1B_8/2021 - 2021-06-16 - Strafprozess - Procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 8/2021

Arrêt du 16 juin 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Jametti et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
Ministère public de la Confédération,
recourant,

contre

A.________ AG,
représentée par Maîtres Benjamin Borsodi
et Charles Goumaz, avocats,
intimée.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte du canton de Vaud du 14 décembre 2020 (PC20.014634-PAE).

Faits :

A.

A.a. Dans le cadre d'une instruction contre inconnus pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), le Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC ou le recourant) a placé, le 18 juin 2019, sous scellés des documents - contenus dans trois classeurs fédéraux - remis le 11 précédent par la banque A.________ AG; cette documentation avait été requise par ordre de dépôt et de séquestre du 7 mars 2019.
Le 5 décembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après : Tmc) a en substance admis la demande de levée des scellés déposée le 4 juillet 2019 par le MPC. Cette ordonnance a été annulée le 19 mai 2020 par le Tribunal fédéral (cause 1B 28/2020), lequel a considéré que la requête de levée des scellés du MPC avait été déposée tardivement (cf. consid. 2.2); la restitution à la banque A.________ AG des pièces a été ordonnée (cf. consid. 3).

A.b. Le 9 juillet 2020, le MPC a à nouveau requis de la banque A.________ AG différents documents. Ceux-ci ont été produits dans trois classeurs le 5 août 2020, accompagnés d'une demande de mise sous scellés. Cette mesure a été apposée le 10 août 2020.
Par requête du 26 août 2020, le MPC a demandé au Tmc de lever les scellés apposés sur ces trois classeurs. Le MPC a en particulier relevé que son ordonnance de dépôt du 9 juillet 2020 portait sur les mêmes éléments que ceux visés par son ordre de dépôt du 7 mars 2019. Le MPC fondait sa nouvelle demande sur la réception, le 29 juin 2020, d'un rapport du 26 précédent de la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF). La banque A.________ AG s'est en substance opposée à cette démarche, soutenant notamment que le rapport précité ne constituerait pas un élément nouveau justifiant le second ordre de dépôt.

B.
Le 14 décembre 2020, le Tmc a rejeté la demande de levée des scellés du 26 août 2020.
Rappelant l'existence de soupçons suffisants de la commission de l'infraction de blanchiment d'argent aggravé (clients de la banque placés sur la liste des personnes visées notamment par des mesures internationales de gel des avoirs; corruption dans l'administration et le pouvoir de leur pays d'origine; transferts en 2011 - moment d'une révolution dans le pays en cause - par la banque suisse d'environ USD 65 millions pour une banque sise à l'étrangeren faveur d'un membre de cette famille; et dénonciation le 18 mai 2017 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [FINMA] de la banque A.________ AG pour avoir omis d'en informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent [MROS]; cf. consid. 10/b p. 7 s.), le Tmc a cependant considéré qu'aucun motif ne justifiait dans le cas d'espèce la répétition de la saisie des mêmes documents que ceux ayant été restitués à la suite de l'arrêt 1B 28/2020 du 19 mai 2020 (cf. consid. 10/g p. 9 s.).

C.
Par acte du 11 janvier 2021, le MPC forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, concluant à son annulation, à la levée des scellés apposés le 10 août 2020 sur la documentation remise par A.________ AG le 5 août 2020 dans trois classeurs fédéraux, à leur remise en l'autorisant à exploiter leur contenu pour les besoins de la procédure préliminaire en cours, étant précisé que leur pertinence et leur contenu au regard de l'art. 248 al. 1 CPP avaient déjà été examinés par le Tmc dans sa décision du 5 décembre 2019. A titre subsidiaire, le recourant demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision en tenant compte du fait que l'ordre de dépôt du MPC portant sur la documentation précitée était conforme au droit fédéral et donc admissible. Le MPC requiert également l'octroi de l'effet suspensif en ce sens qu'interdiction soit faite au Tmc de restituer les trois classeurs fédéraux des documents sous scellés jusqu'à droit connu sur l'issue du présent litige.
L'autorité précédente a renoncé à se déterminer. La banque A.________ AG (ci-après : l'intimée) s'en est rapportée à justice s'agissant de la requête d'effet suspensif et a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le 15 mars 2021, respectivement le 9 avril suivant, le MPC et la banque intimée ont persisté dans leurs conclusions.
Par ordonnance du 29 janvier 2021, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral - acte déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF; ATF 143 IV 357 consid. 1.2.1 p. 359) - est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).
Le Tmc a rejeté la demande de levée des scellés formée par le MPC, ce qui équivaut à ordonner le maintien de cette mesure, puis la restitution des pièces à la banque intimée. Partant, le MPC a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance entreprise (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF; arrêts 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 5.1; 1B 526/2017 du 4 mai 2018 consid. 1.2 et les arrêts cités).
La décision attaquée, qui ne met pas un terme à la procédure pénale, est de nature incidente; le recours en matière pénale contre un tel prononcé n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465). En matière d'administration des preuves, un tel préjudice doit être reconnu au ministère public lorsque, sans les moyens de preuve en cause, l'accusation risque d'être entravée au point de rendre impossible ou, à tout le moins, particulièrement difficile, la continuation de la procédure pénale. Tel n'est cependant pas le cas si le ministère public dispose d'autres mesures d'instruction pour continuer la procédure et pour, le cas échéant, rendre une ordonnance de mise en accusation. Il appartient dans tous les cas au ministère public d'alléguer et de démontrer la réalisation des conditions d'application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 141 IV 289 consid. 1.4 p. 292, 284 consid. 2.4 p. 287 s.). Il n'en va pas différemment en matière de levée des scellés (arrêts 1B 298/2020 du 17 mars 2021 consid. 1.2; 1B 108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 5.2 et les arrêts cités).
Certes, il ne paraît pas exclu que le MPC encoure le risque de perdre définitivement certains moyens de preuve (cf. les dates des pièces en cause figurant ad ch. 18 de la demande de levée du 26 août 2020 et la durée des obligations de conservation incombant à la banque en vertu de l' art. 7 al. 3 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [LBA; RS 955.0]). Cela étant, si le défaut de production au dossier des pièces sous scellés peut certainement entraver ou rendre plus difficile l'instruction, la poursuite de celle-ci ne semble pas d'emblée impossible en l'absence des pièces litigieuses, le MPC disposant de la documentation concernant les relations bancaires des personnes en cause (cf. ad I/4 p. 2 des déterminations du MPC du 15 mars 2020). Eu égard toutefois à l'issue du litige, cette question de recevabilité peut rester indécise.

2.
Le MPC ne conteste pas que les pièces requises dans sa seconde demande de levée des scellés sont les mêmes que celles ayant fait l'objet de la restitution ordonnée à la suite de l'arrêt 1B 28/2020 du 19 mai 2020 du Tribunal fédéral.
Le recourant soutient cependant que les conditions permettant la réitération de la saisie de ces documents auraient été réalisées dans le cas d'espèce. Selon le MPC, cela découlerait de la production du rapport "d'analyse" de la PJF du 26 juin 2020 le 29 suivant (nouvelle circonstance de fait) et des conclusions en ressortant relatives à l'éventuelle commission de l'infraction d'organisation criminelle (nouvelle circonstance de droit). Le MPC soutient également n'avoir pas délibérément ignoré le délai de 20 jours de l'art. 248 al. 2 CPP, ne pouvant ainsi lui être reproché un abus de droit. Il fait encore grief à l'autorité précédente d'avoir outrepassé son pouvoir d'examen en déniant toute force probante au rapport de la PJF.

2.1. Selon l'art. 248 CPP, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales (al. 1); si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit (al. 2); si l'autorité pénale demande la levée des scellés, les tribunaux suivants statuent définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt : le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire (al. 3 let. a) ou le tribunal saisi de la cause, dans les autres cas (al. 3 let. b); le tribunal peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents, des enregistrements et des autres objets (al. 4).
Le délai de 20 jours prévu par l'art. 248 al. 2 CPP est un délai légal, qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP). Son non-respect - que celui-ci ait été conscient ou pas (arrêt 1B 117/2012 du 26 mars 2012 consid. 2.4) - entraîne la restitution des objets placés sous scellés (arrêts 1B 460/2020 du 16 décembre 2020 consid. 2.2; 1B 28/2020 du 19 mai 2020 consid. 2.1; 1B 243/2019 du 19 décembre 2019 consid. 2.1; 1B 304/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, des éléments qui ont été restitués peuvent faire l'objet d'une nouvelle perquisition/d'un nouvel ordre de dépôt dans la mesure où la procédure a évolué (arrêts 1B 304/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2.3; 1B 424/2013 du 22 juin 2014 consid. 2.5), c'est-à-dire en présence d'une modification (i) des circonstances de droit ou de fait ou (ii) de l'appréciation de celles-ci par les autorités chargées de l'enquête depuis la précédente saisie (arrêt 1B 117/2012 du 26 mars 2012 consid. 2.4 ["dass eine Entwicklung des Strafverfahrens stattgefunden hat, d.h. dass sich die rechtlichen oder tatsächlichen Verhältnisse oder auch nur ihre Einschätzung durch die Untersuchungsbehörden seit der letzten Sicherstellung verändert haben"]; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/LIEBER/ SUMMERS/WOHLERS [édit.], SK-Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 37 ad art. 248 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 14026c p. 353; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 10 ad art. 248 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 14 ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, in Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, vol. II, 2e éd. 2014, n° 21 ad art. 248 CPP). Cette possibilité ne doit cependant pas être utilisée afin d'ignorer consciemment le délai de l'art. 248 al. 2 CPP et de prolonger ainsi, de manière contraire à la volonté du législateur, la procédure; ce comportement serait alors contraire au principe de la bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP; KELLER, op. cit., n° 37 ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, op. cit., n° 21 ad art. 248 CPP).

2.2. L'autorité précédente a considéré qu'au vu des différents éléments au dossier - dont la comparaison du contenu de la première demande de levée des scellés (4 juillet 2019) et de la seconde (26 août 2020), ainsi que les déterminations de la banque intimée du 23 octobre 2020 -, il n'y avait pas eu d'évolution de la procédure permettant la répétition de la saisie des documents ayant été restitués à la banque intimée à la suite de l'arrêt 1B 28/2020 du 19 mai 2020.
Selon le Tmc, le rapport de la PJF, ainsi que son résumé porté à la connaissance de la banque intimée, ne faisaient que reprendre des informations publiquement disponibles depuis de nombreuses années (cf. les références bibliographiques données et la méthodologie exposée); le MPC s'était d'ailleurs également fondé dans sa première demande sur certains de ces renseignements ou documents pour démontrer l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions et le rapport de police ne faisait qu'étayer, de manière extrêmement complète, ces éléments, soit que les valeurs patrimoniales déposées sur les comptes ouverts auprès de la banque intimée par la famille mise en cause - environ USD 76 millions - pouvaient provenir d'activités criminelles (corruption, gestion déloyale des intérêts publics et extorsion). L'autorité précédente a enfin relevé que le MPC n'avait en outre pas attendu le dépôt de ce rapport pour requérir la documentation bancaire litigieuse (cf. l'ordonnance du 7 mars 2019 antérieure au mandat du 13 mars 2019 donné à la police).

2.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le MPC ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause.
Certes, au cours de l'enquête, on ne saurait peut-être avoir des exigences en matière de motivation similaires à celles prévalant pour la réouverture d'une instruction à la suite notamment d'un classement (cf. art. 323 CPP; voir sur cette disposition ATF 141 IV 194 consid. 2.3 p. 197 s.; arrêt 6B 980/2019 du 9 octobre 2019 consid. 2.1). Un certain de degré de motivation des nouvelles circonstances s'impose cependant, sauf à permettre aux autorités pénales de contourner le délai de l'art. 248 al. 2 CPP et obtenir ainsi la réparation d'une erreur - consciente ou pas - de procédure. Eu égard au principe de la bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP), un tel devoir vaut d'autant plus en l'occurrence vu le motif de la restitution des pièces (tardiveté de la demande de levée des scellés) et la chronologie rapprochée du cas d'espèce (restitution en mai 2020 et nouvel ordre de dépôt de juillet 2020). Or, faute d'énumération claire, la lecture du recours ne permet pas d'emblée de relever quels seraient les éléments nouveaux mis en évidence par le rapport du 26 juin 2020 de la PJF.
En tout état de cause, le propre d'une enquête est d'apporter des éléments afin d'étayer - ou d'infirmer - les soupçons existants, ce que la terminologie utilisée en lien avec le rapport de la PJF par le MPC vient d'ailleurs démontrer (cf. notamment "analyse approfondie", "synthèse critique et détaillée" [ad ch. 43], "renforcer" [ad ch. 45], "étaye et renforce" [ad ch. 48 du recours]). Dans le cadre particulier de la problématique faisant l'objet du présent litige et sur laquelle seule portait l'examen du Tmc, la production d'un nouveau moyen de preuve - dont la valeur probante sur le fond n'est ainsi pas remise en cause - ne suffit en principe pas pour considérer, sur le plan factuel, que l'instruction aurait évolué au sens de la jurisprudence précitée et que la réitération de l'acte de contrainte serait dès lors autorisée. Cela vaut y compris si cet acte, tel le rapport de la PJF, permet de consolider les soupçons de la commission d'infractions, respectivement l'utilité potentielle des pièces litigieuses. Le chef de prévention supplémentaire qui découlerait du rapport de la PJF - organisation criminelle (art. 260ter CP en lien avec l'art. 305bis ch. 2 CP) - ne permet pas non plus en l'occurrence de retenir que la procédure
aurait pris une nouvelle orientation juridique, soit que cette nouvelle infraction n'aurait pas pu être envisagée précédemment. Cette constatation s'impose eu égard à l'infraction déjà retenue dans les deux demandes de levée des scellés (cf. blanchiment d'argent aggravé [art. 305bis ch. 1 et 2 CP]), ainsi qu'en raison des circonstances entourant la réalisation de celle-ci (soupçons d'activités illicites à l'origine des valeurs patrimoniales litigieuses en raison de corruption, de gestion déloyale des intérêts publics et d'extorsion [cf. ad II/B p. 5 s de la demande du 4 juillet 2019 et p. 6 de la requête du 26 août 2020]). La seconde demande de levée des scellés - qui ne mentionne d'ailleurs toujours que cette même infraction - renvoie en outre essentiellement à la procédure de levée des scellés précédente s'agissant des soupçons suffisants de la commission d'une infraction; aucune argumentation spécifique n'est en revanche développée s'agissant de l'organisation criminelle (cf. ad II/B p. 6 de la requête du 26 août 2020).

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La banque intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'avocats, a droit à des dépens, à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 1'500 fr., est alloué à la banque intimée, à la charge de la Confédération.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 juin 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 7 Dokumentationspflicht - 1 Der Finanzintermediär muss über die getätigten Transaktionen und über die nach diesem Gesetz erforderlichen Abklärungen Belege so erstellen, dass fachkundige Dritte sich ein zuverlässiges Urteil über die Transaktionen und Geschäftsbeziehungen sowie über die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes bilden können.
¹	Der Finanzintermediär muss über die getätigten Transaktionen und über die nach diesem Gesetz erforderlichen Abklärungen Belege so erstellen, dass fachkundige Dritte sich ein zuverlässiges Urteil über die Transaktionen und Geschäftsbeziehungen sowie über die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes bilden können.
^1bis	Er überprüft die erforderlichen Belege periodisch auf ihre Aktualität und aktualisiert sie bei Bedarf. Die Periodizität, der Umfang und die Art der Überprüfung und der Aktualisierung richten sich nach dem Risiko, das die Vertragspartei darstellt.43
²	Er bewahrt die Belege so auf, dass er allfälligen Auskunfts- und Beschlagnahmebegehren der Strafverfolgungsbehörden innert angemessener Frist nachkommen kann.
³	Nach Beendigung der Geschäftsbeziehung oder nach Abschluss der Transaktion bewahrt er die Belege mindestens während zehn Jahren auf.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 89 Allgemeine Bestimmungen - 1 Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
¹	Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
²	Im Strafverfahren gibt es keine Gerichtsferien.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 323 Wiederaufnahme - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die Wiederaufnahme eines durch Einstellungsverfügung rechtskräftig beendeten Verfahrens, wenn ihr neue Beweismittel oder Tatsachen bekannt werden, die:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die Wiederaufnahme eines durch Einstellungsverfügung rechtskräftig beendeten Verfahrens, wenn ihr neue Beweismittel oder Tatsachen bekannt werden, die:
^a	für eine strafrechtliche Verantwortlichkeit der beschuldigten Person sprechen; und
^b	sich nicht aus den früheren Akten ergeben.
²	Sie teilt die Wiederaufnahme denjenigen Personen und Behörden mit, denen zuvor die Einstellung mitgeteilt worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949328 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.