5A_187/2007 - 2007-08-13 - Familienrecht

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 187/2007 /frs

Arrêt du 13 août 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, président,
Nordmann et Escher.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Alain Cottagnoud, avocat,

contre

Chambre Pupillaire d'Evolène, 1983 Evolène,
intimée.

Objet
interdiction,

recours en matière civile contre le jugement du Juge I du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey du 28 mars 2007.

Faits :
A.
A.a X.________ est née le 25 mars 1986. A la suite du décès de sa mère en 1993, son père a dû assumer seul son éducation et celle de sa soeur cadette. Peu investi dans sa fonction paternelle, il a rapidement connu de grandes difficultés et paraît s'être désintéressé de l'éducation de ses filles. Celles-ci ont dû gérer seules leur quotidien et solliciter tant le soutien financier de leur grand-mère que du Centre médico-social du Val d'Hérens. X.________ s'est finalement installée chez son oncle et sa tante, A.________ et B.________.

Après avoir achevé sa troisième année du Cycle d'orientation, en juin 2001, X.________ a débuté un apprentissage de cuisinière, formation qu'elle a cessée en septembre suivant pour cause de problèmes relationnels avec ses collègues. Elle a dès lors réintégré le Cycle d'orientation où elle a poursuivi une quatrième année. En juillet 2002, elle a commencé un apprentissage d'employée de commerce, qu'elle a abruptement arrêté en raison de problèmes personnels. Elle a ensuite travaillé dans une cabane de montagne jusqu'en octobre 2002 puis, de janvier au 23 avril 2003, elle a été engagée dans une garderie d'enfants. En juillet 2003, elle a débuté un apprentissage de vendeuse, formation qu'elle a rapidement abandonnée.

Alertée par la situation de la jeune fille, la Chambre pupillaire d'Evolène a requis, en juillet 2003, la mise en oeuvre d'une enquête sociale de la part de l'Office pour la protection de l'enfant (ci-après: OPE). Il en est résulté que X.________ était une adolescente "qui se cherchait" et "qui était mal dans sa peau"; elle souffrait du manque d'investissement de son père dans l'éducation de ses filles et des fréquentes absences de celui-ci, de sorte qu'elle préférait demeurer auprès de son oncle et sa tante, chez qui elle disposait de sa propre chambre. Par ailleurs, à la suite d'une agression subie en août 2002, X.________ avait été suivie par une psychologue mais avait cessé les séances, contre l'avis de sa thérapeute. Aux termes de son rapport, l'OPE a conclu à l'instauration d'une curatelle éducative en faveur de X.________ et de sa soeur ainsi qu'à la remise en oeuvre du suivi thérapeutique de la première par une psychologue.
La Chambre pupillaire d'Evolène a, le 2 octobre 2003, instauré une curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 CC en faveur de X.________ et de sa soeur et a désigné leur oncle, C.________, en qualité de curateur.
A.b Par décision du 24 mars 2004, la Chambre pupillaire d'Evolène, après avoir relevé C.________ de sa fonction de curateur, a instauré une mesure de conseil légal coopérant (art. 395 al. 1 CC) en faveur de X.________, majeure dès le 25 mars 2004, et a désigné Y.________ en qualité de conseil légal. Celle-ci a rapidement rencontré des difficultés avec sa pupille et a demandé à être relevée de sa fonction.

Par décision du 8 octobre 2004, la Chambre pupillaire d'Evolène a accepté la démission de la curatrice et a désigné C.________ en qualité de conseil légal coopérant de sa nièce. Le 9 décembre 2004, celui-ci a été confirmé dans cette fonction. Il a cependant demandé a en être relevé le 26 octobre 2006, arguant qu'une personne étrangère à la famille serait mieux à même de la remplir. Eu égard à la situation de sa nièce (plusieurs apprentissages commencés, aucune formation, aucun revenu) et de son état de santé (automutilations suivies d'un séjour en hôpital psychiatrique), la mesure devait cependant être maintenue sinon renforcée. Lors de son audition, il a précisé que la raison principale de sa démission était le conflit d'intérêts résultant du partage de la succession de la grand-mère de l'intéressée, à laquelle il ne pouvait participer simultanément en qualité de conseil légal de sa nièce et de membre de l'hoirie à titre personnel. Il a également relativisé le renforcement de la mesure qu'il avait préconisé au motif qu'une mise sous tutelle de sa nièce lui paraissait trop incisive.

X.________ s'est opposée à sa mise sous tutelle lors de la séance tenue par la Chambre pupillaire d'Evolène le 21 novembre 2006. Cette autorité a requis l'édition d'un rapport sur l'évolution de l'intéressée par son médecin traitant, la Dresse en psychiatrie Z.________. Dans son certificat du 22 décembre 2006, celle-ci a précisé que "le maintien d'un conseil légal était nécessaire pour la patiente susnommée, qui avait séjourné du 15 septembre au 22 septembre 2006 à l'Hôpital de M.________, et qui se montrait fragilement stabilisée".
B.
Par décision du 18 janvier 2007, la Chambre pupillaire d'Evolène a prononcé l'interdiction de X.________ en se fondant sur l'art. 370 CC et a désigné V.________ en qualité de tutrice.

L'appel interjeté par X.________ contre cette décision a été rejeté le 28 mars 2007 par le Juge I des districts d'Hérens et Conthey.
C.
X.________ exerce un recours en matière civile ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement du 28 mars 2007, concluant à son annulation et au prononcé d'une mesure au sens de l'art. 395 al. 1 CC. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

La Chambre pupillaire d'Evolène propose le rejet des recours.

Le juge I des districts d'Hérens et Conthey n'a pas présenté d'observations et s'est référé aux considérants de son jugement.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748).
1.1 Le jugement entrepris est une décision finale (art. 90 LTF) sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) prise par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF; art. 117 al. 6 LACCS/VS). Les critiques de la recourante, y compris celles relatives à la constatation inexacte des faits, relèvent de la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001 p. 4000 ss, p. 4132; ci-après: Message). Au regard de ces conditions, le recours en matière civile est en l'espèce ouvert. Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (cf. art. 113 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 LTF).
1.2 Le mémoire de recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette obligation de motiver, qui correspond à celle de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (Message, p. 4093), le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est pas indispensable qu'il indique expressément les dispositions légales ou qu'il désigne expressément les principes non écrits de droit qui auraient été violés; il suffit qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (cf. à propos de l'art. 55 al. 1 let. c OJ: ATF 121 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 745 consid. 3 p. 748 et les arrêts cités). Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique en effet d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF).

Toutefois, si le recourant se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal ou intercantonal, il doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, satisfaire au principe d'allégation (Message, p. 4142): il doit indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et établir précisément en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 71 consid. 1c p. 76 et les arrêts cités). Ainsi, le recourant qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid.
7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
2.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 374 CC, au motif qu'elle n'aurait pas été entendue par la Chambre pupillaire d'Evolène et n'aurait dès lors pas pu faire valoir son point de vue, contrairement à ce que constaterait arbitrairement le jugement attaqué.
2.1 Selon l'art. 374 al. 1 CC, l'interdiction ne peut être prononcée pour cause de prodigalité, d'ivrognerie, d'inconduite ou de mauvaise gestion qu'après que l'intéressé aura été entendu. L'audition n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, mais elle constitue également un moyen pour l'autorité d'élucider d'office les faits et de se forger une opinion personnelle tant sur la disposition mentale de la personne concernée que sur la nécessité d'ordonner ou de maintenir la mesure tutélaire (ATF 117 II 379 consid. 2 p. 380/381 et les références citées). L'obligation d'entendre l'intéressé incombe à l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction (ATF 57 II 3 consid. 3 p. 6/7; 41 II 651 consid. 1 p. 654/655). Si l'autorité inférieure n'a pas procédé à l'audition, l'autorité cantonale supérieure doit réparer d'office cette omission (ATF 44 II 227 consid. 2 p. 230).
2.2 Il est établi que la recourante a été entendue lors de la séance de rendement de comptes de la Chambre pupillare du 21 novembre 2006, à l'issue de laquelle C.________ a été provisoirement confirmé dans sa fonction de conseil légal. Qu'elle ait ou non pu s'exprimer sur la question de sa mise sous tutelle devant l'autorité de première instance est toutefois sans pertinence, dans la mesure où elle a pu se prononcer à ce sujet lors de son audition par l'autorité de recours le 20 mars 2007, séance au cours de laquelle elle était assistée d'un avocat et dont le procès-verbal (cf. ATF 84 II p. 146 ss) figure au dossier, ce que la recourante ne met pas en doute. Dès lors, il appert qu'elle a bien été entendue dans la procédure judiciaire introduite par l'autorité tutélaire, à tout le moins par l'autorité supérieure de recours. A supposer qu'elle n'ait pas été auditionnée avant le 20 mars 2007, il suffit qu'elle ait été en mesure de se déterminer à quelque stade que ce fût de la procédure sur tous les faits invoqués contre elle (ATF 44 II 227 précité). Dans ces conditions, l'art. 374 CC n'apparaît en l'occurrence pas violé. L'autorité cantonale ne saurait en outre se voir reprocher une constatation arbitraire des faits.
3.
La recourante prétend que l'art. 370 CC a été enfreint. Si elle consent à admettre qu'elle a besoin de conseils avisés, elle soutient que la nomination d'un conseil légal serait idoine et se plaint par conséquent d'une violation du principe de la proportionnalité. Elle expose que ses dettes ont pu être partiellement réglées avec l'assistance d'une curatrice et qu'elle a signé un contrat d'apprentissage qui débutera le 1er juillet 2007.
3.1 A teneur de l'art. 370 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, par ses prodigalités, son ivrognerie, son inconduite ou sa mauvaise gestion, s'expose lui ou sa famille, à tomber dans le besoin, ne peut se passer de soins ou de secours permanents ou menace la sécurité d'autrui.

La mauvaise gestion consiste en une gestion défectueuse, une négligence extraordinaire dans l'administration de sa propre fortune, qui doit avoir sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté. Elle résulte d'un penchant durable à une gestion déraisonnable des biens économiques. La notion de mauvaise gestion doit être interprétée restrictivement. Elle doit être admise en premier lieu lorsqu'une fortune existante est administrée de manière insensée et incompréhensible; il faut cependant aussi comprendre par là la manière de gagner sa vie, de telle sorte que doit être interdit celui qui ne se procure pas les moyens d'existence nécessaires. Au contraire de la prodigalité, qui s'exprime par des dépenses déraisonnables, il suffit d'une gestion déraisonnable (Langenegger, Commentaire bâlois, 3e éd., n° 4 ad art. 370 CC). Le fait visé par l'art. 370 CC ne justifie l'interdiction que si par sa conduite l'intéressé expose sa propre personne ou sa famille à tomber dans le besoin, ne peut se passer de soins et de secours permanents ou menace la sécurité d'autrui; ces conditions ne sont pas cumulatives. La notion de soins et secours permanents prévue par l'art. 370 CC concerne notamment les pupilles incapables de
gérer adéquatement leur vie quotidienne. Ne doit pas être pourvu d'un tuteur toute personne qui demande l'assistance publique, car ce qui est déterminant, c'est le motif pour lequel l'assistance publique est nécessaire (ATF 108 II 92 consid. 2 et 3c p. 93 et les citations).

Une mesure d'ordre tutélaire est en accord avec le principe de la proportionnalité si elle permet d'atteindre le but de protection recherché; une mesure est disproportionnée non seulement quand elle est trop radicale, mais aussi lorsque le but visé ne peut être atteint que par une intervention plus forte (ATF 108 II 92 consid. 4 p. 94). Dans l'hypothèse où, compte tenu des conditions légales, plusieurs mesures paraissent propres à atteindre le but visé, il y a lieu de choisir celle qui empiète le moins sur la sphère de liberté de l'intéressé (principe de subsidiarité; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, nos 32 et 33 ad art. 367 CC; Langenegger, op. cit., nos 14 ss ad art. 370 CC).
3.2 Selon les constatations de l'autorité cantonale, malgré la mise en oeuvre d'une curatelle éducative à partir de 2003, puis, dès 2004, d'un conseil légal coopérant, ainsi que le soutien actif d'une partie de sa famille, la recourante n'a à ce jour pas été capable d'achever une formation professionnelle. En raison de ses difficultés à accepter les règles de l'entreprise et, selon toute vraisemblance, l'autorité d'un patron, chacune de ses tentatives d'apprentissage (trois en 5 ans dans trois domaines différents) a rapidement tourné court (moins de deux mois à chaque fois). Depuis trois ans, elle a également exercé des emplois temporaires, peu lucratifs et d'une durée limitée, qui lui ont procuré quelques revenus, insuffisants toutefois pour assurer sa subsistance. Son parcours instable, son incapacité à fournir les efforts nécessaires au suivi d'un apprentissage l'ont finalement conduite à des problèmes financiers. Incapable de faire face à la gestion de ses frais courants, en raison de son absence de revenus, elle a accumulé les dettes. En 2006, c'est la curatrice de son père qui s'est occupée de faire valoir des arriérés de rentes d'orphelins pour plus de 7'000 fr. et de régler près de 11'000 fr. de factures. L'intéressée n'a
quant à elle jamais effectué la moindre démarche administrative, attestant ainsi de sa réelle incapacité à assumer des actes relativement banals de la vie courante. De plus, elle souffre de troubles dépressifs qui l'ont amenée à être hospitalisée en septembre 2006. Alors qu'un suivi thérapeutique paraît fondamental pour lui permettre de trouver enfin la stabilité personnelle nécessaire à l'achèvement d'une formation, elle a refusé en séance de prendre l'engagement formel de poursuivre sa thérapie chez son psychiatre. Interrogée sur la nécessité d'établir un budget pour évaluer les possibilités concrètes de réaliser son projet de s'installer seule, elle a déclaré n'avoir aucune idée de ses besoins mensuels, démontrant ainsi, s'il en était encore besoin, son incapacité à gérer le quotidien et à trouver un équilibre entre ses revenus et ses dépenses.
3.3 Sur le vu de ces faits, le juge de district n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la recourante avait besoin d'une protection et d'une assistance particulière, non seulement au niveau patrimonial, mais également sur le plan personnel. C'est donc à juste titre qu'il a écarté une mesure de conseil légal, qui ne comprend pas une assistance personnelle aussi étendue que la tutelle (ATF 103 II 81 p. 82/83). Quand bien même voudrait-on admettre que la recourante ne nécessite qu'une assistance pour la gestion de ses revenus, il convient de relever que, selon l'art. 395 al. 1 CC, le conseil légal doit seulement prêter son concours pour certains actes; d'après l'al. 2 de cette disposition, il est chargé d'administrer les biens et, par conséquent, ne serait de toute façon pas autorisé à exercer une influence sur la gestion des revenus du pupille, dont celui-ci conserve la libre disposition (art. 395 al. 2 in fine CC). A cet égard, si la curatrice de son père a pu, par ses démarches, régler une partie de ses dettes, force est de constater que la mesure de conseil légal déjà ordonnée en 2003 n'a pas fourni à la recourante l'encadrement nécessaire tant sur le plan personnel que financier, de sorte que son
endettement croissant est à craindre. Un conseil légal, même combiné, protège certes efficacement la fortune, mais pas le revenu, de sorte qu'une telle mesure ne serait pas appropriée.
-:-
Dès lors que la recourante est incapable de gérer ses affaires aussi bien essentielles que courantes, seule une mesure d'interdiction, qui la prive de l'exercice de ses droits civils, est à même de lui garantir une protection suffisante.
4.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 LTF). Il se justifie néanmoins, compte tenu des circonstances, de renoncer à percevoir un émolument judiciaire. Il n'y a pas non plus lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il est statué sans frais.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Juge I du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey.
Lausanne, le 13 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 308 - 1 Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
¹	Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
²	Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs.413
³	Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 395 - 1 Errichtet die Erwachsenenschutzbehörde eine Vertretungsbeistandschaft für die Vermögensverwaltung, so bestimmt sie die Vermögenswerte, die vom Beistand oder von der Beiständin verwaltet werden sollen. Sie kann Teile des Einkommens oder das gesamte Einkommen, Teile des Vermögens oder das gesamte Vermögen oder das gesamte Einkommen und Vermögen unter die Verwaltung stellen.
¹	Errichtet die Erwachsenenschutzbehörde eine Vertretungsbeistandschaft für die Vermögensverwaltung, so bestimmt sie die Vermögenswerte, die vom Beistand oder von der Beiständin verwaltet werden sollen. Sie kann Teile des Einkommens oder das gesamte Einkommen, Teile des Vermögens oder das gesamte Vermögen oder das gesamte Einkommen und Vermögen unter die Verwaltung stellen.
²	Die Verwaltungsbefugnisse umfassen auch die Ersparnisse aus dem verwalteten Einkommen oder die Erträge des verwalteten Vermögens, wenn die Erwachsenenschutzbehörde nichts anderes verfügt.
³	Ohne die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person einzuschränken, kann ihr die Erwachsenenschutzbehörde den Zugriff auf einzelne Vermögenswerte entziehen.
⁴	...480

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 370 - 1 Eine urteilsfähige Person kann in einer Patientenverfügung festlegen, welchen medizinischen Massnahmen sie im Fall ihrer Urteilsunfähigkeit zustimmt oder nicht zustimmt.
¹	Eine urteilsfähige Person kann in einer Patientenverfügung festlegen, welchen medizinischen Massnahmen sie im Fall ihrer Urteilsunfähigkeit zustimmt oder nicht zustimmt.
²	Sie kann auch eine natürliche Person bezeichnen, die im Fall ihrer Urteilsunfähigkeit mit der behandelnden Ärztin oder dem behandelnden Arzt die medizinischen Massnahmen besprechen und in ihrem Namen entscheiden soll. Sie kann dieser Person Weisungen erteilen.
³	Sie kann für den Fall, dass die bezeichnete Person für die Aufgaben nicht geeignet ist, den Auftrag nicht annimmt oder ihn kündigt, Ersatzverfügungen treffen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 395 - 1 Errichtet die Erwachsenenschutzbehörde eine Vertretungsbeistandschaft für die Vermögensverwaltung, so bestimmt sie die Vermögenswerte, die vom Beistand oder von der Beiständin verwaltet werden sollen. Sie kann Teile des Einkommens oder das gesamte Einkommen, Teile des Vermögens oder das gesamte Vermögen oder das gesamte Einkommen und Vermögen unter die Verwaltung stellen.
¹	Errichtet die Erwachsenenschutzbehörde eine Vertretungsbeistandschaft für die Vermögensverwaltung, so bestimmt sie die Vermögenswerte, die vom Beistand oder von der Beiständin verwaltet werden sollen. Sie kann Teile des Einkommens oder das gesamte Einkommen, Teile des Vermögens oder das gesamte Vermögen oder das gesamte Einkommen und Vermögen unter die Verwaltung stellen.
²	Die Verwaltungsbefugnisse umfassen auch die Ersparnisse aus dem verwalteten Einkommen oder die Erträge des verwalteten Vermögens, wenn die Erwachsenenschutzbehörde nichts anderes verfügt.
³	Ohne die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person einzuschränken, kann ihr die Erwachsenenschutzbehörde den Zugriff auf einzelne Vermögenswerte entziehen.
⁴	...480

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 374 - 1 Wer als Ehegatte, eingetragene Partnerin oder eingetragener Partner mit einer Person, die urteilsunfähig wird, einen gemeinsamen Haushalt führt oder ihr regelmässig und persönlich Beistand leistet, hat von Gesetzes wegen ein Vertretungsrecht, wenn weder ein Vorsorgeauftrag noch eine entsprechende Beistandschaft besteht.
¹	Wer als Ehegatte, eingetragene Partnerin oder eingetragener Partner mit einer Person, die urteilsunfähig wird, einen gemeinsamen Haushalt führt oder ihr regelmässig und persönlich Beistand leistet, hat von Gesetzes wegen ein Vertretungsrecht, wenn weder ein Vorsorgeauftrag noch eine entsprechende Beistandschaft besteht.
²	Das Vertretungsrecht umfasst:
¹	alle Rechtshandlungen, die zur Deckung des Unterhaltsbedarfs üblicherweise erforderlich sind;
²	die ordentliche Verwaltung des Einkommens und der übrigen Vermögenswerte; und
³	nötigenfalls die Befugnis, die Post zu öffnen und zu erledigen.
³	Für Rechtshandlungen im Rahmen der ausserordentlichen Vermögensverwaltung muss der Ehegatte, die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner die Zustimmung der Erwachsenenschutzbehörde einholen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 367 - 1 Die beauftragte Person kann den Vorsorgeauftrag jederzeit mit einer zweimonatigen Kündigungsfrist durch schriftliche Mitteilung an die Erwachsenenschutzbehörde kündigen.
¹	Die beauftragte Person kann den Vorsorgeauftrag jederzeit mit einer zweimonatigen Kündigungsfrist durch schriftliche Mitteilung an die Erwachsenenschutzbehörde kündigen.
²	Aus wichtigen Gründen kann sie den Auftrag fristlos kündigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 64 68 72 75 90 95 100 106 113
BV:	9
OG:	55 90
ZGB:	308 367 370 374 395