A-6576/2019 - 2021-04-16 - Radio und Fernsehen - demande d'exonération des redevances radio et télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6576/2019

Arrêt du 16 avril 2021

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Jürg Marcel Tiefenthal, Jürg Steiger, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la communication OFCOM,

2501 Biel/Bienne,

autorité inférieure.

Objet Demande d'exonération des redevances radio et télévision ; décision de l'OFCOM du 12 novembre 2019.

Faits :

A.
Par décision du 9 octobre 2018, l'Office fédéral de la communication (ci-après : l'OFCOM) a rejeté le recours interjeté par A._______ (ci-après : le requérant) à l'encontre de la décision du 16 mars 2016 de la société Billag SA, par laquelle celle-ci refusait sa demande d'exonération de la redevance de réception radio et télévision. L'OFCOM a en substance retenu que le requérant ne remplissait pas les conditions d'exonération, au motif que bien qu'il bénéficiait de l'aide sociale, il ne percevait pas de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Il a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'une inégalité de traitement, motivant sa décision sur ce point en se référant à la jurisprudence.

B.

B.a Suite à l'entrée en force de cette décision, la société Billag SA a prié le requérant, par courrier du 26 novembre 2018, de procéder au paiement de la facture relative aux redevances, du 1er mai 2015 au 31 décembre 2018, jusqu'au 27 décembre 2018.

B.b En réponse, le requérant a adressé, dans un courrier daté du 3 décembre 2018, une nouvelle demande d'exonération de la redevance de réception radio et télévision à la société Billag SA. Il invoquait être au bénéfice de l'aide sociale et percevoir un revenu moindre que celui d'une personne percevant des prestations complémentaires à l'AVS/AI. Pour des motifs d'égalité de traitement, il se justifiait dès lors, selon lui, de l'exonérer de la redevance susmentionnée. La demande a été transmise à l'OFCOM comme objet de sa compétence.

B.c Le 13 mai 2019, la société Billag SA a requis la mise en poursuite du requérant pour un montant de 1'653 fr. 95, correspondant aux redevances de réception radio et télévision pour la période susmentionnée ainsi que des frais de rappel, à hauteur de 40 francs. Le commandement de payer établi n'a pas été frappé d'opposition.

B.d Le 30 août 2019, l'OFCOM a sollicité du requérant qu'il produise une copie d'une décision ou d'une attestation relative à l'octroi de prestations complémentaires fédérales. Il renvoyait en outre à sa décision du 9 octobre 2018. Le requérant y a répondu par courrier du 16 septembre 2019. Il y reprenait en substance l'argumentation développée dans son recours.

C.
Par décision du 12 novembre 2019, l'OFCOM a rejeté la demande d'exonération des redevances de réception radio et télévision du requérant. Il a en substance considéré que ce dernier n'avait pas apporté la preuve qu'il percevait des prestations complémentaires fédérales AVS/AI de sorte que sa demande d'exonération ne pouvait pas être admise. Il a rappelé la jurisprudence fédérale, qui ne voit pas d'inégalité de traitement dans l'exonération de personnes au bénéfice des prestations complémentaires à l'exclusion de celles percevant l'aide sociale.

D.

D.a Par mémoire du 10 décembre 2019, le requérant (ci-après : le recourant) a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il invoque notamment une violation de son droit d'être entendu, l'OFCOM (ci-après : l'autorité inférieure) n'ayant pas investigué relativement à ses allégations qu'il perçoit moins, en qualité de bénéficiaire de l'aide sociale, qu'une personne recevant des prestations complémentaires. A titre d'argument principal, il excipe de l'égalité de traitement. Il invoque en outre les principes de la bonne foi, de la séparation des pouvoirs et, finalement, de l'arbitraire, invoquant que la décision litigieuse fait prévaloir l'intérêt financier de la Confédération sur la primauté du droit. Enfin, il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.

D.b Par écriture du 27 décembre 2019, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et renvoyé à sa décision pour le surplus.

D.c Par mémoire du 28 janvier 2020, le recourant a fait parvenir ses observations finales au Tribunal, accompagnées du formulaire d'assistance judiciaire dûment complété. Dans son argumentation, il reprenait les éléments déjà développés dans son recours.

D.d Par ordonnance du 1er avril 2021, le Tribunal a annoncé aux parties que la cause était en état d'être jugée ainsi que la nouvelle composition du collège.

E.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, l'acte attaqué, rendu par l'autorité inférieure - qui est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. art. 33 let. d LTAF, annexe I/B/VII ch. 1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ) - en date du 12 novembre 2019, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.

1.4 Déposé dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) légaux, le recours est ainsi recevable de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (cf. art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

3.
Dans un premier temps, il convient de rappeler le cadre légal régissant le cas d'espèce.

3.1 La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) et son ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401) ont été partiellement modifiées depuis leurs adoptions. En 2016, la loi sur la radio et la télévision a subi plusieurs changements (RO 2015 3977, modification de l'art. 8 al. 1 let. b ; RO 2016 2131, notamment entrée en vigueur du nouvel art. 69b, relatif à l'exonération de l'assujettissement à la redevance), ainsi qu'en 2017 (RO 2016 689) et en 2021 (RO 2020 6159, art. 45). Avant le 1er juillet 2016 et la modification parue à la feuille officielle RO 2016 2131, c'est l'ordonnance qui régissait les modalités d'exonération à l'assujettissement de la redevance, à son art. 64 (sur renvoi de l'ancien art. 68 al. 6 aLRTV). Cet article a été modifié en 2015 (RO 2014 3849) puis supprimé en 2016 (RO 2016 2151, un nouvel art. 61 ORTV précisant le nouvel art. 69b LRTV). Les autres modifications ne sont pas pertinentes pour le cas d'espèce.

3.2 Les redevances radio et télévision sont des taxes perçues pour assurer le financement de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), prestataire de service public (cf. ATF 141 II 182 consid. 6.1). Elles répondent au principe « un ménage, une redevance » (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-6479/2019 du 21 février 2017 consid. 3.2). Aux termes de l'art. 68 al. 1 LRTV 2016, quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception. Il doit préalablement l'annoncer à l'organe de perception de la redevance (cf. art. 68 al. 3 1ère phrase LRTV 2016).

Le système, tel qu'il a été conçu par le législateur, met donc à la charge de l'administré l'obligation de s'annoncer, par écrit, lorsqu'il met en place ou exploite des appareils de réception radio ou cesse cette exploitation ou lorsque se produit tout autre événement pouvant justifier la fin de l'assujettissement (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.83/2005 du 16 février 2005 consid. 2.4 ; arrêt du TAF A-6479/2019 du 21 février 2017 consid. 3.2). De manière générale, du moment que la perception des redevances radio et télévision fait partie de l'administration de masse, on ne peut reprocher aux autorités de perception d'appliquer strictement le principe de collaboration des assujettis et d'exiger de leur part une communication claire portant sur les éléments permettant de déterminer le moment à partir duquel l'obligation de s'acquitter des redevances débute, puis prend fin (cf. arrêts du TF 2C_781/2020 du 28 décembre 2020 consid. 5.3.1 ; 2A.621/2004 du 3 novembre 2004 consid. 2.2

3.3 Aux termes de l'art. 68 al. 6 LRTV 2006, le Conseil fédéral peut exempter certaines catégories de personnes de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer. Ainsi, sur demande écrite, l'organe de perception de la redevance exonère de l'obligation de payer la redevance les personnes ayant droit aux prestations annuelles à l'AVS ou à l'AI conformément à l'art. 3 al. 1 let. a de l'ancienne loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (aLPC ; RO 1965 541), pour autant qu'elles fournissent une décision ayant force de chose jugée concernant leur droit aux prestations complémentaires (cf. art. 64 al. 1 ORTV 2015). En revanche, ne disposer que d'un revenu modeste, sans percevoir de prestations complémentaires fédérales, ne permet légalement pas d'obtenir une exemption (cf. Bertil Cottier, in : Denis Masmejan/Bertil Cottier/Nicolas Capt (édit.), Loi sur la radio-télévision (LRTV), 2014, art. 68 n . 25).

3.4 Suite à la modification de 2016, la LRTV 2016 prévoyait à son nouvel art. 69b que les personnes touchant les prestations annuelles au sens de l'art. 3 , al. 1, let. a LPC (RS 831.30) étaient, sur demande, exonérées du paiement de la redevance. L'ORTV 2016 réglementait, quant à elle, les modalités de l'exonération à son art. 61, lequel avait la teneur suivante : L'organe de perception examine au moins tous les trois ans si la condition d'exonération de l'assujettissement à la redevance d'un ménage privé définie à l'art. 69b , al. 1, let. a, LRTV est toujours remplie. Si la condition n'est plus remplie, l'organe de perception prélève la redevance à compter du mois suivant la cessation de la condition (al. 1) ; Les membres d'un ménage sont tenus d'annoncer immédiatement à l'organe de perception que la condition d'exonération du ménage selon l'art. 69b , al. 1, let. a, LRTV n'est plus remplie (al. 2).

Le principe d'exonération restait largement similaire à celui qui avait alors cours. La loi prévoyait toutefois désormais la possibilité d'être exonéré rétroactivement pour les cinq années précédentes au maximum (cf. Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision [LRTV], FF 2013 4425, 4451).

3.5 Les art. 69b LRTV et 61 ORTV n'ont pas subi de modifications suite aux changements subséquents de la loi, de sorte que leur version actuellement en vigueur correspond à celle adoptée par les changements législatifs de 2016.

4.
Dans un deuxième temps il convient de définir quel est l'objet du présent litige.

4.1 L'objet de la procédure administrative et, ainsi, l'objet du litige, constitue la relation juridique réglée par la décision, dans la mesure où celle-ci est attaquée. Par conséquent, l'objet du litige est déterminé par deux éléments : d'une part, par la décision attaquée, aussi nommé l'objet de la contestation, et, d'autre part, par les conclusions des parties. L'autorité de deuxième instance ne peut pas statuer sur des objets qui n'ont pas été tranchés par l'autorité de première instance, sinon elle empièterait sur la compétence fonctionnelle de l'autorité de première instance. Au cours de la procédure de recours, l'objet du litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2017 V/4 consid. 3).

4.2 Le cas d'espèce présente la spécificité suivante. L'autorité inférieure s'est prononcée une première fois sur recours quant à la demande d'exonération du recourant et a rendu le 9 octobre 2018 une décision rejetant ses conclusions qui, faute d'avoir été contestée, est devenue définitive. Elle s'est prononcée dans une seconde décision, le 12 novembre 2019, suite à la nouvelle requête déposée par le recourant, tendant toujours à ce qu'il soit exonéré du paiement de la redevance. Dans son mémoire, le recourant mentionne qu'il demande une exonération pour « la période suivant celle tombant sous le coup de la décision de l'OFCOM devenue définitive ». Or, on ne saurait admettre une telle façon de procéder.

En effet, la décision relative à l'exonération du paiement de la taxe est une décision à effet continu, en ce qu'elle vise un état de fait qui dure ou se répète et qui déploie à son sujet une conséquence juridique permanente ou répétitive, sans interruption (cf. Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, n. 915 s.). Cela ressort déjà de la systématique légale, à savoir l'art. 61 ORTV, lequel prévoit que l'organe de perception examine tous les trois ans si la condition d'exonération de l'art. 69b al. 1 let. a LRTV est toujours remplie. Il n'en va pas autrement d'une décision constatant que les conditions d'exonération ne sont pas données pour le cas d'espèce. En effet, il ne peut être entré en matière sur une nouvelle requête portant exactement sur le même objet que si des éléments particuliers justifient de rouvrir la procédure, à savoir aux conditions d'une révision (cf. pour les conditions de la révision l'art. 66 PA ; cf. ég. arrêts du TAF A-355/2018 du 28 octobre 2019 consid. 4.2 ; A-956/2019 du 3 mai 2019 consid. 4 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n. 82). La procédure extraordinaire ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 s. ; arrêt du TF 2C-245/2020 du 27 septembre 2019 consid. 5.3). Aussi, c'est à l'intéressé d'alléguer la modification de l'état des faits ou les motifs de révision, et c'est également à lui qu'incombe le devoir de substantification, étant précisé que seuls les motifs allégués par l'intéressé jusqu'au prononcé de la décision querellée sont en principe déterminants (cf. arrêts du TAF F-4814/2020 du 27 novembre 2020 consid. 3.1, A-1561/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.3). Or, en l'espèce, le recourant allègue lui-même avoir manqué le délai pour s'opposer à la décision du 9 octobre 2018, raison pour laquelle il ne souhaite pas la contester. De plus, dans son recours, il ne fait valoir aucun élément nouveau mais se contente de réitérer les mêmes arguments que ceux relevés auparavant.

Il est dès lors douteux qu'un motif de révision ait réellement été donné en l'espèce. Cependant, en traitant les griefs du recourant au fond, l'autorité inférieure est entrée en matière sur sa demande implicite de révision et a, en conséquence, indûment élargi l'objet de la contestation. Cela étant, l'autorité inférieure a rendu une nouvelle décision au fond, laquelle est attaquable (cf. arrêt du TF 1P.329/2005 du 27 juillet 2005 consid. 2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF A-1561/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.4 ; cf. ég. voir aussi Karin Scherrer Reber, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, n° 15 ad art. 66 PA) et vient délimiter l'objet de la contestation devant le Tribunal de céans. De même, il doit être relevé que le recourant a pris des conclusions uniquement sur le fond. L'objet du litige porte ainsi uniquement sur les griefs au fond.

4.3 Enfin, il appert que la conclusion subsidiaire du recours tendant à ce que le présent arrêt soit notifié au Conseiller national B._______ doit être déclarée irrecevable. Pour le surplus, il sera encore relevé qu'une partie de la motivation du recourant, à savoir en particulier les reproches qu'il formule en lien avec l'initiative relative à l'interdiction des minarets ou à la récente jurisprudence sur les questions climatiques, n'ont pas leur place dans le cadre du présent litige.

5.
La nature formelle tirée du grief de violation du droit d'être entendu du recourant implique que celui-ci doive être analysé en premier.

A cet égard, le recourant invoque que l'autorité inférieure n'a pas établi la véracité de ses allégations quant au fait que l'aide sociale offre des revenus inférieurs ou égaux aux prestations complémentaires.

5.1 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2, 142 II 154 consid. 4.2, 141 V 557 consid. 3.2.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1, 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêts du TF 4A_266/2020 du 23 septembre 2020 consid. 4.1 et 4A_135/2019 du 8 juillet 2019 consid. 4.1).

5.2 Au cas d'espèce, l'autorité inférieure n'a certes pas investigué la question des revenus perçus par un bénéficiaire de l'aide sociale en comparaison avec ceux perçus par un bénéficiaire des prestations complémentaires. Toutefois, elle n'y était nullement tenue. En effet, elle fait référence dans sa seconde décision à sa première décision du 9 octobre 2018, dans laquelle elle a exposé les principes en vertu desquels les contribuables peuvent bénéficier d'une exonération et pourquoi les personnes au bénéfice de l'aide sociale ne le peuvent pas, sans que cela n'implique une violation du principe de l'égalité de traitement et sans que la question de la hauteur de leurs revenus respectifs ne soit déterminante. En outre, quant au fait que la motivation de l'autorité inférieure est synthétique, son renvoi à sa décision du 9 octobre 2018, dans laquelle elle exposait tous les éléments nécessaires à l'aboutissement de sa conclusion de rejet de la demande d'exonération litigieuse lui permettait d'être plus succincte dans sa présente décision. Le recourant, à sa lecture, pouvait comprendre les motifs pour lesquels elle ne faisait pas droit à sa nouvelle requête, de sorte que, là non plus, on ne saurait y voir une violation de son droit d'être entendu (cf. ATF 123 I 31 consid. 2d, 117 Ib 481 consid. 6b/bb, 113 II 204 consid. 2 ; arrêt du TAF A-887/2019 du 9 mars 2020 consid. 3.3 ; Bovay, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 366 ; Lorenz Kneubühler/Ramona Pedretti, in : Auer/Müller/Schindler (édit.), VwVG - Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 35 PA).

Le grief pris de la violation du droit d'être entendu sera dès lors rejeté.

6.

Le recourant se prévaut ensuite d'une violation de l'égalité de traitement. Il fait valoir qu'il perçoit un revenu inférieur à une personne au bénéfice des prestations complémentaires. Invoquant se trouver ainsi dans une situation financière plus difficile que ces personnes, il requiert d'être également mis au bénéfice de l'exonération prévue par la loi.

6.1 Sur ce point également, le recours doit être rejeté. En effet, il est de jurisprudence constante que les personnes au bénéfice de l'aide sociale ne peuvent pas disposer du régime d'exonération prévue par le législateur. Ce dernier a réservé cette mesure de politique sociale à un groupe social déterminé, à savoir les rentiers bénéficiant des prestations complémentaires AVS ou AI, soit les personnes dont les rentes ne suffisent pas à satisfaire les besoins vitaux minimums. Avec ce système, une personne qui ne dispose que d'un revenu modeste mais qui, pour quelque raison que ce soit, ne perçoit pas de prestations complémentaires et ne fait donc pas partie dudit groupe social, ne peut bénéficier de l'exemption (cf. pour les détails : arrêt du TF 2A.393/2002 du 23 juin 2003 consid. 2.5; plus récent et confirmant cette jurisprudence: arrêt du TF 2C_238/2019 du 14 mars 2019 consid. 3.3).

6.2 Cette solution ne heurte pas le principe de l'égalité de traitement, tel que garanti à l'art. 8 al. 1 Cst. Le système social comporte en effet d'autres correctifs - par exemple des prestations d'assistance ou d'aide sociale - qui permettent de tenir compte des circonstances particulières. Ainsi, la redevance est comprise dans le montant de base octroyé par l'aide sociale (cf. site internet de l'OFCOM, sous les onglets médias électroniques, redevance de radio-télévision, ménages privés, qui ne paie pas ? [consulté le 31 mars 2021] ; cf. ég. arrêt du TAF A-4574/2012 du 4 janvier 2013 consid. 3.3). Partant, le critère justifiant l'exonération ne repose pas, comme l'invoque le recourant, sur le fait que les personnes bénéficiaires de l'aide sociale seraient indigentes « par leur faute » ou du montant du revenu perçu par le bénéficiaire de l'aide social.

6.3 La solution choisie présente en outre l'avantage de la simplicité, de la clarté et de la prévisibilité, ce qui constitue une exigence pratiquement indispensable pour un système d'exonération à grande échelle et dont la mise en oeuvre incombe à un organe tiers chargé de l'encaissement. Ainsi, l'organe de perception peut se prononcer sur une demande d'exonération sans devoir procéder lui-même à des calculs dispendieux ou entreprendre des mesures d'instruction compliquées sur la situation financière des personnes concernées, ce que, concrètement, il ne serait pas à même de faire. Il y a lieu ensuite de relever que si l'on se fondait uniquement sur un critère financier, c'est-à-dire si l'exonération devait être accordée à toute personne disposant d'un faible revenu, le seul critère de décision qui, matériellement, pourrait entrer en ligne de compte serait la taxation fiscale, comme c'est le cas pour les subventions accordées pour le paiement des primes de l'assurance-maladie. Or, si la surcharge de travail administratif engendrée par cette façon de procéder est justifiée s'agissant du paiement des primes d'assurance-maladie, qui sont non seulement élevées mais également obligatoires pour tous, elle apparaît ici totalement disproportionnée, vu le montant relativement bas de la redevance de réception radio et télévision en jeu. Le fait de choisir un système d'exonération fondé sur la perception de prestations complémentaires AVS ou AI repose donc sur des motifs objectifs et, partant, admissibles en droit (cf. arrêt du TF 2A.393/2002 précité consid. 2.5; arrêts du TAF A-1128/2014 du 26 novembre 2014 consid. 3.2, A-4574/2012 du 4 janvier 2013 consid. 3.2).

6.4 Enfin, les motifs invoqués par le recourant ne justifient pas un revirement de jurisprudence, laquelle est claire, établie depuis de nombreuses années et correspond au but de la loi (cf. pour les conditions d'un changement de jurisprudence ATF 146 IV 126 consid. 3).

6.5 En résumé, s'il peut paraître à première vue inéquitable qu'une personne bénéficiant de l'aide sociale et percevant peut-être moins de revenus qu'une personne recevant des prestations complémentaires, ne soit, à l'inverse de cette dernière, pas exonérée du paiement de la redevance, cette différence s'explique par divers motifs, à savoir notamment les mesures de politique sociale voulues par le législateur et le fait que d'autres correctifs existent afin de prendre en considération de façon appropriée la situation des personnes percevant des prestations de l'aide sociale.

Le grief y afférent du recourant sera ainsi rejeté.

7.
Le recourant invoque encore les principes de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.), de la séparation des pouvoirs et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. art. 9 Cst.)

7.1 Le Tribunal ne voit toutefois aucune mauvaise foi de l'autorité. En effet, elle a statué sur la demande du recourant conformément au système légal en vigueur, lequel prévoit, pour les motifs évoqués au considérant 6.3 ci-dessus, un système d'exonération nullement basé sur le seul « attrait » de l'argent comme le fait valoir le recourant. De même, le raisonnement qui précède démontre qu'il n'y a aucun arbitraire dans l'application de la loi par les autorités administratives et judiciaires. En outre, la loi elle-même repose sur des motifs objectifs et sérieux et n'est ni dépourvue de sens, ni d'utilité (cf. supra consid. 6.3 et 6.4), de sorte qu'elle n'est pas arbitraire en elle-même (cf. Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, n. 696).

7.2 Enfin, le recourant se méprend lorsqu'il invoque une violation de la séparation des pouvoirs. Ce principe, directement invocable par le citoyen, impose le respect des compétences établies par la Constitution et interdit à un organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences d'un autre organe (cf. ATF 142 I 26 consid. 3.3 ; 141 V 688 consid. 4.2.1). Il implique ainsi une séparation fonctionnelle et personnelle entre le pouvoir de faire la loi, celui de l'exécuter et celui de juger (cf. Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2ème éd. 2018, n. 617). Dans ce cadre, le pouvoir judiciaire assure le contrôle de l'application du droit, en demeurant indépendant et impartial (cf. Dubey/Zufferey, op. cit. n. 27 s.). Les autorités judiciaires ont l'obligation d'appliquer les lois fédérales, même si elles conservent la faculté d'en examiner la validité (cf. art. 190 Cst. ; Dubey/Zufferey, op. cit., n. 506). En l'espèce, les autorités judiciaires, se fondant sur une jurisprudence éprouvée, ont relevé que l'application que fait l'administration des dispositions litigieuses est conforme à la volonté du législateur, telle qu'elle ressort notamment de l'interprétation historique de la loi. En outre, il a été relevé que ce raisonnement est toujours actuel, les motifs qui ont conduit le législateur à opérer une telle distinction lors du choix pris d'exonérer certaines personnes en particulier à l'exclusion d'autres groupes de contribuables étant toujours d'actualité aujourd'hui. Cette situation s'inscrit ainsi parfaitement dans le principe de la séparation des pouvoirs régissant le système helvétique.

8.
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours s'avère mal fondé et doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

9.

9.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont en général mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe.

En l'espèce, le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire. Ses conclusions étant apparues d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Il sied toutefois de fixer les frais de procédure en tenant compte de sa situation financière précaire (cf. art. 63 al. 1 dernière phrase PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; arrêt du TAF A-1128/2014 du 26 novembre 2014 consid. 5.1). Ils lui seront ici remis.

9.2 Enfin, en tant qu'il n'obtient pas gain de cause, le recourant, qui n'est au demeurant pas représenté, n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'autorité inférieure n'y a pas non plus droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif est porté en page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- au DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8 - 1 Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 61 Befreiung von der Abgabepflicht - (Art. 69b RTVG)
¹	Die Erhebungsstelle überprüft mindestens alle drei Jahre, ob die Voraussetzung für die Befreiung eines Privathaushalts von der Abgabepflicht nach Artikel 69b Absatz 1 Buchstabe a RTVG noch gegeben ist. Ist die Voraussetzung nicht mehr gegeben, so erhebt die Erhebungsstelle die Abgabe ab dem Folgemonat nach dem Wegfall.
²	Die Mitglieder eines Haushaltes sind verpflichtet, der Erhebungsstelle umgehend zu melden, dass die Voraussetzung für die Befreiung des Haushalts von der Abgabepflicht nach Artikel 69b Absatz 1 Buchstabe a RTVG nicht mehr gegeben ist.
³	Von der Abgabepflicht befreit sind:
^a	das diplomatische Personal, die konsularischen Beamten, das Verwaltungs- und technische Personal sowie das Dienstpersonal der diplomatischen Missionen, der ständigen Missionen oder anderer Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen und der durch Berufs-Konsularbeamte geführten konsularischen Posten, wenn sie im Besitz einer Legitimationskarte des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) sind (Legitimationskarten Typ B, C, D, E, K rot, K blau oder K violett) und die schweizerische Staatsbürgerschaft nicht besitzen;
^b	die Mitglieder der hohen Direktion (Legitimationskarte Typ B) und hohe Beamtinnen und Beamte (Legitimationskarte Typ C) der institutionellen Begünstigten, die mit dem Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen haben, wenn sie den Diplomatenstatus geniessen, im Besitz einer Legitimationskarte des EDA sind und die schweizerische Staatsbürgerschaft nicht besitzen;
^c	die zur Begleitung einer Person nach Buchstabe a oder b berechtigten Personen mit gleichem Status wie die begleitete Person, wenn sie die schweizerische Staatsbürgerschaft nicht besitzen.
⁴	Von der Abgabe befreit sind taubblinde Personen, sofern ihrem Privathaushalt keine abgabepflichtige Person angehört. Die Absätze 1 und 2 gelten sinngemäss.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 69^b Privathaushalte: Befreiung von der Abgabepflicht - 1 Von der Abgabe befreit werden:
¹	Von der Abgabe befreit werden:
^a	auf ihr Gesuch hin Personen, die jährliche Leistungen nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 200663 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung erhalten; die Befreiung erfolgt rückwirkend auf den Beginn des Bezugs dieser Ergänzungsleistungen, längstens aber für fünf Jahre vor Eingang des Gesuchs bei der Erhebungsstelle;
^b	Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen nach Artikel 2 Absatz 2 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 200764 (GSG) und den Diplomatenstatus geniessen, wenn sie die schweizerische Staatsbürgerschaft nicht besitzen; der Bundesrat regelt die Befreiung weiterer Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen und die Mitglieder des Personals der institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben d, e und f GSG sind, wenn sie die schweizerische Staatsbürgerschaft nicht besitzen.
²	Erfüllt ein Mitglied eines Privathaushalts die Voraussetzungen für die Befreiung nach Absatz 1, so entfällt die Abgabepflicht für alle Mitglieder des betreffenden Haushalts.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 68 Grundsatz - 1 Der Bund erhebt eine Abgabe zur Finanzierung der Erfüllung des verfassungsrechtlichen Leistungsauftrags von Radio und Fernsehen (Art. 93 Abs. 2 BV).
¹	Der Bund erhebt eine Abgabe zur Finanzierung der Erfüllung des verfassungsrechtlichen Leistungsauftrags von Radio und Fernsehen (Art. 93 Abs. 2 BV).
²	Die Abgabe wird pro Haushalt und pro Unternehmen erhoben.
³	Der Ertrag und die Verwendung der Abgabe werden in der eidgenössischen Staatsrechnung mit Ausnahme der dem Bund zu leistenden Entschädigungen nicht ausgewiesen.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 64 Berichterstattung und Aufsicht - (Art. 69d Abs. 2 RTVG)
¹	Die Erhebungsstelle stellt dem BAKOM jeweils innert 30 Tagen nach Ablauf des ersten, zweiten und dritten Quartals einen Zwischenbericht und nach dem vierten Quartal einen Tätigkeitsbericht zu, die mindestens folgende Angaben enthalten:
^a	Anzahl der abgabepflichtigen Privat- und Kollektivhaushalte;
^b	Beträge der in Rechnung gestellten und einkassierten Abgaben;
^c	Anzahl der Rechnungen, Mahnungen, Betreibungen und Verfügungen;
^d	Befreiungen von der Abgabe aufgrund von Artikel 69b und 109c RTVG sowie von Artikel 61 Absatz 4;
^e	Anzahl der beschäftigten Personen der Erhebungsstelle.
²	Die Erhebungsstelle reicht dem BAKOM den Geschäftsbericht, den umfassenden Revisionsbericht der Revisionsstelle (Artikel 728b Absatz 1 OR76) und die Abrechnung über die Abgabe spätestens Ende April des Folgejahres ein.
³	Das BAKOM genehmigt die jährliche Abrechnung über die Abgabe.
⁴	Die Erhebungsstelle hat dem BAKOM unentgeltlich Einsicht in alle Akten zu gewähren, die das Amt im Rahmen seiner Aufsichtstätigkeit benötigt. Dazu gehören insbesondere die Buchführung und die Rechnungslegung nach Artikel 63.
⁵	Das BAKOM kann bei der Erhebungsstelle vor Ort Nachprüfungen vornehmen, und es kann externe Sachverständige mit der Finanzprüfung beauftragen.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 3 Bestandteile der Ergänzungsleistungen - 1 Die Ergänzungsleistungen bestehen aus:
¹	Die Ergänzungsleistungen bestehen aus:
^a	der jährlichen Ergänzungsleistung;
^b	der Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten.
²	Die jährliche Ergänzungsleistung ist eine Geldleistung (Art. 15 ATSG4), die Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten eine Sachleistung (Art. 14 ATSG).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.