C-6184/2014 - 2016-04-06 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6184/2014

Arrêt du 6 avril 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

représenté par Maître Aba Neeman,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant kosovar et serbe né le 1er avril 1967, a bénéficié d'autorisations de séjour saisonnières, en 1992 et 1993, et d'autorisations de séjour de courte durée pour traitement médical en 1993 et 1994, année où il a fait l'objet d'une décision de renvoi du canton du Valais. Egalement en 1994, il a été condamné, d'une part, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour faux dans les certificats, violation des règles de la circulation ainsi que conduite sans permis et, d'autre part, à une peine complémentaire de 30 jours d'emprisonnement avec sursis et une amende pour violation grave des règles de la circulation et conduite sans permis (pce SEM 3 p. 7-12). Selon les autorités valaisannes, il aurait en outre favorisé le séjour illégal de son frère en Suisse pendant de nombreux mois (pce SEM 3 p. 6). Le 27 juillet 1995 et le 22 avril 1996, A._______ a déposé des demandes d'asile en Suisse, lesquelles ont fait l'objet de décisions de non-entrée en matière. Le 7 juillet 1997, il a sollicité le réexamen de la décision cantonale de renvoi, demande sur laquelle le canton du Valais n'est pas entré en matière. Sa disparition a été annoncée le 20 janvier 1998. Le 11 mars 1998, il a de nouveau demandé l'asile en Suisse et a reçu une décision de non-entrée en matière, contre laquelle le recours déposé a été déclaré irrecevable. Il a sollicité et obtenu l'admission provisoire du 25 mai au 16 août 1999. La demande de réexamen en matière d'asile qu'il a déposée le 4 mai 2000 a été rejetée et le recours interjeté a été déclaré irrecevable. L'intéressé a été refoulé au Kosovo le 10 février 2001 (pce SEM 26 p. 134). Le 22 janvier 2002, il a été intercepté par la police genevoise et s'est légitimé au moyen d'une attestation de demande d'asile délivrée par les autorités françaises (pce SEM 10 p. 34).

Le 1er février 2002, A._______ a fait l'objet d'une première décision d'interdiction d'entrée en Suisse, d'une durée de deux ans, pour avoir enfreint de manière grave les prescriptions de police des étrangers (entrée illégale sans passeport ni visa [pce SEM 10 p. 41]).

A.b Le 6 février 2002, il a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse, qui a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière. Il a derechef sollicité l'asile le 18 octobre 2002 avant de disparaître le lendemain (pce SEM 26 p. 134). Intercepté par les forces de l'ordre le 4 avril 2003, il a déclaré se trouver en Suisse depuis mai 2001 et y avoir travaillé (pce SEM 13 p. 52), ce qui lui a valu de faire l'objet, en date du 4 avril 2003, d'une deuxième décision d'interdiction d'entrée, valable du 6 février 2004 au 5 février 2006, pour violations graves des prescriptions de police des étrangers (pce SEM 14 p. 58).

A.c En février 2011 le prénommé, lequel était revenu en Suisse début 2010 et avait déposé, sans succès, une demande d'autorisation pour exercer une activité lucrative (décision de rejet du 13 décembre 2011 confirmée par jugement du Tribunal cantonal vaudois du 26 octobre 2012), a été refoulé au Kosovo. En parallèle, le 8 novembre 2011, il a été condamné à 60 jours-amendes à 50 francs avec sursis et un délai d'épreuve de 2 ans ainsi qu'à une amende de 1500 francs pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et emploi d'étrangers sans autorisation (pce SEM 30, p. 196).

Par décision du 1er février 2011 (pce SEM 17 p. 72), une nouvelle interdiction d'entrée d'une durée de trois ans pour séjour et activité lucrative illégaux a été prononcée contre lui. Par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) C-1450/2011 du 14 juin 2012, le recours à l'encontre de cette décision a été admis en ce qui concernait le signalement dans le Système d'Information Schengen (ci-après : SIS), l'intéressé étant au bénéficie d'une autorisation de séjour en République tchèque, et rejeté pour le surplus.

B.
Par décision du 27 juin 2014, l'Office fédéral des migrations (devenu depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) a prononcé une quatrième interdiction d'entrée, avec inscription au SIS, d'une durée de cinq ans à l'encontre de A._______ (pce SEM 32). Il a notamment constaté que ce dernier avait été condamné le 18 octobre 2010 [recte : 2012] à 20 jours-amende à 20 francs avec révocation du sursis accordé le 8 novembre 2011 pour séjour illégal, le 21 janvier 2014 à une peine privative de liberté de 60 jours pour entrée, séjour et activité lucrative illégaux et le 11 juin 2014 à une peine privative de liberté de 40 jours, peine complémentaire à celle prononcée le 21 janvier 2014, et à une amende de 1000 francs pour séjour et activité lucrative illégaux et emploi d'étrangers sans autorisation. Enfin, le SEM a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

C.
Par mémoire du 23 octobre 2014, A._______, par l'entremise de son ancien mandataire, a formé recours auprès du Tribunal concluant principalement à la restitution de l'effet suspensif, au retrait de l'inscription SIS et à l'annulation de la décision du SEM du 27 juin 2014 et au renvoi à ce dernier pour nouvel examen. A titre subsidiaire, il a conclu à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la situation médicale du recourant et nouvel examen par l'autorité inférieure et, enfin, à titre plus subsidiaire à la limitation de l'interdiction d'entrée à une année au maximum. L'intéressé a argué que les infractions commises ne permettaient pas de justifier "une interdiction d'entrée de durée maximale". En effet, il n'aurait fait qu'exercer une activité lucrative sans autorisation et son séjour ne serait devenu illégal qu'après l'expiration du délai de trois mois que lui accordait son "visa Schengen" octroyé par la République tchèque. En outre, il pourrait se prévaloir de motifs humanitaires, dès lors qu'il souffrirait de problèmes de santé pour lesquelles il bénéficierait d'un suivi médical en Suisse, ce que l'autorité n'aurait, à tort, pas pris en compte dans la décision entreprise.

D.
Par réponse du 30 décembre 2014, le SEM a constaté qu'après avoir été informé, par le bureau SIRENE de la République tchèque que l'intéressé bénéficiait d'un titre de résidence dans ce pays, le signalement SIS avait été supprimé le 17 octobre 2014. Concernant les problèmes de santé de l'intéressé, ce dernier aurait pu requérir une autorisation de séjour pour ce motif. Par ailleurs, ses éventuels problèmes médicaux n'auraient su justifier l'exercice d'une activité lucrative et l'emploi d'étrangers sans autorisation. Il a en particulier conclu au rejet du recours.

E.
Par décision du 2 mars 2015, le Tribunal a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif, estimant que le titre de séjour octroyé par les autorités tchèques ne faisait pas obstacle à une interdiction d'entrée en Suisse, qu'après un examen prima facie il n'apparaissait pas que l'intéressé puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH et que celui-ci n'avait pas démontré que les soins nécessaires à son état de santé ne pouvaient pas lui être administrés en Tchéquie ou en Serbie, de sorte que l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé.

F.
Par observations du 12 janvier 2016, le recourant, par l'entremise de son nouveau mandataire, a entre autres rappelé que l'interdiction d'entrée l'empêchait de poursuivre un traitement médical en Suisse, qu'étant atteint dans sa santé, il lui était très important de rendre visite à ses frères et soeurs, lesquels séjournaient légalement en Suisse et que le SEM n'avait pas analysé sa situation particulière quant à son état de santé. En outre, l'interdiction d'entrée serait disproportionnée par rapport aux faits, dès lors qu'il aurait exercé une activité lucrative pour rester indépendamment financièrement malgré son état de santé et que le SEM ne se serait basé que sur deux nouvelles condamnations, celle du 18 octobre 2010 ne pouvant être prise en compte puisqu'antérieure à l'interdiction d'entrée prononcée en 2011.

G.
Par courrier du 10 février 2016, le SEM a constaté qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a notamment conclu au rejet du recours.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ibid.).

3.

3.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a indiqué qu'il était critiquable que le SEM n'avait pas tenu compte de ses problèmes de santé et qu'il était "encore plus critiquable" qu'il n'avait même pas examiné cet aspect dans la décision querellée (pce TAF 1 p. 7). Le recourant fait ainsi implicitement valoir une violation du droit d'être entendu. Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu.

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 25 à 33 et 35 PA). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier. Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Quant au devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante (cf. arrêt du TF 2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 3.2 et les références citées).

3.3 En l'espèce, il appert du dossier en cause que le droit d'être entendu a été octroyé à plusieurs reprises au recourant. Ainsi, en date du 3 juillet 2012, ce dernier a renoncé à faire une déclaration à ce sujet (pce SEM 30 p. 171), sur le formulaire daté du 20 février 2013 la case "pas d'indications" a été cochée (pce SEM 31 p. 214) et, lors de son audition du 4 mai 2013, le recourant n'a fait que mentionner un long séjour à l'hôpital au Kosovo en raison de problèmes cardiaques (voir dossier du SPOP). Par ailleurs, les décisions pénales des 21 janvier et 11 juin 2014 ne font pas état de problèmes médicaux. On ne voit ainsi pas à quel moment le recourant les aurait fait valoir. Quant au certificat médical daté de février 2013, s'il figure au dossier cantonal vaudois, non seulement il est antérieur de plus d'une année à la décision querellée de sorte que, déjà à l'époque, sa valeur probante était limitée, mais, en plus, il n'indique pas que l'intéressé nécessitait alors des traitements en Suisse, bien au contraire (pce TAF 1 annexe 7). Dès lors, pour autant qu'il lui était possible de prendre en compte d'éventuels problèmes de santé de l'intéressé, le SEM pouvait parfaitement s'abstenir de les mentionner explicitement, ce d'autant plus qu'il a indiqué dans sa décision du 27 juin 2014 qu'aucun intérêt privé du recourant ne s'opposait au prononcé d'une interdiction d'entrée et que, comme il l'a relevé à juste titre dans sa réponse du 30 décembre 2014, les problèmes médicaux du recourant ne sont pas de nature à influencer l'issue de la cause (cf. consid. 6.2.5 infra).

3.4 Par conséquent, en tant que le recourant se soit prévalu d'une violation du droit d'être entendu, ce grief doit être rejeté.

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a).

Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (ci-après : règlement SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013, cette personne - conformément, d'une part, au règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 règlement SIS II).

Selon l'art. 25 par. 2 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour. Si le titre de séjour n'est pas retiré, la Partie Contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement.

4.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3564 [ci-après : Message LEtr] et art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Selon le Message LEtr (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message LEtr, p. 3568 et art. 80 OASA). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjournerou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3 et les références citées).

5.

5.1 En l'occurrence, après l'arrêt du TAF du 14 juin 2012 confirmant la troisième interdiction d'entrée à l'encontre du recourant, ce dernier a derechef commis plusieurs infractions à la LEtr. Ainsi, il a été condamné à trois reprises, à savoir :

- le 18 octobre 2012 à 20 jours-amende à 20 francs pour séjour illégal, avec révocation du sursis accordé le 8 novembre 2011 (cf. let. A.c supra), l'intéressé ayant été contrôlé à sa sortie de Suisse le 3 août 2012,

- le 21 janvier 2014 à une peine privative de liberté de 60 jours pour entrée, séjour et activité lucrative illégaux, dès lors qu'il était revenu en Suisse dès le mois de septembre 2012,

- et le 11 juin 2014 à une peine privative de liberté de 40 jours, peine complémentaire à celle prononcée le 21 janvier 2014, et à une amende de 1000 francs pour séjour et activité lucrative illégaux et emploi d'étrangers sans autorisation pour des faits survenus en 2012 et 2013.

En particulier, il a travaillé en tant qu'associé-gérant de deux sociétés à responsabilités limitées et l'emploi d'un étranger sans autorisation a été mis en évidence lors de six contrôles de chantiers effectués entre mars et juin 2013. Le recourant ne conteste d'ailleurs nullement ces faits dans son pourvoi, mais tente seulement soit de les minimiser en se prévalant d'un motif humanitaire (pce TAF 1 p. 6 let. c) soit d'atténuer leur caractère illégal en mettant en exergue le fait qu'il disposait d'une autorisation de séjour tchèque (pce TAF 1 p. 5 let. b). Or, comme on le verra ci-après (cf. consid. 6.2 infra), les circonstances invoquées ne sont pas de nature à relativiser les infractions commises.

5.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que le recourant, par la commission des infractions précitées qui ont été pénalement sanctionnées, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il se justifie pleinement de prononcer, sur cette base, une interdiction d'entrée à son encontre.

6.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1).

6.2 En l'espèce, le recourant soulève plusieurs arguments qui, selon lui, devraient amener la présente instance à réduire la durée de l'interdiction d'entrée.

6.2.1 Tout d'abord, s'il reconnaît avoir exercé une activité lucrative illégale en Suisse pendant la durée de validité de l'interdiction d'entrée prononcée en 2011, il estime que son infraction doit être relativisée, dès lors qu'il aurait franchi la frontière légalement et que son séjour ne serait devenu illégal qu'à l'expiration du délai de 3 mois que lui accordait son visa Schengen. Ce faisant, le recourant perd de vue que l'interdiction d'entrée, laquelle a été confirmée par le TAF en juin 2012, ne l'habilitait justement pas à franchir la frontière helvétique. Le fait que l'inscription au SIS avait été supprimée et qu'il pouvait ainsi se déplacer librement dans les autres Etats membres de l'Espace Schengen n'y changeait rien. L'intéressé ne peut donc tirer aucun argument de son autorisation de séjour tchèque dans le cadre du contrôle de la proportionnalité.

6.2.2 Ensuite, le recourant argue que, "les infractions dont [il] s'est rendu coupable [...], si elles ne ressortent pas d'un cas bagatelle, ne sont pas à ce point graves qu'elles justifient une interdiction d'entrée de durée maximale" (pce TAF 1 p. 5 let b).

Selon l'art. 67 al. 3 LEtr, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Le terme "menace grave" au sens de cette disposition présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3).

En l'occurrence, le SEM n'a certes pas retenu que le recourant constituait une menace grave pour l'ordre public au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr nonobstant les nombreuses récidives de celui-ci. Il n'en reste pas moins que, selon une pratique constante, le fait de séjourner, travailler et d'engager au moins un étranger sans autorisation idoine constitue une violation importante des prescriptions de police des étrangers. Aussi, plusieurs précédents ont confirmé une interdiction d'entrée de trois ans uniquement à ce titre (cf. entre autres l'arrêt du TAF C-2336/2014 du 13 janvier 2016 consid. 6.2). Cela ne veut toutefois pas dire que ce seuil de trois ans constitue une limite maximale en présence de violations à la LEtr. Bien plutôt, face à une personne faisant montre d'une délinquance chronique, qui a déjà fait à plusieurs reprises l'objet d'une interdiction d'entrée et dont le pronostic n'est pas favorable, il est en règle générale conforme au principe de proportionnalité de hausser sensiblement la durée de la nouvelle mesure d'éloignement. Tel est manifestement le cas dans la présente affaire.

En effet, force est de constater que le recourant a violé sur une période prolongée des dispositions du droit des étrangers, occupant les forces de l'ordre et les autorités suisses depuis plus de dix ans, et que son comportement récidiviste renforce considérablement l'intérêt public à son éloignement. En outre, il se justifie d'autant plus de faire preuve de rigueur en l'espèce, dans la mesure où plusieurs circonstances aggravantes incitent à considérer que le risque de récidive à court et moyen terme est élevé, de sorte que l'intéressé représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics suisse. Tout d'abord, il faut rappeler que le recourant a déjà fait l'objet de trois interdictions d'entrée, soit du 1er février 2002 au 31 janvier 2004, du 6 février 2004 au 5 février 2006 et du 1er février 2011 au 31 janvier 2014. En outre, il a notamment été condamné pénalement, en 2010, pour séjour et travail illégaux et, en 2011, pour avoir employé des étrangers sans autorisation (pce SEM 30 p. 196-197), avant d'être à nouveau condamné en 2012 et deux fois en 2014 pour les mêmes motifs (cf. consid. 5.1 supra). De plus, il a déposé des demandes d'asiles ou de réexamen en 1995, 1996, 1998, 2000 et 2002, dont aucune n'a abouti (cf. let. A supra). Ensuite, il appert du dossier qu'en mars 2013 un chantier d'une des sociétés du recourant présentait des "défauts constituant une menace élevée ou aggravée pour la vie ou la santé des travailleurs" (décision consécutive à un danger direct et sérieux de la SUVA du 11 mars 2013, pce SPOP 5). Par ailleurs, on rappellera que l'intéressé est revenu en Suisse en dépit d'une interdiction d'entrée entrée en force à son égard prononcée du 1er février 2011 au 31 janvier 2014. Contrairement à ce qu'a tenté de faire accroire le recourant lors du contrôle du 20 février 2013, ce dernier connaissait parfaitement l'existence de cette interdiction, preuve en est qu'il a déclaré lors du contrôle du 3 août 2012 avoir fait recours à ce sujet (pces SEM 31 p. 216 et 28 p. 153). Les raisons ayant amené l'autorité à prononcer une telle mesure lui étaient par ailleurs parfaitement connues puisque le TAF, dans son arrêt du 14 juin 2012, lui en avait expliqué en détails les tenants et aboutissants. L'intéressé a ainsi non seulement démontré un comportement faisant fi de l'ordre juridique suisse, mais également ignoré les nombreux avertissements reçus par les autorités. Ce comportement dénote de manière flagrante l'incapacité du recourant à se conformer aux règles et aux décisions et a pour conséquence de conforter l'autorité de céans dans son appréciation du risque pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse. Enfin, il sied également de prendre en considération, lors de
l'appréciation du risque de récidive, que sans interdiction d'entrée en Suisse il serait loisible au recourant - lequel bénéficie d'une autorisation de séjour en Tchéquie - de séjourner en ce pays pendant trois mois sur une période de six mois, ce qui lui faciliterait considérablement l'exercice d'une activité lucrative illégale.

6.2.3 Le recourant a argué que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée en 2014 ne pouvait dépasser celle prononcée en 2011, dès lors qu'"en 2011" des mesures coercitives avaient été prises à son égard, mais plus par la suite (pce TAF 1 p. 6). Le recourant perd de vue que l'interdiction d'entrée n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte que l'accumulation de violations des prescriptions du droit des étrangers et un comportement peu enclin à respecter les décisions, tel que cela est le cas en l'espèce, peut influencer à la hausse la durée de l'interdiction, indépendamment des considérations faites par les autorités chargées de l'exécution du renvoi de Suisse. Le même constat s'impose en réponse à l'argument du recourant, selon lequel "la quotité des peines reste modeste, [...] ce qui indique clairement que les autorités pénales ne considèrent pas l'atteinte à l'ordre et à la sécurité publique comme particulièrement grave" (ibid.). L'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants ; ainsi, en l'occurrence, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas est grave d'après le critère du droit des étrangers, en examinant notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour le recourant, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2). En outre, et contrairement à ce que semble croire le recourant, les peines prononcées à son égard sont devenues plus importantes avec le temps, notamment sous l'angle de leur nature et du sursis, les autorités soulignant que l'intéressé ne tenait "pas compte des décisions prises à son encontre" (pce SEM 31 p. 219) et qu'il "persist[ait] et se compla[isait] dans sa situation irrégulière en Suisse" (pce SEM 34 p. 228).

6.2.4 En rapport avec l'intérêt privé, le recourant relève que la mesure d'éloignement a pour conséquence de le priver, d'une part, de rendre visite aux membres de sa famille vivant en Suisse et, d'autre part, de poursuivre son traitement médical en ce pays. Si le recourant fait référence à son épouse et à ses enfants, force est de constater que, pour autant qu'ils séjournent en Suisse, ils ne bénéficient d'aucun titre de séjour, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du TF 2C_1014/2014 du 21 janvier 2016 consid. 1.2). Il en va de même en ce qui concerne ses frères et soeurs, lesquels résideraient légalement en ce pays, dès lors qu'ils ne font pas partie de la famille nucléaire protégée par l'art. 8 CEDH et que l'intéressé ne fait valoir aucun lien de dépendance envers ceux-ci (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1). On rappellera à cet endroit que le recourant, au bénéfice d'un titre de séjour délivré par les autorités tchèques, peut circuler librement dans l'espace Schengen et retrouver sa famille notamment à la frontière suisse.

6.2.5 Quant aux raisons médicales invoquées, on note que le recourant n'a produit que deux rapports médicaux, datés des 25 février 2013 et 29 août 2014. Dans le premier certificat cité, un médecin généraliste pose les diagnostics de cardiopathie ischémique, de diabète non insulino-requérant, d'hypertension artérielle, de dyslipidémie et de stéatose hépatique. Il précise que le patient peut suivre son traitement en dehors de Suisse et peut voyager à l'étranger. Dans le certificat du 29 août 2014, ce même praticien signale qu'un séjour en milieu carcéral est déconseillé et que des contrôles rapprochés sont prévus. Contrairement à ce que semble croire le recourant, ces pièces n'incitent aucunement à retenir que seul un traitement en Suisse serait disponible, loin s'en faut. Au surplus, on précisera que, d'une part, la levée de l'interdiction d'entrée ne permettrait pas au recourant de suivre un traitement médical régulier en Suisse, dès lors qu'il ne pourrait, sans autorisation idoine, rester plus de trois mois par période de six mois sur territoire helvétique (cf. art. 21 par. 1 CAAS). D'autre part, il pourra, s'il a effectivement besoin d'un traitement en Suisse, demander une suspension provisoire au SEM (cf. art. 67 al. 5 LEtr). Sur le vu de l'ensemble de ces éléments, les problèmes médicaux susmentionnés ne sauraient constituer un intérêt privé prépondérant permettant de réduire la durée de l'interdiction d'entrée.

6.2.6 Concernant la demande visant à ce que le recourant soit interrogé par le Tribunal (pce TAF 19 p. 4), il n'y a pas lieu d'y donner suite. En effet, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 in fine et arrêt du TF 2C_235/2015 du 29 juillet 2015 consid. 5). En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que le dossier comporte toutes les pièces utiles pour se déterminer dans la présente affaire et que l'audition du recourant ne pourrait en aucun cas être de nature à modifier son opinion.

6.3 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 27 juin 2014 est une mesure nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. Par ailleurs, vu le risque élevé de récidive, la délinquance chronique dont a fait preuve le recourant et les intérêts privés mis en évidence, la durée de cette mesure - cinq ans - est tout à fait conforme au principe de proportionnalité, étant rappelé qu'en l'espèce une simple mise en danger suffit ("palier I", cf. arrêt du TAF C-2672/2015 du 11 février 2016 consid. 4.4 et réf. citées). Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'autorité de première instance sur ce point. Il s'ensuit que le recours est rejeté, en tant qu'il s'en prend au prononcé de l'interdiction d'entrée et à sa durée.

7.
Dans la décision querellée, le SEM a également ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée au SIS. Celle-ci a toutefois été supprimée en date du 17 octobre 2014, en raison du titre de séjour de l'intéressé, valable du 6 février 2013 au 17 décembre 2014 (pces SEM 3 p. 216 et TAF 8). Ainsi, l'autorité inférieure a partiellement modifié la décision querellée en faveur du recourant conformément aux normes applicables (cf. consid. 4.1supra). Par conséquent, le recours est devenu sans objet sur ce point.

8.

8.1 Selon l'art. 63 PA, les frais de procédure sont mis à la partie qui succombe. Si elle n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (al. 1). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (al. 2). Lorsque la procédure devient sans objet, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue ou, si la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable aux parties, fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation en vertu de l'art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

En l'occurrence, l'autorité inférieure a modifié sa décision initiale en faveur du recourant et a ainsi rendu sans objet la procédure de recours concernant l'inscription au SIS. Or, force est de constater qu'un tel signalement était en principe entièrement justifié par les faits retenus et satisfaisait au principe de proportionnalité notamment au vu de la délinquance chronique dont le recourant avait fait preuve (cf. consid. 5.2 supra ; art. 115 et 117 LEtr ; voir aussi l'arrêt du TAF C 3319/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.5), étant relevé que, selon le règlement SIS II, un signalement peut notamment être introduit lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers a été condamné dans un Etat membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (24 al. 2 let. a règlement SIS II) ou lorsqu'il n'a pas respecté les réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers (24 al. 3 règlement SIS II). Dans la mesure où l'arrêt du TAF C-1450/2011 du 14 juin 2012 - par lequel le TAF confirmait la troisième interdiction d'entrée prononcée à l'encontre du recourant tout en supprimant l'inscription au SIS - laisserait entendre autre chose (cf. consid. 7.2 dudit arrêt), il ne saurait être confirmé.

Ensuite, il y a lieu de rappeler que l'art. 25 par. 2 CAAS permet de maintenir l'inscription au SIS jusqu'à ce que l'état ayant délivré un titre de séjour décide de le retirer ou non (cf. consid. 4.1, 3ème par. supra, et les arrêts du TAF C-988/2015 du 29 octobre 2015 consid. 10.5, C-535/2013 du 9 juillet 2015 consid. 8.4.3 et C-417/2012 du 8 juin 2015 consid. 9.1). Le SEM a dès lors agi de façon conforme au droit en signalant dans un premier temps l'intéressé au SIS puis en procédant au retrait dudit signalement dès la connaissance de la position des autorités tchèques à ce sujet (pce TAF 8). Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de mettre l'entier des frais de procédure à la charge du recourant, l'état des faits avant le motif de liquidation justifiant entièrement une inscription au SIS.

8.2 Par conséquent, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 7 al. 1 a contrario et 15 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 10 décembre 2014.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier en retour ;

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, dossier en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25
¹	Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
²	Dem Begehren um eine Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist.
³	Keiner Partei dürfen daraus Nachteile erwachsen, dass sie im berechtigten Vertrauen auf eine Feststellungsverfügung gehandelt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
^b	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
^c	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
^d	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
²	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft.438
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
⁴	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden.439
⁵	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab.440
⁶	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte.441

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 117 Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern ohne Bewilligung - 1 Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
¹	Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
²	Wer nach Absatz 1 rechtskräftig verurteilt wurde und innert fünf Jahren erneut Straftaten nach Absatz 1 begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. ...447
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, beträgt die Strafe Busse bis zu 20 000 Franken.448

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.148
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.149
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.150

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 16 Nationaler Teil des Schengener Informationssystems - 1 Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
¹	Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
²	Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
^a	Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
^b	Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
^c	Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB75 oder Artikel 49a oder 49abis MStG76, nach dem AIG77 oder nach dem AsylG78 gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
^d	Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
^e	Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
^f	Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
^g	Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
^h	Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
ⁱ	Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
^j	Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
^jbis	Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 199781 (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 199682 (KMG) zu berücksichtigen sind;
^k	systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^l	Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
^m	Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
ⁿ	Identifikation von Asylsuchenden;
^o	Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex)83;
^p	Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex)84;
^q	Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG85;
^r	zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz.
³	Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
⁴	Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
^a	fedpol;
^b	die Bundesanwaltschaft;
^c	das BJ;
^d	die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
^e	der NDB;
^f	das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
^g	die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
^h	die Strafvollzugsbehörden;
ⁱ	die Militärjustizbehörden;
^j	andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
⁵	Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
^a	die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
^b	der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
^c	die Zoll- und Grenzbehörden, zur:
^c1	Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
^c2	zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
^d	das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^e	das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
^f	das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:
^f1	zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
^f2	für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
^g	das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
^h	die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
ⁱ	fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
^j	das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
^k	die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
⁶	Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 201886 Anwendung.
⁷	Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
⁸	Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 200387 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
⁹	Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
^a	die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
^b	die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
^c	die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
^d	die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
^e	die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
^f	die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:
^f1	die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
^f2	nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
^f3	die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
^g	die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
¹⁰	Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG88 vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7