1B_522/2019 - 2020-02-04 - Strafprozess - Procédure pénale; demande de mise sous scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 522/2019

Arrêt du 4 février 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; demande de mise sous scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures
de contrainte du canton de Vaud du 20 septembre 2019 (PC19.018139-DBT- PE14.008024-ECO).

Faits :

A.
A la suite de la plainte de B.________, le Ministère public central vaudois instruit une enquête depuis 2014 contre A.________ pour tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 et 22 CP), tentative d'extorsion et chantage (art. 156 ch. 1 et 22 CP), tentative de contrainte (art. 181 et 22 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP) et faux témoignage (art. 307 CP; procédure PE14.008024). Cette instruction fait suite à l'enquête ouverte en 2010 sur plainte de A.________ contre B.________ pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Les deux précités s'opposent quant à la propriété d'un vase romain - d'une valeur d'environ £ 5 millions - dont la valeur archéologique et artistique serait importante.
Les 5 et 6 septembre 2019, des perquisitions ont été effectuées au domicile de A.________, à U.________, ainsi que dans les locaux qui lui servent de dépôt, à V.________. Lors de celles-ci, A.________ et son avocat étaient présents; le premier a en particulier signé l'inventaire établi le 5 septembre 2019 mentionnant différents objets dont des téléphones portables de différentes marques (n os 1, 2, 18, 44, 45), des objets notamment d'art (n os 3, 4, 15, 16, 24, 39, 40, 47), un ordinateur (n° 5), une imprimante (n° 6), des cartes SIM ou leur support (n os 7, 13, 20, 37, 38, 42), des documents et/ou supports papier (n os 8, 9, 10, 11, 17, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 48, 49, 51), une clé USB (n° 12), des bijoux (n os 14, 35, 36), différentes cartes - bancaires ou de fidélité (n os 21, 22) -, une disquette informatique (n° 27), des passeports suisse (n° 32) et tunisien (n° 33), une montre (n° 34), des cartes SD (n os 41, 43), des clés (n os 46, 50, 52, 53, 54). Quant à l'inventaire du 6 septembre 2019 - également signé par A.________ -, il fait état d'une boîte en métal (n° 1) et de documents (n os 2, 3, 4). Un inventaire a encore été dressé le 8 septembre 2019, mentionnant une corbeille à linge avec des documents et un disque dur
externe; pour le surplus, il était fait référence à des éléments énumérés dans l'inventaire du 5 septembre 2019 (n os 52, 42 [recte 43], 41, 27, 12, 5, 1 et 2).

B.
Par courrier du 6 septembre 2019, A.________, par le biais de son mandataire, a requis auprès du Procureur général vaudois "la mise sous scellés des objets, documents, supports informatiques, courriers électroniques et des annexes aux documents et courriers précités, ayant fait l'objet des perquisitions qui ont pris fin [...] le 5 septembre 2019 en début de soirée".
Le 11 septembre 2019, le Ministère public a déposé une demande de levée des scellés, concluant, principalement, à l'irrecevabilité de la demande de mise sous scellés formée par l'avocat de A.________ - faute en substance d'indication du moindre motif justifiant cette mesure - et, subsidiairement, à la levée des scellés sur tous les objets - au sens le plus général de ce mot - saisis suite aux perquisitions des 5 et 6 septembre 2019.
Les objets mis sous scellés ont été déposés au Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) qui a ouvert un dossier le 12 septembre 2019. Dans son courrier du 18 suivant à cette autorité, le Ministère public a insisté sur l'irrecevabilité de la demande de mise sous scellés. Dans un courrier daté du même jour et reçu le 20 septembre 2019 par le Tmc, A.________, agissant par le biais de son mandataire, a indiqué que le Ministère public lui avait transmis le 12 précédent le dossier, ayant ainsi pris connaissance de la requête de levée des scellés du 11 septembre 2019; le requérant sollicitait en conséquence "la fixation d'un délai pour [se] déterminer sur la demande de levée de scellés du 11 écoulé, notamment mais non exclusivement sur la conclusion principale prise par Monsieur le Procureur général, d'après laquelle la demande de mise sous scellés serait, prétendument, «irrecevable»".
Le 20 septembre 2019, le Tmc a déclaré la demande de mise sous scellés du 6 septembre 2019 mal fondée et a ordonné la restitution au Ministère public des documents, enregistrements et objets placés sous scellés. Le tribunal a constaté que les conditions permettant les perquisitions opérées étaient réalisées (existence de soupçons de la commission d'infractions par A.________ et respect du principe de proportionnalité vu la connexité entre les faits reprochés et les lieux visés par les mesures [cf. consid. 9 p. 12]); tel n'était pas le cas de celles relatives au dépôt d'une demande de mise sous scellés (cf. consid. 10 p. 12 ss).

C.
Par acte du 23 octobre 2019, A.________ forme un recours en matière pénale contre cette ordonnance, concluant à son annulation, à la constatation que "la demande de mise sous scellés du 6 septembre 2019 [...] a abouti à la mise sous scellés et que le [Tmc] doit statuer sur [cette] demande" (ch. II). Le recourant demande également la restitution immédiate et sans levée des scellés des objets et documents saisis lors des perquisitions effectuées le 5 septembre 2019 (ch. III). A titre subsidiaire, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente (ch. IV). Le recourant demande l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que l'assistance judiciaire.
L'autorité précédente s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et a conclu au rejet du recours. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. Ces écritures ont été transmises au recourant le 28 novembre 2019 et un délai au 13 décembre 2019 lui a été imparti; sur requête, ce délai a été prolongé au 3 janvier 2020. Le 12 décembre 2019, le Ministère public a déposé des déterminations spontanées. Par courrier du 31 décembre 2019, le recourant a persisté dans les conclusions prises sous chiffres I, II, III et IV; il a pris, à titre encore plus subsidiaire, les conclusions tendant à la restitution des éléments nos 1, 2, 5, 12, 13, 25, 26, 27, 30, 41, 43 et 51 de l'inventaire du 5 septembre 2019, après prélèvements des données utiles à l'enquête, sous réserve des documents protégés par le secret professionnel de l'avocat ou pour lesquels l'intérêt à la protection de la personnalité prime celui de l'enquête (ch. V), ainsi qu'à celle de ceux nos 4, 15, 16, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 52 de l'inventaire du 5 septembre 2019 et n° 3 de l'inventaire du 6 septembre 2019, étant sans rapport avec l'enquête (ch. VI). Le 9 janvier
2020, le Tribunal fédéral a demandé la production des pièces du dossier d'instruction relatives aux perquisitions ayant abouti aux inventaires des 5, 6 et 8 septembre 2019, dont les décisions les ordonnant, les procès-verbaux y relatifs, ainsi que la demande de mise sous scellés. Sur requête du Tribunal fédéral, le Ministère public a produit les pièces relatives aux procédures de perquisition (décisions de perquisition du 5 et du 6 septembre 2019, ainsi que les pièces 153 à 169).
Par ordonnance du 15 novembre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 II 168 consid. 1 p. 170).

1.1. Le recours du 23 octobre 2019 a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
En revanche, dans la mesure où les observations du 31 décembre 2019 du recourant tendent à compléter l'écriture susmentionnée, elles sont tardives et, par conséquent irrecevables (cf. en particulier les arguments relatifs à l'absence de soupçons suffisants d'une infraction et de pertinence des éléments saisis pour l'enquête [cf. ad G p. 21 ss]).

1.2. Dès lors que la prolongation de délai demandée par le recourant le 11 décembre 2019 a été accordée le 13 suivant, il n'y avait pas lieu, par économie de procédure, de transmettre au recourant pour détermination les objections formées spontanément à cet égard par le Ministère public le 12 décembre 2019. Il en va de même des pièces adressées par le Procureur le 15 janvier 2020 qui font partie du dossier d'instruction; une copie de ce courrier a au demeurant été adressée directement au recourant et au Tmc par le Ministère public.

1.3. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).

1.4. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente et le recours n'est en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Tel est notamment le cas lorsque la levée des scellés pourrait porter atteinte à des secrets protégés, dont le secret professionnel de l'avocat (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465), motif dont se prévaut - certes brièvement - le recourant en l'occurrence et qui justifie l'entrée en matière. L'existence de pièces susceptibles d'être protégées par ce secret ne peut en effet pas être d'emblée écartée dans la présente cause. Cela découle notamment de la copie d'une requête de preuve à futur déposée par le recourant au cours d'une procédure civile, pièce produite par le Ministère public au cours de la procédure fédérale et qui figurait dans les documents saisis examinés (cf. ad IV/2 p. 7 des écritures du 13 novembre 2019 et l'annexe produite); cela tend à démontrer que des éléments de procédures judiciaires, respectivement donc des échanges avec l'avocat du recourant, pourraient être contenus dans l'un et/ou l'autre des documents/supports saisis.

1.5. Le recourant dispose d'un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision entreprise (art. 81 al. 1 LTF), qui autorise la transmission au Ministère public d'éléments éventuellement protégés par le secret professionnel de l'avocat.

1.6. Le Tmc ayant déclaré la demande de mise sous scellés "mal fondée" pour des motifs formels - ce qui équivaut à la déclarer irrecevable -, il n'a donc pas procédé à l'examen au fond de la requête de levée des scellés, respectivement des motifs invoqués pour s'y opposer par le recourant. Dans la mesure où le recours devait être admis, la cause devrait donc lui être renvoyée (cf. conclusions ch. II et IV) puisque le Tribunal fédéral ne saurait se prononcer en tant que première instance sur le fond de la cause; cela vaut d'ailleurs d'autant plus que le recourant n'a pas été invité formellement à se déterminer sur les éléments avancés par le Ministère public dans sa demande de levée des scellés. Il s'ensuit que la conclusion tendant à la restitution des objets au recourant (ch. III), ainsi que celles - prétendument réduites - sous chiffres V et VI dans les observations complémentaires sont irrecevables.

1.7. Partant, dans les limites susmentionnées, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 248 al. 1 CPP. Il soutient tout d'abord que cette disposition n'exigerait pas l'invocation des motifs lors de la demande de mise sous scellés, notamment lorsque le secret professionnel de l'avocat serait invoqué. Il prétend ensuite qu'au vu de la note manuscrite annexée au procès-verbal de perquisition du 5 septembre 2019, les raisons de sa requête de mise sous scellés étaient connues du Ministère public (protection de sa sphère privée, secret professionnel de l'avocat); le recourant demande d'ailleurs le complétement des faits à cet égard. Selon ce dernier, le refus - implicite - de l'autorité précédente de lui accorder un délai pour compléter sa demande de mise sous scellés serait en outre constitutif d'un formalisme excessif proscrit.

2.1. A teneur de l'art. 248 al. 1 CPP, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales.
Selon la jurisprudence, celui qui a requis la mise sous scellés a, au cours de la procédure de levée des scellés devant le Tmc, l'obligation procédurale de motiver de manière suffisamment étayée les motifs au sens de l'art. 248 al. 1 CPP qu'il a invoqués (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; arrêts 1B 153/2019 du 11 décembre 2019 consid. 1.2; 1B 382/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.1). En revanche, ni la loi, ni la pratique du Tribunal fédéral n'exigent que celui visé par une perquisition et une saisie provisoire ne justifie en détail sa demande de mise sous scellés (arrêt 1B 382/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.1). Il suffit d'ailleurs de comprendre des déclarations de l'intéressé qu'il entend s'opposer à la perquisition ou à la saisie opérée en raison d'un droit de refuser de déposer ou de secrets à protéger; une demande formelle de mise sous scellés n'est ainsi pas exigée (arrêts 1B 477/2012 du 13 février 2013 consid. 3.2; 1B 309/2012 du 6 novembre 2012 consid. 5.3 et 5.4 publié in Pra 2013 19 157). Pour ce faire, l'intéressé doit notamment invoquer un motif de mise sous scellés, sans avoir à ce stade à l'expliciter d'une manière détaillée (arrêt 1B 382/2017 du 22 décembre 2017
consid. 3.2). Le requérant n'a donc pas à apporter la preuve formelle du motif avancé, celui-ci devant uniquement être rendu vraisemblable (CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 1d ad art. 248 CPP; ANN VALERIE J ULEN BERTHOD, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 18 ad art. 264 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 4 ad art. 248 CPP; DAMIAN K. GRAF, Aspeckte der Strafprozessualen Siegelung, in PJA 4/2017 p. 553 ss, ad C/1. p. 560 s.; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 7 ad art. 248 CPP; J ULEN BERTHOD/MÉGEVAND, La procédure de mise sous scellés, Un garde-fou discret contre les indiscrétions in RPS/2016 p. 218-245, ad III/2/b p. 225 s.; BERNASCONI/SCHÜRCH, La mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l'entraide internationale en matière pénale : analogies et spécificités, in Jusletter 10 octobre 2016, ad II/A p. 11; THORMANN/BRECHBÜHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 248 CPP; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e
éd. 2014, nos 8 s. ad art. 248 CPP; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [FF 2006 1057 p. 1221]; dans le sens d'un abandon de toute exigence de motivation, MÜLLER/GÄUMANN, Siegelung nach Schweizerischer StPO, in Revue de l'avocat 6-7/2012 p. 290, ad 2.1 p. 290). Il s'ensuit que, selon notamment les éléments saisis et/ou la personne requérant la mesure de protection, l'indication d'un des motifs de l'art. 248 al. 1 CPP peut suffire à rendre le motif invoqué vraisemblable. Cette conclusion s'impose d'autant plus eu égard aux exigences en matière de célérité que la jurisprudence impose en cas de demande de mise sous scellés (arrêts 1B 268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.1; 1B 24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.2 et les nombreux arrêts cités).
Il peut cependant découler des circonstances la nécessité de motiver brièvement la requête de mise sous scellés dès lors que la jurisprudence permet aussi aux autorités de poursuite pénales d'écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est manifestement mal fondée ou abusive, notamment dans le cas où la légitimation du requérant fait manifestement défaut ou encore lorsque la requête est manifestement tardive (arrêt 1B 24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 et les références citées en lien avec les hypothèses évoquées).

2.2. L'autorité précédente a considéré que la requête de mise sous scellés du 6 septembre 2019 avait été formée en temps utile; en revanche, la défense n'y avait fait valoir aucun droit de refuser de déposer ou de témoigner, ne satisfaisant pas sous cet angle l'une des conditions posées à l'art. 248 al. 1 CPP. Le Tmc a ensuite estimé que la défense n'avait pas rendu vraisemblable un des motifs permettant de s'opposer à la perquisition, dès lors qu'aucun de ceux-ci n'avait été formulé dans le courrier du 6 septembre 2019. Il relevait encore que, dans cette même écriture, le recourant n'avait pas sollicité de demande de délai pour compléter sa requête.
Selon l'ordonnance entreprise, le courrier du 18 septembre 2019 - reçu le 20 suivant - ne permettrait pas de modifier l'appréciation susmentionnée. Le Tmc a en effet constaté que cette requête de délai était déposée onze jours après la demande de mise sous scellés, qu'elle ne tendait pas expressément à compléter la requête du 6 septembre 2019 et qu'elle était tardive.

2.3. Ce raisonnement ne saurait être suivi dès lors qu'il se fonde sur un dossier incomplet qu'il y a donc lieu de compléter (art. 105 al. 2 LTF).
En effet, le recourant se prévaut d'une note manuscrite annexée au procès-verbal de perquisition du 5 septembre 2019 afin de démontrer que les motifs invoqués pour obtenir la mise sous scellés étaient connus du Ministère public (annexe à la pièce 157). Ce dernier ne conteste pas l'existence de cette note, mais uniquement l'interprétation qui devrait en être faite (cf. ad 2 p. 3 de ses observations du 13 novembre 2019). Il y a tout d'abord lieu de relever que cette note ne figure pas au dossier du Tmc. Elle n'a en effet pas été produite en annexe de la demande de levée des scellés du 11 septembre 2019, puisqu'elle n'a été versée au dossier d'instruction que le 12 suivant (cf. ad 3 p. 4 des observations du 13 novembre 2019 susmentionnées, voir également le courrier du 12 septembre 2019 du Ministère public adressé au recourant [pièce 164]). Le Ministère public ne l'a pas non plus jointe à son courrier - a priori spontané - du 18 septembre 2019. Faute d'envoi par l'autorité précédente de la demande de levée des scellés et d'invitation formelle à se déterminer sur celle-ci - ce malgré une sollicitation dans ce sens le 18 septembre 2019 -, le recourant n'a pas non plus pu faire valoir ses arguments à cet égard, respectivement déposer
cette pièce auprès du Tmc. Or, au vu de son contenu et des circonstances - notamment temporelles - de sa rédaction, cette note est manifestement en lien avec la présente procédure, ne pouvant être ignorée.
Dans cette note, au-dessus notamment de la signature du représentant du Ministère public, on peut lire : "A ce stade, la défense ne demande pas la mise sous scellé du contenu de la boîte [de réception de courriers électroniques], tout en réservant tous les droits du prévenu à cet égard. Le Ministère public et la défense définiront d'ici au 11.09.19, les modalités d'accès aux données, dans le respect des restrictions posées par la loi et relatives à la protection des données privées et de la correspondance de l'avocat avec son client. Jusqu'à cet accord, ni les enquêteurs, ni le ministère public n'examineront le contenu des données extraites". Ce faisant, au cours de la perquisition, le recourant a manifestement fait connaître sa volonté de se réserver la faculté de soustraire certains éléments saisis de la connaissance des autorités pénales eu égard à leur contenu privé et/ou protégé par le secret professionnel de l'avocat. Dès le lendemain, le recourant a fait usage de cette réserve et a adressé une demande formelle de mise sous scellés, précisant de plus les éléments - plus larges - visés par cette mesure de protection. Sous peine de formalisme excessif et vu cette chronologie rapprochée, il ne saurait être fait abstraction des
motifs de protection avancés le 5 septembre 2019. Cela vaut d'autant plus que le Procureur destinataire du courrier du 6 septembre 2019 était celui présent lors de la rédaction de la note. Personne ne conteste enfin que les deux motifs précités puissent entrer en considération dans le cas d'espèce, notamment eu égard à la personne du recourant et/ou des documents et supports saisis. Par conséquent, dès le 5 septembre 2019, les protections qu'entendait obtenir le recourant (sphère privée et secret professionnel de l'avocat) étaient connues des autorités, alors que le mode pour ce faire n'ait été précisé que le 6 suivant (scellés).
Partant, le Tmc aurait-il eu connaissance de l'ensemble des éléments déterminants dans cette cause - dont la note manuscrite susmentionnée - qu'il n'aurait pas déclaré la demande de mise sous scellés irrecevable, faute d'indiquer les motifs de protection invoqués, et ce grief doit être admis.

3.
Eu égard à l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs soulevés en lien avec une éventuelle incompétence du Tmc pour statuer sur une requête mal fondée (cf. ad 13 p. 6 du mémoire de recours).

4.
Il s'ensuit que le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède à la procédure de levée des scellés, soit notamment au tri des pièces sous scellés, puis rende une nouvelle décision.
Le recourant, qui obtient gain de cause sur la question principale avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'ordonnance du 20 septembre 2019 du Tribunal des mesures de contrainte est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérant.

2.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 2'500 fr., est allouée au mandataire du recourant à la charge du canton de Vaud.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 février 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 156 - 1. Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig oder erpresst er die gleiche Person fortgesetzt, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.215
³	Wendet der Täter gegen eine Person Gewalt an oder bedroht er sie mit einer gegenwärtigen Gefahr für Leib und Leben, so richtet sich die Strafe nach Artikel 140.
⁴	Droht der Täter mit einer Gefahr für Leib und Leben vieler Menschen oder mit schwerer Schädigung von Sachen, an denen ein hohes öffentliches Interesse besteht, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr216 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 303 - 1. Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
¹	Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
²	Betrifft die falsche Anschuldigung eine Übertretung, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 307 - 1 Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...434
³	Bezieht sich die falsche Äusserung auf Tatsachen, die für die richterliche Entscheidung unerheblich sind, so ist die Strafe Geldstrafe.435

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe196 bestraft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.