Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-859/2018
Arrêt du 10 décembre 2020
Jérôme Candrian (président du collège),
Composition Jürg Steiger, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,
Johanna Hirsch-Sadik, greffière.
1. A._______,
2.B._______,
3.C._______,
Parties
4. D._______,
tous représentés parMaître Jacques Philippoz,
recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5,
contre
Swissgrid SA,
représentée parMaître Benoît Bovay,
intimée 1 et recourante 5,
Commission fédérale d'estimation du
3e arrondissement,
autorité inférieure.
Objet Expropriation (ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson) ; décision du 11 janvier 2018.
Faits :
A.
Le 2 avril 1984, la société immobilière E._______, sise à (...), a conclu un contrat de servitude avec la société anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS, devenue Alpiq Suisse SA en 2008, cette dernière ayant été reprise par Swissgrid SA en janvier 2013 [l'exploitante]). Ce contrat prévoit que la parcelle n° 1._______ du Registre foncier de la Commune de (...), propriété de E._______, laquelle présente une surface de (...) m2 et sur laquelle se trouve un pré-bois, est grevée en faveur d'EOS d'une servitude personnelle et cessible de restriction au droit d'utilisation du sol (bâtir, planter, excaver), pour la ligne 220 kV Chamoson-Romanel, et qu'en contrevaleur, EOS paie une indemnité de 30'000 francs. Le contrat précise également que le propriétaire confère à EOS le droit d'établir une ligne électrique à haute tension ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance, l'entretien et toutes transformations ou extension que nécessiterait l'exploitation du réseau, et qu'EOS répond de tout dommage causé par la construction et l'exploitation de ses installations, conformément aux dispositions légales en vigueur. La servitude grève le côté ouest de la parcelle. Elle a été inscrite au Registre foncier le 16 avril 1984.
B.
Le 18 avril 1985, les époux A._______ et B._______ ainsi que les époux C._______ et D._______ (les copropriétaires) ont acheté en copropriété à E._______ la parcelle n° 2._______ du Registre foncier de la Commune de (...), laquelle présente une surface de (...) m2 et sur laquelle sont édifiées deux villas jumelles qui leur servent de logement familial. La parcelle est grevée de la servitude de restriction au droit de construire et au droit d'utilisation du sol, cessible, en faveur de l'exploitante (cf. consid. A). Il ressort du contrat de vente et achat du 17 avril 1985, du plan de situation du 16 septembre 1983 et du plan n° (....) de servitude du 6 avril 1987, produits par les copropriétaires, que la parcelle n° 1._______ est soumise au régime de copropriété et constituée en fonds dépendant des 16 parcelles du lotissement, dont la n° 2._______, propriété des copropriétaires.
C.
Le 18 octobre 1993, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (l'ESTI) a approuvé les plans de la ligne aérienne 380 kV Romanel - Chippis, tronçon à deux ternes St-Triphon - Chamoson avec 1 lacet CFF 132 kV de St-Triphon à Vernayaz et 2 lacets CFF 132 kV de Vernayaz à Chamoson, secteur Poste de St-Triphon - Pylône n° 87. Les copropriétaires n'ont pas contesté le choix du tracé. D'autres intéressés ont recouru, en vain, contre cette décision auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), puis du Conseil fédéral qui a rejeté les recours en date du 17 mars 1997.
D.
Le 10 décembre 1996, A._______ et C._______ ont conclu une convention avec l'exploitante. Ce contrat prévoit notamment que les copropriétaires confèrent à l'exploitante, à titre de servitude permanente et transmissible, le droit d'établir sur l'immeuble n° 2._______ du Cadastre de la Commune de (...) une ligne électrique à haute tension ainsi que de l'exploiter, de l'entretenir et d'y apporter toutes transformations ou extension que nécessiterait l'exploitation du réseau ; que la servitude est dispensée d'inscription au Registre foncier et qu'en contre-valeur EOS paiera une indemnité unique, valable pour une durée indéterminée, de 500 francs pour le passage de la ligne.
E.
E.a Par courrier du 28 février 2000, les copropriétaires ont demandé à la Commission fédérale d'estimation du 3ème arrondissement (la Commission d'estimation) la tenue d'une séance de conciliation pour régler le problème des nuisances des émissions de champs électromagnétiques et du bruit acoustique provenant de la nouvelle ligne 380 kV et ont requis la mise sur pied d'une expertise. Le Président de la Commission d'estimation a alors informé les copropriétaires qu'une procédure ne pouvait être ouverte qu'à la requête de l'exploitante.
E.b Par lettre du 18 octobre 2000, sur demande des copropriétaires, l'exploitante a demandé à la Commission d'estimation l'ouverture d'une procédure d'expropriation en raison des prétendues nuisances occasionnées par la ligne 380/132 kV sur la propriété de ceux-ci, précisant que les droits de passage avaient été régulièrement acquis avant la construction de la ligne (cf. consid.A et D). Elle indique que, vu le refus des copropriétaires de mandater l'ESTI et le bureau F._______, elle n'a pas pu mesurer les valeurs des éventuelles atteintes et a été contrainte de demander l'ouverture de la présente procédure.
E.c Le 7 mai 2001, suite à la décision du 27 avril 2001 de la Commission d'estimation l'autorisant à procéder selon la procédure sommaire, l'exploitante a fait parvenir un avis personnel et un dossier d'expropriation à chacun des copropriétaires personnellement, avec copie à la Commission d'estimation, au greffe municipal de la Commune de (...) et à l'ESTI. Elle a rappelé que les droits de passage de la ligne, reprenant le tracé d'une ancienne ligne, avaient été régulièrement acquis par la constitution d'une servitude de restriction au droit d'utilisation du sol en avril 1984, confirmée par une convention de passage en décembre 1996. L'exploitante a spécifié qu'elle requérait que la Commission d'estimation statue sur l'existence éventuelle de nuisances engendrées par la ligne - qu'elle contestait - et, le cas échéant, sur les prétentions à indemnité y relatives présentées par les propriétaires.
E.d Le 19 octobre 2001, la Commission d'estimation a tenu une audience de conciliation à l'issue de laquelle un acte de non-conciliation a été délivré. Lors de cette audience, les copropriétaires ont demandé l'expropriation totale sur la base de leur achat et, subsidiairement, l'expropriation partielle de leur immeuble. L'exploitante a rappelé avoir acquis le passage avant l'achat de la parcelle par les copropriétaires et avoir signé avec eux une convention supplémentaire, que seules les nuisances non-conformes aux normes devaient être indemnisées et, qu'en ouvrant la procédure, elle acceptait d'analyser ces normes.
E.e Par courrier du 29 octobre 2001, les copropriétaires ont requis que la Commission d'estimation procède, sous suite de frais et dépens, à la nomination d'un expert neutre et impartial avec pour charge de procéder à la calculation des nuisances dues aux champs électromagnétiques et au bruit acoustique provoquées par la ligne à haute tension 380 kV dans leur maison d'habitation.
E.f Par lettre du 3 décembre 2001, l'exploitante a conclu à la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur le recours de droit administratif pendant au Tribunal fédéral dans la cause connexe l'opposant à G._______. Elle rappelle que la parcelle des copropriétaires se trouve dans une configuration similaire, voire plus favorable, que celle de G._______ par rapport aux lignes 380 kV et 220 kV, et est d'avis que les calculs établis pour cette parcelle par l'ESTI et par le bureau d'ingénieur F._______, qui concluent au respect des valeurs limites, sont transposables sur la parcelle des copropriétaires. Elle précise toutefois ne pas être opposée à l'évaluation d'éventuelles nuisances électromagnétiques et acoustiques par les mêmes experts.
E.g Par courrier du 17 mars 2004, la Commission d'estimation a désigné H._______, Maître d'enseignement et de recherche à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, Laboratoire de réseaux électriques, en qualité d'expert pour ce qui concerne les champs électrique et magnétique, et I._______, de la société J._______, en qualité d'expert en ce qui concerne les nuisances sonores. Le 6 février 2006, H._______ a rendu son rapport d'expertise, puis un complément d'expertise le 26 juillet 2007.
E.h Les copropriétaires ont déposé le 18 mai 2009 auprès du Tribunal administratif fédéral un recours pour déni de justice contre la Commission d'estimation, qui a été admis par arrêt A-3215/2009 du 31 juillet 2009.
E.i La Commission d'estimation a désigné K._______ de la société L._______ en qualité d'expert en ce qui concerne les nuisances sonores. La Commission d'estimation lui a remis une copie de l'expertise acoustique du 21 juin 1999 rédigée par F._______ dans le dossier connexe de G._______. Le 24 février 2011, K._______, assisté de P._______, spécialiste en climatologie de la société L._______, a rendu une expertise de bruit acoustique généré par la ligne à haute tension pour les maisons des copropriétaires.
E.j Par lettre du 13 mai 2011, l'exploitante a demandé un complément et une correction d'expertise de bruit acoustique.
E.k Le 18 octobre 2011, la Commission d'estimation a désigné M._______, architecte EPFL-SIA de la société L._______, avec la possibilité de s'adjoindre les services d'un co-expert, en qualité d'expert pour déterminer la valeur immobilière de la propriété des copropriétaires.
Le 17 novembre 2012, M._______, assistée de N._______, expert immobilier au sein de l'entreprise individuelle O._______, ont rendu une expertise immobilière pour la parcelle propriété des copropriétaires. Ils ont fixé la valeur vénale de l'immeuble des copropriétaires au 30 juillet 1998, non grevé de servitude, à 605'000 francs, en tenant compte du marché immobilier des années 1990 ainsi que la décote de l'ancienne installation de 220 kV à 10%. Ensuite, ils ont estimé la décote pour la nouvelle ligne à au moins 50% et l'ont réduite à 25% pour tenir compte de la pression du marché immobilier vaudois à (...) poussant les prix des logements à la hausse. Ils ont calculé l'indemnité selon la méthode de la différence au 30 juillet 1998 à 90'750 francs, soit 544'500 francs (605'000 francs x 90%) - 453'750 francs (605'000 francs x 75%). Vu la zone d'interdiction de bâtir de 14.5 m depuis l'axe de l'installation prévu par le plan d'affectation des zones adopté par le Conseil communal le 15 mars 1995, ils ont estimé à 63'000 francs (84'000 francs, correspondant à une estimation de la partie du bien-fonds touchée par l'aggravation de l'interdiction de bâtir, x 75%) l'indemnité supplémentaire pour l'aggravation de l'interdiction de bâtir, devant revenir entièrement au propriétaire de la villa directement touchée par l'interdiction.
E.l Par courrier du 25 février 2013, les copropriétaires ont contesté la valeur vénale au 30 juillet 1998, arguant qu'une valeur nettement supérieure à leur prix d'achat de 667'000 francs en 1985 aurait dû être retenue.
Par lettre du 15 mars 2013, l'exploitante a rappelé qu'il était nécessaire qu'une expertise complémentaire de bruit soit rendue au préalable. Elle a notamment souligné, qu'en cas d'éventuelle indemnité, la valeur vénale au 30 juillet 1998, avec allocation d'intérêts depuis cette date aux taux usuels, était déterminante, et en aucun cas la valeur au 30 juillet 2012.
Par lettre du 22 mars 2013, l'exploitante a remarqué que la contre-prestation à la constitution d'une servitude pour le passage de la ligne électrique, fixée d'entente par convention avec les copropriétaires, était censée correspondre à la moins-value subie par l'immeuble et que, dès lors, ceux-ci ne sauraient se voir octroyer une contre-prestation supplémentaire de ce chef. Selon elle, la seule indemnité pouvant entrer en considération est une indemnité pour expropriation de droits de voisinage, pour autant que la condition de la spécialité soit réalisée, ce qui est le cas lorsque les nuisances dépassent les VLI.
E.m En juin 2013, K._______, assisté de P._______, a rendu une version corrigée de son rapport d'expertise de bruit acoustique.
Le 16 juillet 2013, M._______ a rendu un complément à son expertise immobilière tenant compte des résultats de l'étude de bruit concluant au dépassement des VLI. En outre, elle explique que la valeur vénale du bien immobilier a été évaluée à l'aide d'une combinaison de trois méthodes usuelles, soit de la valeur intrinsèque, de la valeur à neuf et de la valeur de rendement, donnant statistiquement les résultats les plus fiables. Elle indique également que la méthode de la décote globale paraît la plus transparente et la plus appropriée pour traiter d'un cas à un seul paramètre, soit la présence d'une ligne à haute tension, et pour respecter la méthode de la différence. Elle rappelle que cette démarche respecte la méthode de la différence, tient compte des montants déjà versés et du fait que l'immeuble est habitable.
E.n Par courrier du 29 novembre 2013, l'exploitante remarque que le rapport complémentaire en matière de bruit est incomplet, arbitraire et inutilisable dans la présente cause.
E.o Par la suite, la Commission d'estimation a suspendu l'instruction du dossier jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure pendante dans le dossier connexe Q._______. Dans ce dossier connexe, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis au sens des considérants les recours de l'exproprié et de l'expropriante, dans la mesure respective de leur recevabilité, et a réformé la décision de l'autorité inférieure (cf. arrêt A-4998/2015 du 17 novembre 2016). Par arrêt du 9 juin 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'expropriante, dans la mesure où il était recevable, confirmant l'arrêt entrepris (cf. arrêt 1C_24/2017 du 9 juin 2017).
E.p Par écriture du 12 octobre 2017, suite à une audience d'instruction de la Commission d'estimation du 6 octobre 2017 lors de laquelle la convention de 1996 a à nouveau été thématisée par l'exploitante, les copropriétaires ont invoqué pour la première fois que cette convention - n'ayant été signée que par la moitié des copropriétaires - n'était pas valide juridiquement, qu'elle les indemnisait uniquement pour le passage de la ligne et qu'ils n'avaient pas connaissance des risques encourus lors de son versement. En outre, ils soutiennent que la méthode de calcul utilisée dans le rapport d'expertise de M._______ a été confirmée par les autorités judiciaires (cf. consid. E.o) et doit également être utilisée en l'espèce, que la limite d'installation pour la densité totale de flux magnétique n'est pas respectée, que la VLI est également dépassée pour le bruit acoustique et que leur bâtiment est donc dans une situation pire que dans le cas Q._______ (cf. consid. E.o), qui a fait l'objet d'une décote de 50%, et qu'une décote de l'ordre de 60% à 70% doit être retenue. Par ailleurs, ils remarquent que l'installation doit être assainie par une optimisation de l'ordre des phases. Ils estiment avoir le droit à une indemnité complémentaire pour les nuisances subies.
E.q Par courrier du 16 octobre 2017, l'exploitante a rappelé que les copropriétaires avaient signé des conventions valides, réglant l'indemnisation pour la constitution de l'ancienne et de la nouvelle ligne, que la convention de 1996 ne prévoyait aucune réserve, contrairement à celle conclue dans l'affaire G._______, et qu'ils ne sauraient donc prétendre à une indemnité supplémentaire. Elle requiert que les frais de procédure soient mis à leur charge et qu'aucune indemnité de dépens ne leur soit allouée. Elle rappelle que la procédure devant la Commission d'estimation ne peut porter que sur la question de l'indemnisation. Par ailleurs, elle note que les experts ont estimé la valeur du terrain au 30 juillet 1998 et au 31 juillet 2012 alors que la séance de conciliation est intervenue le 19 octobre 2001. Elle allègue que pour la période entre 1995 et 2002, les prix de la construction ainsi que ceux des terrains et des biens immobiliers ont chuté. Selon elle, l'expertise doit être complétée en conséquence. Elle soutient que l'assainissement prévu par l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710) est déjà intervenu et conteste qu'un montant supplémentaire soit dû pour l'aggravation de l'interdiction de bâtir, l'indemnité comprenant déjà la moins-value du terrain.
F.
Par décision du 11 janvier 2018, la Commission d'estimation a condamné l'exploitante à verser aux copropriétaires, pour la constitution sur leur parcelle de la servitude nécessaire au passage de la ligne à haute tension 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon - Chamoson, une indemnité de 284'000 francs, avec intérêts aux taux usuels dès le 30 juillet 1998. Elle a mis les frais de la procédure d'expropriation ainsi qu'une indemnité à titre de dépens en faveur des copropriétaires à la charge de l'exploitante.
Tout d'abord, la Commission d'estimation émet des réserves quant à la validité de la convention du 10 décembre 1996. Ensuite, elle interprète néanmoins son contenu en ce sens que l'indemnisation de 500 francs a certes été convenue en contre-valeur de la servitude conférée pour le passage de la ligne mais qu'un certain nombre de réserves ont ensuite été formulées. Elle relève que l'exploitante a admis qu'une indemnisation supplémentaire demeurait envisageable s'il était démontré que la nouvelle ligne portait atteinte aux droits de voisinage des copropriétaires en raison d'immissions excessives mais non en raison de la moins-value causée par la constitution de la servitude de passage. La Commission estime que la convention n'exclut pas une indemnisation supplémentaire pour une éventuelle diminution de valeur du bien-fonds. Elle retient que l'emprise du survol de la ligne à haute tension sur les biens-fonds concernés constitue la perte d'un écran protecteur devant être indemnisé (art. 22 al. 2
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 22 - 1 Bei einer Teilenteignung ist für den Minderwert des verbleibenden Teiles insoweit kein Ersatz zu leisten, als er durch besondere Vorteile, die ihm aus dem Unternehmen des Enteigners entstehen, aufgewogen wird. |
|
1 | Bei einer Teilenteignung ist für den Minderwert des verbleibenden Teiles insoweit kein Ersatz zu leisten, als er durch besondere Vorteile, die ihm aus dem Unternehmen des Enteigners entstehen, aufgewogen wird. |
2 | Dagegen ist auch derjenige Schaden zu berücksichtigen, der aus dem Entzug oder der Beeinträchtigung solcher den Verkehrswert beeinflussender Eigenschaften entsteht, die ohne die Enteignung aller Voraussicht nach dem verbleibenden Teile erhalten geblieben wären. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 5 - 1 Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein. |
|
1 | Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein. |
2 | Diese Rechte können dauernd oder vorübergehend entzogen oder beschränkt werden. |
Ensuite, la Commission d'estimation retient que ce sont les valeurs déterminantes fixées par l'expertise au 30 juillet 1998, correspondant à la date d'entrée en possession des droits expropriés, et non au 30 juillet 2012, qui doivent être retenues, bien que cela soit le 19 octobre 2001, date du jour de l'audience de conciliation, qui aurait dû être retenu. En outre, elle s'écarte de l'expertise et retient une décote pour la présence de la ligne 380/132 de 50%, et non de 25%, mais rejette une décote de 60% ou 70% de la valeur vénale. Reprenant les arrêts de céans A-7048/2008 et A-7015/2005 précités, elle estime que les VLI sont respectées en l'espèce, tant au niveau du bruit que des champs électromagnétiques. Suivant l'expertise immobilière, elle retient qu'au 30 juillet 1998, la valeur du bien-fonds sans installation à haute tension était de 605'000 francs et que la présence de l'ancienne ligne 220 kV conduisait à une diminution de valeur de 10%, soit une valeur vénale de 544'500 francs (605'000 francs X 90%). Tenant compte d'une perte de valeur de 50% causée par la nouvelle ligne 380 kV, elle fixe la valeur du bien-fonds à 302'500 francs (605'000 francs X 50%) et l'indemnité à la différence entre ces deux valeurs, soit 242'000 francs (544'500 francs - 302'500 francs). Elle ajoute une indemnité supplémentaire de 42'000 francs pour l'aggravation de l'interdiction de bâtir due à la modification du plan d'affectation du 15 mars 1995.
G.
Le 9 février 2018, les époux A._______ et B._______ ainsi que les époux C._______ et D._______ (les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5) ont formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant à ce que l'indemnisation calculée par la Commission d'estimation (l'autorité inférieure) soit modifiée dans le sens que la décote de 10% relative à la présence de la ligne 220 kV ne soit pas retenue et que la décote de 50% pour la présence de la ligne 380/132 kV soit portée à 70%, les frais de procédure et une indemnité à titre de dépens en leur faveur devant être mis à la charge de Swissgrid SA (l'intimée 1 et recourante 5).
Tout d'abord, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 font valoir que la ligne 380/132 kV constitue une ancienne installation selon l'ORNI et doit être assainie. Ils arguent que le fait que l'intimée 1 et recourante 5 exploite la ligne avec un terne 380 kV et un terne 220 kV, au lieu de des deux ternes à 380 kV, est non conforme à l'autorisation et ne permet pas l'optimisation de la ligne, ayant pour but de limiter les émissions dans les lieux à utilisation sensible. Ils soutiennent qu'ils doivent être indemnisés pour avoir subi pendant 20 ans des nuisances provoquées par cette ligne à haute tension et requièrent, qu'au besoin, une expertise soit menée pour chiffrer les nuisances dues aux champs électromagnétiques suite à la non-optimisation et au non-assainissement de la ligne à haute tension 380 kV.
Ensuite, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 contestent, dans le calcul de l'indemnisation, la prise en compte de la ligne 220 kV préexistante. Ils rappellent que la méthode de la différence consiste à comparer la valeur vénale de l'immeuble avant la constitution de la servitude avec celle après la constitution de la servitude. Ils sont d'avis qu'il n'y a pas lieu non plus de commander une contre-expertise car la valeur des immeubles a déjà été fixée. Ils en concluent que la présence de l'ancienne ligne 220 kV ne doit pas conduire à une diminution de valeur de 10% et qu'ainsi la valeur vénale au 30 juillet est de 605'000 francs. Puis, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 font valoir que les VLI sont dépassées tant au niveau du bruit produit par l'exploitation de la ligne, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire Q._______ (cf. consid. E.o), qu'au niveau des champs électromagnétiques. Ils relèvent que l'impact de la nouvelle ligne est beaucoup plus marqué sur leur parcelle car le câblage est à quelques mètres de leur maison et survole l'entier de leur parcelle. Ils concluent que, compte tenu d'une perte de valeur de 70% causée par la nouvelle ligne 380 kV, la valeur du bien-fonds avec cette dernière installation est fixée à 181'500 francs et qu'ainsi, l'indemnité correspond à 423'500 francs, soit 605'000 francs - 181'500 francs. Finalement, ils ajoutent à ce montant une indemnité supplémentaire de 58'800 francs, soit 84'000 francs avec une décote de 70%, pour l'aggravation de l'interdiction de bâtir.
H.
Le 12 février 2018, l'intimée 1 et recourante 5 a également interjeté recours contre la décision du 11 janvier 2018 de l'autorité inférieure devant le Tribunal de céans (cause A-878/2018), concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu'elle soit réformée en ce sens qu'est constituée sur la parcelle n° 2._______ de la Commune de (...) la servitude en sa faveur nécessaire au passage de la ligne haute tension 380/132 kV EOS-CFF St-Triphon-Chamoson, sans indemnité supplémentaire ; subsidiairement, à ce que la décision attaquée soit annulée et le dossier renvoyé à l'autorité inférieure pour complément d'instruction selon les considérants ; plus subsidiairement à ce que la servitude précitée soit constituée moyennant le versement par elle d'une indemnité de 242'000 francs, avec intérêts.
En substance, l'intimée 1 et recourante 5 soutient que la convention du 10 décembre 1996 est valable et qu'aucune indemnité supplémentaire n'est due aux recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 pour la constitution de la servitude. Elle précise en outre que les indemnités versées à l'ancien propriétaire de la parcelle sont opposables au propriétaire actuel. Subsidiairement, l'intimée 1 et recourante 5 allègue que l'indemnité fixée par l'autorité inférieure doit être réduite. Elle argue que la date retenue pour estimer la valeur vénale aurait dû être le 19 octobre 2001 et non le 30 juillet 1998, et qu'au contraire de l'affaire Q._______ (cf. consid. E.o), pour laquelle le 30 juillet 1998 avait également été retenu au lieu du 1er octobre 1997, l'audience de conciliation n'a pas eu lieu moins d'un an avant l'envoi en possession anticipé. Elle souligne qu'il est fort probable que la valeur du terrain au 19 octobre 2001 différait de celle au 30 juillet 1998. Elle requiert un complément de l'expertise immobilière sur ce point. Par ailleurs, elle conteste l'indemnité supplémentaire pour aggravation de l'interdiction de bâtir.
I.
I.a Par écriture du 8 mars 2018, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont déposé leur réponse maintenant les conclusions prises dans leur recours et rejetant les conclusions de l'intimée 1 et recourante 5. Au surplus, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 font valoir que la convention d'indemnisation a été passée avant la construction de la nouvelle ligne et qu'ils n'ont pas été indemnisés correctement. Ils ajoutent qu'en violation de la loi sur les installations électriques, les distances par rapport à leur parcelle n'ont pas été respectées si bien qu'une partie de celle-ci est devenue inconstructible. En outre, ils remarquent que l'expert H._______ s'est fié aux informations fournies par EOS concernant l'optimisation de l'ordre des phases sans les contrôler.
I.b Par écriture du 19 mars 2018, l'intimée 1 et recourante 5 a déposé sa réponse concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours déposé par les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5. Au surplus, elle fait valoir que l'ORNI est entrée en vigueur le 1er février 2000, soit bien après l'installation de la ligne 380/132 en 1997, que le Tribunal de céans a considéré que les valeurs limites de l'ORNI et de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41) étaient respectées et permettaient l'habitation, notamment dans l'affaire Q._______ (cf. consid. E.o), et que, partant, il n'y a pas lieu de procéder à un assainissement. Subsidiairement, elle est d'avis que la décote retenue par l'autorité inférieure doit être confirmée, étant donné que la situation est similaire à celle dans l'affaire Q._______ et qu'il n'y a aucun motif objectif justifiant une augmentation de la décote à 60% ou 70%.
I.c Par écriture du 19 mars 2018, l'autorité inférieure a produit le dossier de la cause et a renoncé à prendre position sur les recours.
I.d Par décision incidente du 18 avril 2018, le Tribunal a ordonné la jonction des causes A-859/2018 et A-878/2018, en indiquant qu'elles seraient désormais traitées sous le numéro de référence A-859/2018.
I.e Par écriture du 7 mai 2018, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 relèvent que les arrêts rendus dans l'affaire Q._______ (cf. consid. E.o), dans laquelle la ligne à haute tension était à plus de 60 m de distance en hauteur de la maison d'habitation et plus éloignée latéralement que dans leur cas, ne résolvent pas les questions liées à l'ORNI en l'espèce. Par ailleurs, ils remarquent que le Tribunal fédéral n'a encore jamais tranché la question de savoir si la ligne 380 kV constituait une nouvelle servitude ou ne faisait que remplacer l'ancienne servitude de la ligne 220 kV mais que seul le Tribunal de céans a statué sur ce point, son arrêt de renvoi n'étant pas définitif.
I.f Par écriture du 4 juin 2018, l'intimée 1 et recourante 5 a confirmé qu'elle utilisait le terne situé du côté ouest en 220 kV depuis la mise en service de la ligne en 1998 et s'était réservée le droit d'exploiter la ligne en 380 kV si besoin. Elle avance que la coexistence d'un terne 220 kV avec un terne 380 kV n'empêche pas l'assainissement de la ligne, que cette ligne est déjà optimisée, que les VLI applicables en matière de champs électromagnétiques sont respectées et que, partant, il n'existe aucune obligation d'assainissement.
J.
J.a Dans leurs écritures subséquentes, les parties ont maintenu leurs conclusions et argumentation respectives.
J.b Le Tribunal a réservé la suite de la procédure d'instruction au vu de l'examen du dossier de la cause. Dans ce cadre, par ordonnance du 12 mai 2020, il a invité l'autorité inférieure à se déterminer sur la question de sa compétence pour connaître de la présente cause et à produire d'éventuelles oppositions à l'expropriation, y compris les demandes fondées notamment sur l'art. 7 al. 3
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 7 - 1 Soweit nicht durch Gesetz etwas anderes bestimmt ist, können auch Rechte an Grundstücken, die einem öffentlichen Zwecke dienen, enteignet werden. |
|
1 | Soweit nicht durch Gesetz etwas anderes bestimmt ist, können auch Rechte an Grundstücken, die einem öffentlichen Zwecke dienen, enteignet werden. |
2 | Werden bestehende öffentliche Einrichtungen (wie Wege, Brücken, Leitungen usw.) durch die Ausführung oder den Betrieb des Unternehmens des Enteigners in Mitleidenschaft gezogen, so hat er alle Vorkehren zu treffen, um deren Fortbenützung sicherzustellen, soweit dies durch das öffentliche Interesse gefordert wird. |
3 | Ebenso ist der Enteigner verpflichtet, die geeigneten Vorrichtungen zu erstellen, um die Öffentlichkeit und die benachbarten Grundstücke gegen Gefahren und Nachteile sicherzustellen, die mit der Erstellung und dem Betriebe seines Unternehmens notwendig verbunden und nicht nach Nachbarrecht zu dulden sind. |
J.c Par écriture du 3 juin 2020, l'autorité inférieure a confirmé sa compétence et a indiqué ne pas être en possession d'éventuelles oppositions des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5.
J.d Par écriture du 28 août 2020, l'intimée 1 et recourante 5 a précisé que vu les conventions conclues avant toute procédure d'expropriation, il n'y avait plus matière à procédure d'expropriation. Elle a ajouté, par surabondance, que la demande d'indemnité au sens de l'art. 41 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 41 - 1 Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
|
1 | Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
2 | Soweit ein Einigungs- und gegebenenfalls ein Schätzungsverfahren in Bezug auf Begehren nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben d und e erforderlich ist, übermittelt die zuständige Behörde nach Rechtskraft des Entscheids nach Absatz 1 dem Präsidenten der zuständigen Schätzungskommission namentlich den Entscheid, die genehmigten Pläne, den Enteignungsplan, die Grunderwerbstabelle und die angemeldeten Forderungen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 41 - 1 Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
|
1 | Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
2 | Soweit ein Einigungs- und gegebenenfalls ein Schätzungsverfahren in Bezug auf Begehren nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben d und e erforderlich ist, übermittelt die zuständige Behörde nach Rechtskraft des Entscheids nach Absatz 1 dem Präsidenten der zuständigen Schätzungskommission namentlich den Entscheid, die genehmigten Pläne, den Enteignungsplan, die Grunderwerbstabelle und die angemeldeten Forderungen. |
J.e Par écriture du 16 septembre 2020, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont rappelé que la procédure d'expropriation avait été ouverte à nouveau à la requête de l'intimée 1 et recourante 5 et que cette dernière était de mauvaise foi en alléguant que celle-ci n'avait pas de fondement.
J.f Par ordonnance du 7 octobre 2020, le Tribunal a pris acte que d'éventuelles oppositions à l'expropriation, y compris les demandes fondées notamment sur l'art. 7 al. 3
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 7 - 1 Soweit nicht durch Gesetz etwas anderes bestimmt ist, können auch Rechte an Grundstücken, die einem öffentlichen Zwecke dienen, enteignet werden. |
|
1 | Soweit nicht durch Gesetz etwas anderes bestimmt ist, können auch Rechte an Grundstücken, die einem öffentlichen Zwecke dienen, enteignet werden. |
2 | Werden bestehende öffentliche Einrichtungen (wie Wege, Brücken, Leitungen usw.) durch die Ausführung oder den Betrieb des Unternehmens des Enteigners in Mitleidenschaft gezogen, so hat er alle Vorkehren zu treffen, um deren Fortbenützung sicherzustellen, soweit dies durch das öffentliche Interesse gefordert wird. |
3 | Ebenso ist der Enteigner verpflichtet, die geeigneten Vorrichtungen zu erstellen, um die Öffentlichkeit und die benachbarten Grundstücke gegen Gefahren und Nachteile sicherzustellen, die mit der Erstellung und dem Betriebe seines Unternehmens notwendig verbunden und nicht nach Nachbarrecht zu dulden sind. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 35 - 1 Findet ein vereinfachtes Plangenehmigungsverfahren ohne Publikation Anwendung und sollen damit Enteignungen bewilligt werden, so gelten die Artikel 28 und 31-34 sinngemäss. |
|
1 | Findet ein vereinfachtes Plangenehmigungsverfahren ohne Publikation Anwendung und sollen damit Enteignungen bewilligt werden, so gelten die Artikel 28 und 31-34 sinngemäss. |
2 | Der Enteigner hat die persönlichen Anzeigen gemäss Artikel 31 der Genehmigungsbehörde einzureichen. Diese leitet die persönlichen Anzeigen zusammen mit dem Gesuch an die zu Enteignenden weiter. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 36 - 1 Werden Rechte nach Artikel 5 enteignet, ohne dass darüber in einem kombinierten Verfahren nach den Artikeln 28-35 zu entscheiden ist, so ist ein selbständiges Enteignungsverfahren durchzuführen. |
|
1 | Werden Rechte nach Artikel 5 enteignet, ohne dass darüber in einem kombinierten Verfahren nach den Artikeln 28-35 zu entscheiden ist, so ist ein selbständiges Enteignungsverfahren durchzuführen. |
2 | Wurde für das Werk bereits ein Enteignungsverfahren durchgeführt, so ist ein selbständiges Enteignungsverfahren nur zulässig: |
a | wenn der Enteigner entgegen dem aufgelegten Enteignungsplan und der Grunderwerbstabelle oder der persönlichen Anzeige oder über diese hinaus ein Recht in Anspruch nimmt oder schmälert; oder |
b | wenn sich eine im Zeitpunkt der Planauflage oder der persönlichen Anzeige nicht oder nicht nach ihrem Umfang vorherzusehende Schädigung des Enteigneten einstellt. |
Le Tribunal a ensuite avisé que la cause pouvait être gardée à juger.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen. |
|
1 | Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen. |
2 | Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen. |
1.1 Conformément à l'art. 77 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 77 - 1 Der Entscheid der Schätzungskommission unterliegt der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht. |
|
1 | Der Entscheid der Schätzungskommission unterliegt der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht. |
2 | Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, richtet sich das Verfahren nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200589. |
3 | Im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht gegen Entscheide über die Festsetzung der Entschädigung sind neue Begehren zulässig, soweit sie nachweisbar nicht schon vor der Schätzungskommission gestellt werden konnten. |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
1.2 Selon l'art. 78 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 78 - 1 Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
|
1 | Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
2 | Die Gegenpartei kann innert zehn Tagen nach Empfang der Mitteilung von der Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht den Anschluss erklären und dabei selbständige Anträge stellen.91 Diese sind gleichzeitig zu begründen. Der Anschluss fällt dahin, wenn die Beschwerde zurückgezogen oder wenn auf sie nicht eingetreten wird. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
|
1 | Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
1.3 Déposés dans le délai et les formes prescrites (art. 50
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
|
1 | Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
2 | Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
|
1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
2.
2.1 L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si l'intimée 1 et recourante 5 doit verser ou non une indemnité supplémentaire aux recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 pour la constitution de la servitude pour le passage de la ligne électrique aérienne 380/132 EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson grevant leur parcelle ou pour les éventuels dommages qui résulteraient de l'exploitation de cette ligne sur leur parcelle.
Pour répondre à cette question, il convient, tout d'abord, d'examiner si la servitude de restriction au droit d'utilisation du sol prévue par la convention du 2 avril 1984 a conservé sa validité (cf. consid. 3). Ensuite, afin de définir la nature de droit public ou de droit privé de la convention du 10 décembre 1996 (cf. consid. 5), il s'agira de déterminer le régime applicable - de la séparation ou de l'unification - à la procédure d'approbation technique des plans et à celle de l'expropriation de la ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson (cf. consid. 4). Puis, il conviendra d'examiner la validité formelle de la convention de 1996 (cf. consid. 6) et, le cas échéant, si elle réserve une décision de l'autorité inférieure s'agissant d'une indemnité pour la constitution de la servitude (cf. consid. 7), pour d'éventuels dommages qui résulteraient de l'exploitation de la ligne ou pour une éventuelle aggravation de l'interdiction de bâtir (cf. consid. 8).
2.2 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose d'une pleine cognition (art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
|
a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: |
|
a | Urkunden; |
b | Auskünfte der Parteien; |
c | Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; |
d | Augenschein; |
e | Gutachten von Sachverständigen. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken: |
|
1 | Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken: |
a | in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten; |
b | in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen; |
c | soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt. |
1bis | Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35 |
2 | Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
3.
Il convient, tout d'abord, d'examiner si la servitude de restriction au droit d'utilisation du sol prévue par la convention du 2 avril 1984 a conservé sa validité.
3.1
3.1.1 L'autorité inférieure avance que le contrat du 2 avril 1984 concerne la ligne 220 kV Chamoson-Romanel, soit une ancienne ligne, ne couvrant pas la réclamation fondée sur l'implantation de la ligne 380 kV, objet de la présente procédure.
3.1.2 L'intimée 1 et recourante 5 rappelle que, selon la jurisprudence constante, il faut tenir compte des lignes existantes avant la pose de la nouvelle ligne et l'indemnité versée à l'ancien propriétaire est opposable aux propriétaires actuels et doit être prise en compte dans le calcul du versement de la nouvelle indemnité. Ensuite, elle allègue que le Tribunal fédéral dans l'arrêt 1E.13/1998 du 9 novembre 1999 a déjà admis que la ligne électrique 380/132 kV remplaçait la ligne 220 kV, que l'ancienne ligne à haute tension n'a été supprimée que quelques mois avant l'installation de la nouvelle ligne, que cette dernière visait bien à remplacer la première et qu'il fallait en tenir compte.
3.1.3 Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 contestent, dans le calcul de l'indemnisation, la prise en compte de la ligne 220 kV préexistante. Ils font valoir que cette ligne a été totalement démontée en 1997/1998, que l'intimée 1 et recourante 5 a engagé une nouvelle procédure d'expropriation pour la construction et le passage d'une nouvelle ligne 380 kV et non le remplacement d'une ancienne ligne. Ils arguent que l'indemnité de 250 francs faite quarante ans auparavant pour le passage d'une ancienne ligne ne peut pas être prise en compte, d'autant moins lorsqu'on ne sait pas exactement pour quelle installation électrique ce montant a été payé. En outre, ils avancent que les servitudes constituées pour le passage de lignes à haute tension, y compris celle de 220 kV, ont une durée limitée, que cette durée de 50 ans, indiquée dans le contrat de servitude, correspond à l'espérance de vie d'une telle installation électrique. Ils relèvent que l'assiette de la servitude de passage de la ligne 380 kV est beaucoup plus importante que celle de la servitude de passage de la ligne 220 kV, qu'elle a été rapprochée de leur bâtiment et que la portée des pylônes ainsi que la capacité de transport d'énergie sont beaucoup plus grandes, et qu'il n'est dès lors pas possible d'inscrire au Registre foncier la nouvelle servitude sur l'assiette de l'ancienne, d'ailleurs inscrite en faveur d'EOS SA, et qu'il y aura obligatoirement radiation de l'ancienne servitude. Ils notent que la servitude de conduite pour la ligne 220 kV était apparente, qu'elle était donc existante dès la construction de la ligne et qu'a contrario, elle a disparu lorsque la ligne a été démontée. Ils font valoir que si elle est démontée, elle ne peut pas être aggravée. Pour cette raison, ils contestent que la servitude pour la ligne 220 kV a conservé sa validité du simple fait qu'elle n'a pas fait l'objet d'une radiation au Registre foncier. Ils soulignent que l'intimée 1 et recourante 5 a d'ailleurs acquis de nouveaux droits nécessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne électrique aérienne. Finalement, ils avancent qu'il y a eu constitution d'un nouveau contrat de servitude inscrit au bureau du Registre foncier, avec paiement d'une indemnité de 500 francs et indication de durée.
3.2
3.2.1 En l'espèce, la convention du 2 avril 1984 prévoit non seulement une servitude de restriction au droit d'utilisation du sol mais également le droit d'établir la ligne électrique 220 kV Chamoson-Romanel. Si cette ligne a certes été démontée avant la construction de la nouvelle ligne, la validité de la servitude de restriction au droit de construire n'en est pas pour autant affectée. En effet, cette servitude, cessible, a été inscrite au Registre foncier de (...) en faveur de l'intimée 1 et recourante 5 le 16 avril 1984, était donc déjà inscrite au moment de l'achat par les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 de leur parcelle le 18 avril 1985, et y figure toujours. L'extrait du Registre foncier ne limite d'ailleurs pas la servitude à une ligne électrique en particulier mais prévoit uniquement une servitude de restriction au droit de construire. Il ressort du plan joint au contrat de servitude du 2 avril 1984 et du plan parcellaire, extrait du plan cadastral échelle 1 :1'000 (cf. dossier d'expropriation d'EOS d'octobre 2000), que l'axe de la ligne électrique 380/132 St-Triphon-Chamoson reprend celui de l'ancienne ligne 220 kV Chamoson-Romanel.
3.2.2 Par ailleurs, au consid. 2 de sa décision du 17 mars 1997, le Conseil fédéral a constaté qu'à partir de Saint-Triphon et jusqu'à Collonges - St-Maurice se trouve entre ces deux localités - la ligne reprenait le même axe que la ligne existante Chamoson-Romanel 220 kV. S'agissant de l'affaire connexe G._______, le Tribunal fédéral a constaté que l'axe de la ligne 380 kV St-Triphon-Chamoson reprenait celui de l'ancienne ligne 220 kV Romanel-Chippis en ce qui concerne la parcelle n° 3._______ de G._______ (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1E.14/1998 du 9 novembre 1999 consid. B). Le Tribunal de céans a observé que, sur dite parcelle, l'intimée 1 et recourante 5 avait procédé à la transformation d'une ligne 220 kV existante en une ligne de 380 kV, cette dernière suivant le tracé de la première, et non à la création d'une nouvelle installation. Il a constaté que la servitude permettant le passage de l'ancienne ligne ne s'était pas éteinte avec le démontage de celle-ci mais avait conservé sa validité car elle n'avait pas fait l'objet d'une radiation au Registre foncier. Reprenant les principes développés dans l'affaire Q._______ (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7015/2008 du 6 décembre 2010 consid. 7.5.2 et 7.5.3), il en a déduit qu'il s'agissait uniquement d'indemniser l'aggravation de la servitude afin de tenir compte du passage d'une ligne de 220 kV à une ligne de 380/132 kV et que les indemnités versées à l'ancien propriétaire étaient opposables aux propriétaires actuels (cf. arrêts A-853/2018 du 18 mai 2020 consid. 4.3.3.1, A-7048/2008 précité consid. 8.5.1 à 8.5.3). Par la suite, le Tribunal fédéral a confirmé la prise en compte de la préexistence d'une ligne à haute tension dans l'affaire Q._______ (cf. arrêt 1C_24/2017 du 9 juin 2017 consid. 3.2), étant précisé que l'affaire G._______ est actuellement pendante devant le Tribunal fédéral (cf. cause 1C_369/2020).
3.2.3 Ces considérations valent mutatis mutandis dans la présente affaire, dans la mesure où la servitude de restriction au droit de construire grevant la parcelle n° 1._______ a été reportée notamment sur la parcelle n° 2._______ du Registre foncier de (...) et grève également cette dernière. Par ailleurs, contrairement à ce qu'allèguent les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, l'indemnité prévue par la convention de 1984 s'élève à 30'000 francs et ni la convention de 1984, ni celle d'ailleurs de 1996, ne prévoient une limitation dans le temps. En outre, peu importe que le contrat de 1984 n'ait pas été conclu avec les propriétaires actuels, étant donné que le propre des droits réels est d'être opposables à tous et non seulement entre les parties contractuelles. Partant, la servitude de restriction au droit d'utilisation du sol prévu par le contrat du 2 avril 1984 a conservé sa validité, l'indemnité versée à l'ancien propriétaire est opposable aux propriétaires actuels et le présent litige concerne l'aggravation d'une servitude de passage existante pour la transformation d'une ligne existante 220 kV en une ligne 380 kV.
4.
Afin de définir la nature de droit public ou de droit privé de la convention du 10 décembre 1996, il convient d'abord de déterminer le régime alors applicable - de la séparation ou de l'unification - à la procédure d'approbation technique des plans et à celle de l'expropriation de la ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson.
4.1 Avant le 1er janvier 2000, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071), la procédure d'approbation technique des plans précédait celle de l'expropriation (régime de la séparation). Les plans approuvés étaient ensuite utilisés comme plans de l'ouvrage dans la mise à l'enquête publique de la procédure d'expropriation. La procédure d'approbation technique des plans était considérée comme un acte interne de l'administration. Le régime de l'unification, dans laquelle la procédure de l'approbation intègre les oppositions de la procédure d'expropriation (procédure combinée), limitant ainsi la procédure d'expropriation au traitement des indemnités, a été adopté pour la première fois en 1960 pour les routes nationales (cf. ATF 114 Ib 142 consid. 3 b/cc, in : JdT 1990 I 535 consid. c ; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, nos 1214-1218). Dès le 1er janvier 2000, la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision a unifié la procédure d'approbation des plans pour les travaux de construction et d'installation importants relevant du droit fédéral (grands projets d'équipement), dont les installations électriques à courant fort. Elle intègre la procédure d'expropriation formelle à la procédure principale d'approbation des plans. Dans sa décision, l'autorité unique se prononce également sur les oppositions et les demandes des art. 7
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 7 - 1 Soweit nicht durch Gesetz etwas anderes bestimmt ist, können auch Rechte an Grundstücken, die einem öffentlichen Zwecke dienen, enteignet werden. |
|
1 | Soweit nicht durch Gesetz etwas anderes bestimmt ist, können auch Rechte an Grundstücken, die einem öffentlichen Zwecke dienen, enteignet werden. |
2 | Werden bestehende öffentliche Einrichtungen (wie Wege, Brücken, Leitungen usw.) durch die Ausführung oder den Betrieb des Unternehmens des Enteigners in Mitleidenschaft gezogen, so hat er alle Vorkehren zu treffen, um deren Fortbenützung sicherzustellen, soweit dies durch das öffentliche Interesse gefordert wird. |
3 | Ebenso ist der Enteigner verpflichtet, die geeigneten Vorrichtungen zu erstellen, um die Öffentlichkeit und die benachbarten Grundstücke gegen Gefahren und Nachteile sicherzustellen, die mit der Erstellung und dem Betriebe seines Unternehmens notwendig verbunden und nicht nach Nachbarrecht zu dulden sind. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 10 - Rechte an Brunnen, Quellen und andern Wasserläufen, die für ein Grundstück, eine Wasserversorgung oder eine andere dem allgemeinen Wohl dienende wasserbauliche Anlage unentbehrlich sind, können nur enteignet werden, wenn der Enteigner genügenden Ersatz an Wasser leistet. |
4.2 En l'espèce, la procédure d'approbation technique des plans s'est achevée le 17 mars 1997 (cf. consid. C), soit avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision. Il s'agit dès lors de déterminer le régime - soit de la séparation, soit de l'unification - applicable à la procédure d'approbation des plans en l'espèce. En effet, la nature de droit public ou de droit privé de la convention conclue le 10 décembre 1996 entre les parties (cf. consid. 5), et donc la compétence de l'autorité inférieure, dépend du régime applicable.
4.3
4.3.1 L'autorité inférieure fait valoir que, dans le domaine des installations électriques à fort courant, les projets concernant les lignes d'une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV doivent être fixés dans un plan sectoriel (art. 15e
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 15e - 1 Vorhaben betreffend eine Leitung mit einer Nennspannung von 220 kV oder höher, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, müssen in einem Sachplan nach dem Raumplanungsgesetz vom 22. Juni 197929 festgesetzt werden. |
|
1 | Vorhaben betreffend eine Leitung mit einer Nennspannung von 220 kV oder höher, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, müssen in einem Sachplan nach dem Raumplanungsgesetz vom 22. Juni 197929 festgesetzt werden. |
2 | Der Bundesrat regelt die Ausnahmen von der Sachplanpflicht. |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 16 - 1 Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung. |
|
1 | Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung. |
2 | Genehmigungsbehörde ist: |
a | das Inspektorat; |
b | das BFE33 für Anlagen, bei denen das Inspektorat Einsprachen nicht erledigen oder Differenzen mit den beteiligten Bundesbehörden nicht ausräumen konnte; |
c | die nach der jeweiligen Gesetzgebung zuständige Behörde für Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Eisenbahn- oder Trolleybusbetrieb dienen. |
3 | Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt. |
4 | Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es die Unternehmung in der Erfüllung ihrer Aufgaben nicht unverhältnismässig einschränkt.34 |
5 | Die Plangenehmigung für Vorhaben, für die ein Sachplan festgesetzt werden muss, kann erst nach Abschluss des Sachplanverfahrens erteilt werden.35 |
6 | Das Plangenehmigungsverfahren für Gemeinschaftsanlagen wird von der Genehmigungsbehörde durchgeführt, die für den hauptsächlichen Teil der Anlage zuständig ist. |
7 | Der Bundesrat kann Ausnahmen von der Plangenehmigungspflicht sowie Verfahrenserleichterungen vorsehen.36 |
4.3.2 L'intimée 1 et recourante 5 soutient qu'il n'y avait pas de procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation à l'époque.
4.3.3 Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ne se sont pas déterminés sur ce point, bien qu'ayant été invités par le Tribunal de céans pour ce faire dans ses ordonnances du 15 juin 2020 et du 1er septembre 2020.
4.4 L'anc. art. 15 al. 2
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 15 - 1 Die in Artikel 3 vorgesehenen Vorschriften bezeichnen insbesondere die beim Zusammentreffen von Starkstromleitungen und Schwachstromleitungen oder von Starkstromleitungen unter sich erforderlichen technischen Sicherungsmassnahmen. |
|
1 | Die in Artikel 3 vorgesehenen Vorschriften bezeichnen insbesondere die beim Zusammentreffen von Starkstromleitungen und Schwachstromleitungen oder von Starkstromleitungen unter sich erforderlichen technischen Sicherungsmassnahmen. |
2 | Die Durchführung der letzteren soll im einzelnen Falle in der für die Gesamtheit der zusammentreffenden Anlagen zweckmässigsten Weise erfolgen. Wird keine Verständigung über die zu treffenden Massnahmen erzielt, so entscheidet das UVEK.19 |
3 | Die zur Ausführung dieser Sicherungsmassnahmen aufzuwendenden Kosten sind von den zusammentreffenden Unternehmungen gemeinsam zu tragen. |
4 | Die Kosten für die notwendigen Schutzvorrichtungen oder Änderungen werden im Verhältnis der wirtschaftlichen Bedeutung der Anlagen verteilt, unabhängig davon, welche Leitung zuerst bestanden hat und welche Leitung von den Massnahmen betroffen ist. |
5 | Wenn unter den Beteiligten eine Verständigung über den Umfang der gemeinsam zu tragenden Kosten und über deren Verteilung nicht erzielt wird, so erlässt die zuständige Bundesbehörde eine Verfügung. Vorbehalten bleibt die Klage nach Artikel 120 Absatz 1 Buchstabe b des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200520 bei Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen.21 |
6 | Die Bestimmungen dieses Artikels beziehen sich nicht auf Hausinstallationen. |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 42 |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 53 |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 53 |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 53 |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 53 |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 53 |
4.5
4.5.1 En l'espèce, les dispositions citées par l'autorité inférieure n'étaient pas encore en vigueur lors du déroulement de la procédure d'approbation des plans de la ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson. Cela ressort d'ailleurs du dossier d'expropriation établi par EOS en octobre 2000 dans la présente affaire, contenant tant la décision d'approbation de l'ESTI du 18 octobre 1993 que celle du Conseil fédéral du 17 mars 1997. Ce dossier a été remis le 7 mai 2001 par l'intimée 1 et recourante 5 à l'autorité inférieure, au Greffe municipal de la Commune de (...), à l'ESTI et aux recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 personnellement (cf. pièce n° 26 du dossier de l'autorité inférieure). Le conseil des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 a été informé par EOS à la même date de cette transmission (cf. pièce n° 25 du dossier de l'autorité inférieure). En page 2 de sa décision du 18 octobre 1993, l'ESTI précise que l'approbation ne se rapporte qu'à l'installation décrite dans le présent projet et n'a aucune influence sur des procédures d'expropriation. Dans sa décision sur recours du 17 mars 1997, consid. II.1.1, le Conseil fédéral suisse indique que s'agissant d'une installation électrique à courant fort, la procédure d'approbation du plan et la procédure d'expropriation sont conduites séparément par des autorités différentes (anc. art. 15 al. 2
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 15 - 1 Die in Artikel 3 vorgesehenen Vorschriften bezeichnen insbesondere die beim Zusammentreffen von Starkstromleitungen und Schwachstromleitungen oder von Starkstromleitungen unter sich erforderlichen technischen Sicherungsmassnahmen. |
|
1 | Die in Artikel 3 vorgesehenen Vorschriften bezeichnen insbesondere die beim Zusammentreffen von Starkstromleitungen und Schwachstromleitungen oder von Starkstromleitungen unter sich erforderlichen technischen Sicherungsmassnahmen. |
2 | Die Durchführung der letzteren soll im einzelnen Falle in der für die Gesamtheit der zusammentreffenden Anlagen zweckmässigsten Weise erfolgen. Wird keine Verständigung über die zu treffenden Massnahmen erzielt, so entscheidet das UVEK.19 |
3 | Die zur Ausführung dieser Sicherungsmassnahmen aufzuwendenden Kosten sind von den zusammentreffenden Unternehmungen gemeinsam zu tragen. |
4 | Die Kosten für die notwendigen Schutzvorrichtungen oder Änderungen werden im Verhältnis der wirtschaftlichen Bedeutung der Anlagen verteilt, unabhängig davon, welche Leitung zuerst bestanden hat und welche Leitung von den Massnahmen betroffen ist. |
5 | Wenn unter den Beteiligten eine Verständigung über den Umfang der gemeinsam zu tragenden Kosten und über deren Verteilung nicht erzielt wird, so erlässt die zuständige Bundesbehörde eine Verfügung. Vorbehalten bleibt die Klage nach Artikel 120 Absatz 1 Buchstabe b des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200520 bei Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen.21 |
6 | Die Bestimmungen dieses Artikels beziehen sich nicht auf Hausinstallationen. |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 53 |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 53 |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 53 |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 15 - 1 Die in Artikel 3 vorgesehenen Vorschriften bezeichnen insbesondere die beim Zusammentreffen von Starkstromleitungen und Schwachstromleitungen oder von Starkstromleitungen unter sich erforderlichen technischen Sicherungsmassnahmen. |
|
1 | Die in Artikel 3 vorgesehenen Vorschriften bezeichnen insbesondere die beim Zusammentreffen von Starkstromleitungen und Schwachstromleitungen oder von Starkstromleitungen unter sich erforderlichen technischen Sicherungsmassnahmen. |
2 | Die Durchführung der letzteren soll im einzelnen Falle in der für die Gesamtheit der zusammentreffenden Anlagen zweckmässigsten Weise erfolgen. Wird keine Verständigung über die zu treffenden Massnahmen erzielt, so entscheidet das UVEK.19 |
3 | Die zur Ausführung dieser Sicherungsmassnahmen aufzuwendenden Kosten sind von den zusammentreffenden Unternehmungen gemeinsam zu tragen. |
4 | Die Kosten für die notwendigen Schutzvorrichtungen oder Änderungen werden im Verhältnis der wirtschaftlichen Bedeutung der Anlagen verteilt, unabhängig davon, welche Leitung zuerst bestanden hat und welche Leitung von den Massnahmen betroffen ist. |
5 | Wenn unter den Beteiligten eine Verständigung über den Umfang der gemeinsam zu tragenden Kosten und über deren Verteilung nicht erzielt wird, so erlässt die zuständige Bundesbehörde eine Verfügung. Vorbehalten bleibt die Klage nach Artikel 120 Absatz 1 Buchstabe b des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200520 bei Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen.21 |
6 | Die Bestimmungen dieses Artikels beziehen sich nicht auf Hausinstallationen. |
4.5.2 Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir qu'il ressort clairement, tant des dispositions applicables en l'espèce que de la décision de l'ESTI et de celle du Conseil fédéral rendues dans la présente affaire, que la procédure de l'approbation technique des plans précédait celle de l'expropriation et que le régime de la séparation était applicable.
5.
Il s'agit dès lors de déterminer la nature de droit public ou de droit privé de la convention conclue le 10 décembre 1996 entre les parties.
5.1
5.1.1 L'autorité inférieure soutient que la réalisation du projet pouvant exiger une expropriation, l'entreprise qui sollicite l'approbation des plans dispose du droit d'expropriation (art. 43
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 43 - 1 Der Unternehmung, die um eine Plangenehmigung nachsucht, steht das Enteignungsrecht zu. |
|
1 | Der Unternehmung, die um eine Plangenehmigung nachsucht, steht das Enteignungsrecht zu. |
2 | Das UVEK kann den Bezügern von elektrischer Energie das Enteignungsrecht erteilen. |
5.1.2 L'intimée 1 et recourante 5 considère que vu la conclusion des conventions avec les propriétaires, en particulier celle de 1996, avant toute procédure d'expropriation ainsi que l'absence de procédure combinée à cette époque, il n'y a plus matière à procédure d'expropriation au sens de la LEx. Elle affirme que l'indemnisation pour le passage de la ligne et la servitude ont été réglés de gré à gré. Par ailleurs, elle estime que l'art. 41
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 41 - 1 Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
|
1 | Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
2 | Soweit ein Einigungs- und gegebenenfalls ein Schätzungsverfahren in Bezug auf Begehren nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben d und e erforderlich ist, übermittelt die zuständige Behörde nach Rechtskraft des Entscheids nach Absatz 1 dem Präsidenten der zuständigen Schätzungskommission namentlich den Entscheid, die genehmigten Pläne, den Enteignungsplan, die Grunderwerbstabelle und die angemeldeten Forderungen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 41 - 1 Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
|
1 | Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
2 | Soweit ein Einigungs- und gegebenenfalls ein Schätzungsverfahren in Bezug auf Begehren nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben d und e erforderlich ist, übermittelt die zuständige Behörde nach Rechtskraft des Entscheids nach Absatz 1 dem Präsidenten der zuständigen Schätzungskommission namentlich den Entscheid, die genehmigten Pläne, den Enteignungsplan, die Grunderwerbstabelle und die angemeldeten Forderungen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 41 - 1 Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
|
1 | Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
2 | Soweit ein Einigungs- und gegebenenfalls ein Schätzungsverfahren in Bezug auf Begehren nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben d und e erforderlich ist, übermittelt die zuständige Behörde nach Rechtskraft des Entscheids nach Absatz 1 dem Präsidenten der zuständigen Schätzungskommission namentlich den Entscheid, die genehmigten Pläne, den Enteignungsplan, die Grunderwerbstabelle und die angemeldeten Forderungen. |
5.1.3 Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 rappellent que c'est EOS qui a ouvert une procédure d'expropriation devant l'autorité inférieure afin de les indemniser pour le survol de leur copropriété par la ligne électrique et que la procédure a ensuite été continuée par les sociétés Alpiq et Swissgrid SA. Ils estiment qu'en prétendant que la procédure d'expropriation n'a pas de fondement alors qu'elle l'a elle-même ouverte, l'intimée 1 et recourante 5 est de mauvaise foi. En outre, ils soulignent que la LEx prévoit que la partie expropriée peut déposer ultérieurement une demande lorsqu'elle est confrontée à l'installation et à ses nuisances alors même qu'elle n'aurait pas fait opposition au moment de la mise à l'enquête de la demande d'approbation des plans. Ils indiquent qu'ils n'auraient d'ailleurs pas pu faire un telle opposition, n'étant à l'époque pas titulaires d'un droit sur ces parcelles.
5.2
5.2.1 L'art. 54 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 54 - 1 Die nach Einleitung des Enteignungsverfahrens, aber ausserhalb eines Verfahrens vor der Schätzungskommission zustande gekommene Verständigung über die Entschädigung bedarf zu ihrer Verbindlichkeit der schriftlichen Form; sie ist dem Präsidenten der Schätzungskommission mitzuteilen.42 |
|
1 | Die nach Einleitung des Enteignungsverfahrens, aber ausserhalb eines Verfahrens vor der Schätzungskommission zustande gekommene Verständigung über die Entschädigung bedarf zu ihrer Verbindlichkeit der schriftlichen Form; sie ist dem Präsidenten der Schätzungskommission mitzuteilen.42 |
2 | Die Verständigung ist auch für die dadurch zu Verlust kommenden Grundpfand-, Grundlast- und Nutzniessungsberechtigten verbindlich, sofern sie ihnen persönlich durch Anzeige des Präsidenten der Schätzungskommission zur Kenntnis gebracht worden ist und die Berechtigten nicht bei ihm innert 30 Tagen die Durchführung des Schätzungsverfahrens verlangt haben. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 54 - 1 Die nach Einleitung des Enteignungsverfahrens, aber ausserhalb eines Verfahrens vor der Schätzungskommission zustande gekommene Verständigung über die Entschädigung bedarf zu ihrer Verbindlichkeit der schriftlichen Form; sie ist dem Präsidenten der Schätzungskommission mitzuteilen.42 |
|
1 | Die nach Einleitung des Enteignungsverfahrens, aber ausserhalb eines Verfahrens vor der Schätzungskommission zustande gekommene Verständigung über die Entschädigung bedarf zu ihrer Verbindlichkeit der schriftlichen Form; sie ist dem Präsidenten der Schätzungskommission mitzuteilen.42 |
2 | Die Verständigung ist auch für die dadurch zu Verlust kommenden Grundpfand-, Grundlast- und Nutzniessungsberechtigten verbindlich, sofern sie ihnen persönlich durch Anzeige des Präsidenten der Schätzungskommission zur Kenntnis gebracht worden ist und die Berechtigten nicht bei ihm innert 30 Tagen die Durchführung des Schätzungsverfahrens verlangt haben. |
5.2.2 Tant que la collectivité intervient pour l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'ouvrage public, non pas en tant que pouvoir public, mais de la même manière qu'une personne privée, elle agit sur le plan du droit civil : la forme et le contenu de tels contrats sont soumis aux prescriptions du droit privé et les litiges qui surgissent à leur sujet doivent être portés devant le juge civil ; le juge administratif a tout au plus la compétence de les qualifier à titre préjudiciel, pour autant que le juge civil ne s'est pas prononcé sur ce point. Mais dès le moment où le maître de l'ouvrage intervient face au particulier comme détenteur de la puissance publique doté de moyens de contrainte, on ne peut plus parler de relations entre sujets de droit placés sur pied d'égalité et les ententes conclues dans ces circonstances relèvent du droit public (cf. ATF 116 Ib 241 consid. 2, 114 Ib 142 consid. 3 b/bb, in : JdT 1990 I 535 consid. b ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_116/2010 du 28 juin 2010 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1584/2013 du 2 juin 2014 consid. 5.6).
Le critère de distinction susmentionné - conclusion du contrat avant ou après l'ouverture de la procédure d'expropriation - est sans autre applicable aux procédures qui se déroulent exclusivement selon la loi fédérale sur l'expropriation. Dans de tels cas, la procédure d'expropriation au sens large, qui comprend aussi bien la procédure d'opposition que la procédure d'expropriation proprement dite (art. 30
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 30 - 1 In der Publikation des Plangenehmigungsgesuchs ist auf die innert der Einsprachefrist anzumeldenden Begehren nach Artikel 33 Absätze 1 und 2 hinzuweisen. |
|
1 | In der Publikation des Plangenehmigungsgesuchs ist auf die innert der Einsprachefrist anzumeldenden Begehren nach Artikel 33 Absätze 1 und 2 hinzuweisen. |
2 | In der Publikation ist ausdrücklich aufmerksam zu machen auf: |
a | Artikel 32 über die Information der Mieter und Pächter; |
b | Artikel 42-44 über den Enteignungsbann. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 35 - 1 Findet ein vereinfachtes Plangenehmigungsverfahren ohne Publikation Anwendung und sollen damit Enteignungen bewilligt werden, so gelten die Artikel 28 und 31-34 sinngemäss. |
|
1 | Findet ein vereinfachtes Plangenehmigungsverfahren ohne Publikation Anwendung und sollen damit Enteignungen bewilligt werden, so gelten die Artikel 28 und 31-34 sinngemäss. |
2 | Der Enteigner hat die persönlichen Anzeigen gemäss Artikel 31 der Genehmigungsbehörde einzureichen. Diese leitet die persönlichen Anzeigen zusammen mit dem Gesuch an die zu Enteignenden weiter. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 36 - 1 Werden Rechte nach Artikel 5 enteignet, ohne dass darüber in einem kombinierten Verfahren nach den Artikeln 28-35 zu entscheiden ist, so ist ein selbständiges Enteignungsverfahren durchzuführen. |
|
1 | Werden Rechte nach Artikel 5 enteignet, ohne dass darüber in einem kombinierten Verfahren nach den Artikeln 28-35 zu entscheiden ist, so ist ein selbständiges Enteignungsverfahren durchzuführen. |
2 | Wurde für das Werk bereits ein Enteignungsverfahren durchgeführt, so ist ein selbständiges Enteignungsverfahren nur zulässig: |
a | wenn der Enteigner entgegen dem aufgelegten Enteignungsplan und der Grunderwerbstabelle oder der persönlichen Anzeige oder über diese hinaus ein Recht in Anspruch nimmt oder schmälert; oder |
b | wenn sich eine im Zeitpunkt der Planauflage oder der persönlichen Anzeige nicht oder nicht nach ihrem Umfang vorherzusehende Schädigung des Enteigneten einstellt. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 30 - 1 In der Publikation des Plangenehmigungsgesuchs ist auf die innert der Einsprachefrist anzumeldenden Begehren nach Artikel 33 Absätze 1 und 2 hinzuweisen. |
|
1 | In der Publikation des Plangenehmigungsgesuchs ist auf die innert der Einsprachefrist anzumeldenden Begehren nach Artikel 33 Absätze 1 und 2 hinzuweisen. |
2 | In der Publikation ist ausdrücklich aufmerksam zu machen auf: |
a | Artikel 32 über die Information der Mieter und Pächter; |
b | Artikel 42-44 über den Enteignungsbann. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 33 - 1 Folgende Begehren sind innerhalb der Einsprachefrist von 30 Tagen geltend zu machen: |
|
1 | Folgende Begehren sind innerhalb der Einsprachefrist von 30 Tagen geltend zu machen: |
a | Einsprachen gegen die Enteignung; |
b | Begehren nach den Artikeln 7-10; |
c | Begehren um Sachleistung (Art. 18); |
d | Begehren um Ausdehnung der Enteignung (Art. 12); |
e | die geforderte Enteignungsentschädigung. |
2 | Zur Anmeldung von Forderungen innerhalb der Einsprachefrist sind auch die Mieter und Pächter sowie die Dienstbarkeitsberechtigten und die Gläubiger aus vorgemerkten persönlichen Rechten (Art. 23 und 24 Abs. 2) verpflichtet. Pfandrechte und Grundlasten, die auf einem in Anspruch genommenen Grundstück haften, sind nicht anzumelden, Nutzniessungsrechte nur, soweit behauptet wird, aus dem Entzuge des Nutzniessungsgegenstandes entstehe Schaden (Art. 24). |
3 | Die geforderte Enteignungsentschädigung nach Absatz 1 Buchstabe e und Absatz 2 ist nach den Bestandteilen von Artikel 19 aufzugliedern und möglichst zu beziffern. Die Entschädigungsbegehren können im folgenden Einigungsverfahren noch konkretisiert werden. |
4 | Soweit sich die enteigneten Rechte aus der Grunderwerbstabelle ergeben oder offenkundig sind, werden sie von der Schätzungskommission auch ohne Anmeldung geschätzt. |
5.2.3 La situation est en revanche différente lorsque la procédure est combinée, comme pour les routes nationales dès 1960 et, entre autres, pour les installations électriques à courant fort dès l'an 2000 (cf. consid. 4.1). Dans la procédure combinée, la procédure d'acquisition forcée de terrains est ouverte par la mise à l'enquête publique du projet définitif. La procédure d'opposition ouverte par cette publication tient lieu de procédure d'opposition à l'expropriation et la remplace pour toutes les prétentions (art. 27 ss
SR 725.11 Bundesgesetz vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen (NSG) NSG Art. 27 - Das Plangenehmigungsgesuch ist mit den erforderlichen Unterlagen beim Departement einzureichen. Dieses prüft die Unterlagen auf ihre Vollständigkeit und verlangt allenfalls Ergänzungen. |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 16 - 1 Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung. |
|
1 | Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung. |
2 | Genehmigungsbehörde ist: |
a | das Inspektorat; |
b | das BFE33 für Anlagen, bei denen das Inspektorat Einsprachen nicht erledigen oder Differenzen mit den beteiligten Bundesbehörden nicht ausräumen konnte; |
c | die nach der jeweiligen Gesetzgebung zuständige Behörde für Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Eisenbahn- oder Trolleybusbetrieb dienen. |
3 | Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt. |
4 | Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es die Unternehmung in der Erfüllung ihrer Aufgaben nicht unverhältnismässig einschränkt.34 |
5 | Die Plangenehmigung für Vorhaben, für die ein Sachplan festgesetzt werden muss, kann erst nach Abschluss des Sachplanverfahrens erteilt werden.35 |
6 | Das Plangenehmigungsverfahren für Gemeinschaftsanlagen wird von der Genehmigungsbehörde durchgeführt, die für den hauptsächlichen Teil der Anlage zuständig ist. |
7 | Der Bundesrat kann Ausnahmen von der Plangenehmigungspflicht sowie Verfahrenserleichterungen vorsehen.36 |
SR 725.11 Bundesgesetz vom 8. März 1960 über die Nationalstrassen (NSG) NSG Art. 39 - 1 Den zuständigen Behörden steht das Enteignungsrecht zu. Die Kantone sind befugt, ihr Enteignungsrecht den Gemeinden zu übertragen.71 |
|
1 | Den zuständigen Behörden steht das Enteignungsrecht zu. Die Kantone sind befugt, ihr Enteignungsrecht den Gemeinden zu übertragen.71 |
2 | Nach Abschluss des Plangenehmigungsverfahrens wird, soweit erforderlich, das Einigungs- und Schätzungsverfahren vor der Eidgenössischen Schätzungskommission (Schätzungskommission) nach den Bestimmungen des EntG72 durchgeführt.73 |
3 | ...74 |
4 | Der Präsident der Schätzungskommission kann gestützt auf einen vollstreckbaren Plangenehmigungsentscheid die vorzeitige Besitzeinweisung bewilligen. Dabei wird vermutet, dass dem Enteigner ohne die vorzeitige Besitzeinweisung bedeutende Nachteile entstünden. Im Übrigen gilt Artikel 76 EntG. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 30 - 1 In der Publikation des Plangenehmigungsgesuchs ist auf die innert der Einsprachefrist anzumeldenden Begehren nach Artikel 33 Absätze 1 und 2 hinzuweisen. |
|
1 | In der Publikation des Plangenehmigungsgesuchs ist auf die innert der Einsprachefrist anzumeldenden Begehren nach Artikel 33 Absätze 1 und 2 hinzuweisen. |
2 | In der Publikation ist ausdrücklich aufmerksam zu machen auf: |
a | Artikel 32 über die Information der Mieter und Pächter; |
b | Artikel 42-44 über den Enteignungsbann. |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 16h - 1 Mit der Plangenehmigung entscheidet die Genehmigungsbehörde gleichzeitig auch über die enteignungsrechtlichen Einsprachen. |
|
1 | Mit der Plangenehmigung entscheidet die Genehmigungsbehörde gleichzeitig auch über die enteignungsrechtlichen Einsprachen. |
2 | Das Inspektorat erteilt die Plangenehmigung, wenn es bei Einsprachen oder bei Differenzen unter den beteiligten Bundesbehörden eine Einigung herbeiführen konnte. Andernfalls übermittelt es die Unterlagen dem BFE. Dieses führt das Verfahren weiter und entscheidet. |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 45 - 1 Nach Abschluss des Plangenehmigungsverfahrens wird, soweit erforderlich, das Einigungs- und Schätzungsverfahren vor der Eidgenössischen Schätzungskommission (Schätzungskommission) nach den Bestimmungen des EntG88 durchgeführt.89 |
|
1 | Nach Abschluss des Plangenehmigungsverfahrens wird, soweit erforderlich, das Einigungs- und Schätzungsverfahren vor der Eidgenössischen Schätzungskommission (Schätzungskommission) nach den Bestimmungen des EntG88 durchgeführt.89 |
2 | ...90 |
3 | Der Präsident der Schätzungskommission kann gestützt auf einen vollstreckbaren Plangenehmigungsentscheid die vorzeitige Besitzeinweisung bewilligen. Dabei wird vermutet, dass dem Enteigner ohne die vorzeitige Besitzeinweisung bedeutende Nachteile entstünden. Im Übrigen gilt Artikel 76 EntG. |
5.2.4 L'art. 41
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 41 - 1 Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
|
1 | Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
2 | Soweit ein Einigungs- und gegebenenfalls ein Schätzungsverfahren in Bezug auf Begehren nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben d und e erforderlich ist, übermittelt die zuständige Behörde nach Rechtskraft des Entscheids nach Absatz 1 dem Präsidenten der zuständigen Schätzungskommission namentlich den Entscheid, die genehmigten Pläne, den Enteignungsplan, die Grunderwerbstabelle und die angemeldeten Forderungen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 41 - 1 Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
|
1 | Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
2 | Soweit ein Einigungs- und gegebenenfalls ein Schätzungsverfahren in Bezug auf Begehren nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben d und e erforderlich ist, übermittelt die zuständige Behörde nach Rechtskraft des Entscheids nach Absatz 1 dem Präsidenten der zuständigen Schätzungskommission namentlich den Entscheid, die genehmigten Pläne, den Enteignungsplan, die Grunderwerbstabelle und die angemeldeten Forderungen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 41 - 1 Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
|
1 | Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
2 | Soweit ein Einigungs- und gegebenenfalls ein Schätzungsverfahren in Bezug auf Begehren nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben d und e erforderlich ist, übermittelt die zuständige Behörde nach Rechtskraft des Entscheids nach Absatz 1 dem Präsidenten der zuständigen Schätzungskommission namentlich den Entscheid, die genehmigten Pläne, den Enteignungsplan, die Grunderwerbstabelle und die angemeldeten Forderungen. |
5.3
5.3.1 La convention du 10 décembre 1996, conférant à l'intimée 1 et recourante 5, à titre de servitude permanente et transmissible, le droit d'établir sur l'immeuble des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 une ligne électrique à haute tension sur pylônes en fer et concernant la ligne 380/132 St-Triphon-Chamoson, a été conclue avant toute procédure d'expropriation et en lieu de celle-ci, étant rappelé que le régime de la séparation était applicable jusqu'au 31 décembre 1999 (cf. consid.4.1 et 4.5.2). Partant, sa nature est de droit privé et, pour autant qu'elle soit valable formellement (cf. consid. 6) et ne réserve pas une décision de l'autorité inférieure sur l'indemnité octroyée en contre-valeur de la servitude conférée (cf. consid. 7) ou sur une indemnité pour d'éventuels dommages sur la parcelle des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 résultant de l'exploitation de la ligne (cf. consid. 8), les litiges qui surgissent à son sujet doivent être portés devant le juge civil. De même, vu que la servitude de passage a été acquise par un contrat de droit privé, une demande d'indemnité postérieure selon l'art. 41
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 41 - 1 Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
|
1 | Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
2 | Soweit ein Einigungs- und gegebenenfalls ein Schätzungsverfahren in Bezug auf Begehren nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben d und e erforderlich ist, übermittelt die zuständige Behörde nach Rechtskraft des Entscheids nach Absatz 1 dem Präsidenten der zuständigen Schätzungskommission namentlich den Entscheid, die genehmigten Pläne, den Enteignungsplan, die Grunderwerbstabelle und die angemeldeten Forderungen. |
5.3.2 Il s'agit de rappeler que l'intimée 1 et recourante 5, ayant acquis les droits nécessaires à titre privé et de manière non limitée dans le temps, n'a pas ouvert de procédure devant la Commission d'estimation à l'encontre des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ayant pour objet l'expropriation de droits réels limités, mais uniquement pour que cette autorité statue sur l'existence éventuelle de nuisances engendrées par la ligne et, le cas échéant, sur les prétentions à indemnité. Cela étant dit, il faut encore remarquer que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, suite à l'envoi de l'avis personnel le 7 mai 2001, n'ont ni formé opposition en mains de la municipalité, ni produit les demandes fondées en particulier sur l'art. 7 al. 3
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 7 - 1 Soweit nicht durch Gesetz etwas anderes bestimmt ist, können auch Rechte an Grundstücken, die einem öffentlichen Zwecke dienen, enteignet werden. |
|
1 | Soweit nicht durch Gesetz etwas anderes bestimmt ist, können auch Rechte an Grundstücken, die einem öffentlichen Zwecke dienen, enteignet werden. |
2 | Werden bestehende öffentliche Einrichtungen (wie Wege, Brücken, Leitungen usw.) durch die Ausführung oder den Betrieb des Unternehmens des Enteigners in Mitleidenschaft gezogen, so hat er alle Vorkehren zu treffen, um deren Fortbenützung sicherzustellen, soweit dies durch das öffentliche Interesse gefordert wird. |
3 | Ebenso ist der Enteigner verpflichtet, die geeigneten Vorrichtungen zu erstellen, um die Öffentlichkeit und die benachbarten Grundstücke gegen Gefahren und Nachteile sicherzustellen, die mit der Erstellung und dem Betriebe seines Unternehmens notwendig verbunden und nicht nach Nachbarrecht zu dulden sind. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 30 - 1 In der Publikation des Plangenehmigungsgesuchs ist auf die innert der Einsprachefrist anzumeldenden Begehren nach Artikel 33 Absätze 1 und 2 hinzuweisen. |
|
1 | In der Publikation des Plangenehmigungsgesuchs ist auf die innert der Einsprachefrist anzumeldenden Begehren nach Artikel 33 Absätze 1 und 2 hinzuweisen. |
2 | In der Publikation ist ausdrücklich aufmerksam zu machen auf: |
a | Artikel 32 über die Information der Mieter und Pächter; |
b | Artikel 42-44 über den Enteignungsbann. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 31 - 1 Der Enteigner hat jedem aus dem Grundbuch und den sonstigen öffentlichen Büchern ersichtlichen oder ihm sonst bekannten zu Enteignenden vor der Publikation des Gesuchs eine Kopie des Publikationstextes zuzustellen. Er hat anzugeben, was er von jedem einzelnen verlangt. |
|
1 | Der Enteigner hat jedem aus dem Grundbuch und den sonstigen öffentlichen Büchern ersichtlichen oder ihm sonst bekannten zu Enteignenden vor der Publikation des Gesuchs eine Kopie des Publikationstextes zuzustellen. Er hat anzugeben, was er von jedem einzelnen verlangt. |
2 | Erhält der zu Enteignende die persönliche Anzeige nach der Publikation, so läuft für ihn die Einsprachefrist vom Empfang der persönlichen Anzeige an. |
3 | Die persönliche Anzeige hat zu enthalten: |
a | die Angabe von Zweck und Umfang der Enteignung; |
b | eine summarische Orientierung über Art und Lage des zu erstellenden Werkes; |
c | die in Anspruch genommenen oder einzuräumenden Rechte; |
d | die Angabe, wo die Gesuchsunterlagen während der Einsprachefrist eingesehen werden können; |
e | die Aufforderung zur Anmeldung der Einsprachen und Forderungen gemäss Artikel 33 Absatz 1; |
f | die Aufforderung zur Benachrichtigung der Mieter und Pächter gemäss Artikel 32; |
g | den Hinweis auf den Enteignungsbann und dessen Folgen gemäss den Artikeln 42-44. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 35 - 1 Findet ein vereinfachtes Plangenehmigungsverfahren ohne Publikation Anwendung und sollen damit Enteignungen bewilligt werden, so gelten die Artikel 28 und 31-34 sinngemäss. |
|
1 | Findet ein vereinfachtes Plangenehmigungsverfahren ohne Publikation Anwendung und sollen damit Enteignungen bewilligt werden, so gelten die Artikel 28 und 31-34 sinngemäss. |
2 | Der Enteigner hat die persönlichen Anzeigen gemäss Artikel 31 der Genehmigungsbehörde einzureichen. Diese leitet die persönlichen Anzeigen zusammen mit dem Gesuch an die zu Enteignenden weiter. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 36 - 1 Werden Rechte nach Artikel 5 enteignet, ohne dass darüber in einem kombinierten Verfahren nach den Artikeln 28-35 zu entscheiden ist, so ist ein selbständiges Enteignungsverfahren durchzuführen. |
|
1 | Werden Rechte nach Artikel 5 enteignet, ohne dass darüber in einem kombinierten Verfahren nach den Artikeln 28-35 zu entscheiden ist, so ist ein selbständiges Enteignungsverfahren durchzuführen. |
2 | Wurde für das Werk bereits ein Enteignungsverfahren durchgeführt, so ist ein selbständiges Enteignungsverfahren nur zulässig: |
a | wenn der Enteigner entgegen dem aufgelegten Enteignungsplan und der Grunderwerbstabelle oder der persönlichen Anzeige oder über diese hinaus ein Recht in Anspruch nimmt oder schmälert; oder |
b | wenn sich eine im Zeitpunkt der Planauflage oder der persönlichen Anzeige nicht oder nicht nach ihrem Umfang vorherzusehende Schädigung des Enteigneten einstellt. |
Partant, même si l'on devait retenir qu'une procédure d'expropriation a été valablement ouverte par l'intimée 1 et recourante 5, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 - propriétaires dès le 18 avril 1985 de la parcelle n° 2._______ - seraient de toute façon forclos, les délais étant des délais de péremption (cf. ATF 104 Ib 337 consid. 3a). Par surabondance, l'autorité inférieure n'était de toute façon pas compétente pour statuer sur l'existence-même d'éventuelles nuisances causées par la ligne à haute tension sur la parcelle des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, telles que réservées par l'ESTI dans sa décision d'approbation du 18 octobre 1993, charges 6 et 7 concernant les champs électromagnétiques et le bruit. En effet, pour autant qu'on admette l'ouverture valable d'une procédure d'expropriation, le président de la commission d'estimation aurait dû renvoyer au département compétent en l'espèce les oppositions et réclamations fondées sur les art. 7
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 7 - 1 Soweit nicht durch Gesetz etwas anderes bestimmt ist, können auch Rechte an Grundstücken, die einem öffentlichen Zwecke dienen, enteignet werden. |
|
1 | Soweit nicht durch Gesetz etwas anderes bestimmt ist, können auch Rechte an Grundstücken, die einem öffentlichen Zwecke dienen, enteignet werden. |
2 | Werden bestehende öffentliche Einrichtungen (wie Wege, Brücken, Leitungen usw.) durch die Ausführung oder den Betrieb des Unternehmens des Enteigners in Mitleidenschaft gezogen, so hat er alle Vorkehren zu treffen, um deren Fortbenützung sicherzustellen, soweit dies durch das öffentliche Interesse gefordert wird. |
3 | Ebenso ist der Enteigner verpflichtet, die geeigneten Vorrichtungen zu erstellen, um die Öffentlichkeit und die benachbarten Grundstücke gegen Gefahren und Nachteile sicherzustellen, die mit der Erstellung und dem Betriebe seines Unternehmens notwendig verbunden und nicht nach Nachbarrecht zu dulden sind. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 10 - Rechte an Brunnen, Quellen und andern Wasserläufen, die für ein Grundstück, eine Wasserversorgung oder eine andere dem allgemeinen Wohl dienende wasserbauliche Anlage unentbehrlich sind, können nur enteignet werden, wenn der Enteigner genügenden Ersatz an Wasser leistet. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 10 - Rechte an Brunnen, Quellen und andern Wasserläufen, die für ein Grundstück, eine Wasserversorgung oder eine andere dem allgemeinen Wohl dienende wasserbauliche Anlage unentbehrlich sind, können nur enteignet werden, wenn der Enteigner genügenden Ersatz an Wasser leistet. |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 15 - 1 Die in Artikel 3 vorgesehenen Vorschriften bezeichnen insbesondere die beim Zusammentreffen von Starkstromleitungen und Schwachstromleitungen oder von Starkstromleitungen unter sich erforderlichen technischen Sicherungsmassnahmen. |
|
1 | Die in Artikel 3 vorgesehenen Vorschriften bezeichnen insbesondere die beim Zusammentreffen von Starkstromleitungen und Schwachstromleitungen oder von Starkstromleitungen unter sich erforderlichen technischen Sicherungsmassnahmen. |
2 | Die Durchführung der letzteren soll im einzelnen Falle in der für die Gesamtheit der zusammentreffenden Anlagen zweckmässigsten Weise erfolgen. Wird keine Verständigung über die zu treffenden Massnahmen erzielt, so entscheidet das UVEK.19 |
3 | Die zur Ausführung dieser Sicherungsmassnahmen aufzuwendenden Kosten sind von den zusammentreffenden Unternehmungen gemeinsam zu tragen. |
4 | Die Kosten für die notwendigen Schutzvorrichtungen oder Änderungen werden im Verhältnis der wirtschaftlichen Bedeutung der Anlagen verteilt, unabhängig davon, welche Leitung zuerst bestanden hat und welche Leitung von den Massnahmen betroffen ist. |
5 | Wenn unter den Beteiligten eine Verständigung über den Umfang der gemeinsam zu tragenden Kosten und über deren Verteilung nicht erzielt wird, so erlässt die zuständige Bundesbehörde eine Verfügung. Vorbehalten bleibt die Klage nach Artikel 120 Absatz 1 Buchstabe b des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200520 bei Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen.21 |
6 | Die Bestimmungen dieses Artikels beziehen sich nicht auf Hausinstallationen. |
6.
Il s'agit dès lors d'examiner la validité formelle de la convention de 1996.
6.1
6.1.1 Dans sa décision, l'autorité inférieure émet des réserves quant à la validité de la convention du 10 décembre 1996, celle-ci n'ayant été signée que par deux des quatre recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 et ne faisant pas état de pouvoirs de représentation accordés aux signataires.
6.1.2 Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 arguent que seuls deux copropriétaires sur quatre ont signé la convention du 10 décembre 1996 et que pour être valide juridiquement, elle aurait dû être signée par les quatre copropriétaires car ils sont nommés en première page de celle-ci. Ils avancent qu'il n'a jamais été établi que l'indemnité a été payée. Ils remarquent que seule la servitude du 16 avril 1984 figure au Registre foncier et non celle de 1996, que cette dernière ne pouvait pas l'être vu les deux signatures manquantes et ne pourrait plus l'être vu qu'elle a été faite sous seing privé et que ce type de servitude doit désormais faire l'objet d'un acte authentique. Ils avancent que la convention n'était que provisoire, sous réserve de l'approbation définitive du tracé par le Conseil fédéral.
En outre, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 font valoir que la convention d'indemnisation a été passée avant la construction de la nouvelle ligne et négociée par un courtier de la société EOS SA, lors d'une simple visite locale, lequel a déclaré qu'il n'y avait qu'un remplacement de lignes sans incidence pour les propriétaires bordiers et que leur situation serait même améliorée - la ligne étant plus éloignée de leur bâtiment en hauteur. Ils affirment qu'il s'agit de déclarations orales mensongères pour obtenir une signature rapide du contrat. Ils soulignent qu'ils n'avaient pas connaissance des risques encourus lors du versement de l'indemnité de 500 francs, ni en ce qui concerne le dépassement de la valeur limite d'installation prévue par l'ORNI, ni en ce qui concerne le bruit produit par la ligne et qu'ils ne pouvaient dès lors pas être indemnisés correctement. Ils en concluent que cette convention n'a plus de valeur.
6.1.3 L'intimée 1 et recourante 5 conteste le fait que la convention n'aurait été signée que par la moitié des copropriétaires. Elle fait valoir que, même à supposer que cela soit le cas, la signature de l'un des représentants de chaque couple marié figure sur la convention et, qu'en l'espèce, l'acte a été ratifié tacitement étant donné que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont perçu le montant convenu et n'ont pas contesté la convention. Elle avance que ceux-ci sont par conséquent de mauvaise foi lorsqu'ils déclarent maintenant son invalidité. Elle ajoute que les époux sont solidairement responsables et que les art. 166
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 166 - 1 Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie. |
|
1 | Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Familie kann ein Ehegatte die eheliche Gemeinschaft nur vertreten: |
1 | wenn er vom andern oder vom Gericht dazu ermächtigt worden ist; |
2 | wenn das Interesse der ehelichen Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäftes duldet und der andere Ehegatte wegen Krankheit, Abwesenheit oder ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jeder Ehegatte verpflichtet sich durch seine Handlungen persönlich und, soweit diese nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch den andern Ehegatten. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 168 - Jeder Ehegatte kann mit dem andern oder mit Dritten Rechtsgeschäfte abschliessen, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt. |
6.2
6.2.1 Sauf disposition légale contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, l'acte juridique qui ne respecte pas la forme exigée par la loi n'est pas valable ou, en tout cas, ne l'est pas entièrement (art. 11
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 11 - 1 Verträge bedürfen zu ihrer Gültigkeit nur dann einer besonderen Form, wenn das Gesetz eine solche vorschreibt. |
|
1 | Verträge bedürfen zu ihrer Gültigkeit nur dann einer besonderen Form, wenn das Gesetz eine solche vorschreibt. |
2 | Ist über Bedeutung und Wirkung einer gesetzlich vorgeschriebenen Form nicht etwas anderes bestimmt, so hängt von deren Beobachtung die Gültigkeit des Vertrages ab. |
6.2.2 Jusqu'au 31 janvier 2011, l'ancien art. 732
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 732 - 1 Das Rechtsgeschäft über Errichtung einer Grunddienstbarkeit bedarf zu seiner Gültigkeit der öffentlichen Beurkundung. |
|
1 | Das Rechtsgeschäft über Errichtung einer Grunddienstbarkeit bedarf zu seiner Gültigkeit der öffentlichen Beurkundung. |
2 | Beschränkt sich die Ausübung einer Dienstbarkeit auf einen Teil des Grundstücks und ist die örtliche Lage im Rechtsgrundausweis nicht genügend bestimmbar umschrieben, so ist sie in einem Auszug des Planes für das Grundbuch zeichnerisch darzustellen. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 648 - 1 Jeder Miteigentümer ist befugt, die Sache insoweit zu vertreten, zu gebrauchen und zu nutzen, als es mit den Rechten der andern verträglich ist. |
|
1 | Jeder Miteigentümer ist befugt, die Sache insoweit zu vertreten, zu gebrauchen und zu nutzen, als es mit den Rechten der andern verträglich ist. |
2 | Zur Veräusserung oder Belastung der Sache sowie zur Veränderung ihrer Zweckbestimmung bedarf es der Übereinstimmung aller Miteigentümer, soweit diese nicht einstimmig eine andere Ordnung vereinbart haben. |
3 | Bestehen Grundpfandrechte oder Grundlasten an Miteigentumsanteilen, so können die Miteigentümer die Sache selbst nicht mehr mit solchen Rechten belasten. |
6.2.3 Selon l'art. 166 al. 2 ch. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 166 - 1 Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie. |
|
1 | Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Familie kann ein Ehegatte die eheliche Gemeinschaft nur vertreten: |
1 | wenn er vom andern oder vom Gericht dazu ermächtigt worden ist; |
2 | wenn das Interesse der ehelichen Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäftes duldet und der andere Ehegatte wegen Krankheit, Abwesenheit oder ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jeder Ehegatte verpflichtet sich durch seine Handlungen persönlich und, soweit diese nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch den andern Ehegatten. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 166 - 1 Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie. |
|
1 | Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Familie kann ein Ehegatte die eheliche Gemeinschaft nur vertreten: |
1 | wenn er vom andern oder vom Gericht dazu ermächtigt worden ist; |
2 | wenn das Interesse der ehelichen Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäftes duldet und der andere Ehegatte wegen Krankheit, Abwesenheit oder ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jeder Ehegatte verpflichtet sich durch seine Handlungen persönlich und, soweit diese nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch den andern Ehegatten. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 166 - 1 Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie. |
|
1 | Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Familie kann ein Ehegatte die eheliche Gemeinschaft nur vertreten: |
1 | wenn er vom andern oder vom Gericht dazu ermächtigt worden ist; |
2 | wenn das Interesse der ehelichen Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäftes duldet und der andere Ehegatte wegen Krankheit, Abwesenheit oder ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jeder Ehegatte verpflichtet sich durch seine Handlungen persönlich und, soweit diese nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch den andern Ehegatten. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 169 - 1 Ein Ehegatte kann nur mit der ausdrücklichen Zustimmung des andern einen Mietvertrag kündigen, das Haus oder die Wohnung der Familie veräussern oder durch andere Rechtsgeschäfte die Rechte an den Wohnräumen der Familie beschränken. |
|
1 | Ein Ehegatte kann nur mit der ausdrücklichen Zustimmung des andern einen Mietvertrag kündigen, das Haus oder die Wohnung der Familie veräussern oder durch andere Rechtsgeschäfte die Rechte an den Wohnräumen der Familie beschränken. |
2 | Kann der Ehegatte diese Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihm ohne triftigen Grund verweigert, so kann er das Gericht anrufen. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 169 - 1 Ein Ehegatte kann nur mit der ausdrücklichen Zustimmung des andern einen Mietvertrag kündigen, das Haus oder die Wohnung der Familie veräussern oder durch andere Rechtsgeschäfte die Rechte an den Wohnräumen der Familie beschränken. |
|
1 | Ein Ehegatte kann nur mit der ausdrücklichen Zustimmung des andern einen Mietvertrag kündigen, das Haus oder die Wohnung der Familie veräussern oder durch andere Rechtsgeschäfte die Rechte an den Wohnräumen der Familie beschränken. |
2 | Kann der Ehegatte diese Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihm ohne triftigen Grund verweigert, so kann er das Gericht anrufen. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 648 - 1 Jeder Miteigentümer ist befugt, die Sache insoweit zu vertreten, zu gebrauchen und zu nutzen, als es mit den Rechten der andern verträglich ist. |
|
1 | Jeder Miteigentümer ist befugt, die Sache insoweit zu vertreten, zu gebrauchen und zu nutzen, als es mit den Rechten der andern verträglich ist. |
2 | Zur Veräusserung oder Belastung der Sache sowie zur Veränderung ihrer Zweckbestimmung bedarf es der Übereinstimmung aller Miteigentümer, soweit diese nicht einstimmig eine andere Ordnung vereinbart haben. |
3 | Bestehen Grundpfandrechte oder Grundlasten an Miteigentumsanteilen, so können die Miteigentümer die Sache selbst nicht mehr mit solchen Rechten belasten. |
6.2.4 Développé à l'origine sur la base des concepts propres au droit civil (art. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
|
1 | Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
2 | Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht. |
|
1 | Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht. |
2 | Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. |
3 | Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben. |
4 | Bund und Kantone beachten das Völkerrecht. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
|
1 | Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
2 | Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz. |
6.2.5 La question de savoir si une partie abuse de son droit en invoquant la nullité d'un contrat pour vice de forme doit être décidée selon les circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATF 140 III 200 consid. 4.2, 140 III 491 consid. 4.2.4, 138 III 401 consid. 2.2). Lorsque les parties ont exécuté le contrat mais que l'une d'elles au moins n'était pas consciente du vice de forme, la partie qui s'est rendue compte par la suite de ce vice peut en principe invoquer la nullité du contrat sans s'exposer au reproche de l'abus de droit (cf. ATF 138 III 401 consid. 2.3.1, 112 330 consid. 2b ; Steinauer, op. cit., n° 595). Il faut cependant réserver le cas où la partie qui invoque la nullité aurait dû se rendre compte du vice de forme ou tarde à faire valoir celui-ci après l'avoir découvert (cf. ATF 138 III 401 consid. 2.3.2, 129 III 493 consid. 5.1 ; Steinauer, op. cit., n° 595). Une partie qui nie le droit de la partie adverse à se prévaloir de la nullité en raison d'un vice de forme, doit cependant prouver des circonstances particulières du cas concret, qui rendent manifeste que l'invocation du vice de forme est contraire à la bonne foi (cf. ATF 129 III 493 consid. 5.1). Le comportement des parties lors de la conclusion du contrat et après celle-ci est déterminant. L'invocation d'un droit est abusive lorsqu'elle est en contradiction avec un comportement précédent et déçoit en cela des attentes justifiées suscitées (cf. ATF 143 III 666 consid. 4.2, 138 III 401 consid. 2.2).
6.3
6.3.1 En l'espèce, la convention de servitude du 10 décembre 1996 a été passée en la forme écrite conformément à l'art. 732
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 732 - 1 Das Rechtsgeschäft über Errichtung einer Grunddienstbarkeit bedarf zu seiner Gültigkeit der öffentlichen Beurkundung. |
|
1 | Das Rechtsgeschäft über Errichtung einer Grunddienstbarkeit bedarf zu seiner Gültigkeit der öffentlichen Beurkundung. |
2 | Beschränkt sich die Ausübung einer Dienstbarkeit auf einen Teil des Grundstücks und ist die örtliche Lage im Rechtsgrundausweis nicht genügend bestimmbar umschrieben, so ist sie in einem Auszug des Planes für das Grundbuch zeichnerisch darzustellen. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 648 - 1 Jeder Miteigentümer ist befugt, die Sache insoweit zu vertreten, zu gebrauchen und zu nutzen, als es mit den Rechten der andern verträglich ist. |
|
1 | Jeder Miteigentümer ist befugt, die Sache insoweit zu vertreten, zu gebrauchen und zu nutzen, als es mit den Rechten der andern verträglich ist. |
2 | Zur Veräusserung oder Belastung der Sache sowie zur Veränderung ihrer Zweckbestimmung bedarf es der Übereinstimmung aller Miteigentümer, soweit diese nicht einstimmig eine andere Ordnung vereinbart haben. |
3 | Bestehen Grundpfandrechte oder Grundlasten an Miteigentumsanteilen, so können die Miteigentümer die Sache selbst nicht mehr mit solchen Rechten belasten. |
6.3.2 Ce n'est que suite à cette dernière séance que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont allégué pour la première fois dans leur écriture du 12 octobre 2017 que celle-ci n'était pas valable car elle n'avait été signée que par la moitié des copropriétaires. Or, il ressort clairement du dossier que B._______ et D._______ avaient connaissance de cette convention depuis l'année 2001 au plus tard. Le Tribunal remarque qu'aucune d'elles n'a alors fait valoir ne pas en avoir eu connaissance, ni ne pas l'avoir signée, ni encore ne pas être d'accord avec celle-ci. En ne réagissant pas suite à sa production dans l'avis personnel, ni à sa discussion lors de l'audience de conciliation, ni d'ailleurs suite aux écritures de l'intimée 1 et recourante 5 en 2013, elles ont ratifié, à tout le moins rétroactivement, la conclusion de ce contrat par leur époux au nom de l'union conjugale et doivent être également considérées comme codébitrices de celui-ci.
6.3.3 Par ailleurs, s'il est concevable que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 - alors non représentés - n'avaient pas connaissance du vice de forme de la convention lors de sa conclusion en 1996, le Tribunal remarque qu'en 2001, ces derniers étaient représentés par un avocat lequel aurait pu se rendre compte et faire valoir le vice de forme résultant de l'absence de signatures de deux copropriétaires. Partant, en invoquant la nullité du contrat de 1996 pour vice de forme le 12 octobre 2017, soit plus de 16 ans après sa production par l'intimée 1 et recourante 5, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont manifestement tardé à le faire valoir. L'invocation de la nullité du contrat pour ce motif est en flagrante contradiction avec leur comportement jusqu'à cette date et est contraire à la bonne foi, de sorte qu'ils ne peuvent pas se prévaloir du vice de forme en l'espèce.
6.3.4 En outre, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 se contredisent lorsqu'ils affirment, dans leur écriture du 9 juillet 2018, qu'il n'a jamais été établi que l'indemnité avait été payée, alors que dans leur écriture du 12 octobre 2017, ils allèguent n'avoir pas eu connaissance des risques encourus lors du versement de l'indemnité. De même, c'est seulement dans leur réponse du 8 mars 2018 que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 invoquent que l'intimée 1 et recourante 5 a fait des déclarations orales mensongères. Ces allégations interviennent 22 ans après la signature de la convention et 16 ans après sa mention par l'intimée 1 et recourante 5 dans la procédure devant l'autorité inférieure. Partant, Tribunal retient que, pour autant que ces circonstances puissent affecter la validité de la convention de 1996, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 se comportent de manière contraire à la bonne foi en les invoquant si tardivement. De plus, contrairement à ce qu'ils sous-entendent, la servitude de conduite apparente a été constituée dès son établissement et sans inscription au Registre foncier dans la mesure où les parties ont conclu une convention écrite tendant à sa constitution. Il est ici rappelé qu'en 1984, seule la servitude de restriction au droit de construire a été inscrite au Registre foncier, à l'exclusion de la servitude de conduite apparente. En outre, il est superflu de rappeler que le Conseil fédéral a approuvé définitivement le tracé de la ligne le 17 mars 1997.
6.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la convention du 10 décembre 1996 est valide formellement et lie tant l'intimée 1 et recourante 5 que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5.
7.
Il convient à présent d'examiner si la convention de 1996 réserve une décision de l'autorité inférieure concernant l'indemnité pour la constitution de la servitude pour le passage de la ligne électrique aérienne 380/132 EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson grevant la parcelle des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5.
7.1
7.1.1 L'autorité inférieure avance que la convention du 10 décembre 1996 porte exclusivement sur le passage de la ligne et n'aborde pas la question de la dévaluation de la partie restante de l'immeuble causée par la nouvelle ligne, au sens de l'art. 22 al. 2
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 22 - 1 Bei einer Teilenteignung ist für den Minderwert des verbleibenden Teiles insoweit kein Ersatz zu leisten, als er durch besondere Vorteile, die ihm aus dem Unternehmen des Enteigners entstehen, aufgewogen wird. |
|
1 | Bei einer Teilenteignung ist für den Minderwert des verbleibenden Teiles insoweit kein Ersatz zu leisten, als er durch besondere Vorteile, die ihm aus dem Unternehmen des Enteigners entstehen, aufgewogen wird. |
2 | Dagegen ist auch derjenige Schaden zu berücksichtigen, der aus dem Entzug oder der Beeinträchtigung solcher den Verkehrswert beeinflussender Eigenschaften entsteht, die ohne die Enteignung aller Voraussicht nach dem verbleibenden Teile erhalten geblieben wären. |
7.1.2 Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 allèguent que l'intimée 1 et recourante 5 entendait les indemniser uniquement pour le passage de la ligne sur leur parcelle et, comme celui-ci se fait sur quelques mètres linéaires seulement, cela explique la contribution modeste de 500 francs versée, prévue par la convention. Ils avancent que l'indemnité ne valait pas clôture de la procédure, vu que l'intimée 1 et recourante 5 a ouvert une procédure d'indemnisation auprès de l'autorité inférieure et qu'en acceptant d'ouvrir la présente procédure d'expropriation, l'intimée 1 et recourante 5 était consciente qu'ils avaient droit à une indemnisation complémentaire. Ils estiment que la situation de fait en l'espèce est totalement différente de celle concernant l'arrêt du Tribunal fédéral 1E.12/2003 du 17 mai 2004.
7.1.3 L'intimée 1 et recourante 5 rappelle avoir signé une convention avec les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 le 10 en décembre 1996 réglant la question de l'indemnisation pour la création de la servitude de la nouvelle ligne à haute tension 380 kV. Elle remarque que le cas présent se distingue du cas de G._______, dans lequel la convention passée prévoyait expressément un éventuel complément à l'indemnité convenue, et du cas Q._______, dans lequel aucune convention n'avait été signée concernant l'aggravation de la servitude de passage existante. Faisant référence à l'arrêt du Tribunal fédéral 1E.12/2003 du 17 mai 2004, elle rappelle que la convention a été conclue sans réserve et que les parties ne prévoyaient pas l'ouverture d'une procédure d'expropriation en vue de la fixation d'une indemnité complémentaire pour la dépréciation de l'immeuble. Elle soutient que la contre-prestation à la constitution de la servitude, fixée d'entente avec les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, comprend les dommages, à savoir les nuisances et la perte de valeur, et est censée correspondre à la moins-value subie par l'immeuble. Elle en conclut qu'aucune indemnité supplémentaire ne leur est due pour la constitution de la servitude.
7.2
7.2.1 Dans l'affaire connexe Q._______, aucun contrat de servitude n'a été conclu entre les parties et une procédure d'expropriation complète a été menée, soit l'octroi du droit d'expropriation par le DETEC et la fixation de l'indemnité par la Commission d'estimation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_24/2017 du 9 juin 2017 consid. A-C ; consid. E.o). La présente affaire ne peut donc pas y être comparée.
7.2.2 Dans l'affaire connexe G._______, les parties ont convenu par contrat de droit administratif une indemnité de 100'000 francs en contre-valeur de la servitude conférée pour le passage de la ligne 380/132 kV St-Triphon-Chamoson et de la servitude de restriction au droit d'utilisation du sol et ont expressément réservé l'estimation de la moins-value de la maison occasionnée par le passage de la ligne par la Commission fédérale d'estimation. Le Tribunal fédéral a considéré que les parties n'avaient pas exclu l'allocation aux expropriés d'une indemnité complémentaire à celle convenue, que le contrat de servitude constituait une entente directe partielle sur l'indemnité d'expropriation et que, dans un tel cas, le juge n'était pas lié par la qualification donnée par les parties à l'indemnité convenue (cf. ATF 129 II 420 consid. 3.2.1 ; consid.E.f). La présente affaire se distingue toutefois de l'affaire G._______ en cela que ni le contrat de 1984, ni celui de 1996, ne contient une clause réservant la compétence de l'autorité inférieure pour fixer une indemnité supplémentaire pour la constitution de la servitude pour le passage de la ligne électrique litigieuse.
7.2.3
7.2.3.1 Dans une autre affaire, concernant la constitution d'une servitude de passage pour la nouvelle ligne électrique aérienne 380/132 kV St-Triphon-Chamoson, les parties ont conclu une convention, après l'ouverture de la procédure d'expropriation, en audience de conciliation du 13 décembre 2000. La teneur de cette convention, telle qu'elle ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral, est la même que la convention du 10 décembre 1996 ici en cause ; l'indemnité unique s'élevant à 6'000 francs pour le passage de la ligne, plus 650 francs d'intérêts depuis 1998 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1E.8/2001 du 18 octobre 2001 consid. A et B). Confirmant la décision de radiation attaquée de la Commission d'estimation, le Tribunal fédéral a remarqué que la convention était rédigée sur une formule imprimée laquelle devait manifestement également servir en cas d'acquisition de gré à gré des droits de passage pour les lignes électriques de l'expropriant, indépendamment de toute procédure d'expropriation. Interprétant cette convention selon le principe de la confiance, il a constaté que la convention litigieuse ne contenait aucune réserve au sujet d'une éventuelle extension de l'expropriation, que les recourants, assistés d'un avocat, entendaient mettre fin à la procédure d'expropriation et que, vu les circonstances de sa conclusion, elle ne pouvait pas être interprétée comme une transaction partielle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1E.8/2001 précité consid. 2c).
7.2.3.2 La présente cause se distingue de ce cas en cela que le contrat de servitude est de droit privé et non administratif. Cependant, la formule imprimée utilisée est la même dans les deux affaires et ne réserve pas une décision de la Commission d'expropriation. L'ordre de grandeur de l'indemnité prévue par la convention de 1996 est semblable et se distingue nettement de celle convenue dans l'affaire de G._______. Partant, la convention du 10 décembre 1996 ne peut pas non plus être interprétée comme une transaction partielle. L'arrêt suivant vient confirmer cette conclusion.
7.2.4
7.2.4.1 Ainsi, dans une autre affaire, les parties avaient conclu le 14 mars 1995 une convention relative à la construction de la nouvelle ligne 380/132 kV St-Triphon-Chamoson. La teneur de cette convention, telle qu'elle ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral y afférent, est la même que la convention du 10 décembre 1996 ; l'indemnité unique s'élevant à 1'000 francs pour le passage de la ligne, valable pour une durée indéterminée. La servitude n'a pas été inscrite au registre foncier. Le 3 août 2001, la parcelle a été acquise par un nouveau propriétaire. Le 13 septembre 2002, le nouveau propriétaire et son épouse, représentés par Me Philippoz, ont adressé à l'autorité inférieure une requête tendant à l'ouverture d'une procédure d'expropriation, en raison de nuisances causées par les lignes électriques d'EOS (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1E.12/2003 du 17 mai 2004 consid. C à F). Statuant sur recours des époux contre la décision de rejet de la Commission d'estimation, le Tribunal fédéral a retenu que les droits nécessaires pour le passage des lignes électriques sur la parcelle des recourants avaient été acquis directement par la société intimée, sans procédures d'expropriation. Distinguant cette affaire de celle objet de l'ATF 129 II 420, il a remarqué que les conventions avaient été conclues sans réserve et que les parties ne prévoyaient pas l'ouverture d'une procédure d'expropriation en vue de la fixation d'une indemnité complémentaire pour la dépréciation de l'immeuble.
Le Tribunal fédéral en a déduit que la contre-prestation fixée d'entente entre les parties était censée correspondre à la moins-value subie par l'immeuble et que, dans un tel cadre conventionnel, les parties avaient a priori déterminé cette dépréciation en fonction des différents effets - physiques, biologiques, d'ordre psychologique ou autres - des lignes électriques et en tenant compte le cas échéant d'autres éléments. Selon le Tribunal fédéral, peu importe les motifs ayant conduit les intéressés à s'accorder sur l'estimation de cette différence de valeur car, d'une façon générale, un nouveau propriétaire du fonds grevé ne saurait prétendre, lui aussi, à une contre-prestation (supplémentaire) de la part du bénéficiaire de la servitude, pour dépréciation du même immeuble, fondée sur la même cause dès lors que ni l'emplacement ni les conditions d'exploitation des lignes électriques n'ont été modifiés après le changement de propriétaire du fonds servant. Il en a conclu qu'une procédure d'expropriation ne saurait être ouverte à cette fin à la requête du propriétaire concerné et que la Commission d'estimation était fondée à rejeter la requête des recourants (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1E.12/2003 précité consid. 2.2).
7.2.4.2 Outre le fait que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ne constituent de précédents propriétaires qu'en ce qui concerne la convention de 1984, la présente affaire se distingue de ce cas en cela qu'une procédure a été ouverte par l'intimée 1 et recourante 5 et que l'autorité inférieure a rendu une décision sur le fond. Cependant, la procédure ouverte par l'intimée 1 et recourante 5 avait uniquement pour objet l'existence éventuelle de nuisances engendrées par la ligne et, le cas échéant, les prétentions à indemnité y relatives (cf. consid.E.c), et non pas l'expropriation des droits nécessaires pour le passage de la ligne électrique déjà acquis par la société intimée, sans procédure d'expropriation et avant la construction de la nouvelle ligne, à l'instar du cas susmentionné. De même, ni la convention de 1984, ni celle de 1996, ne réservent non plus l'ouverture d'une procédure d'expropriation en vue de la fixation d'une indemnité complémentaire pour la dépréciation de l'immeuble, et l'ordre de grandeur des indemnités prévues dans le cas susmentionné est très proche de celles prévues en l'espèce. Partant, le Tribunal retient qu'en l'espèce, les montants de 30'000 francs pour la servitude de restriction au droit d'utilisation du sol et pour le passage de la ligne 220 kV ainsi que de 500 francs pour l'aggravation de la servitude de passage en raison de la transformation de la ligne en 380/132 kV, fixés d'entente entre les parties, sont censés correspondre à la moins-value subie par l'immeuble. Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ne sauraient prétendre à une contre-prestation supplémentaire pour la constitution de ces servitudes.
7.2.5 En particulier, le fait que les parties n'avaient pas prévu d'indemnité complémentaire pour l'aggravation de la servitude et que la convention de 1996 ne constitue pas une transaction partielle est confirmé par le comportement des parties après sa conclusion. En effet, aucune d'elles n'a requis l'autorité inférieure de fixer une indemnité complémentaire après la conclusion du contrat, ni après la construction de la ligne en 1998. Ce n'est que le 28 février 2000 que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont requis la Commission d'estimation d'organiser une séance de conciliation pour régler le problème des nuisances provoquées par la nouvelle ligne (cf. pièce n° 1 du dossier de l'autorité inférieure), mais non pour fixer une indemnité complémentaire en contre-valeur à la constitution de la servitude. L'avis personnel du 7 mai 2001 envoyé par l'intimée 1 et recourante 5 limite également la procédure à l'existence d'éventuelles nuisances causées par la ligne et aux indemnités y relatives. Partant, il sied de retenir que la convention de 1996 ne réservait pas une décision de l'autorité inférieure concernant une indemnité supplémentaire pour la constitution de la servitude.
8.
Finalement, il s'agit d'examiner si la convention de 1996 réserve une décision de l'autorité inférieure concernant une indemnité pour d'éventuels dommages qui résulteraient de l'exploitation de la ligne sur la parcelle des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ou pour une éventuelle aggravation de l'interdiction de bâtir.
8.1
8.1.1 L'autorité inférieure note qu'il est délicat de déterminer ce que les parties ont voulu convenir par les termes « tout dommage causé par l'installation (...) de la ligne ». En outre, elle compte une indemnité supplémentaire pour l'aggravation de l'interdiction de bâtir due à la modification du plan d'affectation du 15 mars 1995, entraînant une diminution de la valeur du bien-fonds supplémentaire à celle qui résulte de la perte d'un « écran protecteur ». Elle fixe cette indemnité à 42'000 francs, appliquant au montant de 84'000 francs une décote de 50% et non de 25%.
8.1.2 Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 précisent que l'indemnité qu'ils réclament concerne uniquement les nuisances apportées à l'habitation, lesquelles n'ont jamais été prises en compte par l'intimée 1 et recourante 5. Ils allèguent qu'ils n'ont pas été indemnisés pour tout dommage causé par l'installation sur leur logement, comme prévu dans la convention. Ils ajoutent qu'ils ne pouvaient pas l'être car la ligne n'avait pas encore été construite et que ce n'est qu'après avoir pris connaissance des expertises qu'ils ont appris les nuisances subies.
8.1.3 L'intimée 1 et recourante 5 avance que la clause réservant « tout dommage causé par l'installation de la ligne » ne diffère pas de la convention signée dans les dossiers G._______ et Q._______ et qu'il faut l'interpréter en ce sens qu'il s'agit par exemple de dégâts causés en cas de travaux. Elle précise que cette clause concerne les éventuels dommages extraordinaires causés par la ligne, telle que chute d'un conducteur sur la propriété des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, mais qu'il n'a en revanche nullement été question de compenser un dommage supplémentaire ultérieur. Elle précise qu'elle a dû ouvrir la procédure d'indemnisation après maintes pressions des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, mais qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une reconnaissance d'un dommage supplémentaire qu'elle a toujours contesté et conteste encore.
Par ailleurs, l'intimée 1 et recourante 5 conteste l'indemnité supplémentaire pour aggravation de l'interdiction de bâtir. Elle est d'avis que les experts immobiliers n'ont pas démontré qu'il résulterait une impossibilité de construire et qu'une telle indemnité ne peut pas être calculée séparément de la perte de valeur entraînée par la création de la servitude car l'indemnité comprend déjà la moins-value du terrain. Elle ajoute que la décision entreprise est contraire au principe de l'unité de l'indemnité d'expropriation qui veut que tous les montants versés selon les lettres a, b et c de l'art. 19
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 19 - Bei der Festsetzung der Entschädigung sind alle Nachteile zu berücksichtigen, die dem Enteigneten aus der Entziehung oder Beschränkung seiner Rechte erwachsen. Demnach sind zu vergüten: |
|
a | der volle Verkehrswert des enteigneten Rechtes; |
bbis | wenn von einem Grundstück oder von mehreren wirtschaftlich zusammenhängenden Grundstücken nur ein Teil in Anspruch genommen wird, auch der Betrag, um den der Verkehrswert des verbleibenden Teils sich vermindert; |
c | alle weitern dem Enteigneten verursachten Nachteile, die sich nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge als Folge der Enteignung voraussehen lassen. |
8.2
8.2.1 La convention du 10 décembre 1996 prévoit une indemnisation du propriétaire pour tout dommage causé par l'installation, la surveillance et l'entretien de la ligne, ainsi que pour l'abattage et l'ébranchage des arbres déjà existants à la signature de la présente convention. Elle règle le mode de fixation de l'indemnité de la manière suivante : « L'indemnité à payer sera fixée entre parties. Dans le cas où une entente à l'amiable s'avérerait impossible, chaque partie désignera un expert. Ces deux experts estimeront le dommage causé et fixeront définitivement l'indemnité à payer. Cas échéant, les experts pourront s'adjoindre un sur-expert. Lorsqu'une partie ne désigne pas son expert dans les quinze jours après y avoir été invitée par l'autre partie, cette dernière peut demander la désignation du second expert au président de la Commission fédérale d'estimation ».
8.2.2 Cette convention règle également la manière de procéder si le propriétaire envisage une utilisation nouvelle (construction permanente, etc.) du terrain occupé par la ligne qui nécessiterait le déplacement de la ligne. Elle précise que si des raisons techniques ou financières font obstacle à ce déplacement, l'intimée 1 et recourante 5 versera au propriétaire une nouvelle indemnité pour compenser le surcoût de gêne apporté à la libre disposition de son terrain. Elle indique que si cette difficulté ne peut pas être réglée à l'amiable, le montant de l'indemnité à verser au propriétaire sera fixé par la Commission fédérale d'estimation ou le juge civil, selon que l'un ou l'autre sera compétent.
8.3
8.3.1 Sans qu'il n'y ait besoin de déterminer ce que les parties entendaient par la notion de dommage, ni si elles entendaient régler le dommage causé par l'exploitation-même de la ligne, il ressort clairement de la convention de 1996 que les parties n'entendaient pas soumettre à l'autorité inférieure la fixation du montant de l'indemnité mais prévoyaient un autre mode de fixation de celle-ci.
8.3.2 S'agissant de l'aggravation de l'interdiction de bâtir, le Tribunal remarque qu'elle est intervenue suite à l'adoption le 15 mars 1995 par le Conseil communal d'un plan d'affectation des zones, soit plus d'un an avant la conclusion de la convention du 10 décembre 1996. À l'instar du Tribunal fédéral (cf. consid. 7.2.4.1), il en déduit que cette indemnité tenait compte de cette aggravation. Par ailleurs, il retient que la convention ne régit pas le cas d'une restriction du droit de propriété résultant de la modification d'un plan d'affectation mais uniquement celui d'une utilisation nouvelle du terrain occupé par la ligne envisagée par le propriétaire, ce que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 n'allèguent pas. Finalement, étant donné la nature civile de ladite convention, la compétence pour fixer le montant d'une telle l'indemnité en cas de litige reviendrait de toute façon au juge civil.
8.3.3 Partant, la convention de 1996 ne réserve pas une décision de l'autorité inférieure concernant une indemnité pour d'éventuels dommages qui résulteraient de l'exploitation de la ligne sur la parcelle des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ni pour une éventuelle aggravation de l'interdiction de bâtir.
9.
Demeure la question de savoir si les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 peuvent se prévaloir du fait que l'intimée 1 et recourante 5 serait de mauvaise foi à prétendre que la procédure d'expropriation n'a pas de fondement alors même qu'elle l'a ouverte devant l'autorité inférieure. Sur ce point, cette dernière invoque avoir dû ouvrir la procédure d'indemnisation sur insistance des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 (cf. pièce n° 3 du dossier de l'autorité inférieure) et que l'ouverture de cette procédure ne valait pas reconnaissance d'un dommage supplémentaire. Pour lors, le Tribunal retient que les arguments des parties sur cette question s'avèrent vains dans la mesure où, comme il résulte de l'instruction de la cause, la question de la compétence de l'autorité inférieure n'a pas été soulevée par l'intimée 1 et recourante 5, mais d'office par le Tribunal au vu de son examen du dossier (cf. consid. J.b), sachant également que, comme il a été vu, les règles sur la compétence de l'autorité inférieure ne sont pas dispositives (cf. consid. 5.3.2) et que la Commission fédérale doit en principe statuer elle-même sur sa compétence (art. 64 al. 2
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 64 - 1 Die Schätzungskommission entscheidet namentlich:67 |
|
1 | Die Schätzungskommission entscheidet namentlich:67 |
a | über die Höhe der Entschädigung (Art. 16 und 17); |
b | über die Begehren um Trennung von Bestandteilen und Zugehör (Art. 11) und um Ausdehnung der Enteignung (Art. 12 und 13); |
bbis | über Entschädigungsforderungen für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen (Art. 15 Abs. 3); |
c | über Entschädigungsbegehren, die sich aus der Pflicht zur Wahrung öffentlicher und nachbarrechtlicher Interessen ergeben (Art. 7); |
d | über neue Eigentumsverhältnisse und die daraus sich ergebende Mehrbelastung für Unterhalt (Art. 26); |
e | über die Entschädigungsbegehren wegen Verzichtes auf die Enteignung (Art. 14); |
f | über die Entschädigungsbegehren aus dem Enteignungsbann (Art. 44); |
g | über Begehren um vorzeitige Besitzeinweisung und die damit verbundenen Leistungen, soweit zum Entscheid nicht gemäss Artikel 76 Absatz 2 der Präsident zuständig ist; |
h | über die Folgen des Verzuges in der Leistung der Enteignungsentschädigung (Art. 88); |
i | über das Rückforderungsrecht des Enteigneten und die damit zusammenhängenden Begehren (Art. 108); |
k | ... |
2 | Die Schätzungskommission entscheidet selbst über ihre Zuständigkeit.72 |
10.
Pour résumer, le Tribunal retient que la servitude de restriction au droit d'utilisation du sol prévue par la convention du 2 avril 1984 a conservé sa validité et le présent litige concerne uniquement l'aggravation de la servitude de passage existante pour tenir compte de la transformation d'une ligne 220 kV en une ligne 380/132 kV (cf. consid. 3.2.3), que le régime de la séparation était encore applicable lors de l'approbation de la ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson (cf. consid. 4.5.2), que la convention du 10 décembre 1996 de droit privé (cf. consid. 5.3.1) est valide formellement (cf. consid. 6.4) et ne réserve ni une décision de l'autorité inférieure sur l'indemnité octroyée en contre-valeur de la servitude conférée (cf. consid. 7.2.4.2 et 7.2.5) ni sur une indemnité pour d'éventuels dommages résultant de l'exploitation de la ligne ou pour une éventuelle aggravation de l'interdiction de bâtir (cf. consid. 8.3.3). Partant, les litiges qui surgissent à son sujet doivent être portés devant le juge civil. L'autorité inférieure aurait dû décliner sa compétence et déclarer la demande d'ouverture d'une procédure d'expropriation en raison de prétendues nuisances de l'intimée 1 et recourante 5 irrecevable (cf. consid. E.b), à l'instar de ce que le Tribunal fédéral a retenu dans la cause 1E.12/2003 précitée (cf. consid. 7.2.4).
Il convient donc de rejeter le recours du 9 février 2018 formé par les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, d'admettre celui de l'intimée 1 et recourante 5 du 12 février 2018 au sens des considérants et d'annuler les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision du 11 janvier 2018 de l'autorité inférieure ; les frais de la procédure devant l'autorité inférieure et l'indemnité en faveur des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 restent à la charge de l'intimée 1 et recourante 5 (chiffres 4 et 5 de la décision attaquée) conformément aux articles 114 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 114 - 1 Die aus der Geltendmachung des Enteignungsrechts entstehenden Kosten trägt der Enteigner. |
|
1 | Die aus der Geltendmachung des Enteignungsrechts entstehenden Kosten trägt der Enteigner. |
2 | Bei offensichtlich missbräuchlichen Begehren oder bei offensichtlich übersetzten Forderungen können die Kosten ganz oder teilweise dem Enteigneten auferlegt werden. |
3 | Die allgemeinen Grundsätze des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947113 über den Bundeszivilprozess über die Kosten sind anwendbar im Rückforderungsverfahren (Art. 102 und 103) sowie im selbständigen Enteignungsverfahren in Fällen von Artikel 36 Absatz 2, sofern die dort genannten Voraussetzungen fehlen.114 |
4 | Jede Behörde legt die Verfahrenskosten für ihren Verfahrensabschnitt selbst fest; vorbehalten bleiben Entscheide der Beschwerdeinstanzen.115 |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 115 - 1 Der Enteigner hat für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Enteignungs-, im Einigungs- und im Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen. Im kombinierten Verfahren besteht dieser Anspruch im Plangenehmigungsverfahren für jene Verfahrensbeteiligten, denen eine Enteignung droht.117 |
|
1 | Der Enteigner hat für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Enteignungs-, im Einigungs- und im Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen. Im kombinierten Verfahren besteht dieser Anspruch im Plangenehmigungsverfahren für jene Verfahrensbeteiligten, denen eine Enteignung droht.117 |
2 | Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so kann von der Zusprechung einer Parteientschädigung ganz oder teilweise abgesehen werden. |
3 | Bei offensichtlich missbräuchlichen Begehren oder bei offensichtlich übersetzten Forderungen kann der Enteignete zur Bezahlung einer Parteientschädigung an den Enteigner verhalten werden. |
4 | Artikel 114 Absätze 3 und 4 sind entsprechend anwendbar. |
11.
Il demeure à fixer les frais et les dépens.
11.1
11.1.1 L'intimée 1 et recourante 5 fait valoir que le conseil des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, ayant participé à la procédure qui a abouti à l'arrêt du Tribunal fédéral 1E.12/2003 précité, savait que les prétentions de ses mandants étaient dénuées de toute chance de succès, nettement exagérées et abusives. Elle soutient que les frais doivent être mis à la charge des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 et qu'aucune indemnité de dépens ne saurait leur être allouée.
11.2 Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant. Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés (cf. art. 116 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 116 - 1 Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
|
1 | Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
2 | In den in Artikel 114 Absatz 3 genannten Fällen sind die Kosten gemäss den allgemeinen Grundsätzen des Bundeszivilprozessgesetzes vom 4. Dezember 1947121 zu verteilen. |
3 | Im Verfahren vor dem Bundesgericht richtet sich die Kostenpflicht nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005122.123 |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 116 - 1 Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
|
1 | Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
2 | In den in Artikel 114 Absatz 3 genannten Fällen sind die Kosten gemäss den allgemeinen Grundsätzen des Bundeszivilprozessgesetzes vom 4. Dezember 1947121 zu verteilen. |
3 | Im Verfahren vor dem Bundesgericht richtet sich die Kostenpflicht nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005122.123 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
|
1 | Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
2 | Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2 |
3 | Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
|
1 | Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen. |
2 | Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2 |
3 | Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 4 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten mit Vermögensinteresse - In Streitigkeiten mit Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: |
11.3 En l'espèce, l'intimée 1 et recourante 5 a elle-même requis l'ouverture d'une procédure d'expropriation devant l'autorité inférieure, au contraire de la cause 1E.12/2003 consid. 4 précitée. La présente procédure de recours s'inscrit donc dans le cadre d'une procédure d'expropriation et les principes développés ci-dessus s'appliquent. En dépit du rejet du recours des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 et de l'admission de celui de l'intimée 1 et recourante 5, cette dernière doit supporter le fait d'avoir ouvert à tort une procédure d'expropriation laquelle a engendré la présente procédure de recours. Partant, les frais de la procédure de recours, in casu fixés à 5'000 francs, seront supportés par l'intimée 1 et recourante 5. Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont été représentés et ont conclu à l'octroi de dépens, soumettant une note d'honoraires jointe à leur recours. De nombreux échanges d'écritures s'en sont suivis dans une cause qu'il convient de qualifier de relativement complexe. Une indemnité de partie de 5'000 francs leur est allouée, laquelle est mise à la charge de l'intimée 1 et recourante 5 pour les motifs susmentionnés.
(le dispositif est porté à la page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 du 9 février 2018 est rejeté.
2.
Le recours de l'intimée 1 et recourante 5 du 12 février 2018 est admis au sens des considérants.
3.
Les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision du 11 janvier 2018 de l'autorité inférieure sont annulés.
4.
Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge de l'intimée 1 et recourante 5. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée du même montant.
5.
Une indemnité de dépens de 5'000 francs est allouée aux recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, à la charge de l'intimée 1 et recourante 5.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants 1 à 4 (Acte judiciaire)
- à la recourante 5 (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- à l'ESTI
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: |
|
a | gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; |
b | gegen kantonale Erlasse; |
c | betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. |
|
1 | Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. |
2 | Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19 |
3 | Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln. |
4 | Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
Expédition :