles dont il est question ici constituerait des opérations exonérées par suite d'exportation (cf. consid. 5.3.1 ci-avant). C'est donc en vain que l'autorité inférieure a, tout au long de la procédure par devant elle, invité la recourante à produire des preuves d'exportation, la recourante ayant jusqu'au dépôt de son recours affirmé n'avoir effectué aucune opération d'exportation. Dans ces circonstances, la recourante ne saurait être reçue à prétendre que l'AFC n'a jamais remis en cause la justification des livraisons depuis la Suisse. Cette allégation ne trouvant aucun appui dans le dossier, elle constitue manifestement une pure allégation dénuée de tout fondement.

6.1.3.2 Il ressort ensuite du dossier que l'absence de preuve d'exportation serait, entre autres, due à des pertes de fichiers consécutives à divers déménagement de l'inventaire de la recourante. Il ressort également de l'analyse du dossier que la recourante ne serait pas en possession de l'intégralité des documents d'exportation, ces derniers ne lui ayant jamais été envoyés, ayant été perdus ou n'ayant jamais été générés.

A cet égard, le Tribunal constate que la raison concrète pour laquelle l'assujettie ne se trouvait plus en possession des documents indispensables à l'établissement de son droit allégué à l'exonération de l'impôt n'est pas pertinente (cf., mutatis mutandis, arrêt 2C_835/2011 du 4 juin 2012 consid. 2.3, résumé in : RF 67/2012 p. 709, et les références citées sur la perte de données/documents ensuite de l'endommagement du disque dur de l'ordinateur de l'assujettie, le vol des documents, la non-conservation des pièces). Certes selon le nouveau droit de la TVA, l'appréciation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuve précis. Cela dit, concernant l'abolition du formalisme, il sera toutefois rappelé qu'il ne saurait y avoir de formalisme excessif de la part d'une autorité lorsque cette dernière se contente d'appliquer une loi qui est claire (cf. consid. 3.3.2 ci-avant). Tel est entre autres le cas du droit douanier qui requiert la conservation de certains documents.

Dans ces conditions, le recours doit être rejeté sur ce plan et la reprise d'impôt de Fr. 11'333.90 doit être confirmée.

6.2 Il ressort du dossier que le rapport contractuel à la base des opérations ayant conduit à la contre-prestation dite « F._______, Italia » porterait uniquement sur des opérations TVA en la forme d'opérations réalisées à l'étranger (vente de haut-parleurs, d'autre matériel audio et de câbles), hors du champ d'application territorial de la LTVA.

6.2.1 D'entrée de cause, le Tribunal constate qu'il ressort des différents documents à sa disposition que Madame F._______ travaillait pour le compte de la Société italienne destinatrice des biens dont il est question ici (cf. annexes à la réclamation du 6 mai 2015). En d'autres termes, le lien entre le destinataire de la prestation et l'auteur de la contre-prestation est clairement établi. Certes, il existe une différence de Fr. 2.- entre le montant facturé et le montant encaissé. Cette différence étant toutefois minime, elle n'est pas de nature à faire douter de l'existence d'un lien économique étroit entre la prestation et la contre-prestation en ce sens que ces dernières sont manifestement en adéquation (cf. consid. 5.1.2 ci-avant).

6.2.2 S'agissant de la vente alléguée de haut-parleurs soi-disant réalisée à l'étranger, il convient d'observer que le principe de la libre appréciation des preuves est désormais applicable aux litiges en matière de TVA. Ainsi, l'appréciation des preuves n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Il n'existe ainsi pas de liste exhaustive de moyens de preuve admis. Cette liberté d'appréciation, n'étant limitée que par l'interdiction de l'arbitraire.

Cela étant, la preuve offerte doit néanmoins être à même d'emporter la conviction de l'autorité, raison pour laquelle il appartient au recourant se prévalant qu'une opération réalisée à l'étranger d'apporter des preuves revêtant une valeur probante suffisante et permettant de cerner la réalité de son affirmation. A cet égard, et il sera en outre rappelé qu'en matière de preuve, il se justifie de différencier les cas d'exportation des cas où l'opération est entièrement réalisée à l'étranger. En effet, bien que l'assouplissement des exigences en matière de preuve prévu par l'art. 81 al. 3 LTVA ne dispense pas l'assujetti des incombances relatives à la conservation de documents écrits requises par d'autres dispositions légales, aucune incombance de nature légale n'existe vis-à-vis des douanes suisses lorsqu'il apparait clairement que l'opération a intégralement été réalisée à l'étranger. Or tel est le cas ici. En effet, il appert des différentes pièces du dossier que les haut-parleurs sont fabriqués en Tchéquie et qu'ils peuvent y être retirés par leur acquéreur. Il ressort également du dossier que les biens ont été acheminés entre la Tchéquie et l'Italie.

Il y a lieu de constater que les pièces apportées par la recourante sont à même d'emporter la conviction du Tribunal que les haut-parleurs, d'une valeur totale de Fr. 12'000.-, ont été fabriqués en Tchéquie et qu'ils ont par la suite été acheminés en Italie. Cette opération étant intégralement réalisée à l'étranger, elle est ainsi hors du champ d'application de la TVA Suisse. Il convient dès lors d'admettre partiellement le recours sur ce point et d'annuler la reprise fiscale de Fr. 888.90 relative aux opérations intégralement réalisées à l'étranger.

6.2.3 En revanche, le dossier ne contient aucune indication à propos du matériel audio et des câbles faisant ci-avant mentionnés (cf. consid. 6.2). La Cour de céans reste donc dans l'incertitude quant au fait de savoir si l'opération dont il est question ici a été réalisée à l'étranger, d'autant plus qu'il ressort de l'ensemble du dossier que ce type de marchandise est en général expédiée au client final depuis la Suisse et non depuis l'étranger.

Il convient donc, en pareilles circonstances, d'appliquer les règles sur le fardeau de la preuve ancrées à l'art. 8 CC, destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, impliquant que l'autorité fiscale doive établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment. Il incombe ainsi à la recourante d'établir la réalité des faits dont elle se prévaut, soit que le matériel audio et les câbles dont il est question ici font l'objet d'une opération TVA réalisée à l'étranger. Cette dernière n'y étant pas parvenue, le Tribunal administratif fédéral peut donc à bon droit retenir que cette opération rentre dans le champ d'application au sens technique de la LTVA et qu'elle constitue une opération imposable.

Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté sur ce point et que la partie de la reprise fiscale, soit Fr. 1'111.85, relative à la vente de matériel audio et de câbles pour un montant de Fr. 15'010.- doit être maintenue.

6.3 Concernant le rapport contractuel dit « G._______, Wien », l'analyse du dossier révèle que ce dernier se rapporte à des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA (vente de haut-parleurs) et sous la forme d'opérations exonérées par suite d'exportation (vente d'autre matériel audio tel que des amplificateurs et des câbles).

6.3.1 S'agissant premièrement des opérations prétendument réalisées à l'étranger, l'analyse de l'ensemble du dossier démontre que les haut-parleurs produits par la recourante sont fabriqués en Tchéquie et que le client est en général en charge d'en organiser la livraison. Il ressort ensuite de l'examen des documents apportés en relation avec la contre-prestation effectuée dans le cadre de la relation contractuelle dont il est question ici, que des haut-parleurs sont mis à disposition du client auprès du sous-traitant de la recourante en Tchéquie et que le transport desdits haut-parleurs est organisé par le client, en Autriche.

Ainsi, et conformément au principe de liberté de la preuve désormais consacré par l'art. 81 al. 3 LTVA et applicable en matière de preuve d'opération intégralement réalisées à l'étranger (cf. consids.3.1.2 et 5.4 ci-avant), la Cour de céans constate que les documents apportés par la recourante permettent d'établir avec un degré de certitude suffisant que la prestation et la contre-prestation sont en adéquation et que la vente des haut-parleurs ici en cause, dont la valeur s'élève à Fr. 30'000.-, constitue une opération intégralement réalisée à l'étranger. Il convient donc d'annuler partiellement la reprise fiscale querellée à hauteur de Fr. 2'222.20.

6.3.2 S'agissant ensuite de l'opération d'exportation alléguée, il ressort de l'analyse des pièces du dossier que la recourante n'a fourni aucun document permettant d'établir la réalité des faits dont elle se prévaut, soit que des câbles ont été exportés depuis la Suisse. En effet le dossier révèle que pour les raisons exposées au considérant 6.1.3.2 ci-avant aucun document d'exportation ne peut être produit. Concernant les exigences de preuve en matière d'exportation, le Tribunal renvoie donc les parties au considérant 6.1.3.2. Ce dernier pouvant être repris mutatis mutandis ici.

Il sied en conséquence de considérer que la vente de câbles, pour un montant de Fr. 2'700.-, constitue une opération imposable en Suisse. La reprise d'impôt litigieuse doit donc être partiellement maintenue à hauteur de Fr. 200.-.

6.4 S'agissant des opérations concernées par les contre-prestations dites « H._______, Tortola » et « I._______, Tortola », le Tribunal retient, sur la base du dossier, qu'il s'agit d'opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA (vente de haut-parleurs) et sous la forme d'opérations exonérées par suite d'exportation (vente d'autre matériel audio tel que des amplificateurs et des câbles). Le Tribunal constate également que le dossier révèle que ces deux contre-prestations seraient liées et concerneraient les mêmes opérations TVA.

6.4.1 L'analyse du lien de connexité entre les contre-prestations dont il est question ici et les prestations prétendues appelle les considérations qui suivent.

6.4.1.1 Certes, le principe de la libre appréciation des preuves est désormais applicable aux litiges en matière de TVA (cf. consid. 3.1.2 ci-avant). Cela étant, la preuve offerte doit être à même d'emporter la conviction du Tribunal. A cet égard, la Cour rappelle que toute opération TVA implique nécessairement rapport d'échange entre une prestation et une contre-prestation. En d'autres termes, il est nécessaire que la prestation et la contre-prestation soient en adéquation l'une avec l'autre (cf. consid. 5.1.2 ci-avant). Il s'en suit donc qu'il appartient à la recourante d'apporter des preuves revêtant une valeur probante suffisante et permettant de cerner l'adéquation entre la prestation et la contre-prestation avec un degré de certitude suffisant.

6.4.1.2 Tel n'est manifestement pas le cas ici. En effet, aucun élément du dossier ne permet d'emporter la conviction de la Cour de céans que la contre-prestation de Fr. 130'000.- apportées par « I._______ » concerne la facture adressée à « H._______ » produite dans le cadre de la présente procédure. De surcroît, rien ne permet d'affirmer que l'échange de correspondance entre la recourante et l'entité « J._______ » aux Bahamas concerne tant la facture susmentionnée, adressée à une entité sise aux Îles Vierges britanniques, que les contre-prestations dont il est question ici.

6.4.1.3 Il résulte ainsi de l'instruction qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer de façon certaine que la contre-prestation ayant fait l'objet de la reprise d'impôt litigieuse concerne les prestations alléguées. En d'autres termes, après une libre appréciation des preuves en sa possession le Tribunal reste dans l'incertitude. Il se justifie donc d'appliquer les règles sur le fardeau de la preuve (cf. consid. 3.2 ci-avant). Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale, le juge s'inspire de l'art. 8 CC, en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, le défaut de preuve d'un fait va au détriment de la partie qui entendait en tirer un droit. Ainsi, n'ayant apporté aucun élément propre à démontrer l'adéquation entre la contre-prestation faisant l'objet de la reprise d'impôt litigieuse et les opérations alléguées il appartient à la recourante d'en assumer les conséquences.

6.4.2 Le lien de connexité entre les prestations et la contre-prestation ici en cause faisant défaut, point n'est besoin de statuer sur les problématiques de réalisation à l'étranger et d'exportation relatives aux opérations alléguées. Il est en effet impossible de déterminer quelles sortes d'opérations sont concernées par la contre-prestation ici examinée.

Il s'ensuit que le grief apparait mal fondé, de sorte que le recours doit également être écarté sur ce plan-là. Les reprises fiscales de Fr. 7'260.-, respectivement Fr. 9'629.65 doivent ainsi être confirmées.

6.5 Il appert de l'analyse du dossier que la contre-prestation dite « K._______, Tokyo », concernerait la relation d'affaires entre la recourante et l'entité japonaise « L._______. ». Cette relation concernerait des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA (vente de haut-parleurs) et sous la forme d'opérations exonérées par suite d'exportation (vente d'autre matériel audio tel que des amplificateurs et des câbles).

6.5.1 L'analyse du lien de connexité entre les contre-prestations dont il est question ici et les prétendues prestations appelle les mêmes considérations que celles exposées au considérant 6.4.1.1 ci-avant. Les parties y sont donc renvoyées, celui-ci pouvant être repris mutatis mutandis ici.

6.5.1.1 Cette analyse conduit le Tribunal de céans à la conclusion qu'aucun élément du dossier ne permet d'emporter sa conviction quant au fait que la contre-prestation ici en cause concerne les opérations alléguées par la recourante. Premièrement, le total de la facture pro forma apportée (soit Fr. 59'264.-) ne correspond pas à la somme des montants indiqués sur les deux factures (soit Fr. 40'000,- et Fr. 19'344). De surcroît, ces montants ne correspondent pas au montant de la contre-prestation ici en cause (soit Fr. 60'200.-). Ces différences ne sont par ailleurs nullement expliquées par la recourante. Ensuite, les dimensions et le poids de la marchandise mentionnés dans les divers documents apportés ne correspondent nullement entre eux. Il est ainsi douteux que ces documents concernent le même envoi de marchandise.

6.5.1.2 Ainsi, après une libre appréciation des preuves en sa possession le Tribunal reste dans l'incertitude. Quant aux conséquences de cette constatation, les parties sont renvoyées au considérant 6.4.1.3 ci-avant, ce dernier pouvant être repris mutatis mutandis ici. Les considérations qui précèdent conduisent ainsi la Cour de céans à constater qu'il ne peut être admis que les prestations alléguées et la contre-prestation dont il est question ici soient en adéquation l'une avec l'autre.

6.5.2 Dans ces circonstances, il n'est pas besoin de se prononcer sur les problématiques de réalisation à l'étranger et d'exportation relatives aux opérations alléguées (cf. consid. 6.4.2 ci-avant). Il est en effet impossible de déterminer quelles sortes d'opérations sont concernées par la contre-prestation dont il est question ici.

C'est donc à tort que l'AFC affirme dans sa réponse que les documents produits dans le cadre de la présente procédure permettent d'établir avec certitude que les opérations alléguées constituent d'une part des opérations localisées à l'étranger et d'autre part des opérations exonérées d'impôt par suite d'exportation. Bien au contraire, il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté sur ce point. La reprise fiscale de Fr. 4'459.25 doit ainsi être confirmée.

6.6 Concernant la contre-prestation dite « M._______, New Zeland», l'analyse du dossier révèle que cette dernière se rapporte, en tout cas, à des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application au sens technique de la LTVA. Le Tribunal constate en outre que dite contre-prestation concernerait une relation d'affaire entre l'entité N._______. à Taïwan et la recourante.

6.6.1 L'analyse du lien de connexité entre la contre-prestation dont il est question ici et les prétendues prestations effectuées en faveur de l'entité N._______. à Taïwan appelle encore une fois les mêmes considérations que celles exposées au considérant 6.4.1.1 ci-avant. Les parties y sont donc renvoyées, celui-ci pouvant être repris mutatis mutandis ici.

6.6.1.1 Bien qu'il ne soit pas nécessaire que la contre-prestation soit exclusivement apportée par le destinataire de la prestation, il est néanmoins indispensable que la prestation et la contre-prestation soient en adéquation l'une avec l'autre (cf. consid. 5.1.2 ci-avant). Tel n'est manifestement pas le cas ici. En effet, le Tribunal de céans administrant librement les preuves en sa possession constate premièrement qu'il existe une différence importante de Fr. 1'216.- entre le montant total des prestations alléguées et celui de la contre-prestation faisant l'objet de la reprise d'impôt litigieuse.

Le Tribunal constate ensuite qu'il est impossible de vérifier si les marchandises mentionnées dans les différents documents produits sont en lien avec la contre-prestation dont il est question ici. En effet, tant les biens mentionnés que les valeurs de ceux-ci ne correspondent pas entre les différentes pièces du dossier tant est si bien que la Cour de céans reste dans l'incertitude quant à l'existence d'un lien de connexité entre les prestations alléguées et la contre-prestation à l'étude ici.

6.6.1.2 Quant aux conséquences de cette constatation, les parties sont à nouveau renvoyées au considérant 6.4.1.3 ci-avant, ce dernier pouvant être repris mutatis mutandis ici. Les considérations qui précèdent conduisent ainsi la Cour de céans à constater qu'il ne peut être admis que les prestations alléguées et la contre-prestation dont il est question ici soient en adéquation l'une avec l'autre.

6.6.2 Il ressort de ce qui précède qu'il n'est pas nécessaire que la Cour de céans statue sur les problématiques de réalisation à l'étranger et d'exportation relatives aux opérations alléguées (cf. consid. 6.4.2 ci-avant).

C'est donc à tort que l'AFC, dans sa réponse, admet partiellement le recours. Bien au contraire, les incohérences et le défaut de preuve relevés ci-avant conduisent le Tribunal à considérer que le lien entre les différentes pièces du dossier et la contre-prestation ici en cause n'est pas établi. La reprise fiscale de Fr. 14'488.90 doit ainsi être confirmée.

6.7 S'agissant des trois contre-prestations dites «O._______, New-York », le dossier révèle que ces dernières se rapportent la relation d'affaires entre la recourante et Monsieur O._______ domicilié aux Etats-Unis. Cette relation concernerait des opérations TVA réalisées à l'étranger, par conséquent hors du champ d'application territorial de la LTVA, et des opérations exonérées d'impôt par suite d'exportation.

6.7.1 Concernant les opérations réalisées hors du champ d'application territorial de la LTVA ainsi que du lien de connexité entre les prestations alléguées et la contre-prestation dont il est question ici il y a lieu d'observer ce qui suit.

6.7.1.1 Il convient premièrement de rappeler que le principe de la libre appréciation des preuves est désormais applicable aux litiges en matière de TVA (cf. consid. 3.1.2 et 5.4 ci-avant). Cela étant, la preuve offerte doit néanmoins être à même d'emporter la conviction de l'autorité (cf. consid. 6.2.2 ci-avant. A cet égard, et il sera en outre également rappelé que bien que l'assouplissement des exigences en matière de preuve prévu par la nouvelle LTVA ne dispense pas l'assujetti des incombances relatives à la conservation de documents écrits requises par d'autres dispositions légales, aucune incombance de nature légale n'existe vis-à-vis des douanes suisses lorsqu'il apparait clairement que l'opération a intégralement été réalisée à l'étranger.

6.7.1.2 Ainsi, le Tribunal, appréciant librement les preuves à sa disposition, constate que la facture du 14 juin 2012 est à même d'emporter sa conviction que celle-ci concerne les contre-prestations dont il est question ici. En effet, le nom de son destinataire correspond au nom mentionné dans les libellés comptables ayant fait l'objet de la reprise d'impôt querellée. De surcroît, le montant de la facture, une fois converti en francs au taux moyen pour l'année 2012, correspond à peu de choses près à la somme des montants encaissés, la différence n'étant pas de nature à remettre en cause l'adéquation entre ce document et les contre-prestations ici en cause.

6.7.1.3 En outre, bien qu'il ne soit pas possible de déterminer le nombre exact ainsi que la valeur totale des biens mentionnés dans les différentes pièces du dossier, il ressort clairement de ces dernières que des haut-parleurs ont été acheminés entre la Tchéquie et les Etats-Unis. De plus, l'analyse de l'ensemble du dossier révèle que le modèle économique de la recourante consiste à faire produire ses modèles de haut-parleurs en Tchéquie et que ces derniers sont également expédiés à leur destination finale depuis ce pays. Finalement, il n'existe aucun indice permettant de penser que cette marchandise puisse avoir fait l'objet d'une opération en Suisse.

6.7.1.4 En revanche, eu égard aux marchandises prétendument acquises en Asie puis livrées aux Etats Unis, le Tribunal constate qu'il est impossible, sur la base des documents en sa possession de déterminer quels biens sont concernés par cette allégation. Dans ce contexte, il n'est peut-être pas inutile de rappeler que lorsque l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale, le juge s'inspire de l'art. 8 CC, en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, le défaut de preuve d'un fait va au détriment de la partie qui entendait en tirer un droit.

6.7.1.5 Dès lors, et conformément au principe de liberté de la preuve désormais consacré par l'art. 81 al. 3 LTVA et applicable en matière de preuve d'opération intégralement réalisées à l'étranger (cf. consids.3.1.2 et 5.4 ci-avant), la Cour de céans constate que les documents apportés par la recourante permettent d'établir avec un degré de certitude suffisant que la prestation et la contre-prestation sont en adéquation et que seule la vente des haut-parleurs ici en cause, dont la valeur s'élève à Fr. 120'000.-, constitue une opération intégralement réalisée à l'étranger. Il convient donc d'annuler partiellement les reprises fiscales querellées à hauteur de Fr. 8'888.90.

6.7.2 S'agissant ensuite des opérations d'exportation alléguées, il ressort de l'analyse des pièces du dossier que la recourante n'a fourni aucun document douanier propre à établir la réalité desdites opérations d'exportation. Concernant les exigences de preuve en matière d'exportation, le Tribunal renvoie les parties au considérant 6.1.3 ci-avant. Ce dernier pouvant être repris mutatis mutandis ici.

Dans ces circonstances, le recours doit être partiellement rejeté sur ce point et le solde de la somme des trois reprises d'impôt litigieuses, soit, Fr. 4'284.30 doit être maintenue.

6.8 S'agissant de la contre-prestation dite « P._______, San Diego », il ressort du dossier que la relation contractuelle qui la sous-tend concernerait uniquement des opérations exonérées par suite d'exportation.

6.8.1 La Cour de céans, conformément au principe de liberté de la preuve (cf. consid. 3.1.2 ci-avant), constate en premier lieu que les pièces du dossier permettent d'établir clairement le lien de connexité entre les contre-prestations dont il est question ici et les prétendues prestations y relatives. En effet, toutes les pièces apportées dans le cadre de la présente procédure concernent manifestement la relation contractuelle alléguée entre la recourante et l'entité « P._______» (dite [...]) aux Etats-Unis. Il sied en outre de constater que ce lien de connexité n'est par ailleurs aucunement remis en cause par les parties au présent litige.

6.8.2 Concernant ensuite les prétendues exportations, le Tribunal relève ce qui suit.

Certes, malgré l'absence de documents douaniers suisses, l'examen des différents moyens documents offerts révèle que des marchandises ont été expédiées aux Etats-Unis depuis la Suisse. Cela dit, eu égard aux exigences de preuve en matière d'exportation, ces derniers ne sont néanmoins pas suffisants. S'agissant des exigences de preuve en matière d'exportation, le Tribunal renvoie les parties au considérant 6.1.3 ci-avant, ce dernier pouvant être repris mutatis mutandis ici. Il en découle que les opérations ici en cause doivent être considérées comme imposables sur le territoire suisse.

Le Tribunal constate ainsi que le recours doit être rejeté sur ce point. La reprise fiscale de Fr. 1'462.30 doit ainsi être confirmée.

6.9 Il ressort de l'analyse du dossier que la contre-prestation dite « Q._______ », se rapporterait uniquement à des opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA (vente de haut-parleurs). Le Tribunal constate en outre que dite contre-prestation concernerait une relation d'affaire entre l'entité N._______. à Taïwan et la recourante.

6.9.1 L'analyse du lien de connexité entre les contre-prestations en cause et les prétendues prestations effectuées en faveur de l'entité N._______ à Taïwan appelle encore les mêmes considérations que celles exposées au considérant 6.4.1.1 ci-avant. Les parties y sont donc renvoyées, celui-ci pouvant ici être repris mutatis mutandis.

A cet égard, le Tribunal rappelle qu'il n'est en premier lieu pas nécessaire que la contre-prestation soit exclusivement apportée par le destinataire de la prestation. Cela dit, il est néanmoins indispensable que la prestation et la contre-prestation soient en adéquation l'une avec l'autre (cf. consid. 5.1.2 ci-avant). Or, tel est manifestement le cas. En effet, toutes les pièces apportées dans le cadre de la présente procédure concernent la relation contractuelle alléguée et concordent entre elles. Il sied en outre de constater que le lien de connexité dont il est question ici n'est aucunement remis en cause par les parties au présent litige. Dans ces conditions, force est de constater que les prestations alléguées sont en parfaite connexité avec la contre-prestation ici analysée.

6.9.2 S'agissant ensuite des opérations prétendument réalisées à l'étranger, l'analyse de l'ensemble du dossier démontre que les haut-parleurs produits par la recourante sont fabriqués en Tchéquie et que le client est en général en charge d'en organiser la livraison. Il ressort ensuite de l'examen des documents apportés en relation avec la contre-prestation effectuée dans le cadre de la relation contractuelle dont il est question ici, que des haut-parleurs sont expédiés de Tchéquie à Taïwan et que cette livraison est adressés à l'entité N._______. De surcroît, il n'existe aucun indice permettant de penser que cette marchandise puisse avoir fait l'objet d'une opération en Suisse.

6.9.3 Ainsi, et conformément au principe de liberté de la preuve désormais consacré par l'art. 81 al. 3 LTVA et applicable en matière de preuve d'opération intégralement réalisées à l'étranger (cf. consids.3.1.2 et 5.4 ci-avant), la Cour constate que les pièces apportées par la recourante sont à même d'emporter la conviction du Tribunal et que la contre-prestation dite « Q._______ » concerne uniquement des opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA. Il convient dès lors d'admettre le recours sur ce point et d'annuler la reprise fiscale de Fr. 8'413.85 relative aux opérations intégralement réalisées à l'étranger.

6.10 Il ressort finalement du dossier que la contre-prestation dite « R._______», concernerait la relation d'affaires entre la recourante et l'entité chinoise « S._______ ». Cette relation concernerait uniquement des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA, quand bien même celles-ci porteraient tant sur la livraison de haut-parleurs que d'autre matériel audio et de câbles.

L'étude du lien de connexité entre la contre-prestation objet de la présente analyse et les prétendues prestations y relatives appelle encore les mêmes considérations que celles exposées au considérant 6.4.1.1 ci-avant. Les parties y sont donc renvoyées, celui-ci pouvant être repris mutatis mutandis ici.

6.10.1 Ainsi, bien qu'il ne soit pas nécessaire que la contre-prestation soit exclusivement apportée par le destinataire de la prestation, il est néanmoins indispensable que la prestation et la contre-prestation soient en adéquation l'une avec l'autre (cf. consid. 5.1.2 ci-avant). Or, tel est manifestement le cas. En effet, malgré le fait que les pièces du dossier révèlent qu'une paire de haut-parleurs est directement expédiée depuis la Tchéquie vers la Chine et que l'on retrouve la mention [...] dans la lettre de transport aérien établie par DHL et concernant cet envoi de marchandise, le Tribunal constate qu'il existe une différence de Fr. 1'545.- entre le montant de la contre-prestation ici en cause et celui des prétendues prestations. Cette différence étant substantielle, elle est de nature à faire douter de l'existence d'un lien économique étroit entre la prestation et la contre-prestation. Le Tribunal s'étonne en outre que la recourante ait reçu la contre-prestation avant même d'avoir facturé les prestations alléguées.

6.10.2 Ainsi, après une libre appréciation des preuves en sa possession le Tribunal reste dans l'incertitude. Quant aux conséquences de cette constatation, les parties sont renvoyées au considérant 6.4.1.3 ci-avant, ce dernier pouvant être repris mutatis mutandis ici. Les considérations qui précèdent conduisent ainsi la Cour de céans à constater qu'il ne peut être admis que les prestations alléguées et la contre-prestation dont il est question ici soient en adéquation l'une avec l'autre.

Dans ces circonstances, il n'est pas besoin de se prononcer sur la problématique de réalisation à l'étranger des opérations alléguées (cf. consid. 6.4.2 ci-avant). Il est en effet impossible de déterminer quelles sortes d'opérations sont concernées par la contre-prestation dont il est question ici.

C'est donc à tort que l'AFC affirme dans sa réponse que les documents produits dans le cadre de la présente procédure sont à même d'emporter la conviction que l'opération alléguée constitue une opération localisée à l'étranger. Bien au contraire, il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté sur ce point. La reprise fiscale de Fr. 7'046.30 doit ainsi être confirmée.

7.
En résumé, le recours est partiellement admis dans le sens suivant :

7.1 Premièrement, les reprises d'impôts ci-après mentionnées doivent être réduites dans les proportions qui suivent. Le Tribunal constatant que les contre-prestations en cause correspondent en partie à des opérations intégralement réalisées à l'étranger, hors du champ d'application au sens technique de la LTVA (vente de haut-parleurs) (cf. consid. 6.2, 6.3 et 6.7 ci-avant).

- « F._______, Italia » Fr. 1'111.85.

- « G._______, Wien » Fr. 200.00

- « O._______, New-York » (trois contre-prestations) Fr. 4'284.30

7.2 Deuxièmement, la reprise d'impôt de Fr. 1'462.30 relative à la contre-prestation dite « P._______, San Diego » est confirmée. Le Tribunal constate qu'il ne peut être retenu que cette contre-prestation concerne des opérations exonérées par suite d'exportation. Le grief apparait mal fondé, de sorte que le recours doit être écarté sur ce plan-là (cf. consid. 6.8 ci-avant).

7.3 Ensuite, le reprise d'impôt de Fr. 8'413.85 afférant à la contre-prestation dite « Q._______ » est intégralement annulée. Le Tribunal constate que cette dernière concerne uniquement des opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA. Le recours est donc admis sur ce point (cf. consid. 6.9 ci-avant).

7.4 Finalement, les reprises d'impôts suivantes doivent être intégralement confirmées. L'adéquation entre les prestations alléguées et les contre-prestations en cause faisant défaut, il est impossible de déterminer quelles opérations sont concernées par ces dernières et à fortiori si elles constituent des opérations TVA sous la forme d'opérations réalisées à l'étranger, hors du champ d'application de la LTVA et sous la forme d'opérations exonérées par suite d'exportation (cf. consids. 6.1, 6.4 à 6.6 et 6.10 ci-avant):

- « D._______, Moscow » Fr. 11'333.90

- « H._______, Tortola » Fr. 7'260.00

- « I._______, Tortola » Fr. 9'629.65

- « K._______, Tokyo » Fr. 4'459.25

- « M._______, New Zeland » Fr. 14'488.90

- « R._______ » Fr. 7'046.30

Il découle de ce qui précède que le montant total de la reprise d'impôt s'élève à Fr. 69'690.30.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre partiellement le recours. Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe (1re phrase) ; si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (2e phrase). Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. ég. art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Pour déterminer dans quelle mesure la recourante a eu gain de cause, respectivement a succombé, il s'agit principalement d'apprécier le succès de ses conclusions à l'aune de leurs effets sur la décision entreprise (cf. ATF 123 V 156 consid. 3c et 123 V 159 consid. 4b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5586/2012 du 19 novembre 2012).

En l'occurrence, vu l'issue de la cause, les frais de procédure, de Fr. 3'300.-, sont mis à la charge de la recourante à hauteur de Fr. 2'700.-, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss FITAF, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 63 al. 2 PA). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, le solde de Fr. 600.- lui étant restitué dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire, à charge pour elle de communiquer un numéro de compte bancaire ou postal sur lequel ce montant pourra lui être versé. En raison du gain partiel du procès, la recourante a également droit à des dépens réduits, de Fr. 4'000.-, à la charge de l'autorité inférieure (art. 7 al. 2 FITAF). Aucune indemnité à titre de dépens n'est allouée à cette dernière (art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis au sens du considérant 7 ci-avant. Il est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais de procédure, par Fr. 2'700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 3'300.-, le solde de Fr. 600.- étant restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il est alloué un montant de Fr. 4'000.- à la recourante, à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Alice Fadda

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 81 Principi - 1 Le disposizioni della PA209 sono applicabili. L'articolo 2 capoverso 1 PA non si applica alla procedura in materia di imposta sul valore aggiunto.
¹	Le disposizioni della PA209 sono applicabili. L'articolo 2 capoverso 1 PA non si applica alla procedura in materia di imposta sul valore aggiunto.
²	Le autorità accertano d'ufficio i fatti giuridicamente rilevanti.
³	Il principio del libero apprezzamento delle prove è applicabile. L'ammissione di una prova non può essere fatta dipendere esclusivamente dalla presentazione di determinati mezzi di prova.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 83 Reclamo - 1 Le decisioni dell'AFC sono impugnabili con reclamo entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Le decisioni dell'AFC sono impugnabili con reclamo entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Il reclamo deve essere presentato per scritto all'AFC. Esso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova, nonché la firma del reclamante o del suo rappresentante. Il rappresentante deve giustificare i suoi poteri con una procura scritta. I mezzi di prova devono essere designati nell'atto di reclamo e allegati allo stesso.
³	Se il reclamo non soddisfa questi requisiti o se le conclusioni o i motivi non sono sufficientemente chiari, l'AFC assegna al reclamante un breve termine suppletivo per rimediarvi. Essa gli assegna questo termine suppletivo con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, essa deciderà in base agli atti o, qualora manchino le conclusioni, i motivi, la firma oppure la procura, non entrerà nel merito del reclamo.
⁴	Se il reclamo è presentato contro una decisione già esaustivamente motivata dell'AFC, quest'ultima, su richiesta o con il consenso del reclamante, lo trasmette come ricorso al Tribunale amministrativo federale.210
⁵	La procedura di reclamo è continuata anche in caso di ritiro del reclamo, se vi sono indizi che fanno supporre che la decisione impugnata non sia conforme alle disposizioni di legge determinanti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 19 - 1 Le parti espongono in una sola volta tutte le loro ragioni e pretese, indicando i mezzi di azione e di difesa. È riservato l'articolo 30 capoverso 1.
¹	Le parti espongono in una sola volta tutte le loro ragioni e pretese, indicando i mezzi di azione e di difesa. È riservato l'articolo 30 capoverso 1.
²	La fattispecie e i mezzi di prova possono ancora essere completati nel corso dello scambio ulteriore di allegati, se questo ha luogo, e oralmente nel dibattimento preparatorio fino all'inizio dell'assunzione delle prove. Essi possono essere successivamente completati soltanto nel caso che il ritardo sia scusabile o se possono essere presi in considerazione d'ufficio nuovi dati e mezzi, in conformità dell'articolo 3 capoverso 2 periodo 2. La stessa limitazione vale per la parte che non ha prodotto una memoria entro il termine fissato.
³	Le spese cagionate dal ritardo sono a carico della parte che era in grado di produrre i nuovi mezzi di prova in tempo utile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 66 Annuncio di inizio e di fine dell'assoggettamento - 1 Chi diventa contribuente ai sensi dell'articolo 10 deve annunciarsi spontaneamente per scritto all'AFC entro 30 giorni dall'inizio dell'assoggettamento. Questa gli assegna un numero non trasferibile ai sensi della legge federale del 18 giugno 2010171 sul numero d'identificazione delle imprese, che viene registrato.172
¹	Chi diventa contribuente ai sensi dell'articolo 10 deve annunciarsi spontaneamente per scritto all'AFC entro 30 giorni dall'inizio dell'assoggettamento. Questa gli assegna un numero non trasferibile ai sensi della legge federale del 18 giugno 2010171 sul numero d'identificazione delle imprese, che viene registrato.172
²	Quando l'assoggettamento termina conformemente all'articolo 14 capoverso 2, il contribuente deve annunciarlo per scritto all'AFC entro 30 giorni dalla cessazione dell'attività imprenditoriale, ma al più tardi alla fine della procedura di liquidazione.
³	Chi è assoggettato soltanto all'imposta sull'acquisto (art. 45 cpv. 2) deve annunciarsi per scritto all'AFC entro 60 giorni dalla fine dell'anno civile in cui si sono verificate le condizioni dell'assoggettamento e dichiarare nel contempo le prestazioni acquisite.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 86 Pagamento dell'imposta - 1 Entro 60 giorni dalla fine del periodo di rendiconto, il contribuente è tenuto a saldare il credito fiscale sorto in tale periodo.
¹	Entro 60 giorni dalla fine del periodo di rendiconto, il contribuente è tenuto a saldare il credito fiscale sorto in tale periodo.
²	Se il contribuente non paga o esegue un versamento manifestamente insufficiente, l'AFC, previa diffida, promuove l'esecuzione per l'ammontare d'imposta provvisoriamente dovuto per il periodo di rendiconto interessato. Se il contribuente non ha allestito un rendiconto o se lo stesso è manifestamente incompleto, l'AFC determina dapprima, nei limiti del suo potere d'apprezzamento, l'ammontare d'imposta provvisoriamente dovuto.
³	L'opposizione del contribuente comporta l'apertura della procedura di rigetto. L'eliminazione dell'opposizione compete all'AFC nell'ambito della procedura di decisione e di reclamo.
⁴	La decisione sull'opposizione è impugnabile con reclamo all'AFC entro dieci giorni dalla notificazione. Fatto salvo il capoverso 5, la decisione sul reclamo è definitiva.
⁵	Se l'AFC ha determinato secondo il suo apprezzamento l'ammontare d'imposta provvisoriamente dovuto per il quale è stata promossa l'esecuzione, la decisione sul reclamo è impugnabile con ricorso al Tribunale amministrativo federale. Il ricorso non ha effetto sospensivo, salvo che il Tribunale lo disponga su domanda motivata. Il Tribunale amministrativo federale decide definitivamente.
⁶	L'articolo 85a della legge federale dell'11 aprile 1889212 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) non è applicabile.
⁷	La riscossione di un ammontare d'imposta secondo il capoverso 2 lascia impregiudicata la determinazione del credito fiscale definitivo secondo gli articoli 72, 78 e 82. Se la determinazione del credito fiscale non ha luogo a causa di inattività del contribuente, in particolare perché non corregge le lacune ai sensi dell'articolo 72 né chiede una decisione ai sensi dell'articolo 82, con la scadenza del termine di prescrizione del diritto di tassazione si considerano credito fiscale anche gli importi dell'imposta determinati dall'AFC secondo il capoverso 2.213
⁸	Invece di pagare l'imposta, il contribuente può prestare garanzie secondo l'articolo 93 capoverso 7.
⁹	Ricevuti il pagamento o le garanzie, l'AFC ritira immediatamente l'esecuzione.
¹⁰	I capoversi 1-9 si applicano a prescindere dal periodo di rendiconto scelto.214

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 21 Obbligo di presentazione - 1 Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
¹	Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
²	Chiunque asporta o fa asportare merci dal territorio doganale deve presentarle previamente al competente ufficio doganale, indi esportarle intatte dopo l'espletamento dell'imposizione.
³	Sono soggette all'obbligo di presentazione anche le imprese di trasporto, per le merci da esse trasportate, a meno che tale obbligo non venga soddisfatto dai viaggiatori, per i loro bagagli, o dagli aventi diritto.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 24 Presentazione in dogana e dichiarazione sommaria - 1 La persona soggetta all'obbligo di presentazione, o il suo mandatario, deve presentare la merce in dogana e dichiararla sommariamente.
¹	La persona soggetta all'obbligo di presentazione, o il suo mandatario, deve presentare la merce in dogana e dichiararla sommariamente.
²	La presentazione consiste nel comunicare all'UDSC che le merci si trovano presso l'ufficio doganale o in un altro luogo autorizzato dall'UDSC.
³	Le merci presentate sono poste sotto la custodia dell'UDSC.
⁴	L'UDSC può prescrivere la forma della presentazione e della dichiarazione sommaria.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge si intende per:
^a	territorio svizzero: il territorio nazionale svizzero e le enclavi doganali estere secondo l'articolo 3 capoverso 2 della legge del 18 marzo 20055 sulle dogane (LD);
^b	beni: le cose mobili e immobili, nonché l'energia elettrica, il gas, il calore, il freddo e simili;
^c	prestazione: la concessione a terzi di un valore economico destinato al consumo nell'aspettativa di una controprestazione; sono prestazioni anche quelle che avvengono in virtù di una legge o su ordine di un'autorità;
^d	fornitura:
^d1	il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,
^d2	la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,
^d3	la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
^e	prestazione di servizi: ogni prestazione che non costituisce una fornitura. Vi è parimenti prestazione di servizi quando:
^e1	valori e diritti immateriali vengono ceduti,
^e2	non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
^f	controprestazione: valore patrimoniale che il destinatario, o un terzo in sua vece, impiega per ottenere in cambio una prestazione;
^g	attività sovrana: attività di una collettività pubblica, oppure di una persona o di un'organizzazione designata da una collettività pubblica, che non è di natura imprenditoriale, segnatamente non è commerciale e non è in concorrenza con le attività di offerenti privati, anche se per la stessa sono riscossi emolumenti, contributi o altre tasse;
^h	persone strettamente vincolate:
^h1	i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,
^h2	fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
ⁱ	dono: liberalità fatta senza aspettarsi una controprestazione ai sensi del diritto dell'imposta sul valore aggiunto; una liberalità è anche considerata dono:
ⁱ¹	se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore,
ⁱ²	se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
^j	organizzazione di utilità pubblica: organizzazione che soddisfa le condizioni previste nell'articolo 56 lettera g LIFD;
^k	fattura: qualsiasi documento con il quale per una prestazione viene conteggiata a un terzo una controprestazione, indipendentemente da come questo documento viene designato nelle transazioni commerciali;
^l	piattaforma elettronica: interfaccia elettronica che consente interazioni dirette in linea fra più persone in vista di una fornitura o una prestazione di servizi.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 18 Principio - 1 Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
¹	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
²	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
^a	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
^b	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
^c	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
^d	i doni;
^e	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
^f	i dividendi e altre quote di utili;
^g	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
^h	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
ⁱ	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
^j	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
^k	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
^l	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.
³	Se una collettività pubblica indica espressamente al beneficiario che i mezzi finanziari da essa versatigli costituiscono un sussidio o un altro contributo di diritto pubblico, tali mezzi sono considerati un sussidio o altro contributo di diritto pubblico ai sensi del capoverso 2 lettera a.37

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 7 Luogo della fornitura - 1 È considerato luogo della fornitura quello:
¹	È considerato luogo della fornitura quello:
^a	in cui si trova il bene al momento del trasferimento del potere di disporne economicamente, della consegna o della messa a disposizione per l'uso o il godimento;
^b	dal quale inizia il trasporto o la spedizione del bene a destinazione dell'acquirente o, su suo ordine, a destinazione di un terzo.
²	È considerato luogo della fornitura di energia elettrica in condotte, di gas mediante la rete di distribuzione del gas naturale e di teleriscaldamento quello in cui il destinatario ha la sede della sua attività economica o uno stabilimento d'impresa per cui viene effettuata la fornitura, oppure, in assenza di tale sede o stabilimento, il luogo nel quale l'energia elettrica, il gas o il teleriscaldamento sono effettivamente utilizzati o consumati.14
³	In caso di fornitura di un bene dall'estero in territorio svizzero, il luogo della fornitura è considerato sito in territorio svizzero, sempre che il fornitore della prestazione:
^a	disponga di un'autorizzazione dell'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) a importare i beni a proprio nome (dichiarazione d'adesione) e al momento dell'importazione non vi rinunci; oppure
^b	esegua forniture di cui al capoverso 1 lettera b con beni che, ai sensi dell'articolo 53 capoverso 1 lettera a, in ragione dell'ammontare d'imposta irrilevante sono esenti dall'imposta sull'importazione, e realizzi con tali forniture una cifra d'affari di almeno 100 000 franchi all'anno.15

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 23 Prestazioni esenti dall'imposta - 1 L'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero non è dovuta sulle prestazioni esenti dall'imposta in virtù del presente articolo.
¹	L'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero non è dovuta sulle prestazioni esenti dall'imposta in virtù del presente articolo.
²	Sono esenti dall'imposta:
¹	la fornitura di beni trasportati o spediti direttamente all'estero, eccettuata la messa a disposizione degli stessi per l'uso o il godimento;
¹⁰	le prestazioni di servizi effettuate in nome proprio da agenzie di viaggio e organizzatori di manifestazioni, purché gli stessi si avvalgano di forniture di beni e prestazioni di servizi che terzi effettuano all'estero; se tali prestazioni di terzi sono effettuate sia sul territorio svizzero sia all'estero, è esente dall'imposta soltanto la quota della prestazione di servizi dell'agenzia di viaggio o dell'organizzatore concernente le prestazioni all'estero;
¹¹	la fornitura di beni secondo l'articolo 17 capoverso 1bis LD a viaggiatori in partenza per l'estero o in provenienza dall'estero;
¹²	le operazioni con oro e leghe d'oro nelle forme seguenti:
^12a	monete d'oro coniate dagli Stati designate nelle voci di tariffa doganale 7118.9010, 9705.3100 e 9705.390084,
^12b	oro a scopi di investimento con un titolo minimo di 995 millesimi, sotto forma di:
^12c	oro in forma di granuli con un titolo minimo di 995 millesimi, imballati e sigillati da un fonditore-saggiatore riconosciuto,
^12d	oro greggio o semilavorato destinato alla raffinazione o al recupero, nonché oro in forma di cascami e rottami,
^12e	leghe d'oro secondo la lettera d contenenti, in peso, il 2 per cento o più di oro o, in presenza di platino, contenenti più oro che platino;
¹³	la fornitura di beni da parte di un venditore attraverso una piattaforma elettronica, se la persona che ha reso possibile tale fornitura è considerata fornitore della prestazione secondo l'articolo 20a ed è iscritta nel registro dei contribuenti.
²	la messa a disposizione di beni per l'uso o il godimento, segnatamente la loro locazione o il loro noleggio, purché il destinatario stesso della fornitura utilizzi i beni prevalentemente all'estero;
³	la fornitura di beni per i quali è comprovato che sono rimasti sotto vigilanza doganale sul territorio svizzero nell'ambito del regime di transito (art. 49 LD77), del regime di deposito doganale (art. 50-57 LD), del regime di ammissione temporanea (art. 58 LD) o del regime di perfezionamento attivo (art. 59 LD), purché il regime sia concluso regolarmente o con autorizzazione successiva dell'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC);
^3bis	la fornitura di beni per i quali è comprovato che sono rimasti sotto vigilanza doganale sul territorio svizzero a causa del loro immagazzinamento in un deposito franco doganale (art. 62-66 LD) e che non hanno perso questo statuto doganale con effetto retroattivo;
⁴	il trasferimento di beni all'estero, da sé o tramite terzi, purché non sia in relazione con una fornitura;
⁵	il trasporto o la spedizione di beni in relazione a un'importazione di beni e tutte le prestazioni connesse, fino al luogo di destinazione in cui i beni devono essere trasportati al momento della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56; in assenza di debito fiscale, il momento determinante è stabilito in applicazione analogica dell'articolo 69 LD;
⁶	il trasporto o la spedizione di beni in relazione a un'esportazione di beni in libera pratica doganale e tutte le prestazioni connesse;
⁷	le prestazioni di trasporto e le attività accessorie nel settore della logistica, quali il carico, lo scarico, il trasbordo, il disbrigo di operazioni o il deposito intermedio:
^7a	per le quali il luogo della prestazione di servizi secondo l'articolo 8 capoverso 1 è sul territorio svizzero, ma la prestazione di servizi è eseguita esclusivamente all'estero, o
^7b	che sono effettuate in relazione con beni posti sotto vigilanza doganale;
⁸	la fornitura di aeromobili a imprese che esercitano a titolo commerciale il trasporto aereo (traffico di trasporto o traffico charter), nella misura in cui le loro attività nei voli internazionali superino quelle nel traffico aereo interno; le trasformazioni, riparazioni e manutenzioni degli aeromobili acquistati da tali imprese di trasporto aereo nell'ambito di una fornitura; le forniture, riparazioni e manutenzioni degli oggetti installati in tali aeromobili o degli oggetti che servono al loro funzionamento; le forniture di beni destinate al rifornimento degli aeromobili, nonché le prestazioni di servizi effettuate per i bisogni immediati di tali aeromobili e del loro carico;
⁹	le prestazioni di servizi effettuate espressamente in nome e per conto di terzi da mediatori, se la prestazione oggetto della mediazione è esente dall'imposta in virtù del presente articolo oppure è effettuata unicamente all'estero; se la prestazione oggetto della mediazione è effettuata sia sul territorio svizzero sia all'estero, è esente da imposta soltanto la quota di mediazione concernente le prestazioni all'estero o le prestazioni esenti dall'imposta in virtù del presente articolo;
³	Si ha esportazione diretta ai sensi del capoverso 2 numero 1 quando il bene oggetto della fornitura è esportato all'estero, in un deposito doganale aperto o in un deposito franco doganale senza essere stato utilizzato sul territorio svizzero. In caso di operazioni a catena l'esportazione diretta si estende a tutti i fornitori coinvolti. Prima della sua esportazione il bene oggetto della fornitura può essere lavorato o trasformato da incaricati dell'acquirente non contribuente.
⁴	Per garantire la neutralità concorrenziale, il Consiglio federale può esentare dall'imposta i trasporti transfrontalieri per via aerea, per via ferroviaria e in autobus.
⁵	Il Dipartimento federale delle finanze (DFF) disciplina le condizioni alle quali le forniture sul territorio svizzero in vista dell'esportazione nel traffico turistico sono esenti da imposta e definisce le prove necessarie a tale fine.86 È possibile fornire le prove in forma elettronica.87

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 1 Oggetto e principi della legge - 1 La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
¹	La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
²	La Confederazione riscuote a titolo d'imposta sul valore aggiunto:
^a	un'imposta sulle prestazioni che i contribuenti effettuano a titolo oneroso sul territorio svizzero (imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero3);
^b	un'imposta sull'acquisto di prestazioni eseguite sul territorio svizzero da imprese con sede all'estero, nonché sull'acquisto di diritti di emissione e diritti analoghi (imposta sull'acquisto);
^c	un'imposta sull'importazione di beni (imposta sull'importazione).
³	La riscossione è effettuata secondo i principi:
^a	della neutralità concorrenziale;
^b	dell'economicità del pagamento e della riscossione;
^c	della trasferibilità dell'imposta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.