5A_337/2019 - 2019-08-12 - Familienrecht - mesures provisionnelles de divorce (modification)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 337/2019

Arrêt du 12 août 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Carole-Andrée Ambord, avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Olivier Couchepin, avocat,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles de divorce (modification),

recours contre la décision de la Cour civile II
du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 mars 2019 (C1 19 38).

Faits :

A.
A.A.________, né en 1949, et B.A.________, née en 1966, se sont mariés en 1999 à U.________. De cette union sont issues des jumelles: C.________ et D.________, nées en 2002.
Les conjoints se sont séparés le 1er février 2012.
Le mari a déposé une requête en conciliation le 20 octobre 2014 et une demande unilatérale en divorce le 12 janvier 2015. Par décision de mesures provisionnelles du 1er juin 2015, le Juge I du district de Sion (ci-après: Juge de district) a notamment alloué à l'épouse une contribution d'entretien d'un montant de 7'088 fr. par mois.

B.

B.a. Le 30 janvier 2019, le Juge de district, statuant sur la requête du mari, a modifié cette décision en ce sens que la contribution d'entretien a été réduite à 3'000 fr. par mois dès le 1er juillet 2018, puis supprimée dès le 1er septembre 2019, les pensions dues étant payables sous déduction des montants d'ores et déjà versés par le débiteur depuis le 1er juillet 2018.
Ce magistrat a estimé que la baisse du revenu du mari et le concubinage de l'épouse justifiaient d'entrer en matière sur la requête de modification. Actualisant les revenus et les charges des parties, il a imputé à celle-ci un revenu hypothétique mensuel net de 4'500 fr. correspondant à un taux d'occupation de 100%. Il ne lui a pas accordé de délai pour trouver un emploi dans la mesure où elle avait été rendue attentive, en 2015 déjà, à la nécessité d'exercer une activité lucrative.

B.b. Par décision du 28 mars 2019, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: Cour civile) a partiellement admis l'appel de l'épouse et a condamné le mari à verser mensuellement à celle-ci une contribution de 5'694 fr. dès le 1er juillet 2018, sous déduction des montants déjà versés depuis cette date.
L'autorité cantonale a notamment jugé qu'un revenu hypothétique supérieur à celui de 3'000 fr. par mois retenu dans la décision du 1er juin 2015 ne pouvait être exigé de l'intéressée en l'état.

C.
Par acte posté le 25 avril 2019, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 28 mars 2019. Il conclut à ce que la pension mensuelle en faveur de l'épouse soit fixée à 3'000 fr. du 1er juillet 2018 au 1er septembre 2019, les contributions d'entretien dues étant payables sous déduction des montants d'ores et déjà versés par lui depuis le 1er juillet 2018.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF), par une partie qui a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1), le recourant ne peut se plaindre que de la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1 et la référence; 142 II 369 consid. 4.3; 141 III 564 consid. 4.1 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence).

3.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale de s'être arbitrairement limitée à imputer à l'intimée un revenu hypothétique d'un montant de 3'000 fr. par mois.

3.1. Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit là d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail, condition qui relève du fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts 5A 963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.3; 5A 830/2018 du 21 mai 2019 consid. 3.3.1).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; 114 II 13 consid. 5; arrêts 5A 454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1, non publié aux ATF 144 III 377; 5A 554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2 et les références).

3.2. En l'occurrence, la cour cantonale a considéré que sur le principe, rien ne s'opposait à la prise en compte d'un revenu hypothétique pour une activité lucrative à plein temps. Examinant concrètement quel emploi était accessible à l'épouse sur le marché du travail, cette juridiction a retenu que celle-ci, titulaire d'un certificat fédéral d'employée de commerce délivré en 1988, n'avait plus travaillé dans ce domaine depuis 2002, date à laquelle elle avait quitté le cabinet médical de son mari. De 2008 à 2014, elle avait géré des établissements publics dont l'exploitation s'était terminée par une faillite. Une mise à niveau, notamment sur le plan informatique, s'avérait nécessaire. Selon les offres publiées sur Internet, la plupart des employeurs demandaient une expérience dans l'activité proposée, la maîtrise d'un domaine particulier (secrétaire juridique, secrétaire comptable) et/ou de l'allemand ou du français. En outre, il était notoire qu'il était plus difficile de trouver un emploi après 50 ans. Même les personnes qui avaient initialement un travail restaient plus longtemps au chômage que celles d'autres catégories d'âge, voire se retrouvaient à l'aide sociale. Dans ces circonstances, un revenu hypothétique supérieur à
celui retenu dans la décision du 1er juin 2015 ne pouvait être imputé en l'état à l'épouse. Celle-ci ne pouvait cependant se contenter des trois offres d'emploi effectuées en août 2018 à la suite de la procédure de modification. Elle devait tout entreprendre pour se mettre à niveau professionnellement et trouver un emploi à 100%, afin de recouvrer une certaine indépendance économique en vue du divorce.

3.3. Le recourant ne précise pas quelle disposition légale aurait été arbitrairement appliquée; de surcroît, son grief n'apparaît guère motivé (art. 106 al. 2 LTF). Il se limite à affirmer, en substance, que le revenu de 3'000 fr. par mois imputé à l'intimée est trop faible puisqu'il était déjà exigible en 2015 et que le manque flagrant de recherches d'emploi de celle-ci n'a pas été relevé de manière satisfaisante par la cour cantonale. Il reproche en outre à cette juridiction d'avoir omis d'indiquer le taux d'occupation correspondant à ce montant alors qu'un travail à plein temps pourrait être exigé de l'épouse, les enfants des parties ayant désormais atteint l'âge de 16 ans. L'autorité précédente aurait par ailleurs méconnu que lors de la décision du 1er juin 2015, l'intimée n'avait pas encore 50 ans.
Par cette argumentation, le recourant ne démontre pas que la décision attaquée serait insoutenable. La Cour civile a admis qu'il pouvait être raisonnablement exigé de l'intimée qu'elle exerce une activité lucrative à plein temps. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les critiques du recourant en lien avec le principe de l'imputation d'un revenu hypothétique, notamment la question de l'exigibilité de l'augmentation de l'activité lucrative au regard de l'âge des enfants ou de celui de l'épouse au moment de la décision du 1er juin 2015. Quant à la possibilité effective d'imputer à l'intimée un revenu hypothétique supérieur à celui retenu dans cette décision, la cour cantonale a estimé que cette seconde condition n'était pas remplie, compte tenu en particulier de la formation professionnelle insuffisante et obsolète de l'intéressée. S'agissant d'une question de fait, le recourant ne pouvait se contenter d'opposer sa propre appréciation des circonstances, mais devait soulever, de manière claire et détaillée, un grief d'établissement arbitraire des faits concernant les possibilités qu'aurait l'intimée de réaliser un revenu hypothétique supérieur à 3'000 fr. par mois (art. 106 al. 2 LTF). Or par sa critique, qui consiste essentiellement à
reprocher à l'épouse de n'avoir effectué aucune recherche d'emploi sérieuse depuis la décision du 1er juin 2015, il ne démontre pas en quoi l'appréciation à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale serait insoutenable.

3.4. Selon le recourant, l'autorité cantonale serait aussi tombée dans l'arbitraire en n'impartissant pas de délai à l'intimée pour trouver un emploi à 100%. Il se plaint en outre à cet égard d'une inégalité de traitement (art. 8 Cst.) et d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.).
En tant qu'il invoque l'art. 8 Cst., son grief est d'emblée irrecevable, dès lors que l'on ne saurait se prévaloir de cette disposition à l'appui d'un recours dirigé contre une décision rendue dans une affaire matrimoniale opposant deux particuliers, à l'instar des mesures provisoires de divorce (en dernier lieu: arrêt 5A 26/2019 du 6 juin 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités). Tel qu'invoqué, le grief n'a de toute façon pas de portée propre par rapport à celui tiré de la violation de l'art. 9 Cst.
Si la Cour civile a refusé, dans la situation actuelle, d'imputer à l'épouse un revenu hypothétique supérieur à celui retenu par la décision du 1er juin 2015, elle a tout de même enjoint à l'intéressée de tout entreprendre pour mettre ses connaissances professionnelles à niveau et trouver une activité lucrative à plein temps en vue du divorce, dont la procédure arrivait à son terme. Il n'apparaît, en l'espèce, pas arbitraire de n'avoir pas fixé de délai à l'épouse, compte tenu du stade de la procédure et de la nécessité pour l'intéressée d'adapter sa formation au marché du travail, constatation dont le recourant n'a pas démontré qu'elle serait insoutenable (cf. supra consid. 3.3 in fine).
Enfin, le recourant ne soutient pas que l'autorité cantonale aurait à cet égard omis de traiter un grief motivé de façon suffisante, en sorte qu'on ne discerne pas en quoi elle aurait commis un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1; arrêts 6B 398/2019 du 19 juillet 2019 consid. 4.1; 5A 107/2019 du 19 juin 2019 consid. 2.1).

4.
Dans un autre moyen, le recourant se plaint d'arbitraire quant à la détermination du train de vie de l'intimée. Il prétend que celui-ci serait de 5'933 fr. 80 inférieur à celui retenu par la décision du 1er juin 2015.

4.1. Lorsque la modification de la contribution d'entretien est requise et que le juge admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires se sont modifiées durablement et de manière significative, il doit fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 [concernant l'art. 129 CC]; 137 III 604 consid. 4.1.2 [concernant l'art. 286 al. 2 CC]; arrêts 5A 64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1; 5A 486/2016 du 10 janvier 2017 consid. 3.2; 5A 745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.1.1; 5A 937/2014 du 26 mai 2015 consid. 4).

4.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que les faits nouveaux qui ont permis au premier juge d'entrer en matière sur la requête de modification des mesures provisionnelles sont la baisse de revenus du mari de quelque 15% et la diminution des charges résultant du concubinage de l'épouse. Retenant que le train de vie de celle-ci avait été initialement arrêté à 10'088 fr. par mois en fonction des dépenses nécessaires et non en application de la méthode du minimum vital élargi, la cour cantonale a considéré qu'il n'était pas admissible d'actualiser les charges de l'épouse en effectuant, comme le premier juge, un calcul fondé sur le minimum vital, majoré d'un montant estimé par ses soins à 1'500 fr. pour le maintien du train de vie de celle-ci.
Saisie d'une requête de modification, l'autorité de première instance ne pouvait pas changer de méthode, mais uniquement actualiser les montants pris en compte. Afin d'adapter la contribution d'entretien initialement arrêtée à 7'088 fr. par mois à la situation existant lors du dépôt de la demande de modification du mari, il convenait de prendre en considération la réduction des charges de l'épouse résultant du concubinage, soit 850 fr. pour les frais de base, correspondant à la moitié du montant de base LP de 1'700 fr. pour un couple, et 544 fr. pour le loyer (soit 1'904 fr. [loyer en 2015] - 1'360 fr. [loyer actuel: 2'700 fr. - part du concubin: 1'100 fr. - part de la fille des parties: 240 fr.]). Nonobstant la diminution de ses revenus, le débirentier était en mesure de verser le montant de la contribution d'entretien ainsi réduit à 5'694 fr. (7'088 fr. - 850 fr. - 544 fr.) dès le 1er juillet 2018.

4.3. Le recourant soutient qu'il aurait également fallu déduire une somme totale de 5'933 fr. 80 correspondant à la diminution, relevée par l'intimée elle-même, de plusieurs de ses postes de charges, à savoir ceux concernant les loisirs, les voyages, les vacances, les vêtements, le coiffeur et les produits de beauté (4'290 fr.), les coûts médicaux (157 fr. 80) et de chirurgie esthétique (486 fr.) ainsi que les frais de leasing (1'000 fr.).
Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce moyen. En vertu des principes de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) et de l'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF), le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance, ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les références; arrêts 5A 946/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.3; 5A 904/2018 du 20 février 2019 consid. 1.3). Tous les moyens nouveaux sont ainsi exclus dans le recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, que ceux-ci relèvent du fait ou du droit, sauf dans les cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever (ATF 135 III 1 consid. 1.2; 134 III 524 consid. 1.3; 133 III 638 consid. 2; arrêt 5A 904/2018 du 20 février 2019 consid. 1.3). Ce principe s'applique également lorsqu'une partie n'a pas soulevé de moyen de droit dans la procédure cantonale et était de ce fait uniquement partie intimée (arrêts 5A 946/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.3; 5A 351/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.2 et les références; cf. ég. arrêt 5A 429/2018 du 21 novembre 2018
consid. 3). En l'occurrence, il n'apparaît pas que le recourant aurait soulevé une telle argumentation dans sa réponse à l'appel et il ne l'affirme d'ailleurs pas. Or il résulte de l'arrêt entrepris que l'épouse avait précisément critiqué le montant de son entretien, fixé à 4'155 fr. par mois, arguant notamment que le premier juge aurait dû uniquement tenir compte de la réduction de coûts consécutive à son concubinage. Nouveau, le grief est de plus purement appellatoire, partant irrecevable.

5.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et ne peut donc être que rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 12 août 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 129 - 1 Bei erheblicher und dauernder Veränderung der Verhältnisse kann die Rente herabgesetzt, aufgehoben oder für eine bestimmte Zeit eingestellt werden; eine Verbesserung der Verhältnisse der berechtigten Person ist nur dann zu berücksichtigen, wenn im Scheidungsurteil eine den gebührenden Unterhalt deckende Rente festgesetzt werden konnte.
¹	Bei erheblicher und dauernder Veränderung der Verhältnisse kann die Rente herabgesetzt, aufgehoben oder für eine bestimmte Zeit eingestellt werden; eine Verbesserung der Verhältnisse der berechtigten Person ist nur dann zu berücksichtigen, wenn im Scheidungsurteil eine den gebührenden Unterhalt deckende Rente festgesetzt werden konnte.
²	Die berechtigte Person kann für die Zukunft eine Anpassung der Rente an die Teuerung verlangen, wenn das Einkommen der verpflichteten Person nach der Scheidung unvorhergesehenerweise gestiegen ist.
³	Die berechtigte Person kann innerhalb von fünf Jahren seit der Scheidung die Festsetzung einer Rente oder deren Erhöhung verlangen, wenn im Urteil festgehalten worden ist, dass keine zur Deckung des gebührenden Unterhalts ausreichende Rente festgesetzt werden konnte, die wirtschaftlichen Verhältnisse der verpflichteten Person sich aber entsprechend verbessert haben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 286 - 1 Das Gericht kann anordnen, dass der Unterhaltsbeitrag sich bei bestimmten Veränderungen der Bedürfnisse des Kindes oder der Leistungsfähigkeit der Eltern oder der Lebenskosten ohne weiteres erhöht oder vermindert.
¹	Das Gericht kann anordnen, dass der Unterhaltsbeitrag sich bei bestimmten Veränderungen der Bedürfnisse des Kindes oder der Leistungsfähigkeit der Eltern oder der Lebenskosten ohne weiteres erhöht oder vermindert.
²	Bei erheblicher Veränderung der Verhältnisse setzt das Gericht den Unterhaltsbeitrag auf Antrag eines Elternteils oder des Kindes neu fest oder hebt ihn auf.
³	Bei nicht vorhergesehenen ausserordentlichen Bedürfnissen des Kindes kann das Gericht die Eltern zur Leistung eines besonderen Beitrags verpflichten.357

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 51 66 72 74 75 76 90 98 100 105 106
BV:	5 8 9 29
ZGB:	129 286