6B_1250/2021 - 2022-06-13 - Droit pénal (partie général) - Expulsion ; arbitraire, droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1250/2021

Arrêt du 13 juin 2022

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Koch.
Greffière : Mme Rettby.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Jonathan Rutschmann, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Expulsion; arbitraire, droit d'être entendu,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 juin 2021
(n° 266 PE20.008726-//PBR/JGT/JCQ).

Faits :

A.
Par jugement du 22 février 2021, rectifié par prononcé du 9 avril 2021, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A.A.________ coupable d'infraction grave à la LStup (RS 812.121), de contravention à la LStup et d'infraction à la LEI (RS 142.20), l'a condamné, outre aux frais de la procédure, à une peine privative de liberté de 26 mois sous déduction de 264 jours de détention avant jugement (peine privative de liberté de substitution de 6 jours) et à une amende de 300 fr., a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans avec inscription au système d'information Schengen, a ordonné son maintien en détention à titre de mesure de sûreté, a constaté qu'il avait subi 7 jours de détention dans des conditions illicites et ordonné que 4 jours soient déduits de la peine. Enfin, il a ordonné la confiscation de certains objets.

B.
Par jugement du 21 juin 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A.A.________ et l'appel joint formé par le Ministère public contre ce jugement.
Il ressort du jugement précité notamment ce qui suit:

B.a. A.A.________ est né en 1986 en Gambie, pays dont il est ressortissant. Il a quitté la Gambie il y a environ 7 ans (2014) pour l'Italie, puis la France et la Suisse, faisant des allers-retours entre ces deux derniers pays. A Genève, il a rencontré une femme, d'origine iranienne et au bénéfice du statut de réfugiée, avec laquelle il s'est marié le 20 mars 2020. De leur union est née leur fille B.________, le [...] décembre 2019. Il a expliqué qu'il était "officiellement" installé en Suisse depuis 7 à 8 mois, qu'auparavant il faisait des allers-retours entre Genève et Annemasse, que la famille vivait dans un appartement à U.________, que sa femme ne travaillait plus depuis la naissance de leur enfant, qu'il gagnait entre 1'300 et 1'400 euros par mois en faisant des travaux au noir dans les champs dans la région d'Annemasse, qu'il travaillait également en Suisse dans le domaine de la peinture et qu'il ne dépendait pas de l'aide sociale. Il a produit une attestation de C.________, à Genève, faisant état d'une "promesse de stage à durée indéterminé[e]" pour un emploi d'aide-peintre dès sa sortie de détention.

B.b. L'extrait du casier judiciaire suisse de A.A.________ comprend les inscriptions suivantes: 03.11.2015, ministère public du canton de Genève, délit contre la LStup, peine privative de liberté de 45 jours; 20.10.2016, ministère public genevois, délit contre la LStup, séjour illégal, peine privative de liberté de 60 jours; 19.12.2016, Ministero pubblico del cantone Ticino Lugano, entrée illégale, peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 3 ans; 12.01.2017, Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Amt der Region Oberwallis, Visp, entrée illégale, peine pécuniaire de 70 jours-amende à 30 fr.; 20.03.2017, ministère public genevois, séjour illégal, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 francs.
A.A.________ a été condamné par le Tribunal de police de Genève le 3 décembre 2020, pour infraction à la LStup, ayant été interpellé à Genève le 12 avril 2019 alors qu'il participait à un trafic de cocaïne; il a en outre été reconnu coupable d'infraction à la LEI pour avoir séjourné durablement sur le territoire suisse entre le 21 mars 2017 et le 12 avril 2019, sans autorisation valable. Ce jugement n'est pas définitif et un appel est pendant.

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement précité. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu'il est renoncé à son expulsion du territoire suisse, subsidiairement à ce que son expulsion soit prononcée pour une durée maximale de 5 ans. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par ailleurs, il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 389 al. 3 CPP en refusant de donner suite à sa réquisition de preuve tendant à l'audition de C.________.

1.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références citées). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 66/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1; 6B 979/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1; 6B 408/2021 du 11 avril 2022 consid. 2.1; 6B 691/2021 du 5 avril 2022 consid. 1.1).

1.2. La cour cantonale a retenu que C.________, directeur de la société D.________ à Genève, ami du recourant et de son épouse, avait signé en faveur de celui-ci une "promesse de stage à durée indéterminé[e]" pour un emploi d'aide-peintre dès sa sortie de détention. Cette attestation, datée du 27 octobre 2020, figurait au dossier et B.A.________ avait pu expliquer que C.________ voulait engager son époux au terme de son stage, de sorte que la cour cantonale ne voyait pas ce que l'audition de ce témoin pouvait amener de plus à l'instruction de la cause concernant "l'avenir professionnel" du recourant (cf. déclaration d'appel, p. 11). Le recourant ne l'expliquait par ailleurs pas, pas plus qu'il n'indiquait en quoi ce témoignage pouvait apporter des informations pertinentes relatives à son "intégration en Suisse" (cf. déclaration d'appel, p. 11) en sus de celles qui ressortaient déjà du dossier. Le recourant aurait pu produire une attestation écrite à cet égard, comme il l'avait d'ailleurs fait pour d'autres de ses amis. La réquisition de preuves était rejetée.

1.3. Le recourant soutient que les considérations de la cour cantonale seraient arbitraires. La cour cantonale aurait refusé l'audition de C.________ tout en indiquant qu'elle mettait en doute l'existence d'un emploi pour le recourant auprès de l'entreprise de celui-ci. Son audition permettrait de démontrer que le recourant avait des amis en Suisse d'une part et qu'il existait effectivement pour lui un emploi à durée indéterminée auprès de l'entreprise de C.________ d'autre part. Il indique qu'on ne saurait retenir qu'une attestation écrite aurait la même valeur qu'un témoignage dont les déclarations seraient soumises à la menace des règles de l'art. 307 CP.
La cour cantonale n'a pas mis en doute l'existence de la possibilité d'un emploi. Elle a relevé que C.________ avait signé une promesse de stage en faveur du recourant, laquelle figurait au dossier, et qu'il ressortait des déclarations de l'épouse du recourant en première instance qu'il souhaitait l'engager au terme dudit stage. Le recourant ne démontre pas que l'appréciation anticipée de la preuve à laquelle s'est livrée la cour cantonale serait arbitraire. Il n'explique en particulier pas en quoi l'audition de C.________ serait susceptible d'apporter des éléments déterminants supplémentaires par rapport à son attestation écrite et aux précisions données par son épouse en lien avec celle-ci.
Le recourant déduit de l'utilisation de guillemets par la cour cantonale que celle-ci douterait de l'avenir professionnel du recourant. Outre que le recourant ne formule de la sorte aucun grief recevable, il perd de vue que la cour cantonale s'est contentée de citer, entre guillemets, les termes de la déclaration d'appel du recourant.
Partant, le rejet de la réquisition de preuve du recourant ne prête pas le flanc à la critique. Le grief du recourant est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant s'oppose à son expulsion du territoire suisse. Invoquant un établissement arbitraire des faits, il conteste l'appréciation opérée par la cour cantonale. Il devait être renoncé à l'expulsion en application de la clause de rigueur. Il fait valoir un défaut de motivation à cet égard.

2.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 p. 46; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; arrêt 6B 62/2022 du 21 février 2022 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146IV 114 consid. 2.1 p. 118; 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 92; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156). Lorsque l'appréciation des
preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe "in dubio pro reo" n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 92; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).

2.3.

2.3.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup (let. o), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de 5 à 15 ans.
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

2.3.2. Le recourant ne revient pas sur les infractions dont il a été reconnu coupable, ni sur les peines qui lui ont été infligées à ce titre. Il ne conteste pas non plus que l'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, pour laquelle il a été condamné, entraîne en principe son expulsion obligatoire en application de l'art. 66a al. 1 let. o CP. Il demande en revanche qu'il y soit renoncé en vertu de l'art. 66a al. 2 CP, son intérêt privé à demeurer en Suisse l'emportant selon lui sur les intérêts publics à son expulsion.

2.4.

2.4.1. La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108; 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 IV 105 consid. 3.4 p. 108 ss; 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans
l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5; arrêts 6B 1485/2021 du 11 mai 2022 consid. 2.1.1; 6B 38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).

2.4.2. L'art. 66a CP doit être interprété conformément à la CEDH. La pesée des intérêts dans le cadre de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP doit donc être guidée par le critère de proportionnalité de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 145 IV 161 consid. 3.4 p. 166 s.; arrêts 6B 1258/2020 du 12 novembre 2021 consid. 4.2.4; 6B 855/2020 du 25 octobre 2021 consid. 3.2.4; 6B 877/2021 du 7 octobre 2021 consid. 4.1). Cette disposition impose de déterminer si la mesure prise respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et, d'autre part, la protection de l'ordre public et la prévention des infractions pénales (arrêts de la CourEDH K.M. c. Suisse [requête n° 6009/10], § 53; Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013 [requête n° 52166/09], § 56; Emre c. Suisse du 22 mai 2008 [requête n° 42034/04], § 64; Boultif c. Suisse du 2 août 2001, Recueil de la CourEDH 2001-IX p. 137 § 47).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêt 6B 627/2021 du 27 août 2021 consid. 4.2.2). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9 p. 278; arrêt 6B 38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 et les références citées). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146). Par ailleurs, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la
pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 p. 96; 140 I 145 consid. 3.1 p. 147; arrêt 6B 38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).

2.5. La cour cantonale a retenu que le recourant avait un intérêt à rester en Suisse, son épouse et leur fille vivant à U.________. Son expulsion était de nature à le placer dans une situation personnelle grave (cf. jugement attaqué, p. 20 s.). En revanche, la cour cantonale ne pouvait retenir les déclarations du recourant selon lesquelles il aurait quitté la Gambie au motif qu'il était accusé d'être homosexuel. Ses explications à cet égard n'étaient intervenues que lors des débats de première instance et paraissaient de circonstances, au regard de la situation du couple du recourant, marié et père d'un enfant. En appel, le recourant avait produit des pièces censées prouver qu'il était recherché par la police dans son pays en raison de son homosexualité (P 84/1 et 84/2). Or il ressortait de ces documents qu'il mesurerait 1 m 56 - lui-même ayant confirmé lors de l'audience d'appel qu'il faisait "1 m 50 et quelque chose" -, ce qui ne correspondait pas à ce que la cour cantonale avait pu constater lors de l'audience d'appel, celui-ci étant de taille supérieure. Selon ces mêmes pièces, il serait né à V.________, alors qu'il avait confirmé lors de l'audience d'appel être né à W.________, ce qui ressortait aussi des documents figurant
au dossier de première instance, notamment de son passeport, de l'extrait de l'acte de mariage et de son certificat de famille. Le recourant n'était pas crédible lorsqu'il prétendait avoir reçu ces pièces de sa mère, qui vivait en Gambie, après l'audience de première instance du 22 février 2021, raison pour laquelle il n'aurait pas pu les produire avant. En effet, il ressortait du courrier du Secrétariat d'Etat à l'économie (SEM) du 21 avril 2021 adressé à son épouse qu'il "aurait déposé en Italie une demande d'asile le 13 décembre 2016 en invoquant des persécutions", soit vraisemblablement liées à son homosexualité (cf. aussi sa "demande de protection internationale" du 9 février 2021, P 51/2); or, à supposer que cela fût vrai - ce qui n'était pas établi -, il lui aurait été loisible de produire dans la présente procédure copie des documents attestant de sa demande d'asile de l'époque, ce qu'il n'avait pas fait. A l'audience d'appel, le recourant avait d'abord déclaré qu'il n'avait fait aucune demande d'asile en Suisse, avant de préciser qu'il en avait déposé une "en raison de [s]on homosexualité", sans toutefois l'établir, la demande de février 2021 (P 51/2) concernant une procédure de regroupement familial. Déjà lors de la
procédure ayant conduit à sa précédente condamnation par les autorités genevoises en décembre 2020, il avait expliqué sa présence en Suisse uniquement par le fait qu'il avait une compagne à Genève et que celle-ci était, à l'époque, enceinte de trois mois. Tous ces éléments faisaient penser que les pièces produites en appel à l'appui de ses allégations en relation avec sa prétendue homosexualité et la persécution qu'il risquerait de subir en Gambie pour ce motif (P 84/1 et 84/2) étaient des faux, l'une d'entre elles étant d'ailleurs datée du "29 février 2013", date qui n'existait pas puisque 2013 était une année non bissextile.
La cour cantonale a ensuite examiné si les intérêts publics l'emportaient sur l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse. Elle a retenu que le recourant n'était pas intégré en Suisse. Il parlait très mal le français. Il avait produit une promesse d'embauche, provenant du meilleur ami de son épouse. Le recourant s'était livré à son trafic alors que, selon ses propres dires, il était au bénéfice de deux formations (agriculture et cuisinier) et travaillait à l'époque au noir en France, voire en Suisse. Il percevait des revenus. Il avait suivi la scolarité, puis des formations dans son pays d'origine. Il y avait travaillé et sa famille s'y trouvait encore. La cour cantonale ne voyait pas en quoi sa réintégration en Gambie pourrait être problématique. Même dans son pays, il pourrait communiquer avec sa fille en Suisse par les moyens techniques modernes. Le recourant s'était livré à un commerce de stupéfiants alors qu'il venait d'avoir un enfant. Il avait expliqué aux débats de première instance qu'il avait continué à dealer après 2019 et l'obtention d'une autorisation dans le but d'avoir un peu d'argent pour sa fille. Or, il travaillait au noir et venait d'obtenir une autorisation en raison de son mariage. A l'audience d'appel,
il avait ajouté qu'il s'était adonné à ce trafic illégal "pour soutenir [s]a famille en raison du covid" alors qu'il ressortait des faits non contestés qu'il avait commencé son activité délictueuse en décembre 2019, avant que des mesures soient prises en Suisse face au coronavirus en mars 2020. Son casier judiciaire suisse comportait cinq inscriptions, une nouvelle procédure étant encore pendante dans le canton de Genève. Selon son casier judiciaire il avait notamment été reconnu coupable à deux reprises d'infractions à la LStup au sens de l'art. 19 al. 1 LStup, ce qu'il tentait de minimiser en affirmant n'avoir été condamné que pour sa propre consommation. La procédure à Genève avait été ouverte pour des faits du 12 avril 2019, ce qui ne l'avait pas empêché de poursuivre ses activités illicites. Au regard de ces éléments, l'intérêt public à l'expulsion l'emportait. La mesure d'expulsion devait être confirmée, ainsi que sa durée fixée à 8 ans, qui se révélait parfaitement proportionnée.

2.6.

2.6.1. Il ressort de la motivation cantonale que la cour cantonale a dûment exposé les motifs (supra, consid. 2.5) qui l'ont amenée à prononcer l'expulsion du recourant au sens de l'art. 66a al. 1 et 2 CP. Cette motivation est dès lors suffisante sous l'angle du droit d'être entendu. Infondée, la critique du recourant est rejetée.

2.6.2. La cour cantonale a admis qu'une expulsion mettrait le recourant dans une situation personnelle grave, eu égard à sa femme et sa fille qui vivaient en Suisse. La première condition cumulative de l'art. 66a al. 2 CP était ainsi réalisée. En revanche, elle a écarté les allégations du recourant selon lesquelles il aurait quitté la Gambie au motif qu'il aurait été accusé d'être homosexuel.
Le recourant invoque un établissement arbitraire des faits s'agissant des motifs l'ayant poussé à fuir son pays.
Il reproche ainsi à l'autorité cantonale d'avoir nié toute force probante à l'avis de recherche (P 84/2) en raison du fait que le document indiquait qu'il mesurait 1 m 56, alors que la cour cantonale n'aurait jamais mesuré le recourant, ce qui rendait l'appréciation de celle-ci arbitraire. Le recourant se contente de substituer, de manière appellatoire, sa propre appréciation à celle de la cour cantonale sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Contrairement à ce qu'il prétend, la cour cantonale n'a pas nié la force probante de l'avis de recherche sur la seule base de la taille mentionnée, mais aussi en raison du lieu de naissance (V.________), lequel ne correspondait pas aux propres déclarations du recourant et aux éléments ressortant des autres documents officiels versés à la procédure qui indiquaient tous W.________. En outre, l'avis de recherche n'était qu'un des nombreux éléments que la cour cantonale a pris en compte pour apprécier les déclarations du recourant et les pièces produites à l'appui. Dès lors, le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement écarté les allégations du recourant en relation avec sa prétendue homosexualité et la persécution qu'il risquerait de subir en Gambie
pour ce motif.
Le recourant prétend que la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en lui reprochant de n'avoir allégué les éléments relatifs à son homosexualité que lors des débats de première instance. Pour autant que l'on comprenne le grief du recourant, il soutient que cela reviendrait à exiger de lui qu'il ait débarqué à Lampedusa en possession des documents idoines et qu'il les ait possédés jusqu'à son arrestation. La cour cantonale ne suppose pas cela. Elle dit seulement que, en admettant que le recourant ait bien déposé une demande d'asile après son arrivée en Italie au mois de décembre 2016 en invoquant des persécutions, alors aurait-il pu produire dans la présente procédure copie des documents attestant de cette demande d'asile, ce qu'il n'avait pas fait. Cela ne rend pas arbitraire l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle le recourant n'était pas crédible en prétendant avoir reçu les pièces attestant des risques encourus en Gambie seulement après l'audience de première instance.
Se référant à un courrier du 9 février 2021 (P 51/2), le recourant indique que la cour cantonale aurait faussement retenu qu'il n'avait pas établi avoir déposé une demande d'asile en Suisse. S'agissant d'un simple courrier du conseil du recourant adressé au SEM au sujet d'une "demande de traitement d'une demande d'asile", on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en retenant que le recourant n'avait pas suffisamment établi avoir déposé une demande d'asile en Suisse en raison de son homosexualité, alors qu'il ressortait par ailleurs du jugement du 3 décembre 2020 (non définitif) qu'il avait expliqué sa présence dans ce pays uniquement par le fait qu'il avait une compagne à Genève qui était enceinte.
Enfin, c'est de manière purement appellatoire et partant irrecevable que le recourant affirme que ses déclarations au sujet des motifs l'ayant amenés à fuir la Gambie seraient constantes et étayées par des pièces probantes.
En définitive, les considérations du recourant ne suffisent pas à rendre arbitraire l'appréciation globale opérée par la cour cantonale, qui a déduit de l'ensemble des éléments du dossier que les pièces produites en appel par le recourant étaient des faux et que ses allégations relatives aux persécutions en Gambie en raison de sa prétendue homosexualité n'étaient pas crédibles. Les griefs du recourant sont rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.

2.6.3. Sur le vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner le grief du recourant ayant trait à la violation de l'art. 3 CEDH, dans la mesure où la cour cantonale a considéré, sans arbitraire, que les déclarations du recourant en lien avec le risque de persécutions découlant de sa prétendue homosexualité n'étaient pas crédibles.

2.6.4. Le recourant fait valoir que son expulsion entraînerait une violation de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où il entretiendrait une relation étroite avec sa fille et que ni celle-ci, ni sa mère, n'auraient de lien avec la Gambie, pays dont elles ne parlaient pas la langue, où elles ne connaissaient personne et n'étaient jamais allées. L'intérêt de l'enfant était de rester en Suisse.
En l'espèce, il s'agit tout d'abord de déterminer si le recourant remplit les conditions lui permettant d'invoquer un droit au respect de sa vie familiale. L'épouse du recourant, de nationalité iranienne, et sa petite fille, née le [...] décembre 2019 à Genève, ont toutes deux le droit de résider en Suisse en vertu de leur qualité respective de réfugiée, l'asile leur ayant été accordé (cf. P 84/3, art. 105 al. 2 LTF). L'épouse bénéficie d'un permis B (à tout le moins valable jusqu'au 13 novembre 2021, cf. P 51/2, art. 105 al. 2 LTF). Il ressort en outre des constatations cantonales que la famille vivait - avant la détention du recourant - ensemble dans un appartement à U.________, que son épouse ne travaillait plus depuis la naissance de leur fille et que le recourant gagnait entre 1'300 et 1'400 euros par mois en faisant divers travaux au noir en France. Partant, on peut admettre que le recourant entretient avec des membres de sa famille au bénéfice d'un droit de séjour durable en Suisse, une relation étroite et effective.
Le départ de l'épouse et de sa fille, autorisées à rester en Suisse, ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, celles-ci n'ayant de toute évidence aucun lien avec la Gambie, comme le souligne le recourant.
Sur le vu de ce qui précède, le recourant peut se prévaloir d'une atteinte à sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Aussi doit-on considérer, à l'instar de ce qu'a retenu la cour cantonale, que son expulsion le placerait dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP. Dans ces conditions, il importe peu de savoir s'il pourrait également se prévaloir de liens sociaux et professionnels supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire en Suisse et invoquer ainsi une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée.

2.7.

2.7.1. Ainsi que l'a admis la cour cantonale, l'expulsion du recourant en Gambie le mettrait dans une situation grave, de sorte que la première condition cumulative de l'art. 66a al. 2 CP est remplie. Il reste à déterminer si les intérêts publics présidant à l'expulsion l'emportent sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Cet examen implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH.

2.7.2. Selon la jurisprudence de la CourEDH, dans la mesure où elle porte atteinte à un droit protégé par le par. 1 de l'art. 8 CEDH, la décision d'expulsion doit se révéler nécessaire dans une société démocratique, c'est-à-dire être justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi. S'agissant d'un étranger arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse et de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (arrêts de la CourEDH E.V. c. Suisse du 18 mai 2021 [requête n° 77220/16], § 34; M.M. c. Suisse du 8 décembre 2020 [requête n° 59006/18], § 49; avec de nombreuses références; cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149; 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 34 ss; arrêts 6B 855/2020 précité consid. 3.2.5; 6B 693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1). La question de savoir si l'atteinte à la garantie de la vie familiale est "nécessaire" au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH implique en outre de prendre en considération les
critères suivants: la nationalité des diverses personnes concernées; la situation familiale de l'intéressé, notamment, le cas échéant, la durée de son mariage, et d'autres facteurs témoignant de l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un couple; la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l'infraction à l'époque de la création de la relation familiale; la question de savoir si des enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge, ainsi que la gravité des difficultés que le conjoint et les enfants risquent de rencontrer dans le pays vers lequel l'intéressé doit être expulsé (cf. arrêts de la CourEDH Z. c. Suisse du 22 décembre 2020 [requête n° 6325/15, § 57]; I.M. c. Suisse du 9 avril 2019 [requête n° 23887/16], § 69; Kissiwa Koffi c. Suisse du 15 novembre 2012 [requête n° 38005/07], § 63; Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006, [requête n° 46410/99], §§ 57 s.; Sezen c. Pays-Bas du 31 janvier 2006 [requête n° 50252/99], § 42; Boultif précité, § 48; voir également les arrêts 6B 855/2020 précité consid. 3.3.1; 6B 249/2020 du 27 mai 2021 consid. 5.4.1; 6B 131/2019 du 27 septembre 2019 consid. 2.5.3).
La CourEDH a précisé que si des enfants sont concernés, leur intérêt supérieur doit également être pris en compte en tant qu'élément essentiel de la mise en balance des intérêts (arrêts de la CourEDH du 22 décembre 2020 [requête n° 43936/18], § 56; aussi: ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29; arrêt 6B 1275/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.4.3). La CourEDH considère que, dans le cas de relations familiales intactes avec des droits de garde et d'autorité parentale conjoints des parents, l'expulsion entraîne une rupture de la relation étroite de l'enfant avec l'un des parents si l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que les autres membres de la famille et en particulier l'autre parent, qui a également des droits de garde et d'autorité parentale, s'installent dans le pays d'origine de l'autre parent. Cela ne va pas dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant et fait donc en principe obstacle à l'expulsion. Une expulsion qui conduit à la séparation de la communauté familiale précédemment intacte des parents et des enfants constitue une très grave atteinte au droit au respect de la vie familiale protégé par l'art. 8 par. 1 de la CEDH (voir les arrêts de la CourEDH Sezen précité, § 49; Mehemi c. France (n° 2) du 10 avril 2003
[requête n° 53470/99], § 45; arrêt 6B 855/2020 précité consid. 3.3.2). La décision de renvoi ne peut être prise dans ce cas qu'après une mise en balance approfondie et complète des intérêts et uniquement sur la base de considérations ayant suffisamment de poids et de solidité (arrêt 6B 1465/2020 du 18 novembre 2021 consid. 4.3.1; voir arrêts de la CourEDH Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988 [requête n° 10465/83], § 72, cité dans l'arrêt CourEDH Mehemi précité; voir aussi: arrêt 6B 855/2020 précité consid. 3.3.2).

2.7.3. Sur la base des constatations de fait dénuées d'arbitraire, la pesée des intérêts opérée par la cour cantonale peut être confirmée.
Le recourant a quitté son pays d'origine il y a environ 8 ans, soit à l'âge de 28 ans (2014), pour l'Italie, la France et la Suisse, faisant des allers-retours entre ces deux derniers pays. Il ne s'est "officiellement" installé en Suisse qu'à la fin 2020, selon les constatations cantonales. Même si la durée du séjour en Suisse demeure floue à la lumière des constatations cantonales et qu'il apparaît que le séjour était en majeure partie illégal, on peut admettre que le recourant n'y a en tout cas pas passé les années cruciales de son existence, puisqu'il était déjà adulte quand il a quitté la Gambie.
Il apparaît que le recourant parle très mal le français, ce que celui-ci ne semble plus contester à ce stade. La cour cantonale a conclu que le recourant n'était pas intégré en Suisse. Sans parler d'intégration exemplaire, on peut néanmoins souligner que le recourant a versé au dossier une promesse d'embauche du 27 octobre 2020, ainsi que divers courriers de soutien illustrant son implication sportive et amicale dans la vie de son quartier (cf. bordereau annexé à la déclaration d'appel du 25 mars 2021, P 60/2/6, art. 105 al. 2 LTF). Ces constatations permettent de parler d'une certaine intégration du recourant sur son lieu de vie, ce dont on peut lui donner acte. Cela ne rend toutefois pas encore arbitraire l'appréciation globale opérée par la cour cantonale. Pour le reste, en affirmant être parfaitement intégré, le recourant ne fait qu'offrir sa propre appréciation des preuves de manière appellatoire et partant irrecevable.
Rien ne permet de penser que sa réintégration en Gambie serait particulièrement difficile, dès lors qu'il y a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans, y a suivi sa scolarité et y a effectué deux formations professionnelles (agriculture et cuisinier), qu'il parle la langue du pays et que sa famille y réside encore. Lorsque le recourant prétend que ses frères ne lui adressent plus la parole ou qu'il n'a aucune perspective professionnelle en Gambie, il se base sur des faits qui ne ressortent pas du jugement cantonal, de sorte qu'ils sont irrecevables. En affirmant qu'aucun élément du dossier ne démontrerait qu'il aurait suivi des formations en Gambie, il ne fait qu'offrir sa propre appréciation appellatoire des preuves, sans démontrer en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement retenu que ces éléments ressortaient des propres déclarations du recourant (cf. jugement attaqué, p. 22).
Le recourant, qui a une fille de trois ans en Suisse, a un intérêt à poursuivre sa vie de famille dans ce pays, bien qu'il ne soit marié que depuis mars 2020. L'expulsion serait également délicate pour son épouse et leur fille, qui n'ont aucun lien avec la Gambie. A cet égard, il est vrai que l'infraction sur laquelle se fonde la décision d'expulsion est tout juste postérieure au mariage du 20 mars 2020 (et à la naissance du 19 décembre 2019), s'agissant de faits ayant eu lieu entre les mois d'avril 2020 à juin 2020 (cf. jugement attaqué, p. 12). Cependant, on relève que le recourant ne bénéficiait d'aucune autorisation de séjour lorsque l'épouse a fondé une famille et s'est mariée, celui-ci faisant en outre l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable du 9 juin 2016 au 8 juin 2021 notifiée le 9 juin 2019 (cf. jugement attaqué, p. 12 s.). L'épouse pouvait donc s'attendre à devoir vivre sa vie de couple ou de famille à l'étranger. Quant à l'enfant, il est encore à l'âge où cela est possible de s'intégrer dans un nouveau pays. Dans cette mesure, l'expulsion ne conduit pas nécessairement à la séparation de la famille et l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse en raison de ses liens familiaux peut ainsi
être relativisé.
L'intérêt public présidant à l'expulsion du recourant s'avère important, dès lors que celui-ci a commis une infraction grave à la LStup. A cet égard, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'Homme estime que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau (cf. arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête n° 6009/10] § 55; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil CourEDH 1998-I 76 § 54; cf. aussi arrêts 6B 93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.2; 6B 316/2021 du 30 septembre 2021 consid. 2.7.3). Dans cette mesure, le recourant soutient, en vain, qu'il ne lui est pas reproché des infractions contre la vie, l'intégrité sexuelle ou physique. Le recourant semble installé dans la délinquance, celui-ci ayant déjà été condamné à cinq reprises en Suisse par le passé, y compris à des peines privatives de liberté pour des infractions à l'art. 19 al. 1 LStup. Cela révèle un défaut de prise de conscience et un mépris de l'ordre juridique suisse. Les faits à l'origine de la condamnation pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup ont été commis au printemps 2020, soit quelques mois
après la naissance de sa fille et l'obtention d'une "autorisation" des suites de son mariage, éléments qui ne l'ont manifestement pas dissuadé de faire du commerce de stupéfiants.
Pour le reste, le recourant procède de manière appellatoire, et partant irrecevable. En particulier, il ne démontre pas, conformément aux exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF), en quoi les divers faits qu'il énumère, et qui seraient selon lui déterminants dans la pesée d'intérêts, auraient fait l'objet d'une omission arbitra ire.
En définitive, compte tenu de la gravité de l'infraction commise dans le domaine des stupéfiants et des antécédents du recourant, du fait qu'il a vécu la majeure partie de sa vie en Gambie, de sa mauvaise intégration en Suisse et des perspectives qu'il conserve de se réintégrer dans son pays d'origine, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que les intérêts publics à l'expulsion du recourant l'emportaient sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Si on ne peut certes pas ignorer que l'expulsion est susceptible de porter atteinte aux relations entre le recourant, son épouse et sa fille encore petite, il convient de relever que cette mesure reste d'une durée limitée, qu'il n'est pas inenvisageable que la vie de famille se poursuive à l'étranger même si cela ne peut d'emblée être exigé, et que la mesure n'empêchera pas le recourant d'entretenir des contacts avec son épouse et sa fille par le biais des moyens de télécommunication modernes, voire pour celles-ci se rendre occasionnellement en Gambie, où vivent aussi des membres de la famille du recourant. Infondés, les griefs du recourant sont rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.
La seconde condition pour l'application de l'art. 66a al. 2 CP n'étant pas réalisée, le prononcé d'expulsion de la recourante ne viole pas le droit fédéral, constitutionnel ou international. Le recourant critique la durée de la mesure prononcée. A cet égard, il n'élève cependant pas de critiques distinctes de celles déjà invoquées à l'appui de ses précédents griefs, invoquant pour l'essentiel le jeune âge de sa fille. L'expulsion, ordonnée pour une durée de huit ans, demeure située dans la fourchette inférieure du cadre légal prévu par l'art. 66a al. 1 CP, de sorte qu'elle reste conforme au principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Enfin, la cause étant tranchée, la demande d'effet suspensif est sans objet, à supposer qu'elle en eût un, le recours étant de plein droit suspensif tant en ce qui concerne la condamnation à une peine privative de liberté ferme (art. 103 al. 2 let. b LTF) que la mesure d'expulsion.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 juin 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Rettby

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^a Critères d'intégration - 1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
¹	Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	les compétences linguistiques;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.