5A_55/2016

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 55/2016

Arrêt du 11 avril 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A X.________,
2. B.X.________,
tous deux représentés par Me Guillaume Ruff, avocat,
recourants,

contre

C.________,
représentée par Me Philippe Ciocca, avocat,
intimée.

Objet
destitution de l'exécuteur testamentaire,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 décembre 2015.

Faits :

A.
D.X.________ (1950) est décédé le 3 mars 2013, laissant comme héritiers légaux ses deux enfants, A.X.________ (1982) et B.X.________ (1985).

A.a. Le défunt a laissé deux dispositions testamentaires olographes, rédigées le 29 décembre 2012 :
Par un premier testament, il a institué pour seuls héritiers ses deux enfants, A.X.________ et B.X.________. Il a en outre confirmé que tous les biens qui étaient au nom de sa compagne depuis plusieurs années, C.________, suite à des répartitions ou des donations réalisées de son plein gré, appartenaient à celle-ci, en sorte que ses héritiers n'avaient aucune prétention envers celle-ci à quelque titre que ce soit.
Dans le second testament, le disposant a souhaité régler exclusivement le sort de sa propriété "...", à F.________ (Genève). Il a institué comme héritiers de cet immeuble, à parts égales d'une demie chacun, ses deux enfants. Le testateur a autorisé ses enfants à vendre l'immeuble, dans un délai et aux conditions déterminés par sa compagne, C.________, laquelle est autorisée à résider au "..." le temps qui lui plaira. Le testateur a désigné sa compagne comme exécutrice testamentaire des présentes dispositions à cause de mort, avec le pouvoir de gérer et d'administrer l'immeuble, y compris de procéder au paiement des frais et dépenses y relatives au moyen du compte bancaire utilisé à cet effet jusqu'à présent, le pouvoir de procéder à la vente de l'immeuble et au partage du produit de la vente entre les héritiers, ainsi que le pouvoir de représenter l'hoirie à l'égard des banques et des autorités administratives. Le disposant a requis que l'institution d'exécutrice testamentaire soit mentionnée au Registre foncier.

A.b. Une attestation d'exécutrice testamentaire a été délivrée à C.________ par le Juge de paix le 3 avril 2013, concernant uniquement la propriété "...".

A.c. Pour donner suite à la requête du 12 avril 2013 des héritiers, un inventaire civil des biens se trouvant dans les immeubles situés sis à n° s xx-xy, route de F.________, a été ordonné le 15 avril 2013.
Le 26 avril 2013, en raison de difficultés rencontrées par le notaire mandaté pour établir cet inventaire pour exercer sa mission, le Juge de paix a attiré l'attention de l'exécutrice testamentaire sur son devoir de collaboration, sur l'interdiction de soustraire des biens à l'inventaire et sur son obligation de défendre les intérêts de l'hoirie et non pas les siens propres.

A.d. Par ordonnance du 24 mai 2013, le Tribunal civil a notamment fait interdiction à C.________ d'entraver de quelque manière que ce soit l'accès de B.X.________ à son logement sis à n° xx, route de F.________.

B.
Par requête du 10 mai 2013 auprès du Juge de paix, les héritiers ont conclu à la destitution de l'exécutrice testamentaire et, à titre provisoire, à la suspension provisoire de ses pouvoirs, avec notification au Registre foncier. Ils lui reprochaient d'entraver l'établissement d'un inventaire successoral ainsi que l'inventaire conservatoire ordonné le 15 avril 2013, d'avoir soustrait et dissimulé les actifs successoraux, d'avoir abusé de son pouvoir en ne laissant pas B.X.________ entrer à son domicile, et d'avoir tenté de faire signer aux héritiers des conventions aux fins de s'approprier des biens du défunt.
Par ordonnance du 16 mai 2013, le Juge de paix a précisé la mission d'exécution testamentaire confiée à la compagne du défunt, limitée à la gestion et l'administration de l'immeuble sis n° xy, route de F.________, déclaré nulle et de nul effet l'attestation délivrée le 3 avril 2013, prié le Registre foncier d'en prendre acte, invité l'exécutrice testamentaire à restituer ladite attestation et à laisser un libre accès au notaire et aux héritiers aux fins de procéder à l'inventaire des immeubles situés n° xx, xy, route de F.________, ainsi qu'à collaborer à l'établissement de l'inventaire en remettant tous les documents personnels du défunt nécessaires à cet effet.
C.________ a restitué l'attestation d'exécutrice testamentaire et contesté avoir entravé le processus d'inventaire.
Par convention de partage partiel du 23 mai 2013, les deux héritiers légaux ont convenu du partage entre eux de divers biens, singulièrement du domaine "...", en adoptant pour les immeubles le régime de la copropriété pour une demie chacun, à titre de partage définitif entre eux.

B.a. Par deux compléments des 6 et 7 juin 2013 à la requête de destitution du 10 mai 2013, les héritiers ont conclu notamment à ce qu'il soit constaté que la mission de l'exécutrice testamentaire était terminée dans la mesure du partage de la succession et de la délivrance du legs d'habitation en faveur de celle-ci.
La compagne du défunt a conclu à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'était intégralement conformée à l'ordonnance du 16 mai 2013 et à ce que les héritiers soient déboutés de toutes leurs conclusions, y compris des requêtes complémentaires des 6 et 7 juin 2013.

B.b. Par ordonnance du 25 juillet 2013, le Juge de paix a prié C.________ de collaborer à l'inventaire des biens au jour du décès, de répondre aux questions du notaire chargé de dresser l'inventaire des immeubles sis n° s xx-xy, route de F.________, constaté que les pouvoirs de l'exécutrice testamentaire, chargée de gérer et administrer le bien immobilier sis au n° xy, route de F.________, avaient pris fin par le partage intervenu entre les héritiers, prié le Registre foncier d'en prendre acte, invité C.________ à rendre des comptes de ses activités aux héritiers et à leur restituer tous les documents ayant appartenu au défunt.
C.________ a formé appel contre cette ordonnance le 12 août 2013, concluant à sa réforme en ce sens qu'elle devait être confirmée dans ses pouvoirs d'exécutrice testamentaire pour la propriété "...", et qu'une attestation d'exécutrice testamentaire devait lui être délivrée.
Par décision du 27 août 2013, la Chambre civile de la Cour de justice a ordonné la suspension immédiate des pouvoirs de l'exécutrice testamentaire concernant l'immeuble sis n° xy, route de F.________.

B.c. Statuant par arrêt du 3 décembre 2013, la Chambre civile de la Cour de justice a annulé partiellement l'ordonnance querellée, au motif que le juge de paix était incompétent ratione loci.
Cette décision a été annulée par arrêt du Tribunal fédéral du 19 mai 2014 (5A 55/2014), la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour instruction et jugement, la compétence des autorités genevoises étant tenue pour acquise.
Suite au renvoi, la compagne du défunt a confirmé ses conclusions d'appel du 12 août 2013 et les héritiers ont confirmé leurs conclusions, principalement, en révocation de l'exécutrice testamentaire, subsidiairement, en constatation que sa mission s'était achevée par le partage, invoquant des faits nouveaux survenus depuis le prononcé du précédent arrêt de la Cour de justice du 3 décembre 2013, constitutifs, selon eux, d'entrave à l'exécution de l'inventaire conservatoire, de faux et usage de faux en faisant fabriquer des factures d'oeuvres à son nom, dressées initialement aux noms du défunt ou de G.________ SA, d'instigation à la dissimulation d'actifs successoraux, d'intimidation de témoins, et d'actes de contrainte tendant à empêcher les héritiers de disposer de biens dont la propriété est incontestée, par le biais d'agents de sécurité.
Par arrêt du 18 septembre 2014, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a retourné la procédure à la Justice de paix pour qu'elle se prononce sur la question de la destitution de l'exécutrice testamentaire.

B.d. Par ordonnance du 10 avril 2015, le Juge de paix a révoqué C.________ de ses fonctions d'exécutrice testamentaire de la succession de feu D.X.________, déclarant l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours.

B.e. Sur appel formé le 27 avril 2015 par C.________, la Chambre civile de la Cour de justice a, par arrêt du 7 décembre 2015, annulé l'ordonnance déférée et rejeté la requête en destitution de l'exécutrice testamentaire du 10 mai 2013, ainsi que ses compléments.

C.
Par acte du 22 janvier 2016, dont une version corrigée a été remise à la Poste suisse le 25 janvier 2016 et parvenue au Tribunal de céans le 26 janvier 2016, A.X.________ et B.X.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt entrepris et, principalement, à sa réforme en ce sens que l'intimée est définitivement révoquée des pouvoirs d'exécutrice testamentaire et que l'attestation de la Justice de paix du 3 avril 2013 constatant la qualité d'exécutrice testamentaire est révoquée, subsidiairement, au renvoi de la cause aux autorités cantonales pour nouvelle décision. Au préalable, les recourants sollicitent l'octroi de l'effet suspensif à leur recours, en ce sens que les pouvoirs d'exécutrice testamentaire de l'intimée sont suspendus avec effet immédiat, jusqu'à droit jugé.
Invitées à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée a conclu à son rejet et l'autorité précédente s'en est rapportée à justice.

D.
Par ordonnance du 11 février 2016, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif au recours, en ce sens que les pouvoirs d'exécutrice testamentaire de l'intimée concernant l'immeuble sis n° xy, route de F.________ restent suspendus.
Des réponses au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours en matière civile a été interjeté contre une décision finale (art. 90 LTF) en matière de surveillance d'un exécuteur testamentaire (art. 72 al. 2 let. b ch. 5 LTF), rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Comme le litige porte sur la destitution de l'exécuteur testamentaire, le recours a pour objet une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse - qui se détermine au regard de la valeur des actes accomplis ou devant être accomplis par l'exécuteur testamentaire contesté (arrêt 5A 395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2) - atteint manifestement 30'000 fr. dans le cas présent (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF), au vu des actes nécessaires à l'administration de la propriété sise n° xy, route de F.________. Le recours, dans sa version corrigée, a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par des parties ayant succombé devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF). Au regard des dispositions qui précèdent, le présent recours est en principe recevable.

2.
Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF; ATF 138 II 331 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Cependant, vu l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 LTF, il s'en tient en principe aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). La partie recourante doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 précité).

2.1. Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée. La partie recourante doit donc indiquer quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 i n fine). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné ( cf. supra consid. 2.1), sous peine d'irrecevabilité. La partie recourante ne peut donc pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).

3.
Le présent recours a pour objet la destitution de l'exécutrice testamentaire, en raison de faits constituant, selon les recourants, des facteurs de révocation d'un tel mandat puisqu'ils sont "en contradiction avec les devoirs de loyauté, de fidélité et d'impartialité auxquels l'exécuteur testamentaire est tenu ".

3.1. Le disposant peut, par une disposition pour cause de mort, charger un exécuteur testamentaire d'exécuter ses dernières volontés (art. 517 al. 1 CC). En principe, l'exécuteur testamentaire a les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession (art. 518 al. 1 CC), mais le de cujus peut étendre les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ou, au contraire, les limiter à certains aspects de la liquidation de la succession, à certains biens ou à une certaine durée (arrêt 5A 522/2014 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.1, destiné à la publication). L'exécuteur testamentaire est responsable de la bonne et fidèle exécution des tâches qui lui sont confiées; cette responsabilité à l'égard des héritiers s'apprécie comme celle d'un mandataire, auquel on l'assimile (art. 398 al. 2 CO, ATF 101 II 47 consid. 2; arrêt 5A 522/2014 précité consid. 4.1 et 4.3, destinés à la publication).
L'exécuteur testamentaire est soumis à la surveillance de l'autorité qui a notamment le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, dont la plus grave est la destitution de celui-ci pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs (arrêt 5A 414/2012 du 19 octobre 2012 consid. 4.1, avec les références). L'autorité de surveillance vérifie les mesures prises ou projetées par l'exécuteur testamentaire; cependant les questions de droit matériel demeurent du ressort des tribunaux ordinaires (ATF 90 II 376 consid. 3; 84 II 324; 66 II 148; arrêt 5A 395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 3.8), en sorte qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur une action en révocation de l'exécuteur testamentaire à cause d'une situation double créée par le testateur - ou du moins connue de lui - et d'un grave conflit d'intérêts qui en résulte. Une telle révocation ne peut être obtenue que par une action en nullité de la disposition à cause de mort instituant l'exécuteur testamentaire (art. 519 et 520 CC).

3.2. Dans l'arrêt déféré, la Chambre civile de la Cour de justice a examiné un à un les reproches faits à l'exécutrice testamentaire, aux fins de déterminer si une faute ou une négligence grave pouvait justifier sa destitution, au sens des art. 517 et 518 CC et de la jurisprudence y relative. L'autorité précédente a d'abord relevé que l'institution d'exécuteur testamentaire de l'intimée ne portait que sur la propriété "..." à F.________. Elle a ensuite estimé que certains reproches étaient infondés (refus de collaborer à l'établissement d'un inventaire conservatoire, collaboration avec le notaire), que d'autres n'étaient pas établis (soustraction de biens de la succession), ou qu'ils n'avaient pas la gravité nécessaire justifiant le prononcé d'une destitution (entrave à l'un des héritiers d'accéder à la propriété, présentation de documents à la signature aux héritiers). En conclusion, la Cour de justice a considéré que les reproches adressés à l'exécutrice testamentaire - " dans un contexte conflictuel initial exacerbé par une multitude de procédures croisées tant civiles que pénales en plusieurs fors " - apparaissaient largement infondés ou insuffisants, en sorte que le prononcé de destitution de l'exécutrice testamentaire devait
être annulé.

4.
Dans un premier moyen, les recourants font valoir que l'intimée a entravé l'établissement de l'inventaire successoral. Ils reprochent à l'autorité précédente de ne pas avoir constaté, en fait, que, face au refus de l'intimée, ils ont réclamé en vain les indications nécessaires à l'établissement de l'inventaire universel, en rapport avec les actifs et passifs successoraux, en particulier la liste des donations reçues par l'intimée et des tiers dans les cinq ans précédant le décès, de sorte que l'état de fait est arbitrairement lacunaire (art. 9 Cst.). Les recourants relèvent que, en sa qualité d'exécutrice testamentaire, l'intimée devait, dans l'intérêt de la succession, permettre aux hoirs de déterminer si le legs de droit d'habitation consenti en sa faveur était susceptible de réduction ou d'annulation, en sorte que son comportement déloyal est en contradiction avec sa mission et qu'elle se trouve dans une situation de conflit d'intérêts entre son mandat d'exécutrice testamentaire de la succession et sa position de légataire. Au regard de l'obligation de renseigner les héritiers, ceux-ci soulèvent ainsi la violation des art. 607 et 610 CC et soutiennent que la Cour de justice a omis de statuer sur ce moyen, en violation de leur
droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

4.1. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la compagne du défunt n'a été instituée exécutrice testamentaire que pour un immeuble de la succession ( cf. supra consid. 3.2), en sorte qu'elle ne saurait être tenue, à ce titre, de renseigner sur l'ensemble des actifs et passifs de la succession, en particulier sur les donations qui lui ont été faites. Il s'ensuit que les faits n'ont pas à être complété sur ce point, dès lors qu'ils ne sont manifestement pas pertinents pour juger d'une éventuelle carence des devoirs de l'exécutrice testamentaire, partant, d'une éventuelle destitution de l'exécutrice testamentaire. Le grief d'établissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.) est ainsi infondé.

4.2. Les art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC, consacrent un droit et un devoir mutuels de renseignements et d'information entre cohéritiers, qui peuvent s'étendre à des tiers. Néanmoins, les renseignements visés par cette disposition doivent être utiles au partage, autrement dit doivent concerner la relation qui les unissait avec le défunt pour parvenir à une égale et juste répartition de la succession (THOMAS WEIBEL, Praxiskommentar Erbrecht, Abt/Weibel (éds), 3ème éd., Bâle, 2015, n° 33 ad art. 607 ss CC; LAURENT MAIRE, Commentaire du droit des successions, Eigenmann/ Rouiller (éds), Berne, 2012, nos 23 à 28 ad art. 610 CC). Il s'ensuit que ces dispositions ne sauraient trouver application dans le cadre d'une requête de destitution de l'exécuteur testamentaire, à tout le moins en tant que l'intimée n'est sollicitée pour délivrer des renseignements qu'au regard de sa qualité d'exécutrice testamentaire pour un immeuble qui a déjà été partagé entre les héritiers, et non en tant que légataire ou compagne du défunt. L'autorité cantonale n'avait donc pas à traiter cette question dénuée de pertinence pour le sort de la présente cause, de sorte qu'il ne saurait être reproché à la Cour de justice une violation du droit d'être entendu des
recourants (art. 29 al. 2 Cst.).

4.3. Par surabondance, ainsi que les recourants le concèdent, le refus de renseigner relèverait d'un conflit d'intérêts, de sorte que le Juge de paix, en qualité d'autorité de surveillance de l'activité de l'exécuteur testamentaire, n'est pas compétent pour prononcer une destitution à ce titre, le juge ordinaire devant être saisi d'une action en nullité (art. 519 et 520 CC; cf. supra consid. 3.1).

5.
Soutenant que l'intimée a entravé l'exécution de l'inventaire conservatoire, les recourants critiquent l'établissement des faits qu'ils jugent lacunaire (art. 9 Cst.), au vu des pièces produites, singulièrement des onze plaintes pénales déposées contre l'intimée qui ne se seraient pas soldées par des ordonnances de non entrée en matière ou de classement. Les recourants affirment en outre que la Cour de justice a considéré à tort, sur la base de l'état de fait incomplet, que l'on ne pouvait pas reprocher à l'exécutrice testamentaire son refus de collaborer et n'a pas examiné le moyen tiré du fait que le notaire n'a pas pu achever son inventaire dans le respect des formalités prévues par la Loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (RSGe E.1.05; ci-après : LACC/GE) - singulièrement de l'art. 109 al. 1 let. b ch. 3 LACC/GE qui prescrit que les personnes qui, au moment du décès, faisaient ménage commun avec le défunt, doivent déclarer qu'ils n'ont détourné, vu détourner, ni su qu'il ait été détourné aucun bien dépendant de la succession -, violant ce faisant leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

5.1. C'est en vain que les recourants critiquent l'établissement des faits, afin que soit reconnu que plusieurs plaintes pénales ne se sont pas toutes soldées par une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement. La Cour de justice a en effet retenu que les accusations de soustraction et de dissimulation de biens n'étaient prouvées par aucun élément du dossier et les recourants ne le démontrent pas dans leur critique. Quand bien même certaines procédures pénales n'auraient pas été closes par une ordonnance de non entrée en matière ou de classement, les recourants ne produisent aucune décision condamnant l'intimée pour ces chefs d'accusation. Faute de démontrer leur version, la critique d'établissement arbitraire des faits soulevée par les recourants ne satisfait pas à l'exigence minimale de motivation (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra 2.2), partant, elle est irrecevable.

5.2. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas procédé à une appréciation fondée sur un état de fait lacunaire. De surcroît, dans le cadre de l'établissement de l'inventaire de l'art. 553 CC, dont le but est d'assurer la dévolution de l'hérédité, le droit d'obtenir des renseignements à cette fin s'étend au patrimoine du défunt à son décès (ATF 118 II 264 consid. 4b, arrêt 5A 434/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3.3.2.1 et 3.3.2.2). Par conséquent, à l'instar de ce qui a été exposé pour l'établissement de l'inventaire universel ( cf. supra consid 4.2), l'intimée - qui n'a été désignée exécutrice testamentaire que pour le domaine "..." - ne saurait se voir reprocher à ce titre, a fortiori sanctionnée par sa destitution, une éventuelle violation de son devoir de renseigner les héritiers concernant les autres biens de la succession et les legs dont elle aurait été gratifiée, ainsi que de collaborer à l'établissement de l'inventaire de la masse successorale au sens de l'art. 109 LACC/GE, même si certains biens se trouveraient dans l'immeuble querellé, dès lors que ces obligations ne dépendent pas de sa fonction d'exécutrice testamentaire, mais de sa qualité de compagne du défunt. Les agissements de l'intimée en relation avec
l'inventaire conservatoire ne sont donc pas relevants pour la surveillance de l'activité - en l'espèce très limitée - de l'exécutrice testamentaire. Au demeurant, il ressort de la décision déférée - et les recourants ne le contestent pas - que l'intimée a laissé au notaire commis aux fins d'inventaire la possibilité de pénétrer dans les locaux dans lesquels il était chargé de procéder le jour que celui-ci avait fixé, puis de revenir sur les lieux ultérieurement, en sorte qu'on ne saurait juger que le comportement de l'intimée constituait violation grossière de ses devoirs d'exécutrice testamentaire justifiant sa destitution. En conclusion, l'autorité précédente n'a ni arbitrairement (art. 9 Cst.) apprécié les faits et preuves, ni versé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de la LACC/GE, ni violé le droit d'être entendu des recourants (art. 29 al. 2 Cst.) en ne discutant pas plus avant ces dispositions dans son jugement statuant sur la destitution de l'intimée de sa mission d'exécution testamentaire.

6.
Le troisième moyen des recourants concerne la présentation de trois documents à la signature des héritiers par l'intimée, que ceux-ci qualifient de " tentative de tromperie commise [ à leur] préjudice et dissimulation de pièces à portée successorale ". Selon les recourants, le point de savoir si l'intimée a tenté de les tromper, voire de les escroquer, est évidemment pertinent pour juger du bien fondé de la requête de destitution de l'exécutrice testamentaire reposant notamment sur ces motifs, en sorte qu'ils soutiennent que les faits n'ont pas été convenablement établis, en violation de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Les recourants considèrent que ces faits, ainsi que la rétention de divers courriers par l'intimée, constituent un facteur d'indignité au sens de l'art. 540 al. 1 ch. 4 CC et que l'indignité étant un motif justifiant la révocation d'un exécuteur testamentaire, l'intimée devait être destituée de sa fonction.

6.1. Contrairement à ce que pensent les recourants, les faits relatifs à la soumission de documents aux héritiers pour signature ne figurent certes pas dans la partie «en fait» de l'arrêt attaqué, mais sont évoqués dans les considérants «en droit», l'autorité cantonale ayant retenu que cette allégation n'était pas prouvée. Quoi qu'il en soit, - quand bien même ces faits seraient tenus pour établis - la " tentative de tromperie " ou d' "escroquerie " à raison de la présentation de ces documents ne constitue pas une constatation de fait; il s'agit, au contraire, de l'appréciation juridique des événements constatés, à savoir de la qualification des actes au regard de la loi; question qui relève du droit (art. 146 CP; arrêts 4A 102/2012 du 30 mai 2012 consid. 1.3 et 5A 423/2011 du 15 mai 2012 consid. 5 non publié à l'ATF 138 III 570). Le grief d'établissement arbitrairement (art. 9 Cst.) des faits est ainsi infondé.

6.2. Quant au reproche à l'autorité cantonale d'être tombée dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) pour n'avoir pas retenu que les faits allégués constituaient un facteur d'indignité (art. 540 al. 1 ch. 4 CC) justifiant la destitution de l'intimée de sa fonction, la qualification juridique des agissements de celle-ci, hors du contexte de l'exécution testamentaire, suppose un examen matériel de la cause qui ne relève pas de la compétence du Juge de paix, puis de la Cour de justice, en qualité d'autorités de surveillance de l'exécuteur testamentaire dans le cadre de la dévolution de la succession ( cf. supra consid. 3.1). Par conséquent, le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 540 al. 1 ch. 4 CC tombe à faux.

7.
Dans un quatrième moyen, les recourants exposent que l'intimée retient sans droit des actifs successoraux représentant plusieurs dizaines de millions, ce qui constitue l'indication d'un grave conflit d'intérêts, ainsi qu'un refus de renseigner les héritiers. Or, les recourants soutiennent que la Cour de justice n'a pas retenu ces faits, ni examiné les conséquences de ces faits, en sorte qu'ils soulèvent les griefs d'établissement inexact des faits pertinents (art. 9 Cst.) et de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
En l'occurrence, les recourants font référence à un conflit d'intérêts, en sorte que le Juge de paix -en qualité d'autorité de surveillance de l'exécuteur testamentaire prononçant en dernier recours sa destitution uniquement en cas d'incapacité d'exercer la fonction ou de violation grossière des devoirs qu'implique ce mandat - n'est pas compétent pour prononcer une destitution à ce titre, le juge ordinaire devant être saisi d'une action en nullité (art. 519 et 520 CC; cf. supra consid. 3.1). Quant au refus de renseigner, ainsi qu'il a déjà été exposé ci-dessus ( cf. supra consid. 4.2 et 5.2), cette carence ne se rapporte pas à l'immeuble administré par l'exécutrice testamentaire et déjà partagé entre les héritiers, mais à d'autres actifs successoraux, en sorte qu'une éventuelle violation par l'intimée de son devoir d'informer ceux-ci ne saurait être sanctionnée par sa destitution de sa fonction d'exécutrice testamentaire, mesure disciplinaire qui ne doit servir qu'en cas d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs ( cf. supra consid. 3.1). La critique est ainsi d'emblée mal fondée.

8.
Les recourants dénoncent cinquièmement un " abus de pouvoir " de l'intimée en sa qualité d'exécutrice testamentaire, dès lors que celle-ci a empêché l'un des héritiers de recevoir ses amis à son domicile, puis empêché celui-ci de regagner lui-même son domicile. Selon les recourants, qui soulèvent la violation de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits, puis dans l'appréciation de la cause, la cour cantonale évoque ces motifs, mais ne se positionne pas " sur la matérialité " de ces " actes de nuisance ", puis " balaie " ce moyen.
Il ressort de l'arrêt entrepris que les recourants se méprennent sur la constatation des faits, puisque l'empêchement de l'intimée a été évoqué dans la partie "En fait", l'autorité cantonale ayant retenu qu'il a été " fait interdiction à C.________ d'entraver de quelques manière que ce soit l'accès de B.X.________ à son logement sis n° xx, route de F.________ ". Quant à l'appréciation effectuée, les recourants se contentent d'affirmer que la compagne du défunt a abusé de son pouvoir et que la Cour de justice a minimisé les faits, précisant qu'ils " ne [ sont] pas sûr [ s] que les juges de la Cour auraient apprécié la situation avec autant d'indifférence si en rentrant un soir chez eux ils avaient trouvé porte close et avaient dû aller à l'hôtel, avec pour seul bagage le contenu de leurs poches ou de leur sac à main ". En particulier, les recourants ne contestent pas que l'entrave a eu lieu à une seule reprise et a été sanctionnée par une ordonnance faisant interdiction à l'intimée de réitérer cet empêchement à l'égard de l'héritier. Ce faisant, les recourants se limitent à substituer leur propre version à l'appréciation opérée par la cour cantonale, sans démontrer en quoi l'examen de l'autorité précédente - qui a jugé que
l'entrave avait eu lieu à une reprise et ne présentait pas le caractère de gravité nécessaire justifiant le prononcé de destitution - serait insoutenable. Insuffisamment motivé, le grief d'appréciation arbitraire des faits et preuves est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1 et 2.2).

9.
Toujours sous les griefs d'établissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.) et de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), les recourants soutiennent sixièmement que l'intimée est placée dans un conflit d'intérêts entre son mandat d'exécutrice testamentaire et sa revendication de legs du droit d'habitation du même immeuble, singulièrement au regard des droits fiscaux qui y sont liés.
Le conflit d'intérêts que les recourants font valoir entre la mission d'exécuteur testamentaire et la position de légataire, avec les obligations que ces qualités impliquent, est préexistant au décès du de cujus. Il s'ensuit que les recourants ne peuvent pas fonder leur demande de destitution de l'exécutrice testamentaire sur ces motifs, connus ou pouvant être connus du disposant. Les héritiers doivent, le cas échéant, saisir le juge ordinaire d'une action en nullité (art. 519 et 520 CC; cf. supra consid. 3.1). La constatation puis l'examen des faits allégués en relation avec ce conflit d'intérêts ne sont ainsi pas pertinents pour la présente cause, ayant pour objet la surveillance de l'activité de l'exécutrice testamentaire, ce qui implique que le grief, mal fondé, doit être rejeté.

10.
Enfin, dans un septième et dernier moyen intitulé " faux et usage de faux ", les recourants se réfèrent à des factures que l'intimée aurait faites établir à nouveau pour figurer comme unique propriétaire de diverses oeuvres d'art et font valoir que ces événements ne ressortent pas de l'état de fait retenu par la Cour de justice (art. 9 Cst.), puis ne sont pas discutés par l'autorité précédente (art. 29 al. 2 Cst.), alors qu'ils justifient la destitution de l'exécutrice testamentaire sollicitée.
A nouveau ( cf. supra consid. 6.1), la qualification juridique des faits allégués, autant qu'ils sont démontrés, ne relève pas des constatations de fait, mais concerne l'appréciation juridique, à savoir une question de droit (art. 251 ss CP; arrêts 4A 102/2012 du 30 mai 2012 consid. 1.3 et 5A 423/2011 du 15 mai 2012 consid. 5 non publié à l'ATF 138 III 570), en sorte que la critique d'établissement arbitraire (art. 9 Cst.) des faits est dénuée de pertinence. Par ailleurs, outre que ces reproches ne concernent pas directement l'activité liée au présent mandat d'exécution testamentaire ( cf. supra consid. 3.1), le comportement reproché à l'intimée, allégué par les recourants, n'avait pas à être discuté plus avant par la cour cantonale dont la motivation, non lacunaire à cet égard, permet de comprendre les raisons pour lesquelles elle a rejeté la requête en destitution (ATF 138 IV 81 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; arrêt 5A 925/2015 du 4 mars 2016 consid. 3). En conséquence, il ne saurait être reproché ni un établissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.), ni une violation du droit d'être entendu des recourants (art. 29 al. 2 Cst.).

11.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement entre eux les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui a succombé s'agissant de l'effet suspensif et n'a pas été invitée à déposer une réponse au fond.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 11 avril 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

5A_55/2016 11. April 2016 29. April 2016 Bundesgericht Unpubliziert Erbrecht

Objet destitution de l'exécuteur testamentaire

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

101-II-47 118-II-264 133-II-249 134-I-83 135-III-232 135-III-397 137-II-305 137-III-580 138-II-331 138-III-570 138-IV-81 139-I-229 139-II-243 139-II-404 140-III-264 140-III-86 66-II-148 84-II-324 90-II-376

Weitere Urteile ab 2000

4A_102/2012 5A_395/2010 5A_414/2012 5A_423/2011 5A_434/2012 5A_522/2014 5A_55/2014 5A_55/2016 5A_925/2015

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.