A-4006/2016 - 2017-05-11 - Militärische Landesverteidigung, Kriegsmaterial und Waffen

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 37 Grundsatz

Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4006/2016

A r r ê t d u 11 m a i 2 0 1 7

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Maurizio Greppi, Christine Ackermann, juges,
Cécilia Siegrist, greffière.

Parties

X._______,
représenté par Maître Olivier Couchepin,
Etude Couchepin & Coudray SA,
recourant,
contre
Etat-major de conduite de l'armée (EM Cond A), Personnel de l'armée (DBC 1)
Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Contentieux militaire (exclusion de l'armée selon l'art. 22 LAAM).

A-4006/2016

Faits :
A.
X._______, né le (...), a été recruté dans le corps des fusiliers et a effectué son école de recrue du 9 mars 2015 au 31 juillet 2015. Par jugement du Tribunal d'arrondissement de (...) du 30 novembre 2015, X._______ a été reconnu coupable d'une violation qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01). Il a été condamné à une peine privative de liberté de douze mois avec sursis, à une mise à l'épreuve pendant trois ans et à une amende de 2000 francs. Par courrier recommandé du 4 février 2016, l'Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A) a informé X._______ que selon la législation militaire toute personne condamnée par un tribunal pour un crime ou un délit qui rendent sa présence incompatible dans l'armée était exclue du service militaire, et l'a invité à faire valoir toute objection dans un délai de dix jours. X._______ a pris position par courrier du 2 mars 2016, en exprimant le souhait de «pouvoir continuer à servir dans l'armée suisse malgré l'incident de parcours connu».
B.
Par décision du 25 mai 2016, l'Etat-major de conduite de l'armée a, au vu de la condamnation dont avait fait l'objet X._______, prononcé son exclusion de l'armée, en application de l'art. 22 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10). A l'appui de ladite décision, il a été considéré que la condamnation de X._______ pour violation qualifiée des règles de la circulation routière à une peine privative de liberté de douze mois avec sursis mènerait à une incompatibilité selon l'art. 22 al. 1 LAAM de sa présence au sein de l'armée. L'Etatmajor de conduite de l'armée a estimé à cet égard que l'intérêt public à disposer d'une armée efficace, dont l'autorité et la discipline sont intactes et au bénéfice d'une bonne image, devait primer sur l'intérêt privé de X._______ à son maintien au sein de l'armée.
C.
Par mémoire du 27 juin 2016, X._______ (ci-après aussi : le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal), d'un recours portant à l'annulation de la décision du 25 mai 2016 et à son maintien au sein de l'armée suisse.

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En substance, le recourant considère que l'Etat-major de conduite de l'armée (ci-après aussi : l'autorité inférieure) aurait, en n'ayant pas administré un seul moyen de preuve proposé par lui sans s'en expliquer, violé son droit d'être entendu. De plus, il affirme que la décision d'exclusion attaquée violerait l'art. 22 LAAM. Il s'appuie également sur une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt 6B_165/2015 du 1er juin 2016), en retenant que dans certaines hypothèses des comportements peuvent réaliser les conditions objectives de la violation qualifiée des règles de la circulation routière sans toutefois relever de l'intention. Il ajoute qu'il appartiendrait au juge de conserver une certaine marge de manoeuvre afin d'exclure, dans des constellations particulières, la réalisation des conditions subjectives lors d'un dépassement de vitesse particulièrement important au sens de l'art. 90 al. 4 LCR. Il considère que la décision attaquée contreviendrait au principe de l'interdiction de l'arbitraire, aux règles de la bonne foi, ainsi qu'au respect du principe de proportionnalité, en ce sens que l'autorité inférieure n'aurait pas examiné, en l'espèce, le risque concret pour l'armée que représenterait son incorporation. D.
Dans sa réponse du 21 juillet 2016, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, en confirmant pour l'essentiel le contenu de sa décision du 25 mai 2016. Au surplus, elle considère que le recourant minimise les faits qui lui sont reprochés. Elle précise que le recourant a commis deux infractions à la LCR et qu'il s'agirait par conséquent d'un cas de récidive. Enfin, elle retient que la nouvelle jurisprudence invoquée par le recourant ne saurait être suivie en l'espèce.
E.
Dans sa réplique du 18 août 2016, le recourant a pour l'essentiel persisté dans son argumentation. Au surplus, il estime qu'il ne pourrait être considéré comme présentant un risque ou une menace actuelle pour l'armée, au vu du nombre d'infractions à la LCR commises par la population comme du prononcé d'un sursis à l'exécution de la peine prononcée quant à sa condamnation. Selon lui, l'autorité inférieure aurait dû analyser les circonstances concrètes et ne pas se contenter d'invoquer la commission d'un crime pour justifier son exclusion de l'armée. Enfin, il ajoute que, la nouvelle jurisprudence du 1er juin 2016 ayant été publiée postérieurement au jugement du 30 novembre 2015 rendu par le Tribunal d'arrondissement de (...), l'autorité inférieure ne pouvait être liée par la décision pénale rendue par ledit Tribunal et qu'il lui incombait dès lors de se pencher sur les circonstances particulières de l'espèce pour déterminer les véritables intentions de l'auteur lors de la commission de l'acte.
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F.
Par duplique du 9 septembre 2016, l'autorité inférieure a maintenu entièrement son argumentation. G.
Par observations finales du 4 octobre 2016, le recourant a pour l'essentiel confirmé le contenu de ses précédentes écritures. Au surplus, il précise en particulier qu'il est tout à fait conscient de la gravité de sa condamnation, mais souligne que son comportement ne pouvait être qualifié de récidiviste. Il considère que la mesure d'exclusion ne serait pas proportionnée. Il précise enfin que, durant son école de recrue, il n'aurait pas eu besoin de son permis de conduire, de sorte qu'il existerait une mesure moins incisive lui permettant de continuer sa carrière militaire. H.
Par ordonnance du 11 octobre 2016, le Tribunal a signalé aux parties que des mesures d'instruction complémentaires étaient réservées. Par écriture spontanée du 17 octobre 2016, l'autorité inférieure a pour l'essentiel confirmé le contenu de ses précédentes écritures Par ordonnance du 8 mars 2017, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à lui transmettre le dossier pénal du recourant dont elle avait demandé l'édition au Tribunal d'arrondissement de (...), ce qui a été fait le 13 mars 2017. Par courrier du 13 mars 2017, le recourant a transmis au Tribunal un rapport d'expertise en psychologie de la circulation, confirmant selon lui qu'il aimerait devenir chef de projet et grader à l'armée. Par ordonnance du 16 mars 2017, le Tribunal de céans a invité l'autorité inférieure à produire la demande d'édition du dossier pénal du recours dont elle avait fait mention dans sa réponse au recours. Par écriture du 20 mars 2017, l'autorité inférieure a transmis au Tribunal de céans la demande d'édition du dossier pénal du 1er juillet 2016 faite au Tribunal d'arrondissement de (...). Au surplus, elle estime que l'expertise produite par le recourant ne permettrait pas de changer l'issue de son recours. Par écriture du 5 avril 2017, le recourant a pour l'essentiel confirmé le contenu de ses précédentes écritures. Au surplus, il requiert l'octroi de l'effet suspensif au recours.

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I.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32; art. 37 LTAF) n'en dispose pas autrement. Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 al. 1 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connait, sous réserve des motifs d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF qui ne sont pas réalisés en l'espèce, des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. L'EM cond A étant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF, en tant qu'unité du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), et l'acte attaqué satisfaisant aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA, il s'ensuit la compétence du Tribunal à connaître du recours.
1.2 Etant le destinataire de la décision attaquée qui prononce son exclusion de l'armée, le recourant est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation (art. 48 al. 1 PA). Il a donc la qualité pour recourir.
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu sont en outre remplies (cf. art. 50 et 52 PA). Le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
1.4
1.4.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c).
1.4.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 Page 5

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PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2. et les réf. cit.).
1.5 L'objet du présent litige consiste à déterminer si l'autorité inférieure a, en prononçant l'exclusion de l'armée du recourant sur la base de l'art. 22 LAAM, agi conformément au droit.
2.
Dans un grief d'ordre formel, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu. Il estime que l'autorité inférieure n'aurait pas administré les moyens de preuve proposés, soit l'édition par le Tribunal de (...) de son dossier pénal et l'audition de Y._______, sans motiver ledit refus, et aurait ainsi procédé à une appréciation anticipée des preuves sans motifs. 2.1 De nature formelle, le droit d'être entendu, consacré à l'article 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et garanti à l'art. 29 PA, est une règle essentielle de procédure au service du droit matériel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, si bien qu'il convient de l'examiner préliminairement. 2.1.1 Le droit d'être entendu comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. En revanche, le droit d'être entendu n'implique pas celui de s'exprimer oralement devant l'autorité appelée à statuer (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4089/2015 du 18 novembre 2016 consid. 5.2.1 et les réf. cit.). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits. Ainsi, conformément à l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. 2.1.2 Ce raisonnement probatoire en pertinence permet à l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci
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ne pourraient l'amener à modifier son opinion. L'autorité peut donc renoncer à l'administration de certaines preuves proposées, écartées car non pertinentes, sans violer le droit d'être entendu des parties, dans la mesure où ce dernier est conçu dans le cadre d'une procédure donnée (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4089/2015 précité consid. 5.2.3 et les réf. cit., A-1679/2015 24 mai 2016 consid. 2.4.1 et A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 1.3.2). Cette analyse probatoire ne doit pas obligatoirement être communiquée aux parties par une décision incidente ; il est au contraire usuel que l'autorité exprime cette appréciation dans la décision finale (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2015, p. 223). Elle devra alors être dûment motivée, de manière à permettre, conformément aux réquisits du droit d'être entendu, de comprendre le raisonnement probatoire de l'autorité inférieure et, le cas échéant, de pouvoir le contester en connaissance de cause. 2.1.3 Concernant l'audition de témoins, celle-ci apparaît par ailleurs comme un moyen de preuve subsidiaire, qui n'est utilisé qu'à titre exceptionnel, lorsque les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon (art. 14 al. 1 PA ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.15/2006 du 15 juin 2006 consid. 2.1 et les réf. cit. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3056/2015 du 22 décembre 2016 consid. 3.1.6, A-7392/2014 du 8 août 2016 consid. 3.4.2.4).
2.1.4 Par exception, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque l'intéressé a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 et 2.3.2, 133 I 201 consid. 2.2).
2.2
2.2.1 En l'espèce, il ressort du dossier de la cause que, dans la décision querellée, l'autorité inférieure a considéré, à tout le moins implicitement, que l'audition de Y._______, agent de police et père du recourant, ne pourrait l'amener à modifier son opinion. Ce faisant, s'il appert que l'autorité inférieure a fait un correct usage de son pouvoir d'appréciation probatoire en pertinence, elle aurait toutefois dû exposer pourquoi elle écartait ce
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moyen de preuve et, en s'en abstenant, a violé le droit d'être entendu du recourant en son devoir de motivation.
Ce vice est toutefois réparable devant le Tribunal de céans, en l'instance duquel le recourant a également cité Y._______ comme témoin, ensemble avec l'audition des parties. Or, le Tribunal arrive à la même conclusion (implicite) que l'autorité inférieure. A savoir, que cet élément de preuve (art. 12 PA) n'est pas nécessaire à fonder sa décision. D'une part, le témoignage du père du recourant n'est pas relevant en tant qu'il est requis comme devant porter sur les véritables intentions du recourant lors de la commission de l'acte (cf. consid. 5.3.2 infra). D'autre part, les parties ont largement eu la possibilité de s'exprimer par écrit et les faits sont clairs pour le Tribunal de céans.
Ainsi le vice de forme invoqué en recours est-il sans conséquence sur le raisonnement au fond.
2.2.2 Plus contestable encore est le fait que, outre derechef l'absence de toute motivation y afférente, l'autorité inférieure ne s'est fondée au moment de prononcer la décision attaquée que sur le jugement pénal du Tribunal d'arrondissement du 30 novembre 2015, malgré sa forme très sommaire. En ayant eu besoin de disposer d'une édition du dossier pénal dans le cadre de la préparation de son mémoire en réponse au recours en date du 1er juillet 2016 (cf. p. 3/8 de la réponse de l'autorité inférieure), elle a ainsi révélé, d'une part, qu'elle avait omis de le faire avant le prononcé de sa décision et, d'autre part, que cela lui était (et donc lui aurait été) nécessaire à justifier sa décision en l'espèce vu la teneur sommaire du jugement pénal. Elle ne pouvait en effet pas, en l'occurrence, s'estimer suffisamment renseignée sur les faits établis par la condamnation pénale du recourant et sur l'application du droit y afférent sans accéder au dossier pénal lui-même. Il convient toutefois de considérer qu'elle a, le cas échéant, réparé ce vice de forme dans la procédure de recours, d'autant que le Tribunal a lui-même demandé à avoir accès au dossier pénal au cours de l'instruction.
En définitive, il y a lieu de retenir que le droit d'être entendu du recourant a certes été violé, dans la mesure où l'administration de cette preuve était nécessaire à fonder le prononcé de la décision attaquée, mais qu'il a, de même, été réparé en la présente instance de recours.
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3.
3.1 Aux termes de l'art. 22 al. 1 LAAM, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011, sont exclus de l'armée les militaires dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu'ils ont été condamnés pour un crime ou un délit (let. a), ou à une mesure entraînant une privation de liberté (let. b).
Cette dernière version de l'art. 22 LAAM ne diffère pas sensiblement de la disposition antérieure (art. 21 aLAAM, RO 1995 IV 4093, 4099). La conséquence juridique a changé dans le sens que l'exclusion s'entend non seulement au niveau du service militaire (avant 2011), mais aussi au niveau de l'armée en tant que telle. S'agissant de la notion d'«incompatible», le Conseil fédéral, dans son message du 7 mars 2008 concernant la modification de la législation militaire (FF 2008 2841), s'est référé à la pratique antérieure et a énuméré les critères suivants : « incompatibilité du délit avec la fonction ; rôle d'exemple des cadres ; mise en danger d'autres militaires ; perspective de la vie en communauté avec une contrainte pour les autres militaires ; réputation de l'armée ; protection des personnes concernées elles-mêmes ». Le Conseil fédéral a précisé que le Tribunal administratif fédéral poursuivrait le développement de la pratique et qu'une définition légale [de l'incompatibilité] serait inopportune (FF 2008 2841, 2857). Le Parlement a adopté la proposition du Conseil fédéral (cf. BO 2008 N 689 et BO 2008 E 544).
3.2 Au surplus, sur délégation, le Conseil fédéral a concrétisé l'art. 22 LAAM dans l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi, RS 512.21). Selon l'art. 69 al. 1 OOMi, pour décider de l'exclusion de l'armée, l'EM cond A se fonde notamment sur les actes, la réputation, le grade et la fonction de la personne concernée (let. a), les droits des tiers (let. b), l'admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service (let. c) ou encore l'image de l'armée dans l'opinion publique (let. d). L'emploi du terme « notamment » indique une liste non-exhaustive. Ainsi, d'autres critères pourraient justifier l'exclusion de l'armée et ceux énoncés aux let. a à d ne sont pas cumulatifs. Au contraire, cette liste exemplative sert plutôt à mettre en évidence les critères à considérer lors de l'évaluation des cas individuels. Les divers critères doivent être pondérés en fonction des circonstances (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 5.1.3, A-1381/2015 du 5 juillet 2016 consid. 3.1.2, A-4854/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.1 et A2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2).
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Ils doivent permettre à l'autorité décisionnelle de déterminer dans quelle mesure une condamnation pour un crime ou un délit (let. a), respectivement à une mesure entraînant une privation de liberté (let. b), rend la présence du militaire concerné incompatible avec les impératifs du service militaire. 3.3 Le terme incompatible de l'art. 22 al. 1 LAAM constitue en effet une notion juridique indéterminée, sujette à interprétation, qui laisse à l'autorité d'application un large pouvoir d'appréciation, en particulier au vu des compétences propres de l'autorité inférieure. Ainsi, dans sa pratique en matière d'exclusion de l'armée, le Tribunal de céans laisse une relative grande marge d'appréciation à l'autorité inférieure. La retenue dont le Tribunal fait preuve est justifiée par le fait que l'autorité inférieure connaît bien les besoins de l'armée et est la mieux placée pour répondre à ses besoins de manière cohérente. La concrétisation des notions juridiques indéterminées n'en reste pas moins une question de droit que le Tribunal peut revoir librement (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 et A-3298/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3). L'art. 69 al. 3 OOMi enjoint par ailleurs l'autorité inférieure à une pratique décisionnelle uniforme.
3.4 Enfin, il y lieu de souligner que, à leur demande, les personnes exclues, visées à l'art. 22 al. 1 LAAM peuvent être réintégrées si, d'une part, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou de libération conditionnelle et, d'autre part, l'armée a besoin d'elles (art. 22 al. 2 let. a et b LAAM). 4.
4.1 Celui qui commet un excès de vitesse sanctionné par l'art. 90 al. 4 LCR commet objectivement une violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions subjectives de l'infraction (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2015 du 1er juin 2016 consid. 11.2). Du point de vue subjectif, il sied de partir de l'idée que, en commettant un excès de vitesse d'une importance telle qu'il atteint les seuils fixés de manière schématique à l'art. 90 al. 4 LCR, l'auteur a, d'une part, l'intention de violer les règles fondamentales de la circulation et, d'autre part, accepte de courir un grand risque d'accidents pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (cf. ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 et ATF 139 IV 250 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2015 du 1er juin 2016 consid. 11.2.). Pour les délits de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR, le législateur a ainsi jugé bon d'exclure les peines légères, et jugé comme indispensable et adéquat de fixer une sanction Page 10

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comprise entre une année et quatre ans de peine privative de liberté. Le législateur a estimé qu'en comparaison avec d'autres délits, seule une peine minimale privative de liberté d'une année était correcte (cf. BO 2011 E 679 et BO 2011 N 2152).
4.2 Dans les cas d'exclusion de l'armée en raison d'un délit de chauffard, le Tribunal de céans a déjà constaté que ceux-ci sont habituellement motivés par l'égoïsme et liés à un risque élevé d'accidents avec des lésions corporelles graves ou des atteintes à la vie ; ils mettent en danger également les autres usagers de la route (et les piétons) et sont particulièrement réprouvés dans l'opinion publique (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3122/2015 du 26 octobre 2015 consid. 6.2 et A-1457/2016 du 27 juin 2016 consid. 3.3.2). Ainsi, les conditions soit le seuil relatif à la gravité de l'infraction et à la quotité de la peine développées par la pratique pour retenir l'incompatibilité avec le service, et donc pour prononcer une exclusion de l'armée, sont en principe réalisées dans de tels cas. Ils dénotent en effet un manque de maîtrise de soi au regard des risques encourus et supportés par les autres usagers, qualité essentielle pour un militaire.
4.3 Il sied encore de mentionner que selon une nouvelle jurisprudence pénale postérieure à la condamnation pénale définitive du recourant le Tribunal fédéral a exclu le principe d'une présomption irréfragable portant sur les éléments subjectifs de l'infraction de délit de chauffard. Il a au contraire admis que certains dépassements de la vitesse autorisée peuvent éventuellement réaliser les conditions objectives du délit de chauffard sans toutefois relever de l'intention, et que le juge de la cause pénale doit donc jouir d'un pouvoir d'appréciation certes restreint qui lui permette, dans des circonstances particulières, aussi lors d'un dépassement de vitesse appréhendé par l'art. 90 al. 4 LCR, d'exclure la réalisation des conditions subjectives de ce délit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_700/2015 du 14 septembre 2016 consid. 2.2 et 6B_165/2015 du 1er juin 2016 consid. 11.2).
5.
Au cas d'espèce, il convient dès lors d'examiner si, au vu des considérations juridiques qui précèdent, les conditions pour le prononcé d'une exclusion de l'armée au sens de l'art. 22 LAAM sont réalisées. 5.1
5.1.1 A cet égard, l'autorité inférieure estime que, conformément à la pratique de l'EM cond A validée par le Tribunal administratif fédéral , une
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exclusion de l'armée est en principe fondée à partir d'une quotité de peine privative de liberté de six mois ou plus ou de 180 jours-amende ou plus. Ainsi, selon elle, une violation grave de la loi, constituant un crime au sens de l'art. 90 al. 3 LCR et étant sujette à une peine privative de liberté d'au moins une année, mènerait à une inadmissibilité pour l'armée. En outre, elle souligne que le recourant, en raison de son comportement sur la route, ne devrait pas se voir confier d'arme militaire personnelle, ce qui constituerait un motif d'inaptitude fonctionnelle pour l'armée. Elle ajoute que les bons états de service invoqués devraient de toute façon être présents chez toute recrue de l'armée, de sorte qu'il conviendrait de ne retenir que la sévère condamnation pénale dont a fait l'objet le recourant pour justifier son exclusion de l'armée. Enfin, elle considère que l'armée en tant qu'autorité administrative devrait en principe s'appuyer sur les faits du jugement pénal pour rendre sa décision, à moins qu'elle ne fonde celle-ci sur des faits qui n'étaient pas connus du juge pénal ou qu'elle administre des preuves supplémentaires, raison pour laquelle la nouvelle jurisprudence, concernant le délit de chauffard, ne s'appliquerait pas en l'espèce. 5.1.2 Pour sa part, le recourant considère que sa condamnation par le Tribunal d'arrondissement de (...) ne constituerait pas une menace actuelle et importante contre l'ordre public ni une incompatibilité à sa présence dans l'armée, raison pour laquelle la décision d'exclusion violerait l'art. 22 LAAM. A l'appui de ses considérations, il mentionne qu'il n'aurait pas eu besoin de son permis de conduire pendant l'accomplissement de son école de recrue. De plus, à l'inverse de l'autorité inférieure, il estime que ses excellents états de service ainsi que ses bonnes qualifications professionnelles auprès d'une entreprise d'électricité seraient des indices démontrant qu'il n'existerait pas d'incompatibilité à sa présence au sein de l'armée. De surcroît, il ajoute que, étant très répandues, les infractions à la LCR ne permettraient pas de changer le regard quant à la réputation et la crédibilité de l'armée. Ensuite, il précise qu'un sursis à l'exécution de la peine avait été prononcé quant à sa condamnation, de sorte qu'il ne pourrait pas être considéré comme un homme dangereux présentant une menace pour l'armée suisse ou pour l'Etat. Selon lui, l'autorité inférieure aurait dû analyser les circonstances concrètes et ne pas se contenter d'invoquer la commission d'un crime pour justifier l'exclusion de l'armée. Enfin, il ajoute que, concernant la nouvelle jurisprudence du 1er juin 2016 celle-ci ayant été publiée postérieurement au jugement du 30 novembre 2015 rendu par le Tribunal d'arrondissement de (...) , l'autorité inférieure ne pouvait être liée par la décision pénale rendue par ledit Tribunal. D'après le recourant, il
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incomberait à l'autorité inférieure de se pencher sur les circonstances particulières de l'espèce pour déterminer les véritables intentions de l'auteur lors de la commission de l'acte.
5.2
5.2.1 A cet égard, le Tribunal relève qu'il est incontestable que l'infraction commise par le recourant soit un excès de vitesse de 63 km/h hors localité dans une zone limitée à 80 km/h constitue une violation grave des règles de la circulation routière (cf. art. 90 al. 3 et 4 LCR). Dans son jugement du 30 novembre 2015, le Tribunal d'arrondissement de (...) a retenu une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation au sens de l'art. 90 al. 3 LCR. Ceci implique une acceptation par l'auteur de l'infraction de faire courir un grand risque d'accidents pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Dite infraction étant susceptible d'entraîner une peine privative de liberté d'un à quatre ans, il s'agit d'un crime ou d'un délit (cf. art. 10 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0] ; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2015 précité consid. 11 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-379/2016 précité consid. 5.2.1). Aucune diminution de responsabilité ou encore aucune circonstance atténuante n'ont été retenues. 5.2.2 Comme il est du devoir de l'autorité inférieure de veiller à une pratique uniforme (cf. consid 3.3 supra), celle-ci exclut de l'armée un militaire condamné à une peine privative de liberté de six mois ou plus, ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende ou plus (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3298/2010 précité consid. 3.1.1). Ainsi, en application de cette pratique, la présence du recourant, au vu de sa condamnation à une peine privative de liberté d'une année en raison d'un crime, a-t-elle été considéré comme incompatible avec les impératifs de l'armée. Si ce raisonnement ne serait pas admissible sans examen de la situation concrète du recourant, il appert bien, en l'espèce, qu'aucun élément ne permettait à dite autorité de ne pas suivre sa pratique, telle que confirmée par le Tribunal de céans (cf. consid. 4.2 supra), et que, au contraire, elle pouvait considérer que cette pratique trouvait aisément à s'appliquer à la gravité des faits reprochés au recourant.
5.3 Au surplus, les griefs relatifs à l'appréciation faite par le recourant du régime de art. 90 al. 3 et 4 LCR, doivent pour les raisons qui suivent être rejetés.
5.3.1 A titre liminaire, il sied de relever que la volonté du législateur vise à punir sévèrement les dépassements importants de la limitation de vitesse
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au sens de l'art. 90 al. 4 LCR, et de restreindre le pouvoir d'appréciation du juge pénal à ce propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2015 précité consid. 11). De plus, même si le recourant se prévaut de la nouvelle jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2015 précité), retenant qu'il n'existe pas de présomption irréfragable pour le délit de chauffard pour contester son exclusion au sein de l'armée, le Tribunal de céans ne voit pas de motifs de s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 7.2.2.1). En effet, il ne peut s'écarter du jugement rendu que s'il est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1, ATF 129 II 312 consid. 2.4; arrêts du Tribunal fédéral 2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.5, 2P.180/2002 / 2A.396/2002 du 12 août 2003 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6383/2014 précité consid. 7.2.2.1). Dans ces circonstances, il peut s'écarter de l'état de fait retenu au pénal en procédant à sa propre administration des preuves (cf. notamment ATF 129 II 312 consid. 2.4 in fine). 5.3.2 En l'espèce, aucune circonstance particulière permettant d'écarter la réalisation des aspects subjectifs de l'infraction de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR n'ayant été démontrée par le recourant, le Tribunal de céans ne peut s'écarter du jugement du Tribunal d'arrondissement de (...) du 30 novembre 2015 entré en force. Le dossier pénal lui-même ne permet pas d'aboutir à une autre conclusion. Par ailleurs, l'audition de Y._______ n'est pas susceptible de changer l'établissement des faits pertinents opéré par le Tribunal d'arrondissement de (...) ni d'ailleurs l'issue du présent litige, de sorte que par appréciation anticipée des preuves il y a lieu de rejeter la requête formulée par le recourant en ce sens (cf. consid. 2.2.1 supra). Il en va de même de l'expertise en psychologie de la circulation produite par le recourant qui ne saurait permettre de renverser les constatations effectuées par ledit Tribunal d'arrondissement. Il sied également de rappeler que le recourant avait déjà commis une infraction à la LCR en 2012 pour conduite en état d'ébriété et avait ainsi été condamné à 25 jours-amende, à une période probatoire de deux ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs. De surcroît, dans ses diverses écritures, le recourant a considéré qu'une infraction à la LCR était plus « facile » à
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commettre qu'une infraction impliquant une arme, ce qui révèle qu'il n'a guère pris conscience de la gravité de son comportement. 5.4 Il résulte de ce qui précède que les conditions légales de l'exclusion de l'armée au sens de l'art 22 LAAM sont remplies. Le Tribunal ne perçoit aucun motif dans le cas d'espèce de revenir sur la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.2 supra). Au contraire, et pour des motifs de sécurité du droit, il y a lieu de traiter le recourant de la même manière que les autres personnes condamnées, dans la mesure où le dossier n'apporte pas d'éléments qui justifieraient un traitement différent (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-379/2016 précité consid. 5.2.3). 6.
Le recourant invoque encore que l'autorité inférieure aurait violé l'interdiction de l'arbitraire ainsi que les règles de la bonne foi en retenant que les conditions posées par l'art. 22 al. 1 litt . a LAAM étaient remplies dans le cas d'espèce.
6.1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat (art. 5 al. 1 Cst.). Il fonde à ce titre (art. 5 al. 3 Cst.) la confiance réciproque des relations juridiques entre l'Etat et les citoyens (droit public). Ainsi, selon l'art. 9 Cst., toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. L'Etat agit contrairement à la bonne foi s'il trompe les attentes légitimes qu'il a créées. Il rend une décision arbitraire lorsqu'il méconnaît gravement une règle de droit, un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'il contredit de manière choquante le sentiment de l'équité (ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd., Berne 2006, n. 1140 ss et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3991/2010 du 18 juin 2011 consid. 6.1).
6.2 Dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure a, à juste titre, prononcé l'exclusion de l'armée selon l'art. 22 LAAM suite au jugement pénal du Tribunal d'arrondissement de (...) du 30 novembre 2015 entré en force. Il convient dès lors de considérer que la décision attaquée se fonde sur une règle de droit et est conforme à la pratique constante du Tribunal de céans. Enfin, ladite décision ne peut être considérée comme arbitraire, car elle n'est clairement pas insoutenable pour le recourant. Le recourant n'a à tout le moins pas apporté la preuve du contraire. Loin s'en faut.
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6.3 Au vu de ce qui précède, la décision de l'autorité inférieure doit ainsi être confirmée sur ce point également et les griefs du recourant à cet égard doivent être rejetés.
7.
Il sied enfin d'examiner si la mesure d'exclusion de l'armée de l'autorité inférieure peut être considérée comme étant proportionnée. 7.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), qui restreint les atteintes à la liberté personnelle à ce qui est nécessaire au respect de la loi, il faut que la décision prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5 et les réf. cit.). 7.1.1 Concernant la règle de l'aptitude, il est indéniable que l'exclusion du recourant de l'armée est apte à atteindre les buts visés, à savoir notamment celui de protéger la réputation de l'armée dans l'opinion publique.
7.1.2 S'agissant ensuite de la règle de la nécessité, le législateur ayant expressément prévu l'exclusion suite à une condamnation pénale pour un crime ou un délit, l'autorité inférieure a pu à bon droit estimer l'exclusion nécessaire à préserver l'intégrité de l'armée à l'interne et à l'extérieur, faute d'éléments au cas d'espèce qui auraient dû la conduire à diverger de cette position de principe fondée sur la loi ou à prendre une mesure moins sévère avec la même finalité.
7.1.3 Concernant enfin la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir, d'un côté, l'intérêt privé au maintien du recourant au sein de l'armée et, de l'autre, l'intérêt public à son exclusion. Le Tribunal de céans a, dans sa pratique, déterminé que l'intérêt public à l'exclusion de l'armée vise à assurer le bon fonctionnement de l'armée, qui doit jouir d'une bonne réputation dans l'opinion publique et garantir son autorité et sa discipline. En outre, il existe un intérêt public compréhensible à protéger l'armée dans l'accomplissement de ses devoirs par une marche de service ordonnée et en rendant tolérable
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la cohabitation forcée des membres de l'armée. Cet intérêt implique d'exclure tous les membres de l'armée qui, dans un passé proche, ont gravement violé des biens juridiquement protégés par le droit pénal et qui menaceraient ainsi ces intérêts (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-379/2016 précité consid. 6.4.2, A-4854/2012 précité consid. 5.4). Quant au recourant, il ne fait valoir en substance qu'un intérêt privé à pouvoir continuer à remplir ses obligations miliaires, notamment eu égard à ses excellents états de service et à son intérêt à grader. Cela étant, ces éléments ne sont pas de nature à diminuer la gravité de l'infraction commise, respectivement à diminuer l'atteinte à l'image de l'armée. Enfin, au sens de l'art. 22 al. 2 LAAM, l'exclusion du recourant n'est pas définitive, en ce sens qu'il pourra dès l'échéance de son sursis pénal, soit en 2018, déposer une demande de réintégration.
7.2 Au vu de ce qui précède, il appert que l'intérêt privé du recourant à son maintien au sein de l'armée ne saurait primer sur l'intérêt public au bon fonctionnement de l'armée au service de la société, de sorte que la décision d'exclusion respecte le principe de proportionnalité. 8.
Compte tenu des éléments qui précèdent, l'autorité inférieure, en excluant le recourant de l'armée conformément à l'art. 22 LAAM, a agi dans le respect du droit fédéral. Il s'ensuit que le recours est rejeté. Partant, la requête d'octroi de l'effet suspensif formulée par le recourant devient sans objet. 9.
Cet arrêt n'est pas attaquable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il entre en force dès sa notification.
10.
10.1 Selon l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure sont généralement mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, le recourant doit prendre à sa charge les frais de procédure qui s'élèvent à Fr. 800.-, lesquels seront prélevés sur l'avance de frais du même montant qu'il a déjà effectuée.

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10.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce. (le dispositif est porté à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'octroi de l'effet suspensif du recourant est sans objet. 3.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 800.- sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du même montant.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure (Recommandé)

Le président du collège :

La greffière :

Jérôme Candrian

Cécilia Siegrist

Expédition :

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A-4006/2016 11. Mai 2017 22. Mai 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Militärische Landesverteidigung, Kriegsmaterial und Waffen

Objet Exclusion de l'armée

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

129-II-312 133-I-201 134-I-140 135-I-91 136-II-447 136-IV-97 137-I-195 139-IV-250 140-IV-133

Décisions dès 2000

2A.391/2003 2A.396/2002 2P.180/2002 5A.15/2006 6B_165/2015 6B_700/2015

BVGE

2014/24

BVGer

A-1381/2015 A-1457/2016 A-1679/2015 A-3056/2015 A-3122/2015 A-3298/2010 A-379/2016 A-3991/2010 A-4006/2016 A-4089/2015 A-4854/2012 A-6866/2013 A-7392/2014 C-6383/2014

2008/2841

2008 E 544 2008 N 689 2011 E 679 2011 N 2152

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 22 [1] Ausschluss aus der Armee [2]
	1.	Angehörige der Armee werden aus der Armee ausgeschlossen, wenn:
		a.	sie für die Armee untragbar geworden sind, weil:sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
			1.	sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,
			2.	für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
		b.	ihnen keine persönliche Waffe überlassen werden darf (Art. 113 Abs. 1). [3]
	2.	Auf ihr Gesuch hin können Personen nach Absatz 1 wieder zur Armee zugelassen werden, wenn die Armee sie benötigt und:
		a.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe a: sie sich während der Probezeit bei bedingtem oder teilbedingtem Strafvollzug oder bei bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug bewährt haben;
		b.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe b: keine Hinderungsgründe für die Überlassung der persönlichen Waffe mehr bestehen. [4]
	3.	Die Wiederzulassung kann widerrufen werden, wenn nachträglich bekannt wird, dass ihre Voraussetzungen nicht gegeben waren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 6015; BBl 2009 5917). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955).

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 90 [1]
	1.	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
	3.	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
	3bis.	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB [2] vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat. [3]
	3ter.	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde. [4]
	4.	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
		a.	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
		b.	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
		c.	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
		d.	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt. [5]
	5.	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches [6] findet in diesen Fällen keine Anwendung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [6] SR 311.0

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 90 [1]
	1.	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
	3.	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
	3bis.	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB [2] vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat. [3]
	3ter.	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde. [4]
	4.	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
		a.	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
		b.	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
		c.	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
		d.	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt. [5]
	5.	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches [6] findet in diesen Fällen keine Anwendung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [6] SR 311.0

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 22 [1] Ausschluss aus der Armee [2]
	1.	Angehörige der Armee werden aus der Armee ausgeschlossen, wenn:
		a.	sie für die Armee untragbar geworden sind, weil:sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
			1.	sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,
			2.	für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
		b.	ihnen keine persönliche Waffe überlassen werden darf (Art. 113 Abs. 1). [3]
	2.	Auf ihr Gesuch hin können Personen nach Absatz 1 wieder zur Armee zugelassen werden, wenn die Armee sie benötigt und:
		a.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe a: sie sich während der Probezeit bei bedingtem oder teilbedingtem Strafvollzug oder bei bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug bewährt haben;
		b.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe b: keine Hinderungsgründe für die Überlassung der persönlichen Waffe mehr bestehen. [4]
	3.	Die Wiederzulassung kann widerrufen werden, wenn nachträglich bekannt wird, dass ihre Voraussetzungen nicht gegeben waren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 6015; BBl 2009 5917). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955).

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 22 [1] Ausschluss aus der Armee [2]
	1.	Angehörige der Armee werden aus der Armee ausgeschlossen, wenn:
		a.	sie für die Armee untragbar geworden sind, weil:sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
			1.	sie wegen eines Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt wurden,
			2.	für sie eine freiheitsentziehende Massnahme rechtskräftig angeordnet wurde;
		b.	ihnen keine persönliche Waffe überlassen werden darf (Art. 113 Abs. 1). [3]
	2.	Auf ihr Gesuch hin können Personen nach Absatz 1 wieder zur Armee zugelassen werden, wenn die Armee sie benötigt und:
		a.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe a: sie sich während der Probezeit bei bedingtem oder teilbedingtem Strafvollzug oder bei bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug bewährt haben;
		b.	in Fällen nach Absatz 1 Buchstabe b: keine Hinderungsgründe für die Überlassung der persönlichen Waffe mehr bestehen. [4]
	3.	Die Wiederzulassung kann widerrufen werden, wenn nachträglich bekannt wird, dass ihre Voraussetzungen nicht gegeben waren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 6015; BBl 2009 5917). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 14
	1.	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
		a.	der Bundesrat und seine Departemente;
		b.	das Bundesamt für Justiz [1] des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
		c. [2]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d. [3]	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 1995 [4];
		e. [5]	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
		f. [6]	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
		g. [7]	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
		h. [8]	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
	2.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten. [9]
	3.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

[1] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Kartellgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 546; BBl 1995 I 468). [4] SR 251 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). [9] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 510.10 LAAM Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée Art. 22 [1] Exclusion de l'armée [2]
	1.	Sont exclus de l'armée les militaires:
		a.	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
			1.	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
			2.	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
		b.	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1). [3]
	2.	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être réintégrées si l'armée a besoin d'elles et si:
		a.	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
		b.	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle. [4]
	3.	La réintégration peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 90 [1]
	1.	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
	2.	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	3.	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
	3bis.	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal [2], en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable. [3]
	3ter.	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers. [4]
	4.	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
		a.	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
		b.	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
		c.	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
		d.	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h. [5]
	5.	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal [6] n'est pas applicable.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] RS 311.0 [3] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [6] RS 311.0