4P.143/2006 - 2006-09-11 - Zivilprozess - procédure civile; assignation irrégulière

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG)

Art. 15 Frist für die Geltendmachung von Krankheits- und Behinderungskosten

Krankheits- und Behinderungskosten werden vergütet, wenn:

die Vergütung innert 15 Monaten nach Rechnungsstellung geltend gemacht wird; und

die Kosten in einem Zeitabschnitt entstanden sind, während dem die antragstellende Person die Voraussetzungen nach den Artikeln 4-6 erfüllte.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4P.143/2006 /ech

Arrêt du 11 septembre 2006
Ire Cour civile

Composition
MM. et Mmes les juges Corboz, président, Klett, Favre, Kiss et Mathys.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Monica Bertholet,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Cédric Berger,
Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
procédure civile; assignation irrégulière

recours de droit public contre l'arrêt rendu le 7 avril 2006 par la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
Le 23 avril 2004, à la requête de la société française X.________ SA qui se disait créancière de Y.________ pour le montant de 1'758'947 fr. 50, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 24 janvier 2004, le juge compétent a autorisé le séquestre des biens de toute nature qu'une banque de Genève détenait au nom ou pour le compte du débiteur, à concurrence des valeurs précitées. Une poursuite pour dettes fut immédiatement entreprise afin de valider cette mesure conservatoire.
Sans succès, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, l'office des poursuites a tenté de notifier le commandement de payer au domicile présumé de Y.________, d'abord en France, puis aux Etats-Unis d'Amérique. La notification est finalement intervenue par une publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, le 23 février 2005.
Par lettre du 7 mars 2005, Me Cédric Berger, avocat à Genève, s'est adressé à l'office pour faire savoir que Y.________ le chargeait de former opposition totale dans la poursuite.

B.
Au greffe du Tribunal de première instance, le 22 avril 2005, X.________ SA a déposé une assignation dirigée contre Y.________. Selon les conclusions présentées, celui-ci devait être condamné au paiement des sommes garanties par le séquestre. Le document indiquait l'adresse du défendeur aux Etats-Unis, là où le commandement de payer n'avait pas pu être notifié, et il indiquait aussi que le défendeur était représenté par Me Berger, « en l'étude de qui il [avait] élu domicile ».
L'assignation fut complétée par l'indication du jour et de l'heure de l'audience d'introduction, qui était fixée au 15 septembre 2005, puis signifiée à l'étude de Me Berger.
Celui-ci s'est présenté à l'audience d'introduction et s'est constitué pour le défendeur. Avant toute autre exception ou défense, au nom de son mandant, il a requis le tribunal de constater la nullité de l'assignation. Il faisait valoir que le défendeur n'avait précédemment pas élu domicile auprès de lui et que, sur ce point, le document contenait donc une indication fausse.
Le Tribunal de première instance a statué sur l'incident par jugement du 17 novembre 2005. Il a débouté le défendeur. Le vice de l'assignation était incontesté. Néanmoins, cet acte était parvenu à son destinataire, lequel avait pu prendre pleinement connaissance de la demande dirigée contre lui et se faire représenter à l'audience d'introduction. Ses intérêts propres étaient donc saufs. Par ailleurs, le vice ne portait atteinte à aucun intérêt public.
Le défendeur ayant appelé à la Cour de justice, celle-ci s'est prononcée le 7 avril 2006. Elle a constaté l'absence d'élection de domicile avant l'audience d'introduction. Elle a considéré que dans l'assignation, la société demanderesse s'était délibérément prévalue d'une élection de domicile inexistante pour s'affranchir des règles concernant les significations à l'étranger. Conférer un effet guérisseur à la présence du défendeur à l'audience d'introduction, par son avocat, avalisait une tactique du fait accompli et éludait les règles de procédure qui s'imposaient à la demanderesse. Le respect de ces règles pouvait d'ailleurs être exigé sans formalisme excessif. La Cour de justice a donc accueilli l'appel et constaté que l'assignation était nulle.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ SA requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice. Invoquant l'art. 9 Cst., elle soutient que cette autorité a arbitrairement méconnu les limites de son pouvoir d'examen définies par le droit cantonal. Elle soutient en outre que l'exception de nullité de l'assignation, soulevée par le défendeur, procédait d'un abus de droit, et que, au regard de cette situation, la Cour de justice l'a accueillie arbitrairement.
Invité à répondre, le défendeur a conclu au rejet du recours; la Cour de justice n'a pas présenté d'observations.

Par ordonnance du 27 juin 2006, le Président de la Ire Cour civile a conféré l'effet suspensif au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le recours de droit public au Tribunal fédéral peut être exercé contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), à condition qu'elle ne soit susceptible d'aucun autre recours cantonal ou fédéral apte à redresser l'inconstitutionnalité (art. 84 al. 2 , 86 al. 1 OJ). Cette condition est satisfaite en l'espèce.
Aux termes de l'art. 87 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable contre des décisions préjudicielles ou incidentes, prises séparément de la décision finale, que s'il peut en résulter un préjudice irréparable; dans les autres cas, en règle générale, les décisions incidentes ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale (art. 87 al. 3 OJ).
Selon la jurisprudence, la décision finale est celle qui met un terme au procès, qu'il s'agisse d'un prononcé sur le fond ou d'une décision appliquant le droit de procédure. En revanche, une décision est incidente lorsqu'elle intervient en cours de procès et constitue une simple étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question de procédure ou une question de fond jugée préalablement à la décision finale (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 316; 128 I 215 consid. 2, 123 I 325 consid. 3b p. 327). En particulier, le prononcé par lequel une autorité cantonale supérieure renvoie une affaire, pour nouvelle décision, à une autorité qui a statué en première instance est une décision incidente; ce prononcé peut toutefois être contesté par un recours séparé si l'autorité inférieure ne conserve aucune latitude de jugement et doit, au contraire, se borner à une simple décision d'exécution (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 316; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372; voir aussi ATF 122 I 39 consid. 1 p. 41).
En l'occurrence, l'arrêt attaqué ne met pas fin à la cause et il ne la renvoie pas non plus au Tribunal de première instance; celui-ci n'en a d'ailleurs pas été dessaisi. La Cour de justice a seulement statué en appel sur l'incident consécutif à l'exception de nullité de l'assignation. Néanmoins, à supposer que son arrêt subsiste et devienne exécutoire, le tribunal sera lié par ce prononcé et, en raison de la nullité de l'assignation, il ne pourra que déclarer l'irrecevabilité de la demande formée avec ladite assignation (consid. 4 ci-dessous). Le sort de cette demande est donc scellé et le Tribunal de première instance ne prendra qu'une décision d'exécution de l'arrêt de la Cour de justice. De cette situation, il résulte que l'arrêt est susceptible du recours séparé.
Pour le surplus, l'exigence d'un intérêt actuel, pratique et juridiquement protégé à l'annulation de la décision attaquée (art. 88 OJ) est également satisfaite; les conditions légales concernant la forme et le délai du recours (art. 30 , 89 et 90 OJ) sont aussi observées.

2.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs fondés sur les droits constitutionnels, invoqués et motivés de façon suffisamment détaillée dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1; 128 III 50 consid. 1c p. 53). Il statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée, à moins que le recourant ne démontre que la cour cantonale a retenu ou, au contraire, ignoré de manière arbitraire certains faits déterminants (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).

3.
Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable, ou apparaisse même préférable (ATF 131 I 467 consid. 3.1 p. 473/474; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 II 259 consid. 5 p. 280/281).

4.
Aux termes de l'art. 72 al. 1 LPC gen., une cause est introduite en justice par le dépôt de l'assignation au greffe du tribunal saisi. Parmi d'autres indications, l'assignation doit contenir « à peine de nullité » les noms, prénoms et domicile ou résidence des parties (art. 7 al. 1 let. b LPC gen.). De plus, selon la jurisprudence cantonale, si l'une des parties a élu domicile auprès d'un tiers, notamment auprès d'un avocat, il est aussi obligatoire de l'indiquer dans le document, toujours « à peine de nullité » (Bernard Bertossa/Louis Gaillard et al., Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, ch. 4 ad art. 7). En l'occurrence, l'arrêt attaqué fait grief à la recourante d'avoir au contraire indiqué une élection de domicile qui n'existait pas.
L'assignation est ensuite l'objet de démarches qui comprennent, en particulier, sa signification à chacune des parties autres que celle qui l'a déposée. Si l'une d'elles a un domicile élu, la signification est faite à ce domicile (art. 17 al. 1 LPC gen.). S'il n'y a pas de domicile élu et que la partie est une personne physique dont le domicile effectif et le lieu d'activité professionnelle se trouvent à l'étranger, la signification est faite au Procureur général; ce magistrat procède ensuite selon les règles du droit international pour obtenir la signification de l'acte par les autorités du lieu de domicile (art. 15 et 18 LPC gen.).
Outre cette réglementation, la loi prescrit diverses modalités pour les significations et elle délimite les possibilités de remettre l'acte à certains tiers plutôt qu'à la partie elle-même, lorsque celle-ci ne peut pas être atteinte (art. 14 , 16 , 17 al. 2 , 19 à 23 LPC gen.). Si une assignation a été signifiée d'une manière contraire aux dispositions légales, la signification doit être refaite mais l'instance reste liée (art. 24 et 28 LPC gen.); si cependant l'assignation même se révèle nulle en raison d'un défaut de son contenu, selon l'art. 7 LPC gen., l'instance n'a pas été liée et la demande est jugée irrecevable (art. 80 let. a , 81 let. a LPC gen.; Bertossa/Gaillard, op. cit., ch. 2 ad art. 28). L'arrêt présentement attaqué constate la nullité de l'assignation; il en résultera donc l'échec de l'introduction de la cause en justice et la caducité du séquestre obtenu par la recourante (art. 280 LP).

5.
Aux termes de l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi (al. 1) et l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). Ces principes régissent non seulement le droit civil fédéral mais aussi le droit de procédure civile; cependant, en tant que celui-ci est édicté par les législateurs des cantons, l'interdiction de l'abus de droit appartient aux règles du droit cantonal (ATF 83 II 345 consid. 2 p. 348; voir aussi ATF 126 I 165 consid. 3b p. 166).
Un abus de droit peut être réalisé lorsqu'une institution juridique est utilisée dans un but étranger à celui qui est le sien (ATF 126 I 165 consid. 3b p. 167; 125 V 307 consid. 2d p. 310). Par exemple, dans le domaine de la procédure civile, le Tribunal fédéral a jugé qu'il était abusif d'invoquer, à l'appui d'une exception d'incompétence, une clause contractuelle d'élection de for désignant un lieu où aucune des parties n'avait plus de domicile, de résidence ni d'établissement. A supposer que le défendeur eût de meilleures chances d'obtenir gain de cause à ce for plutôt que devant le juge effectivement saisi, cette espérance n'était pas digne de considération (ATF 56 I 443 p. 448/449; voir aussi, concernant l'exception d'incompétence, ATF 79 II 7 consid. 3 p. 16). Le Tribunal fédéral a aussi jugé que les procédés purement dilatoires ne sont pas protégés par la loi; c'est pourquoi, selon les circonstances, la proposition de concordat présentée par le failli ne suspend pas la réalisation des biens (ATF 120 III 94 consid. 2c p. 97). En droit civil, il y a abus de droit lorsque, notamment, le vice de forme d'un contrat est invoqué dans un but étranger aux intérêts que la forme méconnue tend à protéger (ATF 104 II 99 consid. 4c p.
107; 112 II 330 consid. 3 p. 335; voir aussi ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497); ce cas est transposable à la procédure civile car il peut survenir que l'une des parties invoque abusivement un vice de forme commis par l'autre partie.
Dans le domaine de la procédure, l'interdiction de l'abus de droit peut être rapprochée de l'interdiction du formalisme excessif. Celle-ci appartient au droit constitutionnel fédéral et elle vise l'autorité saisie plutôt que les parties au procès. Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile à un déni de justice contraire à l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142). L'excès de formalisme peut résider dans la règle de comportement qui est imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF 125 I 166 p. 170 consid. 3a; 121 I 177 p. 179 consid. 2b/aa).

6.
Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la portée de notifications irrégulières au regard de l'art. 64 LP. Selon la jurisprudence, faute d'intérêt juridiquement pertinent, le destinataire d'un acte de poursuite n'est pas autorisé à porter plainte au seul motif que l'acte a été remis à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir, s'il lui est néanmoins parvenu et qu'il s'est trouvé en mesure d'exercer ses droits (ATF 61 III 157 consid. 1 p. 158/159; 88 III 12 consid. 1 p. 15 in medio; 112 III 81 consid. 2b p. 84; voir aussi ATF 120 III 114 consid. 3b p. 116 et 128 III 465 consid. 1 p. 466). En droit administratif fédéral, il est aussi admis qu'une notification défectueuse produit ses effets si elle a atteint son but en dépit de l'irrégularité; on rattache ce principe aux règles de la bonne foi (ATF 111 V 149 consid. 4c p. 150; voir aussi ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 in medio). Ce même principe est parfois admis en doctrine (Rio Kamber, Das Zustellungswesen im schweizerischen Zivilprozess, thèse Zurich 1957, p. 106) et consacré par la législation ou la jurisprudence de divers cantons (Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, ch. 1200 p. 566), mais il est aussi contesté: reconnaître un effet
guérisseur au succès factuel d'une notification viciée peut avoir pour conséquence que le respect des exigences légales soit peu à peu abandonné, ces dernières étant réduites à de simples règles d'ordre et les justiciables étant déchus du droit d'obtenir des communications transmises par la voie et selon les modalités légales (Donzallaz, loc. cit., ch. 1201; Bertossa/Gaillard, op. cit., ch. 4 ad art. 7 LPC gen., approuvant la jurisprudence de la Cour de justice qui rejette ledit principe).

7.
Il est établi que l'assignation déposée le 22 avril 2005 contenait une indication inexacte, relative à une élection de domicile qui n'existait pas, et que ce défaut a provoqué une signification incorrecte au regard des art. 17 al. 1 , 15 et 18 LPC gen. Pour apprécier si ce défaut de l'assignation peut légitimement entraîner l'invalidation de l'instance et, avec elle, la caducité du séquestre, il faut prendre en considération les intérêts que ces dispositions ont pour objet de préserver et qui ont été, le cas échéant, lésés par la signification irrégulière.
D'une manière générale, les règles sur la signification tendent principalement à ce que l'acte concerné parvienne sûrement à son véritable destinataire, même si l'officier public ne le rencontre pas directement, et à ce que les opérations accomplies dans ce but soient constatées avec certitude (cf. Pierre-François Bellot, Loi sur la procédure civile du canton de Genève avec l'exposé des motifs, 4e éd., Genève 1877, p. 23; Donzallaz, op. cit., ch. 21 p. 66). En cas de signification à une personne qui ne peut pas recevoir l'acte faute d'y être habilitée par la loi ou par une élection de domicile du destinataire, l'opération ne présente pas de garanties suffisantes d'efficacité; c'est pourquoi elle est frappée de nullité aux termes de l'art. 24 LPC gen.
Par suite de la signification effectuée à l'étude de Me Berger, l'assignation est parvenue à l'intimé; ce fait est incontesté et il n'existe aucun doute à ce sujet. Une nouvelle signification du même acte n'aurait donc aucune utilité; il n'en résulterait que des frais et un retard supplémentaires. Quant à l'invalidation de l'instance, elle n'a non plus aucune justification. Elle répond sans doute à un intérêt très important de l'intimé car celui-ci recouvrerait la libre disposition des biens placés sous séquestre; cet intérêt n'a cependant aucun rapport avec l'objet des dispositions transgressées. Auparavant, l'intimé avait aussi intérêt à ce que l'assignation fût signifiée par l'intermédiaire du Procureur général et des autorités de son domicile aux Etats-Unis, de sorte que la recourante se serait heurtée aux délais et aux difficultés déjà rencontrés lors de la notification du commandement de payer, mais cet intérêt n'était pas non plus digne de considération. Dans ces circonstances, conformément à l'opinion de la recourante, l'exception de nullité de l'assignation procédait d'un abus de droit.
Pour le surplus, l'intérêt général au respect des lois de procédure ne permet pas d'imposer des sanctions ayant pour effet de compliquer ou d'entraver l'action en justice. Il est vrai que les dispositions relatives aux significations ne tendent pas seulement à leur propre sûreté et efficacité; le cas échéant, d'autres intérêts sont aussi en jeu. Par exemple, la faculté d'élire domicile auprès d'un tiers, notamment à l'adresse professionnelle d'un avocat, permet au plaideur de s'assurer un conseil plus rapide, de parer au risque que des actes judiciaires ne lui parviennent pas alors qu'il serait censé les avoir reçus, et de protéger sa vie privée en s'évitant de recevoir des significations à son domicile personnel. Si des sanctions doivent être prévues pour préserver des intérêts de ce genre, qui sont d'ailleurs hors de cause dans la présente affaire, elles ne peuvent pas consister dans des formalités inutiles et dilatoires, imposées à la partie en faute, ni dans la perte des mesures conservatoires que cette partie a éventuellement obtenues.
En l'occurrence, c'est précisément cette dernière sanction qui est imposée à la recourante. Compte tenu que la signification par l'intermédiaire de Me Berger n'avait lésé aucun intérêt public ni aucun intérêt légitime de l'intimé, elle est caractéristique du formalisme excessif. En accueillant l'exception de nullité soulevée par cette dernière partie, la Cour de justice a entériné un abus de droit, ce qui choque le sentiment de la justice et de l'équité. Son arrêt doit donc être annulé pour violation de l'art. 9 Cst. Il n'est pas nécessaire d'examiner si de plus, selon l'argumentation de la recourante, cette autorité a arbitrairement méconnu les limites de son pouvoir d'examen en cas d'appel d'un jugement rendu en dernier ressort (cf. ATF 132 I 13 consid. 5.2 p. 18).

8.
A titre de partie qui succombe, l'intimé acquittera l'émolument judiciaire et les dépens à allouer à la recourante qui obtient gain de cause.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.

2.
L'intimé acquittera un émolument judiciaire de 13'000 fr.

3.
L'intimé acquittera une indemnité de 15'000 fr. à verser à la recourante à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des par-ties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 11 septembre 2006

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

4P.143/2006 11. September 2006 29. September 2006 Bundesgericht Publiziert als BGE-132-I-249 Zivilprozess

Objet procédure civile; assignation irrégulière

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LPC 72 LPC 80 LPC 81 OJ 30 OJ 84 OJ 86 OJ 87 OJ 88 OJ 89 OJ 90

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

4P.143/2006

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 17 Beiträge
	1.	Der Bund zahlt jährlich:
		a.	einen Beitrag von höchstens 16,5 Millionen Franken an die schweizerische Stiftung Pro Senectute;
		b.	einen Beitrag von höchstens 14,5 Millionen Franken an die schweizerische Vereinigung Pro Infirmis;
		c.	einen Beitrag von höchstens 2,7 Millionen Franken an die schweizerische Stiftung Pro Juventute.
	2.	Der Bundesrat erhöht die Obergrenze der Beiträge nach Absatz 1 bei der Neufestsetzung der Renten nach Artikel 33ter AHVG [1].
	3.	Er setzt die Höhe der jährlichen Beiträge fest. Er erlässt Bestimmungen über die Verteilung der Beiträge zwischen den zentralen und den kantonalen oder regionalen Organen der gemeinnützigen Institutionen.
	4.	Die Beiträge an die Stiftungen Pro Senectute und Pro Juventute werden aus Mitteln der AHV, jene an die Vereinigung Pro Infirmis aus Mitteln der IV geleistet.

[1] SR 831.10

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 18 Verwendung
	1.	Die Beiträge sind zu verwenden:
		a.	für einmalige oder periodische Leistungen an bedürftige Schweizer Bürgerinnen und Bürger mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, die betagt, verwitwet, verwaist oder invalid sind;
		b.	für einmalige oder periodische Leistungen an bedürftige Ausländerinnen und Ausländer, Flüchtlinge und staatenlose Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, die sich seit mindestens fünf Jahren in der Schweiz aufhalten und betagt, verwitwet, verwaist oder invalid sind;
		c.	für die Finanzierung von Sach- und Dienstleistungen zugunsten von betagten und invaliden Personen sowie von Witwen, Witwern und Waisen.
	2.	Personen, die dauernd von der öffentlichen Sozialhilfe unterstützt werden, dürfen keine Leistungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b gewährt werden.
	3.	Die gemeinnützigen Institutionen haben Grundsätze über die Verwendung der Beiträge festzulegen.
	4.	Der Bundesrat kann:
		a.	ergänzende Bestimmungen über die Verwendung der Beiträge erlassen;
		b.	in Härtefällen eine Sonderregelung für bedürftige invalide Personen, die eine Leistung der IV bezogen haben oder voraussichtlich beziehen werden, vorsehen; und
		c.	die Tätigkeitsbereiche der einzelnen Institutionen voneinander abgrenzen.

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 14 Krankheits- und Behinderungskosten
	1.	Die Kantone vergüten den Bezügerinnen und Bezügern einer jährlichen Ergänzungsleistung die ausgewiesenen, im laufenden Jahr entstandenen Kosten für: [1]
		a.	zahnärztliche Behandlung;
		b.	Hilfe, Pflege und Betreuung zu Hause sowie in Tagesstrukturen;
		bbis. [2]	vorübergehende Aufenthalte in einem Heim oder Spital, längstens jedoch für 3 Monate; dauert der Heim- oder Spitalaufenthalt länger als 3 Monate, wird die jährliche Ergänzungsleistung rückwirkend ab dem Heim- oder Spitaleintritt nach Artikel 10 Absatz 2 berechnet;
		c.	ärztlich angeordnete Bade- und Erholungskuren;
		d.	Diät;
		e.	Transporte zur nächstgelegenen Behandlungsstelle;
		f.	Hilfsmittel; und
		g.	die Kostenbeteiligung nach Artikel 64 KVG [3].
	2.	Die Kantone bezeichnen die Kosten, die nach Absatz 1 vergütet werden können. Sie können die Vergütung auf im Rahmen einer wirtschaftlichen und zweckmässigen Leistungserbringung erforderliche Ausgaben beschränken.
	3.	Für die zusätzlich zur jährlichen Ergänzungsleistung vergüteten Krankheits- und Behinderungskosten können die Kantone Höchstbeträge festlegen. Diese dürfen jedoch folgende Beträge pro Jahr nicht unterschreiten: a. bei zu Hause lebenden Personen: 1. alleinstehende und verwitwete Personen, Ehegatten von in Heimen oder Spitälern lebenden Personen: 25 000 Franken 2. Ehepaare: 50 000 Franken 3. Vollwaisen: 10 000 Franken b. bei in Heimen oder Spitälern lebenden Personen: 6 000 Franken
	4.	Bei zu Hause lebenden Personen mit einem Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung der IV oder der Unfallversicherung erhöht sich der Mindestbetrag nach Absatz 3 Buchstabe a Ziffer 1 bei schwerer Hilflosigkeit auf 90 000 Franken, soweit die Kosten für Pflege und Betreuung durch die Hilflosenentschädigung und den Assistenzbeitrag der AHV oder der IV nicht gedeckt sind. [4] Der Bundesrat regelt die entsprechende Erhöhung bei mittelschwerer Hilflosigkeit und die Erhöhung des Betrages für Ehepaare.
	5.	Der Betrag wird auch bei Bezügerinnen und Bezügern einer Hilflosenentschädigung der AHV, die vorher eine Hilflosenentschädigung der IV bezogen haben, nach Absatz 4 erhöht.
	6.	Personen, die auf Grund eines Einnahmenüberschusses keinen Anspruch auf eine jährliche Ergänzungsleistung haben, haben Anspruch auf die Vergütung der Krankheits- und Behinderungskosten, die den Einnahmenüberschuss übersteigen.
	7.	Die Kantone können in Rechnung gestellte Kosten, welche noch nicht bezahlt sind, direkt dem Rechnungssteller oder der Rechnungsstellerin vergüten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [3] SR 832.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2011 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817).

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 17 Beiträge
	1.	Der Bund zahlt jährlich:
		a.	einen Beitrag von höchstens 16,5 Millionen Franken an die schweizerische Stiftung Pro Senectute;
		b.	einen Beitrag von höchstens 14,5 Millionen Franken an die schweizerische Vereinigung Pro Infirmis;
		c.	einen Beitrag von höchstens 2,7 Millionen Franken an die schweizerische Stiftung Pro Juventute.
	2.	Der Bundesrat erhöht die Obergrenze der Beiträge nach Absatz 1 bei der Neufestsetzung der Renten nach Artikel 33ter AHVG [1].
	3.	Er setzt die Höhe der jährlichen Beiträge fest. Er erlässt Bestimmungen über die Verteilung der Beiträge zwischen den zentralen und den kantonalen oder regionalen Organen der gemeinnützigen Institutionen.
	4.	Die Beiträge an die Stiftungen Pro Senectute und Pro Juventute werden aus Mitteln der AHV, jene an die Vereinigung Pro Infirmis aus Mitteln der IV geleistet.

[1] SR 831.10

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 7 Ausschluss kantonaler Einschränkungen
		Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen darf nicht von einer bestimmten Wohn- und Aufenthaltsdauer im betreffenden Kanton oder vom Besitz der bürgerlichen Ehren und Rechte abhängig gemacht werden.

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 16 Finanzierung
		Die Kantone finanzieren die Leistungen nach Artikel 14.

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 23 Revision
	1.	Bei den Stellen, die Ergänzungsleistungen festsetzen und auszahlen, ist jährlich mindestens einmal eine Revision durchzuführen. Die Revision hat sich auf die Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften, die Buchführung, die Jahresrechnung und die Geschäftsführung zu erstrecken. [1]
	2.	Für die Revision einer Ausgleichskasse, die Ergänzungsleistungen festsetzt und auszahlt, ist die Revisionsstelle zuständig, welche die Ausgleichskasse nach Artikel 68 AHVG [2] revidiert.
	3.	Für die Revision anderer Durchführungsstellen bezeichnet der Kanton die Revisionsstelle. Er kann die Aufgabe einer für die Revision von Ausgleichskassen zugelassenen Revisionsstelle oder einer geeigneten kantonalen Kontrollstelle übertragen.
	4.	Artikel 72b Buchstabe e AHVG findet sinngemäss Anwendung. [3]

[1] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 17. Juni 2022 (Modernisierung der Aufsicht), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). [2] SR 831.10 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 17. Juni 2022 (Modernisierung der Aufsicht), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 280 [1]
	Der Arrest fällt dahin, wenn der Gläubiger:
	1.	die Fristen nach Artikel 279 nicht einhält;
	2.	die Klage oder die Betreibung zurückzieht oder erlöschen lässt; oder
	3.	mit seiner Klage vom Gericht endgültig abgewiesen wird.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 2
	1.	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
	2.	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 64
	1.	Die Betreibungsurkunden werden dem Schuldner in seiner Wohnung oder an dem Orte, wo er seinen Beruf auszuüben pflegt, zugestellt. Wird er daselbst nicht angetroffen, so kann die Zustellung an eine zu seiner Haushaltung gehörende erwachsene Person oder an einen Angestellten geschehen.
	2.	Wird keine der erwähnten Personen angetroffen, so ist die Betreibungsurkunde zuhanden des Schuldners einem Gemeinde- oder Polizeibeamten zu übergeben.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2
	1.	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
	2.	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 280 [1]
	Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier:
	1.	laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l'art. 279;
	2.	retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite;
	3.	voit son action définitivement rejetée.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 7 Exclusion de toute restriction cantonale
		Le droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou de séjour dans le canton concerné et n'est pas subordonné à la jouissance des droits civiques.

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 14 Frais de maladie et d'invalidité
	1.	Les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l'année civile en cours, s'ils sont dûment établis:
		a.	frais de traitement dentaire;
		b.	frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires;
		bbis. [1]	frais de séjours passagers dans un home ou dans un hôpital, d'une durée maximale de trois mois; lorsque le séjour dans un home ou dans un hôpital excède trois mois, la prestation complémentaire annuelle est calculée rétroactivement, sur la base des dépenses reconnues visées à l'art. 10, al. 2, depuis l'admission dans le home ou l'hôpital;
		c.	frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin;
		d.	frais liés à un régime alimentaire particulier;
		e.	frais de transport vers le centre de soins le plus proche;
		f.	frais de moyens auxiliaires;
		g.	frais payés au titre de la participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal [2].
	2.	Les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l'al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d'une fourniture économique et adéquate des prestations.
	3.	Les cantons peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie et d'invalidité qu'ils remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle. Par année, ceux-ci ne peuvent toutefois être inférieurs aux montants suivants: a. pour les personnes vivant à domicile 1. personnes seules ou veuves, conjoints de personnes vivant dans un home ou un hôpital: 25 000 francs 2. couples: 50 000 francs 3. orphelins de père et de mère: 10 000 francs b. pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital 6 000 francs
	4.	Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents, le montant minimal fixé à l'al. 3, let. a, ch. 1, s'élève à 90 000 francs lorsque l'impotence est grave, dans la mesure où les frais de soins et d'assistance ne sont pas couverts par l'allocation pour impotent et la contribution d'assistance de l'AVS ou de l'AI. [3] Le Conseil fédéral règle l'augmentation de ce montant pour les personnes dont l'impotence est moyenne ainsi que l'augmentation du montant pour les couples.
	5.	L'augmentation prévue à l'al. 4 subsiste pour les personnes bénéficiant d'une allocation pour impotent de l'AVS qui percevaient auparavant une allocation pour impotent de l'AI.
	6.	Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n'ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle, ont droit au remboursement des frais de maladie et d'invalidité qui dépassent la part des revenus excédentaires.
	7.	Les cantons peuvent rembourser directement au fournisseur les frais facturés qui n'ont pas encore été acquittés.

[1] Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). [2] RS 832.10 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision de l'AI, premier volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 16 Financement
		Les cantons financent les prestations prévues à l'art. 14.

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 17 Subventions
	1.	La Confédération alloue annuellement:
		a.	un montant maximal de 16,5 millions de francs à la fondation suisse Pro Senectute;
		b.	un montant maximal de 14,5 millions de francs à l'association suisse Pro Infirmis;
		c.	un montant maximal de 2,7 millions de francs à la fondation suisse Pro Juventute.
	2.	Le Conseil fédéral décide de l'augmentation des montants maximaux visés à l'al. 1 lorsqu'il fixe les nouvelles rentes au sens de l'art. 33ter LAVS [1].
	3.	Il fixe le montant des subventions annuelles. Il édicte des dispositions sur leur répartition entre les organes centraux, cantonaux et régionaux des institutions d'utilité publique.
	4.	Les subventions allouées aux fondations Pro Senectute et Pro Juventute sont financées par les ressources de l'AVS et celles allouées à Pro Infirmis par les ressources de l'AI.

[1] RS 831.10

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 18 Affectation
	1.	Les subventions allouées aux institutions doivent être affectées:
		a.	au versement de prestations uniques ou périodiques à des ressortissants suisses dans le besoin qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui sont âgés, veufs, orphelins ou invalides;
		b.	au versement de prestations uniques ou périodiques à des ressortissants étrangers, à des réfugiés et à des apatrides dans le besoin, âgés, veufs, orphelins ou invalides qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et résident en Suisse depuis cinq ans au moins;
		c.	au financement des dépenses résultant de prestations en nature ou en services en faveur de personnes âgées ou invalides ainsi que des veuves, des veufs et des orphelins.
	2.	Les personnes qui bénéficient durablement de l'aide sociale ne peuvent pas bénéficier des prestations visées à l'al. 1, let. a et b.
	3.	Les institutions d'utilité publique définissent les principes régissant l'affectation des subventions.
	4.	Le Conseil fédéral peut:
		a.	édicter des dispositions complémentaires sur l'affectation des subventions;
		b.	prévoir, dans des cas de rigueur, une réglementation spéciale en faveur des invalides indigents qui ont bénéficié ou qui bénéficieront vraisemblablement d'une prestation de l'assurance-invalidité;
		c.	délimiter le champ d'activité des diverses institutions.

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 23 Révision
	1.	Les services qui fixent et versent les prestations complémentaires doivent être révisés au moins une fois par an. La révision doit s'étendre au respect des dispositions légales, à la comptabilité, aux comptes annuels et à la gestion en général. [1]
	2.	La révision d'une caisse de compensation qui fixe et verse les prestations complémentaires incombe au bureau de révision compétent en vertu de l'art. 68 LAVS [2].
	3.	Le canton désigne le bureau de révision chargé de la révision des autres organes d'exécution. Il peut confier cette tâche à un bureau de révision reconnu comme organe de révision des caisses de compensation ou à un service de contrôle cantonal approprié.
	4.	L'art. 72b, let. e, LAVS est applicable par analogie. [3]

[1] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). [2] RS 831.10 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).