F-6598/2017 - 2019-07-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour et de travail de courte durée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6598/2017

Arrêt du 12 juillet 2019

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
tous deux représentés par Maître Laurent Maire, Avocat,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour et de travail de courte durée.

Faits :

A.
A._______ est un ressortissant russe né le 5 juillet 1980.

B.
Le 13 septembre 2016, la société B._______ a déposé une demande auprès du Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-après : le SECV) tendant à obtenir en faveur de l'intéressé une autorisation de séjour avec prise d'emploi. Selon cette demande, C._______, un ressortissant grec titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, souhaitait que l'intéressé devienne le directeur général de ladite société B._______, dont il était l'actionnaire unique.

C.
Le 1er novembre 2016, le SECV a émis un préavis favorable pour la prise d'emploi d'une durée de 120 jours par année, conformément à l'art. 19 al. 4 let. a OASA, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM).

D.
Par courrier du 6 janvier 2017, le SEM a informé le mandataire de l'intéressé que, dans le cadre de la demande, le dossier avait été transmis pour prise de position à l'Office fédéral de la police (ci-après : fedpol), lequel avait estimé que la présence du requérant en Suisse représenterait une menace pour la sécurité publique. En annexe, l'autorité de première instance a fourni aux recourants une copie de la prise de position de fedpol du 26 décembre 2016. Le SEM a signalé qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale et a invité le mandataire à déposer d'éventuelles observations.

La prise de position de fedpol, brève, indiquait en substance, que selon les informations disponibles, l'intéressé avait précédemment travaillé comme assistant d'une personne qui avait été poursuivie en Suisse pour fraude, gestion déloyale, faillite frauduleuse, était soupçonnée d'avoir des contacts avec des représentants de haut rang de la criminalité organisée russe et de blanchir de l'argent pour eux. D'autres personnes et entreprises dans son entourage étaient aussi connues, principalement en raison de soupçons de blanchiment d'argent et de liens présumés avec des organisations criminelles. Du point de vue de fedpol, il n'y avait aucune garantie que les recourants respecteraient les lois en vigueur en Suisse et donc la présence de A._______ était à considérer comme une menace pour la sécurité publique en Suisse.

E.
En date du 23 mars 2017, les intéressés ont fait parvenir leurs déterminations circonstanciées au SEM. Ils ont contesté de manière détaillée les éléments retenus contre eux et allégué, en substance, qu'il n'y avait dans le dossier aucun élément concret permettant de penser que A._______ puisse représenter un risque pour la sécurité et l'ordre publics ou même l'image de la Suisse. Il ressortirait au contraire des pièces produites que le parcours du prénommé serait exemplaire et exempt de tout reproche.

Par ailleurs, le SEM se serait basé sur des accusations floues et aurait fait preuve d'arbitraire en se fondant uniquement sur l'appréciation de fedpol qui ferait état de rumeurs infondées selon lesquelles le requérant aurait été l'assistant d'un criminel décrit comme étant proche de la mafia russe.

Enfin, les intéressés ont précisé que, si leur réponse ne suffisait pas à conduire à l'approbation de la demande d'autorisation en suspens, ils souhaiteraient alors consulter le dossier fedpol.

F.
A la demande des requérants, une réunion s'est tenue, le 9 mai 2017, dans les locaux du SEM entre le mandataire des requérants et les représentants du SEM. Au cours de cet entretien, il a été exposé au mandataire des requérants que le SEM n'avait pas les compétences ni les moyens d'effectuer les investigations de fedpol et qu'il s'en remettait à son avis.

G.
Le 11 avril 2017, l'autorité de première instance a répondu aux écritures des requérants du 23 mars 2017 après avoir obtenu de fedpol une nouvelle prise de position. Celle-ci, datée du 10 avril 2017, a été communiquée aux requérants en annexe au courrier du SEM du 11 avril 2017 et confirme que cet office maintenait son avis négatif du 27 décembre 2016, tout en fournissant quelques éléments complémentaires. Compte tenu de la prise de position de fedpol, l'autorité inférieure a indiqué ne pas être en mesure d'approuver la demande d'autorisation déposée par A._______.

Enfin, en ce qui concernait la demande des requérants de recevoir une copie du dossier détenu par fedpol, le SEM s'est référé à un courrier du
4 avril 2017 par lequel cet office avait décliné de communiquer son dossier, se basant pour cela sur un arrêt du Tribunal du 19 novembre 2013 (procédure A-6315/2012) et arguant que le SEM était seul responsable pour décider de communiquer, ou non, l'ensemble des informations sollicitées par les requérants et qu'il ne leur était pas ouvert d'essayer de se procurer lesdites informations auprès d'une autre autorité.

H.
Par courrier du 12 mai 2017 adressé au SEM, le mandataire des requérants a sollicité la tenue d'une réunion avec fedpol, afin de pouvoir être entendu et donner à cette autorité, dans le détail, toutes les informations dont elle pourrait avoir besoin pour se convaincre que la présence en Suisse du requérant ne constituait pas une mise en danger de la sécurité publique. Si cette requête devait ne pas être admise, le mandataire avait alors proposé qu'une autorisation limitée à une année soit octroyée au requérant afin de démontrer sur le temps que celui-ci respecte l'ordre juridique suisse. Enfin, le mandataire a réitéré sa requête de pouvoir consulter le dossier de fedpol.

I.
En date du 17 mai 2017, l'autorité de première instance a indiqué à fedpol que sa deuxième prise de position négative du 10 avril 2017 avait été communiquée au mandataire des recourants. Le SEM a en outre relevé qu'il ne disposait pas de motifs lui permettant de fonder un refus sur la base des qualifications ou de l'intérêt économique et a estimé important que toute décision (positive ou négative) puisse être prise en connaissance de cause. À ce titre, il s'est déclaré favorable à la tenue par fedpol d'une réunion avec le mandataire des recourants, ainsi que de lui laisser la possibilité de consulter le dossier de cette autorité.

J.
En date du 21 juin 2017, fedpol a répondu au SEM qu'il ne recevrait pas le mandataire, ni ne lui donnerait accès à son dossier, n'étant pas l'autorité qui a la conduite de la procédure. Sur un autre plan, fedpol a maintenu ses positions du 27 décembre 2016, selon lesquelles A._______ aurait des contacts avec des personnes relevant du milieu du crime organisé. Afin d'étayer ses conclusions, cette autorité a produit un rapport officiel confidentiel détaillé à cet égard (« Amtsbericht » daté du 21 juin 2017) en indiquant que celui-ci ne pouvait être divulgué, pour « raison de secret public important ».

La lettre de fedpol accompagnant ce rapport officiel indique en outre que les recourants connaissent le contenu essentiel des informations qui sont retenues contre eux, au vu des prises de position des 27 décembre 2016 et 10 avril 2017.

Ce rapport officiel du 21 juin 2017 n'a pas été communiqué aux requérants par le SEM.

K.
Le 27 juin 2017, le SEM a informé le mandataire de l'intéressé que fedpol n'était, ni en mesure de le recevoir, ni de lui donner accès à son dossier. Par ailleurs, fedpol s'étant tenu à ses prises de position des 27 décembre 2016 et 10 avril 2017, qui avaient été communiquées aux recourants, le SEM envisageait toujours de refuser l'octroi de l'autorisation requise et restait dans l'attente d'une éventuelle prise de position des requérants dans un délai fixé au 30 juin 2017.

L.
Le 28 juin 2017, le mandataire a nouvellement requis du SEM de pouvoir consulter le dossier complet de fedpol. Il a ensuite, en date du 30 juin 2017, transmis au SEM un courrier de son mandant daté du même jour, dans lequel celui-ci attestait sur l'honneur et celui de sa famille qu'il n'avait jamais travaillé, à titre privé ou professionnel, pour des criminels ou des personnes liées au monde de la criminalité.

M.
Le 11 juillet 2017, le SEM a une nouvelle fois indiqué au mandataire que fedpol avait précisé le 10 juillet 2017 que les informations à sa disposition étaient basées sur des sources policières dont le maintien du secret était exigé pour des raisons d'intérêt public importants, et que le contenu essentiel de ces informations avait déjà été communiqué dans leur première prise de position datée du 27 décembre 2016 et précisé dans leur deuxième prise de position du 10 avril 2017. Le SEM a également reproduit dans sa lettre un paragraphe clé contenu dans la réponse de fedpol du
10 juillet 2017, sans toutefois envoyer une copie entière de ce document aux requérants.

Par ailleurs, le SEM a maintenu sa position dans cette affaire et précisé qu'il se prononcerait uniquement sur l'octroi d'une autorisation de courte durée au sens de l'art. 19 al. 4 let. a OASA, n'ayant pas été saisi d'une demande pour une autorisation de séjour.

N.
Le 24 juillet 2017, le mandataire des requérants a maintenu ses conclusions, en ne sollicitant que l'approbation par le SEM de l'autorisation accordée par le canton de Vaud au sens de l'art. 19 al. 4 let a OASA.

O.
Le 24 août 2017, le mandataire a complété le dossier en produisant un extrait actualisé du casier judiciaire letton de l'intéressé, au vu du fait qu'il serait désormais résident en République de Lettonie.

P.
Le 4 septembre 2017, un extrait du casier judiciaire russe a également été fourni et a été complété, le 7 septembre 2017, par l'extrait original ainsi que de sa traduction conforme.

Q.
Le 18 octobre 2017, le SEM a refusé son approbation à l'autorisation de séjour et de travail de courte durée en faveur du requérant et lui a en conséquence refusé l'entrée en Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité de première instance s'est basée principalement sur le fait que fedpol avait émis, à plusieurs reprises, notamment les 27 décembre 2016, 10 avril 2017 et 10 juillet 2017, des avis négatifs en relation avec la demande des requérants. Elle a en outre indiqué que sur la base des renseignements fournis et après un examen approfondi des circonstances, la présence en Suisse de l'intéressé constituerait une mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics du pays.

Cette prise de position était basée sur les deux éléments suivants :

(a) le fait que fedpol avait maintenu son avis selon lequel le requérant aurait exercé une activité pour une personne soupçonnée d'entretenir des contacts avec des représentants de haut rang de la criminalité organisée russe ; et

(b) le fait que d'autres personnes dans l'entourage du requérant étaient connus des services de police, essentiellement en raison de soupçons de blanchiment d'argent et de probables rapports avec des organisations criminelles.

Au vu de ce qui précédait, l'autorité inférieure a estimé que le requérant représentait une menace pour la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 5 al. 1 let. c LEtr. De plus, elle a considéré que l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée irait également à l'encontre des intérêts économiques de la Suisse, dans le sens où l'octroi de ladite autorisation serait susceptible de nuire à la réputation de ce pays et de son économie (art. 18 et 19 LEtr). En somme, il ne serait pas dans l'intérêt du pays d'accueillir des étrangers qui ne seraient pas au-dessus de tout soupçon. À ce sujet, l'absence de condamnations pénales n'était pas, à elle seule, déterminante.

R.
Agissant par l'entremise de leur mandataire, A._______ et la société B._______ (ci-après : les recourants) ont recouru, le 20 novembre 2017, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre la décision du SEM du 18 octobre 2017, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l'admission du recours et l'octroi de l'autorisation de séjour requise, subsidiairement à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

En résumé, l'argumentation des recourants était la suivante :

(a) Les recourants ont d'abord relevé que la décision de l'autorité de première instance violait leur droit d'être entendus. Ils ont notamment reproché au SEM de s'être fondé, dans sa prise de décision, sur des informations qui n'avaient pas été portées à leur connaissance. Fedpol, et le SEM, auraient dû à tout le moins leur transmettre les pièces décisives pour qu'ils puissent se déterminer à leur sujet.

(b) Les recourants ont en outre allégué que la décision attaquée était insuffisamment motivée. En particulier, ils ont tenu grief au SEM d'avoir repris les affirmations « dépourvues d'une quelconque motivation » de fedpol sans les discuter, et ce bien qu'elles ne reposeraient sur aucune preuve concrète. Ils ont allégué en outre que ne constituait pas une motivation suffisante le fait d'alléguer, comme l'avait fait le SEM, que si fedpol maintenait son avis, cet office maintenait également sa position, selon laquelle A._______ serait une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

(c) Sur un autre plan, les recourants ont allégué que la décision entreprise violait les principes de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). En effet, selon eux, les accusations floues de fedpol présentaient toutes les caractéristiques de l'arbitraire. Les recourants avaient reconnu que A._______ avait effectivement eu des contacts avec une personne russe qui avait ensuite été condamnée pénalement et qui serait vraisemblablement celle à laquelle fedpol faisait référence. Cependant, les recourants ont tenu à préciser que A._______ n'avait jamais travaillé pour cette personne, un dénommé D._______ aliasE._______, et n'avait jamais été son assistant.

Les recourants ont fourni une chronologie détaillée des rapports entre les deux hommes, de laquelle il ressort qu'ils auraient collaboré lors d'une procédure par devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal du canton de Vaud en 2004 et que, lors d'un bref passage en Suisse dans le cadre de cette procédure, pour aider le conseil juridique de l'entreprise de D._______ aliasE._______ (avec laquelle l'employeur à l'époque de A._______avait un contrat), A._______ avait accepté de rendre quelques services à D._______ aliasE._______ personnellement, en dactylographiant par exemple certaines notes manuscrites, mais que leur coopération ne serait pas allée au-delà.

(d) En ce qui concerne les soi-disant liens de D._______ aliasE._______ avec la mafia russe, le mandataire des recourants a fait référence à l'arrêt du Tribunal fédéral (ci-après : TF) 2C_561/2008 du 5 novembre 2008, où la Haute Cour a déclaré qu'en ce qui concernait les soupçons émis au sujet des liens que le prénommé entretiendrait avec ladite mafia russe, il fallait « donner acte que la vraisemblance de ces liens n'a[vait] effectivement jamais été retenue ou démontrée devant une autorité judiciaire ».

Ainsi, les recourants ont estimé que les soupçons de fedpol étaient infondés et se sont plaints de ce que le SEM n'avait pas, dans sa propre décision, considéré les explications détaillées qu'ils avaient fournies, ce qui dénoterait une attitude arbitraire de sa part. Pour eux, il était clair que A._______ne présentait aucun risque pour l'ordre et la sécurité publics suisses, ou même l'image de ce pays.

(e) De plus, les recourants ont allégué que la décision du SEM était inopportune, car l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée entraînerait la création d'une dizaine de postes de travail en Suisse romande, sans parler des répercussions fiscales favorables pour l'Etat.

(f) Enfin, ils ont prétendu que l'autorité inférieure avait abusé de son pouvoir d'appréciation en émettant une décision insuffisamment motivée, au vu des pièces qu'ils avaient produites. En s'écartant de l'appréciation favorable des autorités cantonales sans motivation suffisante, le SEM n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation d'une manière conforme au droit.

S.
Invitée à se prononcer sur le recours contre sa décision du 18 octobre 2017, l'autorité inférieure en a proposé le rejet en date du 12 février 2018. Elle a basé sa prise de position sur une nouvelle détermination de fedpol datée du 7 février 2018 au sujet des activités déployées par A._______. Figurant en annexe de ses observations du 18 octobre 2017, la lettre de fedpol indique en résumé les points principaux suivants :

S.a Qu'il ressortait d'informations de police que A._______ avait travaillé comme assistant pour E._______ (« Uns liegen polizeiliche Informationen vor, wonach LK als Assistent für E._______ gearbeitet hat » ; cf. lettre de fedpol du 7 février 2018, page 2, deuxième paragraphe);

S.b Qu'en ce qui concernait les contacts de E._______ avec des représentants de haut rang de la criminalité organisée russe, fedpol s'appuyait sur différents rapports de police nationaux et internationaux datés entre 1994 à 2007 ; pour l'autorité précitée, le simple fait que de tels liens n'aient pas encore été à ce jour confirmés par les tribunaux ne signifiait pas que leur existence n'était pas probable (« Was E._______ Kontakte zu hochrangigen Vertretern der russischen organisierten Kriminalität betrifft, so stützen wir uns auf verschiedene nationale und internationale Polizeiberichte aus den Jahren 1994 bis 2007. Allein aus der Tatsache, dass diese Verbindungen gerichtlich bislang nicht bestätigt sind, kann nicht geschlossen werden, es gebe für deren Existenz die geringste Wahrscheinlichkeit »; cf. Ibid., page 2, quatrième paragraphe);

S.c A._______ entretiendrait des contacts avec d'autres personnes et entreprises connues de la police, notamment pour cause de suspicion de blanchiment d'argent et de liens avec des organisations criminelles (« Im Weiteren haben wir in unseren Stellungahmen von 27.12.2016, von 10.04.2017 und von 21.06.2017 darauf hingewiesen, dass LK Kontakte zu weiteren Personen und Firmen pflegt, die polizeilich bekannt sind, namentlich wegen Verdachts auf Gelwäscherei und Verbindungen zu kriminellen Organisationen. » ; cf. Ibid, page 2, avant-dernier paragraphe).

S.d Il est à noter que la lettre de fedpol fait spécifiquement référence, en page 1, à son rapport confidentiel (« Amtsbericht ») du 21 juin 2017
(cf. Ibid, page 1, dernier paragraphe) et a indiqué qu'il y avait un intérêt public prépondérant à ne pas communiquer les sources policières des informations divulguées aux recourants (cf. Ibid, page 3). La lettre indique en outre que fedpol considérait qu'elle avait informé le SEM de l'essentiel de ses soupçons dans sa première déclaration du 27 décembre 2016.

T.
En date du 15 mars 2018, les recourants ont déposé leurs observations au sujet de la lettre de fedpol du 7 février 2018. En bref, ils se sont déterminés comme suit :

T.a A._______ n'aurait jamais été l'assistant ou l'employé de E._______ ;

T.b En ce qui concernerait les liens de E._______ avec la criminalité russe organisée, A._______ a indiqué qu'il ne détenait aucun élément « lui permettant d'affirmer ou d'infirmer ce constat », dans la mesure où il n'avait jamais eu de contact avec ledit milieu.

T.c Enfin, par rapport à l'allégation de fedpol, selon laquelle A._______ aurait des contacts avec d'autres personnes ou d'autres entreprises qui seraient soupçonnées de blanchiment d'argent sale ou de liens avec la criminalité organisée, le mandataire des recourants constate que la lettre de fedpol ne fournit aucun élément concret étayant lesdites allégations.

Pour les recourants, l'essentiel était de souligner que si A._______ avait passé du temps avec E._______ il y a de cela 15 ans, que ce soit dans le cadre d'une collaboration professionnelle ou même dans un cadre plus étendu (des repas, quelques traductions ou une visite en prison), cela ne signifiait pas qu'il ait nécessairement été mêlé d'une manière ou d'une autre à ses activités criminelles.

T.d Enfin, s'agissant de l'intérêt public prépondérant à ne pas communiquer les éléments de preuve figurant au dossier de fedpol, les recourants lui ont opposé l'intérêt public à faire respecter la loi et les principes constitutionnels découlant du droit d'être entendu.

En bref, les recourants ont invité le Tribunal à établir l'état de fait de manière correcte, complète et objecte afin de pouvoir vérifier la réalité matérielle des faits allégués contre les recourants.

U.
En date du 5 avril 2018, le SEM a confirmé sa position au regard des informations circonstanciées transmises par fedpol dans le cadre de cette affaire et persisté dans ses conclusions tendant au rejet du recours.

V.
Par ordonnance du 4 juillet 2019, au vu du temps écoulé, le Tribunal a offert aux recourants la possibilité de réactualiser leur dossier avant de remettre la cause à juger.

W.
Le 10 juillet 2019, le mandataire des recourants a confirmé qu'aucun changement n'était intervenu depuis les derniers échanges d'écriture.

X.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable
(art. 50 et art. 52 PA).

1.5 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'art. 48 al. 1 let. a PA a codifié la jurisprudence préexistante, qui exigeait - à titre de condition déterminant l'entrée en matière - que le recourant ait participé à la procédure devant l'instance précédente et qu'il ait succombé en tout ou partie dans ses conclusions. Une exception se conçoit dans le cas où le recourant a été privé sans sa faute, en raison d'une erreur de l'autorité, de la possibilité de se constituer partie à la procédure devant l'autorité inférieure, alors même qu'il était en droit de le faire
(cf. Vera Marantelli-Sonanini/Said Huber, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ch. 23 ad art. 48).

In casu, la question se pose de savoir si la société B._______, qui n'est pas la destinataire de la décision attaquée, dispose de la qualité pour recourir. Sur ce point, le Tribunal retient que cette société est spécialement atteinte par la décision du SEM et a un intérêt digne de protection à son annulation, dès lors qu'en tant que potentiel employeur de l'intéressé, elle entend qu'il travaille à son siège en Suisse quand cela s'avère nécessaire. En outre, elle a également participé à la procédure devant l'autorité de première instance. Partant, à la fois la société B._______ et A._______, qui est le destinataire de la décision et a participé à la procédure devant l'autorité inférieure, disposent tous deux de la qualité pour recourir.

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée
(cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.2 Comme précisé dans sa jurisprudence (arrêt du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2), le Tribunal, en tant qu'autorité de recours, ne saurait, en principe, appliquer le nouveau droit lorsque la décision de l'autorité inférieure a été rendue sous l'empire de l'ancien droit, exception faite des cas où un intérêt public prépondérant est susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions.

3.3 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA et l'OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018.

4.

4.1 Avant de procéder à l'analyse du bien-fondé de la décision de l'autorité inférieure, il sied d'en examiner sa régularité formelle au vu du grief des recourants quant à l'accès à l'entier des pièces des dossiers de l'autorité inférieure et de fedpol et quant à la motivation, alléguée comme insuffisante, de la décision attaquée.

4.2 Dans leurs déterminations au SEM du 23 mars 2017, les recourants ont indiqué vouloir consulter le dossier de fedpol, requêtes réitérées en date des 12 mai et 28 juin 2017, et auxquelles fedpol a opposé une fin de non-recevoir, indiquant que ses informations étant basées sur des sources policières dont le maintien du secret était, selon l'autorité précitée, exigé pour « raison de secret public important ».

4.3 Dans leur mémoire de recours du 20 novembre 2017, les recourants ont allégué que la décision du SEM du 18 octobre 2017 violait leur droit d'être entendus, vu que celle-ci aurait été fondée sur des informations qui n'avaient pas été portées à leur connaissance. Ils ont soutenu que fedpol et le SEM auraient dû à tout le moins leur transmettre les pièces décisives pour qu'ils puissent se déterminer à leur sujet.

4.4 Le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., ici en cause, comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée [sur ces questions, voir l'arrêt du TAF F-4271/2017 du 6 juin 2019, consid. 3.2]).

4.5

4.5.1 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès d'un recourant sur le fond (cf. ATF 139 II 489 consid. 3.3, 132 II 485 consid. 3.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.1, arrêt du TAF C-1507/2015 du 10 juin 2016 consid. 3.3). Vu sa nature formelle, une violation du droit d'être entendu doit être examinée en premier lieu (ATF 142 III 48 consid. 2.2 et les réf. citées).

4.5.2 Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu, dans le cas particulier, être déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1; cf. également Patrick Sutter, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 16 ad art. 29 PA, et André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.110).

4.5.3 Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder (cf. ATF 133 I 100 consid. 4.3 à 4.6, arrêt du TF 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.2 ; ATAF 2014/38 consid. 7, 2013/23 consid. 6.4.1, arrêt du TAF C-1507/2015 du 10 juin 2016 consid. 3.3.2). Ce droit n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien du secret (art. 27 al. 1 let. a et b PA). Il appartient à l'autorité administrative compétente ou, en cas de litige, au juge de déterminer, dans un cas particulier, si un intérêt concret à la conservation du secret l'emporte sur l'intérêt, par principe (également) important, à la consultation. Seuls les intérêts qualifiés, l'emportant sur l'intérêt fondamental à la consultation, seront à même de limiter l'accès au dossier. Un examen attentif et complet ainsi qu'une appréciation des intérêts en conflit doivent être entrepris par l'autorité compétente d'une manière conforme à son pouvoir d'appréciation et en tenant compte du principe de la proportionnalité. Seules les pièces ou les parties de pièces présentant un contenu digne d'être tenu secret peuvent être exclues de la consultation du dossier (cf. ATF 121 I 225 consid. 2a, arrêt du TF 1C_674/2013 consid. 2.2 ; ATAF 2014/38 consid. 7.1.1, 2013/23 consid. 6.4.1, arrêt du TAF C-1507/2015 consid. 3.3).

4.5.4 Conformément à l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie sur la base de l'art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité compétente lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. Cette disposition s'applique aux pièces interdites d'accès ainsi qu'aux éléments supprimés par exemple par caviardage (cf. ATF 115 Ia 293 consid. 5c, arrêt du TF 1C_674/2013 consid. 2.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.1 et réf. cit., arrêt du TAF C-1507/2015 consid. 3.3.3).

4.6 Le Tribunal de céans retient ce qui suit s'agissant de la violation alléguée du droit d'être entendu.

4.6.1 En ce qui concerne l'allégation des recourants selon laquelle la décision du SEM serait insuffisamment motivée, le Tribunal constate que le SEM s'est basé, dans sa décision du 18 octobre 2017, sur le fait que fedpol avait émis, à plusieurs reprises, des avis négatifs en relation avec la demande des recourants, sans toutefois que l'autorité inférieure n'ait pu prendre connaissance elle-même en détail des informations ou des documents dont disposait fedpol et sans avoir par ailleurs de raison de refuser l'autorisation de séjour sollicitée. En fait, il ne ressort pas du dossier que le SEM ait jamais demandé à fedpol que cette autorité lui transmette son dossier pour examen et analyse des informations ou des documents dont elle disposait, fedpol s'étant limitée à produire des prises de position sans jamais fournir la source ou les documents à l'origine de leurs allégations.

4.6.2 Or, lorsque le SEM rend une décision et se base sur une prise de position d'une autre autorité (comme fedpol), il ne peut faire l'économie de se faire une opinion propre avant de rendre sa décision. Seule l'autorité qui conduit la procédure, en l'occurrence le SEM, est à même de décider si l'établissement et la transmission de certaines données sont ou non justifiés par les besoins de la procédure menée devant elle (cf. en ce sens, l'arrêt du TAF A-6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 5.2). Pour ce faire, elle doit avoir eu accès à toutes les pièces déterminantes (ATAF 2013/23 consid. 8.1 et les réf. cit.).

Par conséquent, c'est le SEM, et non fedpol, qui doit alors ménager les droits des parties à la procédure, sans compromettre une correcte application du droit. Il appartient également à l'autorité inférieure d'instruire l'affaire dont elle est saisie de manière conforme à sa compétence fonctionnelle, aux exigences du droit de procédure et aux circonstances concrètes de l'affaire. Ainsi, aux fins d'exercer sa compétence, le SEM doit établir d'office les faits pertinents de manière exacte et complète. Cela signifie en particulier qu'il doit veiller à être informé de la fiabilité et de l'actualité des communications de la police judiciaire fédérale (art. 7 al. 4 de l'ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police ; cf. l'arrêt du TAF A-6315/2012 précité).

4.6.3 En ne sollicitant pas la communication des pièces au dossier de fedpol ou au moins de connaitre l'essentiel des pièces de son dossier afin qu'il puisse procéder à son propre examen, le SEM ne s'est pas de lui-même équipé des documents ou informations circonstanciées nécessaires pour lui permettre de procéder à sa propre évaluation et ainsi rendre une décision suffisamment motivée. Une décision du SEM qui se réfère simplement aux préavis négatifs de fedpol en paraphrasant sa motivation sommaire ne se fonde pas sur « un examen approfondi de l'ensemble des circonstances » (cf. décision du SEM, p. 4, dernier paragraphe) et ne satisfait pas aux exigences du droit d'être entendu.

4.6.4 Sur ce plan, Il sied de noter que fedpol a, en date du 21 juin 2017, communiqué au SEM un rapport confidentiel circonstancié (« Amtsbericht ») qui détaille, en citant les sources, les allégations ou suspicions de fedpol à l'égard des recourants. L'existence de ce rapport confidentiel n'a pas été mentionnée aux recourants avant la prise de décision du SEM le 18 octobre 2017 et la décision de cette autorité ne s'y réfère pas.

Toutefois, mention en est faite durant la procédure de recours devant le Tribunal (cf. la lettre de fedpol du 7 février 2018, qui figure en annexe aux écritures du SEM du 12 février 2018). L'existence de ce rapport aurait dû être mentionnée par le SEM aux recourants (sur l'interdiction de cacher l'existence même de documents confidentiels, cf. arrêt du TAF
F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 4.3), et cette autorité aurait ensuite dû déterminer si un intérêt concret à la conservation du secret du « Amtsbericht » l'emportait sur l'intérêt, par principe (également) important, à sa consultation (cf. supra, consid. 4.5.4). N'ayant ni révélé l'existence de ce rapport confidentiel, ni ensuite procédé à une telle évaluation et pesée des intérêts, les recourants ont subi une violation de leur droit d'être entendus.

4.6.5 De plus, les prises de position de fedpol des 27 décembre 2016 et
10 avril 2017, sur lesquelles le SEM indique avoir basé sa décision du
18 octobre 2017, étaient insuffisamment détaillées ou circonstanciées pour permettre au SEM d'exercer sa propre compétence fonctionnelle et aux recourants d'exercer leur droit d'être entendus de manière effective.

La prise de position de fedpol en date du 7 février 2018 devant l'instance de recours démontre à cet égard clairement que des informations plus substantielles, comme celles contenues dans cet écrit, auraient pu, et dû, être mises à disposition du SEM comme des recourants lors de la procédure devant l'autorité inférieure.

4.6.6 En conséquence, dès lors que le dossier fedpol dont la consultation était demandée contenait des informations utilisées au désavantage de
A._______, les art. 27 et 28 PA commandaient au SEM de solliciter de fedpol la mise à leur disposition de son dossier afin que l'autorité de première instance puisse procéder à une appréciation des intérêts en cause pour chaque pièce et de respecter, à nouveau pour chacune d'entre elles, le principe de proportionnalité, ce qu'elle n'a pas été en mesure de faire (cf. dans le même sens, l'arrêt du TAF F-1954/2017 consid. 4.3.3). Le Tribunal doit donc constater que le SEM a violé le droit d'être entendu des intéressés.

4.7 Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu, même grave, peut exceptionnellement être réparée en procédure judiciaire, aux conditions que la partie lésée ait eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 130 II 530 consid. 7.3) et que le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure [en allemand: "formalistischer Leerlauf"] (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_980/2013 du
21 juillet 2014 consid. 4.3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et les réf. citées).

4.7.1 Si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. Sutter, op. cit., n° 18 ad art. 29 PA; cf. également Moser et al. op.cit., n° 3.112, et les références citées).

Or, une telle exception se justifie dans la présente affaire.

4.7.2 En effet, la prise de position de fedpol du 7 février 2018 résume la situation factuelle de A._______en donnant des informations auxquelles les recourants ont eu accès et dont ils ont débattu à la fois dans leur mémoire de recours comme dans leurs écritures subséquentes (voir notamment les observations des recourants du 15 mars 2018). Cet écrit détaille certains faits par rapport aux soupçons de blanchiment d'argent et de liens présumés avec des organisations criminelles.

Le Tribunal considère donc que les recourants ont reçu par la suite le contenu essentiel du dossier de fedpol se rapportant à l'affaire et estime dès lors que les éléments sur lesquels s'est fondé le SEM - tels qu'ils ressortent de sa décision et de la prise de position de fedpol du 7 février 2018 - sont certes succincts mais, en l'espèce, suffisants pour satisfaire aux exigences découlant du droit d'être entendu.

4.8 De manière générale, lorsqu'une requête en consultation des pièces du dossier porte sur une prise de position d'une autre autorité (à l'image, dans le cas d'espèce, de la prise de position de fedpol du 7 février 2018), le Tribunal se détermine comme suit :

4.8.1 Il sied ici de rappeler, en premier lieu, que l'administration jouit d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'il s'agit d'examiner si un intérêt public prépondérant justifie une restriction ou un refus d'accès au dossier et que les autorités judiciaires sont tenues de le respecter (Benoit Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 287, cf. ATAF 2014/38, p. 664 ;
cf. également l'arrêt du TF 1C_522/2018 du 8 mars 2019 consid. 3.3).

4.8.2 D'autre part, l'exercice du droit d'être entendu peut être restreint par l'existence d'intérêts publics ou privés importants, qui seraient lésés par la consultation du dossier par les recourants (Moor/Poltier, Droit administratif, Vol. II, 3ème éd., 2011, p. 328 ; cf. aussi art. 24 al. 1 PA ; pour un exemple de balance des intérêts à opérer dans un tel cas, voir ATF 129 I 249, 257). En effet, l'intérêt public à la correcte application du droit serait compromis si la lecture du dossier permettait à l'administré d'obtenir des données sur la source d'informations, dont la confidentialité même permet à l'administration d'obtenir des renseignements que, sans cela, les interlocuteurs hésiteraient à lui confier, mais qui lui sont nécessaires pour accomplir ses tâches : l'identité de ses « informateurs » peut donc être tenue secrète (cf. op. cit., p. 329).

4.8.3 Clairement, constitue notamment un intérêt public prépondérant la protection d'informations comme de leurs sources, relatives à la sécurité et à l'ordre publics suisses (art. 27 al. 1 let. a PA), comme en l'espèce lorsqu'il s'agit d'informations sensibles dans le contexte du combat contre le blanchiment d'argent ou la criminalité organisée, informations reçues de rapports confidentiels de police nationaux et internationaux. Une fois en possession du dossier fedpol, le SEM aurait donc été en droit de refuser aux recourants l'accès au dossier. Un tel refus est apte et nécessaire à atteindre les buts respectifs visés (maintien du secret des sources policières de l'information, éviter de ne pas mettre en danger d'éventuelles enquêtes en cours) et l'emporte sur l'intérêt des recourants à avoir connaissance de ces informations.

4.8.4 L'art. 27 al. 1 PA doit toutefois être considéré en lien avec l'art. 28 PA, suivant lequel une pièce dont la consultation a été refusée à la partie sur la base de l'art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité compétente lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (cf. supra, consid. 4.5.4).

4.8.5 Au vu des considérations détaillées contenues dans les écritures des recourants ainsi que la lettre de fedpol du 7 février 2018, le Tribunal estime que les recourants se sont vus communiquer le contenu essentiel des allégations retenues contre A._______. En somme, les informations fournies aux recourants dans le cadre de l'art. 28 PA étaient adéquates compte tenu des particularités du cas.

4.9 Ainsi, considérant tous les éléments susmentionnés, il n'y a pas lieu d'annuler la décision entreprise pour violation du droit d'être entendu (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2), étant précisé qu'il s'agit d'un cas limite de réparation de cette garantie. En outre, comme on le verra par la suite, les arguments que les recourants ont développés au fond ne changent rien à l'issue de la cause, de sorte qu'une cassation aboutirait à un allongement inutile de la procédure. Il conviendra cependant de tenir compte de la violation du droit d'être entendu des recourants lors de la fixation des frais et dépens (cf. infra consid. 13 ; cf arrêt du TAF F-1954/2017 consid. 4.4 dernier paragraphe).

Il convient maintenant de procéder à l'analyse du bien-fondé de la décision de l'autorité inférieure.

5.

5.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA, pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

5.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 247 ch. 7.84).

Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse. Ils doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr).

5.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

5.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

6.2 Selon l'art. 85 al. 1 OASA, le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, notamment lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (let. a) ou lorsqu'ilexige que la cause lui soit soumise pour approbation dans un cas d'espèce (let. b), à charge pour l'office d'édicter les directives nécessaires à l'exécution de cette ordonnance (cf. art. 89 OASA).

6.3 En vertu de l'art. 85 al. 1 let. d OASA, le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour de courte durée lorsque l'autorisation d'exercer une activité lucrative est octroyée pour quatre mois au maximum au sens de l'art. 19 al. 4 let. a OASA
(cf. également le ch. 1.3.1.1.1 des Directives et circulaires du SEM, en ligne sur son site > Accueil SEM > Publications & Services > Directives et circulaires> I. Domaine des étrangers, version du 1er janvier 2019, consulté en mars 2019).

6.4 Dans les cas soumis à approbation, l'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que lorsque le SEM a donné son approbation (cf. art. 86 al. 5 OASA), à défaut de quoi l'autorisation n'est pas valable. En l'occurrence, le SECV a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SECV d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

7.

7.1 Dans le cas particulier, il convient de rappeler en premier lieu qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour. Aussi, les autorités fédérales ne peuvent en principe se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre disposition que celle dont l'autorité cantonale a fait application (cf. notamment l'arrêt du TAF
F-1651/2017 du 30 mai 2018 consid. 7.2 et la référence citée).

7.2 En l'occurrence, le SECV s'est déclaré favorable, dans son courrier du 1er novembre 2016, à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée pour une prise d'emploi d'une période de 120 jours par année en faveur de A._______, en application de l'art. 19 al. 4 let a OASA.

Il s'ensuit que l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à refuser son aval à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition, dès lors qu'en raison de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le Tribunal ne saurait statuer, dans le cadre de la présente procédure de recours, sur l'application d'autres bases légales qui n'ont pas été retenues par le SECV dans le cadre de la procédure d'octroi du titre de séjour sollicité.

8.

8.1 Aux termes de l'art. 32 LEtr, une autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions (al. 2). Sa durée de validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans et un changement d'emploi n'est accordé que pour des raisons majeures (al. 3). Une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu'après une interruption du séjour en Suisse d'une durée appropriée (al. 4).

8.2 L'art. 19 al. 4 let. a OASA précise que les étrangers qui exercent une activité en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois ne sont pas comptés dans les nombres maximums d'autorisations de séjour de courte durée que les cantons peuvent délivrer, pour autant que la durée et le but de leur séjour soient fixés d'avance et que le nombre d'étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le quart de l'effectif total du personnel de l'entreprise que dans des cas exceptionnels dûment motivés.

8.3 La demande qui fait l'objet de la présente cause constitue une demande d'autorisation de courte durée au sens de l'art. 32 al. 1 LEtr, le but déclaré étant de faire venir A._______ en Suisse afin qu'il devienne le directeur général la société B._______.

9.

9.1 En premier lieu, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation, ou d'une autorisation d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1, ainsi que la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. Nüssle, op.cit., ad art. 32 LEtr, § 14).

9.2 L'autorisation de séjour et l'autorisation de séjour de courte durée étant octroyées pour des durées déterminées, l'étranger n'a en principe également aucun droit à leur renouvellement. En l'absence d'un droit à l'octroi (respectivement au renouvellement) d'une autorisation de séjour, l'autorité compétente décide de l'octroi et du renouvellement dans le cadre de sa marge d'appréciation (cf. Andreas Zünd / Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/
Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.44, p. 339 et références citées).

9.3 Les recourants ont relevé à juste titre que le pouvoir d'appréciation ne saurait être exercé de manière abusive et que l'autorité compétente doit notamment respecter les principes de proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. Zünd / Arquint Hill, op.cit., idem). Il n'en découle pas pour autant que le SEM soit tenu de délivrer son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée tant qu'il n'existe pas un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.

9.4 S'il est vrai qu'en principe, l'autorité est fondée à ne pas renouveler une autorisation de séjour s'il existe un motif de révocation (cf. Zünd / Arquint Hill, op.cit., ch. 8.45, p. 339 et, sur l'application de l'art. 62 LEtr aux autorisation de courte durée, cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 202 3542-3543, ad art. 61 du projet de loi) et qu'il peut être utile de s'inspirer de ces motifs et de leur définitions dans le cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation (MARC SPESCHA in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, 3ème éd., Zurich 2012, ad art. 62 LEtr ch. 1 p. 180), l'autorité compétente peut légitimement refuser l'octroi ou le renouvellement en l'absence d'un motif de révocation, tant qu'elle exerce son pouvoir d'appréciation conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr et aux principes de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire.

9.5 Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 et références citées).

9.5.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables
(ATF 135 V 2 consid. 1.3, ATF 134 I 140 consid. 5.4, arrêt du Tribunal fédéral 2C_629/2010 du 15 novembre 2010 consid. 1.4).

9.5.2 L'autorité doit en outre respecter le principe de la proportionnalité
(cf. TANQUEREL, op. cit., p. 187ss, BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss, ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la décision prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. à ce sujet ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, ATF 133 I 110 consid. 7.1).

9.5.3 Il convient également de rappeler ici que l'art. 96 al. 1 LEtr précise que, lorsque les autorités compétentes exercent leur pouvoir d'appréciation, elles tiennent compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. Les autorités doivent donc prendre en considération toutes les circonstances du cas particulier et comparer soigneusement les intérêts publics et les intérêts privés dans le cadre de cet examen de proportionnalité (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 précité ad art. 91 du projet de loi).

Constituent notamment des intérêts publics les intérêts de l'économie suisse, les besoins culturels et scientifiques de la Suisse, des motifs d'ordre politique, la sécurité intérieure et extérieure du pays, l'ordre et la sécurité publics ainsi que l'évolution sociodémographique de la Suisse (cf. l'art. 3 LEtr et Benjamin Schindler, in : Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 96 LEtr, § 12).

10.

10.1 En l'espèce, le SEM a refusé son approbation au renouvellement de l'autorisation de courte durée de A._______ au motif qu'il avait fait l'objet de manière répétée d'un préavis négatif de la part de fedpol et que sa présence en Suisse constituerait une mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics du pays (cf. décision du SEM du 18 octobre 2017, page 4, dernier paragraphe). En substance, le prénommé aurait, d'une part, exercé une activité pour une personne soupçonnée d'entretenir des contacts avec des représentants de haut rang de la criminalité organisée russe et, d'autre part, d'autres personnes ou entreprises dans l'entourage de l'intéressé seraient connus de la police, essentiellement en raison de soupçons de blanchiment d'argent et de probables rapports avec des organisations criminelles (cf. décision du SEM précitée, page 5, premier paragraphe).

10.2 Les recourants ont indiqué leurs raisons pour lesquelles ils réprouvent la position de fedpol. Au sujet des rapports présumés entre le dénommé D._______, alias E._______, avec des organisations criminelles russes, ils ont fait référence à l'arrêt du TF 2C_561/2009 du 5 novembre 2008, où la Haute Cour a en effet donné acte que la vraisemblance de tels liens n'avait pas été retenue ou démontrée devant une autorité judiciaire. Même si l'intéressé a été présumé non-coupable sur un plan pénal dans le cadre de l'affaire qui a été portée devant le Tribunal fédéral, le SEM a estimé qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Suisse d'accueillir sur son territoire un ressortissant étranger dont l'intégrité était fortement mise en doute et dont la présence était susceptible de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics du pays.

Est litigieuse la question de savoir si le SEM a correctement exercé son pouvoir d'appréciation, dans le respect des règles précitées (consid. 9.5
ci-avant), respectivement si cette appréciation peut être partagée (consid. 10.4 - 10.6, ci-après).

10.3 À titre liminaire, il convient de rappeler que le SEM pouvait en principe refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation de courte durée de
A._______ sans qu'il existe un motif de révocation (cf. consid. 9.4 ci-avant).

10.4 En outre, l'ordre et la sécurité publics ainsi que les intérêts économiques suisses et plus particulièrement la mise en danger de la réputation et de l'intégrité de la place économique suisse constituent effectivement des intérêts publics susceptibles de justifier le non-octroi d'un permis de séjour de courte durée (cf. la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 70.23 consid. 10 in fine).

10.5 Au surplus, il n'était pas nécessaire que l'autorité inférieure soit confrontée à un jugement de condamnation pénale pour qu'elle puisse décider en ce sens. En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'intéressé que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2, et la jurisprudence citée), ce qui s'est avéré être le cas en l'espèce.

10.6 Cela étant, il s'agit de discerner quelles considérations ont guidé l'autorité inférieure. Le SEM a basé sa décision sur des préavis négatifs de fedpol, dont celui du 7 février 2018 qui a été intégralement communiqué aux recourants. Il en ressort les éléments essentiels suivants :

(a) que fedpol était en possession d'informations de police selon lesquelles A._______ travaillait comme assistant pour E._______ (cf. lettre de fedpol du 7 février 2018, page 2, deuxième paragraphe);

(b) Qu'en ce qui concerne les contacts de E._______ avec des représentants de haut rang de la criminalité organisée russe, fedpol s'appuyait sur différents rapports de police nationaux et internationaux datés entre 1994 à 2007 ; pour fedpol, le simple fait que de tels liens n'aient pas encore été à ce jour confirmés par les tribunaux ne signifie pas que leur existence n'est pas probable (cf. Ibid., page 2, quatrième paragraphe);

(c) A._______ entretiendrait des contacts avec d'autres personnes et entreprises connues de la police, notamment pour cause de suspicion de blanchiment d'argent et de liens avec des organisations criminelles (cf. Ibid, page 2, avant-dernier paragraphe).

Il s'agit maintenant d'examiner chacune de ces allégations.

11.

11.1 En l'absence d'autres indices concrets, le simple fait que le prénommé ait fait l'objet de soupçons ne saurait permettre de retenir qu'il représenterait une menace respectivement pour l'ordre et la sécurité publics de la Suisse et pour la place économique suisse (sur la nécessité d'indices concrets cf. JAAC 70.23 précité consid. 13.2 a contrario, cf. également l'art. 80 al. 2 OASA qui ne s'applique pas au cas d'espèce mais dont l'autorité peut s'inspirer par analogie).

11.2 Par conséquent, il convient d'examiner si les pièces du dossier font apparaître des éléments suffisamment concrets indiquant que la présence en Suisse de l'intéressé serait susceptible de porter atteinte respectivement à l'ordre et la sécurité publics du pays et à la place économique suisse.

11.2.1 À ce propos, il sied de relever que le mémoire de recours s'est évertué à démontrer que la relation entre A._______ et E._______, alias D._______, n'était que professionnelle ; que les prénommés ne se seraient rencontrés que parce que l'employeur de A._______(G._______) était en relation d'affaires avec F._______, la société de E._______ et qu'un conflit contractuel avait surgi entre F._______ et un de ses sous-traitants H._______(cf. mémoire de recours, page 23). Or une lecture attentive des pièces versées au dossier par les recourants indiquent que les rapports de A._______ avec E._______, alias D._______, n'étaient pas que purement professionnels. En effet, dans le procès-verbal d'une audition tenue par devant le Juge d'instruction pénal genevois en date du 1ermars 2007, il a indiqué que leurs familles étaient en relation, « étant précisé que [sa] mère connaissant sa tante, toutes deux vivant à Tbilissi » (cf. PV précité, page 1). A._______ aurait ensuite appris que E._______, alias D._______ vivait en Suisse « où il connaissait du monde. Il avait du succès avec ses affaires, d'après ce que sa tante expliquait » (cf. PV précité, page 2). A._______ se serait donc ensuite adressé à E._______, alias D._______, tout d'abord par téléphone au cours de l'été 2002, pour lui demander de le recommander et de l'aider dans la réalisation du projet dont il avait la charge chez son employeur (cf. PV précité, ibid.). C'est suite à ces contacts qu'il aurait rencontré pour la première fois E._______ à Londres, lors de la signature d'un contrat liant son ancien employeur à F._______.

11.2.2 Les premiers contacts entre E._______ et A._______ ne se sont donc pas produits de la manière décrite par les recourants dans leur mémoire de recours (cf. page 23, paragraphe 61), lors de la rencontre de Londres, mais précédaient de manière significative la date de cette réunion. Il est vraisemblable, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, que ces deux protagonistes soient entrés en relation d'affaires et il n'est pas exclu que A._______ait perçu une commission ou reçu un autre avantage pour avoir organisé et mis en route les évènements qui ont conduit à la conclusion du contrat entre son employeur et F._______ pour l'opportunité économique qu'il avait apportée à E._______. Leurs rapports ne se seraient donc probablement pas cantonnés à l'exécution technique du contrat avec G._______ ou l'assistance fournie au conseil de F._______ lors de sa dispute contractuelle avec H._______.

11.2.3 Le fait que leur relation allait bien au-delà de rapports strictement professionnels nécessités par la conduite de la relation contractuelle entre F._______ et G._______ est confirmé par le fait que les recourants aient admis que A._______avait été sollicité par E._______ pour mettre en forme des documents qui sortaient du cadre de son emploi avec G._______ (et dont il dit ne plus se souvenir des contenus), par le fait qu'il lui rendait d'autres services et l'avait en outre visité en prison (mémoire de recours, page 24, paragraphe 67). Les protagonistes se sont en outre rencontrés socialement (ayant partagé « des repas », cf. écritures des recourants du 15 mars 2018, page 5, premier paragraphe). Il s'agissait donc en tous cas d'une « collaboration professionnelle », à laquelle s'est ensuite vraisemblablement ajoutée une interaction sociale plus personnelle entre les intéressés.

11.2.4 Cette mise à disposition de services par A._______à
E._______ personnellement sort du contexte contractuel que
A._______, en tant qu'employé, était tenu de fournir à la société F._______. Or, il n'est pas conforme au cours général des choses et à l'expérience de la vie qu'un simple employé d'une société tierce se donne la peine, sans bonne raison, de rendre des services à quelqu'un d'autre que son employeur du moment. Sans avoir nécessairement conclu un contrat de travail formel, force est de constater que ces deux individus ont entretenu des rapports d'intérêt, professionnels et sociaux, qui ont conduit le premier en tous les cas à occasionnellement servir d'assistant au second. Ceci est corroboré également par le fait que E._______ aurait mis un bureau à disposition de A._______pendant son séjour en Suisse (cf. lettre du mandataire des recourants du 15 mars 2018, page 3, premier paragraphe).

11.2.5 Quant aux liens entre E._______ et la mafia russe, le Tribunal fédéral n'a certes pas estimé que ceux-ci fussent judiciairement établis dans son arrêt 2C_561/2008 du 5 novembre 2008. Cependant, fedpol soutient l'existence de contacts entre E._______ et des représentants de haut rang de la criminalité organisée russe, en s'appuyant sur différents rapports de police nationaux et internationaux datés entre 1994 à 2007. De plus, pour fedpol, le simple fait que de tels liens n'aient pas encore été à ce jour confirmés par les tribunaux ne signifie pas que leur existence n'est pas probable (cf. lettre de fedpol du 7 février 2018).

Les recourants, pour leur part, indiquent dans leurs écritures du 15 mars 2018 qu'ils ne sont en possession d'aucun élément leur permettant d'affirmer ou d'infirmer ce constat (observations des recourants du 15 mars 2018, page 3, paragraphe 4).

Le Tribunal se détermine comme suit :

Il est avéré et non contesté que le A._______a fréquenté un milieu qui, selon fedpol, serait lié à la criminalité organisée russe, et cela qu'il ait ou non été au courant de ce fait. Cette proximité suffit, tenant en compte la marge d'appréciation du SEM et le principe de précaution inhérent à la police des étrangers, à justifier le refus du permis de séjour sollicité et à garder A._______ éloigné de la Suisse, indépendamment de toute implication personnelle répréhensible de sa part, son innocence restant présumée en l'absence d'un jugement pénal déclarant le contraire.

11.2.6 Enfin, il sied de noter que l'employeur B._______ fait partie d'un groupe de sociétés qui appartiennent à divers degrés de participations à C._______, dont la société holding (...) aurait des actifs qui seraient passés de plus de CHF 54 millions en 2013 à plus de CHF 95 millions en 2014 (cf. la lettre du mandataire des recourants au CECV du 13 septembre 2016). Une telle croissance extraordinaire dans les actifs d'une holding peut certes avoir une origine légitime, mais celle-ci n'est ni expliquée par les intéressés, qui en avaient pourtant eu la possibilité, ni démontrée en l'espèce, fondant ainsi un questionnement légitime à son sujet.

11.3 Par conséquent, le Tribunal estime qu'il existe effectivement des éléments concrets permettant de considérer que la présence en Suisse de A._______ constituerait une menace pour l'ordre et la sécurité publics du pays et pour la place économique suisse, justifiant ainsi, en droit comme en opportunité, le refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de travail de courte durée.

12.
Il convient encore d'examiner, dans le cadre d'une pesée de tous les intérêts en présence, si cette mesure respecte le principe de la proportionnalité (cf. consid. 9.5.2 et 9.5.3 supra).

12.1 A ce propos, il convient de retenir que l'intérêt des recourants à ce que A._______ puisse venir travailler au siège de la société B._______ en Suisse ne saurait l'emporter sur les intérêts publics en cause. Les recourants n'ont en effet pas établi que sa présence en Suisse était absolument nécessaire pour l'exercice de ses fonctions. Pour le surplus, il ne paraît pas totalement exclu pour le prénommé de solliciter des visas Schengen de type "business", en vue d'effectuer des séjours d'une durée de moins de trois mois en Suisse, lorsque sa présence au siège de la société s'avère absolument nécessaire. En effet, selon la demande d'autorisation présentée par le mandataire des recourants en date du 13 septembre 2016 au SECV, A._______ travaillerait dans le family office de C._______ depuis 2004 et serait depuis 2010 devenu le principal responsable de tous les investissements et de toutes les affaires de C._______, « notamment en Suisse » (cf. lettre du mandataire des recourants en date du 13 septembre 2016 au SECV, page 7, paragraphe [e]). Il aurait donc été parfaitement capable d'accomplir ses fonctions en étant basé ailleurs qu'en Suisse.

12.2 Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les enfants de A._______ sont allés récemment vivre en Lettonie. Le prénommé ne dispose dès lors pas d'attaches familiales en Suisse dont la protection serait susceptible de l'emporter sur l'intérêt public au refus de l'octroi de son autorisation de séjour et de travail de courte durée.

12.3 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal parvient à la conclusion que c'est à juste titre que le SEM a refusé son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour et de travail de courte durée de A._______.

13.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre l'entier des frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Toutefois, même si cela n'a finalement pas d'incidence sur l'issue de la cause, il appert que l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu des recourants (cf. consid. 4 supra). Dans ces conditions, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits, d'un montant de 750 francs à leur charge (cf. arrêts du TAF C-591/2011 du 26 août 2015 consid. 12.2 et 12.3 et
F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 9, arrêt du TF 9C_670/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1 et 3.3.3 ainsi que Marcel Maillard, in: Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, 21 ad art. 64 et réf. citée).

Il y a également lieu de considérer que les recourants ont par ailleurs droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire et du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil des recourants, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2'000 francs à titre de dépens partiels apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 8 janvier 2018. Le solde, soit 750 francs, sera restitué aux recourants par le Tribunal.

3.
Un montant de 2'000 francs est alloué aux recourants, créanciers solidaires, à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement »)

- à l'autorité inférieure (dossier symic en retour)

- au Service de l'emploi du canton de Vaud (dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Expédition :

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 19 - 1 I Cantoni possono rilasciare permessi di soggiorno di breve durata agli stranieri che non rientrano nel campo d'applicazione dell'accordo del 21 giugno 199924 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) e della Convenzione del 4 gennaio 196025 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS), computandoli sui contingenti giusta l'allegato 1 numero 1 lettera a.26
¹	I Cantoni possono rilasciare permessi di soggiorno di breve durata agli stranieri che non rientrano nel campo d'applicazione dell'accordo del 21 giugno 199924 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) e della Convenzione del 4 gennaio 196025 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS), computandoli sui contingenti giusta l'allegato 1 numero 1 lettera a.26
²	Il contingente a disposizione della Confederazione figura nell'allegato 1 numero 1 lettera b. Tale contingente serve a compensare le necessità economiche e del mercato del lavoro fra i Cantoni.
³	Su domanda, la SEM può ripartire fra i Cantoni il contingente a disposizione della Confederazione. Allo scopo considera le necessità dei Cantoni e l'interesse economico globale durante il periodo di contingentamento definito nell'allegato 1.
⁴	Sono esclusi dai contingenti di cui ai capoversi 1 e 2 gli stranieri che:
^a	in un arco di tempo di 12 mesi esercitano un'attività lucrativa in Svizzera per complessivi quattro mesi, a condizione che:
^a1	la durata e lo scopo del soggiorno siano definiti in anticipo, e
^a2	il numero degli stranieri occupati temporaneamente superi soltanto in casi eccezionali e motivati il quarto dell'effettivo totale del personale dell'azienda;
^b	soggiornano in Svizzera per otto mesi al massimo in un arco di tempo di 12 mesi ed esercitano un'attività lucrativa come artisti nei settori della musica, della letteratura, dello spettacolo o delle arti figurative o come artisti di circo o di teatro di varietà.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 19 - 1 I Cantoni possono rilasciare permessi di soggiorno di breve durata agli stranieri che non rientrano nel campo d'applicazione dell'accordo del 21 giugno 199924 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) e della Convenzione del 4 gennaio 196025 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS), computandoli sui contingenti giusta l'allegato 1 numero 1 lettera a.26
¹	I Cantoni possono rilasciare permessi di soggiorno di breve durata agli stranieri che non rientrano nel campo d'applicazione dell'accordo del 21 giugno 199924 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) e della Convenzione del 4 gennaio 196025 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS), computandoli sui contingenti giusta l'allegato 1 numero 1 lettera a.26
²	Il contingente a disposizione della Confederazione figura nell'allegato 1 numero 1 lettera b. Tale contingente serve a compensare le necessità economiche e del mercato del lavoro fra i Cantoni.
³	Su domanda, la SEM può ripartire fra i Cantoni il contingente a disposizione della Confederazione. Allo scopo considera le necessità dei Cantoni e l'interesse economico globale durante il periodo di contingentamento definito nell'allegato 1.
⁴	Sono esclusi dai contingenti di cui ai capoversi 1 e 2 gli stranieri che:
^a	in un arco di tempo di 12 mesi esercitano un'attività lucrativa in Svizzera per complessivi quattro mesi, a condizione che:
^a1	la durata e lo scopo del soggiorno siano definiti in anticipo, e
^a2	il numero degli stranieri occupati temporaneamente superi soltanto in casi eccezionali e motivati il quarto dell'effettivo totale del personale dell'azienda;
^b	soggiornano in Svizzera per otto mesi al massimo in un arco di tempo di 12 mesi ed esercitano un'attività lucrativa come artisti nei settori della musica, della letteratura, dello spettacolo o delle arti figurative o come artisti di circo o di teatro di varietà.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 19 - 1 I Cantoni possono rilasciare permessi di soggiorno di breve durata agli stranieri che non rientrano nel campo d'applicazione dell'accordo del 21 giugno 199924 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) e della Convenzione del 4 gennaio 196025 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS), computandoli sui contingenti giusta l'allegato 1 numero 1 lettera a.26
¹	I Cantoni possono rilasciare permessi di soggiorno di breve durata agli stranieri che non rientrano nel campo d'applicazione dell'accordo del 21 giugno 199924 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) e della Convenzione del 4 gennaio 196025 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS), computandoli sui contingenti giusta l'allegato 1 numero 1 lettera a.26
²	Il contingente a disposizione della Confederazione figura nell'allegato 1 numero 1 lettera b. Tale contingente serve a compensare le necessità economiche e del mercato del lavoro fra i Cantoni.
³	Su domanda, la SEM può ripartire fra i Cantoni il contingente a disposizione della Confederazione. Allo scopo considera le necessità dei Cantoni e l'interesse economico globale durante il periodo di contingentamento definito nell'allegato 1.
⁴	Sono esclusi dai contingenti di cui ai capoversi 1 e 2 gli stranieri che:
^a	in un arco di tempo di 12 mesi esercitano un'attività lucrativa in Svizzera per complessivi quattro mesi, a condizione che:
^a1	la durata e lo scopo del soggiorno siano definiti in anticipo, e
^a2	il numero degli stranieri occupati temporaneamente superi soltanto in casi eccezionali e motivati il quarto dell'effettivo totale del personale dell'azienda;
^b	soggiornano in Svizzera per otto mesi al massimo in un arco di tempo di 12 mesi ed esercitano un'attività lucrativa come artisti nei settori della musica, della letteratura, dello spettacolo o delle arti figurative o come artisti di circo o di teatro di varietà.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 19 Esercizio di un'attività lucrativa indipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa indipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	sono adempite le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività;
^c	dispone di una base esistenziale sufficiente e autonoma; e
^d	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20 e 23-25.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 11 Soggiorno con attività lucrativa - 1 Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
¹	Lo straniero che intende esercitare un'attività lucrativa in Svizzera necessita di un permesso indipendentemente dalla durata del soggiorno. Il permesso va richiesto all'autorità competente per il luogo di lavoro previsto.
²	È considerata attività lucrativa, poco importa se svolta a titolo gratuito od oneroso, qualsiasi attività dipendente o indipendente normalmente esercitata dietro compenso.
³	Se si tratta di attività lucrativa dipendente, il permesso dev'essere chiesto dal datore di lavoro.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC308;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.313

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.