1B_321/2022 - 2022-11-30 - Strafprozess - Procédure pénale; levée des scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 321/2022

Arrêt du 30 novembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Haag et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne,
recourant,

contre

A.________ SA,
représentée par Maîtres Benjamin Borsodi et Charles Goumaz, avocats,
intimée.

Objet
Procédure pénale; levée des scellés,

recours contre l'arrêt du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 18 mai 2022 (PC20.017785-ENE).

Faits :

A.

A.a. Le 14 juillet 2017, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert une instruction pénale contre inconnus pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Dans ce cadre, il a, le 26 octobre 2017, ordonné à la banque A.________ SA de produire la documentation bancaire relative à des comptes liés à B.B.________; en substance, les valeurs patrimoniales déposées sur ces relations bancaires - à hauteur d'environ USD 76 millions - pourraient provenir d'activités criminelles, telles que la corruption, la gestion déloyale des intérêts publics et/ou l'extorsion.
Se référant à l'ordre de dépôt précité, le MPC a, le 7 mars 2019, adressé à la banque A.________ SA une demande complémentaire visant l'obtention de documents et de renseignements énumérés en 13 points, soit :

- points 1 à 7: des rapports d'audit préparés par la banque à l'attention de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA) et des documents internes;
- points 10 et 13: l'identité complète des deux employés en charge des relations clientèles de la région concernée, respectivement des relations avec la famille B.________; et
- points 9 et 11: les éléments contenus dans les messageries électroniques professionnelles des deux employés précités pour la période de juin 2009 à décembre 2011.

A.b. Le 11 juin 2019, la banque A.________ SA a produit les renseignements en lien avec les points 1 à 7et a sollicité leur mise sous scellés; elle a également transmis les informations concernant les points 10 et 13. Ces éléments, ainsi que la demande de mise sous scellés ont été reçus par le MPC le 13 suivant. Celui-ci a placé les éléments 1 à 7 sous scellés le 18 juin 2019.
Par demande du 4 juillet 2019, le MPC a sollicité la levée des scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après : Tmc). Cette requête a été admise le 5 décembre 2019 par le Tmc. Le 19 mai 2020 (cause 1B 28/2020), le Tribunal fédéral a annulé cette ordonnance, considérant que la demande de levée des scellés était tardive dès lors que, depuis le 13 juin 2019, le MPC était en possession des documents relatifs aux points 1 à 7 et avait connaissance de la volonté de la banque d'y apposer les scellés; la restitution de ces pièces à la banque A.________ SA a été ordonnée.
A la suite d'une nouvelle requête du MPC datée du 9 juillet 2020, la banque a produit, le 5 août suivant, trois classeurs de documents et a demandé leur mise sous scellés.
Le 26 août 2020, le MPC a saisi le Tmc d'une demande de levée des scellés; il a en particulier relevé que son ordre de dépôt du 9 juillet 2020 - qui portait sur les mêmes renseignements que ceux visés par l'ordre du 7 mars 2019 - se fondait sur la réception le 29 juin 2020 d'un rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF) du 26 juin 2020, lequel constituait un élément nouveau au dossier. Le 14 décembre 2020, le Tmc a rejeté cette requête, considérant qu'aucun motif ne justifiait la répétition de la saisie des mêmes documents que ceux ayant été restitués à la suite de l'arrêt 1B 28/2020; le rapport de la PJF ne faisait que rependre des informations publiques, auxquelles le MPC s'était au demeurant déjà référé dans sa première demande de levée des scellés. Cette ordonnance a été confirmée le 16 juin 2021 par le Tribunal fédéral (cause 1B 8/2021).

A.c. En parallèle, la banque A.________ SA et le MPC ont eu divers échanges concernant les points 9 et 11de la demande du 7 mars 2019; au vu du volume des données contenues dans les messageries électroniques professionnelles des deux employés en cause, la banque A.________ SA a proposé de réduire le champ de la demande du MPC en procédant à un tri préalable au moyen de mots-clés inclusifs, suggestion à laquelle le MPC a finalement adhéré. Le 30 août 2019, la banque A.________ SA a remis au MPC un disque dur relatif aux recherches entreprises en lien avec les points 9 et 11; simultanément, elle a demandé la mise sous scellés de ces données.
Par ordonnance du 17 septembre 2019, le MPC a refusé d'apposer les scellés; il a cependant relevé que l'enveloppe fermée contenant le disque remis par la banque A.________ SA ne serait pas ouverte avant l'entrée en force de sa décision. Le 24 septembre 2020 (cause BB 2019), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des plaintes) a admis le recours formé par la banque A.________ SA contre ce prononcé, l'a annulé et a renvoyé la cause au MPC pour qu'il mette sans délai sous scellés le disque dur litigieux. Le MPC a procédé le 25 suivant, en se référant notamment au rapport de la PJF du 26 juin 2020 qui justifierait un nouvel ordre de dépôt. Par courrier du 5 octobre 2020, le MPC a en substance transmis à la banque A.________ SA les informations qui précédent, ajoutant en particulier qu'il ne faisait dès lors aucun sens de lui restituer le disque dur.
Le 12 octobre 2020, le MPC a demandé au Tmc la levée des scellés apposés sur le disque dur. Au cours de l'instruction de cette requête, un expert a été désigné pour procéder notamment au tri des données et les parties se sont déterminées à plusieurs reprises.
Par ordonnance du 18 mai 2022, le Tmc a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de levée des scellés du 12 octobre 2020 portant sur le disque dur remis par la banque A.________ SA à la suite de l'ordre de dépôt et de séquestre du 7 mars 2019 (ch. I). Il a imparti au MPC un délai au 30 mai 2022 pour l'informer, cas échéant, de son intention de saisir le Tribunal fédéral, respectivement de requérir l'effet suspensif et a déclaré que les données informatiques remises par la banque et sous scellés ne lui seront restituées qu'une fois ce délai échu et à défaut d'une annonce de recours de la part du MPC (ch. II).

B.
Par acte du 20 juin 2022, le MPC forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, concluant à son annulation (ch. 3), à la levée des scellés apposés le 25 septembre 2020 sur le disque dur remis par la banque A.________ SA à la suite de son ordre de dépôt et de séquestre du 7 mars 2019 (ch. 4) et à la transmission de ce support en sa faveur en l'autorisant à exploiter son contenu pour les besoins de la procédure SV 1 (ch. 5). A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (ch. 8). Préalablement, le recourant requiert l'octroi de l'effet suspensif en ce sens qu'interdiction soit faite au Tmc de restituer à la banque A.________ SA le disque dur sous scellés jusqu'à droit connu sur le présent recours (ch. 1).
L'autorité précédente a renoncé à déposer des déterminations sur l'effet suspensif, ainsi que sur le fond. La banque A.________ SA (ci-après : la banque intimée) s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et a conclu à l'irrecevabilité du recours. Le 26 août 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions. Ces dernières observations ont été communiquées aux parties le 31 août 2022.
Par ordonnance du 12 juillet 2022, la Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

1.1. Conformément aux art. 78 , 80 al. 2 in fine LTF, 248 al. 3 let. a, 380 et 393 al. 1 let. c CPP, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions en matière de levée des scellés rendues par le Tmc (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).

1.2. L'ordonnance entreprise ne met pas un terme à la procédure pénale menée par le recourant. Le recours en matière pénale n'est dès lors recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est en général pas applicable en matière pénale (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465; sur cette notion en matière de scellés et de recours émanant du ministère public, voir arrêts 1B 563/2021 du 31 août 2022 consid. 1; 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.1 et les arrêts cités). Un tel préjudice doit être admis en l'occurrence vu les dates des données concernées par la présente procédure (juin 2009 à fin décembre 2011), période plus ancienne que les dix ans de conservation généralement imposés aux entreprises (cf. également art. 7 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [LBA; RS 955.0]). Au stade de la recevabilité, il se peut également que l'enquête puisse être fortement entravée si le recourant devait être privé de l'accès aux boîtes de courriers électroniques des deux personnes ayant a priori été en charge de gérer les relations bancaires en lien avec les faits sous enquête (cf.
arrêt 1B 282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.2).
En tout état de cause, le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité dans la mesure où le Tmc a considéré la demande de levée des scellés formée par le recourant le 12 octobre 2020 comme tardive (cf. consid. 11 p. 6 s. de l'ordonnance attaqué). Cela équivaut généralement à un déni de justice permettant l'entrée en matière indépendamment de l'existence d'un préjudice au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346; 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; arrêt 1B 268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 1.3 in fine). Seule la question de la recevabilité peut cependant en l'état être portée devant le Tribunal fédéral, ce qui exclut que celui-ci ordonne la levée des scellés et/ou la remise du disque dur litigieux au recourant (cf. les conclusions ch. 4 et 5 p. 2 du recours).

1.3. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles, et, pour obtenir gain de cause, de démontrer que ces deux motivations sont contraires au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; arrêts 6B 1221/2022 du 9 novembre 2022 consid. 2; 1B 354/2022 du 8 novembre 2022 consid. 2.2).

1.3.1. Le Tmc a estimé que la demande de levée des scellés était irrecevable en raison de son dépôt tardif (cf. consid. 11 p. 6 s. de l'ordonnance entreprise). Il a également déclaré qu' "à supposer que la demande de levée de scellés du 12 octobre 2020 [était] intervenue à la suite d'une mise sous scellés spontanée du MPC le 25 septembre 2020 ensuite d'une restitution, puis d'une nouvelle saisie", elle devrait être rejetée, faute en substance d' "élément nouveau justifiant une nouvelle demande de production" (cf. consid. 12 ss p. 7 ss de l'ordonnance attaquée).

1.3.2. Dans son recours au Tribunal fédéral, le recourant se limite à contester la tardiveté de sa demande de levée des scellés. Au vu de l'argumentation développée par la banque intimée dans ses déterminations du 27 juillet 2022, le recourant a cependant précisé, le 26 août suivant, que les deux motivations retenues par le Tmc (respect du délai légal de l'art. 248 al. 2 CPP et hypothèse d'une répétition de la mise en sûreté du disque dur litigieux à la suite de sa restitution) ne sont pas "complémentaires, subsidiaires, ou indépendantes en ce sens que chacune suffit pour sceller le sort de la cause".
Cette appréciation peut être confirmée. En effet, la seconde motivation retenue par le Tmc ne tend pas à rejeter sur le fond la requête de levée des scellés du 12 octobre 2020 en lien avec l'ordre de dépôt du 7 mars 2019 et la demande de mise sous scellés du 30 août 2019, mais à écarter la demande du recourant dans l'hypothèse où il y aurait eu, ultérieurement notamment à l'arrêt du 24 septembre 2020 de la Cour des plaintes (BB 2019), une restitution du disque dur en faveur de la banque, puis un nouvel ordre de saisie de la part du recourant. Ce second raisonnement du Tmc part donc de la prémisse que la procédure relative à la demande de mise sous scellés du 30 août 2019 serait déjà terminée (cf. la tardiveté de la requête de levée des scellés du 12 octobre 2020 retenue) et examine la situation - subséquente - où un nouvel ordre de dépôt relatif au même objet aurait été émis par le recourant. Ces motivations ne sont ainsi pas indépendantes l'une de l'autre; la seconde (restitution et nouvelle saisie) n'a en effet de raison d'être que si la première (tardiveté de la demande de levée des scellés) devait être confirmée. Partant, le recourant pouvait, sans violer ses obligations en matière de motivation, limiter son recours au
Tribunal fédéral à la question de la recevabilité de sa demande de levée des scellés du 12 octobre 2020 en lien avec la requête de protection du 30 août 2019 et l'arrêt du 24 septembre 2020 de la Cour des plaintes confirmant l'apposition des scellés (BB 2019).

1.4. Les autres conditions de recevabilité étant réalisées, il y a lieu d'entrer en matière dans les limites précitées.

2.
Invoquant une violation de l'art. 248 al. 2 CPP, le MPC recourant reproche au Tmc d'avoir considéré que sa demande de levée des scellés du 12 octobre 2020 avait été déposée tardivement.

2.1. Selon l'art. 248 al. 1 CPP, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales. Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit (art. 248 al. 2 CPP).
Le délai de 20 jours prévu par l'art. 248 al. 2 CPP est un délai légal, qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP). Son non-respect - que celui-ci ait été conscient ou pas - entraîne la restitution des objets placés sous scellés. S'agissant de déterminer quand débutent les vingt jours impartis au ministère public pour agir, l'art. 90 al. 1 CPP prévoit que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche. En matière de scellés, il s'agit en principe de la demande tendant à cette mesure. S'agissant de la requête de mise sous scellés - après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité -, elle doit être formulée immédiatement, soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive. Elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition, respectivement la production des documents. En cas d'édition de documents, deux circonstances entrent en considération pour déterminer le jour à partir duquel le délai de l'art. 248 al. 2 CPP commence à courir, soit (1) une demande de mise sous scellés connue de l'autorité pénale et (2) la réception par celle-ci des documents susceptibles de bénéficier de cette protection (arrêt 1B 117/2021 du 7 septembre
2021 consid. 2.2 et les arrêts cités). Lorsque c'est à l'initiative du ministère public que des pièces sont placées sous scellés, cette démarche s'apparente à une demande de mise sous scellés, faisant dès lors débuter le délai de l'art. 248 al. 2 CPP dès le lendemain (arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 3.1 et l'arrêt cité).
Selon la jurisprudence, le ministère public peut écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est notamment manifestement mal fondée, abusive ou tardive, ainsi que si la légitimation du requérant fait manifestement défaut (arrêts 1B 273/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.3 publié in Pra 2022 54 569; 1B 522/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1 in fine; 1B 24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, vol. II, Art. 196 -457 , no 9 ad art. 248 CPP; CATHERINE HOHL-CHIRAZ i, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 7a ad art. 248 CPP). Contre des décisions refusant la mise sous scellés, est en principe ouverte la voie du recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (cf. pour des cas d'application, arrêts 1B 100/2021 du 7 juillet 2021, 1B 24/2019 du 27 février 2019 et 1B 516/2012 du 9 janvier 2013; K ELLER, op. cit., nos 9 et 13 ad art. 248 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 10 ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜH l, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 248 CPP et
note de bas de page n° 46). Dans les autres cas, il revient au tribunal des mesures de contrainte de statuer (arrêt 1B 24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1).

2.2. Le Tmc a en substance considéré qu'au 30 août 2019, les deux circonstances retenues par la jurisprudence pour calculer le délai de l'art. 248 al. 2 CPP étaient réalisées; à cette date, le recourant avait en effet pris possession du disque dur litigieux remis par la banque intimée à la suite de l'ordre de dépôt du 7 mars 2019 et avait connaissance d'une demande de mise sous scellés concernant cet objet. Selon l'autorité précédente, le délai de vingt jours commençait à courir dès le lendemain - soit le 31 août 2019 - et arrivait à échéance le 21 septembre 2019; la requête de levée des scellés formée le 12 octobre 2020 était donc tardive. Le Tmc a encore précisé que la mise sous scellés du disque dur le 25 septembre 2020 à la suite de l'arrêt de la Cour des plaintes du 24 septembre 2020 (cause BB 2019) n'y changeait rien, puisque le délai de l'art. 248 al. 2 CPP ne dépendait pas de la mise en oeuvre formelle de la mesure de protection par les autorités; il appartenait en outre au recourant de sauvegarder ses droits en déposant une demande de levée des scellés auprès du Tmc et de requérir, le cas échéant, la suspension de cette procédure jusqu'à l'entrée en force de son ordonnance de refus du 17 septembre 2019 (cf. consid. 11 p.
6 s. de l'ordonnance attaquée).

2.3. Ce raisonnement conduit en substance à retenir l'existence de deux procédures menées simultanément et par des autorités différentes alors qu'elles concernent une problématique similaire (des scellés) en lien avec un même objet (le disque dur). Il ne saurait donc être confirmé, violant notamment les principes d'économie de procédure, ainsi que de sécurité du droit.
L'appréciation de l'autorité précédente équivaut tout d'abord à saisir le Tmc d'une demande visant à obtenir la levée d'une mesure de protection inexistante, puisque sa mise en oeuvre a été formellement refusée par le recourant; la saisine du Tmc apparaît ainsi déjà prématurée, faute d'objet sous scellés proprement dit. Elle pourrait en outre s'avérer une démarche inutile - formellement et matériellement (cf. sur les obligations de motivation incombant au ministère public en matière de demande de levée des scellés, arrêts 1B 656/2021 du 4 août 2022 consid. 9.2; 1B 213/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1.1 et les arrêts cités) - si la décision de refus du recourant entrait en force (cf. art. 437 al. 1 et 2 CPP) ou était confirmée sur recours. Il apparaît de plus que les droits de la banque intimée - en tant que requérante de la mesure de protection refusée - ne sont pas péjorés par le défaut de saisine du Tmc à ce stade. Tel que rappelé ci-dessus, elle dispose en effet de la voie du recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP pour s'opposer au refus du recourant. Dans ce cadre, la banque intimée peut également déposer, le cas échéant, une demande de mesures provisionnelles afin de soustraire les données des autorités pénales le
temps de la procédure (cf. art. 388 CPP), mesures certes inutiles dans la présente cause au vu des dispositions prises par le recourant dans sa décision pour conserver un objet au litige. La saisine en parallèle du Tmc pourrait en outre créer une certaine insécurité quant à la compétence de l'autorité de recours; en effet, le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable dans le cas où des mesures de contrainte débouchent sur une procédure d'apposition et de levée des scellés (arrêt 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.2 et les arrêts cités).
Il découle des considérations précédentes que lorsque le ministère public rend une décision formelle refusant la mise sous scellés, il n'a pas à saisir en parallèle le Tmc d'une demande de levée des scellés, notamment dans les vingt jours suivant le dépôt de la requête de protection ou la connaissance de celle-ci et la réception des éléments à protéger. Dans cette configuration particulière, c'est l'entrée en force du prononcé de l'autorité de recours au sens de l'art. 20 al. 1 CPP (cf. art. 437 al. 3 CPP) - ou, le cas échéant et si l'effet suspensif a été accordé (cf. art. 103 LTF), du Tribunal fédéral (cf. art. 61 et 78 ss LTF) - annulant l'ordonnance de refus du ministère public et lui ordonnant de mettre sous scellés les objets litigieux qui constitue l'événement à la suite duquel le délai de l'art. 248 al. 2 CPP commence à courir (cf. art. 90 al. 1 CPP).
Dans le cas d'espèce, l'arrêt du 24 septembre 2020 de la Cour des plaintes (cause BB 2019) imposant au recourant d'apposer les scellés lui a été notifié le 25 suivant. Dans la mesure où le recourant n'entendait pas contester cette décision auprès du Tribunal fédéral, respectivement demander l'effet suspensif, c'est à juste titre qu'il a considéré que le délai de vingt jours commençait à courir dès le lendemain de la notification de l'arrêt de la Cour des plaintes, soit le 26 septembre 2020. En formant sa requête de levée des scellés le 12 octobre 2020, le recourant a donc agi en temps utile (cf. art. 248 al. 2 CPP) et, sous cet angle, sa demande était recevable.
L'appréciation aurait pu être toute autre si le recourant avait rendu sa décision de refus de mise sous scellés plus de vingt jours après le dépôt de la demande de protection. La possibilité du ministère public de pouvoir refuser la mise sous scellés ne peut en effet servir à éluder le délai de vingt jours prévu à l'art. 248 al. 2 CPP. Une telle question ne se pose cependant pas en l'occurrence puisque le recourant a rendu son ordonnance de refus de mise sous scellés le 17 septembre 2019, soit moins de vingt jours après la requête de mise sous scellés du 30 août 2019.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'ordonnance attaquée est annulée dès qu'elle considère que la demande de levée des scellés du 12 octobre 2020 a été déposée tardivement; la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède aux échanges d'écritures éventuellement encore nécessaires, puis entre en matière sur la demande de levée des scellés et rende une nouvelle décision.
La banque intimée, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'ordonnance du 18 mai 2022 du Tribunal des mesures de contrainte est annulée dès lors qu'elle considère que la demande de levée des scellés du 12 octobre 2020 a été déposée tardivement. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la banque intimée.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 novembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 7 Dokumentationspflicht - 1 Der Finanzintermediär muss über die getätigten Transaktionen und über die nach diesem Gesetz erforderlichen Abklärungen Belege so erstellen, dass fachkundige Dritte sich ein zuverlässiges Urteil über die Transaktionen und Geschäftsbeziehungen sowie über die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes bilden können.
¹	Der Finanzintermediär muss über die getätigten Transaktionen und über die nach diesem Gesetz erforderlichen Abklärungen Belege so erstellen, dass fachkundige Dritte sich ein zuverlässiges Urteil über die Transaktionen und Geschäftsbeziehungen sowie über die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes bilden können.
^1bis	Er überprüft die erforderlichen Belege periodisch auf ihre Aktualität und aktualisiert sie bei Bedarf. Die Periodizität, der Umfang und die Art der Überprüfung und der Aktualisierung richten sich nach dem Risiko, das die Vertragspartei darstellt.43
²	Er bewahrt die Belege so auf, dass er allfälligen Auskunfts- und Beschlagnahmebegehren der Strafverfolgungsbehörden innert angemessener Frist nachkommen kann.
³	Nach Beendigung der Geschäftsbeziehung oder nach Abschluss der Transaktion bewahrt er die Belege mindestens während zehn Jahren auf.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 89 Allgemeine Bestimmungen - 1 Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
¹	Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
²	Im Strafverfahren gibt es keine Gerichtsferien.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 90 Beginn und Berechnung der Fristen - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Fällt der letzte Tag der Frist auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannten Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Rechtsbeistand den Wohnsitz oder den Sitz hat.38

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 196 Begriff - Zwangsmassnahmen sind Verfahrenshandlungen der Strafbehörden, die in Grundrechte der Betroffenen eingreifen und die dazu dienen:
^a	Beweise zu sichern;
^b	die Anwesenheit von Personen im Verfahren sicherzustellen;
^c	die Vollstreckung des Endentscheides zu gewährleisten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 457 - 1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
¹	Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
²	Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 388 - 1 Die Verfahrensleitung der Rechtsmittelinstanz trifft die notwendigen und unaufschiebbaren verfahrensleitenden und vorsorglichen Massnahmen. Sie kann namentlich:
¹	Die Verfahrensleitung der Rechtsmittelinstanz trifft die notwendigen und unaufschiebbaren verfahrensleitenden und vorsorglichen Massnahmen. Sie kann namentlich:
^a	die Staatsanwaltschaft mit unaufschiebbaren Beweiserhebungen beauftragen;
^b	die Haft anordnen;
^c	eine amtliche Verteidigung bestellen.
²	Sie entscheidet über das Nichteintreten auf:
^a	offensichtlich unzulässige Rechtsmittel;
^b	Rechtsmittel, die offensichtlich keine hinreichende Begründung enthalten;
^c	querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Rechtsmittel.265

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 437 Eintritt - 1 Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide, gegen die ein Rechtsmittel nach diesem Gesetz zulässig ist, werden rechtskräftig, wenn:
¹	Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide, gegen die ein Rechtsmittel nach diesem Gesetz zulässig ist, werden rechtskräftig, wenn:
^a	die Rechtsmittelfrist unbenützt abgelaufen ist;
^b	die berechtigte Person erklärt, auf ein Rechtsmittel zu verzichten, oder ein ergriffenes Rechtsmittel zurückzieht;
^c	die Rechtsmittelinstanz auf das Rechtsmittel nicht eintritt oder es abweist.
²	Die Rechtskraft tritt rückwirkend auf den Tag ein, an dem der Entscheid gefällt worden ist.
³	Entscheide, gegen die kein Rechtsmittel nach diesem Gesetz zulässig ist, werden mit ihrer Ausfällung rechtskräftig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 20 Beschwerdeinstanz - 1 Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
¹	Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
^a	der erstinstanzlichen Gerichte;
^b	der Polizei, der Staatsanwaltschaft und der Übertretungsstrafbehörden;
^c	des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Bund und Kantone können die Befugnisse der Beschwerdeinstanz dem Berufungsgericht übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.