B-497/2008 - 2008-06-16 - Accreditamento

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-497/2008/scl
{T 0/2}

Arrêt du 16 juin 2008

Composition

Bernard Maitre (président de cour), Maria Amgwerd, Claude Morvant, juges,
Vanessa Thalmann, greffière.

Parties

A._______,
recourante,
contre
Commission d'examens, par son Président local des examens fédéraux de médecine, Dr B._______
première instance,
Office fédéral de la santé publique (OFSP),
Commission des professions médicales MEBEKO,
Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne
autorité inférieure,

Objet

Examens de médecin.

B-497/2008

Faits :
A.
Par décision du 27 octobre 2006, le président local des examens a constaté l'échec de A._______ à l'examen de sixième année pour médecins (2e partie de l'examen final), au motif que la prénommée a obtenu quatre notes principales inférieures à 4. A.a Par courrier du 3 novembre 2006, A._______ a requis un entretien avec les examinatrices de l'examen pratique de gynécologie et obstétrique afin d'évaluer succinctement les alternatives possibles suite au résultat de l'examen (la note obtenue étant 3) et sollicité une révision de leur évaluation.
Par télécopie du 27 novembre 2006, les examinatrices ont proposé au Comité directeur des examens fédéraux des professions médicales (ci-après : le Comité directeur) de modifier la note pour l'examen en gynécologie et obstétrique de 3 à 4, après que A._______ leur ait donné des preuves d'avoir comblé ses lacunes dans le domaine en question.
Le 7 décembre 2006, le Comité directeur a informé les examinatrices qu'une modification de note n'était possible que jusqu'à la notification du procès-verbal d'examen et que, dans le cas d'espèce, il n'était plus possible de modifier la note de A._______, dès lors que son procèsverbal avait été envoyé le 2 novembre 2006. A.b Par mémoire du 1er décembre 2006, A._______ a recouru contre la décision du 27 octobre 2006 du président local des examens auprès du Comité directeur en concluant à ce que l'examen pratique de gynécologie et obstétrique soit annulé et à ce qu'elle puisse se représenter dans des conditions normales ou que la note soit modifiée, le cas échéant, si les examinatrices avaient finalement révisé leur évaluation. A l'appui de son recours, elle invoque un vice de forme, notamment des irrégularités survenues lors de l'examen pratique de gynécologie et obstétrique, mettant en cause l'attitude des examinatrices pendant et à la suite de l'examen en question, et le fait de n'avoir pas pu bénéficier d'une préparation dans une salle silencieuse.

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A.c Invitées à se prononcer sur le recours, les examinatrices ont répondu en date, respectivement, des 19 février 2007 et 20 février 2007.
L'examinatrice
Madame
C._______
(ci-après : l'examinatrice
principale) a soutenu que les conditions de préparation, dont le fait qu'un candidat prépare son cas pendant qu'un autre passe l'examen, étaient les mêmes pour tous les candidats. Selon elle, A._______ a présenté le sujet à traiter de manière très peu précise, de telle sorte que les examinatrices lui ont donné la possibilité de relire l'anamnèse et l'ont ensuite invitée à présenter le cas. Elle a déclaré que la prénommée n'avait "aucune connaissance du domaine gynécologique lui permettant de décrire ou d'analyser même les aspects les plus simples et propédeutiques [du] cas". Elle a souligné que, lorsqu'un candidat ne semblait plus avoir de ressources par rapport au sujet tiré, l'examen était poursuivi sur d'autres sujets du domaine de la gynécologie et obstétrique pour lui permettre de démontrer ses connaissances, ce qui a été fait en l'espèce. Elle a précisé que la formulation des questions était claire et que celles-ci étaient au besoin reformulées.
Selon l'examinatrice principale, les connaissances de A._______ dans le domaine de la gynécologie et obstétrique faisaient presque entièrement défaut. Au terme de l'examen, elle aurait donné la possibilité à chaque candidat de parler d'un thème gynécologique ou obstétrique qui l'avait particulièrement intéressé ou étonné. Or A._______ aurait répondu qu'aucun sujet ne lui venait à l'esprit. Elle a précisé qu'elle n'avait encore jamais vu une candidate "à ce point incapable de répondre aux questions les plus simples et qui ne s'était pas du tout familiarisée avec le vocabulaire gynécologique le plus basique".
Madame C._______ a expliqué que, à la fin du passage du groupe d'examen, les notes avaient été annoncées aux candidats avec un commentaire explicatif. Elle a relevé que les démarches entreprises à la suite de l'examen (entretiens, téléphones, lettre envoyée au Comité directeur) avaient été faites volontairement et sur la base de ses propositions. Selon elle, il n'y a donc eu aucun vice de forme et ce sont le manque de préparation et de connaissances dans le domaine au moment de l'examen qui sont à l'origine de la note insuffisante.
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La docteur D._______ (ci-après : la co-examinatrice) a affirmé que les conditions de préparation et d'interrogation étaient similaires pour tous les candidats et que l'on ne pouvait ainsi pas parler de vice de forme. Elle a relevé que le niveau de A._______ était très nettement inférieur à ce qu'il pouvait être attendu des candidats. Selon elle, l'examinatrice principale a fait preuve de gentillesse, de patience et de calme ; elle s'est efforcée de guider la candidate par des questions claires, les formulant à nouveau au besoin, et a essayé de l'amener à s'exprimer sur le sujet tiré ainsi que sur des questions de base de la gynécologie qui s'y rapportaient. Elle a souligné que A._______ avait des lacunes importantes sur le sujet tiré et qu'elle n'avait pas répondu à la question subsidiaire avec l'intention de donner une chance à la candidate d'obtenir une note suffisante qui consistait à s'exprimer sur un sujet de gynécologie ou d'obstétrique de son choix.
A.d En date du 19 mars 2007, A._______ a déposé un mémoire complémentaire, dans lequel elle maintient les conclusions de son recours et apporte des précisions suite aux prises de position des examinatrices.
Par courriers des 5 avril 2007 et 10 mai 2007, les examinatrices ont déposé une réplique, dans laquelle elles se réfèrent à l'argumentation précédemment développée et apportent des précisions suite au complément du recours de A._______.
A.e Par décision du 14 décembre 2007, la Commission des professions médicales MEBEKO, section "formation universitaire", de l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : la Commission MEBEKO) a rejeté le recours formé par A._______ contre la décision du 27 octobre 2006 du président local des examens. Dite commission a relevé que les examinateurs étaient des professionnels chevronnés, habilités à poser des questions et à apprécier les prestations des étudiants. Elle a ajouté que l'autorité chargée d'organiser les épreuves maîtrisait la matière mieux que quiconque et était seule en mesure de contrôler les connaissances scientifiques et pratiques des candidats. Selon elle, l'échange d'écritures n'avait pas révélé de vice de forme ou des irrégularités dans le déroulement de l'examen. Quant aux échanges entre les examinatrices et la recourante après l'examen, ils n'auraient pas eu d'influence sur le déroulement de l'examen.

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B.
Par écritures du 22 janvier 2008, mises à la poste le 25 janvier 2008, A._______ (ci-après : la recourante) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et à la modification de sa note concernant l'examen de gynécologie du 29 septembre 2006 après nouvelle évaluation de ce dernier ou, subsidiairement, à l'annulation de l'examen avec la possibilité de le représenter dans des conditions normales.
A l'appui de ses conclusions, la recourante invoque l'existence d'un vice de forme, en ce sens que la procédure de l'examen ne s'est pas avérée "conforme aux attentes raisonnables et objectives du déroulement normal d'un examen", et renvoie aux arguments avancés dans son recours et dans son complément au recours auprès de la Commission MEBEKO.
Selon la recourante, les autres candidats de son groupe d'examen ont été surpris par l'inadéquation entre le déroulement de leur propre examen et celui dont ils ont été témoins, l'attitude des examinatrices et les conditions vécues, tout comme de l'inadéquation entre chaque note attendue et chaque prestation. Elle ajoute qu'ils en auraient référé au président local des examens. Elle s'étonne que leurs témoignages n'aient pas été demandés, entendus et considérés, alors qu'ils sont déjà mentionnés dans son recours auprès de la Commission MEBEKO.
La recourante estime que, même si sa prestation s'est révélée être en deçà de ce qu'elle aurait pu exprimer dans des circonstances et conditions d'examen appropriées, son examen aurait toutefois raisonnablement pu être jugé suffisant, dès lors que le cas initial a été traité de manière convenable et les éléments constituant des anamnèses, diagnostic et prise en charge ont été identifiés et énoncés, tels qu'en attesteraient les différents procès-verbaux. Elle allègue également une nouvelle fois qu'aucune question subsidiaire ne lui a été posée.
A titre anecdotique, la recourante relève que le candidat ayant assisté à son examen est travailleur et consciencieux et qu'il n'a pas obtenu de résultat insuffisant lors de toute la session d'examens finaux de médecine. Elle s'étonne ainsi de la note insuffisante de ce candidat à
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l'oral de gynécologie, ce d'autant plus que le sujet constituait un thème attendu.
Concernant la durée de l'examen, la recourante relève que les examinatrices
témoignent
chacune
d'une
durée
différente,
l'examinatrice principale indiquant que l'examen a duré au moins quarante minutes. Elle souligne que l'examen ne doit pas excéder quarante minutes et que les quatre candidats de son groupe d'examen ont trouvé que les examens étaient inhabituellement longs ce jour-là. La recourante allègue que l'examinatrice principale a objectivé sa note au regard de ses résultats obtenus précédemment et présentant trois notes insuffisantes, alors qu'elle estime que les notes des autres épreuves ne doivent pas influer sur le jugement de la prestation évaluée.
C.
Invitée à se prononcer sur le recours jusqu'au 4 avril 2008, la Commission MEBEKO a conclu au rejet du recours au terme de sa réponse du 2 avril 2008, mise à la poste le 7 avril 2008. L'autorité inférieure souligne que seules les considérations en rapport avec l'évaluation des prestations sont prises en compte. Elle relève qu'en l'espèce, plusieurs discussions ont eu lieu après la fin de l'examen et ajoute que celles-ci peuvent provoquer une certaine confusion surtout auprès des personnes concernées, mais qu'elles n'ont plus d'influence sur le déroulement de l'examen. La Commission MEBEKO considère enfin qu'au vu des prises de position des examinatrices, il ne lui est pas possible d'établir une erreur dans le déroulement du contrôle d'évaluation.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

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Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; ALFRED
KÖLZ/ISABELLE
HÄNER,
Verwaltungsverfahren
und
e
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2 éd., Zurich 1998, n° 410). 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 LTAF.
Le 1er septembre 2007, la Commission MEBEKO a repris les tâches qui incombaient auparavant au Comité directeur (art. 62 al. 3 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales [LPMéd, RS 811.11]). Institué par l'art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 4 303 ; RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88), abrogée le 1er septembre 2007 par l'entrée en vigueur de la LPMéd (art. 61 LPMéd), le Comité directeur avait notamment pour tâches de surveiller les examens et de veiller à l'égalité complète dans la manière de procéder. C'est auprès de lui que les candidats pouvaient recourir contre les décisions du président local et des commissions d'examens (art. 46 al. 1 de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales [OPMéd, RS 811.112.1]).
En l'espèce, la décision de la Commission MEBEKO du 14 décembre 2007 est une décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours, contrairement à ce que prévoit l'art. 46 al. 1 OPMéd qui désigne encore le Département fédéral de l'intérieur comme autorité de recours. Contraire aux nouvelles dispositions en vigueur, cette indication dépassée des voies de droit n'est pas applicable (décision de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la
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formation postgrade des professions médicales [CRFPM] MAW 02.001 du 27 août 2002 publiée in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.30 consid. 1a).
1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 22a al. 1 let. c , 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées.
Le recours est ainsi recevable.
2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; arrêts du Tribunal administratif fédéral B-7953/2007 du 14 février 2008 consid. 2 et C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1 ; décision de CRFPM MAW 04.051 du 18 mars 2005 consid. 2.1, publiée sur le site de la JAAC ; RENÉ A. RHINOW/BEAT KRÄHENMANN,
Schweizerische
Verwaltungsrechtsprechung,
Ergänzungsband, Bâle 1990, n° 67 p. 211 s. ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de part leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à
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même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2007/6 consid. 3 ; JAAC 65.56 consid. 4).
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de recours, les examinateurs dont les notes sont contestées ont l'opportunité de se déterminer lors de l'échange d'écritures (art. 57 PA). En général, ils procèdent à une nouvelle évaluation de l'épreuve et informent l'autorité de recours s'ils jugent la correction justifiée. Il faut toutefois que les examinateurs se déterminent sur tous les griefs pertinents dûment motivés par le recourant et que leurs explications soient compréhensibles et convaincantes (ATAF 2007/6 consid. 3). Ainsi, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c, ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; arrêts du Tribunal administratif fédéral précités B-7953/2007 consid. 2, C-2042/2007 consid. 3.1 et C-7732/2006 du 7 septembre 2007 consid. 2 ; JAAC 69.35 consid. 2).
La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2007/6 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral précité B-7953/2007 consid. 2 ; décision précitée de la CRFPM MAW 04.051 consid. 2.1 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; voir également RHINOW/KRÄHENMANN, op. cit., no 80 p. 257).
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3.
La recourante se plaint que l'autorité inférieure n'a pas donné suite à la demande d'audition des autres candidats de son groupe d'examen à titre de témoins. Elle fait ainsi grief à dite autorité d'avoir violé le droit d'être entendu et réitère implicitement sa requête devant le Tribunal administratif fédéral.
3.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, ATF 127 III 576 consid. 2c, ATF 124 II 132 consid. 2b et la jurisprudence citée). Garantie constitutionnelle de caractère formel, sa violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; JAAC 68.30 consid. 3.1). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement (cf. au sujet de l'art. 4 aCst., l'ATF 122 II 464 consid. 4c ; KÖLZ/HÄNER, op. cit., n° 150 p. 53), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités). 3.2 Dans le cas d'espèce, la recourante allègue que l'audition des autres candidats à l'examen auraient permis d'établir que les examinatrices avaient créé un climat déstabilisant à l'examen oral par leur attitude, le mode d'enchaînement des questions et l'insistance avec laquelle elles sont revenues sur celles-ci. L'autorité inférieure pouvait, sans violer le droit d'être entendu de la recourante, écarter la réquisition d'audition de témoins par une
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appréciation anticipée des preuves, c'est-à-dire en estimant sur la base du dossier qu'elle était suffisamment renseignée et que la preuve proposée ne lui serait pas utile. En effet, on voit mal à quoi aurait servi d'entendre tous les autres candidats, alors même qu'un seul d'entre eux était présent dans la salle lorsque la recourante était interrogée. De plus, on peut sérieusement se demander si le témoignage du seul candidat présent lors de l'examen aurait pu apporter des éléments précis et concrets dès lors que, occupé par la préparation de son propre examen, il ne pouvait guère prêter attention à ce qui se passait dans la salle d'examen. Enfin, au regard des déclarations claires et concrètes faites par l'examinatrice principale et confirmées par la coexaminatrice, l'autorité inférieure n'avait aucune raison de procéder aux auditions requises, ce d'autant que la recourante n'a apporté aucun élément concret et précis, voire même aucun indice, qui aurait permis de douter des déclarations des examinatrices. Ainsi donc, force est de constater que le moyen tiré d'une prétendue violation du droit d'être entendu n'est pas fondé. Enfin, s'agissant de la procédure pendante, le Tribunal de céans estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder aux auditions requises pour les motifs invoqués ci-dessus. Au demeurant, il convient également de tenir compte du temps écoulé depuis l'examen litigieux, dans la mesure où le souvenir des témoins est par nature limité (à ce sujet, voir notamment arrêt du TF 6P.99/2005 du 10 janvier 2006 consid. 4.1.3). 4.
La recourante invoque une série de vices de procédure ayant trait au déroulement de l'examen litigieux. Elle reproche aux examinatrices d'avoir adopté une attitude déstabilisante au cours de l'examen (consid. 4.1), d'avoir procédé à un examen d'une durée inhabituellement longue (consid. 4.2), de ne pas avoir créé des conditions favorables pour la préparation de l'examen (consid. 4.3), d'avoir eu une attitude confuse, voire contradictoire, après l'examen (consid. 4.4) et, enfin, de ne lui avoir pas posé de question subsidiaire supplémentaire (consid. 4.5).
Les griefs formels invoqués par la recourante doivent être examinés avec un plein pouvoir d'examen, conformément à la jurisprudence précitée (consid. 2).

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Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave (JAAC 66.62 consid. 4, 56.16 consid. 4). Du fait qu'en matière d'examens, l'autorité de surveillance n'a pas la compétence de substituer son pouvoir d'appréciation à celui de la commission d'examen, l'admission d'un vice formel ne pourrait conduire tout au plus qu'à autoriser le recourant à repasser les épreuves en question (JAAC 64.106 consid. 6.6.2, 61.31 consid. 8.2). 4.1 La recourante allègue que le mode de questionnement a créé des conditions d'examen défavorables. Les examinatrices auraient adopté une attitude déstabilisante. La manière d'enchaîner les questions et d'insister sur celles-ci aurait entraîné un stress inopportun. Selon la recourante, les autres candidats de son groupe d'examen auraient également été surpris par l'inadéquation entre le déroulement de leur examen et de celui dont ils ont été témoins, l'attitude des examinatrices, l'atmosphère et les conditions vécues. 4.1.1 Selon la doctrine, les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation, mais également le choix ou la formulation des questions. La confusion qu'éveille une question peut, dans certains cas, constituer l'une des finalités mêmes de l'épreuve (PIERRE GARRONE, Les dix ans d'un organe de recours original : la Commission de recours de l'Université, in : SJ 1987 401 ss, en particulier p. 412 s.).
4.1.2 En l'espèce, l'examinatrice principale s'est prononcée de manière détaillée sur le mode de questionnement. Il appert de ses déclarations, confirmées par la co-examinatrice, que les examinatrices ont tout entrepris pour créer et maintenir un climat agréable et permettre à la recourante de s'exprimer librement. Elles expliquent qu'elles se sont efforcées de guider la recourante par des questions claires, les reformulant différemment ou plus simplement au besoin et qu'elles ont essayé d'amener la recourante à s'exprimer tant sur le sujet tiré que sur des questions de base de la gynécologie qui s'y rapportent.

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Dans son recours auprès de la Commission MEBEKO, la recourante se limite à des déclarations générales, soulignant notamment que l'attitude des examinatrices oscillaient "entre ironie, douceur à tendance railleuse, dédain", sans toutefois apporter d'exemples concrets à l'appui de ses allégués.
4.1.3 Le fait que le degré de difficulté des questions posées à un examen oral peut varier, y compris pour une même matière, est inhérent à la nature des examens oraux. Il n'existe pas de critère objectif relatif aux questions d'examen. Ainsi, un même problème ou un même cas peut être jugé comme différemment difficile par les différents candidats, en fonction des connaissances personnelles de chacun quant à la branche examinée. Des comparaisons entre des questions d'examen différentes sont ainsi délicates déjà dès le début et font, en grande partie, place à la subjectivité (arrêt du TF 2P.55/2003 du 3 juillet 2003 consid. 4.2.3).
En l'espèce, la recourante se borne, pour l'essentiel, à répéter les arguments formulés dans son recours auprès de la Commission MEBEKO. Elle ne critique pas spécifiquement la prise de position de l'examinatrice principale, confirmée par la co-examinatrice, laquelle a pourtant analysé le déroulement de l'examen, le décrivant de manière détaillée étape par étape. Les examinatrices sont unanimes sur le fait que les connaissances de la recourante étaient nettement insuffisantes et lacunaires (cf. ci-après consid. 5.2.1). Dans ces conditions, on peut comprendre qu'elles aient tenté d'amener la recourante à fournir des réponses plus précises en reprenant les questions sous d'autres formes ou en insistant sur certains points. Le mode de questionnement à un examen oral comporte non seulement un élément subjectif, qui est inhérent à la nature même de ce type d'examen, mais il est également fonction des connaissances personnelles des candidats ainsi que de la matière dans laquelle ils sont interrogés. De plus, dans certains cas, même la confusion qu'éveille une question peut constituer l'une des finalités mêmes d'une épreuve, voire permettre de tester la solidité des connaissances d'un candidat.
Ainsi donc, force est de constater que la recourante n'apporte aucun élément concret et qu'il n'existe aucun indice permettant de démontrer
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la prétendue attitude déstabilisante des examinatrices. De fait, on peut se demander s'il ne s'agit pas plutôt d'une perception subjective de la recourante en raison de ses connaissances insuffisantes en la matière.
Il ressort de ce qui précède que rien ne permet de remettre en cause le bon déroulement de l'interrogation orale litigieuse. 4.2 Dans son recours, la recourante souligne que les examinatrices témoignent chacune d'une durée d'examen différente, dont l'examinatrice principale qui indique que l'examen a duré au moins quarante minutes. Elle ajoute que, selon l'ordonnance du 30 juin 1983 réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales (RS 811.112.18), l'examen ne doit pas excéder quarante minutes et que les candidats de son groupe d'examen ont trouvé que les examens étaient inhabituellement longs ce jour-là. Aux termes de l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales, un examen pratique ne durera pas plus de quatre heures y compris un éventuel rapport écrit et une interrogation orale de trente minutes au maximum ; celle-ci peut exceptionnellement durer quarante minutes au plus.
Il ressort de ce qui précède que si l'examen oral de la recourante a duré quarante minutes, cette durée est encore conforme à ce qui est prévu dans l'ordonnance précitée. Par ailleurs, si les examinatrices ont interrogé la recourante au-delà des trente minutes habituelles, tout laisse à penser que c'était pour donner une ultime chance à cette dernière de se rattraper. A cela s'ajoute que la recourante ne fait que relever que la durée de l'examen ne doit pas dépasser quarante minutes et que les interrogations orales étaient inhabituellement longues ce jour-là. Elle ne soutient toutefois pas que l'examen a dépassé quarante minutes, ni n'allègue une durée approximative de l'examen en question. Il s'ensuit que rien ne permet de conclure que l'interrogation orale litigieuse a duré plus longtemps que les quarante minutes autorisées par l'ordonnance précitée, de telle sorte qu'aucun vice de forme ne peut être retenu sur ce point. 4.3 Dans son recours auprès de la Commission MEBEKO, la recourante s'est plainte du fait de ne pas avoir bénéficié d'une
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préparation dans une salle silencieuse, dans la mesure où les candidats ont mutuellement assisté aux interrogations des autres. Pour leur part, les examinatrices relèvent que les conditions de préparation sont les mêmes pour tous les candidats.
Le fait de se préparer dans la même salle que celle où un candidat est interrogé est une pratique courante. La présence du candidat qui est en train de passer son examen n'est pas de nature à perturber le candidat qui prépare son propre examen. En effet, les salles d'examen sont en principe relativement grandes ; le candidat qui prépare son examen est en règle générale placé dans la partie de la salle la plus éloignée de celle où l'examen se déroule ; et, celui-là peut au besoin se munir de tampons auriculaires. On peut d'ailleurs attendre d'un candidat à un examen de médecine qu'il ne se laisse pas décontenancer par la présence d'un autre candidat dans la salle. Par ailleurs, les conditions de préparation étant similaires pour tous les candidats, le principe de l'égalité de traitement est respecté. Ce fait ne constitue donc aucunement un vice de forme.
4.4 Dans ses divers courriers tant auprès de la Commission MEBEKO que du Tribunal administratif fédéral, la recourante fait part de la discussion qu'elle a eue avec les examinatrices à la fin de son examen ainsi que des discussions et courriers qui s'en sont suivis. Elle ne comprend pas pour quelle raison les examinatrices l'ont incitée à recourir lors de la discussion qui a suivi l'examen. Elle formule des reproches quant à l'attitude de l'examinatrice principale durant un entretien téléphonique, au cours duquel cette dernière aurait tenu des propos tels que "vous êtes dangereuse. Nous ne voudrions pas d'une assistante comme vous dans notre service". Elle conteste également le récit exposé par l'examinatrice principale dans sa prise de position auprès de la Commission MEBEKO.
Pour leur part, les examinatrices relèvent que la discussion qui a fait suite à l'examen a eu lieu pour s'enquérir de la situation personnelle de la recourante. Elles précisent qu'il ne s'agissait nullement d'une crainte d'avoir commis une erreur d'appréciation et ajoutent que cette discussion doit être perçue comme une preuve d'intérêt et de soutien envers la recourante. Selon elles, cette dernière aurait avoué s'être présentée à l'examen pratiquement sans préparation en raison de sa situation personnelle. L'examinatrice principale souligne que, lors de l'entretien téléphonique qu'elle a eu avec la recourante, elle lui a fait
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part du contenu de la lettre qu'elle s'apprêtait à envoyer à la Commission MEBEKO, tout en précisant que cette démarche ne signifiait pas une remise en question de l'évaluation de l'examen et qu'il était indispensable de donner une preuve du comblement de ses lacunes.
Il appert de ce qui précède que la recourante ne fait que formuler de manière générale des reproches à l'encontre de l'attitude des examinatrices après son examen, sans toutefois en tirer la moindre conclusion. On doit pourtant bien constater que l'on ne peut reprocher aucune incohérence dans l'attitude des examinatrices, qui, après avoir fixé la note de l'examen oral, sont intervenues afin d'aider la recourante à trouver une solution. Il ressort tant des témoignages des examinatrices dans leurs prises de position respectives auprès de la Commission MEBEKO que de la télécopie du 27 novembre 2006 envoyée par l'examinatrice principale à dite commission que les examinatrices ont certes proposé de remonter la note de la recourante de 3 à 4, mais uniquement à la condition que cette dernière prouve qu'elle disposait des connaissances suffisantes, soit implicitement qu'elle se représente à l'examen. Ceci prouve bien qu'elles n'ont, à aucun moment, remis en cause leur appréciation de l'examen ni son évaluation et que les discussions et courriers survenus après l'examen n'ont exercé aucune influence sur le déroulement ou l'évaluation des prestations de la recourante.
Il ressort de ce qui précède que tant les discussions qui ont eu lieu après l'examen que la télécopie du 27 novembre 2006 ne sont pas constitutives d'un vice de forme.
4.5 La recourante affirme qu'aucune question supplémentaire de type subsidiaire ne lui a été posée. Les examinatrices soutiennent le contraire.
Il ressort du résumé post-examen (pièce n° 19 du dossier de la Commission MEBEKO) que la question subsidiaire a été posée à la recourante. Il n'existe ainsi aucune raison de s'écarter des déclarations faites par les examinatrices.
4.6 Il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs de nature formelle invoqués par la recourante n'est fondé.

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5.
La recourante invoque ensuite des griefs matériels à l'encontre de l'appréciation de son examen oral de gynécologie et obstétrique. Dans la mesure où c'est l'appréciation portée par les examinatrices que la recourante conteste, le Tribunal de céans se doit d'observer une certaine retenue (voir consid. 2).
5.1 A titre anecdotique, la recourante mentionne notamment que le candidat ayant assisté à son examen est travailleur et consciencieux et qu'il n'a pas obtenu de note insuffisante lors de la session d'examens finaux de médecine, si bien qu'elle s'étonne de la note qu'il a obtenue lors de l'examen oral en question, qui plus est compte tenu du sujet tiré qui était un thème attendu.
Cet argument est dénué de pertinence, dès lors qu'il ne concerne aucunement l'examen de la recourante. Par ailleurs, le fait que le candidat en question n'ait pas obtenu de note insuffisante lors de cette session d'examens finaux de médecine ne permet pas de conclure que les exigences de l'oral litigieux étaient trop élevées ni que l'évaluation des prestations étaient trop sévères. 5.2
5.2.1 La recourante estime que, si l'exposé effectif de ses connaissances en rapport direct avec le cas initial fictif qui lui a été attribué s'est certes révélé en deçà de ce qu'elle aurait pu exprimer dans des conditions appropriées d'examen, il apparaît néanmoins qu'il aurait raisonnablement pu être jugé suffisant, puisque le cas initial a été traité de manière convenable, les éléments constituant des anamnèses, diagnostic et prise en charge, corrects ayant été identifiés et énoncés, tels qu'en attesteraient les divers procès-verbaux. De leur côté, les examinatrices sont unanimes sur le fait que la prestation de la recourante était nettement inférieure au niveau requis et que ses connaissances sont insuffisantes et comportent d'importantes lacunes.
Dans sa prise de position auprès de la Commission MEBEKO, la coexaminatrice relève que la recourante était interrogée sur le thème de "métrorragies post-ménopausiques" et retrace de manière précise le contenu de l'examen. Elle affirme que les lacunes de la recourante étaient importantes dans le diagnostic différentiel des saignements de
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la sphère génito-urinaire ainsi que dans le diagnostic biologique de la ménopause. Elle ajoute notamment que, lorsque les moyens diagnostiques à disposition ont été passés en revue, la recourante n'a jamais mentionné l'examen clinique gynécologique et que lorsque les examinatrices l'ont suggéré, elle ne savait pas ce qu'il pouvait apporter ou révéler.
5.2.2 En l'espèce, la recourante remet de manière générale en cause l'appréciation générale de son examen oral de gynécologie et obstétrique, sans toutefois exposer de manière précise ce qu'elle conteste. A l'inverse, la co-examinatrice énumère précisément quelles ont été les lacunes de la recourante durant l'examen. Dans ces conditions et compte tenu du fait qu'il doit observer une certaine retenue en la matière, le Tribunal de céans ne voit pas de raison de mettre en doute l'appréciation portée par les examinatrices. Le grief matériel invoqué par la recourante à l'encontre de l'appréciation de son examen oral de gynécologie et obstétrique se révèle dès lors mal fondé.
6.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté. 7.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).
En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 500.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA).

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8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est imputé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 700.-. Le solde de Fr. 200.- est restitué à la recourante. 3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (recommandé ; annexes : actes en retour) - à l'autorité inférieure (n° de réf. 712.0001.0000-1176 NFA/WYS ; recommandé ; annexe : dossier en retour)
- à la première instance (recommandé)
- au Département fédéral de l'intérieur (courrier A)
Le président de cour :

La greffière :

Bernard Maitre

Vanessa Thalmann

Expédition : 23 juin 2008

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B-497/2008 16. giugno 2008 30. giugno 2008 Tribunale amministrativo federale Inedito Accreditamento

Oggetto examens de médecin

DE FR IT EN

Registro di legislazione

OPMed 46

Registro DTF

106-IA-1 118-IA-488 121-I-225 122-II-464 124-II-132 126-I-7 127-III-576 127-V-431 129-II-497 130-II-425 131-I-467

Weitere Urteile ab 2000

2P.55/2003 6P.99/2005

BVGE

2007/6

BVGer

B-497/2008 B-7953/2007 C-2042/2007 C-7732/2006

AS 2000/1891

VPB

56.16 64.106 65.56 66.62 68.30 69.35

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 811.11 LPMed Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche Art. 62 Applicazione ai cicli di studio
	1.	Le regolamentazioni concernenti i cicli di studio sono adeguate alla presente legge in modo che le nuove prescrizioni possano essere applicate agli studenti del primo anno al più tardi due anni dopo l'entrata in vigore della presente legge.
	2.	Il Consiglio federale adegua i regolamenti d'esame al più tardi un anno dopo l'entrata in vigore della presente legge. Tali regolamenti si applicano agli studenti che frequentano i nuovi cicli di studio.
	3.	I compiti del Comitato direttore ai sensi del diritto anteriore sono assunti dalla Commissione delle professioni mediche; quelli dei presidenti locali, dai presidenti delle commissioni d'esame.
	4.	Gli esami federali secondo il diritto anteriore si svolgono ancora per tre anni dopo l'entrata in vigore della presente legge. Gli esami del primo, del secondo, del terzo e del quarto anno di studi che le scuole universitarie organizzano durante questo periodo transitorio sono considerati esami federali.
	5.	In medicina umana, odontoiatria, farmacia e veterinaria il primo esame federale secondo la presente legge si svolge quattro anni dopo l'entrata in vigore della presente legge.
	6.	In chiropratica, il primo esame federale secondo la presente legge si svolge un anno dopo l'entrata in vigore della presente legge.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogato dalla cifra II della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 22a [1]
	1.	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c. [2]	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	gli appalti pubblici. [3]

[1] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 15 feb. 1992 (RU 1992 288 337art. 2 cpv. 1 lett. b; FF 1991 II 413). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 2197; FF 2001 3764). Nuovo testo giusta l'all. 7 n. II 1 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 44
		La decisione soggiace a ricorso.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0