C-2162/2009 - 2011-09-15 - Assicurazione sociale - prestations AI, décision du 26 février 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2162/2009

Arrêt du15 septembre 2011

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Michael Peterli, Vito Valenti, juges,

Barbara Scherer, greffière.

X._______,

représentée par Maître Pierre Seidler,

avenue de la Gare 42,
Parties
case postale 519,

2800 Delémont 1 ,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),

avenue Edmond-Vaucher 18,

case postale 3100,

1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet mesures d'ordre professionnel (décision du 26 février 2009).

Faits :

A.
X._______, ressortissante française, née le (...) 1958, a travaillé en Suisse, pour le moins, depuis le 1er janvier 1990 jusqu'au 28 février 2005 à temps partiel pour l'entreprise R._______ en qualité d'employée de maison (AI pces 8 et 55). Pendant cette période, elle était assurée auprès de l'assurance-invalidité suisse. Le 18 novembre 2001, l'intéressée a été victime d'un accident de circulation. Dans un premier temps, elle reprend progressivement son travail avant de l'arrêter entièrement le 6 juin 2003 pour raison de santé (AI pce 55).

B.
Le 23 mai 2003, X._______ présente une demande de prestations AI à l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (ci-après: OAI-JU; AI pce 4). Dans le cadre de l'instruction de la demande, les pièces suivantes ont été produites au dossier :

- le dossier de la SUVA (Annexe 1),

- le questionnaire pour l'employeur du 10 juin 2002 duquel appert, qu'avant l'accident, l'intéressée travaillait 29 heures par semaine, l'horaire de travail normal dans l'entreprise étant de 42.25 heures par semaine (4 x 8.5 h + 8.25 heures pour le vendredi). En 2001 et 2002, le salaire mensuel, sans incapacité de travail, était de Fr. 2'243.70, 13ème salaire en sus (AI pce 8),

- l'enquête économique sur le ménage du 15 octobre 2003 et l'évaluation de l'invalidité dans les travaux du ménage du 23 octobre 2003, déterminant un taux d'invalidité de 30,2% (AI pces 22 et 23),

- le questionnaire pour l'employeur du 28 octobre 2003 (AI pce 25),

- le rapport d'expertise médicale du 16 septembre 2003 du Dr A._______ qui atteste une incapacité de travail totale du 19 au 20 novembre 2001, de 50% du 21 novembre 2001 au 3 mars 2002 et de 25% du 4 mars au 4 août 2002 (AI pce 34),

- le rapport de l'examen neuropsychologie du 26 avril 2005 de M. B._______, psychologue spécialisé en neuropsychologie FSP et logopédiste diplômé (AI pce 50),

- le questionnaire pour l'employeur du 4 mai 2005 duquel ressort que le contrat de travail a été résilié par celui-ci avec effet au 28 février 2005. L'intéressée a été en incapacité de travail totale depuis le 6 juin 2003 (AI pce 55),

- le rapport de l'examen psychiatrique du service médical régional de l'assurance-invalidité de la Suisse romande (ci-après: SMR) du 9 juin 2006 d'après lequel l'intéressée souffre de troubles de la mémoire objectivé et, anamnestiquement, de troubles de la concentration et de l'attention, de la fatigue et de céphalées. L'expert conclut que l'assurée ne souffre d'aucune pathologie psychiatrique chronique mais que les troubles cognitifs justifient une capacité de travail exigible de 75% dans toute activité depuis 2002 (AI pce 79),

- le rapport d'examen SMR du 4 juillet 2006 de la Dresse C._______ qui confirme les conclusions du rapport du 9 juin 2006 (AI pce 81).

C.
Par projet de décision du 8 septembre 2006, l'OAI-JU signifie à X._______ qu'il entend rejeter sa demande de rente AI, un taux d'invalidité de 26.61% n'y donnant pas droit (AI pce 87).

Dans le cadre de la procédure d'audition, l'intéressée, dés lors représentée par son avocat, demande par acte du 6 octobre 2006 des nouveaux examens médicaux afin d'évaluer son handicap médical lié aux troubles organiques (AI pce 93). A son appui, elle joint les documents médicaux suivants :

- le compte-rendu opératoire relatif à l'acte opératoire du 26 janvier 2006 (examen de l'épaule sous anesthésie; AI pce 92),

- le rapport médical de sortie du 7 juillet 2006 du Centre de réadaptation de Z._______, signé du Dr D._______ (AI pces 91 et 153),

- la consultation de contrôle post-opératoire du 22 août 2006 pour les séquelles articulaires et tendineuses à l'épaule droite, signée du Dr E._______ (AI pces 90 et 151).

Suite à l'avis médical du 25 octobre 2006 de la Dresse C._______ (AI pce 98) et suite à l'arrêt du 30 octobre 2006 du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après: Tribunal cantonal) relatif au recours de X._______ en matière d'assurance-accident (AI pce 100 et annexe 1: Dossier SUVA), l'OAI-JU requiert du SMR une expertise orthopédique. Le rapport du 6 février 2007, signé du Dr F._______ (chirurgie orthopédique et traumatologie FMH), fait état des diagnostics de cervicobrachialgies à droite, sans substrat organique, de tendinopathie du sus-épineux de l'épaule droite, du status après acromioplastie de l'épaule droite et de capsulite rétractile postopératoire de l'épaule droite. D'après l'expert, l'ancien travail en tant qu'employée de maison ne respecte pas les limitations fonctionnelles de l'assurée. Dans cette activité qui implique l'occupation des enfants, du jardin, passer la tondeuse et les tâches ménagères, la capacité de travail est de 50%. Dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles - pas de travaux qui impliquent une mobilité de l'épaule droite au-delà de l'horizontale, pas de port de charges supérieures à 15 kg avec son membre supérieur droit - la capacité de travail de l'assurée est complète avec une diminution de rendement de l'ordre de 25%. Le Dr F._______ fixe le début de l'incapacité au 21 novembre 2011 (AI pce 117).

La Dresse C._______ du SMR, en tenant compte de l'expertise psychiatrique du 28 février 2006 et de l'expertise orthopédique du 6 février 2007, conclut dans son avis médical du 19 février 2007 que la capacité de travail de l'intéressée dans l'activité habituelle est de 50% depuis le 21 novembre 2001 et de 75% dans une activité adaptée au trouble cognitif et à la pathologie de l'épaule droite (AI pce 118).

D.
Le 20 mars 2007, l'OAI-JU invite X._______ à une orientation professionnelle pour déterminer les possibilités de réinsertion professionnelle (AI pce 122). Selon le rapport du 2 avril 2011, l'intéressée estime que ses limitations et douleurs actuelles - elle dit ne pas pouvoir écrire de sa main droite, ni effectuer sa toilette et se vêtir sans aide - empêchent toute mesure de réadaptation professionnelle (AI pce 126).

E.
Par nouveau projet de décision du 7 mai 2007, l'OAI-JU informe X._______ qu'elle n'a pas droit à une rente en raison d'un degré d'invalidité de 9.36% (AI pce 129).

Le 6 juin 2007, l'intéressée s'oppose à ce projet. Elle demande une expertise pluridisciplinaire, conteste le calcul de la perte économique dans l'activité lucrative et conclut à ce qu'elle a droit à un quart de rente, pour le moins (AI pce 131).

Invitée par l'OAI-JU à se déterminer, la Dresse G._______ du SMR allègue dans son avis du 10 septembre 2007 que les conclusions du SMR du 19 février 2007 sont toujours valables, les arguments de l'intéressée n'apportant pas d'éléments nouveaux. Elle propose d'attendre l'issue du recours auprès du Tribunal fédéral en matière d'assurance accident (AI pce 135).

F.
Par la suite, plusieurs nouvelles pièces sont versées au dossier AI dont notamment le formulaire E 213 du 1er août 2007, signé du Dr H._______ qui pose le diagnostic de troubles somatoformes et qui estime que l'assurée est capable d'exercer de façon régulière des travaux légers et mi-lourds, tels son ancienne activité de gouvernante. Le Dr H._______ estime que le taux d'invalidité est inférieur à 66.6% (AI pce 156).

G.
Par arrêt du 30 novembre 2007, le Tribunal fédéral déboute X._______ de son recours en matière d'assurance accident (AI Annexe 1: Dossier SUVA).

H.
Par décision du 26 février 2008, l'OAI-JU rejette la demande de prestation AI, motif pris qu'un taux d'invalidité de 9.36% ne donne pas droit à une rente ou à une mesure de réadaptation (AI pce 165).

X._______ défère cette décision devant le Tribunal cantonal en concluant que l'autorité inférieure lui verse les prestations découlant de la LAI et lui octroie des mesures de réadaptation (AI pce 166).

Par arrêt du 21 janvier 2009, le Tribunal cantonal annule la décision de l'OAI-JU, l'Office assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) étant seul compétent pour notifier la décision de refus de prestations (AI pce 177).

I.
Par décision du 26 février 2009, l'OAIE rejette la demande de prestation de X._______ (AI pce 178).

J.
Le 2 avril 2009, l'intéressée dépose recours contre la décision de l'OAIE devant le Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite des frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier pour complément d'instruction et nouveau calcul de la perte économique dans l'activité lucrative, respectivement à la mise en oeuvre d'une mesure de réadaptation professionnelle (TAF pce 1).

Dans sa réponse du 29 mai 2009, l'OAIE, se basant sur la détermination de l'OAI-JU du 26 mai 2009, propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Il avance qu'un degré d'invalidité de 9% n'ouvre pas le droit à des mesures d'ordre professionnel (TAF pce 3).

La recourante s'acquitte de l'avance de frais de Fr. 300.- dans le délai imparti par la décision incidente du 9 juin 2009 (TAF pces 4 et 5).

Par réplique du 31 août 2009, la recourante maintient sa position (TAF pce 9).

Le 21 septembre 2009, l'OAIE réitère ses conclusions (TAF pce 11).

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal connaît des recours interjetés par les frontaliers contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de rente d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] et art. 40 al. 2 du Règlement sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]).

1.2. La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable (art. 3 let. dbis PA en relation avec art. 37 LTAF). Les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI n'y déroge pas (art. 1 al. 1 LAI).

1.3. X._______ a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE étant touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégée à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA).

1.4. Déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée, le recours est recevable et il est entré en matière sur le fond du recours.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal saisi se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6034/2009 consid. 2 du 20 janvier 2010 et C-3055/2006 consid. 3.2 du 5 février 2006; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55, Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

3.
Dans la présente procédure, l'objet du litige porte exclusivement sur le droit aux mesures de réadaptation professionnelle. La recourante ne conteste plus ne pas avoir droit à une rente d'invalidité.

4.

4.1. L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de la LAI au moment de la décision attaquée eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 consid. 1.2 et réf. cit.). Dans le domaine de l'assurance invalidité des nombreuses modifications législatives sont entrées en vigueur les dernières années (notamment le 1erjanvier 2003 les modifications suite à l'entre en vigueur de la LPGA, le 1erjanvier 2004 les modifications de la 4èmerévision AI et le 1erjanvier 2008 les modifications de la 5èmerévision AI). La présente procédure portant sur le refus des mesures de réadaptation professionnelle au 26 février 2009 et la recourante ayant demandé expressément des mesures de réadaptation le 9 avril 2008, les dispositions citées ci-après sont en principe celles en vigueur à compter du 1erjanvier 2008.

4.2. Les dispositions de la LPGA sont applicables en matière d'assurance-invalidité si et dans la mesure où la LAI le prévoit (art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI).

5.

5.1. Selon le droit suisse, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que:

a. ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels;

b. les conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies (art. 8 al. 1 LAI et art. 8 LPGA).

Selon l'art. 9 al. 1 LAI, les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, et peuvent l'être exceptionnellement à l'étranger.

Le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement (art. 9 al. 1bis LAI). La clause d'assurance a été maintenue pour les mesures de réadaptation. La suppression, au 1er janvier 2001, de la clause d'assurance de l'ancien art. 6 al. 1 LAI - qui subordonnait le droit aux prestations de l'assurance-invalidité à la condition que le requérant fût assuré lors de la survenance de l'invalidité - n'a pas modifié l'exigence posée par le droit suisse selon laquelle le droit à des mesures de réadaptation suppose que la personne qui y prétend soit assurée à l'AVS/AI (arrêt du Tribunal fédéral I 484/05 du 13 avril 2006, consid. 3).

5.2. La recourante étant ressortissante française, l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002, est applicable. Sont également déterminants son Annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi de prestations de l'assurance-invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse.

L'art. 80a LAI rend expressément applicables l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

5.3. Conformément à l'art. 13 al. 2 let. f du règlement n° 1408/71, la personne à laquelle la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre Etat membre devienne déterminante en conformité avec l'une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux art. 14 à 17, est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation. L'art. 13 al. 2 let. f du règlement n° 1408/71 ne définit toutefois pas les conditions auxquelles la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable. Il appartient par conséquent à la législation de l'Etat membre de déterminer à quelles conditions et à quelle date elle cesse d'être applicable à l'intéressé, conformément à ce que prévoit l'art. 10ter du règlement n° 574/72 (ATF 132 V 244 consid. 4.3.2).

Or, selon le droit suisse, une personne perd sa qualité d'assurée à l'assurance-invalidité suisse lorsqu'elle cesse son activité professionnelle en Suisse ou n'y réside plus (art. 1b LAI en corrélation avec les art. 1a et 2 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] sous réserve des points 8 et 9 de la Section A § 1 let. o de l'Annexe II à l'ALCP sur la continuation de l'assurance à compter du jour de l'interruption du travail; cf. considérant 5.3 ci-dessous).

En l'occurrence, la recourante, étant domiciliée à Y._______, en France, et ayant interrompu son activité professionnelle en Suisse au plus tard le 28 février 2005 avec la fin de son contrat de travail (AI pce 55), ne remplit en principe pas, au moment de la décision litigieuse du 26 février 2009, la condition de la clause d'assurance. Par voie de conséquences, les mesures de réadaptation devraient lui être refusées.

5.4. Toutefois, l'annexe II de l'ALCP Section A § 1 let. o point 9 prévoit, au titre d'exception, que lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation et durant toute la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse. La norme prévoit ainsi une continuation d'assurance s'agissant du droit à des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité, selon laquelle, nonobstant les règles de rattachement du Titre II du règlement n° 1408/71, la Suisse reste compétente pour l'octroi éventuel de mesures de réadaptation dans les situations visées par la disposition de l'Annexe II à l'ALCP. La règle vise à éviter que des travailleurs devenus invalides et quittant de ce fait la Suisse perdent le droit à des mesures de réadaptation en cessant d'être assurés à l'assurance-invalidité en raison de l'abandon de leur activité dans ce pays (ATF 132 V 244 consid. 6.3.1).

Bien que le point 9 let. o § 1 Section A de l'Annexe II à l'ALCP ne prévoit pas de limite temporelle à la prolongation de l'assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation, celle-ci n'est cependant par essence pas illimitée dans le temps. Elle vise en effet à faciliter de manière transitoire - et sans lacune - le retour de la personne devenue invalide en Suisse dans le pays dans lequel elle réside, dont la législation lui sera alors en principe applicable. Aussi, la couverture d'assurance prend fin, au plus tard, au moment où le cas est définitivement liquidé sous l'angle du droit de l'assurance-invalidité suisse par le versement d'une rente (et que des mesures de réadaptation ne sont pas envisagées en parallèle) ou par une réadaptation mise en oeuvre avec succès. Il en va de même lorsque l'intéressé reprend une activité lucrative hors de Suisse ou qu'il bénéficie des prestations de l'assurance-chômage de son Etat de résidence (132 V 53 consid. 6.6). Dans toutes ces situations, l'intéressé est en principe soumis à la législation de l'Etat de résidence (ou du [nouvel] emploi), de sorte qu'une continuation d'assurance sans limite temporelle n'a pas de raison d'être (ATF 132 V 244 consid. 6.4.1).

Dans le cas d'espèce, la recourante a arrêté de travailler en Suisse en raison de ses problèmes de santé. Au moment de la décision litigieuse, elle ne touchait pas de rente d'invalidité, elle n'avait pas non plus repris de travail et elle n'était pas inscrite au chômage. Conformément à la jurisprudence citée, X._______ ayant ainsi toujours été assurée le 26 février 2009 à l'assurance-invalidité suisse, il convient d'examiner si les autres conditions d'octroi des mesures de réadaptation professionnelle sont remplies.

6.

6.1. Font partie des mesures de réadaptation professionnelle, les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, l'orientation professionnelle, la formation professionnelle initiale, le reclassement (respectivement le rééducation dans la même profession), le placement et l'aide en capital (art. 8 al. 3 let. abis et b et art. 17 al. 2 LAI). En l'occurrence n'entrent pas en ligne de compte, les mesures de réinsertion, la recourante n'ayant pas une incapacité de travail de 50% au moins (cf. art. 14a LAI et consid. 7 ci-dessous), la formation professionnelle initiale et l'aide en capital.

6.2. Selon l'art. 15 LAI, l'assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d'une profession ou l'exercice de son activité antérieure a droit à l'orientation professionnelle spécialisée. L'orientation professionnelle, qui inclut également les conseils en matière de carrière, a pour but de cerner la personnalité de la personne assurée et de déterminer ses capacités et dispositions qui constitueront la base permettant de choisir une activité professionnelle appropriée ou une activité dans un autre domaine, voire un placement adéquat (cf. Circulaire sur les mesures de réadaptation d'ordre professionnel [CMRP] de l'Office fédérale des assurances sociales, chiffre 2001 et 2002).

D'après l'art. 17 al. 1 LAI, l'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession, respectivement à la rééducation dans la même profession (art. 17 al. 2 LAI), si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée. D'après la jurisprudence, tel est en principe le cas si la personne assurée subit une diminution de sa capacité de gain de l'ordre de 20% au moins (ATF 124 V 110 consid. 2b).

Selon l'art. 18 al. 1 LAI (en vigueur depuis le 1er janvier 2008), l'assuré présentant une incapacité de travail (art. 6 LPGA) et susceptible d'être réadapté a droit à un soutient actif dans la recherche d'un emploi approprié et à un conseil suivi afin de conserver un emploi.

6.3. Les mesures de réadaptation ne sont en principe appliquées qu'en Suisse (art. 9 al. 1 , 1 ère phrase LAI).

7.
En l'occurrence, il est incontesté que X._______ présente une incapacité de travail de 25% dans une activité légère, adaptée au trouble cognitif et à la pathologie de l'épaule droite, depuis le 21 novembre 2001. Ses limitations fonctionnelles l'empêchent d'exercer des activités qui impliquent une mobilité de l'épaule droite au-delà de l'horizontale et le port de charges supérieures à 15kg avec son membre supérieur droit (cf. avis médical du 19 février 2007 de la Dresse C._______ du SMR [AI pce 118], qui se réfère notamment à l'expertise psychiatrique du 28 février 2006 [AI pce 79] et au rapport orthopédique du 6 février 2007 [AI pces 117]).

L'autorité inférieure a refusé l'octroi des mesures de réadaptation professionnelle, la recourante n'ayant qu'un taux d'invalidité de 9.36%. Or, l'orientation professionnelle et le placement n'exigent pas un taux d'invalidité spécifique (cf. consid. 6.2 ci-dessus). La recourante, présentant une incapacité de travail et des limitations fonctionnelles qui rendent l'exercice et la recherche d'un nouveau emploi difficile, peut avoir droit à de telles mesures. Elle est de plus subjectivement apte à la réadaptation, s'étant ravisée et ayant expressément demandé des mesures professionnelles le 9 avril 2008 (AI pce 166), après les avoir refusées dans un premier temps en 2007 (AI pce 126; cf. arrêt du Tribunal fédéral du 26 août 1999 publié dans VSI pratique 2002, p. 111 consid. 2).

Il reste encore à vérifier si la recourante présente un taux d'invalidité de 20% au minimum lui donnant également droit au reclassement, respectivement à la rééducation dans la même profession selon l'art. 17 al. 1 et 2 LAI (cf. consid. 6.2 ci-dessus).

8.

8.1. Est réputée invalidité, respectivement incapacité de gain, toute diminution totale ou partielle des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (cf. art. 4 LAI et art. 7 et 8 LPGA).

8.2. Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu d'invalide; art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI).

Le revenu sans invalidité correspond au revenu que la personne valide aurait effectivement pu réaliser au degré de la vraisemblance prépondérante si elle était en bonne santé (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, ou, à défaut de salaire de référence, au salaire théorique qu'il aurait pu obtenir selon les salaires théoriques statistiques disponibles.

Quant au revenu d'invalide, il peut être évalué sur la base des statistiques salariales en l'absence d'un revenu effectivement réalisé après la survenance de l'invalidité (ATF 126 V 75 consid. 3b/aa et bb). Ces données servent à fixer le gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du travail, en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail dans un emploi adapté à son handicap (arrêt du Tribunal fédéral I 85/05 du 5 juin 2005 consid. 6 et arrêt du Tribunal fédéral I 222/05 du 13 octobre 2005 consid. 6). Afin de tenir compte des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge avancé, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation), le revenu d'invalide ressortant des statistiques peut être réduit. La hauteur de la réduction relève en premier lieu de l'office AI qui dispose pour cela d'un large pouvoir d'appréciation. La jurisprudence n'admet cependant à ce titre pas de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 75 consid. 5). Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration (ATF 126 cité consid. 6).

En Suisse, l'assurance-invalidité ne couvrant que les incapacités de gain résultant d'une atteinte à la santé, les pertes de gain provoquées par d'autres facteurs (par exemple économiques, personnels etc.) ne sont en principe pas assurées. Ainsi, si avant la survenance de problèmes de santé une personne n'a pas complètement utilisé son potentiel économique, la partie non exploitée de sa capacité de gain n'est pas assurée. Lorsque cette personne, se contentant d'un revenu faible, pourrait en tant qu'invalide toujours réaliser un revenu du même niveau, l'atteinte à la santé n'est pas en lien de causalité avec l'incapacité de gain éventuelle; ce sont plutôt les facteurs économiques ou personnels (non couverts par l'assurance-invalidité) qui ont empêché, la personne valide déjà, la réalisation d'un revenu plus important (ATF 135 consid. 3.4.1 et les références citées). La situation est différente lorsqu'une personne, ayant réalisé un revenu sans invalidité nettement inférieur à la moyenne en raison de facteurs étrangers à l'invalidité, ne s'en contentait pas délibérément. Dans ces cas, il convient d'effectuer un parallélisme des deux revenus à comparer (ATF 134 V 322 consid. 4.1).

8.3. L'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'ils en entreprennent une est évaluée, en dérogation de la méthode ordinaire de comparaison des revenus, en fonction de l'incapacité d'accomplir leurs travaux habituels. Par travaux habituels des personnes travaillant dans le ménage, il faut entendre notamment l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des enfants ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique. C'est la méthode spécifique (art. 28a al. 2 LAI, en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA).

8.4. L'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus. S'ils se consacrent en outre à leurs travaux habituels, l'invalidité est fixée selon la méthode spécifique pour cette activité. Dans ce cas, il faut déterminer la part respective de l'activité lucrative et celle de l'accomplissement des autres travaux habituels et calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté dans les deux activités en question. C'est la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec les art. 27bisRAI et 16 LPGA; cf. arrêt du Tribunal fédéral I 288/06 du 20 avril 2007 consid. 3.2.5).

8.5. S'il n'est pas possible d'établir ou d'évaluer de manière fiable les deux revenus hypothétiques provenant d'une activité lucrative, il faut, en s'inspirant de la méthode spécifique pour non-actifs, procéder à une comparaison des activités et évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de la capacité de rendement amoindrie sur la situation économique concrète (ATF 128 V 29 consid. 1). C'est la méthode extraordinaire d'évaluation de l'invalidité, applicable en particulier aux personnes exerçant une activité indépendante (cf. Arrêt du Tribunal fédéral I 288/06 du 20 avril 2007 consid. 3.2.4). La différence fondamentale entre la procédure extraordinaire d'évaluation et la méthode spécifique réside dans le fait que l'invalidité n'est pas évaluée directement sur la base d'une comparaison des activités; on commence par déterminer, au moyen de cette comparaison, quel est l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, après quoi l'on apprécie séparément les effets de cet empêchement sur la capacité de gain. Une certaine diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut certes, dans le cas d'une personne active, entraîner une perte de gain de la même importance, mais n'a pas nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans le cas des personnes actives, se fonder exclusivement sur le résultat de la comparaison des activités, on violerait le principe légal selon lequel l'invalidité, pour cette catégorie d'assurés, doit être déterminée d'après l'incapacité de gain (arrêt du Tribunal fédéral I 468/02 du 19 février 2003 consid. 2; ATF 128 V 29 consid. 1, 104 V 136 consid. 2; VSI 1998 p. 122 consid. 1a et p. 257 consid. 2b).

8.6. Le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité (méthode ordinaire de la comparaison des revenus, méthode spécifique, méthode mixte) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel. On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Pour les assurés travaillant dans le ménage, il y a lieu d'examiner si l'assuré, étant valide, aurait consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou à une occupation lucrative, cela à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Ainsi, pour déterminer, voire circonscrire, le champ d'activité probable de l'assuré, s'il était demeuré valide, on tiendra compte d'éléments tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels (ATF 117 V 195 consid. 3b, arrêts du Tribunal fédéral I 930/05 du 15 décembre 2006 consid. 3.1 et I 603/04 du 5 septembre 2005 consid. 3). Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse; pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral I 276/05 du 24 avril 2006, ATF 129 V 150 consid. 2.1 et les références citées).

9.
Dans le cas d'espèce, X._______ réfute le taux d'invalidité de 9.36% déterminé par l'autorité intimée et notamment le calcul de sa perte économique dans l'activité professionnelle. Par contre, le degré d'invalidité déterminé dans son activité ménagère n'est pas litigieux.

Il n'est pas non plus contesté que la recourante aurait travaillé sans invalidité à 69% comme employée de maison et à 31% comme femme au foyer. En effet, avant ses problèmes de santé, la recourante travaillait 29 heures par semaine pour un horaire de travail normal de 42.25 heures (AI pce 8). Elle consacrait le reste du temps à son ménage. Son taux d'invalidité doit donc être déterminé d'après la méthode mixte décrite ci-dessus (cf. consid. 7.4), ce qui est incontesté.

Enfin, il n'est pas non plus litigieux que X._______ présente une incapacité de travail de 25% dans une activité adaptée (cf. consid. 7 ci-dessus).

Afin de déterminer la perte économique de la recourante dans son activité lucrative, il s'agit de comparer les revenus en fonction de ce qu'ils étaient, ou auraient pu être en 2002, douze mois après l'apparition des atteintes causant l'incapacité survenue en 2001 (art. 28 al. 1 LAI; ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et 4.4, 128 V 174), et non pas en 2004, ainsi que l'a fait l'autorité intimée.

Le Tribunal de céans constate de plus que le calcul de l'autorité administrative est erroné dans la mesure où le salaire statistique sans invalidité, pondéré à un taux d'occupation de 69%, est opposé à un salaire avec invalidité correspondant à une activité exercée à plein temps (réduite de 25% en raison de l'incapacité de travail). Or, afin d'obtenir une base égale de comparaison, l'autorité aurait dû retenir un salaire sans invalidité relatif à un travail poursuivi à 100%, la pondération au taux de 69% ne pouvant être effectuée que dans un deuxième temps et qu'une seule fois.

Cela étant, dans le but de tenir compte, autant que possible, du revenu que X._______ aurait effectivement gagné en 2002 sans invalidité (cf. consid. 7.2), le Tribunal préfère, en l'espèce, se référer aux données communiquées par l'ancien employeur, à savoir au salaire mensuel de Fr. 2'243.70, respectivement au revenu annuel de Fr. 29'168.10 pour 29 heures par semaine (Fr. 2'243.70 x 13; AI pce 8). En effet, la recourante gagnait un peu plus que la moyenne dans sa branche qui, en 2002, a touché un revenu annuel de Fr. 28'492.50 relatif à 29 heures par semaine (cf. salaire mensuel de Fr. 3'275.- x 12 pour 40 heures par semaine; ESS 2002, table TA1, niveau 4, services personnels, chiffre 93).

Pour le revenu d'invalide, l'autorité administrative a retenu avec raison, le total du salaire usuel dans tout le secteur privé qui était pour les femmes en 2002 de Fr. 3'820.- par mois (ESS 2002, table TA1, total, niveau 4). Il est vrai que le revenu annuel, se rapportant à 29 heures par semaine, de Fr. 33'234.- ainsi obtenu, est plus élevé que celui gagné par la recourante sans invalidité. Cependant, d'après la jurisprudence citée, il appartient à celle-ci de supporter le risque lié à l'exercice d'une activité peu lucrative avant l'invalidité (cf. consid. 8.2). De plus, son salaire ayant été supérieur à la moyenne dans sa branche d'activité, il n'y a pas lieu de procéder à un parallélisme des revenus (consid. 8.2). Les critiques formulées par la recourante sont donc infondées. Tenant compte d'une incapacité de travail de 25% et d'une réduction de 10% en raison des restrictions médicales de la recourante, qui ne peut plus exercer qu'une activité légère, le revenu d'invalide à prendre en considération en l'espèce, s'élève à Fr. 21'602.10.

La comparaison du revenu avant l'invalidité de Fr. 29'168.10 avec celui après invalidité de Fr. 21'602.10 fait apparaître un manque de gain de 25.93% dans le domaine de l'activité professionnelle ([29'168.10 - 21'602.10] x 100 : 29'168.10).

Partant, le taux d'invalidité de X._______ est de 35.29% (9.36% + 25.93% - ce dernier, se référant déjà au taux d'occupation de 69%, ne doit plus être pondéré).

10.
En conclusion, X._______ a droit à des mesures d'ordre professionnel. La décision litigieuse doit être annulée et l'affaire est renvoyée à l'OAI-JU afin d'entreprendre de telles mesures. Ce sera à l'OAIE de notifier une nouvelle décision (art. 40 al. 2 RAI).

11.

11.1. Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), l'avance de frais de Fr. 300.- déjà versée par la recourante lui sera restituée.

11.2. Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) - applicable en l'espèce en vertu de l'art. 53 al. 2 in fine LTAF - la partie ayant obtenu gain de cause obtient une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer.

En l'espèce, le travail accompli par le représentant de la recourante en instance de recours a consisté principalement dans la rédaction d'un recours de 5 pages, accompagné d'un bordereau de 2 pièces, et d'une réponse de 1 page. Il se justifie alors d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens de Fr. 2'500.- à charge de l'OAIE.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'OAI-JU pour entreprendre des mesures d'ordre professionnel au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de effectuée par la recourante d'un montant de Fr. 300.- lui est restituée.

4.
L'OAIE versera à la recourante une indemnité de Fr. 2'500.-, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'OAI-JU (Lettre recommandée, n° de réf. [...])

- à l'OAIE (Lettre recommandée, n° de réf. [...])

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Lettre recommandée).

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

(indication des voies de droit à la page suivante)

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.428
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.429 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.430
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS431 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.432
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005433 sul Tribunale federale.434

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 40 - 1 Per la ricezione e l'esame delle richieste è competente:
¹	Per la ricezione e l'esame delle richieste è competente:
^a	l'ufficio AI nel cui campo d'attività gli assicurati hanno il loro domicilio;
^b	l'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero, fatti salvi i capoversi 2 e 2bis, se gli assicurati sono domiciliati all'estero.
²	Per la ricezione e l'esame delle richieste dei frontalieri è competente l'ufficio AI nel cui campo d'attività essi esercitano un'attività lucrativa. Questa regola si applica anche ai vecchi frontalieri, a condizione che al momento della richiesta il loro domicilio abituale si trovi ancora nella zona di frontiera e il danno alla salute risalga all'epoca della loro attività frontaliera. L'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero notifica le decisioni.
^2bis	Per gli assicurati domiciliati all'estero ma che dimorano abitualmente in Svizzera (art. 13 cpv. 2 LPGA), la ricezione e l'esame delle richieste sono di competenza dell'ufficio AI nel cui campo d'attività gli assicurati hanno la loro dimora abituale. Se, durante la procedura, un assicurato cessa di avere la sua dimora abituale in Svizzera, la competenza passa all'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero.243
^2ter	Se, durante la procedura, un assicurato domiciliato all'estero trasferisce la sua dimora abituale o il suo domicilio in Svizzera, la competenza passa all'ufficio AI nel cui campo d'attività l'assicurato ha la sua dimora abituale o il suo domicilio conformemente al capoverso 1 lettera a.244
^2quater	Se, durante la procedura, un assicurato domiciliato in Svizzera trasferisce il suo domicilio all'estero, la competenza passa all'ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero.245
³	L'ufficio AI competente al momento della registrazione della domanda lo rimane durante tutta la procedura, con riserva dei capoversi 2bis-2quater.246
⁴	In caso di conflitto di competenza, l'UFAS designa l'ufficio AI competente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1^a - Le prestazioni della presente legge si prefiggono di:
^a	prevenire, ridurre o eliminare l'invalidità mediante provvedimenti d'integrazione adeguati, semplici e appropriati;
^b	compensare le conseguenze economiche permanenti dell'invalidità mediante un'adeguata copertura del fabbisogno vitale;
^c	aiutare gli assicurati interessati a condurre una vita autonoma e responsabile.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 26^bis Scelta tra personale sanitario ausiliario, stabilimenti e fornitori di mezzi ausiliari - 1 L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
¹	L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
²	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni e le organizzazioni interessate, emana le prescrizioni sul riconoscimento degli agenti esecutori indicati nel capoverso 1.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA209) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.210
²	...211

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 8 Regola - 1 Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA81) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
¹	Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA81) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
^a	essi siano necessari e idonei per ripristinare, conservare o migliorare la loro capacità al guadagno o la loro capacità di svolgere le mansioni consuete; e
^b	le condizioni per il diritto ai diversi provvedimenti siano adempiute.82
^1bis	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione non dipende dall'esercizio di un'attività lucrativa prima dell'insorgere dell'invalidità. Per determinare questi provvedimenti si tiene conto in particolare degli aspetti seguenti riguardanti l'assicurato:
^a	la sua età;
^b	il suo grado di sviluppo;
^c	le sue capacità; e
^d	la durata probabile della sua vita professionale.83
^1ter	In caso di abbandono di un provvedimento d'integrazione, l'ulteriore concessione del medesimo o di un altro provvedimento d'integrazione è valutata sulla base dei criteri di cui ai capoversi 1 e 1bis.84
²	Il diritto alle prestazioni previste negli articoli 13 e 21 esiste indipendentemente dalla possibilità d'integrazione nella vita professionale o di svolgimento delle mansioni consuete.85
^2bis	Il diritto alle prestazioni previste nell'articolo 16 capoverso 3 lettera b esiste indipendentemente dal fatto che i provvedimenti d'integrazione siano necessari o no per conservare o migliorare la capacità al guadagno o la capacità di svolgere le mansioni consuete.86
³	I provvedimenti d'integrazione sono:
^a	i provvedimenti sanitari;
^abis	la consulenza e l'accompagnamento;
^ater	i provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale;
^b	i provvedimenti professionali;
^c	...
^d	la consegna91 di mezzi ausiliari;
^e	...
⁴	...93

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale - Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
^a	la parità di trattamento;
^b	la determinazione della normativa applicabile;
^c	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
^d	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
^e	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 80^a - 1 Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999469 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
¹	Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999469 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004470;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009471;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71472;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72473.
²	Ai cittadini svizzeri, islandesi, norvegesi o del Principato del Liechtenstein che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera, dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, agli apolidi o ai rifugiati residenti in Svizzera o nel territorio dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato K appendice 2 della Convenzione del 4 gennaio 1960474 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72.
³	Il Consiglio federale adegua i rimandi agli atti normativi dell'Unione europea di cui ai capoversi 1 e 2 ogniqualvolta è adottata una modifica dell'allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'allegato K appendice 2 della Convenzione AELS.
⁴	Nella presente legge le espressioni «Stati membri dell'Unione europea», «Stati membri della Comunità europea», «Stati dell'Unione europea» e «Stati della Comunità europea» designano gli Stati cui si applica l'Accordo sulla libera circolazione delle persone.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 2 Assicurazione facoltativa - 1 I cittadini svizzeri e i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) che vivono al di fuori della Comunità europea o degli Stati dell'AELS e sono stati assicurati obbligatoriamente per un periodo ininterrotto di almeno cinque anni possono aderire all'assicurazione facoltativa.24
¹	I cittadini svizzeri e i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) che vivono al di fuori della Comunità europea o degli Stati dell'AELS e sono stati assicurati obbligatoriamente per un periodo ininterrotto di almeno cinque anni possono aderire all'assicurazione facoltativa.24
²	Gli assicurati possono disdire l'assicurazione facoltativa.
³	Gli assicurati sono esclusi dall'assicurazione facoltativa se non forniscono le informazioni richieste o non pagano i contributi nel termine prescritto.
⁴	I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono pari all'8,7 per cento del reddito determinante. Il contributo minimo è comunque di 870 franchi25 all'anno.26
⁵	Gli assicurati senza attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 870 franchi27 all'anno. Il contributo massimo corrisponde a 25 volte il contributo minimo.28
⁶	Il Consiglio federale emana disposizioni completive sull'assicurazione facoltativa, disciplina segnatamente il termine e le modalità di adesione, di recesso e di esclusione. Disciplina inoltre la determinazione e la riscossione dei contributi, nonché la concessione delle prestazioni. Può adeguare alle particolarità dell'assicurazione facoltativa la durata dell'obbligo di pagare i contributi, come pure il calcolo e il computo dei contributi.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidità - 1 È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
¹	È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
²	Gli assicurati minorenni senza attività lucrativa sono ritenuti invalidi se hanno un danno alla salute fisica, mentale o psichica che probabilmente provocherà un'incapacità al guadagno totale o parziale.12
³	Gli assicurati maggiorenni che prima di subire un danno alla salute fisica, mentale o psichica non esercitavano un'attività lucrativa e dai quali non si può ragionevolmente esigere che l'esercitino sono considerati invalidi se tale danno impedisce loro di svolgere le proprie mansioni consuete. L'articolo 7 capoverso 2 si applica per analogia.13 14

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 9 - 1 I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
¹	I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
^1bis	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione nasce al più presto con l'assoggettamento all'assicurazione obbligatoria o facoltativa e si estingue al più tardi allo scadere dell'assicurazione.101
²	Le persone che non sono o non sono più assoggettate all'assicurazione hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione al massimo fino all'età di 20 anni, purché almeno uno dei genitori:
^a	sia assicurato facoltativamente; o
^b	sia assicurato obbligatoriamente durante un'attività lucrativa esercitata all'estero:
^b1	secondo l'articolo 1a capoverso 1 lettera c LAVS102,
^b2	secondo l'articolo 1a capoverso 3 lettera a LAVS, o
^b3	in virtù di una convenzione internazionale.103
³	Gli stranieri che non hanno ancora compiuto il 20° anno e hanno il domicilio e la dimora abituale (art. 13 LPGA104) in Svizzera hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione se adempiono essi stessi le condizioni previste nell'articolo 6 capoverso 2 o se:
^a	all'insorgenza dell'invalidità, il padre o la madre, quando si tratti di stranieri, conta almeno un anno intero di contribuzione o dieci anni di dimora ininterrotta in Svizzera; e se
^b	essi stessi sono nati invalidi in Svizzera oppure, al manifestarsi dell'invalidità, risiedono in Svizzera ininterrottamente da almeno un anno o dalla nascita. Sono parificati ai figli nati invalidi in Svizzera quelli con domicilio e dimora abituale in Svizzera, ma nati invalidi all'estero, la cui madre, immediatamente prima della loro nascita, ha risieduto all'estero per due mesi al massimo. Il Consiglio federale determina in che misura l'assicurazione per l'invalidità debba assumere le spese causate dall'invalidità all'estero.105

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1^a - 1 Sono assicurati in conformità della presente legge:
¹	Sono assicurati in conformità della presente legge:
^a	le persone fisiche domiciliate in Svizzera;
^b	le persone fisiche che esercitano un'attività lucrativa nella Svizzera;
^c	I cittadini svizzeri che lavorano all'estero:
^c1	al servizio della Confederazione;
^c2	al servizio di organizzazioni internazionali con le quali il Consiglio federale ha concluso un accordo di sede e che sono considerate come datori di lavoro ai sensi dell'articolo 12;
^c3	al servizio di organizzazioni private di assistenza sostenute in modo sostanziale dalla Confederazione conformemente all'articolo 11 della legge federale del 19 marzo 197614 sulla cooperazione allo sviluppo e l'aiuto umanitario internazionale.
^1bis	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi al capoverso 1 lettera c.15
²	Non sono assicurati:
^a	gli stranieri che fruiscono di immunità e privilegi secondo il diritto internazionale;
^b	le persone che partecipano ad un'assicurazione statale estera per la vecchiaia e per i superstiti, se l'assoggettamento all'assicurazione giusta la presente legge costituisce per esse un doppio onere che non si potrebbe equamente imporre;
^c	le persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente e i dipendenti il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi, se adempiono le condizioni di cui al capoverso 1 soltanto per un periodo relativamente breve; il Consiglio federale disciplina i dettagli.
³	Possono continuare ad essere assicurati:
^a	le persone che lavorano all'estero per conto di un datore di lavoro con sede in Svizzera e sono da lui retribuite, se questi dà il proprio consenso;
^b	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono 30 anni, gli studenti senza attività lucrativa che lasciano il loro domicilio in Svizzera per dedicarsi a una formazione all'estero.18
⁴	Possono aderire all'assicurazione:
^a	le persone domiciliate in Svizzera non assicurate in virtù di una convenzione internazionale;
^b	i membri del personale di cittadinanza svizzera di un beneficiario istituzionale di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 200720 sullo Stato ospite che non sono obbligatoriamente assicurati in Svizzera in virtù di un accordo concluso con tale beneficiario;
^c	i coniugi senza attività lucrativa di persone che esercitano un'attività lucrativa e che sono assicurate in virtù dei capoversi 1 lettera c, 3 lettera a o in virtù di una convenzione internazionale, in quanto domiciliati all'estero.21
⁵	Il Consiglio federale precisa le condizioni per continuare l'assicurazione in virtù del capoverso 3 e per aderirvi in virtù del capoverso 4; fissa inoltre le modalità di recesso e di esclusione.22

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 17 Riformazione professionale - 1 L'assicurato ha diritto alla formazione in una nuova attività lucrativa se la sua invalidità esige una riconversione professionale e grazie ad essa la capacità al guadagno può essere presumibilmente conservata o migliorata.137
¹	L'assicurato ha diritto alla formazione in una nuova attività lucrativa se la sua invalidità esige una riconversione professionale e grazie ad essa la capacità al guadagno può essere presumibilmente conservata o migliorata.137
²	La nuova formazione nella professione esercitata anteriormente è parificata alla formazione in una nuova attività lucrativa.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 14^a - 1 Hanno diritto a provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale (provvedimenti di reinserimento):
¹	Hanno diritto a provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale (provvedimenti di reinserimento):
^a	gli assicurati che da almeno sei mesi presentano un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA129) almeno del 50 per cento;
^b	gli assicurati senza attività lucrativa di età inferiore a 25 anni, se minacciati da un'invalidità (art. 8 cpv. 2 LPGA).130
^1bis	Il diritto sussiste soltanto se i provvedimenti di reinserimento permettono di creare le premesse per attuare provvedimenti professionali.131
²	Sono considerati provvedimenti di reinserimento i seguenti provvedimenti mirati per favorire l'integrazione professionale:
^a	provvedimenti di riabilitazione socioprofessionale;
^b	provvedimenti d'occupazione.
³	I provvedimenti di reinserimento possono essere assegnati più volte. Il singolo provvedimento non può durare più di un anno; in casi eccezionali questa durata può essere prolungata di un anno al massimo.132
⁴	...133
⁵	I provvedimenti da attuare nell'azienda sono presi e realizzati in stretta collaborazione con il datore di lavoro. L'assicurazione può versare un contributo al datore di lavoro. Il Consiglio federale stabilisce il suo importo, nonché la durata e le condizioni del suo versamento.134

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 15 Orientamento professionale - 1 Gli assicurati cui l'invalidità rende difficile la scelta della professione hanno diritto all'orientamento professionale e a un provvedimento preparatorio in vista dell'accesso alla formazione.
¹	Gli assicurati cui l'invalidità rende difficile la scelta della professione hanno diritto all'orientamento professionale e a un provvedimento preparatorio in vista dell'accesso alla formazione.
²	Gli assicurati cui l'invalidità rende difficile l'esercizio dell'attività svolta in precedenza hanno diritto all'orientamento professionale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 18 Servizio di collocamento - 1 Gli assicurati che presentano un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA139) e sono idonei all'integrazione hanno diritto a un sostegno nella ricerca di un posto di lavoro appropriato o al fine di mantenere il loro posto di lavoro.140
¹	Gli assicurati che presentano un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA139) e sono idonei all'integrazione hanno diritto a un sostegno nella ricerca di un posto di lavoro appropriato o al fine di mantenere il loro posto di lavoro.140
²	L'ufficio AI decide l'attuazione immediata di questi provvedimenti non appena risulti da un esame sommario che le condizioni necessarie sono adempiute.
³	e 4 ...141

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 4 Invalidità - 1 L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
¹	L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
²	L'invalidità è considerata insorgere quando, per natura e gravità, motiva il diritto alla singola prestazione.49

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 7 Incapacità al guadagno - 1 È considerata incapacità al guadagno la perdita, totale o parziale, della possibilità di guadagno sul mercato del lavoro equilibrato che entra in considerazione, provocata da un danno alla salute fisica, mentale o psichica e che perdura dopo aver sottoposto l'assicurato alle cure e alle misure d'integrazione ragionevolmente esigibili.
¹	È considerata incapacità al guadagno la perdita, totale o parziale, della possibilità di guadagno sul mercato del lavoro equilibrato che entra in considerazione, provocata da un danno alla salute fisica, mentale o psichica e che perdura dopo aver sottoposto l'assicurato alle cure e alle misure d'integrazione ragionevolmente esigibili.
²	Per valutare la presenza di un'incapacità al guadagno sono considerate esclusivamente le conseguenze del danno alla salute. Inoltre, sussiste un'incapacità al guadagno soltanto se essa non è obiettivamente superabile.11

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28^a - 1 Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA214. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.215
¹	Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA214. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.215
²	Il grado d'invalidità dell'assicurato che non esercita un'attività lucrativa ma svolge le mansioni consuete e dal quale non si può ragionevolmente esigere che intraprenda un'attività lucrativa è valutato, in deroga all'articolo 16 LPGA, in funzione dell'incapacità di svolgere le mansioni consuete.216
³	Se l'assicurato esercita un'attività lucrativa a tempo parziale o collabora gratuitamente nell'azienda del coniuge, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo l'articolo 16 LPGA. Se svolge anche le mansioni consuete, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo il capoverso 2.217 In tal caso, occorre determinare la parte dell'attività lucrativa o della collaborazione gratuita nell'azienda del coniuge e la parte dello svolgimento delle mansioni consuete e valutare il grado d'invalidità nei due ambiti.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 27 - 1 Per mansioni consuete secondo l'articolo 7 capoverso 2 LAI di assicurati occupati nell'economia domestica s'intendono gli usuali lavori domestici nonché la cura e l'assistenza ai familiari.
¹	Per mansioni consuete secondo l'articolo 7 capoverso 2 LAI di assicurati occupati nell'economia domestica s'intendono gli usuali lavori domestici nonché la cura e l'assistenza ai familiari.
²	...173

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.