Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A 395/2017
Arrêt du 11 octobre 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Jean-Marc Siegrist,
recourante,
contre
1. F.Z.________,
2. H.Z.________,
représentés par Me Uzma Khamis Vannini,
intimés,
Objet
bail à loyer; défaut de la chose louée; réduction du loyer; dommage consécutif au défaut; conclusion nouvelle,
recours contre l'arrêt rendu le 12 juin 2017 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/8210/2015 ACJC/696/2017).
Faits :
A.
Selon contrat de bail du 1 er mai 2012 conclu avec X.________, F.Z.________ et H.Z.________ sont locataires d'un appartement de cinq pièces destiné à l'usage d'habitation familiale principale, sis au 2ème étage d'un immeuble, à Carouge. Le loyer annuel, charges non comprises, s'élève à 19'140 fr. Le couple occupe l'appartement avec leurs filles jumelles, âgées de trois ans à l'époque des faits ici en cause.
En avril 2014, les locataires ont découvert des punaises de lit dans l'appartement et en ont informé la régie, qui leur a alors transmis un bon de travail pour une détection canine de la présence de ces nuisibles, ainsi que pour une désinfestation du logement, en leur rappelant que celle-ci était obligatoire. La régie a annexé à son courrier un document intitulé «Procédure avant traitement des punaises de lit», dont il résulte notamment que les locataires doivent quitter le logement lors des deux traitements prévus et y revenir uniquement après six heures; par ailleurs, les enfants, les femmes enceintes, les personnes atteintes d'une maladie cardiaque, rénale ou respiratoire, ou souffrant d'allergies, ainsi que les animaux domestiques, ne devraient pas réintégrer les lieux avant vingt-quatre heures.
Le 1 er mai 2014, l'entreprise U.________ Sàrl est intervenue dans l'appartement pour une détection canine, laquelle a révélé la présence de punaises de lit dans deux des trois chambres. L'entreprise V.________ SA a procédé à une première désinfestation les 12 et 22 mai 2014.
Un rapport de détection canine du 3 juin 2014 signale encore la présence de punaises de lit dans les trois chambres, le hall d'entrée et le salon, de sorte qu'un nouveau traitement a dû être entrepris les 16 et 26 juin 2014.
L'appartement a été traité pour la troisième et dernière fois les 10 et 17 juillet 2014, à la suite d'un rapport du 8 juillet 2014 détectant les parasites uniquement dans la salle de bain avec WC et le WC séparé.
La détection canine effectuée le 24 juillet 2014 n'a plus révélé la présence de punaises de lit.
Le 29 juillet 2014, une entreprise est intervenue dans l'appartement afin de déposer les plaques de recouvrement sur les WC et refaire l'étanchéité sur le pourtour des réservoirs de chasse d'eau avec du mastic silicone, dans la salle de bain et le WC séparé.
Un litige s'est élevé entre les parties à propos de la prise en charge des frais. Selon un courrier du 10 octobre 2014, la bailleresse acceptait de payer la détection canine, mais estimait que le traitement des pièces infestées et la congélation des effets personnels étaient à la charge des locataires; elle leur réclamait le remboursement de 1'857 fr.60 (frais des traitements de désinfestation) sur le total de 2'580 fr. que l'entreprise V.________ SA lui avait facturé le 6 septembre 2014. Pour leur part, les locataires considéraient que la bailleresse devait prendre à sa charge l'ensemble des frais engendrés par la désinfestation, y compris le montant qu'ils avaient versé à V.________ SA au titre de la congélation de trois matelas et dix chariots contenant des affaires personnelles (1'800 fr.), ainsi que le loyer afférent à la période durant laquelle ils avaient dû quitter le logement devenu inutilisable, dès lors qu'ils n'avaient aucune responsabilité dans la présence de punaises de lit.
B.
H.Z.________ et F.Z.________ ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, avant de porter l'affaire devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève le 21 octobre 2015. Ils concluaient au paiement par X.________ de la somme de 8'683 fr.20 avec intérêts, correspondant à la restitution du loyer payé du 29 avril au 29 juillet 2014 (4'588 fr.), aux frais de congélation de leurs effets personnels (1'800 fr.), à des frais divers (664 fr.35) et aux honoraires de leur avocat au jour du dépôt de la demande (1'630 fr.85). Les locataires alléguaient avoir dû quitter le logement le 11 mai 2014 et n'avoir pu le réintégrer que le 27 juillet 2014, date à laquelle il était à nouveau habitable. La bailleresse a conclu au déboutement des demandeurs de toutes leurs conclusions.
Des audiences d'instruction ont eu lieu les 25 février, 19 mai et 22 septembre 2016. A l'audience de plaidoiries finales du 10 novembre 2016, les locataires ont pris une conclusion supplémentaire tendant à la constatation que la somme réclamée par la bailleresse à titre de participation à la facture du 6 septembre 2014 de l'entreprise de désinfection n'était pas due. La bailleresse a persisté dans ses conclusions écrites, sans conclure à l'irrecevabilité de la nouvelle conclusion des locataires.
Dans son jugement du 1 er décembre 2016, le Tribunal des baux et loyers a accueilli en partie les conclusions des demandeurs. Il a considéré que les locataires avaient droit à la restitution de la totalité du loyer payé alors que l'appartement était inhabitable pour eux, soit du 11 mai 2014 - veille de la première intervention - au 26 juillet 2014 - veille de la date à laquelle ils avaient déclaré avoir pu réintégrer leur logement (4'043 fr.20). En effet, dans les circonstances particulières du cas d'espèce - enfants en bas âge, enlèvement des matelas et d'une grande partie des affaires personnelles -, il ne pouvait être exigé que la famille réintègre l'appartement avant la fin des trois traitements successifs. Par ailleurs, le tribunal a considéré que, même si la congélation des effets personnels n'était pas en lien direct avec la remise en état de la chose louée, cette mesure devait, dans le contexte particulier de l'invasion de punaises de lit, être comprise sous cette rubrique. En effet, il était inutile de faire désinfecter l'appartement de locataires si leurs effets personnels restaient infestés de punaises, puisque les nuisibles ne tarderaient pas à réinvestir les locaux traités. Ainsi, la congélation des affaires
personnelles des locataires devait être considérée comme un volet indispensable de l'éradication du défaut de la chose louée. La bailleresse devait ainsi 1'800 fr. aux locataires à ce titre. Enfin, après avoir admis la recevabilité de la nouvelle conclusion prise lors de l'audience de plaidoiries finales, le tribunal a constaté que les locataires n'étaient pas débiteurs de la facture de V.________ SA du 6 septembre 2014, aucune faute ne pouvant être retenue à leur charge dans la survenance du défaut en cause. Il a débouté les parties de toutes autres conclusions.
Par arrêt du 12 juin 2017, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel de la bailleresse. Ses considérants peuvent se résumer comme suit. Dans la mesure où elle n'avait pas conclu devant le tribunal à l'irrecevabilité de la conclusion nouvelle des locataires, l'appelante n'était pas admise à le faire en appel. Par ailleurs, la Cour de justice a fait sienne l'argumentation des premiers juges s'agissant de la réduction du loyer à laquelle les locataires pouvaient prétendre. En ce qui concerne les frais de congélation des effets personnels, elle a considéré, à l'instar du Tribunal des baux et loyers, que la bailleresse devait les rembourser aux locataires, car ils étaient liés à la remise en état de la chose louée.
C.
X.________ forme un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal. Elle conclut à l'irrecevabilité de la conclusion que les locataires avaient prise lors de l'audience de plaidoiries finales devant le Tribunal des baux et loyers; au fond, elle conclut principalement, d'une part, à une réduction de loyer limitée à 10% du 11 mai au 2 juin 2014, à 20% du 3 au 26 juin 2014 et à 2,5 % du 27 juin au 17 juillet 2014, acte lui étant donné de son engagement à verser en mains des locataires la somme de 401 fr. que cette réduction représente et, d'autre part, au déboutement des locataires de toutes autres ou contraires conclusions.
H.Z.________ et F.Z.________ proposent le rejet du recours.
La Chambre des baux et loyers se réfère aux considérants de son arrêt.
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 143 III 140 consid. 1 p. 143; 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 139 III 252 consid. 1.1).
1.1. La recourante, qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi: |
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1 | Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. |
2 | Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40 |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
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1 | Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
2 | Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; |
b | nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; |
c | in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori; |
d | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti. |
3 | Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria; |
b | dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali. |
4 | Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale. |
5 | Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. |
6 | ...94 |
7 | Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi: |
|
1 | I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi: |
a | dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso; |
b | dal 15 luglio al 15 agosto incluso; |
c | dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso. |
2 | Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti: |
a | l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali; |
b | l'esecuzione cambiaria; |
c | i diritti politici (art. 82 lett. c); |
d | l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; |
e | gli appalti pubblici.18 |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 90 Decisioni finali - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile. |
|
1 | Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile. |
2 | Al ricorso in materia civile soggiacciono anche: |
a | le decisioni in materia di esecuzione e fallimento; |
b | le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni: |
b1 | sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile, |
b2 | sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie, |
b3 | sull'autorizzazione al cambiamento del nome, |
b4 | in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio, |
b5 | in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio, |
b6 | in materia di protezione dei minori e degli adulti, |
b7 | ... |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36 |
|
1 | Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36 |
2 | I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui: |
a | una legge federale prevede un'istanza cantonale unica; |
b | un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica; |
c | è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi. |
1.2. La valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 15'000 fr. requis en matière de droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a: |
|
1 | Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a: |
a | 15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione; |
b | 30 000 franchi in tutti gli altri casi. |
2 | Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile: |
a | se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale; |
b | se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica; |
c | contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; |
d | contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato; |
e | contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato: |
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1 | Il valore litigioso à determinato: |
a | in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore; |
b | in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione; |
c | in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito; |
d | in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore. |
2 | Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento. |
3 | Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso. |
4 | Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a: |
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1 | Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a: |
a | 15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione; |
b | 30 000 franchi in tutti gli altri casi. |
2 | Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile: |
a | se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale; |
b | se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica; |
c | contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; |
d | contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato; |
e | contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti. |
1.2.1. La jurisprudence applique restrictivement l'art. 74 al. 2 let. a
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a: |
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1 | Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a: |
a | 15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione; |
b | 30 000 franchi in tutti gli altri casi. |
2 | Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile: |
a | se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale; |
b | se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica; |
c | contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; |
d | contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato; |
e | contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti. |
également lieu d'examiner s'il est probable ou non que la question litigieuse puisse un jour être présentée avec une valeur litigieuse suffisante pour ouvrir le recours en matière civile (ATF 134 III 115 consid. 1.2, 267 consid. 1.2.3; cf. également ATF 144 III 164 consid. 1 p. 166). Si le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne saurait être qualifié de question juridique de principe (ATF 141 II 113 consid. 1.4.1 p. 119; 135 III 1 consid. 1.3 p. 4).
La partie recourante doit exposer de manière circonstanciée, sous peine d'irrecevabilité (art. 42 al. 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
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1 | Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
2 | Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15 |
3 | Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata. |
4 | In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento: |
a | il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati; |
b | le modalità di trasmissione; |
c | le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17 |
5 | Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione. |
6 | Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi. |
7 | Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili. |
1.2.2. A lire la recourante, la question en jeu est tout d'abord de savoir si la présence de punaises de lit dans un logement constitue un défaut grave ou de moyenne importance de l'objet loué; ni la jurisprudence, ni la doctrine n'auraient encore apporté de réponse claire à ce sujet.
Contrairement à l'avis de la recourante, il ne s'agit pas là d'une question juridique de principe. En effet, le Tribunal fédéral ne saurait trancher in abstracto si la présence de punaises de lit dans un logement constitue un défaut grave ou de moyenne importance de la chose louée. Il n'est pas exclu que la réponse soit différenciée suivant les circonstances, notamment si la présence des insectes est circonscrite à une partie du logement qui n'est pas ou peu utilisée et s'il en est venu à bout rapidement.
Selon la recourante, il s'impose en outre de trancher la question de savoir laquelle des dispositions légales - de l'art. 259b
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259b - Se il locatore è a conoscenza del difetto e non lo elimina entro un congruo termine, il conduttore può: |
|
a | recedere senza preavviso dal contratto, quando il difetto esclude o pregiudica notevolmente l'idoneità dell'immobile all'uso cui è destinato o, trattandosi di cosa mobile, ne diminuisce tale idoneità; |
b | farlo eliminare a spese del locatore, quando il difetto pregiudica l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, pur non pregiudicandola notevolmente. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259e - Il locatore è tenuto a risarcire i danni cagionati al conduttore da un difetto della cosa, ove non provi che nessuna colpa gli incombe. |
Il ressort effectivement de l'arrêt attaqué que la congélation des effets personnels des locataires serait, dans les circonstances particulières de la contamination en cause, une mesure destinée à éliminer le défaut de la chose louée, plus précisément la source de ce défaut, de sorte que sa prise en charge par la bailleresse obéirait aux conditions de l'art. 259b
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259b - Se il locatore è a conoscenza del difetto e non lo elimina entro un congruo termine, il conduttore può: |
|
a | recedere senza preavviso dal contratto, quando il difetto esclude o pregiudica notevolmente l'idoneità dell'immobile all'uso cui è destinato o, trattandosi di cosa mobile, ne diminuisce tale idoneità; |
b | farlo eliminare a spese del locatore, quando il difetto pregiudica l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, pur non pregiudicandola notevolmente. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259a - 1 Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
|
1 | Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
a | l'eliminazione del difetto; |
b | una riduzione proporzionale del corrispettivo; |
c | il risarcimento dei danni; |
d | l'assunzione della lite contro un terzo. |
2 | Il conduttore di un immobile può inoltre depositare la pigione. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259e - Il locatore è tenuto a risarcire i danni cagionati al conduttore da un difetto della cosa, ove non provi che nessuna colpa gli incombe. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259a - 1 Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
|
1 | Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
a | l'eliminazione del difetto; |
b | una riduzione proporzionale del corrispettivo; |
c | il risarcimento dei danni; |
d | l'assunzione della lite contro un terzo. |
2 | Il conduttore di un immobile può inoltre depositare la pigione. |
Il faut dès lors admettre que la condition posée par l'art. 74 al. 2 let. a
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a: |
|
1 | Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a: |
a | 15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione; |
b | 30 000 franchi in tutti gli altri casi. |
2 | Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile: |
a | se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale; |
b | se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica; |
c | contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; |
d | contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato; |
e | contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti. |
1.2.3. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 113 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli articoli 72-89. |
2.
2.1. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. |
|
1 | Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. |
2 | Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95. |
3 | Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96 |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. |
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1 | Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. |
2 | Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95. |
3 | Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96 |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento. |
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1 | Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento. |
2 | Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87 |
Le Tribunal fédéral se montre réservé dans son contrôle de l'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en ce domaine aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les références). Il n'intervient du chef de l'art. 9
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
2.2. Le Tribunal fédéral applique en principe d'office le droit (art. 106 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
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1 | Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
2 | Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
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1 | Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
2 | Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15 |
3 | Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata. |
4 | In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento: |
a | il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati; |
b | le modalità di trasmissione; |
c | le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17 |
5 | Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione. |
6 | Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi. |
7 | Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
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1 | Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto. |
2 | Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura. |
Lorsqu'il entre en matière en raison de l'existence d'une question juridique de principe, le Tribunal fédéral examine l'affaire en application des art. 95 ss
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione: |
|
a | del diritto federale; |
b | del diritto internazionale; |
c | dei diritti costituzionali cantonali; |
d | delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari; |
e | del diritto intercantonale. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. |
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1 | Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore. |
2 | Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95. |
3 | Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96 |
3.
La recourante dénonce tout d'abord un établissement arbitraire des faits.
3.1. La cour cantonale a retenu que «les produits utilisés pour la désinfestation, qui peuvent être irritants pour les yeux, doivent rester en place sans être nettoyés pendant trente jours». La recourante ne conteste pas ce fait, puisqu'elle rappelle elle-même les déclarations du témoin A.________, directeur de V.________ SA, à ce sujet. Mais elle reproche aux juges précédents d'avoir ignoré d'autres déclarations du même témoin, lesquelles ont la teneur suivante:
" En principe, les habitants d'un appartement doivent quitter celui-ci pendant 4 à 6 heures à chaque traitement, mais peuvent le réintégrer après cette période. Toutefois, en présence de personnes âgées ou de jeunes enfants susceptibles d'être allergiques, nous recommandons de quitter l'appartement pendant 24 heures après chaque traitement. "
" Nous portons des masques pour nous protéger. Pendant plusieurs jours, si des petits enfants touchent les parties traitées et portent les mains à leurs yeux, cela peut causer des irritations. "
Il est vrai que ces déclarations ne sont pas reprises intégralement dans l'arrêt attaqué. Cette circonstance demeure toutefois sans incidence sur l'issue du litige. En effet, la recourante en déduit que la preuve de l'innocuité des insecticides utilisés, pour des jeunes enfants qui les ingéreraient par accident, a été apportée, de sorte que la famille aurait dû réintégrer l'appartement quatre à six heures après l'application des produits, nonobstant le jeune âge des jumelles. Or, sur le plan de l'appréciation des preuves, il n'y a rien à redire à la distance que la cour cantonale a observée par rapport aux affirmations en cause, lesquelles ne sont étayées par aucune documentation, ne précisent ni la composition des produits utilisés ni leur toxicité - spécialement en cas d'ingestion - et n'émanent pas d'un professionnel de la santé. Du reste, si ces produits - qui doivent demeurer sur les surfaces traitées durant trente jours sans être nettoyés - ne sont pas toxiques pour des enfants à un âge où ils mettent encore bien souvent leurs mains à leur bouche, on saisit mal pour quelle raison les employés de l'entreprise en cause devaient s'en protéger par des masques lors de leur application.
3.2. La recourante reproche également à la cour cantonale d'avoir retenu que «l'infestation a eu lieu par les gaines techniques de la salle de bain et des WC» et que «les punaises de lit qui infestaient l'appartement des locataires depuis mai 2014 sortaient de la plaque de commande de la chasse d'eau des WC et donc de la gaine technique». Rappelant le témoignage du directeur de V.________ SA déjà cité, la recourante soutient que le problème d'infestation de l'appartement provient en réalité des armoires encastrées qu'il avait fallu démonter; ce n'est que lors d'un contrôle effectué en juillet 2014 qu'il y aurait eu une ré-infestation par les gaines techniques des toilettes. En mai et juin 2014, les rapports de détection canine n'auraient d'ailleurs pas signalé d'insectes dans les salles d'eau. La théorie selon laquelle les punaises de lit se seraient propagées par les gaines techniques depuis l'immeuble adjacent - où se trouvait un appartement également infesté de ces nuisibles - ne serait qu'une simple supposition qui aurait dû être écartée, sachant que les deux immeubles disposaient chacun d'un mur porteur en béton et que les deux murs étaient séparés par un joint de dilatation.
Lors de son audition du 19 mai 2016, le témoin précité a déclaré que « si plusieurs interventions ont été nécessaires dans le cas particulier c'est parce qu'il y a eu un problème d'infestation dans les armoires encastrées et qu'il a fallu démonter celles-ci» et qu'« il y a eu une ré-infestation par les gaines techniques des toilettes». Contrairement à ce que la recourante prétend, le directeur de l'entreprise de désinfection ne s'est pas prononcé sur l'origine de l'infestation. Cela étant, la cour cantonale pouvait sans arbitraire constater que les punaises de lit se sont propagées dans l'appartement par les gaines techniques des toilettes. En effet, le même témoin a localisé à cet endroit l'origine de la ré-infestation, ajoutant qu'il n'avait jamais vu cela auparavant et que ceci l'avait amené à penser qu'il serait opportun de faire une détection dans l'immeuble voisin, détection qui a abouti, fin août 2014, à la localisation d'un appartement gravement infesté au même étage de l'immeuble adjacent (complètement d'office sur la base du jugement de première instance). Il n'est pas insoutenable de déduire de ces propos que les punaises de lit n'ont pas simplement trouvé refuge dans les gaines techniques après le premier traitement,
mais qu'elles ont pu emprunter ce canal à l'origine pour pénétrer dans le logement. Ce d'autant qu'un appartement situé dans l'immeuble adjacent, également au 2ème étage et attenant à celui des locataires, était sévèrement infesté de punaises de lit depuis plusieurs mois. Même à retenir, comme la recourante l'affirme, que les deux bâtiments disposaient de murs porteurs distincts, séparés par un joint de dilatation, il est difficile d'y voir une simple coïncidence. Dans ces conditions, il faut bien admettre que le scénario d'une infestation par le biais des gaines techniques de la salle de bain et des WC n'a rien d'impossible. A cela s'ajoute qu'après que la recourante a fait déposer les plaques de recouvrement sur les WC et refaire l'étanchéité sur le pourtour des réservoirs de chasse d'eau avec du mastic silicone le 29 juillet 2014, les punaises de lit ne sont plus réapparues dans l'appartement des locataires. Enfin, le témoin précité n'a pas indiqué que l'origine de l'infestation serait à rechercher dans les armoires encastrées, mais que celles-ci étaient également colonisées et avaient dû être démontées pour les besoins de la désinsectisation. La constatation querellée tenant au vecteur par lequel les punaises de lit se sont
introduites dans l'appartement loué n'a dès lors rien d'arbitraire.
3.3. Selon la recourante, la cour cantonale a également retenu de manière arbitraire que les locataires s'étaient correctement acquittés de leur devoir de préparer l'appartement préalablement aux interventions. En effet, les intimés auraient admis, dans leur mémoire de demande, «avoir aperçu des punaises dans la troisième chambre, mais [n'avoir] plus [eu] le temps de vider la pièce avant le traitement du lendemain et d'une éventuelle congélation le jour même».
La Cour de justice retient que les locataires ont correctement préparé leur appartement avant les interventions de l'entreprise de désinfestation, soit, en d'autres termes, qu'ils ont fait tout ce qui était exigé d'eux dans cette perspective. Cette constatation n'a rien d'arbitraire. Le rapport de détection canine du 1 er mai 2014 n'avait pas relevé la présence de punaises de lit dans la troisième chambre et les locataires n'avaient pas reçu pour consigne de préparer cette pièce. Certes, même sans avoir reçu d'instruction dans ce sens, ils auraient certainement dû avertir l'entreprise en question et procéder comme pour les autres chambres s'ils avaient remarqué par eux-mêmes que des punaises de lit s'y étaient également propagées. Ceci ne vaut toutefois pas dans les circonstances de l'espèce, le temps ayant fait défaut aux locataires. En outre, comme les punaises de lit sortaient de la plaque de commande de la chasse d'eau des WC dont l'étanchéité n'a été refaite par la bailleresse qu'en juillet 2014, on ne voit guère ce qu'une défaillance des locataires en mai 2014 lors de la préparation de l'une des chambres pouvait changer à la situation.
Le grief tiré d'un établissement arbitraire des faits est dès lors mal fondé.
4.
4.1. Le litige porte sur la réduction de loyer afférente à la période du 11 mai 2014 au 26 juillet 2014 - fixée à 100% par la cour cantonale et représentant la restitution de 4'043 fr.20 - ainsi que sur les frais de congélation des effets personnels des locataires (1'800 fr.) mis à la charge de la recourante dans l'arrêt attaqué. Ces points ont fait l'objet de conclusions condamnatoires dans la demande des locataires.
Ces derniers ont également pris, lors de l'audience de plaidoiries finales, une conclusion en constatation négative portant sur les frais des traitements de désinfestation de l'appartement par 1'857 fr.60., facturés le 6 septembre 2014 à la bailleresse et réclamés par celle-ci aux intimés le 10 octobre 2014. Le Tribunal des baux et loyers a déclaré recevable cette conclusion nouvelle, dès lors qu'elle présentait un lien de connexité avec les conclusions initiales et que les locataires avaient un intérêt à ce que cette question soit définitivement tranchée. Sur le fond, il a jugé que, vu l'absence de faute des locataires dans la survenance du défaut, la réparation de celui-ci ne saurait être mise, même partiellement, à leur charge; en conséquence, il a prononcé que les locataires n'étaient pas débiteurs de la facture de V.________ SA du 6 septembre 2014.
Dans son appel à la Cour de justice, la bailleresse a conclu notamment à l'irrecevabilité de la conclusion nouvelle en constatation. A ce propos, elle reprochait au Tribunal des baux et loyers une violation de l'art. 230
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
|
1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 227 Mutazione dell'azione in corso di causa - 1 La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e: |
|
1 | La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e: |
a | ha un nesso materiale con la pretesa precedente; o |
b | la controparte vi acconsente. |
2 | Se il valore litigioso dopo la mutazione dell'azione eccede la sua competenza per materia, il giudice adito rimette la causa al giudice competente per il maggior valore. |
3 | Una limitazione dell'azione è sempre ammissibile; in tal caso, rimane competente il giudice adito. |
La cour cantonale n'est pas entrée en matière sur le grief. En substance, elle a considéré que l'appelante aurait dû conclure à l'irrecevabilité de la nouvelle conclusion des locataires lors de l'audience de plaidoiries finales, ce qu'elle n'avait pas fait; formulée dans le mémoire d'appel, la conclusion de la bailleresse tendant à ce que la nouvelle conclusion des locataires soit déclarée irrecevable était elle-même irrecevable, faute de se fonder sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se: |
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1 | Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se: |
a | vengono immediatamente addotti; e |
b | dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze. |
2 | Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
4.2. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 230
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
4.3. Il y a lieu de rechercher tout d'abord si la cour cantonale a refusé à bon droit d'examiner la recevabilité de la modification de la demande des locataires, au motif que l'appelante n'avait pas conclu devant le Tribunal des baux et loyers à l'irrecevabilité de la conclusion nouvelle.
L'admissibilité d'une modification des conclusions est une condition de recevabilité au sens de l'art. 59
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali. |
|
1 | Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali. |
2 | Sono presupposti processuali segnatamente: |
a | l'interesse degno di protezione dell'attore o instante; |
b | la competenza per materia e per territorio del giudice; |
c | la capacità di essere parte e la capacità processuale; |
d | l'assenza di litispendenza altrove; |
e | l'assenza di regiudicata; |
f | la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 60 Esame dei presupposti processuali - Il giudice esamina d'ufficio se sono dati i presupposti processuali. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 60 Esame dei presupposti processuali - Il giudice esamina d'ufficio se sono dati i presupposti processuali. |
C'est à tort que la Chambre des baux et loyers a appliqué l'art. 317 al. 2
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se: |
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1 | Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se: |
a | vengono immediatamente addotti; e |
b | dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze. |
2 | Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 227 Mutazione dell'azione in corso di causa - 1 La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e: |
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1 | La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e: |
a | ha un nesso materiale con la pretesa precedente; o |
b | la controparte vi acconsente. |
2 | Se il valore litigioso dopo la mutazione dell'azione eccede la sua competenza per materia, il giudice adito rimette la causa al giudice competente per il maggior valore. |
3 | Una limitazione dell'azione è sempre ammissibile; in tal caso, rimane competente il giudice adito. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 227 Mutazione dell'azione in corso di causa - 1 La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e: |
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1 | La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e: |
a | ha un nesso materiale con la pretesa precedente; o |
b | la controparte vi acconsente. |
2 | Se il valore litigioso dopo la mutazione dell'azione eccede la sua competenza per materia, il giudice adito rimette la causa al giudice competente per il maggior valore. |
3 | Una limitazione dell'azione è sempre ammissibile; in tal caso, rimane competente il giudice adito. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se: |
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1 | Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se: |
a | vengono immediatamente addotti; e |
b | dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze. |
2 | Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
En conclusion, la cour cantonale ne pouvait pas se fonder sur cette disposition pour refuser d'entrer en matière sur le grief de l'appelante tiré d'une violation de l'art. 230 al. 1
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
4.4. Il convient à présent d'examiner la recevabilité de la conclusion en constatation des locataires.
4.4.1. En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 227 Mutazione dell'azione in corso di causa - 1 La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e: |
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1 | La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e: |
a | ha un nesso materiale con la pretesa precedente; o |
b | la controparte vi acconsente. |
2 | Se il valore litigioso dopo la mutazione dell'azione eccede la sua competenza per materia, il giudice adito rimette la causa al giudice competente per il maggior valore. |
3 | Una limitazione dell'azione è sempre ammissibile; in tal caso, rimane competente il giudice adito. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 219 - Salvo che la legge disponga altrimenti, le disposizioni del presente titolo si applicano alla procedura ordinaria, nonché, per analogia, a tutte le altre procedure. |
Selon l'art. 227 al. 1
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 227 Mutazione dell'azione in corso di causa - 1 La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e: |
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1 | La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e: |
a | ha un nesso materiale con la pretesa precedente; o |
b | la controparte vi acconsente. |
2 | Se il valore litigioso dopo la mutazione dell'azione eccede la sua competenza per materia, il giudice adito rimette la causa al giudice competente per il maggior valore. |
3 | Una limitazione dell'azione è sempre ammissibile; in tal caso, rimane competente il giudice adito. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
Les faits et moyens de preuve nouveaux font l'objet de l'art. 229
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
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1 | Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
a | sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure |
b | sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze. |
2 | Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione. |
3 | Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
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1 | Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
a | sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure |
b | sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze. |
2 | Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione. |
3 | Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
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1 | Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
a | sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure |
b | sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze. |
2 | Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione. |
3 | Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza. |
4.4.2. Lors de l'audience de plaidoiries finales devant le Tribunal des baux et loyers, les locataires/demandeurs ont ajouté une conclusion tendant à «la constatation que la somme réclamée par la bailleresse le 10 octobre 2014 (pièce 10, demandeurs) n'est pas due»; trois audiences d'instruction avaient été tenues antérieurement.
Le fait sur lequel les locataires fondaient leur conclusion en constatation résulte des allégués 35 et 36 de leur demande. Le moyen de preuve correspondant avait déjà été produit, comme les demandeurs l'indiquent dans la conclusion elle-même. La conclusion nouvelle ne reposait donc ni sur des faits nouveaux, ni sur des moyens de preuve nouveaux.
Vu son objet et sa valeur litigieuse, la cause était soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 243 Campo d'applicazione - 1 La procedura semplificata si applica nelle controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 30 000 franchi. |
|
1 | La procedura semplificata si applica nelle controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 30 000 franchi. |
2 | Senza riguardo al valore litigioso, la procedura semplificata si applica nelle controversie: |
a | secondo la legge federale del 24 marzo 199590 sulla parità dei sessi; |
b | per violenze, minacce o insidie secondo l'articolo 28b CC92 o riguardanti una sorveglianza elettronica secondo l'articolo 28c CC; |
c | in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo, se vertenti sul deposito di pigioni o fitti, sulla protezione da pigioni o fitti abusivi, sulla protezione dalla disdetta o sulla protrazione del rapporto di locazione o d'affitto; |
d | intese a dare esecuzione al diritto d'accesso secondo l'articolo 25 LPD94; |
e | secondo la legge del 17 dicembre 199395 sulla partecipazione; |
f | derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199496 sull'assicurazione malattie. |
3 | La procedura semplificata non si applica nelle controversie giudicate in istanza cantonale unica secondo gli articoli 5 e 8 o deferite al tribunale commerciale secondo l'articolo 6. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 247 Accertamento dei fatti - 1 Con pertinenti domande il giudice fa in modo che le parti completino le allegazioni fattuali insufficienti e indichino i mezzi di prova. |
|
1 | Con pertinenti domande il giudice fa in modo che le parti completino le allegazioni fattuali insufficienti e indichino i mezzi di prova. |
2 | Il giudice accerta d'ufficio i fatti: |
a | nelle controversie di cui all'articolo 243 capoverso 2; |
b | fino a un valore litigioso di 30 000 franchi: |
b1 | nelle altre controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo, |
b2 | nella altre controversie in materia di diritto del lavoro. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 246 Disposizioni ordinatorie processuali - 1 Il giudice prende le disposizioni necessarie affinché la causa possa essere evasa se possibile alla prima udienza. |
|
1 | Il giudice prende le disposizioni necessarie affinché la causa possa essere evasa se possibile alla prima udienza. |
2 | Se le circostanze lo richiedono, il giudice può ordinare uno scambio di scritti e procedere a udienze istruttorie. |
Comme l'art. 230 al. 1
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
|
1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
Les faits et moyens de preuve nouveaux mentionnés à l'art. 230 al. 1 let. b
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
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1 | Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
a | sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure |
b | sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze. |
2 | Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione. |
3 | Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 221 Petizione - 1 La petizione contiene: |
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1 | La petizione contiene: |
a | la designazione delle parti e dei loro eventuali rappresentanti; |
b | la domanda; |
c | l'indicazione del valore litigioso; |
d | l'esposizione dei fatti; |
e | l'indicazione dei singoli mezzi di prova con riferimento ai fatti esposti; |
f | la data e la firma. |
2 | Alla petizione devono essere allegati: |
a | la procura, se vi è un rappresentante; |
b | se del caso l'autorizzazione ad agire o la dichiarazione di rinuncia alla procedura di conciliazione; |
c | i documenti a disposizione, invocati come mezzi di prova; |
d | l'elenco dei mezzi di prova. |
3 | La petizione può contenere una motivazione giuridica. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
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1 | Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
a | sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure |
b | sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze. |
2 | Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione. |
3 | Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
2007 CE 529). Lorsque le juge établit les faits d'office, des faits et moyens de preuve nouveaux sont admis sans restriction jusqu'aux délibérations, conformément à l'art. 229 al. 3
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
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1 | Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
a | sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure |
b | sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze. |
2 | Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione. |
3 | Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
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1 | Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e: |
a | sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure |
b | sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze. |
2 | Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione. |
3 | Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza. |
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
Le grief tiré de la violation de l'art. 230
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
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1 | Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se: |
a | sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e |
b | la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova. |
2 | L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile. |
5.
Selon la recourante, la cour cantonale a violé l'art. 259a let. b
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259a - 1 Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
|
1 | Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
a | l'eliminazione del difetto; |
b | una riduzione proporzionale del corrispettivo; |
c | il risarcimento dei danni; |
d | l'assunzione della lite contro un terzo. |
2 | Il conduttore di un immobile può inoltre depositare la pigione. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259d - Se il difetto pregiudica o diminuisce l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, il conduttore può pretendere una riduzione proporzionale del corrispettivo a partire dal momento in cui il locatore ha avuto conoscenza del difetto fino all'eliminazione del medesimo. |
5.1. La cour cantonale a considéré que toutes les pièces de l'appartement avaient été touchées à des périodes différentes et qu'il y avait lieu d'apprécier la réduction de loyer en équité, sans distinguer chronologiquement selon l'intensité de l'infestation de l'appartement. La situation familiale des locataires entrait en ligne de compte, dans la mesure où le logement était destiné à l'habitation familiale principale de ceux-ci. Or, la toxicité des produits, qui devaient demeurer en place sans être nettoyés durant trente jours, pouvait constituer un danger pour la santé des petites filles des locataires, lesquelles étaient alors âgées de trois ans et ne pouvaient être surveillées en permanence. En outre, on ne pouvait exiger des locataires, qui avaient débarrassé leurs matelas et une grande partie de leurs affaires personnelles, qu'ils réintègrent l'appartement alors qu'il subsistait des punaises de lit dans certaines pièces. Ainsi, le logement était inhabitable pendant toute la durée du traitement de désinfestation, soit du 11 mai au 26 juillet 2014, veille de la date à laquelle les locataires avaient déclaré avoir pu réintégrer leur logement.
5.2. Le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, puis de l'entretenir dans cet état (art. 256 al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 256 - 1 Il locatore deve consegnare la cosa nel momento pattuito, in stato idoneo all'uso cui è destinata e mantenerla tale per la durata della locazione. |
|
1 | Il locatore deve consegnare la cosa nel momento pattuito, in stato idoneo all'uso cui è destinata e mantenerla tale per la durata della locazione. |
2 | Sono nulle le clausole che derogano a svantaggio del conduttore previste in: |
a | contratti sotto forma di condizioni generali preformulate; |
b | contratti concernenti la locazione di locali d'abitazione o commerciali. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 258 - 1 Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
|
1 | Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
2 | Il conduttore che, nonostante tali difetti, accetta la cosa e persiste nel chiedere il perfetto adempimento del contratto può far valere soltanto i diritti che gli competerebbero in caso di difetti della cosa sopravvenuti durante la locazione (art. 259a-259i). |
3 | Il conduttore può far valere i diritti previsti negli articoli 259a-259i anche se al momento della consegna la cosa presenti difetti che: |
a | ne diminuiscono l'idoneità all'uso cui è destinata, pur non escludendola né pregiudicandola notevolmente; |
b | durante la locazione, sarebbero a carico del conduttore (art. 259). |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259a - 1 Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
|
1 | Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
a | l'eliminazione del difetto; |
b | una riduzione proporzionale del corrispettivo; |
c | il risarcimento dei danni; |
d | l'assunzione della lite contro un terzo. |
2 | Il conduttore di un immobile può inoltre depositare la pigione. |
Neuchâtel 2002, p. 23 s.; PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 1994, n° 28 ad art. 258
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 258 - 1 Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
|
1 | Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
2 | Il conduttore che, nonostante tali difetti, accetta la cosa e persiste nel chiedere il perfetto adempimento del contratto può far valere soltanto i diritti che gli competerebbero in caso di difetti della cosa sopravvenuti durante la locazione (art. 259a-259i). |
3 | Il conduttore può far valere i diritti previsti negli articoli 259a-259i anche se al momento della consegna la cosa presenti difetti che: |
a | ne diminuiscono l'idoneità all'uso cui è destinata, pur non escludendola né pregiudicandola notevolmente; |
b | durante la locazione, sarebbero a carico del conduttore (art. 259). |
Le défaut de moyenne importance restreint l'usage convenu de la chose louée sans l'entraver considérablement (art. 258 al. 3 let. a
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 258 - 1 Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
|
1 | Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
2 | Il conduttore che, nonostante tali difetti, accetta la cosa e persiste nel chiedere il perfetto adempimento del contratto può far valere soltanto i diritti che gli competerebbero in caso di difetti della cosa sopravvenuti durante la locazione (art. 259a-259i). |
3 | Il conduttore può far valere i diritti previsti negli articoli 259a-259i anche se al momento della consegna la cosa presenti difetti che: |
a | ne diminuiscono l'idoneità all'uso cui è destinata, pur non escludendola né pregiudicandola notevolmente; |
b | durante la locazione, sarebbero a carico del conduttore (art. 259). |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259b - Se il locatore è a conoscenza del difetto e non lo elimina entro un congruo termine, il conduttore può: |
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a | recedere senza preavviso dal contratto, quando il difetto esclude o pregiudica notevolmente l'idoneità dell'immobile all'uso cui è destinato o, trattandosi di cosa mobile, ne diminuisce tale idoneità; |
b | farlo eliminare a spese del locatore, quando il difetto pregiudica l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, pur non pregiudicandola notevolmente. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259d - Se il difetto pregiudica o diminuisce l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, il conduttore può pretendere una riduzione proporzionale del corrispettivo a partire dal momento in cui il locatore ha avuto conoscenza del difetto fino all'eliminazione del medesimo. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 258 - 1 Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
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1 | Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
2 | Il conduttore che, nonostante tali difetti, accetta la cosa e persiste nel chiedere il perfetto adempimento del contratto può far valere soltanto i diritti che gli competerebbero in caso di difetti della cosa sopravvenuti durante la locazione (art. 259a-259i). |
3 | Il conduttore può far valere i diritti previsti negli articoli 259a-259i anche se al momento della consegna la cosa presenti difetti che: |
a | ne diminuiscono l'idoneità all'uso cui è destinata, pur non escludendola né pregiudicandola notevolmente; |
b | durante la locazione, sarebbero a carico del conduttore (art. 259). |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259b - Se il locatore è a conoscenza del difetto e non lo elimina entro un congruo termine, il conduttore può: |
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a | recedere senza preavviso dal contratto, quando il difetto esclude o pregiudica notevolmente l'idoneità dell'immobile all'uso cui è destinato o, trattandosi di cosa mobile, ne diminuisce tale idoneità; |
b | farlo eliminare a spese del locatore, quando il difetto pregiudica l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, pur non pregiudicandola notevolmente. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 258 - 1 Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
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1 | Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
2 | Il conduttore che, nonostante tali difetti, accetta la cosa e persiste nel chiedere il perfetto adempimento del contratto può far valere soltanto i diritti che gli competerebbero in caso di difetti della cosa sopravvenuti durante la locazione (art. 259a-259i). |
3 | Il conduttore può far valere i diritti previsti negli articoli 259a-259i anche se al momento della consegna la cosa presenti difetti che: |
a | ne diminuiscono l'idoneità all'uso cui è destinata, pur non escludendola né pregiudicandola notevolmente; |
b | durante la locazione, sarebbero a carico del conduttore (art. 259). |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 258 - 1 Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
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1 | Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
2 | Il conduttore che, nonostante tali difetti, accetta la cosa e persiste nel chiedere il perfetto adempimento del contratto può far valere soltanto i diritti che gli competerebbero in caso di difetti della cosa sopravvenuti durante la locazione (art. 259a-259i). |
3 | Il conduttore può far valere i diritti previsti negli articoli 259a-259i anche se al momento della consegna la cosa presenti difetti che: |
a | ne diminuiscono l'idoneità all'uso cui è destinata, pur non escludendola né pregiudicandola notevolmente; |
b | durante la locazione, sarebbero a carico del conduttore (art. 259). |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259i - La procedura è retta dal CPC100. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 258 - 1 Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
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1 | Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
2 | Il conduttore che, nonostante tali difetti, accetta la cosa e persiste nel chiedere il perfetto adempimento del contratto può far valere soltanto i diritti che gli competerebbero in caso di difetti della cosa sopravvenuti durante la locazione (art. 259a-259i). |
3 | Il conduttore può far valere i diritti previsti negli articoli 259a-259i anche se al momento della consegna la cosa presenti difetti che: |
a | ne diminuiscono l'idoneità all'uso cui è destinata, pur non escludendola né pregiudicandola notevolmente; |
b | durante la locazione, sarebbero a carico del conduttore (art. 259). |
Des défauts de moyenne importance et des défauts graves ouvrent au locataire les droits prévus à l'art. 259a
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259a - 1 Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
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1 | Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
a | l'eliminazione del difetto; |
b | una riduzione proporzionale del corrispettivo; |
c | il risarcimento dei danni; |
d | l'assunzione della lite contro un terzo. |
2 | Il conduttore di un immobile può inoltre depositare la pigione. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 258 - 1 Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
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1 | Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
2 | Il conduttore che, nonostante tali difetti, accetta la cosa e persiste nel chiedere il perfetto adempimento del contratto può far valere soltanto i diritti che gli competerebbero in caso di difetti della cosa sopravvenuti durante la locazione (art. 259a-259i). |
3 | Il conduttore può far valere i diritti previsti negli articoli 259a-259i anche se al momento della consegna la cosa presenti difetti che: |
a | ne diminuiscono l'idoneità all'uso cui è destinata, pur non escludendola né pregiudicandola notevolmente; |
b | durante la locazione, sarebbero a carico del conduttore (art. 259). |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259i - La procedura è retta dal CPC100. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259a - 1 Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
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1 | Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
a | l'eliminazione del difetto; |
b | una riduzione proporzionale del corrispettivo; |
c | il risarcimento dei danni; |
d | l'assunzione della lite contro un terzo. |
2 | Il conduttore di un immobile può inoltre depositare la pigione. |
La réduction du loyer est proportionnelle au défaut; elle est due à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier (art. 259d
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259d - Se il difetto pregiudica o diminuisce l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, il conduttore può pretendere una riduzione proporzionale del corrispettivo a partire dal momento in cui il locatore ha avuto conoscenza del difetto fino all'eliminazione del medesimo. |
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 4 - Il giudice è tenuto a decidere secondo il diritto e l'equità quando la legge si rimette al suo prudente criterio o fa dipendere la decisione dall'apprezzamento delle circostanze, o da motivi gravi. |
5.3. Il n'est pas contesté que l'appartement loué par les intimés était affecté d'un défaut ouvrant droit à une réduction de loyer. Seules la quotité et la durée de cette mesure sont encore litigieuses.
La méthode consistant à fixer la réduction de loyer selon les règles de l'équité n'est pas critiquable en l'espèce, dans la mesure où l'état défectueux s'est prolongé sur une longue période au cours de laquelle l'appartement a été infesté dans sa quasi-intégralité. En effet, il résulte des faits établis par la cour cantonale et qui lient le Tribunal fédéral que, lors de la première détection canine le 1er mai 2014, deux des trois chambres étaient infestées, lors de la seconde détection le 3 juin 2014, les insectes étaient présents dans les trois chambres, le hall d'entrée et le salon et lors de l'avant-dernière détection le 8 juillet 2014, des punaises de lit ont encore été retrouvées dans la salle de bain et le WC séparé. On ne saurait par ailleurs retenir, comme la recourante le laisse entendre au travers de ses calculs, que c'est seulement à partir de la détection canine que l'une ou l'autre pièce a été infestée. Il s'agit en l'occurrence typiquement d'une situation évolutive où la réduction de loyer doit être déterminée en équité.
L'appartement a été désinsectisé à trois reprises, les 12 et 22 mai 2014, les 16 et 26 juin 2014 et les 10 et 17 juillet 2014. A chaque fois, l'entreprise de désinsectisation a appliqué des produits chimiques destinés à éradiquer les nuisibles; ces substances devaient demeurer en place durant trente jours sans être nettoyées. Du 11 mai au 26 juillet 2014, les locataires et leurs deux filles alors âgées de trois ans n'ont plus occupé l'appartement, duquel ils avaient ôté les matelas et une grande partie de leurs affaires personnelles aux fins de les congeler. Dans les circonstances de l'espèce, on ne pouvait attendre des intimés qu'ils réintègrent l'appartement loué avant le 26 juillet 2014. D'une part, vu le degré d'infestation de l'appartement, dont toutes les pièces ainsi que la salle de bain et le WC séparé ont été contaminés, les occupants auraient nécessairement subi de nombreuses piqûres, ce qui - indépendamment de savoir si les punaises véhiculent ou non des maladies infectieuses - constitue une atteinte indéniable à l'intégrité physique, voire psychique. D'autre part, les produits chimiques destinés à éradiquer les parasites constituaient un risque pour la santé des jumelles qui, à l'âge de trois ans, étaient encore
susceptibles de porter fréquemment mains et objets à leur bouche et donc d'ingérer les substances nocives. L'appartement était donc bel et bien affecté d'un défaut grave tant par son ampleur que par sa durée et, partant, était inhabitable pendant toute la période en cause, comme la cour cantonale l'a jugé à bon droit.
La recourante soutient à tort que la présence d'enfants en bas âge ne doit pas interférer dans le raisonnement. Certes, le juge doit apprécier objectivement la mesure dans laquelle l'usage convenu se trouve diminué (SVIT-Kommentar déjà cité, n° 46 ad remarques préliminaires aux art. 258
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 258 - 1 Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
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1 | Se il locatore non consegna la cosa nel momento pattuito o la consegna con difetti che ne escludono o ne diminuiscono notevolmente l'idoneità all'uso cui è destinata, il conduttore può avvalersi degli articoli 107-109 relativi all'inadempimento del contratto. |
2 | Il conduttore che, nonostante tali difetti, accetta la cosa e persiste nel chiedere il perfetto adempimento del contratto può far valere soltanto i diritti che gli competerebbero in caso di difetti della cosa sopravvenuti durante la locazione (art. 259a-259i). |
3 | Il conduttore può far valere i diritti previsti negli articoli 259a-259i anche se al momento della consegna la cosa presenti difetti che: |
a | ne diminuiscono l'idoneità all'uso cui è destinata, pur non escludendola né pregiudicandola notevolmente; |
b | durante la locazione, sarebbero a carico del conduttore (art. 259). |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259i - La procedura è retta dal CPC100. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259d - Se il difetto pregiudica o diminuisce l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, il conduttore può pretendere una riduzione proporzionale del corrispettivo a partire dal momento in cui il locatore ha avuto conoscenza del difetto fino all'eliminazione del medesimo. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259d - Se il difetto pregiudica o diminuisce l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, il conduttore può pretendere una riduzione proporzionale del corrispettivo a partire dal momento in cui il locatore ha avuto conoscenza del difetto fino all'eliminazione del medesimo. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259d - Se il difetto pregiudica o diminuisce l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, il conduttore può pretendere una riduzione proporzionale del corrispettivo a partire dal momento in cui il locatore ha avuto conoscenza del difetto fino all'eliminazione del medesimo. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259d - Se il difetto pregiudica o diminuisce l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, il conduttore può pretendere una riduzione proporzionale del corrispettivo a partire dal momento in cui il locatore ha avuto conoscenza del difetto fino all'eliminazione del medesimo. |
l'usage prévu contractuellement, le logement était destiné à l'habitation familiale principale des locataires. Or, la remise en état de la chose louée, à la charge de la bailleresse, nécessitait l'utilisation de substances chimiques à laisser poser trente jours, lesquelles constituaient un danger pour la santé des jeunes enfants des locataires. C'est dire que, pendant toute la période où les divers traitements de désinfestation successifs sont intervenus, l'appartement loué ne pouvait objectivement être affecté à l'usage prévu, soit servir d'habitation familiale aux locataires.
En considérant que l'appartement était inhabitable du 11 mai au 26 juillet 2014 et, partant, en supprimant tout loyer pendant cette période, la cour cantonale n'a manifestement pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Le grief de la recourante relatif à la réduction de loyer doit être écarté.
6.
La recourante se plaint également d'une violation des art. 259b
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259b - Se il locatore è a conoscenza del difetto e non lo elimina entro un congruo termine, il conduttore può: |
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a | recedere senza preavviso dal contratto, quando il difetto esclude o pregiudica notevolmente l'idoneità dell'immobile all'uso cui è destinato o, trattandosi di cosa mobile, ne diminuisce tale idoneità; |
b | farlo eliminare a spese del locatore, quando il difetto pregiudica l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, pur non pregiudicandola notevolmente. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259e - Il locatore è tenuto a risarcire i danni cagionati al conduttore da un difetto della cosa, ove non provi che nessuna colpa gli incombe. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259b - Se il locatore è a conoscenza del difetto e non lo elimina entro un congruo termine, il conduttore può: |
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a | recedere senza preavviso dal contratto, quando il difetto esclude o pregiudica notevolmente l'idoneità dell'immobile all'uso cui è destinato o, trattandosi di cosa mobile, ne diminuisce tale idoneità; |
b | farlo eliminare a spese del locatore, quando il difetto pregiudica l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, pur non pregiudicandola notevolmente. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259e - Il locatore è tenuto a risarcire i danni cagionati al conduttore da un difetto della cosa, ove non provi che nessuna colpa gli incombe. |
6.1. Selon la Chambre d'appel des baux et loyers, la congélation des effets personnels des locataires constitue une mesure destinée à supprimer la source du défaut, car elle est indispensable à l'élimination des punaises de lit. Les frais correspondants relèvent de la remise en état de la chose louée au sens de l'art. 259a al. 1 let. a
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259a - 1 Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
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1 | Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
a | l'eliminazione del difetto; |
b | una riduzione proporzionale del corrispettivo; |
c | il risarcimento dei danni; |
d | l'assunzione della lite contro un terzo. |
2 | Il conduttore di un immobile può inoltre depositare la pigione. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259b - Se il locatore è a conoscenza del difetto e non lo elimina entro un congruo termine, il conduttore può: |
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a | recedere senza preavviso dal contratto, quando il difetto esclude o pregiudica notevolmente l'idoneità dell'immobile all'uso cui è destinato o, trattandosi di cosa mobile, ne diminuisce tale idoneità; |
b | farlo eliminare a spese del locatore, quando il difetto pregiudica l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, pur non pregiudicandola notevolmente. |
6.2. Les prétentions des intimés entrant en considération à la suite de l'infestation de punaises de lit sont énumérées aux art. 259a
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259a - 1 Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
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1 | Se sopravvengono difetti della cosa che non gli sono imputabili né sono a suo carico, oppure se è turbato nell'uso pattuito della cosa, il conduttore può esigere dal locatore: |
a | l'eliminazione del difetto; |
b | una riduzione proporzionale del corrispettivo; |
c | il risarcimento dei danni; |
d | l'assunzione della lite contro un terzo. |
2 | Il conduttore di un immobile può inoltre depositare la pigione. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259i - La procedura è retta dal CPC100. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259e - Il locatore è tenuto a risarcire i danni cagionati al conduttore da un difetto della cosa, ove non provi che nessuna colpa gli incombe. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 97 - 1 Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile. |
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1 | Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile. |
2 | L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46 |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259e - Il locatore è tenuto a risarcire i danni cagionati al conduttore da un difetto della cosa, ove non provi che nessuna colpa gli incombe. |
C'est à juste titre que la bailleresse soutient que la réparation du dommage occasionné aux locataires doit être analysée au regard de l'art. 259e
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259e - Il locatore è tenuto a risarcire i danni cagionati al conduttore da un difetto della cosa, ove non provi che nessuna colpa gli incombe. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259b - Se il locatore è a conoscenza del difetto e non lo elimina entro un congruo termine, il conduttore può: |
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a | recedere senza preavviso dal contratto, quando il difetto esclude o pregiudica notevolmente l'idoneità dell'immobile all'uso cui è destinato o, trattandosi di cosa mobile, ne diminuisce tale idoneità; |
b | farlo eliminare a spese del locatore, quando il difetto pregiudica l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, pur non pregiudicandola notevolmente. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259b - Se il locatore è a conoscenza del difetto e non lo elimina entro un congruo termine, il conduttore può: |
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a | recedere senza preavviso dal contratto, quando il difetto esclude o pregiudica notevolmente l'idoneità dell'immobile all'uso cui è destinato o, trattandosi di cosa mobile, ne diminuisce tale idoneità; |
b | farlo eliminare a spese del locatore, quando il difetto pregiudica l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, pur non pregiudicandola notevolmente. |
Certes, dans le contexte de l'art. 259b
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259b - Se il locatore è a conoscenza del difetto e non lo elimina entro un congruo termine, il conduttore può: |
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a | recedere senza preavviso dal contratto, quando il difetto esclude o pregiudica notevolmente l'idoneità dell'immobile all'uso cui è destinato o, trattandosi di cosa mobile, ne diminuisce tale idoneità; |
b | farlo eliminare a spese del locatore, quando il difetto pregiudica l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, pur non pregiudicandola notevolmente. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259b - Se il locatore è a conoscenza del difetto e non lo elimina entro un congruo termine, il conduttore può: |
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a | recedere senza preavviso dal contratto, quando il difetto esclude o pregiudica notevolmente l'idoneità dell'immobile all'uso cui è destinato o, trattandosi di cosa mobile, ne diminuisce tale idoneità; |
b | farlo eliminare a spese del locatore, quando il difetto pregiudica l'idoneità della cosa all'uso cui è destinata, pur non pregiudicandola notevolmente. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259e - Il locatore è tenuto a risarcire i danni cagionati al conduttore da un difetto della cosa, ove non provi che nessuna colpa gli incombe. |
louée aurait d'ailleurs incombé aux locataires.
Au surplus, rien n'indique que l'art. 28k
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259e - Il locatore è tenuto a risarcire i danni cagionati al conduttore da un difetto della cosa, ove non provi che nessuna colpa gli incombe. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259e - Il locatore è tenuto a risarcire i danni cagionati al conduttore da un difetto della cosa, ove non provi che nessuna colpa gli incombe. |
Le grief de la recourante apparaît dès lors fondé.
Il s'ensuit l'admission du recours sur ce point et l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la recourante à verser aux intimés la somme de 1'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 juin 2014. La cause sera envoyée à la Chambre des baux et loyers afin qu'elle examine, au regard de l'art. 259e
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 259e - Il locatore è tenuto a risarcire i danni cagionati al conduttore da un difetto della cosa, ove non provi che nessuna colpa gli incombe. |
7.
Les intimés, qui ont conclu au rejet du recours, succombent partiellement et supporteront en conséquence la moitié des frais de la présente procédure (art. 66
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. |
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1 | Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. |
2 | In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. |
3 | Le spese inutili sono pagate da chi le causa. |
4 | Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. |
5 | Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. |
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1 | Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. |
2 | La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. |
3 | Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. |
4 | Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. |
5 | Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2.
Le recours en matière civile est partiellement admis.
L'arrêt attaqué est réformé en ce sens qu'est irrecevable la conclusion tendant à faire constater que les intimés ne sont pas débiteurs de la facture de la société V.________ SA du 6 septembre 2014.
L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il condamne la recourante à verser aux intimés la somme de 1'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 juin 2014. La cause est renvoyée à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'arrêt attaqué est confirmé pour le surplus.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis par 1'000 fr. à la charge de la recourante et par 1'000 fr. à la charge des intimés, solidairement entre eux.
4.
Les dépens sont compensés.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 11 octobre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
La Greffière : Godat Zimmermann