2C_986/2013 - 2014-09-15 - Finanze pubbliche e diritto tributario

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 105 Fatti determinanti

Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.

Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.

Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 986/2013, 2C 987/2013

Arrêt du 15 septembre 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Kneubühler.
Greffière: Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christophe Schaffter, avocat,
recourant,

contre

Service des contributions du canton du Jura.

Objet
Impôt fédéral direct 2005 à 2010.
Impôt d'Etat 2005 à 2010,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative,
du 12 septembre 2013.

Faits:

A.
A.________ est domicilié à U.________. Au terme d'une procédure en soustraction d'impôt initiée contre lui par le Service des contributions du canton du Jura (ci-après le Service cantonal), cette autorité a, par décision du 3 octobre 2011 concernant tant l'impôt fédéral direct (ci-après IFD) que l'impôt d'Etat (impôt cantonal, communal et ecclésiastique), procédé à des rappels d'impôt en relation avec les périodes fiscales 1995 à 2002 et à des reprises fiscales en relation avec les périodes fiscales 2003 à 2010, assortis d'amendes pour soustraction, respectivement tentative de soustraction. Cette décision a été confirmée sur réclamation le 9 décembre 2011.

B.
Saisie sur recours de A.________, la Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura (ci-après la Commission de recours) a rendu, le 1 er octobre 2012, une décision constatant la prescription de l'impôt d'Etat pour la période fiscale 1996 et celle de l'IFD pour la période fiscale 1995-1996, rejetant le recours pour le surplus. Entre autres éléments, la Commission de recours a retenu, sur le fond, que A.________ n'avait pas respecté ses obligations de procédure en n'apportant pas de pièces justificatives démontrant la provenance et l'affectation d'un montant de 436'053 fr. 90 retiré d'un compte bancaire non déclaré le 23 mai 2005, de sorte que le Service des contributions avait à juste titre ajouté, pour les périodes fiscales 2005 à 2010 (art. 105 al. 2 LTF), un montant équivalent à sa fortune imposable, ainsi qu'un rendement de cette fortune à son revenu imposable, estimé à 10'000 fr. par année. Il en résultait un montant total dû par A.________ de 254'131 fr. pour l'impôt d'Etat et de 20'257 fr. 15 pour l'IFD pour l'ensemble des périodes fiscales considérées, amendes comprises.

A.________ a recouru contre la décision du 1 er octobre 2012 auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien (ci-après le Tribunal cantonal). Entre autres griefs relatifs à divers éléments qui ont fait l'objet de rappels d'impôt ou de reprises, il a allégué que le montant de 436'053 fr. 90 qu'il avait retiré d'un compte bancaire le 23 mai 2005 provenait d'un prêt qui lui avait été accordé par des mécènes et qu'il avait remboursé à ces derniers, de sorte que ce montant ne devait pas figurer dans sa fortune imposable à partir de l'année 2005 et qu'il n'y avait de ce fait pas lieu non plus d'ajouter un rendement de fortune y afférent à son revenu imposable.

Par arrêt du 12 septembre 2013, le Tribunal cantonal a admis partiellement le recours et annulé la décision attaquée en ce qui concerne le rappel d'impôt et l'amende relatifs à la période fiscale 1997, tant en matière d'IFD que pour l'impôt d'Etat, en raison de la prescription. Il l'a rejeté pour le surplus, confirmant ainsi, en particulier, les reprises effectuées dans la fortune et le revenu de A.________ en relation avec le montant susmentionné de 436'053 fr. 90 et son rendement estimé. Les juges cantonaux ont fixé un impôt complémentaire de 208'355 fr. 70 pour l'impôt d'Etat et de 15'624 fr. 15 pour l'IFD pour l'ensemble des périodes fiscales considérées, amendes comprises.

C.
A.________ recourt au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public contre l'arrêt du 12 septembre 2013. Sous suite de frais et dépens, il conclut, à titre principal, à l'annulation de l'arrêt attaqué, de la décision de la Commission de recours du 1 er octobre 2012 et de la décision sur réclamation du Service cantonal du 9 décembre 2011, ainsi qu'au renvoi de l'affaire au Service cantonal, subsidiairement au Tribunal cantonal, pour nouvelle décision. A titre subsidiaire, il demande au Tribunal fédéral de " rendre une nouvelle décision, soit fixer les impôts supplémentaires, les amendes et les intérêts sans tenir compte, au titre de revenus, des montants remis par les mécènes, ni en ajoutant le montant de 346'000 fr. retiré et restitué par le recourant à ces mécènes en 2005, ni en ajoutant un revenu hypothétique de ce montant de 346'000 fr. ".

Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours et à la confirmation de son arrêt. Le Service cantonal conclut au rejet du recours et au constat que l'impôt supplémentaire dû tant en matière d'impôt d'Etat que d'IFD pour l'année fiscale 1998 est prescrit et, partant, à la fixation du montant d'impôt supplémentaire dû, amendes comprises, à 135'218 fr. 10 pour l'impôt d'Etat et à 11'261 fr. 15 pour l'IFD. L'Administration fédérale des contributions se rallie aux observations et aux conclusions formulées par le Service cantonal.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal cantonal a rendu un seul arrêt valant pour les deux procédures de rappel d'impôt et de soustraction fiscale portant à la fois sur l'IFD et sur l'impôt d'Etat, ce qui est admissible, dès lors que l'arrêt attaqué contient des motivations distinctes pour chaque catégorie d'impôt (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.; arrêt 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 1). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher au recourant d'avoir pris des conclusions valant pour les deux procédures dans son recours devant le Tribunal fédéral, dès lors que l'on peut déduire de la motivation qu'il s'en prend tant à l'IFD qu'à l'impôt d'Etat (ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.; arrêt 2C 239/2013 du 27 mai 2014 consid. 1.1) en ce qui concerne l'impôt sur le revenu.

Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, la Cour de céans a ouvert deux dossiers, l'un concernant l'impôt d'Etat (2C 986/2013), l'autre l'IFD (2C 987/2013). Comme l'état de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les deux causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).

2.

2.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Le recourant a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement atteint par la décision entreprise en tant que contribuable et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF).

2.2. Les conclusions principales du recourant portent sur l'annulation de l'arrêt attaqué, de la décision de la Commission de recours du 1er octobre 2012 et de la décision sur réclamation du Service cantonal du 9 décembre 2011, et sur le renvoi de la cause à la Commission de recours, subsidiairement au Tribunal cantonal. Etant donné l'effet dévolutif du recours, le recourant ne peut s'en prendre qu'à l'arrêt attaqué, de sorte que le recours est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre les décisions antérieures (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; arrêt 2C 1066/2013 du 27 mai 2014 consid. 1.2).

Quant aux conclusions subsidiaires, elles contiennent manifestement une erreur de transcription en faisant référence à un montant de 346'000 fr.; le montant correct qui aurait dû être indiqué est " 436'000 fr. ", de manière à correspondre aux 436'053 fr. 90 retirés d'un compte bancaire en mai 2005 par le recourant. Cette erreur de transcription doit être corrigée d'office (cf. art. 105 al. 2 LTF). Par ailleurs, la formulation des conclusions subsidiaires est imprécise en tant que le recourant demande au Tribunal fédéral de rendre une nouvelle décision " sans tenir compte, au titre de revenus, des montants remis par les mécènes au recourant ", alors que les montants en question (en réalité l'unique montant de 436'053 fr. 90) a fait l'objet d'une reprise dans la fortune imposable du recourant, les reprises litigieuses dans le revenu imposable étant liées au rendement supposé de cette fortune. Selon la jurisprudence toutefois, les conclusions doivent être interprétées, selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation, et l'interdiction du formalisme excessif commande de ne pas se montrer trop strict dans la formulation si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêts 4A 688/2011
consid. 2 non publié in ATF 138 III 425; 4A 375/2012 consid. 1.2 non publié in ATF 139 III 24; Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 18 ad art. 42 LTF). Dès lors que l'on comprend de la motivation du recours que, devant la Cour de céans, le recourant entend obtenir l'annulation des reprises effectuées en relation avec l'existence du retrait d'un montant de 436'053 fr. 90 en mai 2005, à savoir, d'une part, celle qui a été effectuée dans sa fortune imposable pour les périodes fiscales 2005 à 2010 et, d'autre part, celle effectuée dans son revenu imposable pour les mêmes périodes fiscales et correspondant au rendement estimé de cette fortune, on peut admettre que les exigences de l'art. 42 al. 1 LTF sont remplies.

Il ressort des conclusions et de la motivation que le recourant ne conteste pas devant le Tribunal fédéral l'entier de l'arrêt attaqué, mais seulement le bien-fondé des reprises liées au montant de 436'053 fr. 90 retiré d'un compte bancaire en mai 2005. Partant, seules les périodes fiscales 2005 à 2010 sont concernées par la présente procédure.

2.3. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

3.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), ainsi que du droit cantonal harmonisé (ATF 134 II 207 consid. 2 p. 210; arrêt 2C 128/2014 du 25 juillet 2014 consid. 1.2.1). Par ailleurs, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant ( "principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

3.2. Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitrairement (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). D'une manière générale, la correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le recourant doit expliquer de manière circonstanciée (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105), dans une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176), en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3; 134 I 140 consid. 5.4; arrêt 2C 918/2012 du 11 février 2013 consid. 2.1). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353
consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104; voir aussi arrêt 4A 326/2007 du 29 novembre 2007 consid. 4.1).

3.3. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables.

3.4. En l'espèce, le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves effectuée par le Tribunal cantonal, au motif que ses explications, selon lesquelles le montant de 436'000 fr. lui aurait été prêté par des mécènes qu'il aurait remboursé, auraient été " admises comme faits " par celui-ci, mais considérées de manière abusive comme non pertinentes.

Il est douteux que la formulation de ce grief réponde aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, le grief est de toute manière infondé. Le recourant soutient à tort que le Tribunal cantonal aurait considéré comme faits établis ses explications au sujet de ce montant, alors que tel n'est précisément pas le cas. L'arrêt attaqué ne contient aucune mention selon laquelle il serait établi que le montant en question proviendrait d'un prêt de mécènes; par ailleurs, il retient qu'en refusant de démontrer l'affectation de ce montant le recourant n'a pas rempli son obligation de renseigner l'administration et qu'il devait supporter le fardeau de la preuve justifiant son assujettissement (recte: exonération; arrêt attaqué, consid. 5.2). Le grief lié à l'appréciation des preuves est en conséquence rejeté.

4.
Comme indiqué (cf. supra consid. 2.2 in fine), l'objet du litige devant le Tribunal fédéral concerne uniquement le traitement fiscal du montant de 436'053 fr. 90 que le recourant a retiré d'un compte bancaire non déclaré en mai 2005. Celui-ci conteste que ce montant soit encore à sa disposition, de sorte qu'il s'oppose aux reprises y afférentes effectuées dans son revenu et sa fortune imposables pour les périodes fiscales 2005 à 2010.

Dès lors que seules ces périodes fiscales font l'objet de la présente procédure, il n'y a pas lieu d'examiner la prescription et la péremption du rappel d'impôt de la période fiscale 1998 (cf. supra consid. C in fine), celle-ci n'étant plus objet du litige devant la Cour de céans.

Impôt fédéral direct

5.
Le recourant conteste les reprises de 10'000 fr. par année effectuées dans son revenu imposable pour les années 2005 à 2010, correspondant au rendement estimé du montant de 436'053 fr. 90. Il allègue que le Tribunal cantonal a violé les règles relatives à la répartition du fardeau de la preuve en retenant qu'il lui incombait d'établir qu'il ne disposait plus de cette somme après l'avoir retirée d'un compte bancaire en mai 2005. Il considère que le Tribunal cantonal exige de lui la fourniture de la preuve d'un fait négatif, alors qu'il revient au contraire à l'autorité d'établir l'existence d'éléments de revenu et de fortune imposables. Il soutient également, toujours en lien avec les règles sur le fardeau de la preuve, que le raisonnement du Tribunal cantonal aboutit à l'établissement d'une présomption réfragable selon laquelle, dès qu'un retrait d'argent est effectué par un contribuable, il incombe à ce dernier de prouver qu'il ne l'a pas conservé, respectivement qu'il en a disposé, sous peine de risquer une reprise fiscale.

5.1. Ce grief a trait à la question du fardeau de la preuve au cours de la procédure de taxation.

5.1.1. Selon l'art. 123 al. 1 LIFD, les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable. La procédure de taxation est ainsi caractérisée par la collaboration réciproque de l'autorité fiscale et du contribuable (procédure de taxation mixte; cf. arrêts 2C 977/2013 du 1er mai 2014 consid. 4.1, in RF 69/2014 p. 539; 2C 1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.3). Le contribuable est tenu de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (art. 126 al. 1 LIFD). Il doit en particulier remplir la déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète (art. 124 al. 2 LIFD) et fournir les documents nécessaires (art. 125 LIFD). A la demande de l'autorité de taxation, il est tenu de fournir tout renseignement écrit ou oral, spécialement lorsque, au vu de la déclaration d'impôt, des questions surgissent à propos des revenus, des frais d'acquisition, de l'évolution de la fortune, etc. (art. 126 al. 2 LIFD). Le contribuable porte ainsi la responsabilité de l'exactitude de sa déclaration (arrêt 2C 977/2013 du 1er mai 2014 consid. 4.1, in RF 69/2014 p. 539).

5.1.2. En vertu de la maxime inquisitoire applicable à la procédure de taxation, l'autorité de taxation n'est pas liée par les éléments imposables reconnus ou déclarés par le contribuable. Elle doit apprécier les preuves avec soin et conscience. Sous cette réserve, elle forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire (arrêt 2C 1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 et les références citées). Il n'est pas indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité; il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (arrêts 2C 1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5; 2C 421/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.4).

5.1.3. Il peut arriver que, même après l'instruction menée par l'autorité, un fait déterminant pour la taxation reste incertain. Ce sont alors les règles générales sur le fardeau de la preuve qui s'appliquent pour déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un tel fait (arrêts 2C 1021/2013 du 28 mars 2014 consid. 5.2; 2C 416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 10.2.2 et les références citées, non publié in ATF 140 I 68, mais in Archives 82 p. 374; 2C 1201/2013 du 16 mai 2013 consid. 4.6). La répartition du fardeau de la preuve est une question de droit (ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327; arrêt 2C 239/2013 du 27 mai 2014 consid. 5.1).

5.1.4. En matière fiscale, les règles générales sur le fardeau de la preuve ont pour effet que l'autorité fiscale doit établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (ATF 140 II 248 consid. 3.5 p. 252; 133 II 153 consid. 4.3 p. 158; arrêts 2C 1081/2013 du 2 juin 2014 consid. 5.5 et les références citées; 2C 239/2013 du 27 mai 2014 consid. 5.1). Par ailleurs, le contribuable doit prouver l'exactitude de sa déclaration d'impôt et de ses explications ultérieures. On ne peut pas demander au contribuable de prouver un fait négatif, par exemple qu'il n'a pas d'autres revenus que ceux annoncés. Il incombe en effet à l'autorité fiscale d'apporter la preuve de l'existence d'éléments imposables qui n'ont pas été annoncés (arrêt 2C 1201/2013 du 13 mai 2013 consid. 4.6). Mais, si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (arrêts 2C 937/2013 du 6 juin 2014 consid. 2.1; 2C 1081/2013
du 2 juin 2014 consid. 5.5 et les références citées).
Ces règles s'appliquent également à la procédure devant les autorités de recours en matière fiscale (arrêt 2A.105/2007 du 3 septembre 2007 consid. 4.4, in RDAF 2007 II 299).

5.1.5. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'autorité fiscale a démontré l'existence du retrait d'un montant de 436'053 fr. 90 en mai 2005 par le recourant. Ce retrait a été effectué à partir d'un compte bancaire non déclaré par l'intéressé, et aucun élément ne permet de conclure que le recourant aurait disposé de ce montant ou l'aurait dépensé d'une quelconque manière. L'autorité fiscale a ainsi recueilli des éléments apportant suffisamment d'indices que le recourant disposait du montant de 436'053 fr. 90 depuis la période fiscale 2005 et qu'il en retirait un revenu. En conséquence, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a jugé qu'il incombait au recourant de supporter le fardeau de la preuve du fait justifiant son exonération et d'établir l'exactitude de ses allégations. Il ne s'agit pas de la fourniture d'un fait négatif, mais de démontrer à quoi ce montant a été affecté ou à qui il a été versé, ce qui est un fait positif. Or, à la question de la provenance et de l'affectation de ce montant, le recourant a, selon les constatations de l'arrêt attaqué, varié dans ses déclarations, affirmant dans un premier temps que cette somme était le résultat d'économies faites sur son salaire (ce qui n'aurait d'ailleurs pas
eu pour effet d'annuler les reprises litigieuses), pour soutenir ensuite qu'il provenait d'un prêt de mécènes qu'il aurait remboursé. Il n'a toutefois pas voulu fournir d'indication quant à l'identité desdits mécènes ou de pièces justificatives propres à démontrer la véracité de ses affirmations. En pareilles circonstances, le Tribunal cantonal était fondé à ne pas tenir pour établies les allégations du recourant concernant un prétendu prêt et à considérer que le recourant disposait encore de ce montant après l'avoir retiré, en mai 2005, du compte bancaire non déclaré où il était déposé. L'estimation selon laquelle ce montant produirait un rendement annuel de 10'000 fr., ce qui correspond à taux d'environ 2,2%, est au demeurant raisonnable et conforme à l'expérience de la vie.

Au vu de ce qui précède, c'est également en vain que le recourant soutient que le raisonnement du Tribunal cantonal reviendrait à poser une présomption réfragable que tout retrait bancaire constituerait un risque de reprise fiscale pour un contribuable. En effet, vu l'importance du montant en cause, retiré en une fois d'un compte bancaire non déclaré, il se justifiait en l'espèce de considérer que ce montant était toujours à la disposition du recourant. La situation du cas d'espèce est donc bien différente de celle du contribuable qui retire des montants d'un compte bancaire déclaré pour financer ses frais usuels.

6.
Le recourant invoque également, de manière sommaire et sans citer de dispositions conventionnelles ou constitutionnelles, la violation du droit de ne pas s'incriminer soi-même. On peut se demander si ce grief est recevable devant le Tribunal fédéral dans la mesure où il porte sur une question qui n'a pas fait l'objet du litige devant l'instance précédente (cf. arrêt 2C_ 577/2013 du 4 février 2014 consid. 6.3). Ce point peut toutefois rester ouvert. En effet, tel que formulé, ce grief ne répond pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 3.1), de sorte qu'il est irrecevable pour ce motif. Il est au demeurant difficile de saisir de quoi se plaint le recourant, dès lors qu'il aurait été en l'espèce dans son intérêt de fournir des éléments de preuve corroborant l'affirmation selon laquelle il aurait disposé du montant de 436'053 fr. 90. Ainsi, loin d'amener le recourant à s'incriminer lui-même, pareilles indications auraient donc au contraire été de nature à permettre, le cas échéant, de le " disculper ".

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité en ce qu'il concerne l'IFD.

Impôt d'Etat

8.
Les reprises litigieuses ont trait, d'une part, à la fortune représentée par le montant de 436'053 fr. 90 et, d'autre part, au rendement de cette fortune, estimé à 10'000 fr. par année. Le recourant formule à cet égard les mêmes griefs à l'encontre de l'impôt d'Etat qu'à l'encontre de l'IFD.

Les principes généraux et la procédure de taxation (titre 5 chapitre 1, en particulier les art. 42 et 46 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ci-après: LHID; RS 642.14]) font partie des matières harmonisées figurant aux titres 2 à 5 et 6 chapitre 1 LHID.

L'art. 42 LHID règle les obligations du contribuable, qui doivent être reprises par les législations cantonales. Tel est le cas de l'art. 138 de la loi d'impôt du canton du Jura (ci-après LI; RSJU 641.11), qui est conforme à l'art. 42 LHID. L'art. 42 LHID correspond par ailleurs mot pour mot à l'art. 126 LIFD.

Quant à l'art. 46 al. 1 LHID, il prévoit, comme l'art. 130 al. 1 LIFD, que l'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires. Selon l'art. 133 al. 4 LI, l'autorité est tenue d'examiner les faits allégués par le contribuable ainsi que les preuves offertes, et d'administrer les preuves requises, dans la mesure où ces moyens ne paraissent pas d'emblée dénués de pertinence. Cette disposition, consacrant le caractère inquisitoire de la procédure de taxation, est conforme à l'art. 46 al. 1 LHID.

Il s'ensuit que les considérations développées ci-dessus pour la répartition du fardeau de la preuve en matière d'IFD s'appliquent également à l'impôt d'Etat. En conséquence, le recours est également rejeté dans la mesure de sa recevabilité en ce qu'il concerne l'impôt d'Etat.

9.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 2C 986/2013 et 2C 987/2013 sont jointes.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.

3.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité en tant qu'il concerne l'impôt d'Etat.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service des contributions du canton du Jura, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, et à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique impôt fédéral direct.

Lausanne, le 15 septembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Vuadens

2C_986/2013 15. settembre 2014 03. ottobre 2014 Tribunale federale Inedito Finanze pubbliche e diritto tributario

Oggetto Impôt fédéral direct 1998 ss.

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

Weitere Urteile ab 2000

2A.105/2007 2C_1021/2013 2C_1066/2013 2C_1081/2013 2C_1201/2012 2C_1201/2013 2C_128/2014 2C_180/2013 2C_239/2013 2C_416/2013 2C_421/2010 2C_918/2012 2C_937/2013 2C_977/2013 2C_986/2013 2C_987/2013 4A_326/2007 4A_375/2012 4A_688/2011

RDAF

2007 II 299

StR

69/2014 S.539

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 123
	1.	Le autorità di tassazione determinano, con il contribuente, le condizioni di fatto e di diritto per una imposizione completa ed esatta.
	2.	Possono in particolare far capo a periti, svolgere ispezioni ed esaminare sul posto i libri contabili e i giustificativi. Le spese che ne risultano possono essere addossate in tutto o in parte al contribuente o ad un'altra persona obbligata a fornire informazioni, se essi le hanno rese necessarie violando colpevolmente i loro obblighi procedurali.

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 124 Dichiarazione d'imposta
	1.	L'autorità fiscale competente invita i contribuenti, mediante notificazione pubblica, comunicazione personale o invio del modulo, a presentare la dichiarazione d'imposta. Anche i contribuenti che non hanno ricevuto né una comunicazione personale né un modulo devono presentare la dichiarazione d'imposta. [1]
	2.	Il contribuente deve compilare la dichiarazione d'imposta in modo completo e veritiero, firmarla personalmente e inviarla, con gli allegati prescritti, all'autorità competente entro il termine stabilito. [2]
	3.	Il contribuente che omette di inviare la dichiarazione d'imposta o che presenta una dichiarazione d'imposta incompleta è diffidato a rimediarvi entro un congruo termine. [3]
	4.	Nel caso d'invio tardivo e, se la dichiarazione è stata restituita al contribuente per completamento, di rinvio tardivo, l'inosservanza del termine dev'essere scusata qualora il contribuente provi che, per servizio militare o servizio civile, assenza dal Paese, malattia o altri motivi rilevanti, è stato impedito di presentarla o di rinviarla in tempo e di avervi provvisto entro 30 giorni o al momento in cui gli impedimenti sono cessati. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 18 giu. 2021 sulle procedure elettroniche in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2021 673; FF 2020 4215). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 18 giu. 2021 sulle procedure elettroniche in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2021 673; FF 2020 4215). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 18 giu. 2021 sulle procedure elettroniche in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2021 673; FF 2020 4215). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della L del 6 ott. 1995 sul servizio civile, in vigore dal 1° ott. 1996 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 125 Allegati
	1.	Le persone fisiche devono allegare alla dichiarazione d'imposta, in particolare:
		a.	i certificati di salario concernenti tutti i proventi da attività lucrativa dipendente;
		b.	le attestazioni sui compensi ricevuti come membri dell'amministrazione o di un altro organo di una persona giuridica;
		c.	gli elenchi completi dei titoli, crediti e debiti.
	2.	Le persone fisiche con reddito da attività lucrativa indipendente e le persone giuridiche devono allegare alla dichiarazione:
		a.	i conti annuali firmati (bilanci e conti profitti e perdite) del periodo fiscale; o
		b.	in caso di tenuta di una contabilità semplificata secondo l'articolo 957 capoverso 2 CO [1], le distinte relative alle entrate e alle uscite, alla situazione patrimoniale e ai prelevamenti e apporti privati del periodo fiscale. [2]
	3.	Ai fini della tassazione dell'imposta sull'utile, le società di capitali e le società co-operative indicano inoltre il loro capitale proprio al termine del periodo fiscale o dell'assoggettamento. Il capitale proprio comprende il capitale azionario o sociale liberato, le riserve da apporti di capitale di cui all'articolo 20 capoversi 3-7 esposte nel bilancio commerciale, le riserve palesi e le riserve occulte costituite per il tramite di utili imposti, nonché la parte del capitale di terzi economicamente equiparabile al capitale proprio. [3]

[1] RS 220 [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9;FF 2013 7239). [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 10 ott. 1997 sulla riforma 1997 dell'imposizione delle imprese (RU 1998 669; FF 1997 II 963). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 2395 2413; FF 2018 2079).

RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 42 Obblighi procedurali del contribuente
	1.	Il contribuente deve fare tutto il necessario per consentire una tassazione completa e esatta.
	2.	Deve segnatamente fornire, a domanda dell'autorità di tassazione, informazioni orali e scritte e presentare libri contabili, giustificativi e altri attestati, come anche documenti concernenti le relazioni d'affari.
	3.	Le persone fisiche con reddito da attività lucrativa indipendente e le persone giuridiche devono allegare alla dichiarazione:
		a.	i conti annuali firmati (bilanci, conti profitti e perdite) del periodo fiscale; o
		b. [1]	in caso di tenuta di una contabilità semplificata secondo l'articolo 957 capoverso 2 CO [2], le distinte relative alle entrate e alle uscite, alla situazione patrimoniale e ai prelevamenti e apporti privati del periodo fiscale. [3]
	4.	Le modalità secondo cui devono essere tenuti e conservati i documenti di cui al capoverso 3 sono disciplinate dagli articoli 957-958f CO. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 8 della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). [2] RS 220 [3] Nuovo testo giusta il n. I 3 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9;FF 2013 7239). [4] Introdotto dal n. I 3 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9;FF 2013 7239).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 130 Esecuzione
	1.	L'autorità di tassazione controlla la dichiarazione d'imposta e procede alle indagini necessarie.
	2.	Esegue la tassazione d'ufficio, in base a una valutazione coscienziosa, se il contribuente, nonostante diffida, non soddisfa i suoi obblighi procedurali oppure se gli elementi imponibili non possono essere accertati esattamente per mancanza di documenti attendibili. Può tener conto di coefficienti sperimentali, dell'evoluzione patrimoniale e del tenore di vita del contribuente.