B-5263/2012 - 2013-05-13 - Maturità svizzera - examen de maturité fédérale (premier examen partiel)

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 11

In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale. [1]

L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.

Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-5263/2012

Arrêt du 13 mai 2013

Composition

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Philippe Weissenberger, David Aschmann, juges, Wendy Yeboah, greffière.

Parties

X._______,
représentée par Y._______,
recourante,
contre
Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Examen de maturité fédérale (premier examen partiel).
B-5263/2012

Faits :
A.
X._______ s'est présentée pour la première fois au premier examen partiel pour l'obtention de la maturité fédérale bilingue en été 2012. Par décision du 7 septembre 2012, la Commission suisse de maturité a notifié le procès-verbal de notes à la prénommée, lui indiquant qu'elle avait obtenu les résultats suivants :

Biologie
Chimie
Physiqe
Histoire
Géographie
Musique
Total des points

Note finale
4.0
4.0
3.5
3.0
3.5
4.0

Points
4.0
4.0
3.5
3.0
3.5
4.0
22.0

B.
Par écritures du 8 octobre 2012, mises à la poste respectivement les 8 et 9 octobre 2012, X._______ (ci-après : la recourante) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, d'une part, à son annulation et, d'autre part, à ce que son épreuve de géographie soit réévaluée par deux examinateurs et qu'il lui soit attribué une note d'au moins 4 sur 6.
A l'appui de ses conclusions, la recourante considère d'abord que l'examinateur a manqué d'impartialité et d'objectivité lors de la correction de son épreuve de géographie. Dans ce contexte, la recourante relève l'apposition d'un émoticone sous forme de frimousse ("smiley") au-dessus de l'une de ses réponses fausses. Elle prétend par ailleurs que l'examinateur a commis des erreurs de correction, considérant à tort comme fausses certaines réponses justes. Elle se plaint ensuite du fait que sa copie n'a été signée que par un seul examinateur. Selon elle, ceci violerait une pratique établie consistant à ce que les épreuves d'examen de maturité soient corrigées par deux examinateurs. La recourante estime enfin que son épreuve de géographie méritait une note d'au moins 4 sur 6. A cet égard, elle explique qu'elle a répondu de façon satisfaisante à une bonne partie de l'examen et qu'elle s'est appliquée dans le respect des consignes de travail.

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C.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission suisse de maturité en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 6 décembre 2012. La Commission d'examen expose qu'il n'existe aucune pratique ou réglementation consistant à faire corriger toutes les épreuves par deux examinateurs. Lorsque la correction se déroule au sein de collèges de correcteurs, elle demanderait à ce que les travaux des candidats soient corrigés si possible par deux personnes et que celles-ci apposent leur signature. Cependant, dans le cadre de la mention bilingue, la correction des épreuves écrites de géographie serait généralement effectuée par un seul examinateur qui corrigerait l'ensemble des travaux. Se référant à la prise de position de l'examinateur, la Commission d'examen soutient que celui-ci n'avait aucune mauvaise intention lorsqu'il a dessiné la frimousse sur l'épreuve de la recourante. Toujours à l'appui de cette prise de position, elle réfute les remarques de la recourante concernant l'évaluation de son examen.
D.
Par ordonnance du 18 décembre 2012, le Tribunal administratif fédéral a transmis à la recourante la réponse de l'autorité inférieure accompagnée, notamment, de l'avis précité de l'examinateur. Il l'a en outre invitée à déposer une réplique jusqu'au 31 janvier 2013. A l'issue du délai de garde de sept jours, cette ordonnance a été retournée au Tribunal administratif fédéral par l'office de poste avec la mention "non réclamé".
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs respectées (art. 11 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).
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Le recours est ainsi recevable.
2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2008/14 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, l'autorité de recours n'est pas tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et indiquent si et pour quelles raisons ils considèrent qu'une correction est justifiée ou non (arrêts du Tribunal administratif fédéral B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.2 et B-6261/2008 du 4 février 2010 consid. 4.1). L'autorité de recours n'a pas à étudier chaque grief, de même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation de la commission d'examen sous l'angle de son opportunité. Elle doit uniquement se convaincre que les corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes
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(arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.3).
Dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de répéter en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve (arrêts du Tribunal administratif fédéral B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.3 et B-6261/2008 du 4 février 2010 consid. 4.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1225/2010 du 6 juillet 2010 consid. 4.1). Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulées (ATAF 2010/11 consid. 4.2, ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; décision du Conseil fédéral du 27 mars 1991 publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 56.16 consid. 2.2 ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).
3.
3.1 L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance) régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1). La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement de l'examen suisse de maturité. Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation est responsable du secrétariat et de la direction administrative de l'examen (art. 2). Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures.

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A teneur de l'art. 12 de l'ordonnance, les examinateurs corrigent les épreuves écrites. Ils préparent, conduisent et évaluent les épreuves orales (al. 1). L'examen comporte douze disciplines de maturité qui s'organisent en dix disciplines fondamentales, en une option spécifique et en une option complémentaire (art. 14 al. 1 let. a à c). L'examen peut, au choix du candidat, être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels). Dans ce dernier cas, le candidat commence en se présentant au premier examen partiel (art. 20 al. 1 et 2 de l'ordonnance). Selon l'art. 20 al. 3 de l'ordonnance, le premier examen partiel porte sur les disciplines fondamentales suivantes : biologie, chimie, physique, histoire, géographie, arts visuels ou musique (let. a à f). Le candidat a la possibilité d'obtenir un certificat portant la mention "maturité bilingue" s'il présente dans une deuxième langue les épreuves de trois disciplines (art. 17 al. 1). Ces trois disciplines sont l'histoire, la géographie ainsi que, au choix du candidat, la biologie, la philosophie ou l'économie et le droit (art. 17 al. 2 let. a à c). Selon l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance, la deuxième langue peut être choisie parmi l'allemand, le français et l'italien. Le SEFRI peut également autoriser le choix de l'anglais (art. 17 al. 4).
Les prestations dans chacune des douze disciplines de maturité sont exprimées en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6 ; la plus mauvaise est 1. Les notes en dessous de 4 sanctionnent des prestations insuffisantes (art. 21 al. 1 de l'ordonnance). 3.2 Les objectifs et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le Plan d'études cadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Ils sont publiés dans les directives (art. 9 de l'ordonnance). L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance prévoit que la Commission suisse de maturité édicte des directives pour la Suisse alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne. Les directives comprennent notamment les objectifs et les programmes détaillés des disciplines (let. b) ainsi que les procédures et les critères d'évaluation (let. c). Elles définissent également les disciplines proposées pour la maturité bilingue, et réglementent leur procédure d'examen (art. 17 al. 7 de l'ordonnance). Les directives sont soumises à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur (art. 10 al. 2 de l'ordonnance).

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Se fondant sur l'art. 10 précité, la Commission suisse de maturité a édicté les directives pour l'examen suisse de maturité, entrées en vigueur le 1er janvier 2012 (RS 413.12), valables pour tout nouveau candidat se présentant à l'examen dès la session d'hiver 2012 (ci-après : les directives,
consultables
sur
le
site
Internet
du
SER
www.sbf.admin.ch/htm/ index_fr.php, rubriques "Thèmes", "Education générale", "Maturité", "Examen suisse de maturité"). Ces directives présentent les objectifs, les procédures d'examen, les critères d'évaluation et les programmes des diverses disciplines. 4.
En l'espèce, la recourante ne conteste que l'épreuve écrite de géographie, à l'encontre de laquelle elle invoque plusieurs griefs de nature formelle et matérielle. Dans la mesure où les griefs de nature formelle peuvent potentiellement mener à l'annulation de la décision, ils seront examinés en premier lieu (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Bâle 2011, p. 302). Conformément à la jurisprudence précitée, ces griefs seront analysés avec un plein pouvoir d'examen (cf. consid. 2 ci-dessus).
Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a PA, justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée, que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave (JAAC 66.62 consid. 4, JAAC 56.16 consid. 4). Du fait qu'en matière d'examens, l'autorité de recours n'a pas la compétence de substituer son pouvoir d'appréciation à celui de la commission d'examen, l'admission d'un vice formel ne pourrait conduire tout au plus qu'à autoriser le recourant à repasser les épreuves en question (JAAC 64.106 consid. 6.6.2, JAAC 61.31 consid. 8.2). 5.
Sous l'angle formel, la recourante explique d'abord qu'en consultant son épreuve écrite de géographie, elle a remarqué que celle-ci comportait un dessin sous forme de frimousse devant sa réponse fausse. Selon elle, ce dessin serait l'expression d'un manque d'impartialité et d'objectivité de la part de l'examinateur, qui aurait ainsi violé les directives de la Commission suisse de maturité.

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La Commission d'examen soutient que l'examinateur n'aurait eu aucune mauvaise intention lorsqu'il a dessiné la frimousse sur l'épreuve de la recourante. Dans sa prise de position, l'examinateur explique que la frimousse n'aurait nullement été une marque de mépris de sa part, ni un quelconque indice de manque d'objectivité. Son dessin aurait simplement été une forme de clin d'oeil signifiant : "visiblement vous maîtrisez mal le sujet, mais au moins vous avez essayé de répondre". Il précise qu'il utiliserait fréquemment ce type de symbole avec ses élèves qui n'y verraient aucune marque dégradante, mais plutôt un signe de complicité amicale.
5.1 En procédure administrative, l'art. 10 al. 1 PA, qui trouve application dans la situation du cas d'espèce (art. 1 et 2 al. 2 PA), énonce une liste exhaustive de motifs de récusation. En particulier, les personnes appelées à rendre ou préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (art. 10 al. 1 let. d PA). Selon le Tribunal fédéral, la récusation n'exige pas la preuve de la prévention effective de la personne visée, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale de l'auteur de la décision. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2, ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).
L'apparence de partialité peut être suscitée de diverses manières. A cet égard, il sied de relever qu'en règle générale, la jurisprudence pose des critères moins exigeants s'agissant des personnes appelées à rendre des décisions administratives, dont la mission et les fonctions diverses peuvent exiger des cumuls que l'institution judiciaire ne connaît pas. En particulier, les acteurs administratifs bénéficient généralement d'une liberté de propos plus importante à l'égard des parties et sont notamment en droit, souvent dans l'intérêt et avec l'accord de ces dernières, de donner leur opinion sur la procédure en cours et son issue probable; des maladresses et des propos déplacés sont également tolérés suivant les circonstances, s'ils ne dénotent aucun "parti pris", si ce n'est en faveur de l'intérêt général (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4261/2010 du 5 mai 2011 consid. 6.2 et les réf. cit.).
Sont en revanche considérées comme suspectes les déclarations faites au sujet de la cause ou de l'une des parties qui permettent objectivement
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de déduire que le fonctionnaire compétent s'est déjà forgé, sur la base d'éléments étrangers à la simple appréciation objective des pièces du dossier voire avant même que celui-ci soit complet , une opinion définitive sur l'issue de la procédure (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4261/2010 du 5 mai 2011 consid. 6.2). En outre, les propos négatifs dirigés contre les parties à la procédure peuvent, selon les circonstances, créer une apparence de partialité (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8009/2010 du 29 novembre 2011 consid. 5.1 et les réf. cit.).
De manière générale, il y a lieu de ne pas admettre trop facilement un motif de récusation et ce, afin d'éviter de compromettre le fonctionnement normal des instances appelées à rendre des décisions. En définitive, la question de la récusation doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et notamment de la mission et de l'organisation de l'autorité concernée, du contenu précis des déclarations faites, de leur ton, de leur contexte et du but apparemment recherché par leur auteur (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4261/2010 du 5 mai 2011 consid. 6.2 et les réf. cit.).
5.2 En l'espèce, d'après l'énoncé de la question 3.1.1, les candidats devaient indiquer les raisons principales motivant la Suisse à vouloir mettre un terme à la production d'énergie nucléaire. Dans sa réponse, la recourante a expliqué que la production d'énergie nucléaire générait de grandes quantités de déchets toxiques qui ne seraient pas entièrement biodégradables. L'examinateur a entouré le mot "biodégradable" et dessiné une frimousse au-dessus du mot entouré. Il n'a effectué aucune autre inscription en lien avec la réponse de la recourante. Comme le sous-entend à juste titre la recourante, l'apposition d'une frimousse sur une copie d'examen est peu professionnelle et ne constitue pas une correction appropriée pour un examen de maturité. Cependant, au vu de la jurisprudence précitée, une telle maladresse doit être tolérée si elle ne dénote aucun parti pris sur l'issue de l'examen. En l'occurrence, l'émoticone figurant sur son épreuve d'examen est isolé et est le seul élément apporté par la recourante à l'appui de son allégation sur la partialité de l'examinateur. La frimousse se rapporte d'ailleurs clairement à la réponse jugée erronée de la recourante à la question 3.1.1. Ainsi, l'émoticone de la frimousse n'est, à lui seul, pas suffisant pour faire naître un doute quant à l'impartialité de l'examinateur.
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Par ailleurs, la recourante ne prétend pas que l'examinateur la connaîtrait personnellement ou qu'il aurait quelque intérêt propre concernant l'issue de son examen. Elle n'indique pas non plus quels autres motifs étrangers auraient pu influencer la correction. Elle n'apporte ainsi aucun élément objectif sérieux pouvant indiquer que l'examinateur aurait eu une opinion préconçue sur son épreuve de géographie. Or, comme mentionné cidessus (cf. consid. 5.1), les impressions purement individuelles ne sont pas décisives.
Il s'en suit que les conditions de la récusation posées par l'art. 10 al. 1 let. d PA ne sont clairement pas réalisées en l'espèce pas plus, au demeurant, que celles prévues aux lettres a à c de cette disposition. Partant, il n'existe au dossier aucun élément propre à remettre en cause l'impartialité de l'examinateur visé.
6.
A titre de second grief formel, la recourante se plaint du fait que son épreuve n'a été signée que par un seul examinateur. Selon elle, ceci constituerait une violation de la pratique établie selon laquelle un examen de maturité doit être corrigé par deux examinateurs. Elle relève, en outre, que la correction de son épreuve par un second examinateur aurait prévenu les erreurs de correction et aurait évité une évaluation arbitraire et injuste de son examen.
La Commission d'examen expose qu'il n'existe aucune pratique ou réglementation consistant à faire corriger toutes les épreuves par deux examinateurs. Lorsque la correction se déroule au sein de collèges de correcteurs, elle demanderait à ce que les travaux des candidats soient corrigés si possible par deux personnes et que celles-ci apposent leur signature. Cette pratique permettrait d'assurer une égalité de traitement entre les candidats en évitant au maximum des différences de correction entre les examinateurs. Cependant, dans le cadre de la mention bilingue, la correction des épreuves écrites de géographie serait généralement effectuée par un seul examinateur qui corrigerait l'ensemble des travaux. Ainsi, lors de la session d'été 2012, la correction des travaux écrits de géographie présentés par les candidats bilingues aurait été confiée à un examinateur unique. Selon la Commission d'examen, dans la mesure où les candidats ont tous été évalués par la même personne, l'égalité de traitement serait ainsi optimale.
6.1 La jurisprudence déduit des art. 29 al. 1 et 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le
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droit à une composition régulière des autorités et juridictions. Les administrés ont ainsi le droit à ce que, en particulier, l'autorité administrative appelée à statuer sur leur cause le fasse dans une composition qui est conforme à la loi (ATF 129 V 335 consid. 1.3 ; ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 2.2).
C'est en premier lieu à la lumière des règles topiques d'organisation et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité administrative a statué dans une composition conforme à la loi (ATF 129 V 335 consid. 1.3.2 ; ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1).
6.2 En l'espèce, l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité de même que les directives s'y rapportant ne prévoient rien quant au nombre d'examinateurs devant corriger les épreuves écrites de géographie. Elles ne contiennent aucune référence au nombre de signatures devant figurer sur les épreuves. Il n'est pas non plus prévu de réglementation spéciale concernant les examens effectués en mention bilingue. Par conséquent, le collège des correcteurs était composé de manière régulière. 6.3 La recourante se réfère à une pratique établie selon laquelle les épreuves d'examen de maturité seraient corrigées par deux examinateurs. La Commission d'examen expose qu'il n'aurait jamais existé de telle pratique, mais précise qu'elle opère une distinction dans la correction des examens des candidats de maturité bilingue par rapport aux étudiants présentant l'examen en langue première. On peut dès lors se demander s'il n'y a pas là un problème d'égalité de traitement. 6.3.1 Une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3738/2012 du 27 février 2013 consid. 3.1). En tant qu'expression de l'égalité de traitement dans le domaine des examens, le principe de l'égalité des chances exige en particulier que les différents groupes de candidats soient confrontés à des conditions les plus semblables possible sur le plan objectif (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1346/2011 du 13 mars 2012 consid. 7.1 et
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la réf. cit.). Ainsi, les examinateurs, qui apprécient au moyen de critères divergents les épreuves des candidats à un même examen, se mettent en opposition avec eux-mêmes, quelles que soient les notes attribuées (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1465/2010 du 19 janvier 2011 consid. 7.2 et la réf. cit.).
6.3.2 A teneur de l'art. 5.2 des directives d'examen, l'épreuve de géographie est écrite et dure 80 minutes. S'agissant des disciplines de la mention bilingue, la durée des épreuves écrites est multipliée par 1,5 (art. 10.7 des directives). Concernant le matériel autorisé à l'examen, l'art. 5.2 des directives prévoit que l'Atlas mondial suisse est obligatoire et que l'apport d'une calculatrice est autorisé. Une exception est toutefois prévue pour les examens présentés en mention bilingue, pour lesquels les candidats sont également autorisés à apporter un dictionnaire bilingue non annoté (art. 10.7 des directives). Pour le surplus, les critères d'évaluation pour la géographie en mention bilingue sont les mêmes que pour les examens présentés en langue première (art. 10.7 des directives).
6.3.3. En l'espèce, l'ensemble des candidats à l'examen de géographie de maturité ont été soumis à des niveaux d'exigences et des critères d'évaluation identiques sur le plan objectif. D'ailleurs, rien au dossier ne laisse supposer que l'examinateur de l'épreuve de géographie de la recourante aurait fait appel à des critères différents. Cependant, il subsistait certaines divergences entre les candidats à l'examen en mention bilingue et ceux qui l'ont présenté en langue première. Tout d'abord, la langue de passage de l'examen de géographie n'a pas été la même pour tous les candidats. Ainsi, les candidats romands ont passé leur épreuve en français, alors que les candidats bilingues l'ont passé dans une deuxième langue. De surcroît, le choix de l'anglais comme deuxième langue constituait un régime d'exception, n'étant possible que sur autorisation spéciale du SEFRI. Ensuite, la recourante a disposé de plus de temps pour compléter son examen que les candidats nonbilingues, la durée de son épreuve ayant été multipliée par 1,5. Elle a également eu le droit d'apporter un dictionnaire à l'examen de géographie, alors que les candidats à l'examen en français n'ont pas eu le droit au même matériel autorisé. Force est de constater que, sur l'ensemble des candidats de la session d'été 2012, les candidats ayant effectué l'examen en français n'étaient pas dans une situation égale à ceux qui l'ont présenté en mention bilingue. La recourante faisait ainsi partie d'une catégorie de candidats particulière. C'est sur cette base que la Commission d'examen a opéré une distinction dans la procédure de
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correction des examens appartenant à la mention bilingue, la confiant à un seul examinateur.
Si l'on peut admettre que, dans les circonstances particulières du cas d'espèce, les considérations qui précèdent pouvaient justifier une distinction entre les candidats selon la langue de passage aux épreuves d'examen, le Tribunal de céans invite néanmoins l'autorité inférieure à revoir de manière approfondie l'opportunité de maintenir cette distinction, pour autant qu'une telle différence de traitement se fonde sur des raisons concrètes et suffisantes.
Dans les circonstances particulières du cas d'espèce, il y a lieu de retenir que la Commission d'examen n'a pas violé l'égalité de traitement en confiant la correction des examens de géographie passés en langue anglaise à un examinateur unique, à la différence des candidats à l'examen en langue première.
7.
Sur le plan matériel, la recourante invoque deux griefs concernant l'évaluation des prestations de son épreuve écrite de géographie, lesquels seront examinés avec un pouvoir de cognition restreint, conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 2). 7.1 Quant au premier grief, la recourante allègue que l'examinateur n'aurait pas pleinement et objectivement contrôlé son épreuve. Selon elle, l'examinateur aurait commis des erreurs de correction en considérant à tort comme fausses des réponses qui, en fait, seraient incontestablement justes. La recourante explique, en particulier, que, dans l'exercice 3.1.2, elle aurait donné quatre réponses justes sur six, une réponse approximativement juste et une cinquième réponse fausse. Elle relève que son professeur de géographie au Collège Z._______ aurait lui aussi remarqué les erreurs de correction commises par l'examinateur. 7.1.1 A teneur de l'art. 5.2 des directives d'examen, l'épreuve de géographie a pour objet la restitution, l'application et/ou l'analyse des points du programme d'étude. S'agissant des critères d'évaluation, l'art. 5.3 des directives prévoit qu'il est tenu compte de la capacité du candidat à saisir les questions, les situer et mobiliser les connaissances adéquates. Il est également tenu compte de la structure de l'explication, ainsi que du respect des consignes. En particulier, il est attendu du candidat qu'il fasse preuve de systématique dans le traitement et la présentation des divers éléments d'une situation complexe. Ceci implique
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qu'il ait notamment la capacité de définir un problème, formuler une hypothèse pertinente, tirer des conclusions valides, comparer, ordonner, hiérarchiser, mettre en perspective et donner une cohérence aux informations traitées.
7.1.2 En l'espèce, la recourante se plaint que, dans l'exercice 3.1.2, l'examinateur aurait considéré comme fausses certaines réponses justes. D'après l'énoncé de l'exercice litigieux, les candidats devaient proposer trois solutions concrètes, distinctes et possibles, aptes à atteindre chacune des priorités stratégiques citées. Par exemple, s'agissant de la première priorité stratégique concernant la diminution la consommation de combustibles fossiles en Suisse, la recourante a formulé trois propositions. Sur les trois réponses fournies, seule l'une d'entre elles a été considérée comme suffisante par l'examinateur. Il s'agit de la solution 3 pour laquelle la recourante a proposé l'instauration d'une politique de régulation de la consommation des combustibles fossiles. En revanche, l'examinateur a considéré que la solution 2, pour laquelle la recourante a proposé "l'utilisation d'énergie renouvelable telle que l'énergie éolienne, l'énergie solaire...", ne satisfaisait pas aux demandes de l'énoncé car trop vague. Il en a été de même pour la solution 1, pour laquelle la recourante a proposé "une réduction de la dépendance domestique sur les combustibles fossiles", sans autres détails ou explications. Pour cet exercice, la recourante a obtenu 1.5 points sur 3. Dans son recours, la recourante n'indique pas en quoi ses réponses à la question 3.1.2 de son épreuve de géographie seraient correctes et dans quelle mesure l'examinateur aurait sous-évalué son épreuve. Elle se borne à opposer sa propre évaluation à celle retenue par l'examinateur et à alléguer que son professeur aurait considéré ses réponses comme justes.
Dans sa prise de position, l'examinateur a principalement reproché à la recourante d'avoir donné des réponses largement insuffisantes au vu des exigences précises de l'énoncé. Il indique que quatre des propositions de la recourante n'auraient été que de vagues déclarations d'intention et, par conséquent, n'auraient pas constitué des réponses acceptables. Il expose, en outre, que dans ces conditions, avoir obtenu 1.5 points sur les 3 en jeu lui semblait "plutôt bien payé". Selon lui, un résultat de 1 point sur 3 aurait été parfaitement justifiable.

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Il ressort de ce qui précède que l'examinateur reproche principalement à la recourante un manque de substance dans ses réponses. Or, il appert des directives d'examen que l'évaluation du candidat se base non seulement sur la structure de son explication et le respect des consignes, mais également sur sa capacité à définir un problème et formuler une hypothèse pertinente pour le résoudre. Ainsi donc, l'évaluation de l'examinateur de la question 3.1.2 de l'épreuve de géographie échappe à toute critique.
Sur ce point, le recours est donc mal fondé.
7.2 Quant au second grief matériel, la recourante considère que son épreuve méritait une note finale supérieure à 4 sur 6 ou tout au moins une note égale à 4. Elle estime avoir répondu de façon satisfaisante à une très bonne partie de l'examen de géographie. Elle explique en outre s'être appliquée dans le respect rigoureux des consignes de travail données par la Commission suisse de maturité. Selon elle, si son examen de géographie avait été pleinement et objectivement évalué et noté, elle aurait au moins eu la note qu'elle pense mériter. Elle juge dès lors l'appréciation de son épreuve écrite arbitraire. Quant à la Commission d'examen, elle réfute les remarques de la recourante concernant l'évaluation de son épreuve de géographie, en s'appuyant sur la prise de position de l'examinateur. Ce dernier relève qu'il a attentivement relu l'épreuve de la recourante et que la note obtenue de 3,5 est parfaitement en accord avec la travail présenté. Il faut constater ici que la recourante ne fait qu'affirmer que son épreuve mériterait une note d'au moins 4 sur 6. Ce faisant, comme on l'a vu cidessus s'agissant de la question 3.1.2 (cf. consid. 7.1.2), elle se contente là encore d'opposer sa propre appréciation à celle retenue par l'examinateur et ne précise pas en quoi et dans quelle mesure les développements et propos formulés au cours de l'épreuve auraient dû conduire à une appréciation différente. Or, également au vu du considérant qui précède, rien au dossier n'indique que l'examinateur se soit laissé guider par des considérations étrangères à l'examen ou de toute évidence insoutenables pour d'autres raisons. D'ailleurs, l'examinateur a vérifié une nouvelle fois son évaluation et a indiqué dans sa prise de position que la note de 3,5 obtenue par la recourante était parfaitement en accord avec la travail présenté.
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Partant, il y a lieu d'admettre que l'évaluation de l'examinateur échappe à toute critique. En conséquence, sur ce point également, le recours est mal fondé.
8.
La recourante conclut à ce que son épreuve de géographie soit réévaluée par deux experts.
Vu ce qui a été développé dans les considérants précédents, l'évaluation de l'examinateur est parfaitement soutenable et rien n'indique qu'elle doit être remise en question. Dans ces circonstances, ordonner le réexamen de l'épreuve de la recourante ne changerait rien à l'issue de la procédure. En outre, il n'appartient pas au Tribunal de céans de répéter l'examen (cf. consid. 2 ci-dessus).
Par conséquent, la conclusion de la recourante tendant à ce que son épreuve écrite de géographie soit réévaluée par deux examinateurs doit être écartée.
9.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA).
Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté. 10.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).
En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 500.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont compensés
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par l'avance de frais de Fr. 500.- déjà versée par la recourante le 25 octobre 2012.
Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA et art. 7 al. 1 FITAF).
11.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (recommandé ; annexes : actes en retour) à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour)
Le président du collège :

La greffière :

Pietro Angeli-Busi

Wendy Yeboah

Expédition : 16 mai 2013

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B-5263/2012 13. maggio 2013 23. maggio 2013 Tribunale amministrativo federale Inedito Maturità svizzera

Oggetto examen de maturité fédérale (premier examen partiel)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

118-IA-488 121-I-225 129-V-335 131-I-31 131-I-467 136-III-605 138-I-1 138-V-176

BVGE

2010/11 2008/14 2007/6

BVGer

A-1346/2011 A-4261/2010 A-6466/2008 B-1225/2010 B-1465/2010 B-3738/2012 B-5263/2012 B-6261/2008 B-7354/2008 B-8009/2010 C-2042/2007 C-7679/2006

VPB

56.16 61.31 64.106 66.62

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 10
	1.	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
		a.	se hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
		bbis. [2]	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
		c.	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
		d.	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 1
	1.	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
	2.	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
		a. [1]	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
		b. [2]	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 1927 [3];
		c.	gli istituti o le aziende federali autonomi;
		cbis. [4]	il Tribunale amministrativo federale;
		d.	le commissioni federali;
		e.	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
	3.	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 1946 [5] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione. [6] [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. II della LF del 28 giu. 1972 che modifica quella sull'ordinamento dei funzionari federali, in vigore dal 1° gen. 1973 (RU 1972 2265; FF 1971 II 1409). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF dell'8 ott. 1999, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 2000 273; FF 1999 4178 4961). [3] [CS 1 453; RU 1958 1489art. 27 lett. c, 1997 2465all. n. 4, 2000 411n. II 1853, 2001 894art. 39 cpv. 1 2197art. 2 3292art. 2. RU 2008 3437n. I 1]. Vedi ora la L del 24 mar. 2000 sul personale federale (RS 172.220.1). [4] Introdotta dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [5] RS 831.10 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. 2 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [7] Nuovo testo giusta il n. II 7 della LF del 24 giu. 1977 (9a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 391419; FF 1976 III 1).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 2
	1.	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
	2.	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
	3.	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 1930 [1] sull'espropriazione non vi deroghi. [2]
	4.	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 2005 [3] sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi. [4]

[1] RS 711 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [3] RS 173.32 [4] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0