1B_92/2023 - 2023-05-11 - Procédure pénale - Droit pénal administratif; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 92/2023

Arrêt du 11 mai 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Merz et Kölz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Maîtres Benjamin Borsodi et Charles Goumaz, avocats,
recourante

contre

Département fédéral des finances,
Secrétariat général DFF, Bundesgasse 3, 3003 Berne.

Objet
Droit pénal administratif; levée des scellés,

recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 11 janvier 2023 (BE.2021.11).

Faits :

A.

A.a. Le 18 mai 2017, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA) a adressé une dénonciation pénale au Département fédéral des finances (ci-après : DFF) contre les responsables de A1.________ AG et de la banque A.________ AG (ci-après pour ces deux entités : la banque A.________ ou la recourante), ainsi que contre toute personne qui pourrait être impliquée pour violation à l'art. 37 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0). Il leur était en substance reproché, en lien avec une relation bancaire détenue par B.________ - anciennement Président d'un pays du Moyen-Orient -, d'avoir tardé, respectivement omis, de procéder à leurs obligations en matière d'annonce au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (ci-après : MROS) en cas de tels soupçons (cf. art. 9 LBA). La plainte pénale se fondait sur les résultats d'une enquête interne de la banque A.________.
Par décision du 10 mars 2021, le DFF a ouvert une procédure de droit pénal administratif contre inconnu pour violation du devoir d'annonce (cf. art. 37 LBA).
Dans ce cadre, le DFF a, par mandat de renseignements et d'édition du 8 avril 2021, ordonné à la banque A.________, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, de produire en particulier toutes les directives internes concernant les obligations en matière d'annonce en cas de soupçons de blanchiment d'argent, tous autres documents relatifs en substance à l'organisation de lutte contre le blanchiment d'argent (personnes compétentes, hiérarchie, responsabilité et devoirs notamment en matière de formation, etc.), ainsi que la documentation en lien avec les relations bancaires pour lesquelles B.________ serait le titulaire, l'ayant droit économique et/ou au bénéfice d'un pouvoir de signature (dont le compte xxx, détenu par C.________ Inc).
Le 12 juillet 2021, la banque A.________ a produit une clé USB protégée par un mot de passe contenant les éléments sollicités; elle a requis sa mise sous scellés.

B.
Le DFF a demandé, le 27 juillet 2021, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des plaintes) la levée de cette mesure. Au cours de l'instruction de cette requête, les parties se sont déterminées. En particulier, elles se sont en substance accordées sur le fait que certaines des données contenues dans la clé USB produite le 12 juillet 2021 devaient être caviardées - de manière conforme aux documents sur papier existant - et, le 23 décembre 2022, la banque A.________ a produit une nouvelle clé USB.
Le 11 janvier 2023, la Cour des plaintes a autorisé le DFF à lever les scellés sur la clé USB du 23 décembre 2022 et à exploiter cet élément; la clé USB précitée ne serait cependant transmise au DFF, respectivement celle du 12 juillet 2021 restituée à la banque A.________, qu'une fois la décision du 11 janvier 2023 entrée en force.

C.
Par acte du 13 février 2023, la banque A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation dans la mesure où il ordonne la levée des scellés sur la clé USB produite le 23 décembre 2022. A titre subsidiaire, elle demande le maintien des scellés sur la pièce 40 contenue dans la clé USB du 23 décembre 2022 et, encore plus subsidiairement, le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. La recourante sollicite également l'octroi de l'effet suspensif.
L'autorité précédente a renoncé à déposer des déterminations. Le DFF a conclu au rejet de la demande d'effet suspensif, ainsi que du recours. Le 31 mars 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions, sans formuler d'observations.
Par ordonnance du 16 mars 2023, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée; si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
Dans le cas d'espèce, le recours a été rédigé en français. Il y est notamment fait référence aux arrêts 1B 28/2020 du 19 mai 2020 et 1B 8/2021 du 16 juin 2021 (cf. notamment ad ch. 3.3.3 p. 14 du recours; voir également consid. 4 ci-dessous). Ces deux arrêts étaient en lien avec une procédure pénale menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC). Les recours formés dans ces deux causes concernaient des procédures de mise sous scellés demandées par la recourante, soit une thématique similaire à celle examinée dans la présente cause, laquelle est en rapport avec une procédure pénale administrative instruite par le DFF. En outre, figurait a priori notamment parmi les documents litigieux dans les deux causes susmentionnées le rapport établi par la recourante en faveur de la FINMA, lequel fait également l'objet du présent litige (pièce 40, soit le rapport "yyy"; cf. arrêt 1B 321/2022 du 30 novembre 2022 let. A.a et A.b, prononcé également rendu en français). La présente cause ne concerne enfin que des autorités fédérales, à savoir le DFF et la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Au vu de ces circonstances très particulières, il se justifie, notamment aussi pour des motifs d'économie de procédure, de rendre exceptionnellement le présent arrêt en langue française, alors même que la procédure est menée en allemand et que l'arrêt attaqué a été rendu dans cette langue.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

2.1. Le recours est formé à l'encontre d'une décision levant les scellés apposés à la suite d'une demande d'édition d'actes valant perquisition au sens de l'art. 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), soit une question pouvant faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 79 LTF; ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87; arrêts 1B 461/2021 du 20 décembre 2021 consid. 1; 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 1 publié in Pra 2019 102 1022).

2.2. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale administrative, la décision attaquée est de nature incidente. Le recours au Tribunal fédéral n'est dès lors en principe ouvert qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Cela étant, indépendamment de savoir si la recourante a le statut de témoin - ainsi que semble le soutenir le DFF (cf. en particulier ad ch. 2 p. 2 et ch. 19 p. 5 de ses observations du 2 mars 2023; voir également les indications figurant sur l'ordonnance de renseignement et d'édition du 8 avril 2021) -, la procédure pénale administrative n'est en l'état pas ouverte à son encontre. Partant, le prononcé entrepris présente à son égard, en tant que - pour le moins - tiers touché par une mesure de contrainte (cf. art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP), le caractère d'une décision partielle (cf. art. 91 let. b LTF) ou finale (cf. art. 90 LTF). Le recours est donc ouvert dans le présent cas indépendamment d'un préjudice irréparable (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465; arrêt 1B 461/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3).

2.3. Aux termes de l'art. 81 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés (let. b).

2.3.1. Selon la jurisprudence, l'intérêt juridique au recours doit être actuel et pratique. De cette manière, le Tribunal fédéral est assuré de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.; 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). La simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 85). L'intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours et des conséquences, ainsi que de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157; 118 Ia 488 consid. 2a p. 492; arrêt 1B 438/2022 du 2 mars 2023 consid. 1.1.1).
En matière de scellés, les enregistrements et/ou objets qui - selon leur détenteur - ne peuvent pas être perquisitionnés ou séquestrés en raison d'un droit de refuser de déposer ou de témoigner, respectivement pour d'autres motifs, doivent être mis sous scellés et les autorités ne peuvent dès lors pas les consulter ou les exploiter (cf. art. 248 al. 1 CPP en lien avec l'art. 50 al. 3 DPA). Lorsque l'autorité en charge de l'instruction requiert la levée des scellés au cours de la procédure préliminaire, le juge appelé à statuer sur cette question doit examiner, sur la base de l'argumentation circonstanciée avancée par le requérant, s'il existe un intérêt protégé au secret ou d'autres motifs légaux permettant le maintien des scellés (cf. art. 248 al. 2 à 4 CPP en lien avec l'art. art. 50 al. 3 DPA; ATF 148 IV 221 consid. 2.3 p. 225; 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77; 141 IV 77 consid. 4.1 p. 81; arrêt 1B 461/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le secret bancaire selon l'art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (LB; RS 952.0) ne constitue en principe pas un obstacle aux mesures d'instruction telles que le séquestre, l'édition ou l'exploitation de documents; si le prévenu a le droit de ne pas s'auto-incriminer (cf. art. 113 al. 1 CPP 6 par. 1 et 2 CEDH; 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II [RS 0.103.2] et 32 Cst.; sur cette notion, voir ATF 148 IV 221 consid. 2.2 p. 225; 142 IV 207 consid. 8.2 et 8.3 p. 214 ss), il reste tenu de se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrainte prévues par la loi (cf. art. 113 al. 1 3ème phrase CPP). Il en va de même des personnes - physiques ou morales - qui n'ont pas ce statut et disposent d'un droit de refuser de témoigner ou de déposer (cf. en particulier art. 265 al. 2 let. b et c CPP). Si un tel droit est exercé à la suite d'une demande d'édition, les autorités peuvent opérer par le biais d'une perquisition et d'une saisie (ATF 142 IV 207 consid. 9.2 p. 224, consid. 9.4 p. 225 et consid. 10 p. 227 s.; arrêts 1B 243/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3.6; 1B 49/2021 du 14 décembre 2021 consid. 4.3). La banque requise ne peut pas non plus se
prévaloir d'éventuels intérêts au secret ou d'un droit de refuser de déposer de tiers (clients ou employés de la banque), en particulier pour étayer sa qualité pour recourir (cf. art. 81 LTF en lien avec l'art. 248 al. 1 CPP; arrêt 1B 49/2021 du 14 décembre 2021 consid. 4.4). Enfin, le simple intérêt d'une personne morale - prévenue ou pas - d'éviter autant que possible que des éléments à sa charge, respectivement au détriment de ses organes et/ou employés, ne soient récoltés ne constitue pas un obstacle au séquestre, notamment au sens des art. 50 al. 2 et 3 DPA et 248 al. 1 CPP en lien avec l'art. 105 al. 2 CPP (ATF 144 IV 74 consid. 2.6 p. 79 s; 142 IV 207 consid. 11 p. 228; arrêts 1B 243/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3.6; 1B 49/2021 du 14 décembre 2021 consid. 4.4).
A teneur de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8 p. 463 s.; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.; arrêt 1B 461/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2).

2.3.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante est la détentrice des pièces figurant sur la clé USB litigieuse.
Elle ne se prévaut en revanche pas du secret professionnel de l'avocat, du secret bancaire ou des affaires pour obtenir le maintien des scellés sur la clé USB litigieuse; elle ne développe pas non plus d'argumentation visant à remettre en cause l'existence de soupçons suffisants et/ou l'utilité potentielle des données contenues sur la clé USB litigieuse. La recourante n'apparaît ainsi pas touchée directement dans ses droits protégés par la levée des scellés ordonnée (cf. art. 105 al. 2 CPP) et, partant, elle ne dispose pas de la qualité pour recourir.
Le seul empêchement invoqué de manière claire pour s'opposer à la levée des scellés - à savoir la violation du droit de ne pas s'auto-incriminer et/ou un prétendu contournement des règles en matière d'entraide entre autorités (cf. ad ch. 1.3 p. 5 et ch. 3.4 p. 17 ss de son recours) - concerne la pièce 40, soit le rapport que la recourante a établi en faveur de la FINMA et que cette dernière a produit, dans une version caviardée, à l'appui de sa dénonciation pénale. Au regard des premiers éléments rappelés ci-dessus en lien avec ce principe, il n'est pas d'emblée évident que celui-ci suffise pour établir un intérêt protégé au maintien du secret. Cela étant, vu l'issue du litige sur ce point particulier (cf. ci-après consid. 5), cette question de recevabilité peut rester indécise.

2.4. Il en va de même de celles relatives aux violations des droits de procédures soulevés.

3.
La recourante reproche tout d'abord à la Cour des plaintes d'avoir, dans ses considérants en lien avec l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infraction, violé le principe de présomption d'innocence (cf. ad ch. 3.2 p. 8 ss du recours en lien notamment avec le consid. 5.5 p. 12 s. de l'arrêt entrepris).
Son raisonnement omet toutefois de prendre en considération que l'autorité précédente s'est fondée notamment sur des éléments avancés par l'autorité intimée que la recourante n'a pas remis en cause (cf. "Wie der Gesuchsteller zutreffend ausführt - und von der Gesuchsgegnerin auch gar nicht bestritten wird" [cf. consid. 5.5.1 p. 12]) et que les propos - dans une certaine mesure certes assez affirmatifs - retenus au considérant 5.5.2 sont en tout état de cause relativisés par le considérant suivant relatif aux conclusions de l'autorité précédente, laquelle utilise alors le conditionnel, se référant en outre aux personnes responsables au sein de la banque et non à celle-ci ("Nach dem Gesagten ist ein hinreichender Tatverdacht zu bejahen, dass die bei der Gesuchsgegnerin verantwortlichen Personen die Meldepflicht nach Art. 9 GwG verletzt und dadurch den Tatbestand von Art. 37 GwG erfüllt haben könnten"; [cf. consid. 5.5.3 p. 13 de l'arrêt attaqué]).
Partant, ce grief peut être écarté.

4.
La recourante soutient ensuite que la Cour des plaintes ne se serait pas prononcée, en violation de son droit d'être entendue, sur certains des griefs qu'elle avait soulevés; ceux-ci tendaient à démontrer que l'ordonnance d'édition du 8 avril 2021 du DFF serait illicite, puisqu'elle permettrait au MPC d'obtenir ensuite un accès aux éléments qu'il avait dû restituer dans le cadre de la procédure pénale qu'il menait à la suite des arrêts 1B 28/2020 du 19 mai 2020 et 1B 8/2021 du 16 juin 2021 du Tribunal fédéral (cf. ceux précités au consid. 1 ci-dessus).
Tel n'est cependant pas le cas puisque les arguments en question ont été traités par l'autorité précédente, certes peut-être d'une manière qui peut déplaire à la recourante. L'instance précédente les a ainsi écartés en considérant en substance que la question de savoir si le MPC demanderait l'entraide administrative au DFF afin d'obtenir un accès au dossier de cette autorité - problématique au stade de l'hypothèse - n'avait rien à voir avec les questions à examiner dans le cadre d'une procédure de mise sous scellés (soit la licéité de la perquisition des pièces en cause [soupçons suffisants, utilité potentielle] et l'absence de motif de maintenir la mesure de protection [secret professionnel, secret des affaires, intérêts privés prépondérants]; cf. consid. 3.2 p. 6 de l'arrêt attaqué).
Cette appréciation ne prête au demeurant pas le flanc à la critique et la recourante ne développe aucune argumentation tendant à démontrer le lien entre ces problématiques et l'objet du litige soumis au juge en matière de scellés. En tout état de cause, la recourante ne prétend pas qu'au jour de l'arrêt attaqué, une demande d'entraide administrative par le MPC, une jonction de la procédure pénale administrative avec celle menée par le MPC (cf. notamment art. 51 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LFINMA; RS 956.1]) et/ou un renvoi en jugement dans le cadre de la procédure pénale administrative qui permettrait au MPC de devenir partie (cf. art. 74 DPA et 50 al. 2 LFINMA) seraient en cours. En l'absence de la réalisation de l'une ou l'autre de ces hypothèses, on ne saurait donc voir dans l'ordonnance d'édition du 8 avril 2021 un comportement contraire à l'art. 3 al. 2 let. a et b CPP du DFF, a fortiori du MPC, afin de contourner les conséquences des arrêts 1B 28/2020 et 1B 8/2021 susmentionnés. Il n'y a pas non plus lieu d'examiner plus en avant la violation du principe de célérité soulevée contre le DFF, puisque celle-ci tend à étayer le grief précédent, notamment quant
à une entente entre les deux autorités précitées.
Dénué de tout fondement, ce grief peut également être écarté.

5.
En lien avec la pièce 40 (rapport "yyy") - produite par la FIMNA dans une version caviardée -, la recourante soutient en substance que la levée des scellés permettrait au DFF d'obtenir une version intégrale de ce document, ce qui constituerait un moyen de contourner les motifs de refus d'entraide entre autorités prévus à l'art. 40 LFINMA. Selon la recourante, la levée de la mesure de protection violerait également son droit de ne pas s'auto-incriminer; ledit rapport avait été réalisé sur demande de la FINMA dans le cadre de ses obligations en matière de renseigner et d'annoncer (cf. art. 29 LFINMA en lien avec l'art. 13 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]) et sous menace de sanctions pénales (cf. art. 49 al. 1 let. b LB et 45 LFINMA).
A l'appui de son argumentation, la recourante se prévaut en particulier des motifs donnés par la FINMA dans sa dénonciation pour ne produire qu'une version caviardée (cf. ad ch. 3.4.6 p. 22 du recours en lien avec le ch. 16 p. 5 de la dénonciation pénale ["Die Erkenntnisse der FINMA basieren auf einer internen Untersuchung des Instituts. Es war beabsichtigt, die FINMA hierzu in einem zweigeteilten Bericht zu informieren, wobei der erste Teil ausschliesslich den Sachverhalt aufzeigen und der zweite Teil dessen rechtliche Beurteilung beinhalten sollte. Im zweiten Teil (Beilage 2) finden sich jedoch Sachverhaltselemente, die im ersten Teil (Beilage 1) nicht enthalten sind. Entsprechend wird auch dieser zweite Teil des Berichts zur Dokumentierung der Strafanzeige verwendet, unter Schwärzung der rechtlichen Einschätzungen der Bank"]).

5.1. Il est tout d'abord incontesté que le versement au dossier du rapport litigieux ne découle pas d'une procédure d'entraide administrative initiée par le DFF (cf. art. 38 ss LFINMA); il a en effet été produit à titre d'annexe à la dénonciation pénale déposée par la FINMA, laquelle a choisi de caviarder certaines parties. Il ne ressort pas non plus de l'arrêt attaqué que le DFF aurait saisi ultérieurement la FINMA d'une requête d'entraide afin d'obtenir une version intégrale du rapport; le DFF s'est a priori directement adressé à la recourante par le biais d'une ordonnance de renseignements et d'édition pour obtenir cette pièce dans son intégralité.
Le procédé utilisé par le DFF ne constitue cependant pas un motif excluant en soi le séquestre du rapport litigieux, respectivement une violation des règles en matière d'entraide administrative. Dans un cas où la FINMA avait refusé l'entraide aux autorités pénales et où celles-ci avaient dès lors ensuite procédé par le biais de mesures de contrainte directement contre la banque concernée pour obtenir la pièce litigieuse, le Tribunal fédéral n'a pas considéré qu'un tel procédé était inadmissible; il a d'ailleurs confirmé que le simple fait que le document saisi en vertu du droit de procédure pénale ait fait l'objet d'une investigation préalable, respectivement d'une demande d'informations selon la réglementation sur la surveillance des banques, ne conduisait pas nécessairement à une interdiction de séquestre et au maintien des scellés (ATF 142 IV 207 consid. 8.14 ss p. 220 ss, spécialement consid. 8.18 p. 221). Aucun élément ne justifie une approche différente dans le cas d'espèce et, par conséquent, ce premier grief peut être écarté.

5.2. Il sied encore d'examiner si le droit de ne pas s'auto-incriminer justifie dans le présent cas le maintien des scellés.

5.3. A cet égard et en sus des quelques considérations déjà émises à ce propos ci-dessus (cf. consid. 2.3.1), il peut être ajouté que par rapport aux entreprises, ce principe doit être interprété de manière restrictive, soit de manière à ne pas porter atteinte à l'accès aux documents que l'entreprise en cause doit, en raison de prescriptions légales du droit administratif, établir, conserver et documenter; font notamment partie de telles prescriptions les obligations incombant aux banques en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent (ATF 142 IV 207 consid. 8.3.3. p. 215 et consid. 8.18.3 p. 222 s. [pour les banques]; 140 II 384 consid. 3.3.4 p. 392 s.). Tant l'art. 113 al. 1 3ème phrase CPP que l'art. 7 al. 2 LBA réservent d'ailleurs la saisie, dans le cadre de la procédure pénale, de ces pièces; l'obligation de documentation et de conservation de la banque, notamment à des fins de preuves, s'étend à tous les documents "nécessaires" (ATF 142 IV 207 consid. 8.18.1 p. 222).

5.4. Selon l'art. 29 LFINMA ("obligation de renseigner et d'annoncer", "Auskunfts- und Meldepflicht", "Obbligo d'informazione et di notifica"), les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches (al. 1); les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser (al. 2).
Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, donne de fausses informations à la FINMA, à une société d'audit, à un organisme de surveillance, à un organisme d'autorégulation ou à une personne mandatée (art. 45 al. 1 LFINMA). Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250'000 fr. au plus (art. 45 al. 2 LFINMA). Selon l'art. 49 LFINMA, il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l'entreprise au paiement de l'amende (art. 7 DPA) aux conditions suivantes : l'enquête rendrait nécessaires à l'égard des personnes punissables selon l'art. 6 DPA des mesures d'instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue (let. a) et l'amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions pénales de la présente loi ou de l'une des lois sur les marchés financiers ne dépasse pas 50 000 fr. (let. b).
La loi sur la FINMA ne prévoit pas de sanctions pénales en cas de refus d'informer au sens de l'art. 29 LFINMA (cf. art. 44 à 47 LFINMA; ATF 142 IV 207 consid. 8.11 p. 219; ROLAND TRUFFER, in Basler Kommentar, Finanzmarktaufsichtsgesetz, 3e éd. 2019, n° 45 ad art. 29 LFINMA en lien avec l'art. 29 al. 2 LFINMA). En principe, la personne tenue de fournir les renseignements et documents nécessaires à la FINMA en application de l'art. 29 al. 1 LFINMA, respectivement ayant un devoir d'annoncer au sens de l'art. 29 al. 2 LFINMA, dispose d'un droit de refuser si elle encourt une poursuite pénale ou si sa position - dans une procédure pendante ou à venir - pourrait s'en trouver aggravée (TRUFFER, op. cit., nos 22 et 43 ad art. 29 LFINMA; CAROLE CLAUDIA BECK, Enforcementverfahren der FINMA und Dissonanz zum nemo tenetur-Grundsatz, thèse 2019, nos 766 ss p. 305 s.; voir également arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 7.2); ce droit vaut également pour la personne morale, dans la mesure où elle encourt une responsabilité pénale notamment au sens de l'art. 102 CP ou de l'art. 49 LFINMA (TRUFFER, op. cit., n° 23 ad art. 29 LFINMA).
A teneur de l'art. 49 al. 1 let. b LB, est puni d'une amende de 500'000 fr. au plus celui qui, intentionnellement, omet de fournir à la FINMA les informations qu'il était tenu de lui communiquer. Si TRUFFER exclut l'application de cette disposition en cas de violation du devoir d'annonce au sens de l'art. 29 al. 2 LFINMA - faute en substance de description précise du comportement punissable (TRUFFER, op. cit., no 45 ad art. 29 LFINMA) -, STRATENWERTH considère en revanche que l'art. 49 al. 1 let. b LB permet d'étendre la punissabilité de l'art. 45 LFINMA au cas d'omission de ce devoir d'annonce (GÜNTER STRATENWERTH, in Basler Kommentar, Bankengesetz, 2e éd. 2013, n° 3 ad art. 49 LB).

5.5. En l'occurrence, la recourante se réfère à l'art. 29 LFINMA pour démontrer son obligation de collaboration à la procédure menée par la FINMA. Comme vu ci-dessus, cette disposition - dont la violation n'est au demeurant pas sanctionnée par l'art. 45 LFINMA - n'exclut pas, au cours de la procédure devant la FIMNA, de s'opposer à la production des éléments demandés ou à l'annonce à effectuer s'il devait en résulter une mise en cause de l'intéressé, cela indépendamment des éventuelles sanctions pouvant entrer en considération. Or, la recourante, assistée de deux mandataires professionnels, ne prétend pas avoir fait usage d'un tel droit. Elle affirme au contraire avoir, en sus des informations découlant de ses obligations légales (devoir de renseigner et d'annoncer, cf. art. 29 LFINMA), déposé des appréciations, évaluations et qualifications juridiques "en dehors du cadre de ses obligations LBA" (cf. ad ch. 3.4.6 p. 21 du recours). Sans autre explication, on ne saurait donc retenir que ces éléments supplémentaires auraient été transmis sous contrainte d'une sanction pénale. La recourante ne donne d'ailleurs aucune référence précise au contenu de la pièce 40 qui viendrait étayer ses dires, à savoir que ces compléments
d'informations constitueraient manifestement des annonces au sens de l'art. 29 al. 2 LFINMA. La question d'une éventuelle application de l'art. 49 al. 1 let. b LB en cas de violation des obligations découlant de l'art. 29 al. 2 LFIMNA peut dès lors rester indécise.
Cette appréciation n'est pas non plus remise en cause par le fait que la FINMA a uniquement transmis une version caviardée du rapport au DFF, ainsi que semble le soutenir la recourante. En effet, selon les Lignes directrices de la FINMA applicables à l'entraide judiciaire avec les autorités pénales suisses, "il appartient à l'autorité requérante de garantir que les éventuels droits procéduraux des parties concernées sont respectés", dont le droit de ne pas s'auto-incriminer; celui-ci ne constitue pas en soi un "motif de refus" (au sens notamment de l'art. 40 LFINMA) et n'est ni examiné, ni invoqué par la FINMA (cf. ad ch. 4.4 de ses directives [cf. https://www.finma.ch/fr/mise-en-oeuvre/assistance-administrative/cooperation-en-suisse/, consulté le 20 avril 2023 à 15h24]). Rien ne permet de considérer qu'il en irait différemment du seul fait qu'il est question en l'occurrence d'une dénonciation pénale de la part de la FINMA.
Partant, dans le cadre particulier de la présente procédure relative aux scellés, la violation alléguée du droit de ne pas s'auto-incriminer n'est pas d'emblée manifeste; cela vaut d'autant plus que la procédure menée par le DFF n'est pas dirigée contre la recourante. Le cas échéant - soit en particulier si cette dernière devait être mise en prévention -, il appartiendra ainsi au juge du fond d'examiner ses griefs en lien avec ce principe (cf. arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 7.2). Au de ces considérations, la Cour des plaintes pouvait, sans violer le droit fédéral, ordonner la levée des scellés sur la pièce 40.

6.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Département fédéral des finances et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 11 mai 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

La Greffière : Kropf

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
¹	Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
³	...211

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
¹	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
^a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
^a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
^a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
^a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
^c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
^1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
^a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
^b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
^d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
^1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
^1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
²	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
¹	Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
³	...211

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
^a	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
^b	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
^c	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
^1bis	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
³	...199
⁴	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
⁵	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
⁶	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 113 Statut - 1 Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
¹	Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
²	La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
¹	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
²	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
^a	le prévenu;
^b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
^c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
^c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
^c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
³	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP155 ou d'une amende d'ordre.
⁴	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 51 Jonction des procédures - 1 Lorsqu'une affaire pénale relève à la fois de la compétence du DFF et de la juridiction fédérale ou cantonale, le DFF peut ordonner la jonction des procédures devant l'autorité de poursuite pénale déjà saisie de l'affaire, pour autant qu'il existe un rapport étroit entre les deux procédures, que l'affaire ne soit pas pendante auprès du tribunal appelé à juger et que la jonction ne retarde pas indûment la procédure pendante.
¹	Lorsqu'une affaire pénale relève à la fois de la compétence du DFF et de la juridiction fédérale ou cantonale, le DFF peut ordonner la jonction des procédures devant l'autorité de poursuite pénale déjà saisie de l'affaire, pour autant qu'il existe un rapport étroit entre les deux procédures, que l'affaire ne soit pas pendante auprès du tribunal appelé à juger et que la jonction ne retarde pas indûment la procédure pendante.
²	La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tranche les contestations entre le DFF et le Ministère public de la Confédération ou les autorités cantonales.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 74 - 1 Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l'administration. 69
¹	Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l'administration. 69
²	Celui qui est touché par la confiscation a les mêmes droits que l'inculpé et peut user des mêmes voies de droit.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 40 Motifs de refus - La FINMA peut refuser de communiquer aux autorités de poursuite pénale et à d'autres autorités suisses des informations non accessibles au public ou de leur transmettre des documents dans la mesure où:
^a	ces informations ou documents lui servent uniquement à se faire une opinion;
^b	cette collaboration pourrait mettre en péril une procédure en cours, ou nuire à la surveillance des marchés financiers;
^c	cette collaboration n'est pas compatible avec les buts de la surveillance des marchés financiers.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 29 Obligation de renseigner et d'annoncer - 1 Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
¹	Les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
²	Les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser.65

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 49 - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:
¹	Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:
^a	utilise indûment dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans sa publicité, le terme de «banque», de «banquier» ou d'«épargne»;
^b	omet de fournir à la FINMA les informations qu'il était tenu de lui communiquer;
^c	fait de la publicité pour l'acceptation de dépôts d'épargne ou de dépôts du public sans bénéficier de l'autorisation imposée par la loi.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
³	...203

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 38 Autorités pénales - 1 La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
¹	La FINMA et l'autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur collaboration. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.73
²	Elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.
³	Lorsque la FINMA a connaissance de crimes ou de délits de droit commun, ou d'infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 7 Obligation d'établir et de conserver des documents - 1 L'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi.
¹	L'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi.
^1bis	Il vérifie périodiquement si les documents requis sont actuels et les met à jour si nécessaire. La périodicité, l'étendue et la méthode de vérification et de mise à jour sont fonction du risque que représente le cocontractant.43
²	Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale.
³	Il conserve les documents dix ans après la cessation de la relation d'affaires ou après la fin de la transaction.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 49 Infractions commises dans une entreprise - Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l'entreprise au paiement de l'amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif115) aux conditions suivantes:
^a	l'enquête rendrait nécessaires à l'égard des personnes punissables selon l'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif des mesures d'instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue;
^b	l'amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions pénales de la présente loi ou de l'une des lois sur les marchés financiers ne dépasse pas 50 000 francs.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 7 - 1 Lorsque l'amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l'enquête rendrait nécessaires à l'égard des personnes punissables selon l'art. 6 des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l'amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l'entreprise individuelle.
¹	Lorsque l'amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l'enquête rendrait nécessaires à l'égard des personnes punissables selon l'art. 6 des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l'amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l'entreprise individuelle.
²	L'al. 1 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité juridique.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 6 - 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
¹	Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
²	Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.
³	Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 47 Audit des comptes annuels - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
^a	ne fait pas procéder par une société d'audit agréée à l'audit des comptes annuels prescrit par les lois sur les marchés financiers ou omet de faire procéder à l'audit prescrits par les lois sur les marchés financiers ou exigé par la FINMA ou un organisme de surveillance;
^b	ne remplit pas les obligations qui lui incombent envers la société d'audit ou la personne mandatée.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
³	...113

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
¹	Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
²	En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.148
³	Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
⁴	Sont des entreprises au sens du présent titre:
^a	les personnes morales de droit privé;
^b	les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
^c	les sociétés;
^d	les entreprises en raison individuelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.