1C_563/2011 - 2012-06-15 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 563/2011

Arrêt du 15 juin 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Raselli et Chaix.
Greffière: Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________ et B.________, représentés par Me Olivier Couchepin, avocat,
recourants,

contre

Commune d'Evolène, 1983 Evolène.

Objet
remembrement,

recours contre la décision de la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais du 7 juillet 2011.

Faits:

A.
Le 13 mars 2008, le Conseil communal d'Evolène a engagé la procédure de remembrement parcellaire urbain (RPU) du secteur "La Fauchère". En séance du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuvé le périmètre provisoire du RPU défini par le conseil communal. Selon le rapport sur la procédure de remembrement établi par le bureau d'ingénieur mandaté par l'autorité communale (ci-après: rapport RPU), le secteur à remembrer correspond à une vaste aire située en zone d'habitation collective (indice de densité 0.6); ce secteur est composé de 86 parcelles et concerne 75 propriétaires. Le remembrement est motivé par le fait qu'une grande partie de la zone n'est pas équipée et que la forme des parcelles existantes - avec des "marteaux" pour la partie droite du secteur et des parcelles étroites pour la partie centrale - est peu propice à la construction et à l'utilisation rationnelle du sol.
Le Conseil communal a par décision publiée au Bulletin officiel le 22 octobre 2010 introduit formellement la procédure de remembrement d'office du secteur La Fauchère. Sept personnes, dont A.________ et B.________ - propriétaires des parcelles n° 1070 et 1072 comprises dans le périmètre du RPU du secteur "La Fauchère" -, ont fait recours contre la fixation de ce périmètre auprès de la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires (ci-après: la Commission de recours). A.________ et B.________ demandaient que leurs parcelles soient exclues de la zone à remembrer.
Le Conseil communal s'est déterminé sur ces recours en approuvant, en séance du 24 février 2011, le procès-verbal de la commission Tourisme, Urbanisme, Jeunesse et Sport du 23 février 2011 qui proposait des réponses aux différents recours déposés. Selon ce document, la parcelle n° 1020 était indispensable à la reprise de la route existante, la procédure d'expropriation n'ayant pas été menée à terme en 1976; la parcelle n° 1072 - utilisée comme jardin de la parcelle n° 1070 -, était impropre à la construction et ne permettait pas de rationaliser les parcelles à bâtir en aval de la chaussée où subsistait un solde du bien-fonds n° 1079.
La Commission de recours a procédé à une inspection locale le 7 juillet 2011 en présence notamment des recourants, du président de la Commune d'Evolène et de l'ingénieur du bureau ayant préparé le rapport RPU. Lors de l'inspection locale, le contenu du rapport de la Commission Tourisme, Urbanisme, Jeunesse et Sport du 23 février 2011 a été développé avec chacun des recourants et le Président de la Commune. Ce dernier a en particulier souligné que la problématique de la route d'accès serait régularisée avec le remembrement, précisant que cette route - qui ne permettait l'accès qu'à une petite partie du secteur actuellement - était toujours en mains privées; la procédure d'expropriation entreprise en 1976 n'avait pas été menée à terme; si la commune entretenait cette route, elle souhaitait néanmoins que la situation soit régularisée.

B.
Par décision du 7 juillet 2011, la Commission de recours a rejeté le recours formé par A.________ et B.________. Elle a estimé que les bien-fonds litigieux devaient être inclus dans le remembrement. La parcelle n° 1072 est, en raison de sa taille et de sa forme très étroite, manifestement impropre à la construction, de sorte qu'elle devait être comprise dans le périmètre litigieux. Quant à la parcelle n° 1070, elle devait être incluse dans le RPU pour des raisons de cohérence du périmètre et de raccordement aux eaux superficielles; en outre, la desserte à la parcelle serait améliorée et sécurisée par les travaux de la commune.

C.
Par acte du 14 décembre 2011, A.________ et B.________ forment un recours en matière de droit public par lequel ils concluent principalement à la nullité de la décision du 7 juillet 2011, subsidiairement à son annulation. Ils requièrent en particulier une procédure séparée pour la construction de la desserte routière (via une expropriation formelle) et l'équipement du secteur La Fauchère. Ils se plaignent pour l'essentiel d'une violation de leur droit de consulter le dossier, de la composition irrégulière de l'instance précédente, d'une constatation incomplète des faits, ainsi que de diverses violations du droit cantonal et fédéral.
La Commission de recours conclut au rejet du recours. La Commune a déposé des observations tardives. Les recourants ont répliqué et confirmé leurs conclusions.

Considérant en droit:

1.
1.1 Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2 Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est en principe recevable contre les décisions finales ou partielles (art. 90 et 91 LTF).
La procédure valaisanne de remembrement se caractérise par une succession d'opérations soumises à enquête publique selon la loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989 (LRR, RSV 701.2). Le résultat de certaines des étapes de cette procédure peut être attaqué par une voie de droit, comme en l'espèce la décision litigieuse qui statue sur l'introduction de la procédure de remembrement d'office et la délimitation du périmètre (cf. notamment art. 16 et 30 al. 2 LRR). Si aucun recours n'est formé dans le délai de recours ou que celui-ci est rejeté, le résultat de la phase acquiert force de chose jugée et ne peut plus être mis en cause lors d'une étape ultérieure de la réalisation du remembrement (cf. ATF 94 I 602 consid. 2 p. 605 s.; arrêt 1P.558/1995 du 28 décembre 1995 consid. 3c). La décision entreprise constitue ainsi une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 110 Ia 134 consid. 1).

1.3 Les recourants, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente ont manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre la décision entreprise qui confirme l'inclusion de leurs parcelles dans le périmètre de remembrement.

1.4 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). En revanche, il n'apprécie la violation des droits fondamentaux ou des dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).

1.5 A titre de mesures d'instruction, les recourants requièrent l'édition du dossier de la Commission de recours, l'édition par la Commune d'Evolène du dossier du remembrement ainsi que la tenue d'une vision locale et la réalisation d'une expertise. La requête des recourants tendant à l'édition du dossier cantonal est satisfaite, la Commission de recours ayant déposé le dossier complet - comprenant les éléments essentiels du dossier communal du RPU - dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin (cf. art. 102 al. 2 LTF). Il n'y a par ailleurs pas lieu de donner suite à leurs requêtes d'inspection locale et d'expertise ainsi qu'à leur demande de production de l'entier du dossier communal de remembrement, les griefs des recourants pouvant être examinés sur la base du dossier.

2.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se prévalent des garanties de procédure judiciaire des art. 30 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II pour remettre en cause la composition de la Commission de recours qu'ils tiennent pour contraire au droit cantonal. La décision entreprise serait dès lors entachée de nullité.

2.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 Cst. - qui n'a, de ce point de vue, pas une portée différente de l'art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II (ATF 129 V 196 consid. 4.1 p. 198, 335 consid. 1.3.1 p. 338; ATF 133 IV 278 consid. 2.2 p. 284 et les références) -, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Il découle de cette disposition un droit à une composition correcte de l'autorité judiciaire (cf. ATF 127 I 128 consid. 3c p. 130; 125 V 499 consid. 2a p. 501; 117 Ia 166 consid. 5a p. 168). Cette disposition interdit la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34; 123 I 49 consid. 2b p. 51). Elle n'impose toutefois pas aux cantons une organisation judiciaire particulière ni une procédure déterminée (ATF 123 I 49 consid. 2b p. 51; 122 I 18 consid. 2b/bb p. 24; 105 Ia 172 consid. 3a p. 174/175; 100 Ib 137 consid. II/1 p. 148).
Lorsque, comme en l'espèce, ces dispositions - constitutionnelle et conventionnelles - sont invoquées uniquement pour contester l'interprétation ou l'application des prescriptions cantonales sur la composition des tribunaux, ce grief se confond avec celui tiré de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 129 V 335 consid. 1.3.2 p. 388 et les références; 110 Ia 106 consid. 1 p. 107). Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités).

2.2 La composition et l'organisation de la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires sont réglées respectivement aux art. 2 et 3 de l'ordonnance valaisanne du 20 juin 2007 sur l'agriculture et le développement rural (OcADR, RSV 910.100). Selon l'art. 2 OcADR (Composition), la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires est composée de neuf membres (al. 1); elle est assistée de deux greffiers juristes, dont un de langue allemande, et de deux greffiers juristes suppléants, dont un de langue allemande (al. 2). Quant à l'art. 3 al. 2 OcADR, consacré à l'organisation de la Commission, il prescrit que chaque décision est prise par une cour de trois membres, dont un greffier juriste de la langue de traitement du dossier.

2.3 En l'espèce, les recourants soutiennent, de manière péremptoire, que la Commission de recours aurait statué dans une composition à quatre membres en violation de l'art. 3 OcADT dont l'instance précédente aurait fait une application arbitraire. Or, contrairement à ce qu'ils affirment, la décision attaquée a été prise par une cour composée de trois membres, comme cela ressort de la composition indiquée en tête de la décision attaquée et comme le confirme la prise de position de l'instance précédente. Les recourants se méprennent en l'occurrence sur la porté à donner à la référence au greffier figurant en première page de la décision entreprise. En effet, le greffier - chargé de rédiger le rapport - n'a qu'une voix consultative dans la cour et ne constitue pas un membre au sens de l'art. 3 OcADT; l'art. 2 OcADT précise d'ailleurs que la Commission - composée de neuf membres - est "assistée" de deux greffiers juristes. Par conséquent, le grief d'arbitraire soulevé par les recourants doit être écarté.

3.
Dans un second grief de nature formelle, les recourants invoquent une violation de leur droit de consulter le dossier de la cause (art. 29 al. 2 Cst.). Comme ils n'invoquent aucune disposition de droit cantonal à l'appui de leur grief, celui-ci doit être examiné exclusivement à la lumière des principes déduits de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les références).

3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment pour le justiciable le droit de consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 et les références). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 121 I 225 consid. 2a p. 227 et les références). Il en découle que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit (ATF 132 V 387 consid. 3 p. 388 s.; 114 Ia 97 consid. 2c p. 100). Le droit de consulter le dossier n'est en général accordé que sur demande (ATF 132 V 387 consid. 6.2 p. 391; arrêt 1C 482/2010 du 14 avril 2011 consid. 3.1; MICHELE ALBERTINI, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse Berne 2000, p. 218 et 248).

3.2 En l'espèce, les recourants ne prétendent pas avoir formulé une requête de consultation du dossier de la cause avant le prononcé de la décision entreprise. Ils n'ont requis cette consultation qu'ultérieurement. Or, si les recourants souhaitaient prendre connaissance du dossier avant que la Commission de recours ne statue, il leur appartenait d'entreprendre les démarches en ce sens au cours de la procédure de recours devant l'instance précédente, laquelle a duré plus de sept mois. Dans la mesure où ils ne l'ont pas fait, leur grief tiré de la violation de leur droit de consulter le dossier se révèle infondé.
Au demeurant, les recourants ont été invités à participer aux étapes successives de la procédure de remembrement. Lors des mises à l'enquête publique, ils ont en particulier eu accès aux diverses pièces déterminantes relatives aux mesures préparatoires (avant-projet comprenant un plan du périmètre accompagné de la désignation des biens-fonds touchés par le remembrement ainsi qu'un plan général des équipements et rapport RPU sur la procédure de remembrement), ce qui satisfait à leur droit d'être entendus.

3.3 Les recourants - qui ont eu accès à une copie des pièces composant le dossier de la Commission de recours en novembre 2011 après notification de la décision entreprise - font également valoir que ce dossier serait incomplet. Ils mentionnent à cet égard toute une série de pièces - qu'ils tiennent pour décisives - relatives à la procédure de remembrement d'office qui ne figureraient pas au dossier de la cause.
3.3.1 Les recourants n'ont en l'occurrence émis aucune critique devant la Commission de recours quant à la régularité de la procédure ayant abouti à la décision litigieuse relative à la détermination du périmètre à remembrer, les griefs formulés en instance cantonale s'étant exclusivement limités à la pertinence de l'inclusion de leurs parcelles dans ledit périmètre. Or, il apparaît que les recourants entendent en réalité, par leur critique, remettre en cause la régularité formelle de la procédure d'introduction du remembrement d'office par la Commune; ce grief n'ayant pas été soulevé devant la Commission de recours et relevant exclusivement du droit cantonal (cf. art. 106 al. 1 LTF a contrario), il est irrecevable devant le Tribunal fédéral.
3.3.2 Par ailleurs, quoi qu'en disent les recourants, le dossier de la Commission de recours ne devait pas impérativement contenir toutes les pièces énumérées par ces derniers dans leur mémoire de recours. Le dossier de l'instance précédente pouvait en effet se limiter aux éléments déterminants pour la résolution de la question litigieuse, à savoir l'opportunité et l'étendue du remembrement. Sur ce point, la décision attaquée est fondée sur des considérations matérielles qui ressortent essentiellement de la lecture du rapport RPU, du plan général des équipements ainsi que du plan du périmètre. Or, contrairement à ce que soutiennent les recourants, une copie de ce rapport (cf. pièces 32 ss) - lequel comprend notamment des plans du périmètre à remembrer indiquant les parcelles touchées par cette mesure d'amélioration foncière (cf pièces 39 et 44; 40 et 47-48; 41 et 49-50) et le devis estimatif des travaux (cf. pièces 42-43) -, ainsi qu'une copie du plan général des équipements (cf. pièces 45-46) et les procès-verbaux des visions locales du 7 juillet 2011 (cf. pièces 72 à 76) figurent au dossier de la Commission de recours. Si l'on peut certes regretter que seules des copies de format A3 des différents plans figurent au dossier de
l'instance précédente, ces pièces permettent néanmoins d'examiner le périmètre et de déterminer si les parcelles concernées sont nécessaires au remembrement; la Commission de recours a toutefois relevé que des plans au format AO avaient été utilisés lors de l'inspection locale. Enfin, les recourants qui ont été invités à participer aux étapes successives de la procédure de remembrement ont eu accès aux diverses pièces déterminantes relatives notamment aux mesures préparatoires à l'introduction de la procédure de remembrement (avant-projet comprenant un plan du périmètre accompagné de la désignation des biens-fonds touchés par le remembrement ainsi qu'un plan général des équipements et rapport RPU sur la procédure de remembrement).
Les recourants se plaignent également du fait que le dossier du Conseil d'Etat concernant la décision d'approbation du périmètre ainsi que celui concernant la procédure d'expropriation de la route en 1976 ne figurent pas au dossier de la Commission de recours. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'autorité précédente ne fait pas référence à ces dossiers dans sa décision. Elle s'est en effet simplement contentée de mentionner dans l'état de fait de l'acte entrepris que le Conseil d'Etat avait approuvé le périmètre du RPU et que la procédure d'expropriation de la route d'accès au secteur entreprise en 1976 n'avait pas été menée à terme. Or, ces éléments résultent du dossier. Le dernier élément ressort du procès-verbal partiel de la Commission Tourisme, Urbanisme, Jeunesse et Sport du 23 février 2011 - dont les propositions ont été reprises par la Commune (cf. extrait du protocole de la séance du 24 février 2011, pièce 55) - ainsi que des procès-verbaux de l'inspection locale figurant au dossier (cf. pièces 72 ss). Le rapport RPU fait, quant à lui, mention de la décision d'approbation du Conseil d'Etat.

4.
Dans un grief suivant, les recourants se plaignent d'une constatation arbitraire des faits renvoyant sur ce point le Tribunal fédéral à la partie en fait de leur écriture.

4.1 Conformément à l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente. L'art. 105 al. 2 LTF ne permet de s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Le recourant peut critiquer les constatations de fait aux mêmes conditions, si la correction du vice soulevé est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui appartient de démontrer que ces conditions sont réalisées, par une argumentation répondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).

4.2 Dans la partie "faits" de leur recours, les intéressés présentent de manière confuse certains éléments qui ne ressortent pas de la décision attaquée et entendent ainsi compléter un état de fait qu'ils jugent incomplet, en particulier en ce qui concerne le déroulement des différentes étapes de la procédure de remembrement. ll est vrai que la décision entreprise n'énumère pas expressément toutes les étapes ayant amené à la décision d'introduction de cette procédure. Cela étant, les recourants ne démontrent pas en quoi les faits allégués sur ce point permettraient de trancher différemment la question de la délimitation du périmètre de remembrement, seule litigieuse en l'espèce. L'argumentation présentée dans l'écriture de recours ne répond donc pas sur ce point aux exigences de motivation requises et ne permet pas, en particulier, de juger de la pertinence des faits contestés.
Les intéressés font également grief à la Commission de recours d'avoir retenu à tort que "le secteur à remembrer correspond à une vaste aire située intégralement en zone à bâtir, plus spécifiquement en zone d'habitation collective (indice de densité 0.6)". Il ressort en l'occurrence du rapport sur la procédure de remembrement et des plans versés au dossier qu'une partie du secteur est située en zone de dangers naturels d'avalanches rouge et en zone de danger crue rouge, soit hors zone à bâtir. Les recourants ne démontrent cependant pas en quoi une éventuelle rectification de l'état de fait sur ce point serait susceptible de remettre en cause l'appréciation de la Commission de recours quant à la délimitation du périmètre; cet élément n'apparaît pas déterminant à ce stade de la procédure. Sa critique doit dès lors être écartée.

4.3 En définitive, les recourants ne démontrent pas en quoi les conditions permettant de s'écarter des faits constatés dans l'arrêt attaqué seraient réunies, de sorte qu'il y a lieu de s'en tenir à ces faits.

5.
Les recourants se plaignent ensuite d'une application arbitraire des art. 16 et 30 LRR et invoquent sur ce point un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.). Selon eux, la Commission de recours aurait arbitrairement limité son examen à la question de "l'obligation de faire partie du remembrement" en application de l'art. 16 LRR.

5.1 Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délai légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232).
Selon l'art. 16 LRR, qui se trouve dans les dispositions concernant l'introduction du remembrement (Chapitre 2), les éventuels recours contre la validité du vote ou contre l'obligation de faire partie du remembrement doivent être adressés à la commission de recours selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives dans les trente jours après l'assemblée. La commission de recours décide de manière définitive avec plein pouvoir d'examen.
Les dispositions relatives au remembrement d'office (Chapitre 3 Section C) consacrées aux art. 30 ss LRR prévoient que le remembrement d'office peut être exécuté par décision du conseil municipal lorsque le remembrement est nécessaire à la réalisation judicieuse des plans d'affectation (art. 30 al. 1 LRR). La décision du conseil municipal peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission de recours dans les 30 jours dès sa notification dans le Bulletin officiel. La commission de recours statue définitivement (art. 30 al. 2 LRR).

5.2 En l'espèce, la Commission de recours a considéré que le droit cantonal, en particulier l'art. 16 LRR, ne lui imposait pas de procéder à l'examen de l'ensemble de la procédure de remembrement. Selon son interprétation du droit cantonal, la régularité formelle de la procédure initiale de remembrement n'est examinée que si le recourant soulève un grief sur ce point.
Dans leur recours, les intéressés expliquent brièvement pour quelle raison l'art. 16 LRR ne s'appliquerait pas au cas d'espèce. Cependant, ils se contentent ensuite d'affirmer de manière péremptoire que l'art. 30 LRR serait seul applicable en procédure de remembrement d'office et qu'il imposerait à la Commission de recours de revoir l'ensemble de la procédure de remembrement. Les recourants procèdent par affirmations sans démontrer en quoi le droit cantonal, et spécifiquement l'art. 30 LRR - qui ne fait au demeurant aucune référence à la cognition de la Commission de recours -, imposerait un tel examen. Sur ce point, leur motivation ne satisfait manifestement pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte que leur grief d'application arbitraire du droit cantonal est irrecevable.
En tout état, contrairement à ce que semblent soutenir les recourants, il n'apparaît pas arbitraire de considérer que le fait de disposer d'un plein pouvoir d'examen ne s'oppose pas à ce que celui-ci s'exerce uniquement dans le cadre des moyens invoqués (cf. arrêt 1P.793/2005 du 12 janvier 2006 consid. 2). Enfin, il n'est pas contesté que les intéressés n'ont soulevé dans leur recours cantonal aucun grief formel à l'encontre de la procédure de remembrement, de sorte qu'on ne saurait reprocher à l'instance précédente d'avoir commis un déni de justice formel sur ce point.
Par conséquent, ce grief doit lui aussi être écarté.

6.
Dans un autre moyen, les recourants font grief au Conseil communal d'avoir introduit la procédure de remembrement au terme d'une procédure irrégulière. Ils lui reprochent en particulier d'avoir ignoré les étapes ordinaires de la procédure de remembrement prescrites par le droit cantonal (LRR) et d'avoir ainsi procédé à une application arbitraire de ce droit.
Les recourants ne se sont toutefois nullement prévalus de ce grief dans leur recours cantonal basé exclusivement sur l'inopportunité d'inclure leurs parcelles dans le périmètre à remembrer. Ce grief est ainsi irrecevable au regard du principe de l'épuisement des instances cantonales découlant de l'art. 86 al. 1 LTF dès lors qu'il ne porte pas sur un droit constitutionnel distinct de l'arbitraire (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). Par ailleurs, à l'appui de leur grief, les recourants ne précisent pas quelles phases de la procédure auraient été éludées - à l'exception de celle concernant la réalisation d'un avant-projet de plan général des équipements (art. 12 LRR) -, de sorte que leur motivation ne satisfait pas non plus aux exigences strictes de l'art. 106 al. 2 LTF s'agissant de la violation d'un droit constitutionnel (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 134 II 244 consid. 2.2).

7.
Enfin, les recourants critiquent le moyen du remembrement d'office choisi par la Commune ainsi que la délimitation de son périmètre.

7.1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire ne peuvent pas se borner à régler le mode d'utilisation du sol par l'adoption des plans d'affectation (cf. art. 2 al. 1 et 14 LAT); elles doivent aussi prendre les mesures nécessaires à leur concrétisation (ANDRÉ JOMINI, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Zurich 1999, n. 3 ad art. 20 LAT). Lorsque la dimension des parcelles et le tracé des limites rendent difficiles l'implantation rationnelle des bâtiments dans une zone à bâtir ou l'équipement de cette zone, les autorités doivent intervenir d'office si nécessaire en mettant en oeuvre l'une des procédures prévues par l'art. 20 LAT (remembrement, regroupement de terrains à bâtir ou encore rectification de limites, le cas échéant en relation avec une planification spéciale; cf. ATF 118 Ib 417 consid. 3d p. 427; 117 Ia 412 consid. 2c p. 416; arrêt 1C 90/2007 du 9 janvier 2007 consid. 3.2; arrêt 1P.707/1993 du 5 avril 1994 consid. 2c reproduit in RNRF 1996 p. 55) ou par le droit cantonal d'application (cf. art. 30 LRR). La procédure de remembrement permet en particulier à la collectivité publique de se réserver les surfaces nécessaires à l'équipement de la zone à bâtir sans recourir à l'expropriation
(JOMINI, op. cit., n. 14 ad art. 20 LAT).

7.2 Les recourants reprochent à la Commune de ne pas avoir procédé par la voie de la procédure d'expropriation formelle pour réaliser l'équipement de la zone.
En l'espèce, le remembrement d'office a été introduit en vue d'éviter la perte de surfaces constructibles due à la configuration inadéquate de certaines parcelles - dont la parcelle n° 1072 des recourants - et de permettre à la collectivité publique de réaliser l'équipement de cette zone à bâtir, conformément à l'art. 19 al. 2 LAT. Ce moyen apparaît approprié pour atteindre le but visé par le remaniement parcellaire puisqu'il s'agit de remanier plus de 80 parcelles et de créer l'équipement nécessaire et une voie d'accès desservant l'ensemble du secteur. En outre, ce procédé présente l'avantage de répartir entre tous les propriétaires concernés la perte de terrain nécessaire à l'équipement de la zone (FULVIO ANTOGNINI, Le respect de la garantie de la propriété dans les remaniements parcellaires, in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung (ZBl), 72/1971 p. 4). Quoi qu'en pensent les recourants, la Commune n'était pas tenue d'avoir recours à la procédure d'expropriation formelle puisque la perte de terrain doit servir à la réalisation d'équipements destinés de façon exclusive ou à tout le moins prépondérante aux propriétaires du secteur (JOMINI, op. cit., n. 14 ad art. 20 LAT).

7.3 Les recourants critiquent encore le périmètre de remembrement qu'ils qualifient d'inopportun et irrationnel puisqu'il comprend des zones de danger d'avalanches ainsi que de crues et qu'il est composé essentiellement de prairies.
Certes, le périmètre de remembrement est composé en son centre de différentes zones de danger, dont une zone peu importante de danger rouge non constructible. Cet élément ne permet pas en soi de remettre en cause le périmètre de remembrement. Il n'est en effet pas prohibé d'y intégrer de tels zones pour autant que les limites de la zone à bâtir ne soient pas modifiées lors de cette entreprise; les zones de danger rouge doivent en effet rester hors de la zone à bâtir. Par ailleurs, le fait que le secteur soit essentiellement composé de prairies, comme le relèvent les recourants, ne s'oppose pas non plus au remaniement de la zone. Cette entreprise doit permettre de rectifier cet état de fait qui a notamment pour origine la forme des parcelles qui rend difficile leur construction et l'absence d'équipement actuelle du secteur.

7.4 Enfin, les recourants allèguent que leurs parcelles n'ont pas à être incluses dans le périmètre puisqu'elles se situent à la limite du périmètre, sont construites, entièrement équipées et desservies par une route d'accès.
En l'espèce, l'accès aux parcelles des intéressés s'effectue par une route privée que la Commune souhaite régulariser dans le cadre du remembrement. Leurs bien-fonds ne peuvent par conséquent être considérés comme équipés puisqu'ils ne bénéficient pas d'une voie d'accès juridiquement garantie (cf. JOMINI, op. cit., n. 23 ad art. 19 LAT), les intéressés n'ayant à cet égard jamais prétendu que cet accès par les parcelles voisines ferait l'objet d'une servitude ou d'une convention liant sur ce point les parties concernées. L'inclusion des parcelles litigieuses dans le périmètre n'apparaît dès lors pas critiquable puisque le remembrement d'office est réalisé en vue de garantir une voie d'accès adaptée au sens de l'art. 19 LAT à tous les terrains situés dans le périmètre, et notamment aux parcelles des recourants. La parcelle n °1072 - utilisée comme jardin - doit en outre également être comprise dans le périmètre au motif que, en raison de sa taille et de sa forme très étroite, elle est impropre à la construction, ce que les recourants n'ont pas contesté; son intégration dans la procédure de remembrement doit en l'occurrence permettre de favoriser une utilisation judicieuse du sol en évitant la perte de surfaces constructibles.
Par conséquent, la décision d'inclure les parcelles litigieuses dans le périmètre de remembrement apparaît conforme aux art. 20 LAT et 30 LRR, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant le bien-fondé du deuxième motif invoqué par la Commission de recours à l'appui de sa décision (équipement en eaux superficielles pour la parcelle n° 1070).

8.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à la Commune d'Evolène et à la Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais.

Lausanne, le 15 juin 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Arn

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 102 Scambio di scritti - 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
¹	Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
²	L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.
³	Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 2 Obbligo di pianificare - 1 Confederazione, Cantoni e Comuni elaborano e coordinano le pianificazioni necessarie ai loro compiti d'incidenza territoriale.
¹	Confederazione, Cantoni e Comuni elaborano e coordinano le pianificazioni necessarie ai loro compiti d'incidenza territoriale.
²	Essi tengono conto delle incidenze territoriali della loro altra attività.
³	Le autorità incaricate di compiti pianificatori badano di lasciare alle autorità loro subordinate il margine d'apprezzamento necessario per adempiere i loro compiti.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 14 Definizione - 1 I piani d'utilizzazione disciplinano l'uso ammissibile del suolo.
¹	I piani d'utilizzazione disciplinano l'uso ammissibile del suolo.
²	Essi delimitano in particolare le zone edificabili, agricole e protette.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 19 Urbanizzazione - 1 Un fondo è urbanizzato se, ai fini della prevista utilizzazione, vi è accesso sufficiente e le necessarie condotte d'acqua, d'energia e d'evacuazione dei liquami arrivano così vicine da rendere possibile un raccordo senza dispendio rilevante.
¹	Un fondo è urbanizzato se, ai fini della prevista utilizzazione, vi è accesso sufficiente e le necessarie condotte d'acqua, d'energia e d'evacuazione dei liquami arrivano così vicine da rendere possibile un raccordo senza dispendio rilevante.
²	L'ente pubblico urbanizza le zone edificabili entro i termini previsti dal programma di urbanizzazione; se necessario, può scaglionare l'urbanizzazione. Il diritto cantonale disciplina i contributi dei proprietari fondiari.47
³	Se l'ente pubblico non urbanizza le zone edificabili nei termini previsti, deve permettere ai proprietari fondiari di provvedere da sé all'urbanizzazione dei fondi secondo i piani approvati dall'ente pubblico oppure di anticipare le spese d'urbanizzazione giusta il diritto cantonale.48

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 19 Urbanizzazione - 1 Un fondo è urbanizzato se, ai fini della prevista utilizzazione, vi è accesso sufficiente e le necessarie condotte d'acqua, d'energia e d'evacuazione dei liquami arrivano così vicine da rendere possibile un raccordo senza dispendio rilevante.
¹	Un fondo è urbanizzato se, ai fini della prevista utilizzazione, vi è accesso sufficiente e le necessarie condotte d'acqua, d'energia e d'evacuazione dei liquami arrivano così vicine da rendere possibile un raccordo senza dispendio rilevante.
²	L'ente pubblico urbanizza le zone edificabili entro i termini previsti dal programma di urbanizzazione; se necessario, può scaglionare l'urbanizzazione. Il diritto cantonale disciplina i contributi dei proprietari fondiari.47
³	Se l'ente pubblico non urbanizza le zone edificabili nei termini previsti, deve permettere ai proprietari fondiari di provvedere da sé all'urbanizzazione dei fondi secondo i piani approvati dall'ente pubblico oppure di anticipare le spese d'urbanizzazione giusta il diritto cantonale.48

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.