F-4338/2018 - 2020-01-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4338/2018

Arrêt du 14 janvier 2020

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Gregor Chatton, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représenté par Me Liza Sant'Ana Lima,

Parties avocate en l'Etude Neves Sant'Ana Avocats,

69, rue de Lausanne, 1202 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.

Par décision du 24 avril 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM ou autorité inférieure), a prononcé à l'endroit d'A._______ (ressortissant brésilien, né en 1989) une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée d'un peu moins de trois ans (valable jusqu'au 23 mars 2020) pour avoir séjourné illégalement sur le territoire helvétique pendant plusieurs mois et y avoir exercé une activité lucrative sans autorisation. Par la même décision, il a ordonné la publication de cette mesure d'éloignement dans le Système d'information Schengen (SIS) et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Cette décision, qui n'avait pas pu être notifiée à l'intéressé lors de son prononcé faute d'adresse valable, a été portée à sa connaissance, pour la première fois, par courrier du SEM du 19 juillet 2018.

B.

Le 26 juillet 2018, le prénommé (agissant par l'entremise de sa mandataire) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en concluant à l'annulation pure et simple de cette décision, autrement dit à la levée immédiate de cette mesure d'éloignement. Il a également requis la restitution de l'effet suspensif.

Il a expliqué que, depuis le mois d'août 2017, il avait fait ménage commun en France avec une ressortissante française, qu'ils s'étaient mariés dans ce pays le 3 février 2018, qu'il était ensuite retourné au Brésil en compagnie de son épouse pour y passer des vacances et y déposer une demande de visa de long séjour auprès du Consulat général de France, mais que les autorités françaises avaient jusque-là refusé d'autoriser son retour en France et de régulariser ses conditions de séjour sous prétexte que son intention de mener une vie commune avec sa conjointe n'avait pas été démontrée à satisfaction. Il a fait valoir que, même si l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit par les autorités helvétiques n'avait pas été invoquée par les autorités françaises comme motif de refus d'autorisation d'entrée et de séjour, cette mesure d'éloignement et, en particulier, l'inscription de celle-ci dans le SIS y avaient "certainement contribué".

C.

Invitée à présenter sa réponse, l'autorité inférieure a, par acte du 22 août 2018, indiqué qu'elle avait, en reconsidération partielle de sa décision, supprimé avec effet immédiat le signalement de cette interdiction d'entrée dans le SIS en raison du mariage contracté par le recourant postérieurement au prononcé de cette mesure d'éloignement, tout en maintenant l'interdiction d'entrée querellée sur le plan national en raison des infractions que celui-ci avait commises en Suisse. Elle a également complété la motivation qu'elle avait développée dans sa décision.

D.

Par décision incidente du 20 septembre 2018 (qui a été expédiée sous pli recommandé et notifiée le 24 septembre suivant), le Tribunal de céans a transmis la réponse de l'autorité inférieure au recourant et invité celui-ci à présenter sa réplique. Il a également rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif et invité l'intéressé à verser une avance de frais.

E.

Le recourant a versé l'avance de frais requise dans le délai imparti, mais n'a pas répliqué.

F.

Les autres faits et moyens de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM sont donc susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue de manière définitive lorsque, comme en l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir de l'ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]; cf. consid. 6.5.2 infra, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5 a contrario).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi (sur ce dernier point, cf. let. A supra), son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.4 Compte tenu du fait que l'autorité inférieure a supprimé le signalement de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS au stade de la réponse, en raison du mariage contracté dans l'intervalle par le recourant avec une ressortissante française, force est de constater que le recours, en tant qu'il est dirigé contre ce signalement, est devenu sans objet.

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2; arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1; ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 Dans le cas particulier, la décision querellée a été rendue le 24 avril 2017. Or, le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171). Quant à l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2007 5497), elle a, elle aussi, fait l'objet d'une modification partielle en date du 15 août 2018, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 En l'absence de dispositions transitoires réglementant ce changement législatif et compte tenu du fait que les dispositions applicables à la présente cause n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de celle-ci, le Tribunal de céans doit, à défaut d'intérêt public prépondérant à même de commander une application immédiate des nouvelles dispositions, appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans le présent arrêt, il appliquera donc la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l'ancienne dénomination (LEtr), et citera l'OASA selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 2.2, et la jurisprudence citée).

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (phrase 1), mais elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (phrase 2).

En vertu de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet).

4.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 4.5, et 2008/24 consid. 4.2, et les références citées).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ibidem).

4.3 C'est ici le lieu de rappeler que, pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans (en application de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 1ère phrase LEtr) à un ressortissant d'un pays tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), il suffit que celui-ci ait porté atteinte à l'ordre et la sécurité publics ou les ait mis en danger, alors que le ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP (qui est soumis à un régime plus favorable) doit représenter une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics pour se voir interdire d'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1).

5.

5.1 En l'espèce, il appert du dossier que le recourant a été intercepté en Suisse, le 31 janvier 2017, lors d'un contrôle de la circulation. Lors de son audition du même jour par la police cantonale vaudoise, il a expliqué être entré en Suisse le 22 juillet 2016, sans autorisation idoine, en vue d'y travailler et de se constituer de meilleures conditions d'existence, et avoir depuis lors vécu et gagné sa vie sur le territoire helvétique en effectuant de "petits boulots de gauche à droite" (travaux de nettoyage, de montage de meubles et de déménagement) pour un salaire compris entre CHF 1'500 et 2'000.- par mois. A raison de ces faits, son renvoi de Suisse a été prononcé le 8 mars 2017, et le Ministère public de l'arrondissement de La Côte l'a condamné, par ordonnance pénale du 22 mars 2017 (entrée en force), à une peine pécuniaire ferme de 90 jours-amende, en fixant le jour-amende à CHF 30.- (sur le contenu de cette ordonnance pénale, cf. consid. 6.4 infra).

Certes, selon la législation en vigueur, les ressortissants brésiliens (tel le recourant) ne sont pas soumis à l'obligation du visa pour pouvoir pénétrer sur le territoire helvétique ou dans l'Espace Schengen en vue d'un séjour (sans activité lucrative) n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (cf. le règlement [CE] no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1 ss], qui a été remplacé dans l'intervalle par le règlement éponyme [UE] 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 [JO L 303 du 28 novembre 2018 p. 39 ss], et l'annexe II de ces règlements, en relation avec l'art. 10 al. 1 LEtr; cf. également l'art. 4 al. 3 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV] dans sa teneur en vigueur jusqu'au 14 septembre 2018 [RO 2008 5441] et l'art. 8 al. 3 OEV en vigueur depuis le 15 septembre 2018 [RS 142.204, RO 2018 3087], qui renvoient à l'annexe II de ces règlements). Dans la mesure où l'intéressé est entré en Suisse dans l'intention d'y séjourner durablement et d'y exercer une activité lucrative, il lui incombait toutefois de solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour (avec activité lucrative) avant sa prise d'emploi (cf. art. 11 al. 1 et art. 12 al. 1 LEtr), voire même avant son entrée en Suisse (cf. art. 10 al. 2 LEtr), raison pour laquelle le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a retenu le caractère illégal de son séjour dès son arrivée sur le territoire helvétique, en date du 22 janvier 2016 (cf. consid. 6.4 infra; dans le même sens, cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 5.1, ainsi que l'arrêt du TAF F-4822/2016 et F-4823/2016 du 3 avril 2018 consid. 6.5).

5.2 Selon la jurisprudence constante, le seul fait d'entrer, respectivement de séjourner et/ou de travailler ponctuellement en Suisse sans autorisation idoine - un comportement qui est réprimé par le droit pénal administratif et est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus (cf. art. 115 al. 1 let. a à c LEtr) - représente une violation grave des prescriptions du droit des étrangers susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée nationale (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la jurisprudence citée; Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet).

5.3 Dans la mesure où le recourant a été condamné pénalement pour avoir séjourné et travaillé en Suisse pendant plusieurs mois, autrement dit pour avoir violé de manière importante des prescriptions légales (du droit des étrangers) ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics, il réalise manifestement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (en relation avec l'art. 80 al. 1 OASA). L'interdiction d'entrée querellée est donc parfaitement fondée dans son principe.

6.

6.1 Il reste encore à déterminer si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du recourant (valable du 24 avril 2017 au 23 mars 2020), d'une durée de deux ans et onze mois, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.1 et 9.2; Dubey/Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, p. 215 ss; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/ Bâle 2011, p. 187 ss).

6.2 Toute mesure d'éloignement doit notamment respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 96 LEtr, en relation avec les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. [RS 101]), principe constitutionnel qui implique une pesée des intérêts privés et publics en présence (cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1, 140 I 168 consid. 4.2.1; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5, 2016/33 consid. 9.1 à 9.3, 2014/20 consid. 8.1 et 8.3.1; arrêt du TAF F-3300/2017 précité consid. 7.1 et 7.2, et la jurisprudence citée).

Dans ce contexte, on ne saurait perdre de vue que l'intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable, car non seulement le travail au noir représente une menace pour la protection des travailleurs (en termes de conditions de travail et de dumping salarial), mais il engendre également des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales (en ce sens que les recettes fiscales et cotisations sociales doivent être financées par une partie toujours plus réduite de la population et que, par conséquent, ceux qui respectent les règles fiscales et sociales en vigueur paient pour ceux qui fraudent), ainsi que des distorsions de la concurrence, sans compter qu'il constitue (en raison du non-respect des lois qu'il implique) un facteur de désorganisation susceptible d'affecter la crédibilité de l'Etat et d'alimenter la méfiance générale des administrés à l'égard de leurs institutions, ainsi que le Conseil fédéral l'a souligné dans son Message du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. ledit Message, FF 2002 3371, spéc. p. 3372 et 3375; ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7, 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7; cf. en particulier l'arrêt du TF 2P.77/2005 du 26 août 2005 consid. 6.2; ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2).

6.3 Ainsi que le Tribunal de céans a eu l'occasion de le préciser, le seul fait qu'une personne ait séjourné illégalement en Suisse peut justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée de trois ans en présence de circonstances aggravantes, telles un séjour illicite de durée prolongée ou allant de pair avec une activité lucrative sans autorisation, ou en cas de récidive (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-4822/ 2016 et F-4823/2016 précité consid. 6.3; cf. également l'arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019 consid. 5.3.4, où le Tribunal de céans a considéré qu'une interdiction d'entrée d'une durée de quatre ans pouvait exceptionnellement se justifier en cas de séjour illégal de durée particulièrement prolongée allant de pair avec une activité lucrative sans autorisation).

6.4 Dans le cas particulier, il appert de l'ordonnance pénale du 22 mars 2017 (qui se fonde sur les déclarations faites par le recourant lors de son audition du 31 janvier 2017 par la police cantonale vaudoise) que les infractions dont l'intéressé s'est rendu coupable (séjour et travail sans autorisation) ne se résument pas à un acte isolé, mais ont été commises pendant plusieurs mois (entre le 22 juillet 2016 et le 31 janvier 2017), un comportement - à lui seul - susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée de trois ans, selon la jurisprudence.

Il ressort également de cette ordonnance pénale que le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé de mettre le recourant au bénéfice du sursis au regard de ses antécédents judiciaires, estimant qu'il ne pouvait être émis un pronostic favorable quant à son comportement futur. A cet égard, il s'est référé à une ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 19 septembre 2012, par laquelle celui-ci avait infligé à l'intéressé une peine pécuniaire de 100 jours-amende avec sursis (pendant trois ans) et une amende de CHF 500.- à titre de sanction immédiate pour avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse pendant plus d'un an et demi (entre le 30 juin 2010 et le 27 janvier 2012) et pour avoir, le 27 janvier 2012 (date de son interpellation), circulé au volant d'un véhicule automobile sans permis de conduire et en état d'ébriété (avec un taux d'alcoolémie qualifié) et violé ses devoirs en cas d'accident, après avoir heurté le portail d'un garage souterrain et l'avoir endommagé.

En retournant en Suisse le 22 juillet 2016 dans le but d'y travailler une nouvelle fois au noir, le recourant a donc clairement montré qu'il ne tirait aucun enseignement de ses condamnations pénales antérieures et n'avait pas la volonté de se conformer à l'ordre juridique suisse.

Au regard de la gravité des infractions pour lesquelles le recourant a été condamné pénalement en date du 22 mars 2017 (séjour illégal de durée prolongée, allant de pair avec une activité lucrative sans autorisation) et de la persistance de celui-ci à transgresser la législation helvétique, l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé de Suisse doit assurément être qualifié d'important.

6.5 Dans le cadre du droit d'être entendu qui lui avait été conféré préalablement au prononcé de l'interdiction d'entrée querellée, le recourant n'a pas invoqué d'intérêts privés s'opposant au prononcé de cette mesure d'éloignement ou justifiant à tout le moins une réduction de la durée de celle-ci (cf. le procès-verbal de son audition du 31 janvier 2017 par la police cantonale, p. 3). Dans son recours, il a toutefois nouvellement fait valoir, à ce titre, que la décision attaquée l'empêchait de s'installer en France auprès de son épouse (de nationalité française), se prévalant d'une violation de l'art. 8 CEDH (RS 0.101) et de l'ALCP (RS 0.142.112.681).

6.5.1 En l'occurrence, comme le Tribunal de céans l'a observé dans sa décision incidente du 20 septembre 2018 (qui est demeurée incontestée), la mise en oeuvre de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH suppose que la décision querellée ait pour effet de séparer l'étranger concerné d'un membre de sa famille (au sens étroit) bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse, ce qui est en particulier le cas si ce dernier jouit de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour à la prolongation de laquelle l'ordre juridique confère un droit (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3, 137 I 351 consid. 3.1, 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence citée). Dans la mesure où le recourant indique que son épouse est établie en France (cf. recours, p. 10 et 11) et n'invoque pas (ni, a fortiori, ne démontre) que celle-ci disposerait d'un droit de présence assuré sur le territoire helvétique, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit ne saurait porter atteinte à la norme conventionnelle précitée.

6.5.2 La mesure d'éloignement querellée ne saurait non plus consacrer une violation de l'ALCP, dès lors que le recourant n'est pas un ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne (UE), que son épouse (de nationalité française) n'est pas établie en Suisse et que l'autorité inférieure a supprimé le signalement de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS au stade de la réponse (après avoir eu connaissance du mariage contracté dans l'intervalle par les intéressés), de sorte que les effets de cette mesure d'éloignement se limitent désormais à la Suisse et au Liechtenstein et ne s'étendent plus à l'ensemble de l'Espace Schengen.

On relèvera à ce propos que le signalement de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS était parfaitement justifié au moment du prononcé de cette décision, compte tenu du fait que le recourant est un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) de deuxième génération (règlement SIS II [JO L 381 du 28 décembre 2006, p. 4 à 23], entré en vigueur le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]) et qu'il représente potentiellement une menace pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 24 par. 1 et 2 du règlement SIS II, en relation avec l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361]) au regard de la gravité des infractions pour lesquelles il a été condamné pénalement en Suisse et de sa persistance à transgresser la législation sur les étrangers (dans le même sens, cf. les notamment les arrêts du TAF F-1130/2017 du 18 octobre 2018 consid. 5.5, F-7146/2017 du 30 mai 2018 consid. 8 et F-2670/ 2017 du 20 avril 2018 consid. 8.2), sachant que la Suisse, dans le cadre de l'application des accords d'association à Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats membres (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).

6.5.3 Il sied de relever, par surabondance, que si l'autorité inférieure a accepté de supprimer le signalement de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS au stade de la réponse, elle n'était pas tenue de le faire (ainsi qu'elle l'a observé dans sa réponse), puisque les autorités françaises n'avaient pas requis de sa part le retrait de ce signalement.

En effet, contrairement à ce que soutient le recourant, le signalement de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS n'empêchait pas les autorités françaises de lui délivrer - pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (telles celles découlant du droit au regroupement familial consacré par l'art. 8 CEDH et la jurisprudence y relative, par exemple) - un titre de séjour (cf. art. 25 par. 1 CAAS [JO L 239 du 22 septembre 2000], disposition qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario) ou un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1ss]; sur ces questions, cf. également l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen, texte codifié [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1ss]). Or, la législation européenne préconise en principe le maintien du signalement d'une interdiction d'entrée nationale dans le SIS jusqu'à ce qu'un autre Etat membre sollicite de l'Etat signalant le retrait de ce signalement, du fait qu'il a décidé - en dépit des motifs ayant donné lieu à ce signalement - de délivrer un titre de séjour à l'étranger concerné ou de maintenir (respectivement de ne pas révoquer) le titre de séjour qu'il lui a délivré (cf. art. 25 par. 1 et 2 CAAS; dans ce sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-4949/2015 du 30 mai 2017 consid. 7.5 et C-6184/2014 du 6 avril 2016 consid. 4.1 in fine et 8.1 in fine, et la jurisprudence citée).

L'impossibilité pour le recourant de s'installer dans le pays de résidence de son épouse (la France) ne résultait donc pas du signalement de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS, mais bien du fait que les autorités françaises avaient refusé, pour des motifs qui leur étaient propres, de lui délivrer un titre de séjour, respectivement un visa de long séjour (cf. notamment l'arrêt du TAF F-5969/2018 du 24 octobre 2019 consid. 6.2).

6.6 Enfin, le Tribunal de céans ne décèle pas, à l'analyse du dossier, de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants qui auraient justifié, à la lumière de l'art. 67 al. 5 LEtr, de s'abstenir de prononcer l'interdiction d'entrée querellée ou de la suspendre, provisoirement ou définitivement.

6.7 Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, en particulier de la durée prolongée pendant laquelle les infractions à la législation sur les étrangers ont été commises par le recourant et de la persistance de celui-ci à transgresser l'ordre juridique suisse, le Tribunal de céans considère que le prononcé, en date du 24 avril 2017, d'une interdiction d'entrée d'une durée d'un peu moins de trois ans (respectivement de deux ans et onze mois) à son endroit était parfaitement justifié et opportun. La mesure d'éloignement querellée n'est ni disproportionnée, ni arbitraire. Sa durée correspond en outre à celles prononcées dans des cas analogues (cf. notamment les arrêts du TAF précités F-1130/2017 consid. 5.4 et F-2670/2017 consid. 7.2).

7.

7.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision d'interdiction d'entrée querellée du 24 avril 2017 est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

7.2 Partant, le recours ayant été formé contre cette décision, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet (cf. consid. 1.4 supra), doit être rejeté.

7.3 Lorsque la procédure devient sans objet sans que cela soit imputable aux parties, les frais et dépens sont fixés au vu de l'état des faits existant avant la survenance du motif de liquidation (cf. art. 5 et art. 15 FITAF [RS 173.320.2]).

En l'espèce, il s'avère que le recours est partiellement devenu sans objet en raison de la survenance - postérieurement au prononcé de la décision d'interdiction d'entrée querellée du 24 avril 2017 - de circonstances externes à la procédure (en l'occurrence, le mariage contracté le 3 février 2018 par le recourant avec une ressortissante française) et que le signalement dans le SIS opéré au moment du prononcé de cette mesure d'éloignement était parfaitement justifié (cf. consid. 6.5.2 in fine supra). A cela s'ajoute que le motif de liquidation est imputable au recourant, puisque celui-ci a quitté la Suisse après avoir été avisé que le prononcé d'une "interdiction d'entrée valable dans l'ensemble de l'Espace Schengen" pouvait être envisagé (cf. le procès-verbal de son audition du 31 janvier 2017 par la police cantonale, p. 3) sans en informer les autorités helvétiques et sans leur communiquer sa nouvelle adresse (cf. dossier SYMIC, act. 15 à 21, dont il ressort que la décision cantonale de renvoi du 8 mars 2017, qui avait été envoyée à l'adresse indiquée par l'intéressé lors de son audition du 31 janvier 2017, avait été restituée à son expéditeur avec la mention "introuvable à l'adresse indiquée"). Le recourant ne saurait dans ces conditions prétendre à une indemnité à titre de dépens, d'autant moins que la production de pièces attestant de la survenance d'un fait nouveau tel celui-ci invoqué (soit de copies de l'acte de mariage et d'une pièce d'identité de l'épouse) ne saurait, en soi, constituer une démarche rendant "nécessaire", voire "indispensable" la constitution d'un mandataire professionnel et, partant, l'engagement de "frais relativement élevés", seuls susceptibles de justifier l'octroi de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et 4 et l'art. 8 al. 2 FITAF).

Pour les mêmes motifs, une réduction du montant des frais de procédure perçus à titre d'avance par décision incidente du 20 septembre 2018 - soit postérieurement au retrait par l'autorité inférieure du signalement de la décision querellée dans le SIS - ne saurait se justifier. Ces frais doivent donc être mis à la charge du recourant dans leur intégralité (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec les art. 1 à 3 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 2 octobre 2018 par l'intéressé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 61 Decadenza dei permessi - 1 Un permesso decade:
¹	Un permesso decade:
^a	al momento della notificazione della partenza dalla Svizzera;
^b	con il rilascio di un permesso in un altro Cantone;
^c	alla scadenza della durata di validità;
^d	in seguito ad espulsione ai sensi dell'articolo 68.
^e	con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a CP109 o dell'articolo 49a CPM110;
^f	con l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66abis CP o dell'articolo 49abis CPM.
²	Se lo straniero lascia la Svizzera senza notificare la propria partenza, il permesso di soggiorno di breve durata decade dopo tre mesi e il permesso di dimora e il permesso di domicilio dopo sei mesi. Il permesso di domicilio può, su richiesta, essere mantenuto per quattro anni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 8 Obbligo del visto per soggiorni di breve durata - 1 I cittadini di uno degli Stati di cui all'allegato I del regolamento (UE) 2018/180646 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata.47
¹	I cittadini di uno degli Stati di cui all'allegato I del regolamento (UE) 2018/180646 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata.47
²	In deroga al capoverso 1, sono esentate dall'obbligo del visto per soggiorni di breve durata le persone seguenti:
^a	i titolari di un documento di viaggio valido e riconosciuto, corredato da un visto per soggiorni di lunga durata o di un titolo di soggiorno valido rilasciato da uno Stato Schengen (art. 6 par. 1 lett. b e 39 par. 1 lett. a del codice frontiere Schengen48);
^b	i titolari di un passaporto diplomatico, di servizio, speciale o ufficiale valido della Bolivia, del Marocco e degli altri Stati con cui la Svizzera ha concluso accordi bilaterali o multilaterali in materia;
^c	i piloti di aeromobili e altri membri dell'equipaggio conformemente all'allegato VII numero 2 del codice frontiere Schengen;
^d	i titolari di un lasciapassare delle Nazioni Unite valido;
^e	gli scolari di uno Stato non membro dell'Unione europea (UE) o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) domiciliati in uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, purché i loro nomi figurino sull'elenco degli scolari rilasciato o autenticato dall'autorità competente dello Stato interessato conformemente alla decisione 94/795/GAI49;
^f	i titolari di un documento di viaggio per rifugiati valido rilasciato da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS o dal Regno Unito conformemente all'Accordo del 15 ottobre 194651 concernente il rilascio di un titolo di viaggio ai rifugiati che sono sottoposti alla competenza del Comitato intergovernamentale per i rifugiati o conformemente alla Convenzione del 28 luglio 195152 sullo statuto dei rifugiati, purché soggiornino in detto Stato;
^g	i titolari di un documento di viaggio per apolidi valido rilasciato da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS o dal Regno Unito conformemente alla Convenzione del 28 settembre 195454 relativa allo status degli apolidi, purché soggiornino in detto Stato;
^h	i membri delle forze armate che viaggiano nell'ambito dell'Organizzazione del Trattato dell'Atlantico del Nord (NATO) o del Partenariato per la libertà e sono titolari di documenti d'identità e di missione previsti dallo Statuto delle truppe della NATO del 19 giugno 195156.
³	I cittadini di uno degli Stati o una delle entità o autorità territoriali di cui all'allegato II del regolamento (UE) 2018/1806 non sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata. Sono fatti salvi gli atti di esecuzione e gli atti delegati della Commissione europea per sospendere in via temporanea l'esenzione dall'obbligo del visto per soggiorni di breve durata, emanati in virtù del regolamento (UE) 2018/1806. Essi sono elencati nell'allegato 5.57
⁴	In deroga al capoverso 3, ai soggiorni con attività lucrativa si applicano le regole seguenti:
^a	i cittadini degli Stati e delle collettività territoriali elencati nell'allegato 2 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata sin dal primo giorno di esercizio dell'attività;
^b	i cittadini degli Stati e delle entità o autorità territoriali elencati nell'allegato 3 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata se svolgono un'attività lucrativa di oltre otto giorni per anno civile; se svolgono un'attività nell'edilizia, ivi compresi il genio civile o i rami edilizi accessori, nel settore alberghiero o nella ristorazione, nei lavori di pulizia in aziende o a domicilio, nei servizi di sorveglianza e di sicurezza, nel commercio ambulante, nel settore a luci rosse oppure nel giardinaggio o nella paesaggistica, queste persone sono soggette all'obbligo del visto sin dal primo giorno di esercizio dell'attività;
^c	i cittadini britannici che non siano cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord (British Overseas Territories Citizens, British Overseas Citizens, British Subjects e British Protected Persons) sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata se svolgono un'attività lucrativa di oltre otto giorni per anno civile. Se svolgono un'attività nell'edilizia, ivi compresi il genio civile o i rami edilizi accessori, nel settore alberghiero o nella ristorazione, nei lavori di pulizia in aziende o a domicilio, nei servizi di sorveglianza e di sicurezza, nel commercio ambulante, nel settore a luci rosse oppure nel giardinaggio o nella paesaggistica, sono soggetti all'obbligo del visto sin dal primo giorno di esercizio dell'attività.
⁵	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) adegua l'allegato 3 non appena la Svizzera è informata in merito alla conclusione di un accordo in materia di esenzione dall'obbligo del visto tra l'UE e uno degli Stati o una delle entità o autorità territoriali di cui all'allegato II del regolamento (UE) 2018/1806.58

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 4 Condizioni d'entrata per un soggiorno di lunga durata - 1 Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen41, anche le seguenti condizioni d'entrata:
¹	Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen41, anche le seguenti condizioni d'entrata:
^a	devono, all'occorrenza, essere in possesso di un visto per soggiorni di lunga durata secondo l'articolo 9;
^b	devono adempiere le condizioni d'ammissione per lo scopo dichiarato del soggiorno.
²	In casi motivati, le persone che non soddisfano le condizioni di cui al capoverso 1 possono essere autorizzate per motivi umanitari a entrare in Svizzera in vista di un soggiorno di lunga durata. Ciò è il caso in particolare se la loro vita o integrità fisica è direttamente, seriamente e concretamente minacciata nel Paese di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 11 Soggiorno con attività lucrativa - 1 Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
¹	Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
²	È considerata attività lucrativa, poco importa se svolta a titolo gratuito od oneroso, qualsiasi attività dipendente o indipendente normalmente esercitata dietro compenso.
³	Se si tratta di attività lucrativa dipendente, il permesso dev'essere chiesto dal datore di lavoro.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 12 Notificazione - 1 Lo straniero che necessita di un permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio deve notificarsi presso l'autorità competente per il luogo di residenza in Svizzera prima della scadenza del soggiorno esente da permesso o prima di iniziare un'attività lucrativa.
¹	Lo straniero che necessita di un permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio deve notificarsi presso l'autorità competente per il luogo di residenza in Svizzera prima della scadenza del soggiorno esente da permesso o prima di iniziare un'attività lucrativa.
²	Se si trasferisce in un altro Comune o Cantone, lo straniero deve notificarsi presso l'autorità competente per il nuovo luogo di residenza.
³	Il Consiglio federale stabilisce i termini di notificazione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.