F-3549/2019 - 2021-09-03 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3549/2019

Arrêt du 3 septembre 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______ ,

représenté par Maître Philippe Kitsos, avocat,
Parties KMD & associés, Avenue Léopold-Robert 73,
Case postale 498,
2301 La Chaux-de-Fonds,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride.

Faits :

A.
En date du 15 novembre 1989, X._______, né le (...) 1957, a déposé une demande d'asile en Suisse. Auditionné dans le centre d'enregistrement de Genève en date du 20 novembre 1989 par les services du Délégué aux réfugiés (actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]), il a déclaré être de confession musulmane (sunnite) et d'ethnie biharie, sa langue maternelle étant le urdu. Il était né et avait vécu à A._______, au Bangladesh. Il n'a produit aucun document de légitimation et a déclaré n'avoir jamais possédé de passeport.

Le même jour, il a été attribué au canton de B._______.

B.

B.a Le 23 janvier 1990, la Police cantonale de B._______ a auditionné X._______ sur ses motifs d'asile. A cette occasion, il a notamment réaffirmé appartenir à la minorité ethnique biharie et avoir passé son existence au Bangladesh.

B.b Par décision du 10 février 1993, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement : SEM) a rejeté la demande d'asile du requérant, considérant qu'il n'avait pas la qualité de réfugié. L'ODR a également prononcé son renvoi de Suisse et lui a fixé un délai pour quitter le territoire.

B.c Le 23 mars 1993, le requérant a interjeté recours contre cette décision par-devant la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Par décision du 7 janvier 1994, la CRA a rejeté ledit recours. A cette occasion, la CRA a souligné que les Biharis avaient eu la possibilité de prendre la nationalité du Bangladesh lors de la création de cet Etat, en 1971, et que l'intéressé n'avait apporté aucun élément permettant de supposer qu'il serait apatride.

Par téléfax du 14 septembre 1994, la Représentation suisse au Bangladesh, sollicitée par l'ODR dans le cadre de l'organisation du renvoi de l'intéressé, a indiqué que selon les informations dont elle disposait, X._______ n'était pas un Bihari et qu'elle n'avait pas pu se procurer son Nationality Certificate.

Entendu par les autorités cantonales de B._______ en date du 11 avril 1995, l'intéressé a expliqué n'avoir pas séjourné dans un camp de réfugiés biharis au Bangladesh et n'avoir jamais été inscrit sur une liste ou dans un registre de Biharis.

Entendu à nouveau, le 14 novembre 1996, par les autorités cantonales de B._______, X._______a déclaré être sans nationalité, car d'ethnie biharie. Au surplus, avant de venir en Suisse, il avait toujours vécu au Bangladesh, soit à A._______ et à C._______.

B.d Le 3 juillet 1999, le Service des étrangers du canton de B._______ [...] a proposé à l'ODR de prononcer l'admission provisoire de X._______. Par décision du 25 avril 2001, l'ODR a rejeté cette proposition. En substance, l'office a considéré que l'impossibilité d'exécuter le renvoi de l'intéressé ne pouvait être établie, compte tenu des doutes subsistant sur son identité réelle et sa nationalité.

Le 3 août 2000, les autorités du canton de B._______ ont demandé à l'ODR l'octroi d'une admission provisoire à l'intéressé dans le cadre de l'action humanitaire 2000, compte tenu de sa bonne intégration. Le 8 février 2001, l'ODR a rejeté la demande cantonale, compte tenu du manque de coopération manifesté par l'intéressé à l'exécution de son renvoi de Suisse.

C.
Le 12 octobre 2001, à D._______, X._______ a épousé Y._______, ressortissante suisse, née le (...) 1956. Le 5 décembre 2001, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 12 octobre 2006, l'intéressé s'est vu délivrer une autorisation d'établissement.

D.
En date du 3 mars 2003, l'intéressé s'est vu délivrer, ensuite de sa demande du 14 janvier 2003, un passeport pour étrangers par les autorités suisses, afin qu'il « puisse se rendre dans son pays d'origine et entreprendre des démarches administratives permettant d'établir sa citoyenneté afin de se voir octroyer un passeport national ».

Le 9 mars 2005, le précédent mandataire de l'intéressé a indiqué, dans une nouvelle demande de délivrance d'un document de voyage, que celui-ci s'était rendu au Pakistan en 2003 mais que, pour des raisons de santé, il n'avait pas pu poursuivre son voyage vers le Bangladesh, et donc pas non plus entrepris les démarches en vue de l'obtention d'un passeport du Bangladesh.

Le 15 juin 2005, l'Office fédéral des migrations (actuellement : SEM) a rejeté cette demande de passeport pour étrangers, au motif que l'intéressé ne pouvait pas être considéré comme sans papiers puisqu'il n'avait pas entrepris les démarches nécessaires à la délivrance d'un passeport par les autorités bangladaises.

E.
Le 3 août 2006, un nouveau passeport pour étrangers a été délivré à l'intéressé, qui avait produit à l'appui de sa demande un courrier du 2 mars 2006 du consulat du Bangladesh à Genève, attestant qu'en tant que Bihari, il ne pouvait pas se voir reconnaître la nationalité bangladaise.

Le 18 septembre 2008, un nouveau passeport pour étrangers lui a été délivré, valable jusqu'au 17 septembre 2013. Ce document contient notamment un visa « entrées multiples », valable du 1er février 2013 au 1er mai 2013, délivré par la Représentation du Bangladesh à Genève ainsi que quatre timbres humides indiquant deux entrées au Bangladesh (26 février 2013 et 18 mars 2013) et deux sorties de ce pays (15 mars 2013 et 20 mars 2013), par l'aéroport international de A._______.

Les 9 juillet 2013 et 3 novembre 2015, l'ODM - auquel le passeport pour étrangers délivré le 18 septembre 2008 avait été restitué par les autorités du canton de B._______ en date du 15 mai 2013 - a refusé de délivrer à l'intéressé un nouveau passeport pour étrangers, au motif qu'il pouvait entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'autorité compétente de son pays d'origine en Suisse pour l'établissement d'un passeport national ; cas échéant, il lui incombait de produire la preuve écrite d'un éventuel refus des autorités nationales compétentes de délivrer soit ce document, soit un laissez-passer en vue d'effectuer les démarches nécessaires.

F.
Le 11 septembre 2017, l'intéressé, agissant par le biais de son représentant de l'époque, a déposé une demande tendant à la reconnaissance de son statut d'apatride. A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu'il appartenait à l'ethnie biharie du Bangladesh et qu'il avait été reconnu comme tel par les autorités de ce pays. Depuis 1971, cette ethnie était persécutée et les autorités du Bangladesh ne lui reconnaissaient pas cette nationalité. Il avait pris contact à plusieurs reprises, en Suisse, avec la représentation de son pays afin d'obtenir des documents d'identité. Par courrier du 2 mars 2006, le consulat du Bangladesh à Genève ne l'avait pas reconnu comme ressortissant de ce pays, étant donné qu'il était Bihari.

G.
Le 7 mars 2018, le SEM a informé l'intéressé qu'il avait l'intention de rejeter sa demande de reconnaissance du statut d'apatride, étant donné que selon un arrêt de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008, les Biharis avaient la possibilité d'obtenir la nationalité du Bangladesh, ainsi qu'un passeport national.

Par courrier du 25 juin 2018, l'intéressé, agissant par l'entremise de son actuel mandataire, a souligné que, dans la mesure où il avait bénéficié en 2008 d'un passeport pour étrangers, la Suisse avait considéré soit qu'il était apatride, soit qu'il ne pouvait obtenir aucune pièce de légitimation de son pays d'origine. En outre, aucune réponse n'avait été donnée aux six courriers qu'il avait adressés en 2015 et 2016 au Consulat du Bangladesh à Genève afin de savoir s'il pouvait «obtenir la nationalité du Bangladesh». A chaque fois qu'il avait contacté la représentation consulaire en Suisse durant l'année 2017, le Consulat lui avait répondu ne rien pouvoir faire car sa situation relevait des plus hautes sphères du pouvoir du Bangladesh. Le 27 mars 2018, l'intéressé avait à nouveau adressé un courriel au Consulat, auquel il avait été répondu qu'aucune réponse n'était arrivée du Bangladesh s'agissant de sa demande de naturalisation. Enfin, le recourant a soutenu qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'arrêt de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008.

Le 18 décembre 2018, le SEM a donné l'opportunité à l'intéressé de faire valoir des observations complémentaires. Le 29 janvier 2019, l'intéressé a indiqué n'avoir aucune observation supplémentaire à formuler

H.
Par décision du 7 juin 2019, notifiée le 11 juin 2019, le SEM a rejeté la demande de reconnaissance du statut d'apatride du requérant, au motif qu'il avait la possibilité d'obtenir la nationalité bangladaise et n'avait pas entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de l'acquérir.

I.
Le 11 juillet 2019 (date du timbre postal), le requérant a interjeté recours contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire totale. Quant au fond, il a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée et à ce que le statut d'apatride lui soit reconnu et, subsidiairement, à la délivrance d'un passeport pour étrangers.

J.

J.a Par décision incidente du 25 juillet 2019, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale formée par le recourant, l'a dispensé du paiement des frais de procédure et a désigné Me Philippe Kitsos en qualité d'avocat d'office.

J.b Dans sa réponse du 23 août 2019, l'autorité inférieure a considéré que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Elle a, dès lors, proposé le rejet du recours.

Par ordonnance du 30 août 2019, le Tribunal a transmis au recourant un double de la réponse de l'autorité inférieure et l'a invité à déposer une réplique.

Le 18 octobre 2019, le recourant a produit ses observations. Celles-ci ont été transmises à l'autorité inférieure par ordonnance du 24 octobre 2019.

Dans sa duplique du 1er novembre 2019, le SEM a estimé que la réplique ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a, à nouveau, proposé le rejet du recours.

Par ordonnance du 15 novembre 2019, le Tribunal a porté un double de la duplique du 1er novembre 2019 à la connaissance du recourant, sans ouvrir un nouvel échange d'écritures.

J.c En date du 7 avril 2020, le mandataire a fait parvenir au Tribunal sa note d'honoraires.

Le 24 mars 2021, le recourant s'est enquis du délai dans lequel un arrêt serait rendu.

Par ordonnance du 7 mai 2021, le Tribunal a indiqué que, sous toutes réserves, la présente procédure devrait aboutir durant l'été 2021, a invité le recourant à actualiser les informations figurant au dossier et a porté à la connaissance de l'autorité inférieure une copie de la note d'honoraires du 7 avril 2020 et du courrier du recourant du 24 mars 2021.

Par courrier du 21 mai 2021, le recourant a indiqué au Tribunal qu'il ne disposait pas de nouveaux éléments à transmettre. Une copie de ce courrier a été portée à la connaissance de l'autorité inférieure, pour information, par ordonnance du 28 mai 2021.

Le 3 juin 2021, le mandataire a fait parvenir au Tribunal sa note d'honoraires complémentaire. Une copie de celle-ci a été portée à la connaissance de l'autorité inférieure, pour information, par ordonnance du 14 juin 2021.

K.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de reconnaissance du statut d'apatride rendues par le SEM (qui est l'unité de l'administration fédérale [au sens de l'art. 33 let. d LTAF] compétente en la matière [cf. art. 14 al. 3 de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice police, RS 172.213.1]) peuvent être portées devant le Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.2.1 S'agissant de la qualité pour recourir de l'intéressé, le Tribunal relève qu'il a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure (art. 48 al. 1 let. a PA) et qu'il est spécialement atteint par la décision attaquée (art. 48 al. 1 let. b PA). De plus, il a un intérêt digne de protection à se voir reconnaître le statut d'apatride respectivement à l'annulation de la décision attaquée (art. 48 al. 1 let. c PA) au vu des avantages juridiques découlant de ce statut, nonobstant la titularité d'une autorisation d'établissement (cf. notamment les art. 48 al. 1 let. c et 61 let. c de l'ordonnance sur les Suisses de l'étranger [RS 195.11], l'art. 18 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10], l'art. 5 al. 2 de la loi sur les prestations complémentaires [LPC, RS 831.30 ; en ce sens : arrêt du TF 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 1], l'art. 3bis de l'arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité [RS 831.131.11], ainsi que l'article unique, al. 3, de l'arrêté fédéral approuvant la Convention relative au statut des apatrides [RS 855.1] - qui renvoie à la législation sur l'asile s'agissant de l'assistance publique [cf. le droit à l'aide sociale prévu à l'art. 81 LAsi ; voir pour comparaison l'art. 63 al. 1 let. c LEI, qui dispose que l'autorisation d'établissement peut être révoquée en cas de dépendance durable et dans une large mesure à l'aide sociale]).

1.2.2 Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA), sous réserve du développement qui suit.

2.

2.1 En procédure administrative contentieuse, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Cette dernière détermine l'objet de la contestation (" Anfechtungsgegenstand "), qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2). Quant à l'objet du litige (" Streitgegenstand "), il est défini par trois éléments, à savoir l'objet de la contestation, les conclusions du recours (" petitum ") et, accessoirement, les motifs de celui-ci. Le contenu de la décision attaquée, plus particulièrement son dispositif, délimite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2; arrêt du TF 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1). Ainsi, l'objet du litige ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation, qui est circonscrit par le dispositif de la décision entreprise (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; cf. aussi, arrêt du TAF F-157/2017 du 3 décembre 2018 consid. 3.1; Moor/ Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 291 s.). Le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation; il ne peut l'élargir ou le modifier, dès lors que cela amènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.1 et 2014/24 consid. 1.4.1; arrêt du TF 4A_317/2007 du 9 janvier 2008 consid. 4.2.1, non publié in ATF 134 III 224).

2.2

2.2.1 Dans le cadre de sa demande du 11 septembre 2017, l'intéressé, agissant par le biais de son précédent mandataire, s'est adressé à l'autorité inférieure en ces termes : « (...) on doit considérer que mon mandant est apatride et lui délivrer à cet égard des documents définitifs. A tout le moins, il doit pouvoir bénéficier de documents de voyage valable [sic] pour étrangers ».

Le 24 octobre 2017, le SEM a accusé réception de la «demande du
11 septembre 2017 en matière de reconnaissance du statut d'apatride (...)».

Le 7 mars 2018, le SEM a informé l'intéressé qu'il avait l'intention de rejeter sa demande de reconnaissance du statut d'apatride, et lui a imparti un délai pour prendre position.

En conclusion de ses observations du 25 juin 2018, l'intéressé, agissant par l'entremise de son actuel mandataire, a prié le SEM de constater son statut d'apatride et de lui délivrer un passeport pour étrangers.

Par décision du 7 juin 2019, le SEM a rejeté la demande de reconnaissance du statut d'apatride du requérant. Dans le cadre de la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a indiqué qu'il serait «loisible à l'intéressé de contester au moyen d'un recours une éventuelle décision de rejet d'octroi d'un document de voyage suisse qui serait éventuellement rendue à l'avenir à son encontre, dans le cadre d'une procédure séparée».

Dans son recours du 11 juillet 2019 (date du timbre postal), l'intéressé a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée et à ce que le statut d'apatride lui soit reconnu et subsidiairement à la délivrance d'un passeport pour étrangers.

Il ressort du dossier de l'autorité inférieure qu'en date du 15 août 2019, l'intéressé a déposé une nouvelle demande de passeport pour étrangers. Un post-it daté du 25 septembre 2019, établi selon toute vraisemblance par l'autorité inférieure, porte la mention : «Dossier au TAF - Attendre issue de la procédure du TAF avant de nous prononcer».

2.2.2 Même si elle ne satisfait pas aux exigences de forme prescrites par l'art. 35 PA (soit notamment comporter une motivation et l'indication des voies de droit), l'indication contenue dans la décision du 7 juin 2019 portant sur une «procédure séparée» s'agissant de l'octroi d'un document de voyage doit être comprise comme une disjonction de cause (cf. art. 24
al. 3 PCF [RS 273] applicable par renvoi de l'art. 4 PA), doublée d'une suspension (informelle) de ladite procédure (cf. ATF 135 III 127 consid. 3.4). Cette interprétation est corroborée par le post-it figurant au dossier, rédigé en lien avec la nouvelle demande de passeport pour étrangers déposée le 15 août 2019, qui indique que l'autorité inférieure était dans l'attente de l'issue de la présente procédure.

En outre, le fait que l'intéressé, un mois après le dépôt du recours dans lequel il concluait subsidiairement à la délivrance d'un passeport pour étrangers (sans évoquer une omission de statuer ou un éventuel déni de justice de l'autorité inférieure sur ce point), dépose une nouvelle demande de document de voyage suisse auprès de l'autorité de première instance, révèle qu'il a (à nouveau) sollicité la délivrance d'un tel document dans une procédure distincte.

Ainsi, la question de la délivrance d'un passeport pour étrangers - qui n'a pas été tranchée par l'autorité inférieure et qui ne concerne, au surplus, que l'apatridie de facto (cf. infra, consid. 4.2 ; arrêt du TAF E-4985/2013 du 27 avril 2015 consid. 6.4) - est extrinsèque à l'objet de la présente procédure, de sorte que la conclusion du recours sur ce point est irrecevable.

3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant lui la violation du droit fédéral (respectivement du droit international directement applicable, auquel appartient la Convention relative au statut des apatrides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur, pour la Suisse, le 1er octobre 1972 [RO 1972 II 237, ci-après : la Convention relative au statut des apatrides, RS 0.142.40] ; cf. arrêt du TAF
F-2365/2015 du 10 janvier 2018 consid. 2), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (cf. arrêt du TAF F-5697/2017; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1 A teneur de l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

4.2 Il faut entendre par apatrides les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer. Cette convention ne s'applique qu'aux apatrides de jure, à savoir aux personnes qui ne possèdent formellement pas de nationalité, à l'exclusion des apatrides de facto qui, sans avoir été privés ou déchus de leur nationalité, ne sont plus reconnus par leur pays d'origine et ne peuvent faire appel à sa protection (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_661/2015 du
12 novembre 2015 consid. 3.1; ATAF 2014/5 consid. 4.1, ainsi que l'arrêt du TAF C-2135/2014 du 9 février 2016 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées). La communauté internationale s'efforce depuis longtemps de réduire à un minimum les cas d'apatridie. La Convention relative au statut des apatrides sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort et qui, sans législation topique, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride qui est, à certains égards, plus favorable que celui accordé à d'autres étrangers. Reconnaître ainsi la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle contreviendrait au but poursuivi par la communauté internationale. Cela équivaudrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. arrêt du TF 2C_661/2015 consid. 3.1 et 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2 et l'arrêt du TAF F-584/2016 du 25 janvier 2018 consid. 3.2).

Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas le statut d'apatride au sens de la Convention relative au statut des apatrides aux personnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité ou qui ne font pas tout ce qui peut être attendu d'elles pour la conserver ou la regagner, alors qu'ils ont la possibilité de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (cf. les arrêts du TF 2C_661/2015 précité consid. 3.1 et 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2 et l'arrêt du TAF F-584/2016 du 25 janvier 2018 consid. 3.2) : il appartient ainsi au requérant qui peut prétendre à une nationalité d'entreprendre toutes les démarches utiles et nécessaires, en fonction de la législation nationale en question, pour se voir octroyer ou pour faire établir - respectivement se voir refuser de manière circonstanciée - cette nationalité ainsi qu'obtenir les documents y afférents (arrêt du TF 2C_415/2020 du 30 avril 2021 consid. 5.3 [prévu pour publication] ; ATAF 2013/60 consid. 7.2.1).

5.

5.1 En l'espèce, dans sa décision du 7 juin 2019, le SEM a rejeté la demande de reconnaissance du statut d'apatride du requérant. En substance, l'autorité inférieure s'est référée à la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle les Biharis du Bangladesh n'étaient pas apatrides, dans la mesure où ils avaient la possibilité d'obtenir la nationalité bangladaise. La copie de la réponse du Consulat du Bangladesh à Genève du 2 mars 2006 (cf. supra, lettre E) n'était pas pertinente, puisqu'antérieure au décret de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008. Ni l'absence de réponses des autorités consulaires aux sollicitations de l'intéressé, ni leur refus d'y donner suite (cf. supra, lettre G) ne pouvaient être considérés comme des éléments probants. L'intéressé avait la possibilité de se procurer un passeport ou un document de voyage du Bangladesh sur la base d'un Nationality Certificate, authentifié par le Ministère des affaires étrangères à A._______. Ce document pouvait être requis directement, par lui-même ou par l'intermédiaire de sa famille au Bangladesh. Le fait de n'avoir pas déposé une demande de Nationality Certificate n'excluait pas l'application du décret de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008, ni n'entraînait la perte de la nationalité ou celle des droits y afférents. L'intéressé n'avait pas entrepris toutes les démarches nécessaires en vue d'acquérir la nationalité du Bangladesh (cas échéant avec l'aide d'une organisation non gouvernementale), en produisant par exemple un Nationality Certificate auprès des autorités compétentes. En outre, le SEM a rappelé les arguments développés par la CRA, en lien avec l'apatridie, dans sa décision du 7 janvier 1994 (cf. supra, lettre B). Enfin, l'autorité inférieure a relevé que les décisions prises dans le cadre des demandes d'octroi, à l'intéressé, de documents de voyage ne tenaient pas lieu de décisions de reconnaissance du statut d'apatride.

5.2 Dans son recours du 11 juillet 2019 et ses écritures ultérieures, l'intéressé a fait valoir qu'il avait pris contact à plusieurs reprises, en Suisse, avec la représentation du Bangladesh afin de savoir s'il pouvait obtenir la nationalité de ce pays. Le Consulat n'avait soit donné aucune réponse, soit indiqué qu'il était impuissant à résoudre son cas. En outre, s'appuyant sur diverses études, le recourant a affirmé qu'il ne remplissait pas les conditions législatives du Bangladesh - en particulier compte tenu de sa résidence hors du pays - pour en obtenir la citoyenneté. En tout état de cause, les Biharis demeurant sur place étaient confrontés à de nombreux obstacles pour obtenir des documents d'identité bangladais.

6.
Bien que l'autorité inférieure ait émis des doutes sur l'appartenance de l'intéressé à l'ethnie biharie, à l'issue de sa procédure d'asile en Suisse, il sied de retenir, à la lecture de la décision litigieuse du 7 juin 2019, que le SEM retient désormais pour acquis le fait qu'il appartient à cette minorité. Cette question n'est désormais pas contestée et le Tribunal ne reviendra pas sur celle-ci.

6.1 Dans son arrêt E-4497/2006 du 16 février 2010, partiellement publié in ATAF 2010/8, le Tribunal est arrivé à la conclusion que les Biharis du Bangladesh n'étaient pas apatrides. Conformément à un arrêt de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008, ils étaient considérés comme ressortissants du Bangladesh. A condition de résider sur ce territoire à compter du 25 mars 1971, ils avaient droit à l'établissement d'une pièce d'identité bangladaise (National Identity Card), que les autorités (Election Commission) octroyaient sur demande et qui leur permettait de se voir délivrer un passeport (ATAF 2010/8 consid. 6.1; cf. également UNHCR, Note on the nationality status of the Urdu-speaking community in Bangladesh, § 5 ss., décembre 2009, www.refworld.org/pdfid/4b2b90c32.pdf [site consulté en août 2021]. Cette note précise que les représentations consulaires bangladaises peuvent être contactées par les Biharis se trouvant hors du pays, s'agissant de la délivrance de documents de voyage, y compris pour se rendre au Bangladesh).

Dans son arrêt F-2365/2015 du 10 janvier 2018 (consid. 4.2 et 4.3), le Tribunal a précisé que les Biharis devaient être considérés comme étant
de jure citoyens du Bangladesh (qu'ils soient nés avant ou après 1971), même s'ils ne résidaient pas au Bangladesh au moment de l'arrêt de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008 - ce qui est le cas du recourant, en l'espèce (cf. également arrêts du TAF E-4403/2010 du 11 juillet 2013 consid. 6.9.2 et E-411/2008 du 11 juin 2010 consid. 5.3, ainsi que UK Home Office, Bangladesh : Country of origin information [COI] report,
30 septembre 2012, § 20.14, www.ecoi.net/en/file/local/1237238/1226_1349685177_ukba-2012-09-30-bangladesh.pdf [site consulté en août 2021]).

6.2 D'autres sources concordantes permettent de confirmer la position du Tribunal sur cette problématique.

Ainsi, le Report on citizenship law : Bangladesh, publié par le European Union Democracy Observatory en décembre 2016 (p. 23), souligne ce qui suit : "The High Court Division was unequivocal in holding that Biharis in Bangladesh generally were entitled to citizenship, and directed the Election Commission to register all Biharis willing to be enrolled as voters" (https://cadmus.eui.eu/bitstream/handle/1814/44545/EudoCit_2016_14Bangladesh.pdf?sequence=1&isAllowed=y [site consulté en août 2021]).

Quant à Minority Rights Group International, il note également: "(...) in 2008 the Supreme Court formally recognized their right [Biharis]to Bangladeshi citizenship, calling for them to be listed on electoral cards and issued identification papers. This important step brought an end their lack of citizenship" (https://minorityrights.org/minorities/biharis/ [site consulté en août 2021]).

Une recherche menée en 2008 conclut en outre que 80% des Biharis éligibles avaient obtenu une pièce d'identité ensuite de l'arrêt de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008 (Katherine Southwick, The Urdu-speakers of Bangladesh: An Unfinished Story of Enforcing Citizenship Rights, in Statelessness and Citizenship, Blitz/Lynch [éd.], 2011, p. 131).

Enfin, dans un rapport du 22 août 2019, le Département australien des affaires étrangères confirme qu'un enregistrement auprès de la commission électorale du Bangladesh permet d'obtenir une National Identity Card, nécessaire pour se voir délivrer un passeport (DFAT Country information report Bangladesh, www.dfat.gov.au/sites/default/files/country-information-report-bangladesh.pdf [site consulté en août 2021]).

7.
Il s'agit donc de déterminer si le recourant a accompli toutes les démarches nécessaires à l'obtention respectivement à la reconnaissance de sa nationalité du Bangladesh.

Les exigences posées en matière d'efforts attendus de la personne pour obtenir une nationalité sont élevées ; ceci vaut également pour les exigences posées aux raisons valables motivant un renoncement à la naturalisation. Il appartient ainsi au requérant d'entreprendre tous les actes de procédure qui sont requis par la législation nationale et que l'on peut raisonnablement exiger de lui (cf. arrêt du TF 2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.4 et ATAF 2014/5 consid. 11.4.2).

7.1 Conformément à la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité de première instance, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète (art. 12 PA; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Néanmoins, cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), d'autant moins lorsqu'il s'agit d'établir des faits que celles-ci sont mieux à même de connaître que l'autorité, notamment parce qu'ils ont trait à leur situation personnelle. Cette obligation de collaborer vaut en particulier dans les procédures que les administrés introduisent eux-mêmes et dans leur propre intérêt, comme cela est le cas en l'espèce (ATF 138 II 465 consid. 8.6.4). Faute de concours à l'établissement des faits, le recourant doit supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1).

7.2 Tout d'abord, le Tribunal retient, à l'instar de l'autorité inférieure, que la copie de la réponse négative du Consulat du Bangladesh à Genève du
2 mars 2006 n'est d'aucune pertinence, puisqu'antérieure à l'arrêt de la Supreme Court of Bangladesh du 18 mai 2008.

7.3 Quant aux autres démarches infructueuses évoquées par le recourant, elles se sont limitées à des contacts - certes répétés - avec ledit Consulat et doivent être qualifiées d'insuffisantes. Il ne ressort pas du dossier de la cause que l'intéressé se serait adressé directement - cas échéant en mandatant un avocat ou un autre représentant sur place - aux instances bangladaises impliquées dans les procédures liées à la nationalité, dans le but de faire établir ou constater sa nationalité. Rien n'indique par ailleurs qu'en 2013, alors qu'il se trouvait au Bangladesh (cf. supra, lettre E), il aurait lui-même entrepris de telles démarches. Il n'appert pas davantage que le recourant se serait vu adresser une quelconque décision de refus de reconnaissance de la nationalité bangladaise, ni qu'il aurait épuisé toutes les possibilités légales d'obtenir les documents officiels y afférents (cf. arrêt du TAF C-2139/2013 du 30 septembre 2014 consid. 4.3). Ainsi, le fait que l'intéressé ne soit pas - encore - en possession de documents officiels du Bangladesh ne permet pas de conclure qu'il ne serait pas en mesure de les obtenir et n'entraîne pas en soi la reconnaissance du statut d'apatride (cf. arrêt du TF 2C_621/2011 consid. 3.3 et arrêt du TAF E-4985/2013 du 27 avril 2015 consid. 6.4).

C'est ici le lieu de souligner que selon la jurisprudence, l'absence de suite donnée par les autorités (nationales ou consulaires) d'un Etat aux sollicitations d'un requérant ne suffisent pas à démontrer le refus dudit Etat de considérer l'intéressé comme son ressortissant (arrêt du TAF C-346/2010 du 21 décembre 2012 consid. 5.2).

7.4 Le recourant est titulaire d'une autorisation d'établissement et n'avait jamais été mis, auparavant, au bénéfice d'une admission provisoire. C'est dire qu'il peut être attendu de lui qu'il se rende au Bangladesh (comme il l'a déjà fait en 2013), voire qu'il s'y installe le temps nécessaire, pour accomplir les démarches en vue d'en acquérir la nationalité (cf. a contrario arrêt du TF 2C_415/2020 consid. 9.2 [prévu pour publication], selon lequel on ne peut exiger d'une personne admise provisoirement pour des motifs de sécurité qu'elle se rende dans le pays dans lequel son renvoi est jugé inexigible). En tant que détenteur d'une autorisation d'établissement, il lui est loisible d'en demander le maintien pendant quatre ans, en cas de départ de Suisse (cf. art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), étant rappelé que des documents de voyage suisses lui ont déjà été octroyés (cf. supra, lettres D et E) respectivement qu'un document de voyage du Bangladesh pourrait cas échéant lui être délivré (cf. supra, consid. 6.1 [note UNCHR]).

7.5 En conclusion, le recourant n'a pas établi, en s'appuyant sur toutes les preuves raisonnablement disponibles ou exigibles de sa part, avoir fourni les efforts qui pouvaient être attendus de lui pour obtenir ou se voir reconnaître la nationalité du Bangladesh (cf. UNHCR, Anniversaire des conventions relatives aux réfugiés et à l'apatridie, 2012, § 13, www.refworld.org/pdfid/4fe2e6932.pdf [site consulté en août 2021). Il n'a en outre pas démontré qu'il aurait des raisons valables de ne pas l'acquérir ou ne serait pas en mesure de le faire (ATAF 2013/60 consid. 7.2.1).

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 juin 2019, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

9.

9.1 Par décision incidente du 25 juillet 2019, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, l'a dispensé du paiement des frais de procédure et a désigné Me Philippe Kitsos, avocat, en qualité de mandataire d'office pour la présente procédure, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA.

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

9.2 Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à
Me Philippe Kitsos (art 7 ss . du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

L'autorité appelée à fixer les dépens, respectivement le montant de l'indemnité à titre d'honoraires, sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la partie
(art. 8 al. 2 a contrario FITAF ; cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 271
n. 4.84). En outre, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (arrêt du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3).

9.3 Le mandataire a produit une note d'honoraires le 7 avril 2020 et une note d'honoraires complémentaire le 3 juin 2021, chiffrant ses prestations à un montant total de Fr. 2'180, 65.- pour 10 heures et 10 minutes de travail.

Après examen des notes d'honoraires et compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et des opérations indispensables effectuées par le mandataire professionnel, le Tribunal, eu égard également à des cas similaires, arrête à Fr. 2'180, 65.- (TVA comprise) le montant dû à titre d'honoraires et de débours.

(dispositif et voies de droit - pages suivantes)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il est statué sans frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de CHF 2'180,65 à Me Philippe Kitsos, avocat, à titre d'honoraires et de débours, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Destinataires :

- recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; annexe: formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal) - autorité inférieure (dossier N [...] en retour)

- Service [cantonal], en copie, pour information

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 18 - 1 Anspruch auf Alters- und Hinterlassenenrenten haben Schweizer Bürger, Ausländer und Staatenlose gemäss den nachfolgenden Bestimmungen.93 ...94
¹	Anspruch auf Alters- und Hinterlassenenrenten haben Schweizer Bürger, Ausländer und Staatenlose gemäss den nachfolgenden Bestimmungen.93 ...94
²	Ausländer sowie ihre Hinterlassenen ohne Schweizer Bürgerrecht sind nur rentenberechtigt, solange sie ihren Wohnsitz und gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG95) in der Schweiz haben.96 Dieses Erfordernis ist von jeder Person, für die eine Rente ausgerichtet wird, einzeln zu erfüllen.97 Vorbehalten bleiben die besonderen bundesrechtlichen Vorschriften über die Rechtsstellung der Flüchtlinge und der Staatenlosen sowie abweichende internationale Abkommen, insbesondere mit Staaten, deren Gesetzgebung den Schweizer Bürgern und ihren Hinterlassenen Vorteile bietet, die denjenigen dieses Gesetzes ungefähr gleichwertig sind.98 99
^2bis	Bei Personen, die mehrere sich ablösende Staatsangehörigkeiten besessen haben, ist für die Rentenberechtigung die Staatsangehörigkeit während des Rentenbezugs massgebend.100
³	Den Ausländern, die ihren Wohnsitz im Ausland haben und mit deren Heimatstaat kein internationales Abkommen besteht, sowie ihren Hinterlassenen können die gemäss den Artikeln 5, 6, 8, 10 oder 13 bezahlten Beiträge rückvergütet werden. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere das Ausmass der Rückvergütung.101 102

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 5 Zusätzliche Voraussetzungen für Ausländerinnen und Ausländer - 1 Ausländerinnen und Ausländer haben nur Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie sich rechtmässig in der Schweiz aufhalten. Sie müssen sich zudem unmittelbar vor dem Zeitpunkt, ab dem die Ergänzungsleistung verlangt wird, während zehn Jahren ununterbrochen in der Schweiz aufgehalten haben (Karenzfrist).17
¹	Ausländerinnen und Ausländer haben nur Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie sich rechtmässig in der Schweiz aufhalten. Sie müssen sich zudem unmittelbar vor dem Zeitpunkt, ab dem die Ergänzungsleistung verlangt wird, während zehn Jahren ununterbrochen in der Schweiz aufgehalten haben (Karenzfrist).17
²	Für Flüchtlinge und staatenlose Personen beträgt die Karenzfrist fünf Jahre.
³	Für Ausländerinnen und Ausländer, die gestützt auf ein Sozialversicherungsabkommen Anspruch auf ausserordentliche Renten der AHV oder IV hätten, beträgt die Karenzfrist:
^a	fünf Jahre für Personen, die Anspruch auf eine Rente der IV haben oder hätten, wenn sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 36 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195918 über die Invalidenversicherung erfüllen würden;
^b	fünf Jahre für Personen, die, solange sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG20 noch nicht erreicht haben, Anspruch auf eine Hinterlassenenrente der AHV haben oder hätten, wenn die verstorbene Person zum Zeitpunkt ihres Todes die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 29 Absatz 1 AHVG erfüllt hätte;
^c	fünf Jahre für Personen, die eine Altersrente der AHV beziehen oder das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG erreicht haben und deren Altersrente eine Hinterlassenenrente der AHV oder eine Rente der IV ablöst oder ablösen würde;
^d	zehn Jahre für Personen, die eine Altersrente der AHV beziehen oder das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG erreicht haben und deren Altersrente keine Hinterlassenenrente der AHV oder Rente der IV ablöst oder ablösen würde.23
⁴	Ausländerinnen und Ausländer, die weder Flüchtlinge noch staatenlos sind noch unter Absatz 3 fallen, haben nur Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie neben der Karenzfrist nach Absatz 1 eine der Voraussetzungen nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a, abis, ater, b Ziffer 2 oder c oder die Voraussetzungen nach Artikel 4 Absatz 2 erfüllen.24
⁵	Hält sich eine Ausländerin oder ein Ausländer ununterbrochen während mehr als drei Monaten oder in einem Kalenderjahr insgesamt mehr als drei Monate im Ausland auf, so beginnt die Karenzfrist mit der Rückkehr in die Schweiz neu zu laufen.25
⁶	Der Bundesrat bestimmt die Fälle, in denen die Karenzfrist bei einem Auslandaufenthalt bis zu einem Jahr ausnahmsweise nicht unterbrochen wird.26

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
¹	Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
^b	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^c	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014120 entzogen worden ist;
^e	...
²	Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt werden, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a nicht erfüllt sind.122
³	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.123

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 61 Erlöschen der Bewilligungen - 1 Eine Bewilligung erlischt:
¹	Eine Bewilligung erlischt:
^a	mit der Abmeldung ins Ausland;
^b	mit der Erteilung einer Bewilligung in einem anderen Kanton;
^c	mit Ablauf der Gültigkeitsdauer der Bewilligung;
^d	mit der Ausweisung nach Artikel 68;
^e	mit der rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a StGB107 oder Artikel 49a MStG108;
^f	mit dem Vollzug einer Landesverweisung nach Artikel 66abis StGB oder 49abis MStG.
²	Verlässt die Ausländerin oder der Ausländer die Schweiz, ohne sich abzumelden, so erlischt die Kurzaufenthaltsbewilligung nach drei Monaten, die Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligung nach sechs Monaten. Auf Gesuch hin kann die Niederlassungsbewilligung während vier Jahren aufrechterhalten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.