C-7732/2006 - 2007-09-07 - Scuole medie - Maturité fédérale; décision relative au travail de maturité

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-7732/2006
{T 0/2}

Arrêt du 7 septembre 2007
Composition :
M. le Juge Eduard Achermann (Président du collège)
Mme la Juge Elena Avenati-Carpani
M. le Juge Francesco Parrino
Greffière: Mme Pittet

R._______,
Recourant,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
Autorité intimée,

concernant

Maturité fédérale; décision relative au travail de maturité.

Faits :
A. Par décision du 2 octobre 2006, la Commission suisse de maturité (ci-après: la Commission) a jugé que le travail de maturité rédigé par R._______ comportait de nombreux passages empruntés intégralement de sources non mentionnées. Par conséquent, en vertu de l'art. 23 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité du 7 décembre 1998 (ci-après: l'ordonnance, RS 413.12), le président de la session d'automne 2006 a notifié à R._______ son exclusion de la session d'examen. L'examen est considéré comme non-réussi et les notes acquises lors de cette session ont été supprimées.
B. Le 30 octobre 2006, R._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre cette décision auprès du Département fédéral de l'intérieur (ci-après : DFI), concluant à ce qu'il puisse à nouveau produire un travail de maturité, les notes des préalables lui étant acquises. Il est prêt, toutefois, à présenter les examens oraux une nouvelle fois, si cela est jugé nécessaire.
A l'appui de son recours, le recourant indique que son travail de maturité a été rédigé sous le contrôle d'un professeur exerçant à l'Ecole A. Ce professeur lui aurait fourni, durant la préparation du travail de maturité, des dossiers qu'il aurait décrits comme étant son travail personnel, formant la base de ses cours, et qu'il aurait mis à la disposition du recourant en affirmant qu'il n'était pas nécessaire de le citer. Un quart du travail rédigé par le recourant proviendrait ainsi de ces dossiers.
Le recourant relève en outre qu'il n'aurait jamais eu conscience que sa manière de faire constituait un plagiat et qu'il n'aurait pas pris un tel risque pour un travail n'entrant pas dans le calcul des notes. Il estime qu'il était en mesure de faire un bon travail de maturité sans expédient, ses prestations lors de l'examen oral étant par ailleurs plus que convenables, d'après ses informations. Le recourant souligne enfin qu'il a le sentiment d'avoir été induit en erreur et qu'il n'a pas réalisé qu'il se trompait en comprenant qu'il était en droit d'agir comme il l'a fait.
C. Dans sa réponse du 22 décembre 2006, le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (ci-après : SER) a indiqué qu'il ne pouvait entrer dans les conclusions du recourant et que ce dernier devait présenter un nouveau travail de maturité, de même que représenter toutes les disciplines du second examen partiel.
Dans un premier temps, l'autorité intimée relève que l'examen suisse de maturité ne peut baser son évaluation que sur les prestations produites lors de l'examen et sur les éventuels événements qui s'y seraient déroulés. Les explications du recourant quant à l'implication du professeur de l'Ecole A dans le plagiat ne pouvant dès lors être prises en compte, il n'y aurait pas lieu d'en apporter la preuve.
Dans un second temps, le SER soutient que le cas de plagiat a été traité correctement, dans la mesure où, informée de la présence de plagiat, la direction des examens a assisté à la "défense" du travail de maturité pour permettre au recourant de s'exprimer. Celui-ci n'aurait pas alors donné d'explications propres à le libérer de la faute commise. Le droit d'être entendu aurait donc été respecté et la direction des examens aurait pris sa décision en connaissance de cause. D'ailleurs, la prise de position de l'examinateur montrerait clairement les emprunts faits à autrui.
L'autorité intimée rappelle enfin que le plagiat est sanctionné dès qu'il existe et que les résultats obtenus dans les autres disciplines ne sont aucunement pris en compte dans de tels cas. Il ne saurait donc être question de tolérance qui permettrait de "pardonner" la faute si elle ne dépassait pas un certain pourcentage ou de traitement différent en fonction de bons ou de mauvais résultats.
A l'appui de ses observations, le SER produit la prise de position de l'examinateur, du 12 décembre 2006, et la mise en évidence des passages plagiés. L'examinateur indique qu'il s'agit du plagiat du cours de philosophie dispensé au collège B et rédigé par plusieurs professeurs de cet établissement depuis 1990. Il estime le plagiat incontestable et répété puisqu'il s'étendrait à un second polycopié, acte également versé au dossier.
D. Par décision du 4 janvier 2007, le DFI a transmis le dossier au Tribunal administratif fédéral pour poursuivre le traitement du recours.
E. Le 27 février 2007, le recourant s'est acquitté de l'avance sur les frais de procédure fixée par le Tribunal administratif fédéral à Fr. 500.-.
Invité en outre à s'exprimer sur la réponse de l'autorité intimée, le recourant n'a pas donné suite.
F. Le Tribunal administratif fédéral a, par ordonnance du 9 février 2007, communiqué aux parties la composition du collège de juges amenés à examiner la présente cause. Aucune demande de récusation n'a été adressée au Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1. Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]).
En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 let. f et à l'art. 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF. La décision de la Commission du 2 octobre 2006 est une décision au sens de l'art. 5 PA, sujette à recours (art. 44 PA).
Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité intimée; il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il est, partant, légitimé à recourir.
Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et dans la forme prescrits (art. 50 et art. 52 PA), il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du recours.
2. Selon l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b), ou l'inopportunité, s'agissant d'un recours contre une autorité fédérale (let. c).
L'autorité de recours observe toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de juger des résultats d'un examen. En particulier, elle ne s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables. En pareil cas, elle n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît arbitraire, insoutenable ou manifestement injuste, soit que les experts et examinateurs ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat ou de la candidate (Jugement 2P.311/2004 du 31 août 2005; ATF 121 I 230, ATF 118 Ia 495, ATF 106 Ia 1, ATF 105 Ib 190, ATF 99 Ia 586; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.35, JAAC 59.76 consid. 2, JAAC 50.46 et JAAC 45.43).
Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations fournies. Ainsi la question de savoir si le recourant pouvait, en toute bonne foi, se fier aux informations que lui aurait données son professeur ou si l'on pouvait s'attendre à ce qu'il se rende compte, au vu notamment des renseignements à disposition des candidats concernant l'examen de maturité et le travail de maturité, qu'en reprenant intégralement des sources sans les mentionner clairement, il avait recours au plagiat, doit être examinée avec pleine cognition.
3. Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance, le but de l'examen suisse de maturité est de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures, maturité qui suppose (art. 8 al. 2):
a) de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire;

b) la maîtrise d'une langue nationale et de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales ou étrangères, l'aptitude à s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et à apprécier les richesses et les particularités des cultures véhiculées par ces langues;
c) une ouverture d'esprit, un jugement indépendant, une intelligence développée, une sensibilité éthique et esthétique;
d) une familiarisation avec la méthodologie scientifique, le raisonnement logique et l'abstraction, ainsi qu'avec une pensée intuitive, analogique et contextuelle;
e) l'aptitude à se situer dans son environnement naturel, technique, social et culturel, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques;
f) la faculté de communiquer et une attitude critique et ouverte face à la communication et à l'information.
Les Directives de l'examen suisse de maturité pour la période 2003-2006 (validité prolongée en 2007 et 2008; ci-après: les Directives), édictées sur la base de l'art. 10 de l'ordonnance, et notamment le chapitre relatif au travail de maturité, reprennent et définissent ces objectifs visant à démontrer la maturité du candidat, en particulier la sensibilité éthique, un jugement indépendant, une familiarisation avec la méthodologie scientifique et une attitude critique face à la communication et à l'information. Or, ainsi que le précisent les Directives, le travail de maturité doit permettre de développer de tels objectifs.
4. Selon l'art. 4 de l'ordonnance, la demande d'inscription à l'examen suisse de maturité doit être adressée au SER, accompagnée notamment d'un travail de maturité (al. 1 let. f), réglé à l'art. 15 de l'ordonnance et dans les Directives.
L'art. 15 de l'ordonnance prévoit en effet qu'avant de s'inscrire à l'examen, le candidat doit avoir effectué personnellement un travail autonome d'une certaine importance (al. 1), qui sera évalué dans le cadre de l'examen (al. 2), les objectifs, critères et procédures d'évaluation étant précisés dans les Directives (al. 3).
Par ailleurs, le candidat pouvant choisir s'il souhaite présenter l'examen en une seule session (examen complet) ou en deux (examens partiels; art. 20 de l'ordonnance), il doit remettre son travail de maturité lors de son inscription soit au second partiel soit à l'examen complet. Il y joindra notamment une attestation d'authenticité signée par laquelle il atteste ne pas avoir eu recours au plagiat et avoir consciencieusement et clairement mentionné tous les emprunts faits à autrui (voir le chapitre relatif au travail de maturité dans les Directives).
Enfin, les sanctions prévues à l'art. 23 al. 1 et al. 2 de l'ordonnance sont expressément communiquées à chaque candidat avant le début des épreuves (art. 23 al. 3 de l'ordonnance), l'informant que s'il apporte ou emploie un instrument de travail ou un ouvrage non autorisé ou s'il commet une autre fraude, quelle qu'elle soit, il sera immédiatement exclu de la session. Dans ce cas, l'examen est considéré comme non réussi, ce que prévoit également l'art. 22 al. 2 let. c de l'ordonnance. En outre, dans les cas particulièrement graves, la commission peut prononcer l'exclusion pour une période limitée.
5. Le nouveau Petit Robert de la langue française 2007 définit le plagiat comme l'action du plagiaire, qui consiste à "copier un auteur en s'attribuant indûment des passages de son oeuvre" (JAAC 69.35 et réf. cit.).
En l'espèce, ainsi que l'indique la décision attaquée, le travail de maturité du recourant comporte des passages repris intégralement de sources non mentionnées. L'examen des pièces versées au dossier, à savoir le travail de maturité et les documents originaux dont ont été extraits les passages empruntés, le confirment. L'examinateur l'a relevé dans sa prise de position du 12 décembre 2006, précisant que les textes empruntés proviendraient du cours de philosophie dispensé au collège B et rédigé par plusieurs professeurs de cet établissement depuis 1990. En outre, dans son recours du 30 octobre 2006, le recourant ne conteste pas avoir repris des passages extraits de sources non citées, qui représenteraient un quart de son travail de maturité.
Par conséquent, dès lors qu'il n'y a ni doute, ni contestation quant à l'emprunt de sources non mentionnées dans le travail de maturité du recourant, l'autorité de céans ne peut que constater qu'il y a eu plagiat.
6. A l'appui de son recours, le recourant souligne toutefois que les sources utilisées lui auraient été fournies par un professeur de l'Ecole A, qui aurait affirmé qu'il s'agissait de son travail personnel et qu'il n'était pas nécessaire de le citer. Le recourant, invoquant implicitement sa bonne foi, aurait ainsi le sentiment d'avoir été induit en erreur; il n'aurait pas eu conscience qu'il plagiait des textes, ni qu'il se trompait lorsqu'il pensait avoir le droit d'agir comme il l'a fait. Il s'agit dès lors d'examiner si véritablement le recourant pouvait de bonne foi, au vu des circonstances qu'il a décrites et des informations à sa disposition concernant l'examen de maturité, ne pas se rendre compte qu'il avait recours au plagiat.
6.1 Le principe de la bonne foi figure aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; ATF 108 Ib 377 consid. 3b pour l'art. 4 anc. Cst.).
Sa fonction même s'exprime dans le caractère exceptionnel de son application. Il existe cependant une configuration typique d'application du principe de la bonne foi, celle des renseignements inexacts fournis par l'administration et qui, à certaines conditions, la lient malgré un texte légal contraire. La première condition a trait à l'autorité qui a donné ces renseignements: elle est compétente pour ce faire ou du moins apparemment compétente. Une seconde série de conditions concerne le renseignement lui-même: inexact, il a été fourni sans réserve et clairement; il avait pour objet une situation concrète, déterminée, et portait explicitement sur la question litigieuse; l'administré y avait un intérêt personnel, l'assurance que lui a donnée l'autorité se rapportait à sa propre position. Enfin, la troisième série de conditions se rapporte à l'administré: ni celui-ci, ni son représentant ne doit avoir été en mesure de reconnaître l'erreur; il lui incombe, le cas échéant, de se renseigner (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 430; Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, Art. 9, p. 96ss; Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 307ss; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, ch. 626ss; Claude Rouiller, Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi, in: Verfassungsrecht der Schweiz, herausgegeben von J.F. Aubert, J.P. Müller und D. Thürer, Zurich 2001, § 42, ch. 18ss; ATF 121 II 479, ATF 121 V 65 et réf. cit.).
6.2 Dans le cas présent, l'information selon laquelle il n'était pas nécessaire de citer les sources utilisées dans un travail de maturité provenait d'un professeur, dont on peut admettre, bien qu'il ne représentait pas la Commission suisse de maturité, qu'il avait du moins, pour le recourant, l'apparence de la compétence pour le renseigner sur ce point. Quant au renseignement lui-même, il semble, à la lecture du recours, avoir été fourni de manière claire, mais n'a cependant été ni prouvé par le recourant, ni confirmé par son auteur. Cette question peut toutefois rester ouverte, n'étant pas décisive en l'espèce.
Enfin, s'agissant de l'attitude du recourant face à l'information reçue, il y a lieu de rappeler que lorsqu'un candidat s'inscrit au second partiel ou à l'examen complet de maturité, il doit remettre un travail de maturité pour lequel il signe une attestation d'authenticité. Or, cette attestation indique clairement que par sa signature, le candidat admet notamment "ne pas avoir eu recours au plagiat et avoir consciencieusement et clairement mentionné tous les emprunts faits à autrui". En outre, les sanctions énoncées à l'art. 23 al. 1 et al. 2 de l'ordonnance sont expressément communiquées aux candidats avant le début des épreuves, les rendant attentifs aux conséquences d'une éventuelle fraude.
Il paraît donc à l'autorité de céans que le recourant, candidat à l'examen suisse de maturité, ayant signé un document aussi explicite quant au plagiat que l'attestation d'authenticité et ayant été averti des conséquences d'une fraude, aurait dû s'assurer auprès de l'autorité compétente des informations données certes par un professeur, mais qui sont contraires aux exigences claires et précises du travail requis.

7. L'autorité de céans estime par conséquent que le recourant aurait dû se rendre compte qu'il commettait une erreur en empruntant des textes sans en mentionner la source, ou du moins qu'il était en mesure de réaliser qu'il était nécessaire de dissiper toute incertitude sur ce point. Dès lors que la bonne foi du recourant ne saurait être admise, le plagiat est établi. S'agissant d'une "autre fraude" au sens de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance (JAAC 69.35), il est sanctionné de par la loi par l'exclusion de la session d'examen, celui-ci étant considéré comme non-réussi (art. 22 al. 2 let. c et art. 23 al. 1 de l'ordonnance).
Partant, le recours est rejeté et la décision du 2 octobre 2006 confirmée.
8. Les frais de procédure, fixés à Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA). Ils sont toutefois compensés par l'avance de frais dont s'est acquitté le recourant au cours de l'instruction.
Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).
9. Cette décision n'est pas sujette à recours (art. 83 let. t de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté et la décision du 2 octobre 2006 confirmée.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant; ils sont toutefois compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- versée par le recourant au cours de l'instruction.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (acte judiciaire)

Le Président du collège: La Greffière:

Eduard Achermann Isabelle Pittet

Date d'expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.