1B_450/2020 - 2021-01-14 - Procedura penale - Droit pénal administratif; refus de mise sous scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 450/2020, 1B 484/2020

Arrêt du 14 janvier 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix, Jametti, Müller et Merz.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
1. E.________ SA,
2. F.________ Ltd,
3. G.________ Ltd,
toutes les trois représentées par Maîtres Christian Girod et
Jean-Frédéric Maraia, avocats,
recourantes,

contre

Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Objet
1B 450/2020
Droit pénal administratif; refus de mise sous scellés,

1B 484/2020
Requête d'admission en tant que partie à la procédure de levée de scellés,

recours contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, des 28 juillet 2020 et 14 août 2020.

Faits :

A.
Le 18 avril 2019, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé l'Administration fédérale des contributions (AFC) à mener une enquête fiscale spéciale contre B.B.________, C.B.________ et A.________ en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11).

B.

B.a. Les 19 et 20 février 2020, une perquisition a été effectuée par l'AFC dans les locaux de la banque D.________ SA, à Genève.
La banque D.________ SA s'étant opposée à la perquisition, l'intégralité des données saisies a été mise sous scellés (cf. art. 50 al. 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0]).

B.b. Le 21 février 2020, les sociétés E.________ SA (société anonyme dont le siège est à Genève), F.________ Ltd (société de droit mauricien) et G.________ Ltd (société de droit libérien), toutes trois titulaires de comptes bancaires auprès de la banque D.________ SA, ont requis la mise sous scellés de toutes les informations les concernant et qui avaient fait l'objet de la perquisition menée les 19 et 20 février 2020.

B.c. Par décision du 24 février 2020, l'AFC a rejeté la requête de mise sous scellés susmentionnée.
En substance, elle a considéré que les précitées n'était pas légitimées à requérir la mise sous scellés des données saisies auprès de la banque D.________ SA, dès lors qu'elles n'étaient ni inculpées, ni détentrices des données en cause, ni n'avaient fait valoir un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les données effectivement saisies.

B.d. Saisie d'une plainte au sens de l'art. 26 DPA, formée le 2 mars 2020 par E.________ SA, F.________ Ltd et G.________ Ltd contre la décision du 24 février 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des plaintes) a admis à titre superprovisoire, le 23 mars 2020, la requête d'effet suspensif assortie à la plainte.
La plainte a été rejetée, dans la mesure de sa recevabilité, par décision du 28 juillet 2020 de la Cour des plaintes.

B.e. Dans l'intervalle, le 2 juin 2020, l'AFC avait requis de la Cour des plaintes la levée des scellés apposés sur les données électroniques saisies lors de la perquisition des locaux de la banque D.________ SA.
Le 5 août 2020, E.________ SA, F.________ Ltd et G.________ Ltd ont demandé à la Cour des plaintes à être admises en tant que parties à la procédure de levée de scellés.
Par décision du 14 août 2020, la Cour des plaintes a déclaré cette demande irrecevable.

C.

C.a. Par acte du 31 août 2020, E.________ SA, F.________ Ltd et G.________ Ltd ont formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 28 juillet 2020 (cause 1B 450/2020). Elles ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation, ordre étant donné, d'une part, à l'AFC de mettre sous scellés toutes les informations les concernant qui avaient fait l'objet de la perquisition intervenue les 19 et 20 février 2020 dans les locaux de la banque D.________ SA et, d'autre part, à la Cour des plaintes de les admettre comme parties à la procédure de levée des scellés actuellement pendante devant la Cour des plaintes. Subsidiairement, elles ont conclu à l'annulation de la décision du 28 juillet 2020 et au renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer, l'AFC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La Cour des plaintes a renoncé pour sa part à présenter des observations.
E.________ SA, F.________ Ltd et G.________ Ltd ont par la suite persisté dans leurs conclusions.

C.b. Par acte du 16 septembre 2020, E.________ SA, F.________ Ltd et G.________ Ltd ont également formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 14 août 2020 (cause 1B 484/2020). Elles ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il était constaté qu'elles disposent de la qualité de parties à la procédure de levée des scellés actuellement pendante à la Cour des plaintes. Subsidiairement, elles ont conclu à l'annulation de la décision du 14 août 2020 et au renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer, l'AFC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La Cour des plaintes a renoncé pour sa part à présenter des observations.
E.________ SA, F.________ Ltd et G.________ Ltd ont par la suite persisté dans leurs conclusions.

D.
Par ordonnances des 25 septembre 2020 (cause 1B 450/2020) et 14 octobre 2020 (cause 1B 484/2020), le Président de la Ire Cour de droit public a admis les requêtes de mesures provisionnelles présentées par les recourantes dans chacune des deux causes, lesquelles tendaient en substance à la suspension de la procédure de levée des scellés pendante à la Cour des plaintes.

Considérant en droit :

1.
Les recours sont dirigés contre deux décisions distinctes rendues par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Ils émanent toutefois des mêmes parties recourantes, relèvent d'un même complexe de faits et portent sur des questions juridiques analogues. Il y a, partant, lieu de joindre les causes 1B 450/2020 et 1B 484/2020 et de les traiter dans un seul arrêt, par économie de procédure (art. 24 al. 2 PCF [RS 273], applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 V 380 consid. 1 p. 382; 144 V 280 consid. 1 p. 282).

2.1. Les décisions attaquées, rendues par la Cour des plaintes, ont trait aux scellés apposés sur des pièces saisies lors d'une perquisition au sens de l'art. 50 DPA et portent dès lors sur des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, de sorte que ces décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248; arrêt 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 1, non publié aux ATF 145 IV 273).

2.2.

2.2.1. La décision du 14 août 2020 revêt pour les recourantes, non prévenues, un caractère final (art. 90 LTF), puisqu'elle les exclut de la procédure de levée des scellés. Leur recours contre cette décision (cause 1B 484/2020) est ainsi ouvert indépendamment d'un éventuel préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a CPP (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465; arrêt 1B 106/2017 du 8 juin 2017 consid. 1.1). En tant que la décision précitée les empêche de faire valoir leurs droits dans la procédure de levée des scellés, les recourantes ont qualité pour recourir et se plaindre de la violation de leurs droits de partie (art. 81 al. 1 let. a et b LTF). En outre, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.2.2. En revanche, en tant que la décision du 28 juillet 2020 (cause 1B 450/2020) porte uniquement sur le droit des recourantes de requérir personnellement la mise sous scellés et non pas sur leur droit de participer à la procédure subséquente de levée des scellés initiée par l'AFC, on ne saurait considérer que cette décision a également un caractère final. Le recours au Tribunal fédéral n'est donc en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En matière pénale, la notion de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130).
Il ressort de la décision du 28 juillet 2020 que, nonobstant le refus de l'AFC de donner suite à la requête des recourantes du 21 février 2020 tendant à la mise sous scellés des informations les concernant, l'intégralité des données saisies lors de la perquisition des 19 et 20 février 2020, y compris celles concernant les recourantes, sont néanmoins actuellement placées sous scellés par suite de l'opposition à la perquisition formée par la banque D.________ SA (cf. décision attaquée, ad " Faits ", let. B p. 3;), ce que l'AFC a également confirmé dans ses déterminations du 22 septembre 2020 (cf. ch. III/1 p. 3). Dans ce contexte, et en particulier dès lors que les recourantes ont exprimé, ultérieurement par requête du 5 août 2020, leur volonté de faire valoir leurs droits dans la procédure de levée des scellés, on ne voit pas que la décision du 28 juillet 2020 soit propre à causer un préjudice irréparable aux recourantes.
Le recours formé contre la décision du 28 juillet 2020 (cause 1B 450/2020) est donc irrecevable.

3.
Les recourantes reprochent à la juridiction précédente une violation des principes découlant des art. 50 DPA et 248 CPP; dans sa décision du 14 août 2020, l'autorité précédente aurait ainsi retenu à tort qu'elles n'avaient pas la qualité de parties pour s'opposer à la levée des scellés requise par l'AFC.

3.1. Lorsque la poursuite d'infractions est confiée à une autorité administrative fédérale, la loi fédérale sur le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du CPP sont applicables en principe par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêt 1B 520/2019 du 15 avril 2020 consid. 1.2.1; arrêt 6B 178/2019 du 1er avril 2020 consid. 5.3.1, non publié in ATF 146 IV 201).

3.2. Selon l'art. 50 al. 1 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés (1ère phrase); en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête (2ème phrase). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (art. 50 al. 2 DPA). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu (art. 50 al. 3 1ère phrase DPA). S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr (art. 50 al. 3 2ème phrase DPA); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 50 al. 3 3ème phrase DPA avec renvoi à l'art. 25 al. 1 DPA).

3.3. Saisie d'une demande de levée des scellés, l'autorité compétente en la matière doit alors examiner si les secrets - ou les autres empêchements légaux - invoqués pour obtenir la mesure de protection justifient de soustraire les documents, enregistrements et objets de la procédure (cf. art. 50 al. 2 et 3 DPA, 248 al. 1 et 3 CPP; ATF 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77; 141 IV 77 consid. 4.1 p. 81; arrêts 1B 91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2; 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.2; 1B 210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.4).
S'il est admis que l'autorité requérante et le détenteur des objets placés sous scellés revêtent la qualité de parties à la procédure de levée des scellés (cf. art. 50 al. 3 DPA; arrêts 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3; 1B 106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1; 1B 331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3), cette qualité n'est en revanche pas automatiquement reconnue à la personne poursuivie, à la partie plaignante, au titulaire du compte ou à l'ayant droit économique de la société détentrice d'un compte bancaire (arrêt 1B 91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2 et les références citées; Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code annoté, 2018, n. 3.3 ad art. 50 DPA).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit de défendre ses droits en lien avec une perquisition peut exceptionnellement être reconnu indépendamment d'un rapport de possession, soit notamment lorsque la personne fait valoir un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 p. 35 ss; arrêts 1B 537/2018 du 13 mars 2019 consid. 2.3; 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3); tel peut être le cas de celui qui démontre être touché directement et immédiatement dans ses droits propres (arrêt 1B 91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2).
Cela étant, si des personnes intéressées ont connaissance d'une procédure de levée de scellés pendante susceptible de les concerner, elles ont l'obligation procédurale de demander sans délai leur admission en tant que partie; cela découle du principe de la bonne foi, qui présuppose notamment de ne pas attendre une issue défavorable pour invoquer des prétentions (arrêts 1B 91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2; 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.4 et les arrêts cités). Celui qui requiert de participer à la procédure de levée de scellés a en outre l'obligation de justifier suffisamment le secret qu'il invoque, l'autorité n'étant pas tenue de rechercher d'office l'existence de secrets légalement protégés. L'intéressé doit donc décrire et justifier, au moins brièvement, les secrets dont il se prévaut pour ainsi rendre crédibles ses droits protégés au maintien du secret sur les pièces saisies (arrêts 1B 537/2018 du 13 mars 2019 consid. 2.3; 1B 453/2018 du 6 février 2019 consid. 6.1).

3.4. En l'espèce, il n'est pas contesté que les recourantes ne sont pas les détentrices des données en cause, de sorte que leur admission en qualité de parties à la procédure de levée des scellés ne doit être admise selon la jurisprudence que dans l'hypothèse où elles rendent vraisemblable qu'elles disposent d'un intérêt juridiquement protégé au maintien d'un secret.
A cet égard, les recourantes ont expliqué, à l'appui de leur requête du 5 août 2020, qui faisait référence à leur plainte du 2 mars 2020 contre le refus de l'AFC de donner suite à leur requête de mise sous scellés, avoir été informées par la banque D.________ SA, dont elles étaient clientes, que l'AFC avait saisi des milliers de fichiers informatiques, contenant de très nombreux documents en lien avec leurs propres activités bancaires et commerciales. Qu'il s'agissait d'informations portant sur leur propre organisation, leur stratégie ou business model ou encore sur leur comptabilité commerciale, l'ensemble de ces éléments relevait selon les recourantes du secret d'affaires. Il se justifiait dès lors, toujours selon les recourantes, de maintenir les scellés, ce d'autant qu'il existait le risque que de telles informations, une fois versées au dossier pénal, fussent utilisées à des fins détournées par les prévenus eux-mêmes dans le cadre de litiges civils et commerciaux sans aucun lien avec la procédure pénale administrative en cours.

3.5.

3.5.1. Selon la jurisprudence, constitue un secret d'affaires, toute connaissance particulière qui n'est pas de notoriété publique, qui n'est pas facilement accessible, dont le détenteur a un intérêt légitime à conserver l'exclusivité et qu'en fait, il n'entend pas divulguer. L'intérêt au maintien du secret est un critère objectif (cf. ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.1 p. 276 et les nombreuses références citées; arrêts 4A 381/2019 du 2 décembre 2019 consid. 3.2; 2C 499/2017 du 29 janvier 2018 consid. 4.2; 6B 179/2016 du 2 février 2017 consid. 1.2). En règle générale, on admet que le secret d'affaires couvre les données techniques, organisationnelles, commerciales et financières qui sont spécifiques à l'entreprise et qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle (cf. ATF 142 II 268 consid. 5.2.3 p. 279; 109 Ib 47 consid. 5c p. 56; 103 IV 283 consid. 2b p. 284).

3.5.2. A teneur de l'art. 41 al. 2 DPA, les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF; RS 273) s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins (1ère phrase); si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 CP et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision (2ème phrase).
Le secret des affaires ne bénéficie pas en procédure pénale de la même protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 CPP, en effet, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. Ils peuvent en être néanmoins dispensés lorsqu'il apparaît vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (arrêts 1B 153/2020 du 24 juillet 2020 consid. 8.1; 1B 295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1; 1B 352/2013 du 12 décembre 2013 consid. 4).

3.6. Les explications fournies par les recourantes à l'appui de leur requête du 5 août 2020 permettent de comprendre sans ambiguïté qu'elles entendent se prévaloir de la protection de leurs secrets d'affaires eu égard à des informations qui pourraient être déduites de certains documents qu'elles avaient déposés à la banque D.________ SA en leur qualité de clientes. Or, il n'est pas exclu en l'état que les organes des recourantes, par hypothèse entendus en qualité de témoins au cours de la procédure, pourraient se prévaloir de tels secrets à l'égard de ces informations. Il ne paraît pas non plus évident à ce stade de la procédure que l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte forcément sur celui des recourantes au maintien du secret. Cela étant, on ne voit pas que la seule participation à la procédure de levée des scellés de la banque D.________ SA, détentrice des données saisies, soit suffisante pour assurer la protection des secrets d'affaires invoqués, dont la banque précitée ne paraît pas être la titulaire.
La possibilité d'intervenir dans la procédure de levée des scellés s'impose d'autant plus en l'espèce que les recourantes ne sont apparemment pas en mesure d'identifier à ce stade l'ensemble des documents saisis et placés sous scellés. Seule une participation à la procédure de levée des scellés pourrait leur permettre de sauvegarder leurs droits, en désignant les documents potentiellement couverts par le secret des affaires. La participation des recourantes à la procédure de levée des scellés se justifie ainsi afin de garantir une protection juridique adéquate et une clarification la plus rapide que possible de la situation de droit (cf. ATF 140 IV 28 consid. 4.3.6 p. 37; arrêts 1B 106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.2; 1B 454/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.2).
Il s'ensuit qu'en déniant aux recourantes un intérêt juridiquement protégé à participer à la procédure de levée des scellés, l'instance précédente a violé le droit fédéral.

4.

4.1. Le recours contre la décision du 14 août 2020 (cause 1B 484/2020) doit donc être admis. Cette décision est réformée en ce sens que la qualité de participantes à la procédure de levée des scellés est reconnue aux recourantes. La cause est renvoyée à la Cour des plaintes pour nouvelle décision sur les frais et dépens. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Les recourantes, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, ont droit à des dépens à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 LTF).

4.2. Le recours contre la décision du 28 juillet 2020 (cause 1B 450/2020) est en revanche irrecevable. Les recourantes, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 450/2020 et 1B 484/2020 sont jointes.

2.
Le recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 28 juillet 2020 (1B 450/2020) est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires pour la procédure 1B 450/2020, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

4.
Le recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 14 août 2020 (1B 484/2020) est admis. La décision est réformée en ce sens que la qualité de partie à la procédure de levée de scellés est reconnue à E.________ SA, F.________ Ltd et G.________ Ltd. La cause est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.

5.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 1B 484/2020.

6.
La Confédération versera aux recourantes, solidairement entre elles, une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens pour la procédure 1B 484/2020.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux recourantes, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 14 janvier 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Tinguely

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 41 - 1 Ove i fatti non possano essere sufficientemente chiariti in altro modo, si può ricorrere all'interrogatorio di testimoni.
¹	Ove i fatti non possano essere sufficientemente chiariti in altro modo, si può ricorrere all'interrogatorio di testimoni.
²	All'interrogatorio e all'indennità dei testimoni si applicano per analogia gli articoli 163-166 e 168-176 CPP45 e l'articolo 48 della legge federale del 4 dicembre 194746 di procedura civile federale; il testimone che, senza motivo legittimo, rifiuta di fare una deposizione richiestagli con riferimento all'articolo 292 del Codice penale47 e sotto comminatoria delle pene ivi previste, è deferito al giudice penale per disobbedienza a decisioni dell'autorità.48
³	L'imputato e il suo difensore hanno il diritto di assistere all'interrogatorio dei testimoni e di porre domande completive per il tramite del funzionario inquirente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 163 Capacità e obbligo di testimoniare - 1 È capace di testimoniare chi ha più di 15 anni ed è capace di discernimento riguardo all'oggetto dell'interrogatorio.
¹	È capace di testimoniare chi ha più di 15 anni ed è capace di discernimento riguardo all'oggetto dell'interrogatorio.
²	Chi è capace di testimoniare è obbligato a deporre ed è tenuto a dire la verità; sono fatti salvi i diritti di non deporre.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 166 Interrogatorio del danneggiato - 1 Il danneggiato è interrogato in qualità di testimone.
¹	Il danneggiato è interrogato in qualità di testimone.
²	È fatto salvo l'interrogatorio in qualità di persona informata sui fatti secondo l'articolo 178.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 168 Per legami personali - 1 Hanno facoltà di non deporre:
¹	Hanno facoltà di non deporre:
^a	il coniuge o il convivente di fatto dell'imputato;
^b	chi ha figli in comune con l'imputato;
^c	i parenti o affini in linea retta dell'imputato;
^d	i fratelli o sorelle e fratellastri o sorellastre dell'imputato, nonché i loro coniugi;
^e	i fratelli o sorelle e fratellastri o sorellastre del coniuge dell'imputato, nonché i loro coniugi;
^f	i genitori affilianti, gli affiliati e i fratelli o sorelle affiliati dell'imputato;
^g	il tutore o il curatore dell'imputato.
²	La facoltà di non deporre secondo il capoverso 1 lettere a ed f sussiste anche se il matrimonio è sciolto oppure qualora in una famiglia affiliante81 il rapporto di affiliazione non sussista più.
³	L'unione domestica registrata è equiparata al matrimonio.
⁴	La facoltà di non deporre non sussiste se:
^a	il procedimento penale concerne un reato di cui agli articoli 111-113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 o 191 CP83; e
^b	il reato è stato commesso a danno di una persona con cui il testimone ha un legame personale a tenore dei capoversi 1-3.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 176 Rifiuto non lecito di deporre - 1 Chi rifiuta di deporre senza averne il diritto è passibile di multa disciplinare e può essere obbligato ad assumere i costi e gli indennizzi causati dal rifiuto.
¹	Chi rifiuta di deporre senza averne il diritto è passibile di multa disciplinare e può essere obbligato ad assumere i costi e gli indennizzi causati dal rifiuto.
²	Se persiste nel rifiuto, egli è esortato ancora una volta a deporre sotto la comminatoria di cui all'articolo 292 CP102. In caso di nuovo rifiuto, si procede penalmente nei suoi confronti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 170 Per segreto d'ufficio - 1 I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
¹	I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ne sono stati autorizzati per scritto dalla loro autorità superiore.86
³	L'autorità superiore rilascia l'autorizzazione a deporre quando l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 173 Per altri obblighi di segreto - 1 Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
¹	Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
^a	articolo 321bis CP94;
^b	articolo 139 capoverso 3 del Codice civile95;
^c	articolo 2 della legge federale del 9 ottobre 198196 sui consultori di gravidanza;
^d	articolo 11 della legge federale del 23 marzo 200798 concernente l'aiuto alle vittime di reati;
^e	articolo 3c capoverso 4 LStup100;
^f	...
²	I depositari di altri segreti protetti dalla legge sono tenuti a deporre. Chi dirige il procedimento può liberarli dall'obbligo di deporre se essi possono rendere verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.