F-3493/2017 - 2019-09-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de placement et renvoi de Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEtr)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3493/2017

Arrêt du 12 septembre 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

Parties (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de placement et renvoi de Suisse (art. 30 al. 1 let. c LEtr).

Faits :

A.
Y._______, ressortissant portugais, né le (...) 2003, est arrivé en Suisse le 24 juin 2015, rejoignant sa grand-tante et marraine X._______, ressortissante portugaise détentrice d'une autorisation d'établissement UE/AELE, née le (...) 1964.

B.
Le 6 avril 2016, X._______a annoncé aux autorités communales de A._______ (VD) l'arrivée de Y._______, cochant la case «Séjour pour enfant placé» sur le formulaire idoine.

C.
Dans un rapport d'évaluation daté du 13 octobre 2016, le Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud (SPJ) a émis un préavis favorable à la délivrance d'une autorisation à X._______pour l'accueil à durée indéterminée de Y._______, malgré la taille réduite du studio qu'elle occupait. Il ressort de ce rapport que les parents de l'intéressé (qui demeurent au Portugal) s'étaient séparés suite aux violences infligées par le père de Y._______. L'intéressé avait été placé en foyer (où il aurait également subi des violences), avant de retourner vivre auprès de sa mère, de son frère V._______ et de sa soeur W._______. Etant donné que la mère n'avait pas les moyens financiers nécessaires, V._______, le frère de Y._______, avait été placé chez sa marraine au Portugal et W._______ chez un oncle à Andorre. Quant à l'intéressé, il s'était rendu en Suisse après que le Tribunal d'arrondissement de B._______ [Portugal], par jugement du 4 décembre 2014, eut attribué la garde sur lui à X._______et fixé une contribution d'entretien de 50 euros mensuels à charge de chacun des parents.

Y._______ était scolarisé auprès de l'institution C._______, à D._______ (VD) ; il nécessiterait un suivi thérapeutique, revoyait ses parents - surtout sa mère - lorsqu'il retournait au Portugal et se sentait en sécurité chez sa grand-tante.

Le rapport d'évaluation précise en outre que X._______ (qui était divorcée et dont le propre fils - majeur - habitait au Portugal) souhaitait donner à Y._______«l'amour qu'il n'a [vait]jamais reçu étant plus petit» ainsi que «la meilleure éducation possible afin de lui permettre de grandir et de devenir un homme». La marraine de l'intéressé était catholique et se rendait à l'église tous les dimanches avec lui; elle est décrite par les deux auteurs du rapport d'évaluation comme «dévouée à l'accueil et au bon développement » de l'intéressé et souhaitant «faire de son mieux afin de pouvoir lui offrir un cadre de vie lui permettant d'évoluer positivement».

Le 14 octobre 2016, la Cheffe de l'Unité de pilotage des prestations éducatives contractualisées du SPJ a accordé à X._______une autorisation nominale d'accueil pour Y._______au sens de l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE, RS 211.222.338).

D.
Le 14 décembre 2016, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a informé X._______de son intention de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE à Y._______, tout en lui accordant un délai pour faire valoir ses observations.

E.
Après que l'intéressée eut produit plusieurs pièces concernant notamment sa situation financière, le SPOP, en date du 16 février 2017, s'est déclaré favorable à la délivrance d'une autorisation de séjour UE/AELE à Y._______ en application de l'art. 30 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et a soumis son dossier pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

F.
Le 3 mars 2017, le SEM a informé X._______ de son intention de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et l'a invitée à produire ses éventuelles observations, en particulier sur les possibilités de prise en charge de l'enfant au Portugal.

G.
En date du 5 avril 2017, l'intéressée a fait parvenir ses déterminations à l'autorité inférieure. Elle a souligné que les parents de l'enfant n'étaient pas en mesure de s'occuper de lui, qu'il lui incombait donc de le prendre en charge, qu'il était scolarisé depuis deux ans en Suisse, qu'il était suivi par un psychologue et qu'elle avait emménagé dans un appartement plus grand pour que Y._______se sente mieux.

H.
Par décision du 22 mai 2017, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de Y._______ et lui a imparti un délai au 31 juillet 2017 pour quitter la Suisse.

Le 20 juin 2017 (date du timbre postal), X._______a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant préliminairement à l'octroi de l'assistance judiciaire, principalement à l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour «sur la base de l'ALCP» et, subsidiairement, à l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour «sur la base de l'art. 8 CEDH».

I.
La recourante a complété le formulaire «Demande d'assistance judiciaire», qui lui avait été transmis par le Tribunal en date du 3 juillet 2017, et l'a fait parvenir au Tribunal - accompagné de diverses pièces justificatives - le 13 septembre 2017, par l'entremise de sa mandataire de l'époque.

Par ordonnance du 10 janvier 2018, le Tribunal a renoncé à percevoir de la recourante une avance des frais de procédure, tout en l'informant qu'il serait statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces frais.

Appelé à se prononcer sur le recours interjeté contre sa décision du 22 mai 2017, le SEM en a proposé le rejet dans ses observations du 16 mars 2018, reprenant en substance les arguments exposés dans la décision attaquée.

J.
Invitée à se déterminer sur la réponse de l'autorité inférieure du
16 mars 2018, la recourante a répliqué le 16 mai 2018 en confirmant les conclusions et l'argumentation de son recours, précisant à cet égard la nature et le montant de ses moyens financiers.

K.
Par ordonnance du 16 avril 2019, le Tribunal a imparti à la recourante un délai au 17 mai 2019 pour fournir une série de renseignements et moyens de preuve actualisés au sujet notamment de sa situation personnelle, financière et professionnelle, ainsi qu'au sujet des relations entretenues par Y._______avec les autres membres de sa famille, de sa scolarité respectivement de sa formation et de son suivi socio-éducatif, tout en invitant l'autorité intimée à déposer ses éventuelles observations.

Dans ses observations du 10 mai 2019, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, tout en développant les arguments exposés dans la décision attaquée et dans sa réponse du 16 mars 2018.

Par ordonnance du 16 mai 2019, le Tribunal a porté à la connaissance de la recourante une copie des observations de l'autorité inférieure du 10 mai 2019, tout en invitant l'intéressée à déposer ses propres observations éventuelles jusqu'au 14 juin 2019.

Faisant suite à une requête présentée par la recourante, le Tribunal, par ordonnance du 23 mai 2019, a prolongé jusqu'au 14 juin 2019 le délai accordé pour donner suite à son ordonnance du 16 avril 2019.

Le 12 juin 2019, la recourante a fourni un certain nombre des pièces requises par ordonnance du 16 avril 2019, dont un état actuel de ses dettes indiquant qu'elle faisait l'objet de poursuites pour un montant de 29'500.-.

Le 19 juin 2019, le Tribunal a porté à la connaissance de l'autorité inférieure une copie des pièces produites par la recourante en date du 12 juin 2019, tout en impartissant au SEM un délai au 28 juin 2019 pour déposer ses éventuelles observations.

Par ordonnance du 27 juin 2019, le Tribunal - rappelant à la recourante son obligation de collaborer - a prolongé au 12 juillet 2019 le délai accordé pour donner suite à l'ordonnance du 16 avril 2019.

Dans ses observations du 27 juin 2019, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, tout en reprenant les arguments développés dans la décision attaquée et durant la présente procédure.

Le 2 juillet 2019, le Tribunal a porté à la connaissance de la recourante une copie des observations de l'autorité inférieure du 27 juin 2019, tout en invitant l'intéressée à déposer ses propres observations éventuelles jusqu'au 12 juillet 2019.

Par courrier du 9 juillet 2019, la mandataire a informé en substance le Tribunal qu'elle ne défendait plus les intérêts de la recourante.

Par ordonnance du 16 juillet 2019, le Tribunal a porté à la connaissance de la recourante une copie des dernières pièces du dossier et lui a imparti un délai au 2 août 2019 pour déposer les pièces non encore produites ainsi que ses éventuelles observations. La recourante n'a pas donné suite à ce courrier.

L.

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue alors définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF). S'agissant des décisions en matière d'autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______a qualité pour recourir, étant donné qu'elle a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM, qu'elle est spécialement atteinte par la décision querellée et qu'elle a un intérêt digne de protection à son annulation (art. 48 al. 1 PA, ATAF 2008/31 consid. 3). Pour le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles de droit interne traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification substantielle. Il en va de même, sur ce point, des dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018 3173).

4.

4.1 Dans sa teneur valable jusqu'au 31 mai 2019, l'art. 99 LEtr (LEI), intitulé « procédure d'approbation », disposait : « Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établis-sement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut
refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale ». En date du 1erjuin 2019 est entrée en vigueur une nouvelle version de cette disposition (RO 2019 1413), dont le premier alinéa reprend intégralement la première phrase de l'art. 99 LEI (cf. aussi art. 40 al. 1 LEI) dans sa ver-sion antérieure, tandis que le second alinéa prévoit : « Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de vali-dité ou l'assortir de conditions et de charges ».

4.2 En l'absence de disposition transitoire idoine, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral prévoit que les nouvelles règles de procédure s'appliquent pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 ; 129 V 113 consid. 2.2; arrêt du TF 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.2.2), pour autant que l'ancien et le nouveau droit s'inscrivent dans la continuité du système de procédure en place et que les modifications procédurales demeurent ponctuelles, c'est-à-dire que le nouveau droit de procédure ne marque pas une rupture par rapport au système procédural antérieur ou n'apporte point des modifications fondamentales à l'ordre procédural (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 et 130 V 1 consid. 3.3.2).

En l'occurrence, l'ancien art. 99 , 1 èrephr., LEI et le nouvel art. 99 al. 1 LEI étant identiques, ils s'inscrivent dans la continuité du système d'approbation en vigueur devant le SEM, de sorte que la règle de procédure de l'actuel art. 99 al. 1 LEI est applicable.

4.3 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour proposée par le SPOP en application de l'art. 85 OASA cum art. 5 let. f de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision du SPOP du 16 février 2017 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

4.4 Dans le cas particulier, l'autorité cantonale a transmis le dossier de Y._______ pour approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour UE/AELE en application de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr. En vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers et les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto : elles ne peuvent contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour. C'est dire qu'en principe, les autorités fédérales ne peuvent se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre disposition que celle dont l'autorité cantonale a fait application (cf. ch. 1.2.1 des Directives du SEM, en ligne sur son site www.sem.admin.ch Publications et service Directives et circulaires
I. Domaine des étrangers > version du 1er janvier 2019 [visité en août 2019]; ATAF 2017 VII/2 consid. 6.3 ; arrêt du TAF F-2681/2016 du 28 mars 2018 consid. 6).

Dans sa transmission du 16 février 2017, le SPOP a évoqué aussi bien le droit national («LEtr») que, semble-t-il, l'ALCP ou à tout le moins la nationalité portugaise de l'intéressé («autorisation de séjour UE/AELE»). Quant à l'autorité inférieure, elle s'est saisie du cas tant dans la perspective de la LEtr que de l'ALCP. Afin de se conformer aux principes d'économie de procédure et de célérité (art. 29 al. 1 Cst.), et sous l'angle du principe de la confiance (art. 9 Cst.) éveillée par le SEM dans la décision querellée, le Tribunal examinera également à titre exceptionnel et tout comme l'autorité inférieure (qui a circonscrit, dans le cadre de la décision entreprise, l'objet de la contestation) l'application des dispositions pertinentes du droit national et de l'ALCP, dans les limites de l'objet du litige défini par les conclusions du recours (ATF 130 V 501 consid. 1; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; arrêt du TAF F-3813/2017 du 26 juin 2019 consid. 3.1). Le SEM est cela dit exhorté à, dorénavant, s'en tenir à l'objet de la contestation découlant du préavis cantonal.

5.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF
135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

Conformément à son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

6.
En sa qualité de ressortissant portugais, Y._______ entre en principe dans le champ d'application ratione personae de l'ALCP.

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 1, 1e phrase, de l'Annexe I ALCP (en relation avec l'art. 7 let. d ALCP), les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle.

Selon l'art. 3 par. 2 de l'Annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, (a) son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (b) ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge et (c) dans le cas de l'étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge. Les parties contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s'il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d'une partie contractante.

6.2 Selon la doctrine et la jurisprudence suisses, la dernière phrase de
l'art. 3 par. 2 de l'Annexe I ALCP concerne aussi bien les concubins et concubines que les frères et soeurs ou les membres de la parenté plus éloignée (cousins et cousines, neveux et nièces). Ces autres membres de la famille doivent se trouver au moins partiellement dépendants du titulaire initial du droit de séjour ou avoir vécu dans le logement de celui-ci dans son pays d'origine. Bien que ces membres de la famille ne puissent pas déduire de l'ALCP un droit subjectif au regroupement familial, les parties contractantes doivent entrer en matière sur les demandes présentées en ce sens et les examiner au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. EPINEY/BLASER, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, art. 7 n° 45 pp. 110-111; arrêt du TAF C-4136/2012 du 15 février 2013 consid. 7.3).

Quant à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), elle s'est récemment penchée sur l'application, à une enfant algérienne placée sous la tutelle légale d'un couple français, de l'art. 3 par. 2 let. a de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO 2004 L158 p. 77 et rectificatif JO 2004 L229 p. 35). La CJUE a d'abord rappelé que cette disposition visait à favoriser l'entrée et le séjour de tout «autre membre de la famille» qui entretient avec un citoyen de l'Union «des liens familiaux étroits et stables en raison de circonstances factuelles spécifiques, telles qu'une dépendance économique, une appartenance au ménage [...]» (arrêt de Grande chambre C-129/18 du 26 mars 2019, par. 60). Elle a ensuite précisé qu'il incombait aux autorités nationales, lors de la mise en oeuvre de cette disposition, de «procéder à une appréciation équilibrée et raisonnable de l'ensemble des circonstances actuelles et pertinentes de l'espèce, en tenant compte de l'ensemble des intérêts en jeu et, en particulier, de l'intérêt supérieur de l'enfant concerné» (par. 68). Cette appréciation devait en particulier prendre en considération - outre l'effectivité de la vie familiale menée par les intéressés (art. 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [JO 2000 C 364 p. 1] resp.
art. 8 CEDH) - «l'âge auquel l'enfant a été placé [sous tutelle légale], l'existence d'une vie commune que l'enfant mène avec ses tuteurs depuis son placement sous ce régime, le degré des relations affectives qui se sont nouées entre l'enfant et ses tuteurs ainsi que le niveau de dépendance de l'enfant à l'égard de ses tuteurs, en ce que ceux-ci assument l'autorité parentale et la charge légale et financière de l'enfant» (par. 65 et 69).

6.3 A ce stade du raisonnement, il sied de relever que, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral - dans le but d'assurer une situation juridique parallèle entre les États membres de la Communauté européenne, d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part - s'inspire des arrêts rendus par la CJUE après la date de signature de l'ALCP (le 21 juin 1999) pour autant que des motifs sérieux ne s'y opposent pas (ATF 142 II 35 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 3.6 ; s'agissant néanmoins de la circonspection avec laquelle les arrêts de la CJUE portant sur la citoyenneté européenne peuvent être repris en Suisse, cf. ATF
130 II 113 consid. 6.2 et 6.3). Partant, il s'agit pour le Tribunal d'examiner dans quelle mesure les principes dégagés par l'arrêt de la CJUE C-129/18 précité s'avèreraient utiles à la résolution du cas d'espèce.

6.4

6.4.1 Selon l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, ne tenant pour existants que ceux qui sont dûment prouvés) ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents - spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même et dans son propre intérêt - faute de quoi il doit supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEI impose notamment à l'étranger et aux tiers le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. De surcroît, plus l'état des faits parle en défaveur du recourant, plus on est en droit d'attendre de ce dernier qu'il fournisse de sa propre entreprise les moyens de preuve idoines (cf. en ce sens arrêt du TF 2C_1019/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.7). En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt du TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1; arrêt du TAF F-3321/2017 du 22 novembre 2018 consid. 5.4.4 et 5.4.7).

6.4.2 En l'occurrence,par ordonnance du 16 avril 2019, le Tribunal a tout d'abord imparti à la recourante un délai au 17 mai 2019 pour fournir une série de renseignements et moyens de preuve actualisés au sujet notamment de sa situation personnelle, financière et professionnelle, ainsi qu'au sujet des relations entretenues par Y._______ avec les autres membres de sa famille, de sa scolarité respectivement de sa formation et de son suivi socio-éducatif. A la demande de l'intéressée, le Tribunal a prolongé jusqu'au 14 juin 2019 le délai accordé pour donner suite à son ordonnance du 16 avril 2019. Le 12 juin 2019, la recourante a fourni un certain nombre des pièces requises. Par ordonnance du 27 juin 2019, le Tribunal - rappelant à la recourante son obligation de collaborer - a prolongé au 12 juillet 2019 le délai accordé pour donner suite à l'ordonnance du 16 avril 2019. Après que la mandataire de la recourante, par courrier du 9 juillet 2019, eut indiqué qu'elle ne défendait plus les intérêts de l'intéressée, le Tribunal, par ordonnance du 16 juillet 2019, a imparti à cette dernière un délai au 2 août 2019 pour déposer les pièces non encore produites. Aucune suite n'a été donnée à ce courrier.

Bien que la recourante ait été invitée, à plusieurs reprises, à actualiser les renseignements figurant au dossier, s'agissant principalement de sa situation personnelle, financière et professionnelle et de la situation de Y._______, force est de constater qu'elle a largement fait fi de son devoir de collaborer. Elle n'a en particulier jamais produit de pièces permettant d'établir avec précision sa situation professionnelle et financière actuelle - le seul moyen de preuve produit récemment étant un contrat de travail à temps partiel, conclu le 16 octobre 2018 avec E._______ SA à F._______, prévoyant un salaire horaire brut de 18,95 francs plus les indemnités de vacances [pièce TAF 21]. La recourante n'a pas davantage fourni de renseignements circonstanciés au sujet de l'identité complète des membres de la famille de Y._______ au Portugal et à Andorre, ni au sujet de la situation financière et professionnelle des parents de ceux-ci, ni au sujet des relations entretenues par Y._______ avec X._______ avantsa venue en Suisse, ni au sujet des démarches effectuées en vue de la prise en charge de Y._______, ni à propos des raisons objectives qui s'opposeraient à ce que les personnes qui accueillent le frère et la soeur de l'intéressé le prennent également en charge.

6.4.3 Dans ces conditions, le Tribunal n'est pas en mesure de procéder à une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas et n'a d'autre choix que de statuer sur la base des seuls documents figurant au dossier. Or, ceux-ci plaident en défaveur des intéressés, à l'image du montant des poursuites accumulées par la recourante, soit 29'500.-. En particulier, le niveau de dépendance de l'enfant à l'égard de sa grand-tante et marraine, en ce qu'elle assume(rait) «la charge légale et financière de l'enfant», apparaît devoir être fortement relativisé : en effet, le jugement du 4 décembre 2014 du Tribunal d'arrondissement de B._______, tout en attribuant la garde sur l'enfant à X._______, précise que ses parents continueront à prendre «les décisions concernant les questions importantes» et sont astreints au paiement d'une contribution d'entretien mensuelle de 50 euros chacun.

Bien que le rapport établi au sujet de Y._______, le 28 mai 2019, par l'institution C._______ (auprès de laquelle il bénéficie d'un enseignement spécialisé et de diverses thérapies) souligne que X._______«fait de son mieux pour répondre aux besoins physiologiques et affectifs de Y._______» et qu'un retour de ce dernier au Portugal pourrait réactiver certains troubles du comportement, il ne saurait ainsi être considéré comme établi - en l'état du dossier - que les conditions sont réunies pour que Y._______puisse bénéficier de l'art. 3 par. 2, dernière phrase, de l'Annexe I ALCP, faute de preuve d'un lien de dépendance suffisant entre la recourante et l'intéressé.

6.5 En vertu de l'art. 24 par. 1 de l'Annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). En outre, la CJUE a considéré que le droit de l'Union euro-péenne permet au parent, ressortissant d'un Etat tiers, qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil (sur cette question, cf. l'arrêt du 19 octobre 2004 Zhu et Chen, affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence [Rec.],
p. I-9951ss). Le Tribunal fédéral a repris la jurisprudence Zhu et Chen en lien avec l'art. 24 par. 1 de l'Annexe I ALCP (à ce sujet, cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3, 139 II 393 consid. 4.2.5 et 142 II 35 consid. 5.2 ; cf. également l'arrêt du TF 2C_743/2017 du 15 janvier 2018 consid. 4.2 et les arrêts du TAF F-4469/2014 du 16 décembre 2016 consid. 5.1 et C-4116/2013 du
15 septembre 2015 consid. 6.1).

6.5.1 Y._______, en tant que ressortissant portugais, peut potentiellement se prévaloir d'un droit de séjour originaire en Suisse.

Le paragraphe 2 de l'art. 24 de l'Annexe I ALCP précise toutefois que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation person-nelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (cf. notamment ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_943/2015 du 16 mars 2016 con-sid. 3.1 et 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_943/2015 et 2C_375/2014 précités).

6.5.2 In casu,le dossier de la cause ne contient pas d'informations actualisées au sujet des rentrées financières de la recourante. Les dernières pièces produites - outre le contrat de travail à temps partiel du 16 octobre 2018, qui n'était accompagné d'aucune fiche de salaire - consistent en quatre certificats de salaire pour l'année 2017 établis par l'entreprise G._______, d'une part, et par quatre particuliers, d'autre part. Rien n'indique que la recourante - qui n'a en outre fourni aucun renseignement sur l'éventuel paiement de la contribution d'entretien due par les parents de Y._______ - dispose encore de ces revenus. Il est donc impossible pour le Tribunal d'établir si la recourante dispose des ressources suffisantes pour elle-même et son filleul ; dans ces conditions, la question de l'extension de la jurisprudence Zhu et Chen à la constellation du cas d'espèce (ressortissant européen mineur placé chez sa grand-tante, également ressortissante d'un Etat de l'Union européenne) souffre de demeurer indécise, ce d'autant plus que la recourante dispose elle-même d'un droit de séjour en Suisse (autorisation d'établissement UE/AELE).

6.6 Y._______ne peut donc pas invoquer l'ALCP pour en déduire un droit à l'octroi d'un titre de séjour.

7.
Il convient d'examiner dans quelle mesure l'intéressé peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI.

7.1 Conformément à cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de régler le séjour des enfants placés.
L'art. 33 OASA précise que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le Code civil (CC, RS 210) soumet l'accueil de ces enfants sont remplies.

Les dispositions précitées, qui sont rédigées en la forme potestative ("Kann-Vorschriften"), ne confèrent pas un droit à la délivrance (ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour, contrairement à l'art. 48 LEI, qui définit les conditions spécifiques auxquelles les enfants placés en vue d'une adoption peuvent se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse (Minh Son Nguyen, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, ad art. 30 al. 1
let. c LEtr, pp. 275 et 276 ; Niccolo Raselli et al., Ausländische Kinder sowie andere Angehörige, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.],
Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, p. 743 ss et p. 779 ss, spéc. ch. 16.92).

7.2 A ce propos, il sied de relever que le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 3469), s'il traite certes de certaines dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 LEI, n'apporte aucun commentaire spécifique sur celle visant à régler le séjour des enfants placés (cf. Message précité, spéc. p. 3543 ss, ad art. 30 du projet). Lors des débats parlementaires, l'art. 30 al. 1
let. c LEI a par ailleurs été adopté sans discussion particulière (BO 2004 CN 721 ss, BO 2005 CN 1226 ss, BO 2005 CE 297 ss, spéc. p. 299). Quant à l'art. 33 OASA, il reprend textuellement l'énoncé de l'art. 35 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), qui réglementait l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers aux enfants placés ou adoptifs avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2008, alors que l'art. 7a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE,
RS 1 113 ; RO 49 279) définissait les conditions spécifiques auxquelles les enfants placés en vue d'une adoption pouvaient se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse. Force est dès lors de conclure qu'en matière de placement, le législateur fédéral n'entendait pas s'écarter de la pratique et de la jurisprudence développées jusque-là sous l'égide de l'ancien droit (cf.
arrêts du TAF C-2346/2013 du 2 décembre 2014 consid. 5.3 et
C-3569/2009 du 14 janvier 2010 consid. 3 in fine).

7.3 Conformément à l'art. 33 OASA, l'octroi d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) en vue d'un placement est notamment subordonné à la condition que les exigences prévues en la matière par le droit civil soient réalisées. Il suppose donc, outre une autorisation de séjour, une autorisation préalable de l'autorité compétente désignée par le droit cantonal, en principe l'autorité de protection de l'enfantdu lieu de placement (cf. art. 316 al. 1 et 2 CC, en relation avec les art. 2 et
8 al. 1 OPE; cf. Niccolo RASELLI et al., op. cit., p. 779 ch. 16.82). S'agissant d'un enfant de nationalité étrangère - notamment ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE - qui a vécu jusqu'alors à l'étranger et dont les parents ne bénéficient pas d'un titre de séjour en Suisse (cf. art. 6b let. a OPE), l'art. 6 al. 1 OPE précise que cet enfant ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important (cf. aussi ch. 5.4.2.2 des directives et circulaires du SEM, publiées sur le site internet de cette autorité : https://www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers 5. Séjour sans activité lucrative, version d'octobre 2013 actualisée le 1er juin 2019 [site consulté en août 2019]). La question de savoir si un motif important au sens de l'art. 6 al. 1 OPE est donné ou si les conditions générales liées à l'accueil de l'enfant au sens de l'art. 5 al. 1 OPE sont remplies (telles notamment les qualités personnelles et aptitudes éducatives des parents nourriciers, de même que les conditions matérielles de l'accueil) relèvent de la compétence des autorités désignées par le droit civil.

7.4 Lors de l'examen d'une demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative, les autorités compétentes, dans la mesure où elles se fondent sur une législation et des critères d'appréciation qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités civiles (cf. Niccolo RASELLI et al., op. cit., p. 782 ch. 16.92). Elles prennent notamment en considération les motifs humanitaires et les (éventuels) engagements relevant du droit international, ainsi que l'évolution socio-démographique de la Suisse (art. 3 al. 2 et 3 LEI). Elles tiennent également compte des intérêts privés et publics en cause (cf. art. 96 al. 1 LEI). A ce propos, on ne saurait perdre de vue que la Suisse, ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a rappelé à maintes reprises, les autorités de police des étrangers doivent tenir compte de cet objectif d'intérêt public lorsqu'elles statuent en matière d'autorisations (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.1, 135 I 143 consid. 2.2 et 122 II 1 consid. 3a). Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes, qui ont été développées sous l'égide de l'ancien droit et demeurent applicables actuellement (cf. consid. 7.2 supra), les autorités de police des étrangers, qui sont confrontées à des abus dans ce domaine, ont le devoir de s'assurer, avant d'autoriser le séjour en vue d'un placement, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé et que sa présence en Suisse est la seule alternative. L'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEI ne se justifiera donc que lorsque l'enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou a été abandonné, ou encore lorsque ses parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Les difficultés matérielles rencontrées par la famille restée sur place ou le souhait de permettre à l'enfant d'avoir un meilleur avenir en Suisse ne sont, en revanche, pas des éléments déterminants (Minh Son Nguyen, op. cit., pp. 276 et 277).

7.5 Il convient en effet de ne pas perdre de vue que l'Etat de provenance de l'enfant ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation (arrêt du TAF C-2346/2013 consid. 5.5).

En outre, les autorités cantonales migratoires doivent veiller à ce que les dispositions sur l'admission d'enfants placés (art. 33 OASA) ne soient pas éludées par l'octroi d'autorisations de séjour en vue de formation ou formation continue (art 27 LEI ; art. 23 et 24 OASA). Le but visé par l'art.
33 OASA est d'offrir à l'enfant un environnement familial et social adéquat. La possibilité de poursuivre la scolarité en Suisse est une conséquence du placement admis. Il est ainsi essentiel que le placement serve uniquement l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il n'y ait pas d'autres considérations, notamment migratoires, au premier plan (ch. 5.4.2.2 des directives et circulaires du SEM précitées).

Il est ainsi tout à fait envisageable que l'autorisation nominale d'accueil d'un enfant, délivrée par l'autorité civile compétente, se révèle inconciliable avec une politique migratoire restrictive, visant à assurer un rapport stable entre population suisse et population étrangère résidente, et ce en dépit d'un motif important, reconnu au sens de l'art. 6 al. 1 OPE.

Dans ce contexte, la jurisprudence et la doctrine ont par ailleurs souligné que, dans la mesure du possible, il est légitime de chercher à préserver l'environnement traditionnel dans lequel les enfants ont grandi, et que si l'enfant qui a subi des traumatismes dans son pays d'origine peut y trouver le réconfort et la stabilité nécessaires, l'option du maintien de sa présence dans ce pays l'emporte sur celle d'un placement en Suisse (arrêt du TAF C-3569/2009 du 14 janvier 2010 consid. 4.4 ; Minh Son Nguyen, op. cit.,
p. 277). En outre, le Tribunal a jugé que les relations privilégiées qu'entretenait une jeune Colombienne avec sa tante en Suisse ne l'emportaient pas sur l'intérêt public à une admission restrictive au titre du placement, au vu de l'important réseau familial dont l'intéressée disposait dans son pays d'origine (arrêt du TAF C-1403/2011 du 31 août 2011 consid. 6.1).

7.6 En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'en datedu 14 octobre 2016, le SPJ a accordé à X._______une autorisation nominale d'accueil pour Y._______. Les conditions liées à l'accueil de l'enfant au sens de l'OPE ayant donc fait l'objet d'un examen par le SPJ, ce point n'a plus à être discuté. Il convient dès lors d'examiner si la situation du prénommé est susceptible de justifier l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI.

7.6.1 Les informations fournies en cours de procédure et les quelques pièces versées au dossier indiquent que les parents de l'intéressé (qui demeurent au Portugal) se sont séparés suite aux violences infligées par le père de Y._______. Ce dernier a alors été placé en foyer (où il aurait également subi des violences), avant de retourner vivre auprès de sa mère, de son frère et de sa soeur. Etant donné que la mère n'avait pas les moyens financiers nécessaires et était incapable de prendre en charge ses enfants (cf. certificat médical du 18 juin 2019 [diagnostiquant un syndrome dépressif]), le frère de Y._______ avait été placé chez sa marraine au Portugal et sa soeur chez un oncle à Andorre.

L'intéressé entretient peu de contacts avec son père, mais entretient des échanges réguliers avec sa mère - qu'il revoit lorsqu'il retourne au Portugal - et sa soeur, via Skype et les réseaux sociaux. X._______semble répondre aux besoins affectifs de son filleul (qui se sent en sécurité chez elle) et s'implique dans son éducation.

Le rapport établi le 28 mai 2019 par l'institution C._______ relève les retards d'apprentissage de Y._______, qui arrive néanmoins au terme de sa 11e année de scolarité, une pré-formation professionnelle étant désormais envisagée. Un bilan positif est en outre tiré des stages professionnels qu'il a effectués.

7.6.2 Dans ce contexte, cela dit, il n'a nullement été démontré que Y._______ ne pourrait pas (à l'instar de son frère et de sa soeur) être pris en charge par l'un ou l'autre des membres de sa famille (dont l'identité complète n'a pas été révélée par la recourante) résidant au Portugal respectivement à Andorre, voire qu'il ne pourrait pas résider dans une institution ou un foyer adapté à ses difficultés personnelles. C'est ici le lieu de rappeler que la recourante n'a pas fourni d'informations au sujet des raisons objectives qui s'opposeraient à ce que les personnes qui accueillent le frère et la soeur de l'intéressé prennent également en charge Y._______, ni - plus généralement - au sujet des démarches effectuées en vue de la prise en charge du jeune homme au Portugal.

Compte tenu en particulier de la présence de plusieurs membres de la famille de l'intéressé dans son pays d'origine, il ne saurait être admis que sa venue en Suisse serait la seule solution lui permettant d'assurer son développement personnel.

7.6.3 En outre, bien que la mère de Y._______ - avec laquelle il entretient des échanges réguliers - semble atteinte dans sa santé et que l'environnement familial se soit révélé empreint de violence lorsque les parents de l'intéressé formaient encore un couple, il ne ressort pas du dossier de la cause que la mère de l'intéressé, qui vit désormais séparée de son mari, soit dans l'absolue incapacité de s'occuper de son fils. Le rapport d'évaluation du SPJ du 13 octobre 2016 met plutôt en évidence le manque de moyens financiers de la mère de l'intéressé comme cause du placement. Cette hypothèse est corroborée par le montant extrêmement modeste de la contribution d'entretien duepar chacun de ses parents. Or, une situation matérielle difficile de la famille au pays, tout comme le souhait de permettre à l'enfant d'avoir un meilleur avenir en Suisse (respectivement de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique propice), ne sauraient en soi justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEI sous peine de vider de leur sens les dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse et à ériger l'application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI en une exception (consid. 7.4 supra et arrêts du TAF C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 8 et C-2346/2013 consid. 6.3).

7.6.4 Le Tribunal ne saurait exclure au surplus qu'en attribuant la garde sur Y._______ à sa marraine, résidant en Suisse, le Tribunal d'arrondissement de B._______ ait tenté de soustraire l'Etat portugais aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation. Il aurait vraisemblablement été envisageable que cette instance considérât une solution alternative s'agissant de la prise en charge au pays de l'intéressé, voire s'agissant d'un encadrement de la mère de Y._______ dans ses tâches éducatives.

Du point de vue de Y._______, à tout le moins, des considérations migratoires respectivement économiques semblent l'emporter, étant souligné d'ailleurs qu'il célèbrera prochainement son seizième anniversaire.

Quelque privilégiées que puissent être les relations entretenues par l'intéressé avec sa grand-tante en Suisse et malgré les violences qu'il pourrait avoir subies au Portugal (mais qui n'ont pas été établies), le rétablissement de son lieu de vie dans ce pays apparaît préférable à sa présence en Suisse. En l'espèce, les explications avancées sont en effet manifestement insuffisantes à faire admettre au Tribunal qu'il ne pourrait d'aucune manière trouver, dans son pays d'origine, le réconfort et la stabilité nécessaires, voire qu'il s'y trouverait abandonné à lui-même et privé d'un quelconque soutien.

7.6.5 En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI ne sont pas réunies.

7.7 En vertu de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autori-sation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

7.7.1 L'art. 20 OLCP correspond à l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la norme d'exécution est également l'art. 31 OASA. Il ressort par ailleurs du libellé de l'art. 20 OLCP qu'il n'existe pas de droit à l'octroi d'une telle autorisation (cf. arrêts du TF 2C_51/2018 du 25 janvier 2018 consid. 3 et 2C_960/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.2 ; arrêt du TAF F-2848/2015 du 30 janvier 2018 consid. 8.1).

A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 LEI, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

Il appert par ailleurs du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI que cette disposition constitue une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF 2017 VII/6 consid. 6.2 et 6.3). D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 et 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du TAF C- 2145/2014 du 26 mars 2015 consid. 4.4).

7.7.2 En l'occurrence, le rapport de l'institution C._______ du 28 mai 2019 indique que Y._______ y bénéficie d'un enseignement spécialisé et de logopédie, ainsi que d'une prise en charge globale, de nature socio-éducative, en accueil de jour. Cet encadrement lui permet de «réinvestir le processus d'apprentissage des connaissances malgré un retard [scolaire] important (...)». L'intéressé arrive au terme de sa 11e année de scolarité et il a été soumis à un bilan en ergothérapie, à un bilan psychologique complet ainsi qu'à une procédure d'évaluation standardisée (PES) effectuée par une inspectrice du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF). Une pré-formation professionnelle, sous l'égide du SESAF, est désormais envisagée. Un bilan positif est en outre tiré des stages professionnels qu'il a effectués. Le rapport fait également état de «comportements à risques émargeants à l'adolescence», de «soucis relationnels» qui «nécessitent quelques ajustements spécifiques de la part des professionnels» ainsi que d'un «haut risque d'adhésion à des modèles sociopathiques», mais souligne que «le pronostic pour ce jeune reste favorable, pour autant qu'il puisse continuer d'évoluer dans un cadre qui réponde à l'ensemble de ses besoins» (cf. aussi consid. 7.6.1, supra).

Il appert que Y._______ est arrivé en Suisse il y a moins de cinq ans, soit en juin 2015 (alors que sa grand-tante ne l'a annoncé aux autorités communales que près d'une année plus tard, soit au mois d'avril 2016) et qu'il a passé les douze premières années de sa vie dans son pays d'origine.

Bien que Y._______ ait passé une partie de son adolescence sur territoire helvétique (soit une période essentielle du développement, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé), il ne peut être retenu qu'un retour dans sa patrie - où demeurent plusieurs membres de sa famille qui sont susceptibles de faciliter sa réintégration - représenterait une rigueur excessive. En effet, sans remettre en cause les efforts fournis par l'intéressé sur le plan scolaire et dans l'élaboration d'un projet professionnel, le Tribunal considère - nonobstant sa fragilité psychique - que la scolarité et le processus d'apprentissage de l'intéressé n'ont pas contribué à ce point à son intégration au milieu suisse que son renvoi le placerait dans une situation excessivement rigoureuse. Il s'agit dans ce contexte de rappeler les comportements à risques et les soucis relationnels mis en évidence, ainsi que le risque de développement d'une sociopathie. Il ne peut pas davantage être retenu, au sens de la jurisprudence précitée, que l'intéressé aurait achevé sa scolarité avec de «bons résultats» ou qu'il aurait atteint en Suisse un niveau de scolarité particulièrement élevé, dans la mesure où le rapport du 28 mai 2019 précise qu'il suivait, en 2018, un programme adapté de 7P en français et de 8P en mathématiques (cf. arrêt du TAF
C-6379/2012 du 17 novembre 2014 consid. 6.4, qui précise que le fait d'avoir passé son adolescence en Suisse perd de l'importance dans la pesée des éléments en présence, lorsque l'adolescent en question n'a pas fait preuve d'une intégration réussie, que ce soit sous l'angle du parcours scolaire ou du respect de l'ordre juridique). Le bagage scolaire de l'intéressé consiste avant tout en des connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. En outre, Y._______ n'a pas débuté, en Suisse, une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de connaissances ou de qualifications spécifiques qui ne pourraient pas être mises en pratique dans son pays d'origine. D'ailleurs, rien n'indique que l'intéressé ne pourrait pas débuter une (pré)formation professionnelle au Portugal (arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4 ; arrêts du TAF F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 6.4.1 et C-2145/2014 consid. 5.3 et 5.8.2).

Le Tribunal estime donc que le processus d'intégration entamé par l'intéressé n'est pas encore à ce point réel et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; ATAF 2007/45 consid. 7.6 et 2007/16 consid. 5.3; arrêt du TAF
F-1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 7.4.2), ni qu'un renvoi constituerait une violation de son intérêt supérieur au sens de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).

Il est certes probable que la réinstallation de l'intéressé au Portugal ne se fera pas sans difficultés, notamment sur les plans familial et économique. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que sa situation sera sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (arrêt du TAF F-37/2017 du 11 février 2019 consid. 7.9). A cet égard, les obligations de l'Etat de provenance de l'intéressé à l'égard de ses propres citoyens sont ici rappelées, notamment en matière d'assistance et d'éducation (cf. consid. 7.5, supra). Plus généralement, il convient d'admettre que le Portugal n'est pas démuni des infrastructures socio-éducatives et médicales nécessaires aux besoins particuliers de Y._______ ; respectivement, la recourante n'a pas démontré le contraire (cf. arrêt du TAF
F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 7).

Les conditions liées à la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé ne peuvent donc être considérées comme réunies sous l'angle de l'art. 30
al. 1 let. b LEI régissant les cas individuels d'une extrême gravité.

8.
Il se pose également la question de savoir s'il existe entre la recourante et son filleul une relation familiale qui permet à l'intéressé, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, d'invoquer un droit à rester en Suisse.

8.1 Cette disposition conventionnelle,qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, peut en effet permettre de s'opposer à l'éventuelle séparation de la famille et d'obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (ATF 137 I 247 consid. 4.1.1 et 135 I 153 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a en outre considéré que la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire"). S'agissant d'autres relations entre proches parents (grands-parents et petits-enfants, oncles/tantes et neveux/nièces),
l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère que de manière restrictive un droit au regroupement familial: il faut qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre les membres de la famille en cause. Tel est le cas lorsque l'intéressé a besoin d'une attention et de soins que seuls des proches parents sont en mesure de prodiguer en raison, par exemple, d'un handicap physique ou mental, ou encore d'une maladie grave l'empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 et 137 I 113 consid. 6.1).

8.2 En l'occurrence, la recourante (qui est titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE) bénéficie d'un droit de présence assuré en Suisse. Y._______ n'appartient en revanche pas à sa famille "nucléaire" et il convient dès lors d'examiner s'il existe entre les intéressés un rapport de dépendance (allant au-delà des rapports affectifs qui les unissent) tel que l'art. 8 CEDH puisse être invoqué.

8.2.1 Il s'agit d'emblée de rappeler que la recourante n'a fourni aucun renseignement au sujet des relations qu'elle aurait entretenues avec Y._______ avantla venue en Suisse de celui-ci (cf. consid. 6.4.2, supra). Pour ce motif, il n'est pas possible pour le Tribunal d'établir si la condition de la préexistence (à la venue en Suisse de Y._______) d'un éventuel rapport de dépendance entre les deux intéressés serait remplie (arrêt du TF 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.3 ; arrêt du TAF
C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et 7.2).

8.2.2 De plus, pour les motifs déjà exposés, le niveau de «dépendance» de l'enfant à l'égard de sa grand-tante et marraine, apparaît devoir être fortement relativisé (cf. consid. 6.4.3, supra), tout comme l'éventuel rôle de «parent de substitution» qu'endosserait la recourante à l'égard de son filleul (arrêts du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4.1 et 2C_326/2013 du 20 novembre 2013 consid. 5.5).

8.2.3 A cela s'ajoute qu'au vu de l'encadrement socio-pédagogique complet, respectivement la prise en charge thérapeutique globale, dont bénéficie l'intéressé (cf. consid. 7.7.2, supra), et compte tenu des moyens institutionnels importants qui sont mis en oeuvre pour lui offrir «les meilleures conditions possibles en vue de son (...) autonomie future», il ne saurait être admis que seule la recourante - quand bien même elle répond de manière adéquate aux besoins de Y._______ - soit en mesure de lui prodiguer l'attention voire les soins nécessaires, si tant est d'ailleurs que celui-ci soit à ce point atteint dans son autonomie qu'il puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH à ce titre.

Y._______ ne se trouve donc pas dans un rapport de dépendance particulier tel que défini par la jurisprudence susmentionnée vis-à-vis de sa grand-tante domiciliée en Suisse, nonobstant le soutien qu'elle lui assure.

8.2.4 C'est ici le lieu de souligner que l'application de l'art. 8 CEDH ne saurait, par principe, servir de fondement à la régularisation des conditions de séjour d'un enfant étranger placé auprès de parents nourriciers en Suisse et permettre ainsi aux intéressés, sur la base d'une décision de justice entérinant le transfert aux tiers concernés du droit de garde sur ledit enfant, de s'affranchir des conditions strictes auxquelles est subordonnée l'application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI (arrêt du TAF C-6723/2010 consid. 8 ; au sujet de l'importance accordée, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, à l'intérêt supérieur d'un enfant placé, cf. néanmoins arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] Johansen contre Norvège du 7 août 1996, Recueil CourEDH 1996-III, p. 979, par. 78).

8.3Partant, le Tribunal, sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs existant entre les intéressés, ne peut que constater que la relation qui les unit n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH.

9.

9.1 Dans la mesure où Y._______ n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, le SEM était fondé à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Portugal et que le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

9.2 Etant donné néanmoins que Y._______ est un jeune homme psychologiquement fragile et qu'il n'a pas été établi que sa mère, en particulier, soit effectivement en mesure de l'accueillir, il s'agit ici de préciser les modalités de son retour. Les autorités portugaises seront impliquées, au besoin par l'intermédiaire du Service social international ou de toute autre organisation compétente, lorsqu'il s'agira d'exécuter le renvoi de l'intéressé. Ainsi, sous réserve de la non-collaboration de la recourante, respectivement en coopération avec la Représentation suisse au Portugal, l'autorité inférieure s'assurera que l'intéressé sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil au sens de l'art. 69
al. 4 LEI ; elle tiendra également compte de son statut de mineur dans la fixation du délai imparti pour quitter le territoire helvétique.

10.
Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas violé le droit fédéral en refusant de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé. Cette décision n'est, par ailleurs, pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours est, par conséquent, rejeté.

11.
Par ordonnance du 10 janvier 2018, le Tribunal a renoncé à percevoir de la recourante une avance des frais de procédure, tout en l'informant qu'il serait statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces frais.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans le cas d'espèce, il convient cependant d'y renoncer en application de l'art. 63 al. 1 in fine PA.

N'ayant pas obtenu gain de cause, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).

(dispositif - page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'autorité inférieure est invitée, lors de la fixation des modalités de renvoi et du délai de départ, à tenir compte du statut de mineur non accompagné de Y._______.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. [...] en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. art. 82 ss , 90 ss et
100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 16 Mezzi finanziari - (art. 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e art. 23 all. K della Conv. AELS)
¹	I mezzi finanziari di cui dispongono un cittadino dell'UE o dell'AELS e i suoi familiari sono considerati sufficienti se superiori alle prestazioni d'assistenza concesse a un richiedente svizzero e se del caso ai suoi familiari, tenuto conto della loro situazione personale conformemente alle direttive CSIAS sull'impostazione e sul calcolo dell'aiuto sociale64.
²	I mezzi finanziari a disposizione di un cittadino dell'UE o dell'AELS avente diritto a una rendita o dei suoi familiari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 19 marzo 196565 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 48 Affiliati in vista d'adozione - 1 L'affiliato ha diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	L'affiliato ha diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	ne è prevista l'adozione in Svizzera;
^b	sono adempite le disposizioni di diritto civile sul collocamento in vista d'adozione; e
^c	l'entrata in Svizzera a scopo di adozione è avvenuto legalmente.
²	Se l'adozione prevista non ha luogo, sussiste un diritto alla proroga del permesso di dimora e, dopo cinque anni a decorrere dall'entrata in Svizzera, al rilascio del permesso di domicilio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 316 - 1 L'affiliante abbisogna di un'autorizzazione dell'autorità di protezione dei minori o di un altro ufficio del suo domicilio designato dal diritto cantonale e soggiace alla loro vigilanza.
¹	L'affiliante abbisogna di un'autorizzazione dell'autorità di protezione dei minori o di un altro ufficio del suo domicilio designato dal diritto cantonale e soggiace alla loro vigilanza.
^1bis	Se un affiliando viene accolto a scopo di futura adozione, è competente un'unica autorità cantonale.430
²	Il Consiglio federale emana norme esecutive.

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 2 Autorità competente
¹	L'autorità competente per il rilascio dell'autorizzazione, la ricezione delle comunicazioni e l'esercizio della vigilanza (di seguito «autorità») è,14
^a	in caso di accoglimento in una famiglia, in un istituto o a giornata: l'autorità di protezione dei minori del luogo del collocamento del minore;
^b	in caso di servizi offerti nell'ambito dell'accoglimento in famiglia: un'autorità centrale cantonale designata dal Cantone in cui ha sede o domicilio il fornitore.
²	I Cantoni possono affidare i compiti di cui al capoverso 1 lettera a:
^a	ad altre autorità cantonali o comunali idonee, in caso di accoglimento in una famiglia o in un istituto;
^b	ad altre autorità o servizi cantonali o comunali idonei, in caso di accoglimento a giornata.

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 8 Autorizzazione
¹	I genitori affilianti devono richiedere l'autorizzazione prima di accogliere l'affiliato.
²	L'autorizzazione è rilasciata loro per un affiliando determinato; la stessa può essere limitata nel tempo e gravata di oneri e condizioni.
³	L'affiliato deve essere convenientemente assicurato contro le malattie, gli infortuni e la responsabilità civile.25
⁴	L'autorizzazione rilasciata per l'accoglimento di un affiliando straniero che abbia vissuto finora all'estero (art. 6) produce effetti soltanto dopo che sia rilasciato il visto o assicurato il permesso di dimora (art. 8a).26

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 6^b Accoglimento agevolato di minori stranieri - Le condizioni di cui all'articolo 6 non si applicano all'accoglimento di un affiliando straniero che abbia vissuto finora all'estero, se:23
^a	i genitori sono a beneficio di un permesso di dimora o di domicilio in Svizzera;
^b	egli è stato collocato per ordine o intervento di un'autorità federale.

SR 211.222.338 Ordinanza del 19 ottobre 1977 sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione (Ordinanza sull'affiliazione, OAMin) - Ordinanza sull'affiliazione OAMin Art. 5 Premesse generali dell'autorizzazione
¹	L'autorizzazione può essere rilasciata soltanto se i genitori affilianti e i loro conviventi, per la loro personalità, salute e idoneità a educare l'affiliato, come pure per le condizioni d'abitazione, offrono garanzia per la cura, l'educazione e la formazione dell'affiliato e se non è messo in pericolo il bene degli altri figli che vivono nella famiglia affiliante.
²	e 3 ...19

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 24 Requisiti delle scuole - (art. 27 LStrI)
¹	Le scuole che offrono corsi di formazione o di formazione continua per stranieri devono garantire una formazione o una formazione continua confacenti e il rispetto del programma d'insegnamento. Le competenti autorità possono limitare a scuole riconosciute l'ammissione in vista di una formazione o di una formazione continua.53
²	Il programma d'insegnamento e la durata della formazione o della formazione continua devono essere stabiliti.54
³	La direzione della scuola deve confermare che il candidato possiede la formazione e le conoscenze linguistiche necessarie per seguire la formazione o la formazione continua prevista.55
⁴	In casi motivati, le competenti autorità possono anche esigere un esame linguistico.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.