Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4P.143/2006 /ech
Arrêt du 11 septembre 2006
Ire Cour civile
Composition
MM. et Mmes les juges Corboz, président, Klett, Favre, Kiss et Mathys.
Greffier: M. Thélin.
Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Monica Bertholet,
contre
Y.________,
intimé, représenté par Me Cédric Berger,
Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
procédure civile; assignation irrégulière
recours de droit public contre l'arrêt rendu le 7 avril 2006 par la Cour de justice du canton de Genève.
Faits:
A.
Le 23 avril 2004, à la requête de la société française X.________ SA qui se disait créancière de Y.________ pour le montant de 1'758'947 fr. 50, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 24 janvier 2004, le juge compétent a autorisé le séquestre des biens de toute nature qu'une banque de Genève détenait au nom ou pour le compte du débiteur, à concurrence des valeurs précitées. Une poursuite pour dettes fut immédiatement entreprise afin de valider cette mesure conservatoire.
Sans succès, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, l'office des poursuites a tenté de notifier le commandement de payer au domicile présumé de Y.________, d'abord en France, puis aux Etats-Unis d'Amérique. La notification est finalement intervenue par une publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, le 23 février 2005.
Par lettre du 7 mars 2005, Me Cédric Berger, avocat à Genève, s'est adressé à l'office pour faire savoir que Y.________ le chargeait de former opposition totale dans la poursuite.
B.
Au greffe du Tribunal de première instance, le 22 avril 2005, X.________ SA a déposé une assignation dirigée contre Y.________. Selon les conclusions présentées, celui-ci devait être condamné au paiement des sommes garanties par le séquestre. Le document indiquait l'adresse du défendeur aux Etats-Unis, là où le commandement de payer n'avait pas pu être notifié, et il indiquait aussi que le défendeur était représenté par Me Berger, « en l'étude de qui il [avait] élu domicile ».
L'assignation fut complétée par l'indication du jour et de l'heure de l'audience d'introduction, qui était fixée au 15 septembre 2005, puis signifiée à l'étude de Me Berger.
Celui-ci s'est présenté à l'audience d'introduction et s'est constitué pour le défendeur. Avant toute autre exception ou défense, au nom de son mandant, il a requis le tribunal de constater la nullité de l'assignation. Il faisait valoir que le défendeur n'avait précédemment pas élu domicile auprès de lui et que, sur ce point, le document contenait donc une indication fausse.
Le Tribunal de première instance a statué sur l'incident par jugement du 17 novembre 2005. Il a débouté le défendeur. Le vice de l'assignation était incontesté. Néanmoins, cet acte était parvenu à son destinataire, lequel avait pu prendre pleinement connaissance de la demande dirigée contre lui et se faire représenter à l'audience d'introduction. Ses intérêts propres étaient donc saufs. Par ailleurs, le vice ne portait atteinte à aucun intérêt public.
Le défendeur ayant appelé à la Cour de justice, celle-ci s'est prononcée le 7 avril 2006. Elle a constaté l'absence d'élection de domicile avant l'audience d'introduction. Elle a considéré que dans l'assignation, la société demanderesse s'était délibérément prévalue d'une élection de domicile inexistante pour s'affranchir des règles concernant les significations à l'étranger. Conférer un effet guérisseur à la présence du défendeur à l'audience d'introduction, par son avocat, avalisait une tactique du fait accompli et éludait les règles de procédure qui s'imposaient à la demanderesse. Le respect de ces règles pouvait d'ailleurs être exigé sans formalisme excessif. La Cour de justice a donc accueilli l'appel et constaté que l'assignation était nulle.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ SA requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice. Invoquant l'art. 9
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
Invité à répondre, le défendeur a conclu au rejet du recours; la Cour de justice n'a pas présenté d'observations.
Par ordonnance du 27 juin 2006, le Président de la Ire Cour civile a conféré l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours de droit public au Tribunal fédéral peut être exercé contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
Aux termes de l'art. 87 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
Selon la jurisprudence, la décision finale est celle qui met un terme au procès, qu'il s'agisse d'un prononcé sur le fond ou d'une décision appliquant le droit de procédure. En revanche, une décision est incidente lorsqu'elle intervient en cours de procès et constitue une simple étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question de procédure ou une question de fond jugée préalablement à la décision finale (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 316; 128 I 215 consid. 2, 123 I 325 consid. 3b p. 327). En particulier, le prononcé par lequel une autorité cantonale supérieure renvoie une affaire, pour nouvelle décision, à une autorité qui a statué en première instance est une décision incidente; ce prononcé peut toutefois être contesté par un recours séparé si l'autorité inférieure ne conserve aucune latitude de jugement et doit, au contraire, se borner à une simple décision d'exécution (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 316; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372; voir aussi ATF 122 I 39 consid. 1 p. 41).
En l'occurrence, l'arrêt attaqué ne met pas fin à la cause et il ne la renvoie pas non plus au Tribunal de première instance; celui-ci n'en a d'ailleurs pas été dessaisi. La Cour de justice a seulement statué en appel sur l'incident consécutif à l'exception de nullité de l'assignation. Néanmoins, à supposer que son arrêt subsiste et devienne exécutoire, le tribunal sera lié par ce prononcé et, en raison de la nullité de l'assignation, il ne pourra que déclarer l'irrecevabilité de la demande formée avec ladite assignation (consid. 4 ci-dessous). Le sort de cette demande est donc scellé et le Tribunal de première instance ne prendra qu'une décision d'exécution de l'arrêt de la Cour de justice. De cette situation, il résulte que l'arrêt est susceptible du recours séparé.
Pour le surplus, l'exigence d'un intérêt actuel, pratique et juridiquement protégé à l'annulation de la décision attaquée (art. 88
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
2.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs fondés sur les droits constitutionnels, invoqués et motivés de façon suffisamment détaillée dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
3.
Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
4.
Aux termes de l'art. 72 al. 1
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 7 Esclusione di restrizioni cantonali - Il diritto alle prestazioni complementari non può essere subordinato a una determinata durata di domicilio o di dimora nel Cantone interessato o al godimento dei diritti civici. |
L'assignation est ensuite l'objet de démarches qui comprennent, en particulier, sa signification à chacune des parties autres que celle qui l'a déposée. Si l'une d'elles a un domicile élu, la signification est faite à ce domicile (art. 17 al. 1
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 17 Sussidi - 1 La Confederazione versa annualmente: |
|
1 | La Confederazione versa annualmente: |
a | un sussidio massimo di 16,5 milioni di franchi alla Fondazione svizzera Pro Senectute; |
b | un sussidio massimo di 14,5 milioni di franchi all'Associazione svizzera Pro Infirmis; |
c | un sussidio massimo di 2,7 milioni di franchi alla Fondazione svizzera Pro Juventute. |
2 | Nel fissare le nuove rendite conformemente all'articolo 33ter LAVS75, il Consiglio federale aumenta gli importi massimi dei sussidi di cui al capoverso 1. |
3 | Il Consiglio federale stabilisce l'importo dei sussidi annui. Emana disposizioni sulla ripartizione dei sussidi fra gli organi centrali e quelli cantonali o regionali delle istituzioni di utilità pubblica. |
4 | I sussidi alle Fondazioni svizzere Pro Senectute e Pro Juventute sono prelevati dalle risorse finanziarie dell'AVS; il sussidio all'Associazione Pro Infirmis è prelevato dalle risorse finanziarie dell'AI. |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 15 Termine per esercitare il diritto al rimborso - Le spese di malattia e d'invalidità sono rimborsate se: |
|
a | il rimborso è fatto valere entro quindici mesi dalla fatturazione; e |
b | le spese sono insorte in un periodo in cui il richiedente adempiva le condizioni di cui agli articoli 4-6. |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 18 Utilizzazione - 1 I sussidi sono impiegati per: |
|
1 | I sussidi sono impiegati per: |
a | prestazioni uniche o periodiche a cittadini svizzeri bisognosi, che hanno domicilio e dimora abituale in Svizzera e sono anziani, vedovi, orfani o invalidi; |
b | prestazioni uniche o periodiche a stranieri, rifugiati e apolidi bisognosi che hanno domicilio e dimora abituale in Svizzera, sono anziani, vedovi, orfani o invalidi e risiedono in Svizzera da cinque anni almeno; |
c | il finanziamento di prestazioni in natura o in servizi a favore di persone anziane, invalide, vedove o orfane. |
2 | Alle persone durevolmente a carico dell'aiuto sociale non possono essere assegnate prestazioni secondo il capoverso 1 lettere a e b. |
3 | Le istituzioni di utilità pubblica definiscono i principi dell'utilizzazione dei sussidi. |
4 | Il Consiglio federale può: |
a | emanare disposizioni completive sull'utilizzazione dei sussidi; |
b | prevedere un ordinamento particolare, in casi di rigore, a favore degli invalidi bisognosi che hanno beneficiato o probabilmente beneficeranno di una prestazione dell'AI; |
c | delimitare il campo di attività delle singole istituzioni. |
Outre cette réglementation, la loi prescrit diverses modalités pour les significations et elle délimite les possibilités de remettre l'acte à certains tiers plutôt qu'à la partie elle-même, lorsque celle-ci ne peut pas être atteinte (art. 14
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 14 Spese di malattia e d'invalidità - 1 I Cantoni rimborsano ai beneficiari di una prestazione complementare annua le seguenti spese comprovate dell'anno civile in corso: |
|
1 | I Cantoni rimborsano ai beneficiari di una prestazione complementare annua le seguenti spese comprovate dell'anno civile in corso: |
a | di dentista; |
b | di aiuto, di cure e di assistenza a domicilio e in strutture diurne; |
bbis | di soggiorno temporaneo in un istituto o in un ospedale, ma al massimo per tre mesi; se il soggiorno in un istituto o in un ospedale dura più di tre mesi, la prestazione complementare annua è calcolata retroattivamente, sulla base delle spese riconosciute di cui all'articolo 10 capoverso 2, a partire dall'inizio del soggiorno; |
c | di cure balneari e rigeneratrici ordinate dal medico; |
d | per diete; |
e | di trasporto al più vicino luogo di cura; |
f | di mezzi ausiliari; e |
g | di partecipazione ai costi secondo l'articolo 64 LAMal72. |
2 | I Cantoni designano le spese che possono essere rimborsate secondo il capoverso 1. Possono limitare il rimborso alle spese necessarie nell'ambito di una fornitura di prestazioni economica e appropriata. |
3 | Per le spese di malattia e d'invalidità rimborsate in aggiunta alla prestazione complementare annua, i Cantoni possono fissare importi massimi. Questi ultimi non possono tuttavia essere inferiori ai seguenti importi annui: |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 16 Finanziamento - I Cantoni finanziano le prestazioni di cui all'articolo 14. |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 17 Sussidi - 1 La Confederazione versa annualmente: |
|
1 | La Confederazione versa annualmente: |
a | un sussidio massimo di 16,5 milioni di franchi alla Fondazione svizzera Pro Senectute; |
b | un sussidio massimo di 14,5 milioni di franchi all'Associazione svizzera Pro Infirmis; |
c | un sussidio massimo di 2,7 milioni di franchi alla Fondazione svizzera Pro Juventute. |
2 | Nel fissare le nuove rendite conformemente all'articolo 33ter LAVS75, il Consiglio federale aumenta gli importi massimi dei sussidi di cui al capoverso 1. |
3 | Il Consiglio federale stabilisce l'importo dei sussidi annui. Emana disposizioni sulla ripartizione dei sussidi fra gli organi centrali e quelli cantonali o regionali delle istituzioni di utilità pubblica. |
4 | I sussidi alle Fondazioni svizzere Pro Senectute e Pro Juventute sono prelevati dalle risorse finanziarie dell'AVS; il sussidio all'Associazione Pro Infirmis è prelevato dalle risorse finanziarie dell'AI. |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 19 Adeguamento delle prestazioni - Nel ricalcolare le rendite conformemente all'articolo 33ter LAVS76, il Consiglio federale può adeguare in modo appropriato gli importi delle spese riconosciute (art. 10 cpv. 1), dei redditi computabili (art. 11 cpv. 1) e delle spese di malattia e d'invalidità (art. 14 cpv. 3 e 4). |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 23 Revisione - 1 Gli uffici che fissano e versano le prestazioni complementari devono essere sottoposti a revisione almeno una volta all'anno. La revisione deve estendersi al rispetto delle prescrizioni legali, alla contabilità, al conto annuale e alla gestione.87 |
|
1 | Gli uffici che fissano e versano le prestazioni complementari devono essere sottoposti a revisione almeno una volta all'anno. La revisione deve estendersi al rispetto delle prescrizioni legali, alla contabilità, al conto annuale e alla gestione.87 |
2 | La revisione di una cassa di compensazione che fissa e versa le prestazioni complementari compete all'ufficio di revisione competente in virtù dell'articolo 68 LAVS88. |
3 | Il Cantone designa l'ufficio di revisione incaricato di svolgere la revisione di altri organi d'esecuzione. Può delegare questo compito a un ufficio di revisione autorizzato ad eseguire la revisione delle casse di compensazione o a un ufficio di controllo cantonale idoneo. |
4 | L'articolo 72b lettera e LAVS si applica per analogia.89 |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 24 Ripartizione delle spese amministrative - 1 Le spese amministrative per la determinazione e il versamento delle prestazioni complementari annue sono ripartite tra la Confederazione e i Cantoni in proporzione alle loro quote di partecipazione alle spese per le prestazioni complementari secondo l'articolo 13 capoversi 1 e 2. |
|
1 | Le spese amministrative per la determinazione e il versamento delle prestazioni complementari annue sono ripartite tra la Confederazione e i Cantoni in proporzione alle loro quote di partecipazione alle spese per le prestazioni complementari secondo l'articolo 13 capoversi 1 e 2. |
2 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli della determinazione e la procedura. Può fissare importi forfettari e prevedere che la partecipazione della Confederazione alle spese amministrative sia adeguatamente ridotta in caso di ripetuta violazione delle disposizioni della presente legge, delle relative ordinanze o delle direttive dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS).90 |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 28 Vigilanza della Confederazione - 1 Il Consiglio federale vigila sull'esecuzione della presente legge. |
|
1 | Il Consiglio federale vigila sull'esecuzione della presente legge. |
2 | Alla vigilanza si applicano per analogia gli articoli 72, 72a e 72b lettere a-c e i LAVS102. |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 7 Esclusione di restrizioni cantonali - Il diritto alle prestazioni complementari non può essere subordinato a una determinata durata di domicilio o di dimora nel Cantone interessato o al godimento dei diritti civici. |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 7 Esclusione di restrizioni cantonali - Il diritto alle prestazioni complementari non può essere subordinato a una determinata durata di domicilio o di dimora nel Cantone interessato o al godimento dei diritti civici. |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 7 Esclusione di restrizioni cantonali - Il diritto alle prestazioni complementari non può essere subordinato a una determinata durata di domicilio o di dimora nel Cantone interessato o al godimento dei diritti civici. |
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 280 - Il sequestro è revocato se il creditore: |
|
1 | non osserva i termini stabiliti dall'articolo 279; |
2 | ritira o lascia perimere l'azione o l'esecuzione; |
3 | la sua azione è respinta definitivamente dal giudice. |
5.
Aux termes de l'art. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi. |
|
1 | Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi. |
2 | Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge. |
Un abus de droit peut être réalisé lorsqu'une institution juridique est utilisée dans un but étranger à celui qui est le sien (ATF 126 I 165 consid. 3b p. 167; 125 V 307 consid. 2d p. 310). Par exemple, dans le domaine de la procédure civile, le Tribunal fédéral a jugé qu'il était abusif d'invoquer, à l'appui d'une exception d'incompétence, une clause contractuelle d'élection de for désignant un lieu où aucune des parties n'avait plus de domicile, de résidence ni d'établissement. A supposer que le défendeur eût de meilleures chances d'obtenir gain de cause à ce for plutôt que devant le juge effectivement saisi, cette espérance n'était pas digne de considération (ATF 56 I 443 p. 448/449; voir aussi, concernant l'exception d'incompétence, ATF 79 II 7 consid. 3 p. 16). Le Tribunal fédéral a aussi jugé que les procédés purement dilatoires ne sont pas protégés par la loi; c'est pourquoi, selon les circonstances, la proposition de concordat présentée par le failli ne suspend pas la réalisation des biens (ATF 120 III 94 consid. 2c p. 97). En droit civil, il y a abus de droit lorsque, notamment, le vice de forme d'un contrat est invoqué dans un but étranger aux intérêts que la forme méconnue tend à protéger (ATF 104 II 99 consid. 4c p.
107; 112 II 330 consid. 3 p. 335; voir aussi ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497); ce cas est transposable à la procédure civile car il peut survenir que l'une des parties invoque abusivement un vice de forme commis par l'autre partie.
Dans le domaine de la procédure, l'interdiction de l'abus de droit peut être rapprochée de l'interdiction du formalisme excessif. Celle-ci appartient au droit constitutionnel fédéral et elle vise l'autorité saisie plutôt que les parties au procès. Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile à un déni de justice contraire à l'art. 29 al. 1
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
|
1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
6.
Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la portée de notifications irrégulières au regard de l'art. 64
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 64 - 1 Gli atti esecutivi si notificano al debitore nella sua abitazione o nel luogo in cui suole esercitare la sua professione. Quando non vi si trovi, la notificazione può essere fatta a persona adulta della sua famiglia o ad uno de' suoi impiegati. |
|
1 | Gli atti esecutivi si notificano al debitore nella sua abitazione o nel luogo in cui suole esercitare la sua professione. Quando non vi si trovi, la notificazione può essere fatta a persona adulta della sua famiglia o ad uno de' suoi impiegati. |
2 | Ove non si trovi alcuna delle nominate persone, l'atto esecutivo viene consegnato ad un funzionario comunale o di polizia, perché lo rimetta al debitore. |
guérisseur au succès factuel d'une notification viciée peut avoir pour conséquence que le respect des exigences légales soit peu à peu abandonné, ces dernières étant réduites à de simples règles d'ordre et les justiciables étant déchus du droit d'obtenir des communications transmises par la voie et selon les modalités légales (Donzallaz, loc. cit., ch. 1201; Bertossa/Gaillard, op. cit., ch. 4 ad art. 7
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 7 Esclusione di restrizioni cantonali - Il diritto alle prestazioni complementari non può essere subordinato a una determinata durata di domicilio o di dimora nel Cantone interessato o al godimento dei diritti civici. |
7.
Il est établi que l'assignation déposée le 22 avril 2005 contenait une indication inexacte, relative à une élection de domicile qui n'existait pas, et que ce défaut a provoqué une signification incorrecte au regard des art. 17 al. 1
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 17 Sussidi - 1 La Confederazione versa annualmente: |
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1 | La Confederazione versa annualmente: |
a | un sussidio massimo di 16,5 milioni di franchi alla Fondazione svizzera Pro Senectute; |
b | un sussidio massimo di 14,5 milioni di franchi all'Associazione svizzera Pro Infirmis; |
c | un sussidio massimo di 2,7 milioni di franchi alla Fondazione svizzera Pro Juventute. |
2 | Nel fissare le nuove rendite conformemente all'articolo 33ter LAVS75, il Consiglio federale aumenta gli importi massimi dei sussidi di cui al capoverso 1. |
3 | Il Consiglio federale stabilisce l'importo dei sussidi annui. Emana disposizioni sulla ripartizione dei sussidi fra gli organi centrali e quelli cantonali o regionali delle istituzioni di utilità pubblica. |
4 | I sussidi alle Fondazioni svizzere Pro Senectute e Pro Juventute sono prelevati dalle risorse finanziarie dell'AVS; il sussidio all'Associazione Pro Infirmis è prelevato dalle risorse finanziarie dell'AI. |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 15 Termine per esercitare il diritto al rimborso - Le spese di malattia e d'invalidità sono rimborsate se: |
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a | il rimborso è fatto valere entro quindici mesi dalla fatturazione; e |
b | le spese sono insorte in un periodo in cui il richiedente adempiva le condizioni di cui agli articoli 4-6. |
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 18 Utilizzazione - 1 I sussidi sono impiegati per: |
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1 | I sussidi sono impiegati per: |
a | prestazioni uniche o periodiche a cittadini svizzeri bisognosi, che hanno domicilio e dimora abituale in Svizzera e sono anziani, vedovi, orfani o invalidi; |
b | prestazioni uniche o periodiche a stranieri, rifugiati e apolidi bisognosi che hanno domicilio e dimora abituale in Svizzera, sono anziani, vedovi, orfani o invalidi e risiedono in Svizzera da cinque anni almeno; |
c | il finanziamento di prestazioni in natura o in servizi a favore di persone anziane, invalide, vedove o orfane. |
2 | Alle persone durevolmente a carico dell'aiuto sociale non possono essere assegnate prestazioni secondo il capoverso 1 lettere a e b. |
3 | Le istituzioni di utilità pubblica definiscono i principi dell'utilizzazione dei sussidi. |
4 | Il Consiglio federale può: |
a | emanare disposizioni completive sull'utilizzazione dei sussidi; |
b | prevedere un ordinamento particolare, in casi di rigore, a favore degli invalidi bisognosi che hanno beneficiato o probabilmente beneficeranno di una prestazione dell'AI; |
c | delimitare il campo di attività delle singole istituzioni. |
D'une manière générale, les règles sur la signification tendent principalement à ce que l'acte concerné parvienne sûrement à son véritable destinataire, même si l'officier public ne le rencontre pas directement, et à ce que les opérations accomplies dans ce but soient constatées avec certitude (cf. Pierre-François Bellot, Loi sur la procédure civile du canton de Genève avec l'exposé des motifs, 4e éd., Genève 1877, p. 23; Donzallaz, op. cit., ch. 21 p. 66). En cas de signification à une personne qui ne peut pas recevoir l'acte faute d'y être habilitée par la loi ou par une élection de domicile du destinataire, l'opération ne présente pas de garanties suffisantes d'efficacité; c'est pourquoi elle est frappée de nullité aux termes de l'art. 24
SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 24 Ripartizione delle spese amministrative - 1 Le spese amministrative per la determinazione e il versamento delle prestazioni complementari annue sono ripartite tra la Confederazione e i Cantoni in proporzione alle loro quote di partecipazione alle spese per le prestazioni complementari secondo l'articolo 13 capoversi 1 e 2. |
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1 | Le spese amministrative per la determinazione e il versamento delle prestazioni complementari annue sono ripartite tra la Confederazione e i Cantoni in proporzione alle loro quote di partecipazione alle spese per le prestazioni complementari secondo l'articolo 13 capoversi 1 e 2. |
2 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli della determinazione e la procedura. Può fissare importi forfettari e prevedere che la partecipazione della Confederazione alle spese amministrative sia adeguatamente ridotta in caso di ripetuta violazione delle disposizioni della presente legge, delle relative ordinanze o delle direttive dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS).90 |
Par suite de la signification effectuée à l'étude de Me Berger, l'assignation est parvenue à l'intimé; ce fait est incontesté et il n'existe aucun doute à ce sujet. Une nouvelle signification du même acte n'aurait donc aucune utilité; il n'en résulterait que des frais et un retard supplémentaires. Quant à l'invalidation de l'instance, elle n'a non plus aucune justification. Elle répond sans doute à un intérêt très important de l'intimé car celui-ci recouvrerait la libre disposition des biens placés sous séquestre; cet intérêt n'a cependant aucun rapport avec l'objet des dispositions transgressées. Auparavant, l'intimé avait aussi intérêt à ce que l'assignation fût signifiée par l'intermédiaire du Procureur général et des autorités de son domicile aux Etats-Unis, de sorte que la recourante se serait heurtée aux délais et aux difficultés déjà rencontrés lors de la notification du commandement de payer, mais cet intérêt n'était pas non plus digne de considération. Dans ces circonstances, conformément à l'opinion de la recourante, l'exception de nullité de l'assignation procédait d'un abus de droit.
Pour le surplus, l'intérêt général au respect des lois de procédure ne permet pas d'imposer des sanctions ayant pour effet de compliquer ou d'entraver l'action en justice. Il est vrai que les dispositions relatives aux significations ne tendent pas seulement à leur propre sûreté et efficacité; le cas échéant, d'autres intérêts sont aussi en jeu. Par exemple, la faculté d'élire domicile auprès d'un tiers, notamment à l'adresse professionnelle d'un avocat, permet au plaideur de s'assurer un conseil plus rapide, de parer au risque que des actes judiciaires ne lui parviennent pas alors qu'il serait censé les avoir reçus, et de protéger sa vie privée en s'évitant de recevoir des significations à son domicile personnel. Si des sanctions doivent être prévues pour préserver des intérêts de ce genre, qui sont d'ailleurs hors de cause dans la présente affaire, elles ne peuvent pas consister dans des formalités inutiles et dilatoires, imposées à la partie en faute, ni dans la perte des mesures conservatoires que cette partie a éventuellement obtenues.
En l'occurrence, c'est précisément cette dernière sanction qui est imposée à la recourante. Compte tenu que la signification par l'intermédiaire de Me Berger n'avait lésé aucun intérêt public ni aucun intérêt légitime de l'intimé, elle est caractéristique du formalisme excessif. En accueillant l'exception de nullité soulevée par cette dernière partie, la Cour de justice a entériné un abus de droit, ce qui choque le sentiment de la justice et de l'équité. Son arrêt doit donc être annulé pour violation de l'art. 9
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
8.
A titre de partie qui succombe, l'intimé acquittera l'émolument judiciaire et les dépens à allouer à la recourante qui obtient gain de cause.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
2.
L'intimé acquittera un émolument judiciaire de 13'000 fr.
3.
L'intimé acquittera une indemnité de 15'000 fr. à verser à la recourante à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des par-ties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 11 septembre 2006
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: