F-4418/2021 - 2022-10-13 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4418/2021

Arrêt du 13 octobre 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Regula Schenker Senn, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

représenté par Emel Mulakhel,
Parties
Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride.

Faits :

A.
A._______est né le (...) 1981 en Syrie. Il est aussi connu sous les identités de B._______, ressortissant turc né le (...) 1981 et de C._______, ressortissant émirati né à la même date. Il a déposé une demande d'asile en Suisse le 14 mars 2020.

B.
Par décision du 23 juillet 2020, notifiée le jour-même, le SEM a rejeté la demande d'asile du requérant, constatant qu'il n'existait pas de persécutions collectives des Ajanibs en Syrie. Il l'a renvoyé de Suisse mais a prononcé son admission provisoire (l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, ou dans son pays de provenance ou dans un pays tiers ayant été considérée comme non raisonnablement exigible).

L'intéressé n'a pas déposé de recours contre cette décision, de sorte que celle-ci est entrée en force.

C.
En date du 23 juillet 2020, le requérant a, par l'entremise de son mandataire, déposé auprès du SEM une demande de reconnaissance du statut d'apatride. Par la même occasion, il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.

A l'appui de sa demande, il a exposé qu'il faisait partie des Kurdes Ajaniben Syrie, qu'il était enregistré comme étranger dans ce pays et n'y bénéficiait d'aucun droit. Il n'avait pas la nationalité syrienne et ne l'avait jamais eue. Au cours de sa procédure d'asile, ila produit une « fiche individuelle concernant les inscrits dans les archives des « Ajanib » de la province d'AI-Hassaka ».

D.
Les 24 février et 31 mars 2021, le requérant a été invité à se prononcer sur l'analyse faite par le SEM de la situation de la minorité Ajanib de Syrie, analyse dont une copie lui a été transmise à sa demande.

Dans sa communication datée du 24 février 2021, l'autorité inférieure a informé l'intéressé du fait qu'elle envisageait de rejeter la requête tendant à la reconnaissance de sa qualité d'apatride, dans la mesure où elle estimait que « le décret présidentiel [syrien] n° 49 du 7 avril 2011 a[vait] accordé la nationalité syrienne ipso facto à tous les Ajanib qui, comme [le recourant], étaient enregistrés dans le registre civil d'Hassaké [et que c]es personnes pouv[ai]ent s'adresser aux autorités syriennes afin que leurs données soient transférées du registre des Ajanib vers le registre officiel syrien ».

E.
L'intéressé a déposé des observations les 19 mars et 23 avril 2021, en contestant le point de vue du SEM.

F.
Le 27 juillet 2021, suite à un examen approfondi des pièces constituant le dossier « procédure d'asile » du requérant, le SEM a invité ce dernier à se prononcer sur le fait que les autorités allemandes avaient découvert qu'il était en possession d'un passeport turc, raison pour laquelle, après lui avoir accordé une protection entre 2014 et 2019, elles avaient révoqué son statut de réfugié et l'avaient renvoyé d'Allemagne.

Sur cette base, le SEM a retenu que le recourant possédait la nationalité turque et ne pouvait donc pas être reconnu comme apatride.

G.
L'intéressé a déposé des observations le 18 août 2021, essentiellement en contestant le point de vue du SEM.

H.
Par décision du 2 septembre 2021, le SEM a rejeté la demande de reconnaissance du statut d'apatride de l'intéressé. Il a également rejeté la demande d'assistance judiciaire complète de l'intéressé.

Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a relevé que la copie d'une « fiche individuelle concernant les inscrits dans les· archives des « Ajanib » de la province d'AI-Hassaka » de 2004 ne constituait pas la preuve que le requérant aurait été empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de s'adresser à partir de 2011 aux autorités syriennes, afin d'effectuer les démarches pour que ses données soient transférées du registre des Ajanib vers le registre officiel civil syrien.

Dès lors, pour l'autorité de première instance, tout portait à penser que l'intéressé avait acquis la nationalité syrienne après avoir accompli les démarches nécessaires. En outre, selon les informations des autorités allemandes, l'intéressé aurait également la nationalité turque.

I.
Par acte du 4 octobre 2021, agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision du SEM du 2 septembre 2021 lui refusant la reconnaissance du statut d'apatride, concluant préliminairement à l'assistance judiciaire partielle et principalement à l'admission du recours, à l'annulation de la décision entreprise et à la reconnaissance du statut d'apatride. Subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire.

Dans ses écritures, le recourant a émis deux griefs d'ordre formel, à savoir une violation de la maxime inquisitoire par rapport à son origine, son parcours de vie et sa prétendue nationalité turque et une violation de son droit d'être entendu relevant que le SEM a développé des argumentations différentes et incompatibles les unes avec les autres.

Sur le fond, le recourant a affirmé être Ajnabi de Syrie et qu'il n'a pas la nationalité syrienne. En outre le SEM est arbitraire de retenir qu'il possède la nationalité turque.

J.
Par décision incidente du 13 octobre 2021, le Tribunal a accordé l'assistance judiciaire partielle au recourant.

K.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance l'a fait en date du 28 octobre 2021. Estimant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, elle a maintenu intégralement ses conclusions tendant au rejet du recours.

Dans ses écritures, le SEM a étayé les raisons pour lesquelles il a soutenu qu'il était vraisemblable que le recourant puisse être de nationalité turque, se basant sur une communication des autorités allemandes du 2 juin 2020.

L.
Le recourant a déposé sa réplique en date du 17 novembre 2021 relevant une violation du devoir d'instruction du SEM, car cette autorité s'est uniquement basée sur les informations allemandes pour retenir qu'il avait la nationalité turque.

M.
Dans ses observations du 8 décembre 2021, le SEM a maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours, et a précisé que c'était au recourant, et non à l'autorité de première instance, de prouver, le cas échéant, qu'il avait été victime d'une erreur en Allemagne. Il lui appartenait aussi de verser au dossier tout document probant concernant sa procédure allemande, ses enfants et leur mère.

N.
Le 21 décembre 2021, le recourant a déposé des remarques additionnelles, en indiquant ne pas être en mesure de produire les pièces versées en cause dans le cadre de la procédure allemande. Le recourant a estimé que l'autorité inférieure n'avait pas le droit de prendre à son égard des décisions contradictoires : qu'ayant reconnu son statut d'Ajanib de Syrie lors de sa procédure d'asile et l'octroi de l'admission provisoire, elle ne pouvait pas désormais prétendre qu'il était turc, dans le cadre de la procédure d'apatridie.

O.
L'autorité de première instance a indiqué, le 4 février 2022 que les observations du recourant ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier leur point de vue.

P.
Par ordonnance du 15 février 2022, le Tribunal a clos l'échange d'écritures.

Q.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront exposés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de reconnaissance du statut d'apatride rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF et qui est par ailleurs compétent pour traiter cette matière (art. 14 al. 3 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DJPJ, RS 172.213.1]) - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF) qui statue comme instance précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110])

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

1.4 Comme le reconnaît à juste titre le SEM, l'intéressé a un intérêt digne de protection à recourir (cf. mutatis mutandis ATAF 2013/21 consid. 3.2 et 3.3 ainsi que l'arrêt du TF 2C_330/2020 du 6 août 2021 consid. 1.3 ; cf. également arrêt de principe du TAF F-1297/2017 du 14 décembre 2021 consid 4.3.3).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant lui la violation du droit fédéral (respectivement du droit international directement applicable, auquel appartient la Convention relative au statut des apatrides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur, pour la Suisse, le 1er octobre 1972 [RO 1972 II 237, ci-après : la Convention relative au statut des apatrides ou Convention, RS 0.142.40] ; cf. arrêts du TAF F-1297/2017 consid. 4.1 et F-2365/2015 du 10 janvier 2018 consid. 2), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2 et réf. cit.).

3.
Le présent litige porte sur la question de savoir si le recourant peut prétendre à la reconnaissance du statut d'apatride. Vu l'intérêt digne de protection du recourant à recourir in casu (cf. supra, consid. 1.4), il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours.

4.
A teneur du texte original en français de l'art. 1er al. 1 de la Convention, le terme apatride désigne « une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Aucune réserve n'étant admissible à l'égard de l'art. 1 de la Convention (art. 38 al. 1 de la Convention), cette définition universelle est contraignante pour tous les Etats parties, dont la Suisse.

4.1 Selon la jurisprudence constante du TF, l'art. 1 al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides doit toutefois être interprété en ce sens que, par apatrides, il faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer (arrêts du TF 2C_415/2020 du 30 avril 2021 [prévu pour publication] consid. 5.3 du 2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.4 et 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2 ainsi que les arrêts cités).

4.2 La jurisprudence du TF adjoint cette définition positive d'une précision négative qui veut qu'a contrario la Convention ne soit pas applicable aux personnes qui abandonnent volontairement leur nationalité ou refusent, sans raisons valables, de la recouvrer, alors qu'ils ont la possibilité de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatrides (arrêt du TF 2C_1012/2018 précité). Cette précision trouve son origine dans la pratique des autorités administratives, approuvée par le TF (arrêt du TF 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b), visant à prévenir les abandons de nationalité dans le (seul) but d'obtenir un statut offrant des privilèges du point de vue du droit des étrangers.

4.3 Dans son arrêt 2A.373/1993 du 4 juillet 1994, qui avait établi cette jurisprudence, le Tribunal fédéral avait notamment relevé que les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas le statut d'apatride au sens de la Convention relative au statut des apatrides aux personnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité ou qui ne font pas tout ce qui peut être attendu d'elles pour la conserver ou la regagner. La communauté internationale s'efforce en effet depuis longtemps de réduire à un minimum les cas d'apatridie. La Convention relative au statut des apatrides sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort et qui, sans législation topique, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride qui est, à certains égards, plus favorable que celui accordé à d'autres étrangers. Reconnaître ainsi la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle contreviendrait au but poursuivi par la communauté internationale. Cela équivaudrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. les arrêts du TF 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1 et 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2 et l'arrêt du TAF F-584/2016 du 25 janvier 2018 consid. 3.2 ainsi que les références citées).

Autrement dit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre par apatrides les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer, sous réserve d'abus.

4.4 La jurisprudence du Tribunal fédéral a opéré encore une autre distinction en matière d'apatridie.

Elle a en effet distingué les apatrides de iure, soit les personnes qui ne possèdent formellement pas de nationalité, des apatrides de facto, soit les personnes qui, sans avoir été privées ou déchues de leur nationalité, ne sont plus reconnues par leur pays d'origine et ne peuvent faire appel à sa protection (arrêt du TF 2A.65/1996 du 3 octobre 1996 consid. 3a et la doctrine citeé ; cf., notamment, Véronique Boillet, Le statut de l'apatride, in: Actualité du droit des étrangers - Les apatrides, Boillet/Arnaiz/Nguyen [éds], 2016, p. 23; Pablo Arnaiz, Staatenlose im internationalen und schweizerischen Recht, eodem loc., p. 71).

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 1er al. 1 de la Convention s'applique uniquement aux apatrides de iure et non aux apatrides de facto (ATF 115 V 4 consid. 2b ; arrêts du TF 2C_415/2020 du 30 avril 2021 [prévu pour publication] consid. 5.1, 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3 et 2C_36/2012 du 10 mai 2012 consid. 2.1 ainsi que la jurisprudence citée).

5.
Dans le cas d'espèce, il convient au préalable d'examiner les griefs d'ordre formel soulevés par le recourant (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 142 III 360 consid. 4.1.4).

Ce dernier s'est plaint d'une part d'une violation du devoir d'instruction du SEM, estimant que cette autorité n'a pas établi de manière complète l'état de fait relatif à son origine et son parcours de vie et considère que l'autorité de première instance n'avait pas assez d'éléments pour retenir qu'il avait la nationalité turque (cf. infra, consid. 5.1).

D'autre part, il reproche à l'autorité inférieure d'avoir fait valoir des argumentations différentes et incompatibles les unes avec les autres pour lui refuser le statut d'apatride, soit en faisant valoir dans un premier temps son statut d'Ajanib lui ayant permis d'obtenir une admission provisoire dans le cadre d'une procédure d'asile, pour finalement relever que le recourant serait de nationalité turque dans le contexte de la présente procédure.

5.1

5.1.1 En vertu de l'art. 12 PA, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêts du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 4 ; F-6129/2019 du 19 août 2020 consid. 3.3). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). En résumé, faute de concours à l'établissement des faits, le recourant doit supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. arrêts du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1 ; TAF F-3549/2019 du 3 septembre 2021 consid. 7.1).

5.1.2 En l'espèce, le recourant fait grief au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit la question de ses prétendues nationalités, que ce soit sa prétendue nationalité syrienne ou sa prétendue nationalité turque.

Force est de constater que dans l'affaire en cause, l'autorité appelée à statuer devant constater les faits d'office et n'ayant que très peu d'informations, voire de documents fournis par le recourant, que ce soit par rapport à son parcours de vie, à son ex-épouse et ses enfants, a instruit la cause en analysant les déclarations faites par le recourant dans sa procédure d'asile. Or, cette manière de procéder ne saurait lui être reproché vu que l'autorité inférieure doit pouvoir accéder à toutes les informations possibles pour établir si la personne sollicitant le statut d'apatride ne possède pas en fait une nationalité, ce d'autant plus que d'une part, les renseignements de la partie sont inclus dans les moyens prévus par la loi pour constater les faits (cf. art. 12 let. b PA) et d'autre part, que le motif à la base de sa demande d'asile en Suisse est fondé sur un même argument que celui avancé dans sa demande de reconnaissance d'apatridie, à savoir son statut d'Ajnabi de Syrie. Cette consultation des pièces du dossier asile se justifie d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'un dossier d'une tierce personne, mais bien de celui du recourant et que ces documents ont été établis par la même autorité devant statuer dans la présente cause. De surcroît, le recourant n'a pas voulu produire les documents liés à sa demande d'asile en Allemagne, ayant soutenu qu'il « ne lui était pas possible de produire les documents liés à sa procédure en Allemagne », sans toutefois expliquer les raisons à cette impossibilité.

Le recourant est donc mal venu de faire grief d'une part à l'autorité inférieure de ne pas constater les faits d'office et quand cette autorité instruit la cause, en se basant sur les renseignements fournis par la partie, de le lui reprocher.

5.1.3 L'affirmation, selon laquelle le devoir d'instruction du SEM aurait commandé qu'il aille au-delà de « simples courriers des autorités allemandes » (communication du recourant du 17 novembre 2021) ne peut être suivi dans la présente procédure, dès lors qu'il appartenait au recourant de collaborer et verser en cause les pièces pertinentes à sa situation pour renverser le constat des autorités allemandes dès lors que, comme précisé ci-dessus, la maxime d'office trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est mieux placée pour connaître.

5.1.4 En outre, l'autorité qui constate les faits d'office a l'obligation de tenir compte de tous les nouveaux faits apparus lors de la procédure en cause et il ne saurait lui être fait grief d'arbitraire si elle retient un nouvel élément qui n'a pas été pris en compte dans une procédure précédente.

5.1.5 S'avérant mal fondé, ce grief formel doit ainsi être écarté.

5.2 Dans un deuxième grief de nature formelle, le recourant reproche à l'autorité inférieure de faire valoir des argumentations incompatibles les unes avec les autres pour lui refuser le statut d'apatride, ce qui serait implicitement contraire au principe de la bonne foi, voire de son droit d'être entendu.

5.2.1 La protection contre l'arbitraire et la protection de la bonne foi figurent à l'art. 9 Cst. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 et 137 II 182 consid. 3.6.3; ATAF 2017 VII/6 consid. 5.1).

5.2.2 Il sied de noter que selon la jurisprudence du TF, il ne peut être question de décisions contradictoires - soit d'une situation contraire à l'ordre public - que s'il existe, dans un ordre juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les mêmes parties, qui sont également et simultanément exécutoires (cf. ATF 116 II 625 consid. 4a). Or, la procédure d'asile menée précédemment par le recourant et la présente procédure en reconnaissance de son statut d'apatride sont deux procédures distinctes, portant sur des objets séparés et l'une ne lie pas l'autre, ni en fait, ni en droit. A cet égard, il convient de relever que l'éventuelle nationalité turque du recourant doit être considérée comme un élément parmi d'autres dans le cadre d'une procédure d'asile, par contre, dans le cadre de la présente procédure, il s'agit d'un élément essentiel, à savoir que le recourant n'est pas apatride.

5.2.3 Pour ce qui a trait à la violation du droit d'être entendu, il convient de relever que ce dernier, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). S'agissant du droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 143 V 71 consid. 4.1 et 142 II 218 consid. 2.3).

En l'occurrence, le Tribunal doit constater que le recourant a eu l'occasion de se déterminer non seulement sur l'analyse faite par le SEM quant à la situation des Ajanib de Syrie, mais encore sur la consultation de son dossier d'asile par le SEM et le fait que les autorités allemandes avaient découvert qu'il possédait un passeport turc et avait donc la nationalité turque avant la prise de la décision par l'autorité inférieure.

Ainsi, le recourant a eu tout loisir de s'exprimer et de fournir tous les arguments qu'il estimait nécessaires à la cause, voire de produire tous documents en relation avec sa requête avant la décision incriminée.

5.2.4 Par conséquent, ce deuxième grief d'ordre formel doit également être rejeté, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond du recours.

6.
Il convient à présent d'examiner si c'est à tort que le SEM a refusé de considérer le recourant comme apatride conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus.

6.1 En préambule (et comme l'a indiqué le Tribunal dans son arrêt de principe du TAF F-1297/2017 du 14 décembre 2021 consid. 6), il sied de rappeler qu'au cours de l'arabisation de la Syrie dans la deuxième moitié du XXème siècle, 120'000 à 150'000 Kurdes ont été déchus de la citoyenneté syrienne, notamment lors du recensement de 1962, au motif qu'ils seraient arrivés clandestinement d'Irak et de Turquie. Depuis, leurs descendants sont considérés comme sans nationalité en ce sens que ni la Syrie ni la Turquie ne les considèrent d'office comme leurs ressortissants. Dans ce contexte, il y a lieu de distinguer deux catégories de Kurdes apatrides en Syrie : les Ajanib (étrangers ; environ 200'000 personnes) et les Maktoumin (non enregistrés ; 75'000 à 100'000 personnes).

Les Ajanib sont des étrangers résidant en Syrie qui sont inscrits dans un registre d'état civil séparé (Alexandra Geiser, Syrie : la citoyenneté pour les Ajanib, Renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR, 3 juillet 2013, p. 1). Selon l'arrêt du TAF précité, les Ajanib obtiennent une pièce d'identité rouge qui, en l'absence d'autres autorisations accordées à des conditions restrictives, ne leur donne le droit ni de quitter le territoire syrien, ni d'y revenir. Par rapport aux autres minorités et aux Kurdes de nationalité syrienne, ils sont victimes de plus fortes discriminations. Parmi celles-ci, qui sont très nombreuses, on citera l'incapacité d'accéder au système étatique de santé, l'interdiction d'acquérir de la propriété foncière et l'impossibilité d'accéder aux formations supérieures, aux postes de travail dans le secteur public ou encore aux professions libérales. Ils ne disposent par ailleurs d'aucun droit politique (arrêt du TAF D-3668/2006 du 20 janvier 2010 consid. 4.6.1, et réf. cit.).

6.2 En l'occurrence, il importe de souligner que le recourant, au cours de sa première audition le 14 juillet 2020 au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Boudry, ne s'est pas présenté comme ressortissant syrien. Ainsi, interrogé sur ses données personnelles, le prénommé a déclaré qu'il ne détenait aucune nationalité, et ce depuis sa naissance le 6 janvier 1981 à Qamishli, le chef-lieu administratif du district du même nom, dans le gouvernorat dans la province syrienne d'Al-Hassaké. Par contre, il a clairement évoqué, au cours de cette audition, son appartenance à la communauté des Ajanib vivant en Syrie (Questions/réponses 11, 14, 15, 23 et 24 du p.-v. d'audition du 14 juillet 2020, dossier SEM).

6.1 Par ailleurs, lors d'auditions fédérales directes devant le SEM, l'intéressé a exposé que le statut d'Ajanib ne lui conférait aucun droit en Syrie (cf. PV d'audition du 16 avril 2020, Entretien individuel selon l'art. 5 du Règlement Dublin, p. 2, in Dossier asile du recourant : « Vous précisez qu'en raison de votre statut d'Ajnabi en Syrie, vous n'avez jamais bénéficié d'une reconnaissance en tant que citoyen » ; cf. aussi le PV d'audition du 14 juillet 2020 concernant les motifs d'asile, p. 4, Q et R15 : « Q15: Avez-vous demandé à obtenir un passeport en Syrie ? R : On n'a pas le droit. Nous sommes des Ajnabis. On n'est pas des citoyens syriens. »), et son laisser-passer syrien mentionne expressément, sous la rubrique 'nationalité' que le recourant est un étranger (« foreigner » ; cf. Laissez-passer du recourant daté du 11 novembre 2007, cf. Dossier d'asile du SEM).

Il ressort ainsi des déclarations spontanées et concordantes du recourant des 16 avril et 14 juillet 2020, ainsi que de la pièce versée au dossier (laisser-passer), que celui-ci ne possède pas la nationalité syrienne en application de la législation de ce pays, et plus particulièrement du décret présidentiel du 7 avril 2011 portant sur la minorité des Ajanib vivant dans la province syrienne d'Al-Hassaké.

6.2 A teneur de sa communication du 24 février 2021, l'autorité intimée a toutefois soutenu (cf. supra, let. D), en substance, que ce décret accordait, ipso facto, la nationalité syrienne aux Ajanib vivant dans la province visée et que leur naturalisation revêtait un caractère automatique. Confronté récemment à cette même argumentation du SEM, le Tribunal fédéral a estimé qu'elle ne pouvait pas être suivie afin d'établir qu'un Ajanib détenait la nationalité syrienne (arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2020 du 30 avril 2021 consid. 7.3 ss, prononcé à cinq juges). L'analyse du Tribunal fédéral est en outre corroborée par l'opinion du HCR section suisse exprimée dans son avis du 31 mars 2021 adressé au TAF dans le contexte de la procédure F-1297/2017 qui a mené à l'arrêt de principe susmentionné, cf. consid. 6.3). Le Tribunal ne saurait donc suivre l'interprétation du décret proposée par le SEM.

Par conséquent, le Tribunal est amené à conclure que l'on ne saurait considérer, en l'état actuel de la cause, que le recourant dispose de la nationalité syrienne, voire l'ait possédée un jour.

6.3 A l'analyse du dossier, il convient de préciser qu'aucun élément versé en cause ne permet de penser ou de présumer que le recourant puisse être un ressortissant des Emirats Arabes Unis. Le Tribunal conclut donc que le recourant ne dispose pas à ce jour de cette nationalité et ne l'a jamais possédée.

6.4 Enfin, se pose la question, plus délicate, de savoir si le recourant a, ou a pu posséder, la nationalité turque. D'un côté, les autorités allemandes ont refusé de reprendre le recourant en vertu des accords Dublin liant la Suisse et l'Allemagne, en précisant que ce dernier était un ressortissant turc qui serait retourné en Turquie avant d'entrer en Suisse (cf. communication du SEM du 28 octobre 2021, deuxième paragraphe). D'autre part, les pièces au dossier ne permettent pas d'établir clairement sur quelle base les autorités allemandes sont arrivées à cette conclusion (cf. communication du recourant du 17 novembre 2021, paragraphe 3). Il semblerait que l'intéressé ait été en possession d'un passeport turc. Le SEM a indiqué ne pas avoir les pièces de la procédure allemande à sa disposition et le recourant a indiqué ne pas être en mesure de les produire (communication du recourant du 23 décembre 2021). Au vu de cet état de fait, le Tribunal juge qu'il incombait au recourant de verser en cause les pièces de la procédure le concernant s'étant tenue en Allemagne et que s'y étant refusé, il doit supporter les conséquences de l'absence de preuves.

6.5 Cette solution s'impose d'autant plus que les relations internationales sont fondées sur la coopération et sur la confiance mutuelle entre les Etats parties à des traités internationaux (exemple en matière fiscale internationale : ATF 143 Il 202 consid. 8.5.4). L'Etat lié au système Schengen est donc présumé agir de bonne foi (cf. art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [CV, RS 0.111] ; ATF 144 Il 206 consid. 4.4 et 142 II 161 consid. 2.1.3). La présomption de bonne foi signifie, dans ce contexte, que l'Etat informé (la Suisse) ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat informant, l'Allemagne (principe de la confiance). La présomption de la bonne foi ne peut cependant être renversée que sur la base d'éléments établis (cf. par exemple en matière fiscale internationale, ATF 144 II 206 consid. 4.4 et 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4 ; arrêt du TF 2C_953/2020 du 24 novembre 2021 consid. 3.4).

6.6 En l'espèce, l'information des autorités migratoires allemandes, selon lesquelles le recourant est de nationalité turque, bénéficie de la présomption de bonne foi et doit être considérée comme étant exacte. En effet, au vu des principes régissant les relations internationales, il est peu vraisemblable que l'Allemagne affirme que le recourant est un ressortissant turc, lui révoque le statut de réfugié qu'elle lui a reconnu et lui retire son autorisation de séjour allemande sans raisons objectives. Le recourant n'a apporté aucune information convaincante, invoquant seulement qu'il s'agissait d'un faux passeport turc, ou pièce susceptible de renverser cette présomption. Ainsi que l'autorité inférieure l'a indiqué dans son courrier du 8 décembre 2021, il lui appartenait et non au SEM, de prouver, le cas échéant, qu'il a été victime d'une erreur, ou de produire les pièces de la procédure s'étant déroulée en Allemagne.

6.7 Par conséquent, le Tribunal est amené à conclure que le recourant doit être présumé comme étant de nationalité turque et qu'il ne peut, en l'état, prétendre au statut d'apatride. Il lui appartiendra de demander les pièces de la procédure allemande, voire déposer de nouveaux éléments s'il souhaite tenter de renverser la présomption de bonne foi qui s'attache à l'affirmation des autorités allemandes quant à sa nationalité. Si cette présomption venait à être renversée, il lui sera loisible par la suite de solliciter un nouvel examen de sa qualité de statut d'apatride. En l'état, la Suisse ne peut pas le considérer comme une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

7.
Fondé sur ce qui précède, on ne peut reprocher au SEM d'avoir, de manière contraire au droit fédéral, voire d'arbitraire (art. 9 Cst.), rejeté la demande de l'intéressé tendant à la reconnaissance du statut d'apatride.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 2 septembre 2021, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

9.

9.1 Par décision incidente du 13 octobre 2021, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, en application de l'art. 65 al. 1 PA.

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

9.2 Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FIATF a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale compétente.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...])

- au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.