C-7732/2006 - 2007-09-07 - Mittelschule - Maturité fédérale; décision relative au travail de maturité

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-7732/2006
{T 0/2}

Arrêt du 7 septembre 2007
Composition :
M. le Juge Eduard Achermann (Président du collège)
Mme la Juge Elena Avenati-Carpani
M. le Juge Francesco Parrino
Greffière: Mme Pittet

R._______,
Recourant,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
Autorité intimée,

concernant

Maturité fédérale; décision relative au travail de maturité.

Faits :
A. Par décision du 2 octobre 2006, la Commission suisse de maturité (ci-après: la Commission) a jugé que le travail de maturité rédigé par R._______ comportait de nombreux passages empruntés intégralement de sources non mentionnées. Par conséquent, en vertu de l'art. 23 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité du 7 décembre 1998 (ci-après: l'ordonnance, RS 413.12), le président de la session d'automne 2006 a notifié à R._______ son exclusion de la session d'examen. L'examen est considéré comme non-réussi et les notes acquises lors de cette session ont été supprimées.
B. Le 30 octobre 2006, R._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre cette décision auprès du Département fédéral de l'intérieur (ci-après : DFI), concluant à ce qu'il puisse à nouveau produire un travail de maturité, les notes des préalables lui étant acquises. Il est prêt, toutefois, à présenter les examens oraux une nouvelle fois, si cela est jugé nécessaire.
A l'appui de son recours, le recourant indique que son travail de maturité a été rédigé sous le contrôle d'un professeur exerçant à l'Ecole A. Ce professeur lui aurait fourni, durant la préparation du travail de maturité, des dossiers qu'il aurait décrits comme étant son travail personnel, formant la base de ses cours, et qu'il aurait mis à la disposition du recourant en affirmant qu'il n'était pas nécessaire de le citer. Un quart du travail rédigé par le recourant proviendrait ainsi de ces dossiers.
Le recourant relève en outre qu'il n'aurait jamais eu conscience que sa manière de faire constituait un plagiat et qu'il n'aurait pas pris un tel risque pour un travail n'entrant pas dans le calcul des notes. Il estime qu'il était en mesure de faire un bon travail de maturité sans expédient, ses prestations lors de l'examen oral étant par ailleurs plus que convenables, d'après ses informations. Le recourant souligne enfin qu'il a le sentiment d'avoir été induit en erreur et qu'il n'a pas réalisé qu'il se trompait en comprenant qu'il était en droit d'agir comme il l'a fait.
C. Dans sa réponse du 22 décembre 2006, le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (ci-après : SER) a indiqué qu'il ne pouvait entrer dans les conclusions du recourant et que ce dernier devait présenter un nouveau travail de maturité, de même que représenter toutes les disciplines du second examen partiel.
Dans un premier temps, l'autorité intimée relève que l'examen suisse de maturité ne peut baser son évaluation que sur les prestations produites lors de l'examen et sur les éventuels événements qui s'y seraient déroulés. Les explications du recourant quant à l'implication du professeur de l'Ecole A dans le plagiat ne pouvant dès lors être prises en compte, il n'y aurait pas lieu d'en apporter la preuve.
Dans un second temps, le SER soutient que le cas de plagiat a été traité correctement, dans la mesure où, informée de la présence de plagiat, la direction des examens a assisté à la "défense" du travail de maturité pour permettre au recourant de s'exprimer. Celui-ci n'aurait pas alors donné d'explications propres à le libérer de la faute commise. Le droit d'être entendu aurait donc été respecté et la direction des examens aurait pris sa décision en connaissance de cause. D'ailleurs, la prise de position de l'examinateur montrerait clairement les emprunts faits à autrui.
L'autorité intimée rappelle enfin que le plagiat est sanctionné dès qu'il existe et que les résultats obtenus dans les autres disciplines ne sont aucunement pris en compte dans de tels cas. Il ne saurait donc être question de tolérance qui permettrait de "pardonner" la faute si elle ne dépassait pas un certain pourcentage ou de traitement différent en fonction de bons ou de mauvais résultats.
A l'appui de ses observations, le SER produit la prise de position de l'examinateur, du 12 décembre 2006, et la mise en évidence des passages plagiés. L'examinateur indique qu'il s'agit du plagiat du cours de philosophie dispensé au collège B et rédigé par plusieurs professeurs de cet établissement depuis 1990. Il estime le plagiat incontestable et répété puisqu'il s'étendrait à un second polycopié, acte également versé au dossier.
D. Par décision du 4 janvier 2007, le DFI a transmis le dossier au Tribunal administratif fédéral pour poursuivre le traitement du recours.
E. Le 27 février 2007, le recourant s'est acquitté de l'avance sur les frais de procédure fixée par le Tribunal administratif fédéral à Fr. 500.-.
Invité en outre à s'exprimer sur la réponse de l'autorité intimée, le recourant n'a pas donné suite.
F. Le Tribunal administratif fédéral a, par ordonnance du 9 février 2007, communiqué aux parties la composition du collège de juges amenés à examiner la présente cause. Aucune demande de récusation n'a été adressée au Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1. Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]).
En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 let. f et à l'art. 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF. La décision de la Commission du 2 octobre 2006 est une décision au sens de l'art. 5 PA, sujette à recours (art. 44 PA).
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité intimée; il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il est, partant, légitimé à recourir.
Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et dans la forme prescrits (art. 50 et art. 52 PA), il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du recours.
2. Selon l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b), ou l'inopportunité, s'agissant d'un recours contre une autorité fédérale (let. c).
L'autorité de recours observe toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de juger des résultats d'un examen. En particulier, elle ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables. En pareil cas, elle n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît arbitraire, insoutenable ou manifestement injuste, soit que les experts et examinateurs ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat ou de la candidate (Jugement 2P.311/2004 du 31 août 2005; ATF 121 I 230, ATF 118 Ia 495, ATF 106 Ia 1, ATF 105 Ib 190, ATF 99 Ia 586; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.35, JAAC 59.76 consid. 2, JAAC 50.46 et JAAC 45.43).
Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations fournies. Ainsi la question de savoir si le recourant pouvait, en toute bonne foi, se fier aux informations que lui aurait données son professeur ou si l'on pouvait s'attendre à ce qu'il se rende compte, au vu notamment des renseignements à disposition des candidats concernant l'examen de maturité et le travail de maturité, qu'en reprenant intégralement des sources sans les mentionner clairement, il avait recours au plagiat, doit être examinée avec pleine cognition.
3. Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance, le but de l'examen suisse de maturité est de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures, maturité qui suppose (art. 8 al. 2):
a) de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire;

b) la maîtrise d'une langue nationale et de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales ou étrangères, l'aptitude à s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et à apprécier les richesses et les particularités des cultures véhiculées par ces langues;
c) une ouverture d'esprit, un jugement indépendant, une intelligence développée, une sensibilité éthique et esthétique;
d) une familiarisation avec la méthodologie scientifique, le raisonnement logique et l'abstraction, ainsi qu'avec une pensée intuitive, analogique et contextuelle;
e) l'aptitude à se situer dans son environnement naturel, technique, social et culturel, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques;
f) la faculté de communiquer et une attitude critique et ouverte face à la communication et à l'information.
Les Directives de l'examen suisse de maturité pour la période 2003-2006 (validité prolongée en 2007 et 2008; ci-après: les Directives), édictées sur la base de l'art. 10 de l'ordonnance, et notamment le chapitre relatif au travail de maturité, reprennent et définissent ces objectifs visant à démontrer la maturité du candidat, en particulier la sensibilité éthique, un jugement indépendant, une familiarisation avec la méthodologie scientifique et une attitude critique face à la communication et à l'information. Or, ainsi que le précisent les Directives, le travail de maturité doit permettre de développer de tels objectifs.
4. Selon l'art. 4 de l'ordonnance, la demande d'inscription à l'examen suisse de maturité doit être adressée au SER, accompagnée notamment d'un travail de maturité (al. 1 let. f), réglé à l'art. 15 de l'ordonnance et dans les Directives.
L'art. 15 de l'ordonnance prévoit en effet qu'avant de s'inscrire à l'examen, le candidat doit avoir effectué personnellement un travail autonome d'une certaine importance (al. 1), qui sera évalué dans le cadre de l'examen (al. 2), les objectifs, critères et procédures d'évaluation étant précisés dans les Directives (al. 3).
Par ailleurs, le candidat pouvant choisir s'il souhaite présenter l'examen en une seule session (examen complet) ou en deux (examens partiels; art. 20 de l'ordonnance), il doit remettre son travail de maturité lors de son inscription soit au second partiel soit à l'examen complet. Il y joindra notamment une attestation d'authenticité signée par laquelle il atteste ne pas avoir eu recours au plagiat et avoir consciencieusement et clairement mentionné tous les emprunts faits à autrui (voir le chapitre relatif au travail de maturité dans les Directives).
Enfin, les sanctions prévues à l'art. 23 al. 1 et al. 2 de l'ordonnance sont expressément communiquées à chaque candidat avant le début des épreuves (art. 23 al. 3 de l'ordonnance), l'informant que s'il apporte ou emploie un instrument de travail ou un ouvrage non autorisé ou s'il commet une autre fraude, quelle qu'elle soit, il sera immédiatement exclu de la session. Dans ce cas, l'examen est considéré comme non réussi, ce que prévoit également l'art. 22 al. 2 let. c de l'ordonnance. En outre, dans les cas particulièrement graves, la commission peut prononcer l'exclusion pour une période limitée.
5. Le nouveau Petit Robert de la langue française 2007 définit le plagiat comme l'action du plagiaire, qui consiste à "copier un auteur en s'attribuant indûment des passages de son oeuvre" (JAAC 69.35 et réf. cit.).
En l'espèce, ainsi que l'indique la décision attaquée, le travail de maturité du recourant comporte des passages repris intégralement de sources non mentionnées. L'examen des pièces versées au dossier, à savoir le travail de maturité et les documents originaux dont ont été extraits les passages empruntés, le confirment. L'examinateur l'a relevé dans sa prise de position du 12 décembre 2006, précisant que les textes empruntés proviendraient du cours de philosophie dispensé au collège B et rédigé par plusieurs professeurs de cet établissement depuis 1990. En outre, dans son recours du 30 octobre 2006, le recourant ne conteste pas avoir repris des passages extraits de sources non citées, qui représenteraient un quart de son travail de maturité.
Par conséquent, dès lors qu'il n'y a ni doute, ni contestation quant à l'emprunt de sources non mentionnées dans le travail de maturité du recourant, l'autorité de céans ne peut que constater qu'il y a eu plagiat.
6. A l'appui de son recours, le recourant souligne toutefois que les sources utilisées lui auraient été fournies par un professeur de l'Ecole A, qui aurait affirmé qu'il s'agissait de son travail personnel et qu'il n'était pas nécessaire de le citer. Le recourant, invoquant implicitement sa bonne foi, aurait ainsi le sentiment d'avoir été induit en erreur; il n'aurait pas eu conscience qu'il plagiait des textes, ni qu'il se trompait lorsqu'il pensait avoir le droit d'agir comme il l'a fait. Il s'agit dès lors d'examiner si véritablement le recourant pouvait de bonne foi, au vu des circonstances qu'il a décrites et des informations à sa disposition concernant l'examen de maturité, ne pas se rendre compte qu'il avait recours au plagiat.
6.1 Le principe de la bonne foi figure aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; ATF 108 Ib 377 consid. 3b pour l'art. 4 anc. Cst.).
Sa fonction même s'exprime dans le caractère exceptionnel de son application. Il existe cependant une configuration typique d'application du principe de la bonne foi, celle des renseignements inexacts fournis par l'administration et qui, à certaines conditions, la lient malgré un texte légal contraire. La première condition a trait à l'autorité qui a donné ces renseignements: elle est compétente pour ce faire ou du moins apparemment compétente. Une seconde série de conditions concerne le renseignement lui-même: inexact, il a été fourni sans réserve et clairement; il avait pour objet une situation concrète, déterminée, et portait explicitement sur la question litigieuse; l'administré y avait un intérêt personnel, l'assurance que lui a donnée l'autorité se rapportait à sa propre position. Enfin, la troisième série de conditions se rapporte à l'administré: ni celui-ci, ni son représentant ne doit avoir été en mesure de reconnaître l'erreur; il lui incombe, le cas échéant, de se renseigner (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 430; Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, Art. 9, p. 96ss; Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 307ss; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, ch. 626ss; Claude Rouiller, Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi, in: Verfassungsrecht der Schweiz, herausgegeben von J.F. Aubert, J.P. Müller und D. Thürer, Zurich 2001, § 42, ch. 18ss; ATF 121 II 479, ATF 121 V 65 et réf. cit.).
6.2 Dans le cas présent, l'information selon laquelle il n'était pas nécessaire de citer les sources utilisées dans un travail de maturité provenait d'un professeur, dont on peut admettre, bien qu'il ne représentait pas la Commission suisse de maturité, qu'il avait du moins, pour le recourant, l'apparence de la compétence pour le renseigner sur ce point. Quant au renseignement lui-même, il semble, à la lecture du recours, avoir été fourni de manière claire, mais n'a cependant été ni prouvé par le recourant, ni confirmé par son auteur. Cette question peut toutefois rester ouverte, n'étant pas décisive en l'espèce.
Enfin, s'agissant de l'attitude du recourant face à l'information reçue, il y a lieu de rappeler que lorsqu'un candidat s'inscrit au second partiel ou à l'examen complet de maturité, il doit remettre un travail de maturité pour lequel il signe une attestation d'authenticité. Or, cette attestation indique clairement que par sa signature, le candidat admet notamment "ne pas avoir eu recours au plagiat et avoir consciencieusement et clairement mentionné tous les emprunts faits à autrui". En outre, les sanctions énoncées à l'art. 23 al. 1 et al. 2 de l'ordonnance sont expressément communiquées aux candidats avant le début des épreuves, les rendant attentifs aux conséquences d'une éventuelle fraude.
Il paraît donc à l'autorité de céans que le recourant, candidat à l'examen suisse de maturité, ayant signé un document aussi explicite quant au plagiat que l'attestation d'authenticité et ayant été averti des conséquences d'une fraude, aurait dû s'assurer auprès de l'autorité compétente des informations données certes par un professeur, mais qui sont contraires aux exigences claires et précises du travail requis.

7. L'autorité de céans estime par conséquent que le recourant aurait dû se rendre compte qu'il commettait une erreur en empruntant des textes sans en mentionner la source, ou du moins qu'il était en mesure de réaliser qu'il était nécessaire de dissiper toute incertitude sur ce point. Dès lors que la bonne foi du recourant ne saurait être admise, le plagiat est établi. S'agissant d'une "autre fraude" au sens de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance (JAAC 69.35), il est sanctionné de par la loi par l'exclusion de la session d'examen, celui-ci étant considéré comme non-réussi (art. 22 al. 2 let. c et art. 23 al. 1 de l'ordonnance).
Partant, le recours est rejeté et la décision du 2 octobre 2006 confirmée.
8. Les frais de procédure, fixés à Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA). Ils sont toutefois compensés par l'avance de frais dont s'est acquitté le recourant au cours de l'instruction.
Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).
9. Cette décision n'est pas sujette à recours (art. 83 let. t de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté et la décision du 2 octobre 2006 confirmée.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant; ils sont toutefois compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- versée par le recourant au cours de l'instruction.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (acte judiciaire)

Le Président du collège: La Greffière:

Eduard Achermann Isabelle Pittet

Date d'expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.