Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour I

A-859/2018

Arrêt du 10 décembre 2020

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Johanna Hirsch-Sadik, greffière.

1. A._______,

2.B._______,

3.C._______,
Parties
4. D._______,

tous représentés parMaître Jacques Philippoz,

recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5,

contre

Swissgrid SA,

représentée parMaître Benoît Bovay,

intimée 1 et recourante 5,

Commission fédérale d'estimation du

3e arrondissement,

autorité inférieure.

Objet Expropriation (ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson) ; décision du 11 janvier 2018.

Faits :

A.
Le 2 avril 1984, la société immobilière E._______, sise à (...), a conclu un contrat de servitude avec la société anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS, devenue Alpiq Suisse SA en 2008, cette dernière ayant été reprise par Swissgrid SA en janvier 2013 [l'exploitante]). Ce contrat prévoit que la parcelle n° 1._______ du Registre foncier de la Commune de (...), propriété de E._______, laquelle présente une surface de (...) m2 et sur laquelle se trouve un pré-bois, est grevée en faveur d'EOS d'une servitude personnelle et cessible de restriction au droit d'utilisation du sol (bâtir, planter, excaver), pour la ligne 220 kV Chamoson-Romanel, et qu'en contrevaleur, EOS paie une indemnité de 30'000 francs. Le contrat précise également que le propriétaire confère à EOS le droit d'établir une ligne électrique à haute tension ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance, l'entretien et toutes transformations ou extension que nécessiterait l'exploitation du réseau, et qu'EOS répond de tout dommage causé par la construction et l'exploitation de ses installations, conformément aux dispositions légales en vigueur. La servitude grève le côté ouest de la parcelle. Elle a été inscrite au Registre foncier le 16 avril 1984.

B.
Le 18 avril 1985, les époux A._______ et B._______ ainsi que les époux C._______ et D._______ (les copropriétaires) ont acheté en copropriété à E._______ la parcelle n° 2._______ du Registre foncier de la Commune de (...), laquelle présente une surface de (...) m2 et sur laquelle sont édifiées deux villas jumelles qui leur servent de logement familial. La parcelle est grevée de la servitude de restriction au droit de construire et au droit d'utilisation du sol, cessible, en faveur de l'exploitante (cf. consid. A). Il ressort du contrat de vente et achat du 17 avril 1985, du plan de situation du 16 septembre 1983 et du plan n° (....) de servitude du 6 avril 1987, produits par les copropriétaires, que la parcelle n° 1._______ est soumise au régime de copropriété et constituée en fonds dépendant des 16 parcelles du lotissement, dont la n° 2._______, propriété des copropriétaires.

C.
Le 18 octobre 1993, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (l'ESTI) a approuvé les plans de la ligne aérienne 380 kV Romanel - Chippis, tronçon à deux ternes St-Triphon - Chamoson avec 1 lacet CFF 132 kV de St-Triphon à Vernayaz et 2 lacets CFF 132 kV de Vernayaz à Chamoson, secteur Poste de St-Triphon - Pylône n° 87. Les copropriétaires n'ont pas contesté le choix du tracé. D'autres intéressés ont recouru, en vain, contre cette décision auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), puis du Conseil fédéral qui a rejeté les recours en date du 17 mars 1997.

D.

Le 10 décembre 1996, A._______ et C._______ ont conclu une convention avec l'exploitante. Ce contrat prévoit notamment que les copropriétaires confèrent à l'exploitante, à titre de servitude permanente et transmissible, le droit d'établir sur l'immeuble n° 2._______ du Cadastre de la Commune de (...) une ligne électrique à haute tension ainsi que de l'exploiter, de l'entretenir et d'y apporter toutes transformations ou extension que nécessiterait l'exploitation du réseau ; que la servitude est dispensée d'inscription au Registre foncier et qu'en contre-valeur EOS paiera une indemnité unique, valable pour une durée indéterminée, de 500 francs pour le passage de la ligne.

E.

E.a Par courrier du 28 février 2000, les copropriétaires ont demandé à la Commission fédérale d'estimation du 3ème arrondissement (la Commission d'estimation) la tenue d'une séance de conciliation pour régler le problème des nuisances des émissions de champs électromagnétiques et du bruit acoustique provenant de la nouvelle ligne 380 kV et ont requis la mise sur pied d'une expertise. Le Président de la Commission d'estimation a alors informé les copropriétaires qu'une procédure ne pouvait être ouverte qu'à la requête de l'exploitante.

E.b Par lettre du 18 octobre 2000, sur demande des copropriétaires, l'exploitante a demandé à la Commission d'estimation l'ouverture d'une procédure d'expropriation en raison des prétendues nuisances occasionnées par la ligne 380/132 kV sur la propriété de ceux-ci, précisant que les droits de passage avaient été régulièrement acquis avant la construction de la ligne (cf. consid.A et D). Elle indique que, vu le refus des copropriétaires de mandater l'ESTI et le bureau F._______, elle n'a pas pu mesurer les valeurs des éventuelles atteintes et a été contrainte de demander l'ouverture de la présente procédure.

E.c Le 7 mai 2001, suite à la décision du 27 avril 2001 de la Commission d'estimation l'autorisant à procéder selon la procédure sommaire, l'exploitante a fait parvenir un avis personnel et un dossier d'expropriation à chacun des copropriétaires personnellement, avec copie à la Commission d'estimation, au greffe municipal de la Commune de (...) et à l'ESTI. Elle a rappelé que les droits de passage de la ligne, reprenant le tracé d'une ancienne ligne, avaient été régulièrement acquis par la constitution d'une servitude de restriction au droit d'utilisation du sol en avril 1984, confirmée par une convention de passage en décembre 1996. L'exploitante a spécifié qu'elle requérait que la Commission d'estimation statue sur l'existence éventuelle de nuisances engendrées par la ligne - qu'elle contestait - et, le cas échéant, sur les prétentions à indemnité y relatives présentées par les propriétaires.

E.d Le 19 octobre 2001, la Commission d'estimation a tenu une audience de conciliation à l'issue de laquelle un acte de non-conciliation a été délivré. Lors de cette audience, les copropriétaires ont demandé l'expropriation totale sur la base de leur achat et, subsidiairement, l'expropriation partielle de leur immeuble. L'exploitante a rappelé avoir acquis le passage avant l'achat de la parcelle par les copropriétaires et avoir signé avec eux une convention supplémentaire, que seules les nuisances non-conformes aux normes devaient être indemnisées et, qu'en ouvrant la procédure, elle acceptait d'analyser ces normes.

E.e Par courrier du 29 octobre 2001, les copropriétaires ont requis que la Commission d'estimation procède, sous suite de frais et dépens, à la nomination d'un expert neutre et impartial avec pour charge de procéder à la calculation des nuisances dues aux champs électromagnétiques et au bruit acoustique provoquées par la ligne à haute tension 380 kV dans leur maison d'habitation.

E.f Par lettre du 3 décembre 2001, l'exploitante a conclu à la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur le recours de droit administratif pendant au Tribunal fédéral dans la cause connexe l'opposant à G._______. Elle rappelle que la parcelle des copropriétaires se trouve dans une configuration similaire, voire plus favorable, que celle de G._______ par rapport aux lignes 380 kV et 220 kV, et est d'avis que les calculs établis pour cette parcelle par l'ESTI et par le bureau d'ingénieur F._______, qui concluent au respect des valeurs limites, sont transposables sur la parcelle des copropriétaires. Elle précise toutefois ne pas être opposée à l'évaluation d'éventuelles nuisances électromagnétiques et acoustiques par les mêmes experts.

E.g Par courrier du 17 mars 2004, la Commission d'estimation a désigné H._______, Maître d'enseignement et de recherche à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, Laboratoire de réseaux électriques, en qualité d'expert pour ce qui concerne les champs électrique et magnétique, et I._______, de la société J._______, en qualité d'expert en ce qui concerne les nuisances sonores. Le 6 février 2006, H._______ a rendu son rapport d'expertise, puis un complément d'expertise le 26 juillet 2007.

E.h Les copropriétaires ont déposé le 18 mai 2009 auprès du Tribunal administratif fédéral un recours pour déni de justice contre la Commission d'estimation, qui a été admis par arrêt A-3215/2009 du 31 juillet 2009.

E.i La Commission d'estimation a désigné K._______ de la société L._______ en qualité d'expert en ce qui concerne les nuisances sonores. La Commission d'estimation lui a remis une copie de l'expertise acoustique du 21 juin 1999 rédigée par F._______ dans le dossier connexe de G._______. Le 24 février 2011, K._______, assisté de P._______, spécialiste en climatologie de la société L._______, a rendu une expertise de bruit acoustique généré par la ligne à haute tension pour les maisons des copropriétaires.

E.j Par lettre du 13 mai 2011, l'exploitante a demandé un complément et une correction d'expertise de bruit acoustique.

E.k Le 18 octobre 2011, la Commission d'estimation a désigné M._______, architecte EPFL-SIA de la société L._______, avec la possibilité de s'adjoindre les services d'un co-expert, en qualité d'expert pour déterminer la valeur immobilière de la propriété des copropriétaires.

Le 17 novembre 2012, M._______, assistée de N._______, expert immobilier au sein de l'entreprise individuelle O._______, ont rendu une expertise immobilière pour la parcelle propriété des copropriétaires. Ils ont fixé la valeur vénale de l'immeuble des copropriétaires au 30 juillet 1998, non grevé de servitude, à 605'000 francs, en tenant compte du marché immobilier des années 1990 ainsi que la décote de l'ancienne installation de 220 kV à 10%. Ensuite, ils ont estimé la décote pour la nouvelle ligne à au moins 50% et l'ont réduite à 25% pour tenir compte de la pression du marché immobilier vaudois à (...) poussant les prix des logements à la hausse. Ils ont calculé l'indemnité selon la méthode de la différence au 30 juillet 1998 à 90'750 francs, soit 544'500 francs (605'000 francs x 90%) - 453'750 francs (605'000 francs x 75%). Vu la zone d'interdiction de bâtir de 14.5 m depuis l'axe de l'installation prévu par le plan d'affectation des zones adopté par le Conseil communal le 15 mars 1995, ils ont estimé à 63'000 francs (84'000 francs, correspondant à une estimation de la partie du bien-fonds touchée par l'aggravation de l'interdiction de bâtir, x 75%) l'indemnité supplémentaire pour l'aggravation de l'interdiction de bâtir, devant revenir entièrement au propriétaire de la villa directement touchée par l'interdiction.

E.l Par courrier du 25 février 2013, les copropriétaires ont contesté la valeur vénale au 30 juillet 1998, arguant qu'une valeur nettement supérieure à leur prix d'achat de 667'000 francs en 1985 aurait dû être retenue.

Par lettre du 15 mars 2013, l'exploitante a rappelé qu'il était nécessaire qu'une expertise complémentaire de bruit soit rendue au préalable. Elle a notamment souligné, qu'en cas d'éventuelle indemnité, la valeur vénale au 30 juillet 1998, avec allocation d'intérêts depuis cette date aux taux usuels, était déterminante, et en aucun cas la valeur au 30 juillet 2012.

Par lettre du 22 mars 2013, l'exploitante a remarqué que la contre-prestation à la constitution d'une servitude pour le passage de la ligne électrique, fixée d'entente par convention avec les copropriétaires, était censée correspondre à la moins-value subie par l'immeuble et que, dès lors, ceux-ci ne sauraient se voir octroyer une contre-prestation supplémentaire de ce chef. Selon elle, la seule indemnité pouvant entrer en considération est une indemnité pour expropriation de droits de voisinage, pour autant que la condition de la spécialité soit réalisée, ce qui est le cas lorsque les nuisances dépassent les VLI.

E.m En juin 2013, K._______, assisté de P._______, a rendu une version corrigée de son rapport d'expertise de bruit acoustique.

Le 16 juillet 2013, M._______ a rendu un complément à son expertise immobilière tenant compte des résultats de l'étude de bruit concluant au dépassement des VLI. En outre, elle explique que la valeur vénale du bien immobilier a été évaluée à l'aide d'une combinaison de trois méthodes usuelles, soit de la valeur intrinsèque, de la valeur à neuf et de la valeur de rendement, donnant statistiquement les résultats les plus fiables. Elle indique également que la méthode de la décote globale paraît la plus transparente et la plus appropriée pour traiter d'un cas à un seul paramètre, soit la présence d'une ligne à haute tension, et pour respecter la méthode de la différence. Elle rappelle que cette démarche respecte la méthode de la différence, tient compte des montants déjà versés et du fait que l'immeuble est habitable.

E.n Par courrier du 29 novembre 2013, l'exploitante remarque que le rapport complémentaire en matière de bruit est incomplet, arbitraire et inutilisable dans la présente cause.

E.o Par la suite, la Commission d'estimation a suspendu l'instruction du dossier jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure pendante dans le dossier connexe Q._______. Dans ce dossier connexe, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis au sens des considérants les recours de l'exproprié et de l'expropriante, dans la mesure respective de leur recevabilité, et a réformé la décision de l'autorité inférieure (cf. arrêt A-4998/2015 du 17 novembre 2016). Par arrêt du 9 juin 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'expropriante, dans la mesure où il était recevable, confirmant l'arrêt entrepris (cf. arrêt 1C_24/2017 du 9 juin 2017).

E.p Par écriture du 12 octobre 2017, suite à une audience d'instruction de la Commission d'estimation du 6 octobre 2017 lors de laquelle la convention de 1996 a à nouveau été thématisée par l'exploitante, les copropriétaires ont invoqué pour la première fois que cette convention - n'ayant été signée que par la moitié des copropriétaires - n'était pas valide juridiquement, qu'elle les indemnisait uniquement pour le passage de la ligne et qu'ils n'avaient pas connaissance des risques encourus lors de son versement. En outre, ils soutiennent que la méthode de calcul utilisée dans le rapport d'expertise de M._______ a été confirmée par les autorités judiciaires (cf. consid. E.o) et doit également être utilisée en l'espèce, que la limite d'installation pour la densité totale de flux magnétique n'est pas respectée, que la VLI est également dépassée pour le bruit acoustique et que leur bâtiment est donc dans une situation pire que dans le cas Q._______ (cf. consid. E.o), qui a fait l'objet d'une décote de 50%, et qu'une décote de l'ordre de 60% à 70% doit être retenue. Par ailleurs, ils remarquent que l'installation doit être assainie par une optimisation de l'ordre des phases. Ils estiment avoir le droit à une indemnité complémentaire pour les nuisances subies.

E.q Par courrier du 16 octobre 2017, l'exploitante a rappelé que les copropriétaires avaient signé des conventions valides, réglant l'indemnisation pour la constitution de l'ancienne et de la nouvelle ligne, que la convention de 1996 ne prévoyait aucune réserve, contrairement à celle conclue dans l'affaire G._______, et qu'ils ne sauraient donc prétendre à une indemnité supplémentaire. Elle requiert que les frais de procédure soient mis à leur charge et qu'aucune indemnité de dépens ne leur soit allouée. Elle rappelle que la procédure devant la Commission d'estimation ne peut porter que sur la question de l'indemnisation. Par ailleurs, elle note que les experts ont estimé la valeur du terrain au 30 juillet 1998 et au 31 juillet 2012 alors que la séance de conciliation est intervenue le 19 octobre 2001. Elle allègue que pour la période entre 1995 et 2002, les prix de la construction ainsi que ceux des terrains et des biens immobiliers ont chuté. Selon elle, l'expertise doit être complétée en conséquence. Elle soutient que l'assainissement prévu par l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710) est déjà intervenu et conteste qu'un montant supplémentaire soit dû pour l'aggravation de l'interdiction de bâtir, l'indemnité comprenant déjà la moins-value du terrain.

F.

Par décision du 11 janvier 2018, la Commission d'estimation a condamné l'exploitante à verser aux copropriétaires, pour la constitution sur leur parcelle de la servitude nécessaire au passage de la ligne à haute tension 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon - Chamoson, une indemnité de 284'000 francs, avec intérêts aux taux usuels dès le 30 juillet 1998. Elle a mis les frais de la procédure d'expropriation ainsi qu'une indemnité à titre de dépens en faveur des copropriétaires à la charge de l'exploitante.

Tout d'abord, la Commission d'estimation émet des réserves quant à la validité de la convention du 10 décembre 1996. Ensuite, elle interprète néanmoins son contenu en ce sens que l'indemnisation de 500 francs a certes été convenue en contre-valeur de la servitude conférée pour le passage de la ligne mais qu'un certain nombre de réserves ont ensuite été formulées. Elle relève que l'exploitante a admis qu'une indemnisation supplémentaire demeurait envisageable s'il était démontré que la nouvelle ligne portait atteinte aux droits de voisinage des copropriétaires en raison d'immissions excessives mais non en raison de la moins-value causée par la constitution de la servitude de passage. La Commission estime que la convention n'exclut pas une indemnisation supplémentaire pour une éventuelle diminution de valeur du bien-fonds. Elle retient que l'emprise du survol de la ligne à haute tension sur les biens-fonds concernés constitue la perte d'un écran protecteur devant être indemnisé (art. 22 al. 2
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 22 - 1 Nel caso di espropriazione parziale non è dovuta alcuna indennità per il deprezzamento della frazione residua, in quanto il deprezzamento sia compensato da speciali vantaggi che derivano alla frazione stessa dall'impresa dell'espropriante.
1    Nel caso di espropriazione parziale non è dovuta alcuna indennità per il deprezzamento della frazione residua, in quanto il deprezzamento sia compensato da speciali vantaggi che derivano alla frazione stessa dall'impresa dell'espropriante.
2    Devesi invece tener conto del danno derivante dalla perdita o dalla diminuzione dei vantaggi influenti sul valore venale, che senza l'espropriazione la frazione residua avrebbe conservati secondo ogni probabilità.
de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [LEx, RS 711]) et qu'il ne s'agit pas d'une expropriation des droits de voisinage (art. 5
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 5 - 1 Possono formare l'oggetto dell'espropriazione i diritti reali sui fondi, i diritti risultanti dalle disposizioni sulla proprietà fondiaria in materia di rapporti di vicinato, inoltre i diritti personali dei conduttori e degli affittuari del fondo da espropriare.
1    Possono formare l'oggetto dell'espropriazione i diritti reali sui fondi, i diritti risultanti dalle disposizioni sulla proprietà fondiaria in materia di rapporti di vicinato, inoltre i diritti personali dei conduttori e degli affittuari del fondo da espropriare.
2    Questi diritti possono essere estinti o limitati in modo permanente o temporaneo.
LEx), de sorte qu'il n'y a notamment pas lieu de déterminer si la condition de la spécialité, correspondant à un éventuel dépassement des valeurs limites d'immissions, est en l'espèce réalisée. Elle souligne que la nouvelle ligne 380/132 kV survole la parcelle des expropriés et entraîne une interdiction de construire, sur une partie déjà bâtie du bien-fonds, que la ligne est la source d'immissions, notamment de crépitements et de champs électromagnétiques, constituant une gêne pour les personnes qui habitent sur le bien-fonds, d'ordre également psychologique, indépendamment de savoir s'il s'agit d'immissions excessives, et que ces inconvénients de fait sont suffisamment importants pour retenir la perte d'un « écran protecteur ».

Ensuite, la Commission d'estimation retient que ce sont les valeurs déterminantes fixées par l'expertise au 30 juillet 1998, correspondant à la date d'entrée en possession des droits expropriés, et non au 30 juillet 2012, qui doivent être retenues, bien que cela soit le 19 octobre 2001, date du jour de l'audience de conciliation, qui aurait dû être retenu. En outre, elle s'écarte de l'expertise et retient une décote pour la présence de la ligne 380/132 de 50%, et non de 25%, mais rejette une décote de 60% ou 70% de la valeur vénale. Reprenant les arrêts de céans A-7048/2008 et A-7015/2005 précités, elle estime que les VLI sont respectées en l'espèce, tant au niveau du bruit que des champs électromagnétiques. Suivant l'expertise immobilière, elle retient qu'au 30 juillet 1998, la valeur du bien-fonds sans installation à haute tension était de 605'000 francs et que la présence de l'ancienne ligne 220 kV conduisait à une diminution de valeur de 10%, soit une valeur vénale de 544'500 francs (605'000 francs X 90%). Tenant compte d'une perte de valeur de 50% causée par la nouvelle ligne 380 kV, elle fixe la valeur du bien-fonds à 302'500 francs (605'000 francs X 50%) et l'indemnité à la différence entre ces deux valeurs, soit 242'000 francs (544'500 francs - 302'500 francs). Elle ajoute une indemnité supplémentaire de 42'000 francs pour l'aggravation de l'interdiction de bâtir due à la modification du plan d'affectation du 15 mars 1995.

G.

Le 9 février 2018, les époux A._______ et B._______ ainsi que les époux C._______ et D._______ (les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5) ont formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant à ce que l'indemnisation calculée par la Commission d'estimation (l'autorité inférieure) soit modifiée dans le sens que la décote de 10% relative à la présence de la ligne 220 kV ne soit pas retenue et que la décote de 50% pour la présence de la ligne 380/132 kV soit portée à 70%, les frais de procédure et une indemnité à titre de dépens en leur faveur devant être mis à la charge de Swissgrid SA (l'intimée 1 et recourante 5).

Tout d'abord, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 font valoir que la ligne 380/132 kV constitue une ancienne installation selon l'ORNI et doit être assainie. Ils arguent que le fait que l'intimée 1 et recourante 5 exploite la ligne avec un terne 380 kV et un terne 220 kV, au lieu de des deux ternes à 380 kV, est non conforme à l'autorisation et ne permet pas l'optimisation de la ligne, ayant pour but de limiter les émissions dans les lieux à utilisation sensible. Ils soutiennent qu'ils doivent être indemnisés pour avoir subi pendant 20 ans des nuisances provoquées par cette ligne à haute tension et requièrent, qu'au besoin, une expertise soit menée pour chiffrer les nuisances dues aux champs électromagnétiques suite à la non-optimisation et au non-assainissement de la ligne à haute tension 380 kV.

Ensuite, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 contestent, dans le calcul de l'indemnisation, la prise en compte de la ligne 220 kV préexistante. Ils rappellent que la méthode de la différence consiste à comparer la valeur vénale de l'immeuble avant la constitution de la servitude avec celle après la constitution de la servitude. Ils sont d'avis qu'il n'y a pas lieu non plus de commander une contre-expertise car la valeur des immeubles a déjà été fixée. Ils en concluent que la présence de l'ancienne ligne 220 kV ne doit pas conduire à une diminution de valeur de 10% et qu'ainsi la valeur vénale au 30 juillet est de 605'000 francs. Puis, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 font valoir que les VLI sont dépassées tant au niveau du bruit produit par l'exploitation de la ligne, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire Q._______ (cf. consid. E.o), qu'au niveau des champs électromagnétiques. Ils relèvent que l'impact de la nouvelle ligne est beaucoup plus marqué sur leur parcelle car le câblage est à quelques mètres de leur maison et survole l'entier de leur parcelle. Ils concluent que, compte tenu d'une perte de valeur de 70% causée par la nouvelle ligne 380 kV, la valeur du bien-fonds avec cette dernière installation est fixée à 181'500 francs et qu'ainsi, l'indemnité correspond à 423'500 francs, soit 605'000 francs - 181'500 francs. Finalement, ils ajoutent à ce montant une indemnité supplémentaire de 58'800 francs, soit 84'000 francs avec une décote de 70%, pour l'aggravation de l'interdiction de bâtir.

H.

Le 12 février 2018, l'intimée 1 et recourante 5 a également interjeté recours contre la décision du 11 janvier 2018 de l'autorité inférieure devant le Tribunal de céans (cause A-878/2018), concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu'elle soit réformée en ce sens qu'est constituée sur la parcelle n° 2._______ de la Commune de (...) la servitude en sa faveur nécessaire au passage de la ligne haute tension 380/132 kV EOS-CFF St-Triphon-Chamoson, sans indemnité supplémentaire ; subsidiairement, à ce que la décision attaquée soit annulée et le dossier renvoyé à l'autorité inférieure pour complément d'instruction selon les considérants ; plus subsidiairement à ce que la servitude précitée soit constituée moyennant le versement par elle d'une indemnité de 242'000 francs, avec intérêts.

En substance, l'intimée 1 et recourante 5 soutient que la convention du 10 décembre 1996 est valable et qu'aucune indemnité supplémentaire n'est due aux recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 pour la constitution de la servitude. Elle précise en outre que les indemnités versées à l'ancien propriétaire de la parcelle sont opposables au propriétaire actuel. Subsidiairement, l'intimée 1 et recourante 5 allègue que l'indemnité fixée par l'autorité inférieure doit être réduite. Elle argue que la date retenue pour estimer la valeur vénale aurait dû être le 19 octobre 2001 et non le 30 juillet 1998, et qu'au contraire de l'affaire Q._______ (cf. consid. E.o), pour laquelle le 30 juillet 1998 avait également été retenu au lieu du 1er octobre 1997, l'audience de conciliation n'a pas eu lieu moins d'un an avant l'envoi en possession anticipé. Elle souligne qu'il est fort probable que la valeur du terrain au 19 octobre 2001 différait de celle au 30 juillet 1998. Elle requiert un complément de l'expertise immobilière sur ce point. Par ailleurs, elle conteste l'indemnité supplémentaire pour aggravation de l'interdiction de bâtir.

I.

I.a Par écriture du 8 mars 2018, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont déposé leur réponse maintenant les conclusions prises dans leur recours et rejetant les conclusions de l'intimée 1 et recourante 5. Au surplus, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 font valoir que la convention d'indemnisation a été passée avant la construction de la nouvelle ligne et qu'ils n'ont pas été indemnisés correctement. Ils ajoutent qu'en violation de la loi sur les installations électriques, les distances par rapport à leur parcelle n'ont pas été respectées si bien qu'une partie de celle-ci est devenue inconstructible. En outre, ils remarquent que l'expert H._______ s'est fié aux informations fournies par EOS concernant l'optimisation de l'ordre des phases sans les contrôler.

I.b Par écriture du 19 mars 2018, l'intimée 1 et recourante 5 a déposé sa réponse concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours déposé par les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5. Au surplus, elle fait valoir que l'ORNI est entrée en vigueur le 1er février 2000, soit bien après l'installation de la ligne 380/132 en 1997, que le Tribunal de céans a considéré que les valeurs limites de l'ORNI et de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41) étaient respectées et permettaient l'habitation, notamment dans l'affaire Q._______ (cf. consid. E.o), et que, partant, il n'y a pas lieu de procéder à un assainissement. Subsidiairement, elle est d'avis que la décote retenue par l'autorité inférieure doit être confirmée, étant donné que la situation est similaire à celle dans l'affaire Q._______ et qu'il n'y a aucun motif objectif justifiant une augmentation de la décote à 60% ou 70%.

I.c Par écriture du 19 mars 2018, l'autorité inférieure a produit le dossier de la cause et a renoncé à prendre position sur les recours.

I.d Par décision incidente du 18 avril 2018, le Tribunal a ordonné la jonction des causes A-859/2018 et A-878/2018, en indiquant qu'elles seraient désormais traitées sous le numéro de référence A-859/2018.

I.e Par écriture du 7 mai 2018, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 relèvent que les arrêts rendus dans l'affaire Q._______ (cf. consid. E.o), dans laquelle la ligne à haute tension était à plus de 60 m de distance en hauteur de la maison d'habitation et plus éloignée latéralement que dans leur cas, ne résolvent pas les questions liées à l'ORNI en l'espèce. Par ailleurs, ils remarquent que le Tribunal fédéral n'a encore jamais tranché la question de savoir si la ligne 380 kV constituait une nouvelle servitude ou ne faisait que remplacer l'ancienne servitude de la ligne 220 kV mais que seul le Tribunal de céans a statué sur ce point, son arrêt de renvoi n'étant pas définitif.

I.f Par écriture du 4 juin 2018, l'intimée 1 et recourante 5 a confirmé qu'elle utilisait le terne situé du côté ouest en 220 kV depuis la mise en service de la ligne en 1998 et s'était réservée le droit d'exploiter la ligne en 380 kV si besoin. Elle avance que la coexistence d'un terne 220 kV avec un terne 380 kV n'empêche pas l'assainissement de la ligne, que cette ligne est déjà optimisée, que les VLI applicables en matière de champs électromagnétiques sont respectées et que, partant, il n'existe aucune obligation d'assainissement.

J.

J.a Dans leurs écritures subséquentes, les parties ont maintenu leurs conclusions et argumentation respectives.

J.b Le Tribunal a réservé la suite de la procédure d'instruction au vu de l'examen du dossier de la cause. Dans ce cadre, par ordonnance du 12 mai 2020, il a invité l'autorité inférieure à se déterminer sur la question de sa compétence pour connaître de la présente cause et à produire d'éventuelles oppositions à l'expropriation, y compris les demandes fondées notamment sur l'art. 7 al. 3
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 7 - 1 Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
1    Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
2    Ove l'esecuzione o l'esercizio dell'impresa dell'espropriante rechi pregiudizio ad opere pubbliche esistenti (come strade, ponti, condotte, ecc.), l'espropriante deve prendere tutti i provvedimenti per assicurare l'uso di esse opere, nella misura in cui sia richiesto dall'interesse pubblico.
3    L'espropriante deve altresì eseguire gl'impianti atti a mettere il pubblico e i fondi vicini al riparo dai pericoli e dagli inconvenienti che siano necessariamente connessi con l'esecuzione e l'esercizio della sua impresa e che non debbano essere tollerati secondo le regole sui rapporti di vicinato.
LEx, suite à l'avis personnel du 7 mai 2001 de l'intimée 1 et recourante 5, celles-ci ne figurant pas dans le dossier produit.

J.c Par écriture du 3 juin 2020, l'autorité inférieure a confirmé sa compétence et a indiqué ne pas être en possession d'éventuelles oppositions des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5.

J.d Par écriture du 28 août 2020, l'intimée 1 et recourante 5 a précisé que vu les conventions conclues avant toute procédure d'expropriation, il n'y avait plus matière à procédure d'expropriation. Elle a ajouté, par surabondance, que la demande d'indemnité au sens de l'art. 41 al. 1
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 41 - 1 L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
1    L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
2    Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che la decisione di cui al capoverso 1 è divenuta definitiva l'autorità competente trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.
LEx avait été déposée après le délai prévu par l'art. 41 al. 2
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 41 - 1 L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
1    L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
2    Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che la decisione di cui al capoverso 1 è divenuta definitiva l'autorità competente trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.
LEx. Elle en a conclu que l'autorité inférieure aurait dû déclarer irrecevable la demande des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5.

J.e Par écriture du 16 septembre 2020, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont rappelé que la procédure d'expropriation avait été ouverte à nouveau à la requête de l'intimée 1 et recourante 5 et que cette dernière était de mauvaise foi en alléguant que celle-ci n'avait pas de fondement.

J.f Par ordonnance du 7 octobre 2020, le Tribunal a pris acte que d'éventuelles oppositions à l'expropriation, y compris les demandes fondées notamment sur l'art. 7 al. 3
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 7 - 1 Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
1    Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
2    Ove l'esecuzione o l'esercizio dell'impresa dell'espropriante rechi pregiudizio ad opere pubbliche esistenti (come strade, ponti, condotte, ecc.), l'espropriante deve prendere tutti i provvedimenti per assicurare l'uso di esse opere, nella misura in cui sia richiesto dall'interesse pubblico.
3    L'espropriante deve altresì eseguire gl'impianti atti a mettere il pubblico e i fondi vicini al riparo dai pericoli e dagli inconvenienti che siano necessariamente connessi con l'esecuzione e l'esercizio della sua impresa e che non debbano essere tollerati secondo le regole sui rapporti di vicinato.
LEx, ainsi que les demandes d'indemnités (art. 35
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 35 - 1 Se è svolta una procedura semplificata di approvazione dei piani senza pubblicazione e s'intende autorizzare espropriazioni, si applicano per analogia gli articoli 28 e 31-34.
1    Se è svolta una procedura semplificata di approvazione dei piani senza pubblicazione e s'intende autorizzare espropriazioni, si applicano per analogia gli articoli 28 e 31-34.
2    L'espropriante deve presentare gli avvisi personali di cui all'articolo 31 all'autorità competente per l'approvazione dei piani. Questa li inoltra, unitamente alla domanda di approvazione dei piani, agli espropriandi.
et 36
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 36 - 1 Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
1    Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
2    Se per l'opera è già stata svolta una procedura d'espropriazione, è ammessa una procedura indipendente d'espropriazione soltanto:
a  quando l'espropriante pretenda sopprimere o menomare un diritto contrariamente a quanto prevedono il piano d'espropriazione depositato e la tabella dei diritti da espropriare o l'avviso personale o in una misura che va oltre quanto previsto dagli stessi; oppure
b  quando per l'espropriato si riveli un danno che, al momento del deposito dei piani o della comunicazione dell'avviso personale, non era prevedibile o non lo era in tale misura.
LEx), ne figuraient ni dans le dossier de l'autorité inférieure ni n'avaient été produites par les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5.

Le Tribunal a ensuite avisé que la cause pouvait être gardée à juger.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 37 Principio - La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA56, in quanto la presente legge non disponga altrimenti.
LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
1    L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
2    La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.
PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 77 al. 1
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 77 - 1 Contro la decisione della commissione di stima è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
1    Contro la decisione della commissione di stima è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
2    In quanto la presente legge non stabilisca altrimenti, la procedura di ricorso è retta dalle legge del 17 giugno 200595 sul Tribunale amministrativo federale.
3    Nella procedura di ricorso davanti al Tribunale amministrativo fedeale contro decisioni sulla determinazione dell'indennità sono ammesse nuove conclusioni, se è provato che esse non potevano essere presentate già davanti alla commissione di stima.
LEx, les décisions de la Commission d'estimation peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. aussi les art. 31
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA).
et 33
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
a  del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
b  del Consiglio federale concernenti:
b1  la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
b10  la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
b2  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
b3  il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
b4  il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
b4bis  il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
b5  la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
b6  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
b7  la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
b8  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
b9  la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
c  del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cbis  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cquater  del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
cquinquies  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
cter  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
d  della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
e  degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
f  delle commissioni federali;
g  dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
h  delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
i  delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.
let. f LTAF). Le Tribunal de céans est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 Selon l'art. 78 al. 1
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 78 - 1 Sono legittimati a ricorrere le parti principali nonché i titolari di diritti di pegno immobiliare, di oneri fondiari e di usufrutti, nella misura in cui la decisione della commissione di stima loro cagioni una perdita.
1    Sono legittimati a ricorrere le parti principali nonché i titolari di diritti di pegno immobiliare, di oneri fondiari e di usufrutti, nella misura in cui la decisione della commissione di stima loro cagioni una perdita.
2    La controparte può, entro il termine di dieci giorni dal ricevimento della dichiarazione di ricorso, dichiarare al Tribunale amministrativo federale di aderire a quest'ultimo e presentare conclusioni indipendenti.96 Nello stesso tempo, essa deve motivarle. L'adesione al ricorso cade se il medesimo è ritirato o dichiarato inammissibile.97
LEx, ont qualité pour recourir les parties principales, ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits, dans la mesure où la décision de la Commission d'estimation leur fait subir une perte. Pour le surplus, sont applicables les exigences générales de l'art. 48 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
1    Ha diritto di ricorrere chi:
a  ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
b  è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
c  ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
2    Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.
PA, selon lesquelles peut interjeter recours quiconque a participé à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. arrêts de céans A-4998/2015 précité consid. 1.2.1, A-3465/2015 du 15 septembre 2016 consid. 1.2, A-1359/2013 et A-1609/2013 du 5 juin 2014 consid. 1.2). Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 sont propriétaires de la parcelle n° 2._______ du Registre foncier de la Commune de (...), traversée par la ligne électrique litigieuse, parties principales à la procédure et requièrent l'octroi d'une indemnité plus élevée que celle accordée par l'autorité inférieure. Ils ont donc qualité pour recourir. L'intimée 1 et recourante 5 est également partie principale à la procédure, requiert principalement la suppression de ladite indemnité et a donc également qualité pour recourir.

1.3 Déposés dans le délai et les formes prescrites (art. 50
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
1    Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
2    Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.
et 52
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
1    L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
2    Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
3    Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.
PA), les recours sont donc recevables quant à la forme. Il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si l'intimée 1 et recourante 5 doit verser ou non une indemnité supplémentaire aux recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 pour la constitution de la servitude pour le passage de la ligne électrique aérienne 380/132 EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson grevant leur parcelle ou pour les éventuels dommages qui résulteraient de l'exploitation de cette ligne sur leur parcelle.

Pour répondre à cette question, il convient, tout d'abord, d'examiner si la servitude de restriction au droit d'utilisation du sol prévue par la convention du 2 avril 1984 a conservé sa validité (cf. consid. 3). Ensuite, afin de définir la nature de droit public ou de droit privé de la convention du 10 décembre 1996 (cf. consid. 5), il s'agira de déterminer le régime applicable - de la séparation ou de l'unification - à la procédure d'approbation technique des plans et à celle de l'expropriation de la ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson (cf. consid. 4). Puis, il conviendra d'examiner la validité formelle de la convention de 1996 (cf. consid. 6) et, le cas échéant, si elle réserve une décision de l'autorité inférieure s'agissant d'une indemnité pour la constitution de la servitude (cf. consid. 7), pour d'éventuels dommages qui résulteraient de l'exploitation de la ligne ou pour une éventuelle aggravation de l'interdiction de bâtir (cf. consid. 8).

2.2 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose d'une pleine cognition (art. 49
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
a  la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
b  l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
c  l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.
PA). Il vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
a  documenti;
b  informazioni delle parti;
c  informazioni o testimonianze di terzi;
d  sopralluoghi;
e  perizie.
PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
1    Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
a  in un procedimento da esse proposto;
b  in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
c  in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
1bis    L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
2    L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.
PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
1    L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
2    Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
3    L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
4    L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.
PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2. et réf. cit. ; arrêt de céans A-4998/2015 précité consid. 1.6.1).

3.

Il convient, tout d'abord, d'examiner si la servitude de restriction au droit d'utilisation du sol prévue par la convention du 2 avril 1984 a conservé sa validité.

3.1

3.1.1 L'autorité inférieure avance que le contrat du 2 avril 1984 concerne la ligne 220 kV Chamoson-Romanel, soit une ancienne ligne, ne couvrant pas la réclamation fondée sur l'implantation de la ligne 380 kV, objet de la présente procédure.

3.1.2 L'intimée 1 et recourante 5 rappelle que, selon la jurisprudence constante, il faut tenir compte des lignes existantes avant la pose de la nouvelle ligne et l'indemnité versée à l'ancien propriétaire est opposable aux propriétaires actuels et doit être prise en compte dans le calcul du versement de la nouvelle indemnité. Ensuite, elle allègue que le Tribunal fédéral dans l'arrêt 1E.13/1998 du 9 novembre 1999 a déjà admis que la ligne électrique 380/132 kV remplaçait la ligne 220 kV, que l'ancienne ligne à haute tension n'a été supprimée que quelques mois avant l'installation de la nouvelle ligne, que cette dernière visait bien à remplacer la première et qu'il fallait en tenir compte.

3.1.3 Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 contestent, dans le calcul de l'indemnisation, la prise en compte de la ligne 220 kV préexistante. Ils font valoir que cette ligne a été totalement démontée en 1997/1998, que l'intimée 1 et recourante 5 a engagé une nouvelle procédure d'expropriation pour la construction et le passage d'une nouvelle ligne 380 kV et non le remplacement d'une ancienne ligne. Ils arguent que l'indemnité de 250 francs faite quarante ans auparavant pour le passage d'une ancienne ligne ne peut pas être prise en compte, d'autant moins lorsqu'on ne sait pas exactement pour quelle installation électrique ce montant a été payé. En outre, ils avancent que les servitudes constituées pour le passage de lignes à haute tension, y compris celle de 220 kV, ont une durée limitée, que cette durée de 50 ans, indiquée dans le contrat de servitude, correspond à l'espérance de vie d'une telle installation électrique. Ils relèvent que l'assiette de la servitude de passage de la ligne 380 kV est beaucoup plus importante que celle de la servitude de passage de la ligne 220 kV, qu'elle a été rapprochée de leur bâtiment et que la portée des pylônes ainsi que la capacité de transport d'énergie sont beaucoup plus grandes, et qu'il n'est dès lors pas possible d'inscrire au Registre foncier la nouvelle servitude sur l'assiette de l'ancienne, d'ailleurs inscrite en faveur d'EOS SA, et qu'il y aura obligatoirement radiation de l'ancienne servitude. Ils notent que la servitude de conduite pour la ligne 220 kV était apparente, qu'elle était donc existante dès la construction de la ligne et qu'a contrario, elle a disparu lorsque la ligne a été démontée. Ils font valoir que si elle est démontée, elle ne peut pas être aggravée. Pour cette raison, ils contestent que la servitude pour la ligne 220 kV a conservé sa validité du simple fait qu'elle n'a pas fait l'objet d'une radiation au Registre foncier. Ils soulignent que l'intimée 1 et recourante 5 a d'ailleurs acquis de nouveaux droits nécessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne électrique aérienne. Finalement, ils avancent qu'il y a eu constitution d'un nouveau contrat de servitude inscrit au bureau du Registre foncier, avec paiement d'une indemnité de 500 francs et indication de durée.

3.2

3.2.1 En l'espèce, la convention du 2 avril 1984 prévoit non seulement une servitude de restriction au droit d'utilisation du sol mais également le droit d'établir la ligne électrique 220 kV Chamoson-Romanel. Si cette ligne a certes été démontée avant la construction de la nouvelle ligne, la validité de la servitude de restriction au droit de construire n'en est pas pour autant affectée. En effet, cette servitude, cessible, a été inscrite au Registre foncier de (...) en faveur de l'intimée 1 et recourante 5 le 16 avril 1984, était donc déjà inscrite au moment de l'achat par les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 de leur parcelle le 18 avril 1985, et y figure toujours. L'extrait du Registre foncier ne limite d'ailleurs pas la servitude à une ligne électrique en particulier mais prévoit uniquement une servitude de restriction au droit de construire. Il ressort du plan joint au contrat de servitude du 2 avril 1984 et du plan parcellaire, extrait du plan cadastral échelle 1 :1'000 (cf. dossier d'expropriation d'EOS d'octobre 2000), que l'axe de la ligne électrique 380/132 St-Triphon-Chamoson reprend celui de l'ancienne ligne 220 kV Chamoson-Romanel.

3.2.2 Par ailleurs, au consid. 2 de sa décision du 17 mars 1997, le Conseil fédéral a constaté qu'à partir de Saint-Triphon et jusqu'à Collonges - St-Maurice se trouve entre ces deux localités - la ligne reprenait le même axe que la ligne existante Chamoson-Romanel 220 kV. S'agissant de l'affaire connexe G._______, le Tribunal fédéral a constaté que l'axe de la ligne 380 kV St-Triphon-Chamoson reprenait celui de l'ancienne ligne 220 kV Romanel-Chippis en ce qui concerne la parcelle n° 3._______ de G._______ (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1E.14/1998 du 9 novembre 1999 consid. B). Le Tribunal de céans a observé que, sur dite parcelle, l'intimée 1 et recourante 5 avait procédé à la transformation d'une ligne 220 kV existante en une ligne de 380 kV, cette dernière suivant le tracé de la première, et non à la création d'une nouvelle installation. Il a constaté que la servitude permettant le passage de l'ancienne ligne ne s'était pas éteinte avec le démontage de celle-ci mais avait conservé sa validité car elle n'avait pas fait l'objet d'une radiation au Registre foncier. Reprenant les principes développés dans l'affaire Q._______ (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7015/2008 du 6 décembre 2010 consid. 7.5.2 et 7.5.3), il en a déduit qu'il s'agissait uniquement d'indemniser l'aggravation de la servitude afin de tenir compte du passage d'une ligne de 220 kV à une ligne de 380/132 kV et que les indemnités versées à l'ancien propriétaire étaient opposables aux propriétaires actuels (cf. arrêts A-853/2018 du 18 mai 2020 consid. 4.3.3.1, A-7048/2008 précité consid. 8.5.1 à 8.5.3). Par la suite, le Tribunal fédéral a confirmé la prise en compte de la préexistence d'une ligne à haute tension dans l'affaire Q._______ (cf. arrêt 1C_24/2017 du 9 juin 2017 consid. 3.2), étant précisé que l'affaire G._______ est actuellement pendante devant le Tribunal fédéral (cf. cause 1C_369/2020).

3.2.3 Ces considérations valent mutatis mutandis dans la présente affaire, dans la mesure où la servitude de restriction au droit de construire grevant la parcelle n° 1._______ a été reportée notamment sur la parcelle n° 2._______ du Registre foncier de (...) et grève également cette dernière. Par ailleurs, contrairement à ce qu'allèguent les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, l'indemnité prévue par la convention de 1984 s'élève à 30'000 francs et ni la convention de 1984, ni celle d'ailleurs de 1996, ne prévoient une limitation dans le temps. En outre, peu importe que le contrat de 1984 n'ait pas été conclu avec les propriétaires actuels, étant donné que le propre des droits réels est d'être opposables à tous et non seulement entre les parties contractuelles. Partant, la servitude de restriction au droit d'utilisation du sol prévu par le contrat du 2 avril 1984 a conservé sa validité, l'indemnité versée à l'ancien propriétaire est opposable aux propriétaires actuels et le présent litige concerne l'aggravation d'une servitude de passage existante pour la transformation d'une ligne existante 220 kV en une ligne 380 kV.

4.

Afin de définir la nature de droit public ou de droit privé de la convention du 10 décembre 1996, il convient d'abord de déterminer le régime alors applicable - de la séparation ou de l'unification - à la procédure d'approbation technique des plans et à celle de l'expropriation de la ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson.

4.1 Avant le 1er janvier 2000, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071), la procédure d'approbation technique des plans précédait celle de l'expropriation (régime de la séparation). Les plans approuvés étaient ensuite utilisés comme plans de l'ouvrage dans la mise à l'enquête publique de la procédure d'expropriation. La procédure d'approbation technique des plans était considérée comme un acte interne de l'administration. Le régime de l'unification, dans laquelle la procédure de l'approbation intègre les oppositions de la procédure d'expropriation (procédure combinée), limitant ainsi la procédure d'expropriation au traitement des indemnités, a été adopté pour la première fois en 1960 pour les routes nationales (cf. ATF 114 Ib 142 consid. 3 b/cc, in : JdT 1990 I 535 consid. c ; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, nos 1214-1218). Dès le 1er janvier 2000, la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision a unifié la procédure d'approbation des plans pour les travaux de construction et d'installation importants relevant du droit fédéral (grands projets d'équipement), dont les installations électriques à courant fort. Elle intègre la procédure d'expropriation formelle à la procédure principale d'approbation des plans. Dans sa décision, l'autorité unique se prononce également sur les oppositions et les demandes des art. 7
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 7 - 1 Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
1    Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
2    Ove l'esecuzione o l'esercizio dell'impresa dell'espropriante rechi pregiudizio ad opere pubbliche esistenti (come strade, ponti, condotte, ecc.), l'espropriante deve prendere tutti i provvedimenti per assicurare l'uso di esse opere, nella misura in cui sia richiesto dall'interesse pubblico.
3    L'espropriante deve altresì eseguire gl'impianti atti a mettere il pubblico e i fondi vicini al riparo dai pericoli e dagli inconvenienti che siano necessariamente connessi con l'esecuzione e l'esercizio della sua impresa e che non debbano essere tollerati secondo le regole sui rapporti di vicinato.
à 10
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 10 - I diritti sulle fontane, sorgenti e sui corsi d'acqua indispensabili ad un fondo, ad un servizio di fornitura d'acqua o ad un altro impianto idraulico d'utilità pubblica non possono essere espropriati se non quando l'espropriante fornisca un equivalente d'acqua bastevole.
LEx, formulées en matière d'expropriation. La procédure distincte d'expropriation devant la Commission fédérale d'estimation ne porte plus que sur les demandes d'indemnité (cf. Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., nos 1214-1218).

4.2 En l'espèce, la procédure d'approbation technique des plans s'est achevée le 17 mars 1997 (cf. consid. C), soit avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision. Il s'agit dès lors de déterminer le régime - soit de la séparation, soit de l'unification - applicable à la procédure d'approbation des plans en l'espèce. En effet, la nature de droit public ou de droit privé de la convention conclue le 10 décembre 1996 entre les parties (cf. consid. 5), et donc la compétence de l'autorité inférieure, dépend du régime applicable.

4.3

4.3.1 L'autorité inférieure fait valoir que, dans le domaine des installations électriques à fort courant, les projets concernant les lignes d'une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV doivent être fixés dans un plan sectoriel (art. 15e
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 15e - 1 I progetti riguardanti linee con una tensione nominale pari o superiore a 220 kV che incidono notevolmente sul territorio e sull'ambiente devono essere definiti quale dato acquisito30 in un piano settoriale ai sensi della legge del 22 giugno 197931 sulla pianificazione del territorio.
1    I progetti riguardanti linee con una tensione nominale pari o superiore a 220 kV che incidono notevolmente sul territorio e sull'ambiente devono essere definiti quale dato acquisito30 in un piano settoriale ai sensi della legge del 22 giugno 197931 sulla pianificazione del territorio.
2    Il Consiglio federale disciplina le deroghe all'obbligo del piano settoriale32.
ss de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant [LIE, RS 734.0]) et qu'ils font l'objet d'une procédure d'approbation des plans particulières (art. 16 ss
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 16 - 1 Per la costruzione e la modifica di impianti elettrici a corrente forte o a corrente debole secondo l'articolo 4 capoverso 3 occorre un'approvazione dei piani.
1    Per la costruzione e la modifica di impianti elettrici a corrente forte o a corrente debole secondo l'articolo 4 capoverso 3 occorre un'approvazione dei piani.
2    L'autorità competente per l'approvazione dei piani è:
a  l'Ispettorato;
b  l'UFE40 per impianti per cui l'Ispettorato non ha potuto dirimere opposizioni o divergenze con le autorità federali coinvolte;
c  l'autorità competente secondo la legislazione pertinente per gli impianti destinati esclusivamente o principalmente al traffico ferroviario o filoviario.
3    Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
4    Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato l'impresa nell'adempimento dei suoi compiti.41
5    I piani di progetti che necessitano di un piano settoriale possono essere approvati solamente una volta conclusa la procedura del piano settoriale.42
6    La procedura di approvazione dei piani per impianti collettivi è eseguita dall'autorità competente per l'approvazione della parte principale dell'impianto.
7    Il Consiglio federale può prevedere deroghe all'obbligo dell'approvazione dei piani nonché facilitazioni procedurali.43
LIE).

4.3.2 L'intimée 1 et recourante 5 soutient qu'il n'y avait pas de procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation à l'époque.

4.3.3 Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ne se sont pas déterminés sur ce point, bien qu'ayant été invités par le Tribunal de céans pour ce faire dans ses ordonnances du 15 juin 2020 et du 1er septembre 2020.

4.4 L'anc. art. 15 al. 2
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 15 - 1 Le prescrizioni di cui all'articolo 3 determinano, in particolare, le misure tecniche di sicurezza necessarie nel caso d'incroci di linee a corrente forte con linee a corrente debole, o di linee a corrente forte fra loro.
1    Le prescrizioni di cui all'articolo 3 determinano, in particolare, le misure tecniche di sicurezza necessarie nel caso d'incroci di linee a corrente forte con linee a corrente debole, o di linee a corrente forte fra loro.
2    Queste misure di sicurezza sono applicate in ogni singolo caso nel modo più appropriato per la totalità degli impianti che si incrociano. Ove non sia possibile mettersi d'accordo circa le misure da prendere, decide il DATEC.18
3    Le spese per queste misure di sicurezza sono sopportate in comune dalle imprese interessate.
4    Le spese sono ripartite proporzionalmente all'importanza economica di questi impianti, indipendentemente da quale delle linee sia preesistente o su quale linea vadano introdotte le misure di sicurezza o le modificazioni.
5    L'autorità federale competente decide sulle controversie circa le spese o la loro ripartizione. È fatta salva l'azione ai sensi dell'articolo 120 capoverso 1 lettera b della legge del 17 giugno 200519 sul Tribunale federale riguardante le controversie tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni.20
6    Le prescrizioni del presente articolo non si applicano agli impianti domestici.
LIE, dans sa teneur avant le 1er janvier 2000 (RO 19 252), prévoyait la soumission à l'ESTI pour approbation des projets de nouvelles installations électriques à fort courant. Les anc. art. 42
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 42
à 53
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 53
LIE (RO 19 252 et RO 47 701), dans leur teneur avant le 1er janvier 2000, régissaient la procédure d'expropriation tout en réservant l'application de la loi fédérale sur l'expropriation à titre subsidiaire. Lors de la procédure d'approbation des plans de la ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson, l'ordonnance du 26 juin 1991 sur la procédure d'approbation des projets d'installations à courant fort (OPIC, RS 734.25), abrogée dès le 1er mars 2000 (RO 2000 734), prévoyait une procédure d'approbation des plans par l'ESTI (art. 12 ss
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 53
OPIC) - lors de laquelle toute personne touchée dans des intérêts dignes de protection pouvait faire opposition (art. 16 al. 4
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 53
OPIC) - préalable à la procédure d'expropriation (art. 22
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 53
sv. OPIC). L'art. 23
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 53
OPIC précisait qu'en procédure d'expropriation, seuls des plans approuvés par l'ESTI pouvaient être mis à l'enquête publique (al. 1) ; et que lorsque des circonstances particulières le justifiaient, les procédures d'approbation des plans et d'expropriation pouvaient, avec l'accord de l'ESTI, être engagées simultanément.

4.5

4.5.1 En l'espèce, les dispositions citées par l'autorité inférieure n'étaient pas encore en vigueur lors du déroulement de la procédure d'approbation des plans de la ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson. Cela ressort d'ailleurs du dossier d'expropriation établi par EOS en octobre 2000 dans la présente affaire, contenant tant la décision d'approbation de l'ESTI du 18 octobre 1993 que celle du Conseil fédéral du 17 mars 1997. Ce dossier a été remis le 7 mai 2001 par l'intimée 1 et recourante 5 à l'autorité inférieure, au Greffe municipal de la Commune de (...), à l'ESTI et aux recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 personnellement (cf. pièce n° 26 du dossier de l'autorité inférieure). Le conseil des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 a été informé par EOS à la même date de cette transmission (cf. pièce n° 25 du dossier de l'autorité inférieure). En page 2 de sa décision du 18 octobre 1993, l'ESTI précise que l'approbation ne se rapporte qu'à l'installation décrite dans le présent projet et n'a aucune influence sur des procédures d'expropriation. Dans sa décision sur recours du 17 mars 1997, consid. II.1.1, le Conseil fédéral suisse indique que s'agissant d'une installation électrique à courant fort, la procédure d'approbation du plan et la procédure d'expropriation sont conduites séparément par des autorités différentes (anc. art. 15 al. 2
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 15 - 1 Le prescrizioni di cui all'articolo 3 determinano, in particolare, le misure tecniche di sicurezza necessarie nel caso d'incroci di linee a corrente forte con linee a corrente debole, o di linee a corrente forte fra loro.
1    Le prescrizioni di cui all'articolo 3 determinano, in particolare, le misure tecniche di sicurezza necessarie nel caso d'incroci di linee a corrente forte con linee a corrente debole, o di linee a corrente forte fra loro.
2    Queste misure di sicurezza sono applicate in ogni singolo caso nel modo più appropriato per la totalità degli impianti che si incrociano. Ove non sia possibile mettersi d'accordo circa le misure da prendere, decide il DATEC.18
3    Le spese per queste misure di sicurezza sono sopportate in comune dalle imprese interessate.
4    Le spese sono ripartite proporzionalmente all'importanza economica di questi impianti, indipendentemente da quale delle linee sia preesistente o su quale linea vadano introdotte le misure di sicurezza o le modificazioni.
5    L'autorità federale competente decide sulle controversie circa le spese o la loro ripartizione. È fatta salva l'azione ai sensi dell'articolo 120 capoverso 1 lettera b della legge del 17 giugno 200519 sul Tribunale federale riguardante le controversie tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni.20
6    Le prescrizioni del presente articolo non si applicano agli impianti domestici.
LIE ; art. 12 ss
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 53
, 22
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 53
et 23
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 53
OPIC ; art. 55
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 15 - 1 Le prescrizioni di cui all'articolo 3 determinano, in particolare, le misure tecniche di sicurezza necessarie nel caso d'incroci di linee a corrente forte con linee a corrente debole, o di linee a corrente forte fra loro.
1    Le prescrizioni di cui all'articolo 3 determinano, in particolare, le misure tecniche di sicurezza necessarie nel caso d'incroci di linee a corrente forte con linee a corrente debole, o di linee a corrente forte fra loro.
2    Queste misure di sicurezza sono applicate in ogni singolo caso nel modo più appropriato per la totalità degli impianti che si incrociano. Ove non sia possibile mettersi d'accordo circa le misure da prendere, decide il DATEC.18
3    Le spese per queste misure di sicurezza sono sopportate in comune dalle imprese interessate.
4    Le spese sono ripartite proporzionalmente all'importanza economica di questi impianti, indipendentemente da quale delle linee sia preesistente o su quale linea vadano introdotte le misure di sicurezza o le modificazioni.
5    L'autorità federale competente decide sulle controversie circa le spese o la loro ripartizione. È fatta salva l'azione ai sensi dell'articolo 120 capoverso 1 lettera b della legge del 17 giugno 200519 sul Tribunale federale riguardante le controversie tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni.20
6    Le prescrizioni del presente articolo non si applicano agli impianti domestici.
LEx), que la décision attaquée de l'ESTI réserve expressément une nouvelle approbation de ces plans si ceux-ci sont modifiés dans le cadre de la procédure d'expropriation ultérieure et que la construction d'une ligne à haute tension ne peut commencer que lorsque la décision relative à l'approbation des plans est entrée en force et que les obstacles légaux à l'expropriation ont été levés.

4.5.2 Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir qu'il ressort clairement, tant des dispositions applicables en l'espèce que de la décision de l'ESTI et de celle du Conseil fédéral rendues dans la présente affaire, que la procédure de l'approbation technique des plans précédait celle de l'expropriation et que le régime de la séparation était applicable.

5.

Il s'agit dès lors de déterminer la nature de droit public ou de droit privé de la convention conclue le 10 décembre 1996 entre les parties.

5.1

5.1.1 L'autorité inférieure soutient que la réalisation du projet pouvant exiger une expropriation, l'entreprise qui sollicite l'approbation des plans dispose du droit d'expropriation (art. 43
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 43 - 1 All'impresa che domanda un'approvazione dei piani spetta il diritto di espropriazione.
1    All'impresa che domanda un'approvazione dei piani spetta il diritto di espropriazione.
2    Il DATEC può accordare il diritto di espropriazione agli utenti d'energia elettrica.
LIE) et que celle-ci agit dès lors comme autorité publique préalablement à l'ouverture de la procédure d'expropriation, de sorte que les accords conclus à ce titre sont de nature administrative. Elle rappelle que les deux conventions portant sur le droit d'établir une ligne électrique à haute tension sur pylône ont été conclues préalablement à l'ouverture de la procédure d'expropriation. Elle affirme que le contrat du 10 décembre 1996 a été conclu postérieurement à l'approbation des plans de la nouvelle ligne 380 kV, le 18 octobre 1993, par l'ESTI et que, postérieur au lancement du projet, son interprétation est de son ressort. En outre, elle remarque que les parties n'ont pas contesté sa compétence pour statuer dans la présente cause.

5.1.2 L'intimée 1 et recourante 5 considère que vu la conclusion des conventions avec les propriétaires, en particulier celle de 1996, avant toute procédure d'expropriation ainsi que l'absence de procédure combinée à cette époque, il n'y a plus matière à procédure d'expropriation au sens de la LEx. Elle affirme que l'indemnisation pour le passage de la ligne et la servitude ont été réglés de gré à gré. Par ailleurs, elle estime que l'art. 41
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 41 - 1 L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
1    L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
2    Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che la decisione di cui al capoverso 1 è divenuta definitiva l'autorità competente trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.
LEx n'est pas applicable. Par surabondance, elle ajoute que la demande d'indemnité au sens de l'art. 41 al. 1
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 41 - 1 L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
1    L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
2    Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che la decisione di cui al capoverso 1 è divenuta definitiva l'autorità competente trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.
LEx a été déposée au début des années 2000, soit bien après le délai prévu à l'art. 41 al. 2
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 41 - 1 L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
1    L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
2    Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che la decisione di cui al capoverso 1 è divenuta definitiva l'autorità competente trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.
LEx. Elle en conclut que l'autorité inférieure devait déclarer irrecevable la demande d'indemnisation des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5.

5.1.3 Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 rappellent que c'est EOS qui a ouvert une procédure d'expropriation devant l'autorité inférieure afin de les indemniser pour le survol de leur copropriété par la ligne électrique et que la procédure a ensuite été continuée par les sociétés Alpiq et Swissgrid SA. Ils estiment qu'en prétendant que la procédure d'expropriation n'a pas de fondement alors qu'elle l'a elle-même ouverte, l'intimée 1 et recourante 5 est de mauvaise foi. En outre, ils soulignent que la LEx prévoit que la partie expropriée peut déposer ultérieurement une demande lorsqu'elle est confrontée à l'installation et à ses nuisances alors même qu'elle n'aurait pas fait opposition au moment de la mise à l'enquête de la demande d'approbation des plans. Ils indiquent qu'ils n'auraient d'ailleurs pas pu faire un telle opposition, n'étant à l'époque pas titulaires d'un droit sur ces parcelles.

5.2

5.2.1 L'art. 54 al. 1
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 54 - 1 Un accordo sull'indennità intervenuto dopo l'apertura della procedura d'espropriazione, ma al di fuori di una procedura davanti alla commissione di stima, vincola le parti soltanto quando sia stato concluso in forma scritta; esso dev'essere comunicato al presidente della commissione di stima.47
1    Un accordo sull'indennità intervenuto dopo l'apertura della procedura d'espropriazione, ma al di fuori di una procedura davanti alla commissione di stima, vincola le parti soltanto quando sia stato concluso in forma scritta; esso dev'essere comunicato al presidente della commissione di stima.47
2    Questo accordo vincola pure i titolari di diritti di pegno immobiliare, di oneri fondiari e d'usufrutti a cui esso cagiona una perdita, se ne sono stati informati personalmente mediante avviso del presidente della commissione di stima e se non chiedono a quest'ultimo, entro il termine di trenta giorni, che la procedura di stima segua il suo corso.
LEx prévoit qu'une entente sur l'indemnité intervenue après l'ouverture de la procédure d'expropriation, mais en dehors de l'audience de conciliation, ne lie les parties que si elle a été conclue en la forme écrite ; elle est communiquée au président de la commission d'estimation. L'entente prévue par l'art. 54
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 54 - 1 Un accordo sull'indennità intervenuto dopo l'apertura della procedura d'espropriazione, ma al di fuori di una procedura davanti alla commissione di stima, vincola le parti soltanto quando sia stato concluso in forma scritta; esso dev'essere comunicato al presidente della commissione di stima.47
1    Un accordo sull'indennità intervenuto dopo l'apertura della procedura d'espropriazione, ma al di fuori di una procedura davanti alla commissione di stima, vincola le parti soltanto quando sia stato concluso in forma scritta; esso dev'essere comunicato al presidente della commissione di stima.47
2    Questo accordo vincola pure i titolari di diritti di pegno immobiliare, di oneri fondiari e d'usufrutti a cui esso cagiona una perdita, se ne sono stati informati personalmente mediante avviso del presidente della commissione di stima e se non chiedono a quest'ultimo, entro il termine di trenta giorni, che la procedura di stima segua il suo corso.
LEx a pour but la cessation de la procédure d'expropriation pendante et sa nature est donc de droit public. La procédure d'expropriation ne peut cependant être clôturée que si elle a été ouverte. Avant son ouverture, aucun contrat d'expropriation n'est possible. Jusqu'à l'introduction de la procédure, les accords entre les parties sont soumis uniquement au droit civil, tant en ce qui concerne leur forme que leurs effets, pour autant qu'ils ne soient pas soumis au droit public pour d'autres motifs (cf. ATF 129 II 420 consid. 3.2.1, 114 Ib 142 consid. 3 b/bb, in : JdT 1990 I 535 consid. b, 102 Ia 553 consid. 4b et 4d, 101 Ib 277 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_116/2010 du 28 juin 2010 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4357/2012 du 24 juin 2014 consid. 6.3.1 ; Hess/Weibel, Das Enteignungsrecht des Bundes, Kommentar zum Bundesgesetz über die Enteignung, vol. I, 1986, art. 54 nos 1 et 2). En effet, l'expropriation - qui force un particulier contre sa volonté à céder des droits - constitue l'ultima ratio et est subsidiaire à une acquisition de droits réels par la voie civile (cf. Hess/Weibel, op. cit., remarques préliminaires à l'art. 1 n° 5 et art. 1 n° 36).

5.2.2 Tant que la collectivité intervient pour l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'ouvrage public, non pas en tant que pouvoir public, mais de la même manière qu'une personne privée, elle agit sur le plan du droit civil : la forme et le contenu de tels contrats sont soumis aux prescriptions du droit privé et les litiges qui surgissent à leur sujet doivent être portés devant le juge civil ; le juge administratif a tout au plus la compétence de les qualifier à titre préjudiciel, pour autant que le juge civil ne s'est pas prononcé sur ce point. Mais dès le moment où le maître de l'ouvrage intervient face au particulier comme détenteur de la puissance publique doté de moyens de contrainte, on ne peut plus parler de relations entre sujets de droit placés sur pied d'égalité et les ententes conclues dans ces circonstances relèvent du droit public (cf. ATF 116 Ib 241 consid. 2, 114 Ib 142 consid. 3 b/bb, in : JdT 1990 I 535 consid. b ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_116/2010 du 28 juin 2010 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1584/2013 du 2 juin 2014 consid. 5.6).

Le critère de distinction susmentionné - conclusion du contrat avant ou après l'ouverture de la procédure d'expropriation - est sans autre applicable aux procédures qui se déroulent exclusivement selon la loi fédérale sur l'expropriation. Dans de tels cas, la procédure d'expropriation au sens large, qui comprend aussi bien la procédure d'opposition que la procédure d'expropriation proprement dite (art. 30
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 30 - 1 Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
1    Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
2    Vi si deve richiamare espressamente l'attenzione:
a  sull'articolo 32, concernente l'informazione dei conduttori e degli affittuari;
b  sugli articoli 42-44, concernenti il bando di espropriazione.
, 35
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 35 - 1 Se è svolta una procedura semplificata di approvazione dei piani senza pubblicazione e s'intende autorizzare espropriazioni, si applicano per analogia gli articoli 28 e 31-34.
1    Se è svolta una procedura semplificata di approvazione dei piani senza pubblicazione e s'intende autorizzare espropriazioni, si applicano per analogia gli articoli 28 e 31-34.
2    L'espropriante deve presentare gli avvisi personali di cui all'articolo 31 all'autorità competente per l'approvazione dei piani. Questa li inoltra, unitamente alla domanda di approvazione dei piani, agli espropriandi.
et 36
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 36 - 1 Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
1    Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
2    Se per l'opera è già stata svolta una procedura d'espropriazione, è ammessa una procedura indipendente d'espropriazione soltanto:
a  quando l'espropriante pretenda sopprimere o menomare un diritto contrariamente a quanto prevedono il piano d'espropriazione depositato e la tabella dei diritti da espropriare o l'avviso personale o in una misura che va oltre quanto previsto dagli stessi; oppure
b  quando per l'espropriato si riveli un danno che, al momento del deposito dei piani o della comunicazione dell'avviso personale, non era prevedibile o non lo era in tale misura.
LEx) - est mise en mouvement par le dépôt public des plans et du tableau des droits expropriés ou, en cas de procédure sommaire, par l'avis personnel aux expropriés (art. 30
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 30 - 1 Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
1    Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
2    Vi si deve richiamare espressamente l'attenzione:
a  sull'articolo 32, concernente l'informazione dei conduttori e degli affittuari;
b  sugli articoli 42-44, concernenti il bando di espropriazione.
et 33
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 33 - 1 Le seguenti istanze devono essere fatte valere entro il termine di opposizione di trenta giorni:
1    Le seguenti istanze devono essere fatte valere entro il termine di opposizione di trenta giorni:
a  le opposizioni all'espropriazione;
b  le domande fondate sugli articoli 7-10;
c  le richieste di prestazioni in natura (art. 18);
d  le richieste d'ampliamento dell'espropriazione (art. 12);
e  le domande d'indennità di espropriazione.
2    Hanno l'obbligo di notificare le loro pretese entro il termine di opposizione anche i conduttori e gli affittuari nonché i titolari di servitù e di diritti personali annotati (art. 23 e 24 cpv. 2). I diritti di pegno e gli oneri fondiari gravanti un fondo di cui è chiesta l'espropriazione non devono essere notificati; i diritti d'usufrutto lo devono essere soltanto in quanto si affermi che dalla privazione dell'oggetto dell'usufrutto derivi un danno (art. 24).
3    Le indennità di espropriazione pretese secondo i capoversi 1 lettera e e 2 devono essere strutturate conformemente alle disposizioni di cui all'articolo 19 e, nella misura del possibile, quantificate. Le domande d'indennità possono ancora essere precisate nella successiva procedura di conciliazione.
4    Qualora i diritti da espropriare siano constatati nella rispettiva tabella o siano notori, essi vengono stimati dalla commissione di stima anche se non sono stati notificati.
LEx). À ce moment, le maître de l'ouvrage fait savoir de façon claire qu'il veut faire usage de la faculté d'exproprier qui lui a été conférée ou lui sera encore conférée (cf. ATF 114 Ib 142 consid. 3 b/cc, in : JdT 1990 I 535 consid. c ; Hess/Weibel, Das Enteignungsrecht des Bundes, Kommentar zum Verfassungsrechtliche Grundlagen Spezialgesetzgebung, Bearbeitet von Heinz Hess, vol. II, 1986, Loi sur les installations électriques no 95).

5.2.3 La situation est en revanche différente lorsque la procédure est combinée, comme pour les routes nationales dès 1960 et, entre autres, pour les installations électriques à courant fort dès l'an 2000 (cf. consid. 4.1). Dans la procédure combinée, la procédure d'acquisition forcée de terrains est ouverte par la mise à l'enquête publique du projet définitif. La procédure d'opposition ouverte par cette publication tient lieu de procédure d'opposition à l'expropriation et la remplace pour toutes les prétentions (art. 27 ss
SR 725.11 Legge federale dell'8 marzo 1960 sulle strade nazionali (LSN)
LSN Art. 27 - La domanda di approvazione dei piani va presentata, con la documentazione necessaria, al Dipartimento. Questo esamina se la documentazione è completa e, se del caso, chiede di completarla.
de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN, RS 725.11] ; art. 16 ss
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 16 - 1 Per la costruzione e la modifica di impianti elettrici a corrente forte o a corrente debole secondo l'articolo 4 capoverso 3 occorre un'approvazione dei piani.
1    Per la costruzione e la modifica di impianti elettrici a corrente forte o a corrente debole secondo l'articolo 4 capoverso 3 occorre un'approvazione dei piani.
2    L'autorità competente per l'approvazione dei piani è:
a  l'Ispettorato;
b  l'UFE40 per impianti per cui l'Ispettorato non ha potuto dirimere opposizioni o divergenze con le autorità federali coinvolte;
c  l'autorità competente secondo la legislazione pertinente per gli impianti destinati esclusivamente o principalmente al traffico ferroviario o filoviario.
3    Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
4    Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato l'impresa nell'adempimento dei suoi compiti.41
5    I piani di progetti che necessitano di un piano settoriale possono essere approvati solamente una volta conclusa la procedura del piano settoriale.42
6    La procedura di approvazione dei piani per impianti collettivi è eseguita dall'autorità competente per l'approvazione della parte principale dell'impianto.
7    Il Consiglio federale può prevedere deroghe all'obbligo dell'approvazione dei piani nonché facilitazioni procedurali.43
LIE). La procédure subséquente d'expropriation se limite au règlement des demandes d'indemnité annoncées (art. 39 al. 2
SR 725.11 Legge federale dell'8 marzo 1960 sulle strade nazionali (LSN)
LSN Art. 39 - 1 Il diritto d'espropriazione spetta alle autorità competenti. I Cantoni sono autorizzati a delegarlo ai Comuni.73
1    Il diritto d'espropriazione spetta alle autorità competenti. I Cantoni sono autorizzati a delegarlo ai Comuni.73
2    Dopo la conclusione della procedura d'approvazione dei piani è eseguita, se necessario, la procedura di conciliazione e di stima davanti alla Commissione federale di stima (Commissione di stima) secondo le disposizioni della LEspr74.75
3    ...76
4    Il presidente della Commissione di stima può, sulla base di una decisione esecutiva d'approvazione dei piani, autorizzare l'immissione in possesso anticipata. Si presume che, senza l'immissione in possesso anticipata, l'espropriante subirebbe un significativo pregiudizio. Per il rimanente si applica l'articolo 76 LEspr.
LRN, art. 30 al. 1 let. c
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 30 - 1 Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
1    Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
2    Vi si deve richiamare espressamente l'attenzione:
a  sull'articolo 32, concernente l'informazione dei conduttori e degli affittuari;
b  sugli articoli 42-44, concernenti il bando di espropriazione.
LEx ; art. 16h al. 1
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 16h - 1 Con l'approvazione dei piani l'autorità competente decide simultaneamente anche circa le opposizioni relative al diritto di espropriazione.
1    Con l'approvazione dei piani l'autorità competente decide simultaneamente anche circa le opposizioni relative al diritto di espropriazione.
2    Se, in caso di opposizioni o divergenze tra autorità federali, può mediare un'intesa, l'Ispettorato accorda l'approvazione dei piani. In caso contrario trasmette i documenti all'UFE, che prosegue la procedura e decide.
et 45
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 45 - 1 Dopo la conclusione della procedura di approvazione dei piani è eseguita, se necessario, la procedura di conciliazione e di stima davanti alla Commissione federale di stima (Commissione di stima) secondo le disposizioni della LEspr95.96
1    Dopo la conclusione della procedura di approvazione dei piani è eseguita, se necessario, la procedura di conciliazione e di stima davanti alla Commissione federale di stima (Commissione di stima) secondo le disposizioni della LEspr95.96
2    ...97
3    Il presidente della Commissione di stima può, sulla base di una decisione esecutiva d'approvazione dei piani, autorizzare l'immissione in possesso anticipata. Si presume che, senza l'immissione in possesso anticipata, l'espropriante subirebbe un significativo pregiudizio. Per il rimanente si applica l'articolo 76 LEspr.
LIE). Ainsi, le moment à partir duquel le canton ou l'exploitant d'installations à courant fort et à courant faible interviennent en tant que détenteurs de la puissance publique à l'égard des particuliers se confond avec celui de la mise à l'enquête du projet définitif et est donc déterminant pour fixer la nature des contrats passés entre le canton ou l'exploitant d'installations à courant fort et à courant faible et un particulier : ceux qui ont été conclus avant cette mise à l'enquête relèvent du droit privé, tandis que ceux qui l'ont été après relèvent du droit public (cf. ATF 116 Ib 241 consid. 2, 114 Ib 142 consid. 3 b/cc, in : JdT 1990 I 535 consid. c ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_116/2010 du 28 juin 2010 consid. 4.3 ; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., nos 1218, 1245 et 1328).

5.2.4 L'art. 41
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 41 - 1 L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
1    L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
2    Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che la decisione di cui al capoverso 1 è divenuta definitiva l'autorità competente trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.
LEx permet à certaines conditions la production de demandes d'indemnité postérieurement à l'expiration du délai de production et à la procédure d'estimation. Cependant, l'application de l'art. 41
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 41 - 1 L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
1    L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
2    Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che la decisione di cui al capoverso 1 è divenuta definitiva l'autorità competente trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.
LEx présuppose l'existence d'une procédure d'expropriation ouverte par l'expropriant (cf. ATF 105 Ib 6 consid. 2a ; Neuenschwander, Le droit public en mouvement, in : Recherches juridiques lausannoises, 2020, p. 354). Si les droits nécessaires à la construction de l'installation ont été acquis par un contrat de droit privé, les demandes d'indemnité postérieures selon l'art. 41
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 41 - 1 L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
1    L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
2    Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che la decisione di cui al capoverso 1 è divenuta definitiva l'autorità competente trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.
LEx sont exclues. Il est loisible au vendeur de s'adresser à un juge civil (cf. Zimmerli, Die neueste Rechtsprechung des Bundesgerichts auf dem Gebiet des Enteignungsrechts, in : ZBl 74/1973 p. 177, p. 191 sv.).

5.3

5.3.1 La convention du 10 décembre 1996, conférant à l'intimée 1 et recourante 5, à titre de servitude permanente et transmissible, le droit d'établir sur l'immeuble des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 une ligne électrique à haute tension sur pylônes en fer et concernant la ligne 380/132 St-Triphon-Chamoson, a été conclue avant toute procédure d'expropriation et en lieu de celle-ci, étant rappelé que le régime de la séparation était applicable jusqu'au 31 décembre 1999 (cf. consid.4.1 et 4.5.2). Partant, sa nature est de droit privé et, pour autant qu'elle soit valable formellement (cf. consid. 6) et ne réserve pas une décision de l'autorité inférieure sur l'indemnité octroyée en contre-valeur de la servitude conférée (cf. consid. 7) ou sur une indemnité pour d'éventuels dommages sur la parcelle des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 résultant de l'exploitation de la ligne (cf. consid. 8), les litiges qui surgissent à son sujet doivent être portés devant le juge civil. De même, vu que la servitude de passage a été acquise par un contrat de droit privé, une demande d'indemnité postérieure selon l'art. 41
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 41 - 1 L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
1    L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
2    Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che la decisione di cui al capoverso 1 è divenuta definitiva l'autorità competente trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.
LEx est exclue. La présente affaire se distingue donc de l'affaire connexe G._______, dans laquelle un contrat de servitude avait été conclu après l'ouverture de la procédure d'expropriation (cf. ATF 129 II 420 consid. A à C), lequel a été qualifié de droit administratif (cf. ATF 129 II 420 consid. 3.2.1 ; cf. consid. 7.2.2).

5.3.2 Il s'agit de rappeler que l'intimée 1 et recourante 5, ayant acquis les droits nécessaires à titre privé et de manière non limitée dans le temps, n'a pas ouvert de procédure devant la Commission d'estimation à l'encontre des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ayant pour objet l'expropriation de droits réels limités, mais uniquement pour que cette autorité statue sur l'existence éventuelle de nuisances engendrées par la ligne et, le cas échéant, sur les prétentions à indemnité. Cela étant dit, il faut encore remarquer que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, suite à l'envoi de l'avis personnel le 7 mai 2001, n'ont ni formé opposition en mains de la municipalité, ni produit les demandes fondées en particulier sur l'art. 7 al. 3
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 7 - 1 Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
1    Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
2    Ove l'esecuzione o l'esercizio dell'impresa dell'espropriante rechi pregiudizio ad opere pubbliche esistenti (come strade, ponti, condotte, ecc.), l'espropriante deve prendere tutti i provvedimenti per assicurare l'uso di esse opere, nella misura in cui sia richiesto dall'interesse pubblico.
3    L'espropriante deve altresì eseguire gl'impianti atti a mettere il pubblico e i fondi vicini al riparo dai pericoli e dagli inconvenienti che siano necessariamente connessi con l'esecuzione e l'esercizio della sua impresa e che non debbano essere tollerati secondo le regole sui rapporti di vicinato.
LEx - l'appréciation du caractère excessif ou non des immissions de la nouvelle installation s'effectuant déjà dans la procédure d'opposition (cf. ATF 129 II 420 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1E.17/2002 du 22 juillet 2003 consid. 4.2) - ni d'ailleurs les demandes d'indemnités dans le délai de 30 jours en mains de la municipalité de (...), tel que requis par les art. 30
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 30 - 1 Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
1    Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
2    Vi si deve richiamare espressamente l'attenzione:
a  sull'articolo 32, concernente l'informazione dei conduttori e degli affittuari;
b  sugli articoli 42-44, concernenti il bando di espropriazione.
, 31
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 31 - 1 Prima della pubblicazione della domanda di approvazione dei piani, l'espropriante deve trasmettere una copia del testo da pubblicare a tutti gli espropriandi risultanti dal registro fondiario e dagli altri registri pubblici o a lui altrimenti noti. Deve indicare ciò che chiede da ciascuno di essi.
1    Prima della pubblicazione della domanda di approvazione dei piani, l'espropriante deve trasmettere una copia del testo da pubblicare a tutti gli espropriandi risultanti dal registro fondiario e dagli altri registri pubblici o a lui altrimenti noti. Deve indicare ciò che chiede da ciascuno di essi.
2    Per gli espropriandi che ricevono l'avviso personale dopo la pubblicazione della domanda di approvazione dei piani, il termine di opposizione decorre dal ricevimento di tale avviso.
3    L'avviso personale deve enunciare:
a  lo scopo e l'estensione dell'espropriazione;
b  sommariamente, il genere e l'ubicazione dell'opera da costruire;
c  i diritti di cui si chiede la cessione o la costituzione;
d  il luogo dove la documentazione inerente alla domanda può essere esaminata durante il termine di opposizione;
e  la diffida a notificare le opposizioni e pretese conformemente all'articolo 33 capoverso 1;
f  l'ingiunzione di avvertire i conduttori e gli affittuari conformemente all'articolo 32;
g  il bando di espropriazione e le relative conseguenze secondo gli articoli 42-44.
, 35
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 35 - 1 Se è svolta una procedura semplificata di approvazione dei piani senza pubblicazione e s'intende autorizzare espropriazioni, si applicano per analogia gli articoli 28 e 31-34.
1    Se è svolta una procedura semplificata di approvazione dei piani senza pubblicazione e s'intende autorizzare espropriazioni, si applicano per analogia gli articoli 28 e 31-34.
2    L'espropriante deve presentare gli avvisi personali di cui all'articolo 31 all'autorità competente per l'approvazione dei piani. Questa li inoltra, unitamente alla domanda di approvazione dei piani, agli espropriandi.
et 36
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 36 - 1 Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
1    Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
2    Se per l'opera è già stata svolta una procedura d'espropriazione, è ammessa una procedura indipendente d'espropriazione soltanto:
a  quando l'espropriante pretenda sopprimere o menomare un diritto contrariamente a quanto prevedono il piano d'espropriazione depositato e la tabella dei diritti da espropriare o l'avviso personale o in una misura che va oltre quanto previsto dagli stessi; oppure
b  quando per l'espropriato si riveli un danno che, al momento del deposito dei piani o della comunicazione dell'avviso personale, non era prevedibile o non lo era in tale misura.
LEx.

Partant, même si l'on devait retenir qu'une procédure d'expropriation a été valablement ouverte par l'intimée 1 et recourante 5, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 - propriétaires dès le 18 avril 1985 de la parcelle n° 2._______ - seraient de toute façon forclos, les délais étant des délais de péremption (cf. ATF 104 Ib 337 consid. 3a). Par surabondance, l'autorité inférieure n'était de toute façon pas compétente pour statuer sur l'existence-même d'éventuelles nuisances causées par la ligne à haute tension sur la parcelle des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, telles que réservées par l'ESTI dans sa décision d'approbation du 18 octobre 1993, charges 6 et 7 concernant les champs électromagnétiques et le bruit. En effet, pour autant qu'on admette l'ouverture valable d'une procédure d'expropriation, le président de la commission d'estimation aurait dû renvoyer au département compétent en l'espèce les oppositions et réclamations fondées sur les art. 7
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 7 - 1 Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
1    Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
2    Ove l'esecuzione o l'esercizio dell'impresa dell'espropriante rechi pregiudizio ad opere pubbliche esistenti (come strade, ponti, condotte, ecc.), l'espropriante deve prendere tutti i provvedimenti per assicurare l'uso di esse opere, nella misura in cui sia richiesto dall'interesse pubblico.
3    L'espropriante deve altresì eseguire gl'impianti atti a mettere il pubblico e i fondi vicini al riparo dai pericoli e dagli inconvenienti che siano necessariamente connessi con l'esecuzione e l'esercizio della sua impresa e che non debbano essere tollerati secondo le regole sui rapporti di vicinato.
à 10
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 10 - I diritti sulle fontane, sorgenti e sui corsi d'acqua indispensabili ad un fondo, ad un servizio di fornitura d'acqua o ad un altro impianto idraulico d'utilità pubblica non possono essere espropriati se non quando l'espropriante fornisca un equivalente d'acqua bastevole.
LEx litigieuses pour qu'il statue sur celles-ci (art. 50
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 10 - I diritti sulle fontane, sorgenti e sui corsi d'acqua indispensabili ad un fondo, ad un servizio di fornitura d'acqua o ad un altro impianto idraulico d'utilità pubblica non possono essere espropriati se non quando l'espropriante fornisca un equivalente d'acqua bastevole.
et 55
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 15 - 1 Le prescrizioni di cui all'articolo 3 determinano, in particolare, le misure tecniche di sicurezza necessarie nel caso d'incroci di linee a corrente forte con linee a corrente debole, o di linee a corrente forte fra loro.
1    Le prescrizioni di cui all'articolo 3 determinano, in particolare, le misure tecniche di sicurezza necessarie nel caso d'incroci di linee a corrente forte con linee a corrente debole, o di linee a corrente forte fra loro.
2    Queste misure di sicurezza sono applicate in ogni singolo caso nel modo più appropriato per la totalità degli impianti che si incrociano. Ove non sia possibile mettersi d'accordo circa le misure da prendere, decide il DATEC.18
3    Le spese per queste misure di sicurezza sono sopportate in comune dalle imprese interessate.
4    Le spese sono ripartite proporzionalmente all'importanza economica di questi impianti, indipendentemente da quale delle linee sia preesistente o su quale linea vadano introdotte le misure di sicurezza o le modificazioni.
5    L'autorità federale competente decide sulle controversie circa le spese o la loro ripartizione. È fatta salva l'azione ai sensi dell'articolo 120 capoverso 1 lettera b della legge del 17 giugno 200519 sul Tribunale federale riguardante le controversie tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni.20
6    Le prescrizioni del presente articolo non si applicano agli impianti domestici.
LEx). La compétence de l'autorité inférieure se serait limitée à statuer sur les demandes d'indemnités (cf. art. 64 al. 1 let. c LEX ; ATF 116 Ib 241 consid. 3a, 111 Ib 280 consid. 2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1205/2012 du 28 juin 2012 consid. 4), les règles sur la compétence matérielle des Commissions fédérales d'estimation étant impératives (cf. ATF 132 II 475 consid. 2.7).

6.

Il s'agit dès lors d'examiner la validité formelle de la convention de 1996.

6.1

6.1.1 Dans sa décision, l'autorité inférieure émet des réserves quant à la validité de la convention du 10 décembre 1996, celle-ci n'ayant été signée que par deux des quatre recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 et ne faisant pas état de pouvoirs de représentation accordés aux signataires.

6.1.2 Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 arguent que seuls deux copropriétaires sur quatre ont signé la convention du 10 décembre 1996 et que pour être valide juridiquement, elle aurait dû être signée par les quatre copropriétaires car ils sont nommés en première page de celle-ci. Ils avancent qu'il n'a jamais été établi que l'indemnité a été payée. Ils remarquent que seule la servitude du 16 avril 1984 figure au Registre foncier et non celle de 1996, que cette dernière ne pouvait pas l'être vu les deux signatures manquantes et ne pourrait plus l'être vu qu'elle a été faite sous seing privé et que ce type de servitude doit désormais faire l'objet d'un acte authentique. Ils avancent que la convention n'était que provisoire, sous réserve de l'approbation définitive du tracé par le Conseil fédéral.

En outre, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 font valoir que la convention d'indemnisation a été passée avant la construction de la nouvelle ligne et négociée par un courtier de la société EOS SA, lors d'une simple visite locale, lequel a déclaré qu'il n'y avait qu'un remplacement de lignes sans incidence pour les propriétaires bordiers et que leur situation serait même améliorée - la ligne étant plus éloignée de leur bâtiment en hauteur. Ils affirment qu'il s'agit de déclarations orales mensongères pour obtenir une signature rapide du contrat. Ils soulignent qu'ils n'avaient pas connaissance des risques encourus lors du versement de l'indemnité de 500 francs, ni en ce qui concerne le dépassement de la valeur limite d'installation prévue par l'ORNI, ni en ce qui concerne le bruit produit par la ligne et qu'ils ne pouvaient dès lors pas être indemnisés correctement. Ils en concluent que cette convention n'a plus de valeur.

6.1.3 L'intimée 1 et recourante 5 conteste le fait que la convention n'aurait été signée que par la moitié des copropriétaires. Elle fait valoir que, même à supposer que cela soit le cas, la signature de l'un des représentants de chaque couple marié figure sur la convention et, qu'en l'espèce, l'acte a été ratifié tacitement étant donné que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont perçu le montant convenu et n'ont pas contesté la convention. Elle avance que ceux-ci sont par conséquent de mauvaise foi lorsqu'ils déclarent maintenant son invalidité. Elle ajoute que les époux sont solidairement responsables et que les art. 166
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 166 - 1 Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
1    Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
2    Per gli altri bisogni, un coniuge rappresenta l'unione coniugale soltanto se:
1  è stato autorizzato dall'altro o dal giudice;
2  l'affare non consente una dilazione e l'altro coniuge è impossibilitato a dare il proprio consenso per malattia, assenza o analoghi motivi.
3    Con i propri atti, ciascun coniuge obbliga se stesso e, in quanto non ecceda il potere di rappresentanza in modo riconoscibile dai terzi, solidalmente anche l'altro.
et 168
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 168 - Salvo diverso disposto della legge, ciascun coniuge può liberamente concludere negozi giuridici con l'altro o con terzi.
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) permettent à un conjoint d'accomplir des actes juridiques au nom de son conjoint. Elle ne comprend pas pour quelles raisons dans le cas G._______ (cause A-853/2018 précitée), l'autorité inférieure a pris en compte la convention signée par G._______ alors qu'elle ne l'a pas fait en l'espèce. Elle souligne que la convention a un caractère définitif, qu'elle est valable et a été exécutée, qu'une inscription au Registre foncier ne constitue pas une condition de validité et que la servitude de conduite est apparente et n'a donc pas besoin d'être inscrite. Elle ajoute que le fait que la convention ait été conclue avant la création de la ligne 380 kV n'est pas pertinent et que cette manière de procéder a été admise par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 1E.12/2003 précité, dans lequel la convention avait été conclue le 14 mars 1995 et la ligne construite en 1996.

6.2

6.2.1 Sauf disposition légale contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, l'acte juridique qui ne respecte pas la forme exigée par la loi n'est pas valable ou, en tout cas, ne l'est pas entièrement (art. 11
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto
CO Art. 11 - 1 Per la validità dei contratti non si richiede alcuna forma speciale, se questa non sia prescritta dalla legge.
1    Per la validità dei contratti non si richiede alcuna forma speciale, se questa non sia prescritta dalla legge.
2    Ove non sia diversamente stabilito circa l'importanza e l'efficacia d'una forma legalmente prescritta, dalla osservanza di questa dipende la validità del contratto.
de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [CO, RS 220]). Le devoir de respecter la forme imposée par la loi a de plus un caractère impératif et absolu. Lorsque l'invalidité aboutit à des effets contraires, étrangers ou inappropriés à la finalité recherchée, il se justifie de les restreindre, par interprétation téléologique, à la mesure requise par le but de protection visé par la norme violée. Ainsi, le caractère impératif de la règle de forme est garanti, tout en évitant des conséquences absurdes sur la situation juridique des parties (cf. ATF 140 III 583 consid. 3.2.1, 120 II 341 consid. 4b ; Steinauer, Traité de droit privé suisse II/1, Le Titre préliminaire du Code civil, 2009, n° 592).

6.2.2 Jusqu'au 31 janvier 2011, l'ancien art. 732
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 732 - 1 Il negozio giuridico di costituzione di una servitù prediale richiede per la sua validità l'atto pubblico.
1    Il negozio giuridico di costituzione di una servitù prediale richiede per la sua validità l'atto pubblico.
2    Qualora l'esercizio della servitù sia limitato a una parte del fondo, il luogo d'esercizio dev'essere rappresentato graficamente in un estratto del piano per il registro fondiario se non è definito con sufficiente precisione nell'attestazione del titolo giuridico.
CC réservait la forme écrite pour que le contrat constitutif d'une servitude soit valable - au contraire des contrats tendant au transfert de la propriété d'un bien immobilier (cf. ATF 102 Ia 553 consid. 4a). De plus, l'art. 648 al. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 648 - 1 Ogni comproprietario è autorizzato a rappresentare la cosa, ad usarne e goderne nella misura compatibile con i diritti degli altri.
1    Ogni comproprietario è autorizzato a rappresentare la cosa, ad usarne e goderne nella misura compatibile con i diritti degli altri.
2    Per alienare la cosa, per imporle degli aggravi o per cambiarne la destinazione, occorre il consenso di tutti i comproprietari, a meno che questi abbiano unanimemente stabilito un'altra norma.
3    I comproprietari non possono gravare la cosa di diritti di pegno o di oneri fondiari, qualora ne siano già gravate singole quote.
CC, régissant les actes de disposition en cas de copropriété, prévoit que le concours de tous est nécessaire notamment pour les constitutions de droits réels, à moins que les copropriétaires n'aient unanimement établi d'autres règles à cet égard. En outre, si la conduite est apparente, la servitude est constituée dès son établissement, sans inscription au registre foncier et à la condition que les parties aient conclu une convention écrite tendant à sa constitution (cf. 676 al. 3 CC ; ATF 132 III 651 consid. 8, 97 II 326 consid. 4).

6.2.3 Selon l'art. 166 al. 2 ch. 1
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 166 - 1 Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
1    Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
2    Per gli altri bisogni, un coniuge rappresenta l'unione coniugale soltanto se:
1  è stato autorizzato dall'altro o dal giudice;
2  l'affare non consente una dilazione e l'altro coniuge è impossibilitato a dare il proprio consenso per malattia, assenza o analoghi motivi.
3    Con i propri atti, ciascun coniuge obbliga se stesso e, in quanto non ecceda il potere di rappresentanza in modo riconoscibile dai terzi, solidalmente anche l'altro.
CC, au-delà des besoins courants de la famille - comme en l'espèce, un époux ne représente l'union conjugale que lorsqu'il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge. L'autorisation n'est pas présumée. Elle peut être donnée au conjoint ou, par le biais d'un consentement à l'acte, directement au tiers cocontractant du conjoint, avant, pendant ou après l'accomplissement de l'acte. Aucune forme particulière n'est prescrite, l'autorisation peut être expresse ou tacite ; elle peut résulter d'actes concluants qui révèlent la volonté d'un époux de laisser agir son conjoint pour l'union conjugale (cf. Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3e éd 2017, n° 357 et les réf. cit.). Chaque époux s'oblige personnellement pas ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers (art. 166 al. 3
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 166 - 1 Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
1    Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
2    Per gli altri bisogni, un coniuge rappresenta l'unione coniugale soltanto se:
1  è stato autorizzato dall'altro o dal giudice;
2  l'affare non consente una dilazione e l'altro coniuge è impossibilitato a dare il proprio consenso per malattia, assenza o analoghi motivi.
3    Con i propri atti, ciascun coniuge obbliga se stesso e, in quanto non ecceda il potere di rappresentanza in modo riconoscibile dai terzi, solidalmente anche l'altro.
CC). Si les conditions de l'art. 166 al. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 166 - 1 Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
1    Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
2    Per gli altri bisogni, un coniuge rappresenta l'unione coniugale soltanto se:
1  è stato autorizzato dall'altro o dal giudice;
2  l'affare non consente una dilazione e l'altro coniuge è impossibilitato a dare il proprio consenso per malattia, assenza o analoghi motivi.
3    Con i propri atti, ciascun coniuge obbliga se stesso e, in quanto non ecceda il potere di rappresentanza in modo riconoscibile dai terzi, solidalmente anche l'altro.
CC sont remplies, les effets légaux se produisent impérativement : les époux sont de par la loi codébiteurs solidaires de l'engagement pris par l'un d'eux (cf. Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n° 316). L'art. 169 al. 1
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 169 - 1 Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
1    Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
2    Il coniuge che non può procurarsi questo consenso, o cui il consenso è negato senza valido motivo, può ricorrere al giudice.
CC prévoit qu'un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. La réglementation légale protégeant le logement familial est de nature impérative et exclut la protection de la bonne foi de tiers (cf. Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n° 185). L'art. 169
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 169 - 1 Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
1    Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
2    Il coniuge che non può procurarsi questo consenso, o cui il consenso è negato senza valido motivo, può ricorrere al giudice.
CC déploie ses effets de manière subsidiaire à l'art. 648 al. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 648 - 1 Ogni comproprietario è autorizzato a rappresentare la cosa, ad usarne e goderne nella misura compatibile con i diritti degli altri.
1    Ogni comproprietario è autorizzato a rappresentare la cosa, ad usarne e goderne nella misura compatibile con i diritti degli altri.
2    Per alienare la cosa, per imporle degli aggravi o per cambiarne la destinazione, occorre il consenso di tutti i comproprietari, a meno che questi abbiano unanimemente stabilito un'altra norma.
3    I comproprietari non possono gravare la cosa di diritti di pegno o di oneri fondiari, qualora ne siano già gravate singole quote.
CC (cf. Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., nos 207b et 212f). Le consentement de l'époux concerné doit être exprès mais il n'a pas besoin d'être donné par écrit. Le conjoint peut en principe aussi donner son consentement postérieurement, ce qui rend l'acte valable rétroactivement (cf. Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., nos 228 et 229).

6.2.4 Développé à l'origine sur la base des concepts propres au droit civil (art. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
1    Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
2    Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.
CC), puis étendu par la jurisprudence à l'ensemble des domaines du droit, le principe de la bonne foi est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
1    Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
2    L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
3    Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
4    La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), selon lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. L'art. 9
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.
Cst. peut également être invoqué à cet égard en tant que droit constitutionnel (cf. ATF 142 II 206 consid. 2.3, 136 I 254 consid. 5.2, 126 II 377 consid. 3a). Comme le suggère, en matière civile, le libellé de l'art. 2 al. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
1    Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
2    Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.
CC, un abus de droit doit, pour être sanctionné, apparaître manifeste (cf. ATF 142 II 206 consid. 2.5).

6.2.5 La question de savoir si une partie abuse de son droit en invoquant la nullité d'un contrat pour vice de forme doit être décidée selon les circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATF 140 III 200 consid. 4.2, 140 III 491 consid. 4.2.4, 138 III 401 consid. 2.2). Lorsque les parties ont exécuté le contrat mais que l'une d'elles au moins n'était pas consciente du vice de forme, la partie qui s'est rendue compte par la suite de ce vice peut en principe invoquer la nullité du contrat sans s'exposer au reproche de l'abus de droit (cf. ATF 138 III 401 consid. 2.3.1, 112 330 consid. 2b ; Steinauer, op. cit., n° 595). Il faut cependant réserver le cas où la partie qui invoque la nullité aurait dû se rendre compte du vice de forme ou tarde à faire valoir celui-ci après l'avoir découvert (cf. ATF 138 III 401 consid. 2.3.2, 129 III 493 consid. 5.1 ; Steinauer, op. cit., n° 595). Une partie qui nie le droit de la partie adverse à se prévaloir de la nullité en raison d'un vice de forme, doit cependant prouver des circonstances particulières du cas concret, qui rendent manifeste que l'invocation du vice de forme est contraire à la bonne foi (cf. ATF 129 III 493 consid. 5.1). Le comportement des parties lors de la conclusion du contrat et après celle-ci est déterminant. L'invocation d'un droit est abusive lorsqu'elle est en contradiction avec un comportement précédent et déçoit en cela des attentes justifiées suscitées (cf. ATF 143 III 666 consid. 4.2, 138 III 401 consid. 2.2).

6.3

6.3.1 En l'espèce, la convention de servitude du 10 décembre 1996 a été passée en la forme écrite conformément à l'art. 732
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 732 - 1 Il negozio giuridico di costituzione di una servitù prediale richiede per la sua validità l'atto pubblico.
1    Il negozio giuridico di costituzione di una servitù prediale richiede per la sua validità l'atto pubblico.
2    Qualora l'esercizio della servitù sia limitato a una parte del fondo, il luogo d'esercizio dev'essere rappresentato graficamente in un estratto del piano per il registro fondiario se non è definito con sufficiente precisione nell'attestazione del titolo giuridico.
CC alors en vigueur. Elle a été signée par un représentant d'EOS et par deux des quatre copropriétaires de la parcelle n° 2._______, soit par A._______ et C._______, ce qui contrevient à l'art. 648 al. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 648 - 1 Ogni comproprietario è autorizzato a rappresentare la cosa, ad usarne e goderne nella misura compatibile con i diritti degli altri.
1    Ogni comproprietario è autorizzato a rappresentare la cosa, ad usarne e goderne nella misura compatibile con i diritti degli altri.
2    Per alienare la cosa, per imporle degli aggravi o per cambiarne la destinazione, occorre il consenso di tutti i comproprietari, a meno che questi abbiano unanimemente stabilito un'altra norma.
3    I comproprietari non possono gravare la cosa di diritti di pegno o di oneri fondiari, qualora ne siano già gravate singole quote.
CC. S'il ne ressort pas du dossier si les deux autres copropriétaires, B._______ et D._______, avaient connaissance de l'existence de ce contrat lors de sa conclusion, le Tribunal remarque qu'elles en ont eu connaissance au plus tard le 7 mai 2001 par l'avis personnel qui leur a été adressé par l'intimée 1 et recourante 5. Celui-ci fait explicitement référence à cette convention laquelle figure dans le dossier d'expropriation, annexé à l'avis personnel. Par ailleurs, Me Jacques Philippoz, qui représentait alors déjà les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, a été informé de la transmission de l'avis personnel aux recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 et de la possibilité de consulter le dossier au Greffe de la Commune de (...) (cf. pièces nos 25, 26 et 29 du dossier de l'autorité inférieure). En plus de cet avis personnel, l'intimée 1 et recourante 5 s'est référée à cette convention le 19 octobre 2001, lors de l'audience de conciliation devant l'autorité inférieure à laquelle tous les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 étaient présents (cf. pièce n° 31 du dossier de l'autorité inférieure), dans son courriel du 22 décembre 2010 adressé à l'autorité inférieure avec Me Jacques Philippoz en copie (cf. pièce no 188 du dossier de l'autorité inférieure), dans sa lettre du 3 juillet 2012 (cf. pièces nos 243 à 245 du dossier de l'autorité inférieure), dans sa lettre du 22 mars 2013 (cf. pièces nos 265 et 267 du dossier de l'autorité inférieure), adressées à l'autorité inférieure et transmises aux recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, ainsi qu'à l'audience d'instruction du 6 octobre 2017 devant l'autorité inférieure, lors de laquelle il a été constaté que ce document figurait déjà au dossier (cf. pièce n° 310 du dossier de l'autorité inférieure).

6.3.2 Ce n'est que suite à cette dernière séance que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont allégué pour la première fois dans leur écriture du 12 octobre 2017 que celle-ci n'était pas valable car elle n'avait été signée que par la moitié des copropriétaires. Or, il ressort clairement du dossier que B._______ et D._______ avaient connaissance de cette convention depuis l'année 2001 au plus tard. Le Tribunal remarque qu'aucune d'elles n'a alors fait valoir ne pas en avoir eu connaissance, ni ne pas l'avoir signée, ni encore ne pas être d'accord avec celle-ci. En ne réagissant pas suite à sa production dans l'avis personnel, ni à sa discussion lors de l'audience de conciliation, ni d'ailleurs suite aux écritures de l'intimée 1 et recourante 5 en 2013, elles ont ratifié, à tout le moins rétroactivement, la conclusion de ce contrat par leur époux au nom de l'union conjugale et doivent être également considérées comme codébitrices de celui-ci.

6.3.3 Par ailleurs, s'il est concevable que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 - alors non représentés - n'avaient pas connaissance du vice de forme de la convention lors de sa conclusion en 1996, le Tribunal remarque qu'en 2001, ces derniers étaient représentés par un avocat lequel aurait pu se rendre compte et faire valoir le vice de forme résultant de l'absence de signatures de deux copropriétaires. Partant, en invoquant la nullité du contrat de 1996 pour vice de forme le 12 octobre 2017, soit plus de 16 ans après sa production par l'intimée 1 et recourante 5, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont manifestement tardé à le faire valoir. L'invocation de la nullité du contrat pour ce motif est en flagrante contradiction avec leur comportement jusqu'à cette date et est contraire à la bonne foi, de sorte qu'ils ne peuvent pas se prévaloir du vice de forme en l'espèce.

6.3.4 En outre, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 se contredisent lorsqu'ils affirment, dans leur écriture du 9 juillet 2018, qu'il n'a jamais été établi que l'indemnité avait été payée, alors que dans leur écriture du 12 octobre 2017, ils allèguent n'avoir pas eu connaissance des risques encourus lors du versement de l'indemnité. De même, c'est seulement dans leur réponse du 8 mars 2018 que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 invoquent que l'intimée 1 et recourante 5 a fait des déclarations orales mensongères. Ces allégations interviennent 22 ans après la signature de la convention et 16 ans après sa mention par l'intimée 1 et recourante 5 dans la procédure devant l'autorité inférieure. Partant, Tribunal retient que, pour autant que ces circonstances puissent affecter la validité de la convention de 1996, les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 se comportent de manière contraire à la bonne foi en les invoquant si tardivement. De plus, contrairement à ce qu'ils sous-entendent, la servitude de conduite apparente a été constituée dès son établissement et sans inscription au Registre foncier dans la mesure où les parties ont conclu une convention écrite tendant à sa constitution. Il est ici rappelé qu'en 1984, seule la servitude de restriction au droit de construire a été inscrite au Registre foncier, à l'exclusion de la servitude de conduite apparente. En outre, il est superflu de rappeler que le Conseil fédéral a approuvé définitivement le tracé de la ligne le 17 mars 1997.

6.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la convention du 10 décembre 1996 est valide formellement et lie tant l'intimée 1 et recourante 5 que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5.

7.

Il convient à présent d'examiner si la convention de 1996 réserve une décision de l'autorité inférieure concernant l'indemnité pour la constitution de la servitude pour le passage de la ligne électrique aérienne 380/132 EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson grevant la parcelle des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5.

7.1

7.1.1 L'autorité inférieure avance que la convention du 10 décembre 1996 porte exclusivement sur le passage de la ligne et n'aborde pas la question de la dévaluation de la partie restante de l'immeuble causée par la nouvelle ligne, au sens de l'art. 22 al. 2
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 22 - 1 Nel caso di espropriazione parziale non è dovuta alcuna indennità per il deprezzamento della frazione residua, in quanto il deprezzamento sia compensato da speciali vantaggi che derivano alla frazione stessa dall'impresa dell'espropriante.
1    Nel caso di espropriazione parziale non è dovuta alcuna indennità per il deprezzamento della frazione residua, in quanto il deprezzamento sia compensato da speciali vantaggi che derivano alla frazione stessa dall'impresa dell'espropriante.
2    Devesi invece tener conto del danno derivante dalla perdita o dalla diminuzione dei vantaggi influenti sul valore venale, che senza l'espropriazione la frazione residua avrebbe conservati secondo ogni probabilità.
LEx. Elle considère que la convention n'exclut pas une indemnisation supplémentaire si une telle perte de valeur était démontrée. Elle ajoute qu'il ne paraît pas concevable que les parties aient souhaité par le montant extrêmement faible de 500 francs indemniser l'impact de la ligne sur la valeur du bien-fonds, impact d'ailleurs pas encore appréciable dès lors que la nouvelle ligne n'était pas encore construite. Rappelant les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7048/2008 et A-7015/2005 du 6 décembre 2010 dans des affaires connexes, elle considère que le présent cas est similaire. Elle en conclut qu'il s'agit d'une entente directe partielle qui ne lie pas le juge de l'expropriation.

7.1.2 Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 allèguent que l'intimée 1 et recourante 5 entendait les indemniser uniquement pour le passage de la ligne sur leur parcelle et, comme celui-ci se fait sur quelques mètres linéaires seulement, cela explique la contribution modeste de 500 francs versée, prévue par la convention. Ils avancent que l'indemnité ne valait pas clôture de la procédure, vu que l'intimée 1 et recourante 5 a ouvert une procédure d'indemnisation auprès de l'autorité inférieure et qu'en acceptant d'ouvrir la présente procédure d'expropriation, l'intimée 1 et recourante 5 était consciente qu'ils avaient droit à une indemnisation complémentaire. Ils estiment que la situation de fait en l'espèce est totalement différente de celle concernant l'arrêt du Tribunal fédéral 1E.12/2003 du 17 mai 2004.

7.1.3 L'intimée 1 et recourante 5 rappelle avoir signé une convention avec les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 le 10 en décembre 1996 réglant la question de l'indemnisation pour la création de la servitude de la nouvelle ligne à haute tension 380 kV. Elle remarque que le cas présent se distingue du cas de G._______, dans lequel la convention passée prévoyait expressément un éventuel complément à l'indemnité convenue, et du cas Q._______, dans lequel aucune convention n'avait été signée concernant l'aggravation de la servitude de passage existante. Faisant référence à l'arrêt du Tribunal fédéral 1E.12/2003 du 17 mai 2004, elle rappelle que la convention a été conclue sans réserve et que les parties ne prévoyaient pas l'ouverture d'une procédure d'expropriation en vue de la fixation d'une indemnité complémentaire pour la dépréciation de l'immeuble. Elle soutient que la contre-prestation à la constitution de la servitude, fixée d'entente avec les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, comprend les dommages, à savoir les nuisances et la perte de valeur, et est censée correspondre à la moins-value subie par l'immeuble. Elle en conclut qu'aucune indemnité supplémentaire ne leur est due pour la constitution de la servitude.

7.2

7.2.1 Dans l'affaire connexe Q._______, aucun contrat de servitude n'a été conclu entre les parties et une procédure d'expropriation complète a été menée, soit l'octroi du droit d'expropriation par le DETEC et la fixation de l'indemnité par la Commission d'estimation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_24/2017 du 9 juin 2017 consid. A-C ; consid. E.o). La présente affaire ne peut donc pas y être comparée.

7.2.2 Dans l'affaire connexe G._______, les parties ont convenu par contrat de droit administratif une indemnité de 100'000 francs en contre-valeur de la servitude conférée pour le passage de la ligne 380/132 kV St-Triphon-Chamoson et de la servitude de restriction au droit d'utilisation du sol et ont expressément réservé l'estimation de la moins-value de la maison occasionnée par le passage de la ligne par la Commission fédérale d'estimation. Le Tribunal fédéral a considéré que les parties n'avaient pas exclu l'allocation aux expropriés d'une indemnité complémentaire à celle convenue, que le contrat de servitude constituait une entente directe partielle sur l'indemnité d'expropriation et que, dans un tel cas, le juge n'était pas lié par la qualification donnée par les parties à l'indemnité convenue (cf. ATF 129 II 420 consid. 3.2.1 ; consid.E.f). La présente affaire se distingue toutefois de l'affaire G._______ en cela que ni le contrat de 1984, ni celui de 1996, ne contient une clause réservant la compétence de l'autorité inférieure pour fixer une indemnité supplémentaire pour la constitution de la servitude pour le passage de la ligne électrique litigieuse.

7.2.3

7.2.3.1 Dans une autre affaire, concernant la constitution d'une servitude de passage pour la nouvelle ligne électrique aérienne 380/132 kV St-Triphon-Chamoson, les parties ont conclu une convention, après l'ouverture de la procédure d'expropriation, en audience de conciliation du 13 décembre 2000. La teneur de cette convention, telle qu'elle ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral, est la même que la convention du 10 décembre 1996 ici en cause ; l'indemnité unique s'élevant à 6'000 francs pour le passage de la ligne, plus 650 francs d'intérêts depuis 1998 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1E.8/2001 du 18 octobre 2001 consid. A et B). Confirmant la décision de radiation attaquée de la Commission d'estimation, le Tribunal fédéral a remarqué que la convention était rédigée sur une formule imprimée laquelle devait manifestement également servir en cas d'acquisition de gré à gré des droits de passage pour les lignes électriques de l'expropriant, indépendamment de toute procédure d'expropriation. Interprétant cette convention selon le principe de la confiance, il a constaté que la convention litigieuse ne contenait aucune réserve au sujet d'une éventuelle extension de l'expropriation, que les recourants, assistés d'un avocat, entendaient mettre fin à la procédure d'expropriation et que, vu les circonstances de sa conclusion, elle ne pouvait pas être interprétée comme une transaction partielle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1E.8/2001 précité consid. 2c).

7.2.3.2 La présente cause se distingue de ce cas en cela que le contrat de servitude est de droit privé et non administratif. Cependant, la formule imprimée utilisée est la même dans les deux affaires et ne réserve pas une décision de la Commission d'expropriation. L'ordre de grandeur de l'indemnité prévue par la convention de 1996 est semblable et se distingue nettement de celle convenue dans l'affaire de G._______. Partant, la convention du 10 décembre 1996 ne peut pas non plus être interprétée comme une transaction partielle. L'arrêt suivant vient confirmer cette conclusion.

7.2.4

7.2.4.1 Ainsi, dans une autre affaire, les parties avaient conclu le 14 mars 1995 une convention relative à la construction de la nouvelle ligne 380/132 kV St-Triphon-Chamoson. La teneur de cette convention, telle qu'elle ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral y afférent, est la même que la convention du 10 décembre 1996 ; l'indemnité unique s'élevant à 1'000 francs pour le passage de la ligne, valable pour une durée indéterminée. La servitude n'a pas été inscrite au registre foncier. Le 3 août 2001, la parcelle a été acquise par un nouveau propriétaire. Le 13 septembre 2002, le nouveau propriétaire et son épouse, représentés par Me Philippoz, ont adressé à l'autorité inférieure une requête tendant à l'ouverture d'une procédure d'expropriation, en raison de nuisances causées par les lignes électriques d'EOS (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1E.12/2003 du 17 mai 2004 consid. C à F). Statuant sur recours des époux contre la décision de rejet de la Commission d'estimation, le Tribunal fédéral a retenu que les droits nécessaires pour le passage des lignes électriques sur la parcelle des recourants avaient été acquis directement par la société intimée, sans procédures d'expropriation. Distinguant cette affaire de celle objet de l'ATF 129 II 420, il a remarqué que les conventions avaient été conclues sans réserve et que les parties ne prévoyaient pas l'ouverture d'une procédure d'expropriation en vue de la fixation d'une indemnité complémentaire pour la dépréciation de l'immeuble.

Le Tribunal fédéral en a déduit que la contre-prestation fixée d'entente entre les parties était censée correspondre à la moins-value subie par l'immeuble et que, dans un tel cadre conventionnel, les parties avaient a priori déterminé cette dépréciation en fonction des différents effets - physiques, biologiques, d'ordre psychologique ou autres - des lignes électriques et en tenant compte le cas échéant d'autres éléments. Selon le Tribunal fédéral, peu importe les motifs ayant conduit les intéressés à s'accorder sur l'estimation de cette différence de valeur car, d'une façon générale, un nouveau propriétaire du fonds grevé ne saurait prétendre, lui aussi, à une contre-prestation (supplémentaire) de la part du bénéficiaire de la servitude, pour dépréciation du même immeuble, fondée sur la même cause dès lors que ni l'emplacement ni les conditions d'exploitation des lignes électriques n'ont été modifiés après le changement de propriétaire du fonds servant. Il en a conclu qu'une procédure d'expropriation ne saurait être ouverte à cette fin à la requête du propriétaire concerné et que la Commission d'estimation était fondée à rejeter la requête des recourants (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1E.12/2003 précité consid. 2.2).

7.2.4.2 Outre le fait que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ne constituent de précédents propriétaires qu'en ce qui concerne la convention de 1984, la présente affaire se distingue de ce cas en cela qu'une procédure a été ouverte par l'intimée 1 et recourante 5 et que l'autorité inférieure a rendu une décision sur le fond. Cependant, la procédure ouverte par l'intimée 1 et recourante 5 avait uniquement pour objet l'existence éventuelle de nuisances engendrées par la ligne et, le cas échéant, les prétentions à indemnité y relatives (cf. consid.E.c), et non pas l'expropriation des droits nécessaires pour le passage de la ligne électrique déjà acquis par la société intimée, sans procédure d'expropriation et avant la construction de la nouvelle ligne, à l'instar du cas susmentionné. De même, ni la convention de 1984, ni celle de 1996, ne réservent non plus l'ouverture d'une procédure d'expropriation en vue de la fixation d'une indemnité complémentaire pour la dépréciation de l'immeuble, et l'ordre de grandeur des indemnités prévues dans le cas susmentionné est très proche de celles prévues en l'espèce. Partant, le Tribunal retient qu'en l'espèce, les montants de 30'000 francs pour la servitude de restriction au droit d'utilisation du sol et pour le passage de la ligne 220 kV ainsi que de 500 francs pour l'aggravation de la servitude de passage en raison de la transformation de la ligne en 380/132 kV, fixés d'entente entre les parties, sont censés correspondre à la moins-value subie par l'immeuble. Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ne sauraient prétendre à une contre-prestation supplémentaire pour la constitution de ces servitudes.

7.2.5 En particulier, le fait que les parties n'avaient pas prévu d'indemnité complémentaire pour l'aggravation de la servitude et que la convention de 1996 ne constitue pas une transaction partielle est confirmé par le comportement des parties après sa conclusion. En effet, aucune d'elles n'a requis l'autorité inférieure de fixer une indemnité complémentaire après la conclusion du contrat, ni après la construction de la ligne en 1998. Ce n'est que le 28 février 2000 que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont requis la Commission d'estimation d'organiser une séance de conciliation pour régler le problème des nuisances provoquées par la nouvelle ligne (cf. pièce n° 1 du dossier de l'autorité inférieure), mais non pour fixer une indemnité complémentaire en contre-valeur à la constitution de la servitude. L'avis personnel du 7 mai 2001 envoyé par l'intimée 1 et recourante 5 limite également la procédure à l'existence d'éventuelles nuisances causées par la ligne et aux indemnités y relatives. Partant, il sied de retenir que la convention de 1996 ne réservait pas une décision de l'autorité inférieure concernant une indemnité supplémentaire pour la constitution de la servitude.

8.

Finalement, il s'agit d'examiner si la convention de 1996 réserve une décision de l'autorité inférieure concernant une indemnité pour d'éventuels dommages qui résulteraient de l'exploitation de la ligne sur la parcelle des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ou pour une éventuelle aggravation de l'interdiction de bâtir.

8.1

8.1.1 L'autorité inférieure note qu'il est délicat de déterminer ce que les parties ont voulu convenir par les termes « tout dommage causé par l'installation (...) de la ligne ». En outre, elle compte une indemnité supplémentaire pour l'aggravation de l'interdiction de bâtir due à la modification du plan d'affectation du 15 mars 1995, entraînant une diminution de la valeur du bien-fonds supplémentaire à celle qui résulte de la perte d'un « écran protecteur ». Elle fixe cette indemnité à 42'000 francs, appliquant au montant de 84'000 francs une décote de 50% et non de 25%.

8.1.2 Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 précisent que l'indemnité qu'ils réclament concerne uniquement les nuisances apportées à l'habitation, lesquelles n'ont jamais été prises en compte par l'intimée 1 et recourante 5. Ils allèguent qu'ils n'ont pas été indemnisés pour tout dommage causé par l'installation sur leur logement, comme prévu dans la convention. Ils ajoutent qu'ils ne pouvaient pas l'être car la ligne n'avait pas encore été construite et que ce n'est qu'après avoir pris connaissance des expertises qu'ils ont appris les nuisances subies.

8.1.3 L'intimée 1 et recourante 5 avance que la clause réservant « tout dommage causé par l'installation de la ligne » ne diffère pas de la convention signée dans les dossiers G._______ et Q._______ et qu'il faut l'interpréter en ce sens qu'il s'agit par exemple de dégâts causés en cas de travaux. Elle précise que cette clause concerne les éventuels dommages extraordinaires causés par la ligne, telle que chute d'un conducteur sur la propriété des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, mais qu'il n'a en revanche nullement été question de compenser un dommage supplémentaire ultérieur. Elle précise qu'elle a dû ouvrir la procédure d'indemnisation après maintes pressions des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, mais qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une reconnaissance d'un dommage supplémentaire qu'elle a toujours contesté et conteste encore.

Par ailleurs, l'intimée 1 et recourante 5 conteste l'indemnité supplémentaire pour aggravation de l'interdiction de bâtir. Elle est d'avis que les experts immobiliers n'ont pas démontré qu'il résulterait une impossibilité de construire et qu'une telle indemnité ne peut pas être calculée séparément de la perte de valeur entraînée par la création de la servitude car l'indemnité comprend déjà la moins-value du terrain. Elle ajoute que la décision entreprise est contraire au principe de l'unité de l'indemnité d'expropriation qui veut que tous les montants versés selon les lettres a, b et c de l'art. 19
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 19 - Nel fissare l'indennità devono essere tenuti in conto tutti i pregiudizi subiti dall'espropriato per effetto dell'estinzione o della limitazione dei suoi diritti. L'indennità comprende quindi:
a  l'intero valore venale del diritto espropriato;
abis  per i terreni coltivi che rientrano nel campo d'applicazione della legge federale del 4 ottobre 199115 sul diritto fondiario rurale (LDFR), il triplo del prezzo massimo stabilito conformemente all'articolo 66 capoverso 1 LDFR;
b  inoltre, nel caso di espropriazione parziale di un fondo o di più fondi economicamente connessi, l'importo di cui il valore venale della frazione residua viene ad essere diminuito;
c  l'ammontare di tutti gli altri pregiudizi subiti dall'espropriato, in quanto essi possano essere previsti, nel corso ordinario delle cose, come una conseguenza dell'espropriazione.
LEx soient appréciés en même temps.

8.2

8.2.1 La convention du 10 décembre 1996 prévoit une indemnisation du propriétaire pour tout dommage causé par l'installation, la surveillance et l'entretien de la ligne, ainsi que pour l'abattage et l'ébranchage des arbres déjà existants à la signature de la présente convention. Elle règle le mode de fixation de l'indemnité de la manière suivante : « L'indemnité à payer sera fixée entre parties. Dans le cas où une entente à l'amiable s'avérerait impossible, chaque partie désignera un expert. Ces deux experts estimeront le dommage causé et fixeront définitivement l'indemnité à payer. Cas échéant, les experts pourront s'adjoindre un sur-expert. Lorsqu'une partie ne désigne pas son expert dans les quinze jours après y avoir été invitée par l'autre partie, cette dernière peut demander la désignation du second expert au président de la Commission fédérale d'estimation ».

8.2.2 Cette convention règle également la manière de procéder si le propriétaire envisage une utilisation nouvelle (construction permanente, etc.) du terrain occupé par la ligne qui nécessiterait le déplacement de la ligne. Elle précise que si des raisons techniques ou financières font obstacle à ce déplacement, l'intimée 1 et recourante 5 versera au propriétaire une nouvelle indemnité pour compenser le surcoût de gêne apporté à la libre disposition de son terrain. Elle indique que si cette difficulté ne peut pas être réglée à l'amiable, le montant de l'indemnité à verser au propriétaire sera fixé par la Commission fédérale d'estimation ou le juge civil, selon que l'un ou l'autre sera compétent.

8.3

8.3.1 Sans qu'il n'y ait besoin de déterminer ce que les parties entendaient par la notion de dommage, ni si elles entendaient régler le dommage causé par l'exploitation-même de la ligne, il ressort clairement de la convention de 1996 que les parties n'entendaient pas soumettre à l'autorité inférieure la fixation du montant de l'indemnité mais prévoyaient un autre mode de fixation de celle-ci.

8.3.2 S'agissant de l'aggravation de l'interdiction de bâtir, le Tribunal remarque qu'elle est intervenue suite à l'adoption le 15 mars 1995 par le Conseil communal d'un plan d'affectation des zones, soit plus d'un an avant la conclusion de la convention du 10 décembre 1996. À l'instar du Tribunal fédéral (cf. consid. 7.2.4.1), il en déduit que cette indemnité tenait compte de cette aggravation. Par ailleurs, il retient que la convention ne régit pas le cas d'une restriction du droit de propriété résultant de la modification d'un plan d'affectation mais uniquement celui d'une utilisation nouvelle du terrain occupé par la ligne envisagée par le propriétaire, ce que les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 n'allèguent pas. Finalement, étant donné la nature civile de ladite convention, la compétence pour fixer le montant d'une telle l'indemnité en cas de litige reviendrait de toute façon au juge civil.

8.3.3 Partant, la convention de 1996 ne réserve pas une décision de l'autorité inférieure concernant une indemnité pour d'éventuels dommages qui résulteraient de l'exploitation de la ligne sur la parcelle des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ni pour une éventuelle aggravation de l'interdiction de bâtir.

9.

Demeure la question de savoir si les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 peuvent se prévaloir du fait que l'intimée 1 et recourante 5 serait de mauvaise foi à prétendre que la procédure d'expropriation n'a pas de fondement alors même qu'elle l'a ouverte devant l'autorité inférieure. Sur ce point, cette dernière invoque avoir dû ouvrir la procédure d'indemnisation sur insistance des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 (cf. pièce n° 3 du dossier de l'autorité inférieure) et que l'ouverture de cette procédure ne valait pas reconnaissance d'un dommage supplémentaire. Pour lors, le Tribunal retient que les arguments des parties sur cette question s'avèrent vains dans la mesure où, comme il résulte de l'instruction de la cause, la question de la compétence de l'autorité inférieure n'a pas été soulevée par l'intimée 1 et recourante 5, mais d'office par le Tribunal au vu de son examen du dossier (cf. consid. J.b), sachant également que, comme il a été vu, les règles sur la compétence de l'autorité inférieure ne sont pas dispositives (cf. consid. 5.3.2) et que la Commission fédérale doit en principe statuer elle-même sur sa compétence (art. 64 al. 2
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 64 - 1 La commissione di stima decide segnatamente:73
1    La commissione di stima decide segnatamente:73
a  sull'importo dell'indennità (art. 16 e 17);
b  sulle domande intese a far eccettuare le parti costitutive e gli accessori dall'espropriazione (art. 11) e sulle domande per l'ampliamento dell'espropriazione (art. 12 e 13);
bbis  sulle pretese d'indennità per i danni derivanti da atti preparatori (art. 15 cpv. 3);
c  sulle domande d'indennità derivanti dall'obbligo di tutelare l'interesse pubblico e quello dei fondi vicini (art. 7);
d  sui nuovi rapporti di proprietà e sulle maggiori spese cagionate dalla manutenzione dei nuovi impianti (art. 26);
e  sulle domande d'indennità derivanti dalla rinunzia all'espro-priazione (art. 14);
f  sulle domande d'indennità derivanti dal bando d'espropriazione (art. 44);
g  sulle domande concernenti l'anticipata immissione in possesso e le prestazioni da fornire a questo proposito, sempreché per la decisione non sia competente il presidente conformemente all'articolo 76 capoverso 2;
h  sulle conseguenze della mora per il pagamento dell'indennità di espropriazione (art. 88);
i  sul diritto dell'espropriato di ottenere la retrocessione e sulle pretese che vi si connettono (art. 108);
k  ...
2    La commissione di stima decide sulla propria competenza.78
LEx).

10.

Pour résumer, le Tribunal retient que la servitude de restriction au droit d'utilisation du sol prévue par la convention du 2 avril 1984 a conservé sa validité et le présent litige concerne uniquement l'aggravation de la servitude de passage existante pour tenir compte de la transformation d'une ligne 220 kV en une ligne 380/132 kV (cf. consid. 3.2.3), que le régime de la séparation était encore applicable lors de l'approbation de la ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson (cf. consid. 4.5.2), que la convention du 10 décembre 1996 de droit privé (cf. consid. 5.3.1) est valide formellement (cf. consid. 6.4) et ne réserve ni une décision de l'autorité inférieure sur l'indemnité octroyée en contre-valeur de la servitude conférée (cf. consid. 7.2.4.2 et 7.2.5) ni sur une indemnité pour d'éventuels dommages résultant de l'exploitation de la ligne ou pour une éventuelle aggravation de l'interdiction de bâtir (cf. consid. 8.3.3). Partant, les litiges qui surgissent à son sujet doivent être portés devant le juge civil. L'autorité inférieure aurait dû décliner sa compétence et déclarer la demande d'ouverture d'une procédure d'expropriation en raison de prétendues nuisances de l'intimée 1 et recourante 5 irrecevable (cf. consid. E.b), à l'instar de ce que le Tribunal fédéral a retenu dans la cause 1E.12/2003 précitée (cf. consid. 7.2.4).

Il convient donc de rejeter le recours du 9 février 2018 formé par les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, d'admettre celui de l'intimée 1 et recourante 5 du 12 février 2018 au sens des considérants et d'annuler les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision du 11 janvier 2018 de l'autorité inférieure ; les frais de la procédure devant l'autorité inférieure et l'indemnité en faveur des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 restent à la charge de l'intimée 1 et recourante 5 (chiffres 4 et 5 de la décision attaquée) conformément aux articles 114 al. 1
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 114 - 1 Le spese cagionate dall'esercizio del diritto d'espropriazione sono a carico dell'espropriante.
1    Le spese cagionate dall'esercizio del diritto d'espropriazione sono a carico dell'espropriante.
2    Nei casi di richieste manifestamente abusive o di pretese palesemente esagerate, le spese possono essere addossate, tutte o in parte, all'espropriato.
3    Alla procedura di retrocessione (art. 102 e 103) e, ove non siano soddisfatte le condizioni menzionate nell'articolo 36 capoverso 2, alla procedura indipendente d'espropriazione sono applicabili i principi generali sulle spese della legge del 4 dicembre 1947120 di procedura civile federale.121
4    Ciascuna autorità stabilisce autonomamente le spese procedurali per la propria fase della procedura; rimangono salve le decisioni delle autorità di ricorso.122
et 115 al. 1
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 115 - 1 L'espropriante deve pagare all'espropriato una congrua indennità per le spese ripetibili necessarie, cagionate a quest'ultimo dalle procedure di espropriazione, di conciliazione e di stima. Nella procedura combinata, tale pretesa sussiste per ciascuna parte alla procedura di approvazione dei piani minacciata di espropriazione.124
1    L'espropriante deve pagare all'espropriato una congrua indennità per le spese ripetibili necessarie, cagionate a quest'ultimo dalle procedure di espropriazione, di conciliazione e di stima. Nella procedura combinata, tale pretesa sussiste per ciascuna parte alla procedura di approvazione dei piani minacciata di espropriazione.124
2    Se le conclusioni dell'espropriato vengono respinte totalmente o preponderantemente, si può rinunciare, in tutto o in parte, all'aggiudicazione delle spese ripetibili.
3    Nei casi di richieste manifestamente abusive o di pretese palesemente esagerate, l'espropriato può essere costretto a pagare le spese ripetibili all'espropriante.
4    L'articolo 114 capoversi 3 e 4 è applicabile per analogia.
LEx, laquelle a ouvert la procédure d'expropriation devant l'autorité inférieure.

11.

Il demeure à fixer les frais et les dépens.

11.1

11.1.1 L'intimée 1 et recourante 5 fait valoir que le conseil des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, ayant participé à la procédure qui a abouti à l'arrêt du Tribunal fédéral 1E.12/2003 précité, savait que les prétentions de ses mandants étaient dénuées de toute chance de succès, nettement exagérées et abusives. Elle soutient que les frais doivent être mis à la charge des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 et qu'aucune indemnité de dépens ne saurait leur être allouée.

11.2 Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant. Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés (cf. art. 116 al. 1
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 116 - 1 Le spese di procedura davanti al Tribunale amministrativo federale, comprese le spese ripetibili dell'espropriato, sono addossate all'espropriante.127 Se le conclusioni dell'espropriato vengono respinte totalmente o preponderantemente, si può procedere ad una diversa ripartizione. In ogni caso, le spese provocate inutilmente sono addossate a chi le ha cagionate.
1    Le spese di procedura davanti al Tribunale amministrativo federale, comprese le spese ripetibili dell'espropriato, sono addossate all'espropriante.127 Se le conclusioni dell'espropriato vengono respinte totalmente o preponderantemente, si può procedere ad una diversa ripartizione. In ogni caso, le spese provocate inutilmente sono addossate a chi le ha cagionate.
2    Nei casi menzionati nell'articolo 114 capoverso 3, le spese sono ripartite secondo i principi generali della legge di procedura civile federale, del 4 dicembre 1947128.
3    Nella procedura davanti al Tribunale federale, la ripartizione delle spese è retta della legge del 17 giugno 2005129 sul Tribunale federale.130
LEx). Dans les procédures d'expropriation, les frais de procédure ne doivent en général pas être trop élevés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1E.9/2006 du 20 septembre 2006 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-853/2018 précité consid. 5.2.1, A-5101/2011 du 5 mars 2012 consid. 8.1). Contrairement aux art. 63
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
1    L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
2    Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
3    Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
4    L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
4bis    La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
a  da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
b  da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
5    Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105
et 64
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
1    L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
2    Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
3    Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
4    L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
5    Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109
PA, le principe de la mise des frais et dépens à la charge de la partie qui succombe ne s'applique donc pas en matière d'expropriation. Par conséquent, les dispositions du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ne trouvent application que dans la mesure où elles sont compatibles avec l'art. 116 al. 1
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 116 - 1 Le spese di procedura davanti al Tribunale amministrativo federale, comprese le spese ripetibili dell'espropriato, sono addossate all'espropriante.127 Se le conclusioni dell'espropriato vengono respinte totalmente o preponderantemente, si può procedere ad una diversa ripartizione. In ogni caso, le spese provocate inutilmente sono addossate a chi le ha cagionate.
1    Le spese di procedura davanti al Tribunale amministrativo federale, comprese le spese ripetibili dell'espropriato, sono addossate all'espropriante.127 Se le conclusioni dell'espropriato vengono respinte totalmente o preponderantemente, si può procedere ad una diversa ripartizione. In ogni caso, le spese provocate inutilmente sono addossate a chi le ha cagionate.
2    Nei casi menzionati nell'articolo 114 capoverso 3, le spese sono ripartite secondo i principi generali della legge di procedura civile federale, del 4 dicembre 1947128.
3    Nella procedura davanti al Tribunale federale, la ripartizione delle spese è retta della legge del 17 giugno 2005129 sul Tribunale federale.130
LEx. C'est en particulier le cas pour ce qui concerne les règles générales relatives au calcul de l'émolument judiciaire (art. 2 al. 1
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
1    La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
2    Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
3    In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.
FITAF) et les dispositions relatives à la fixation de l'indemnité de dépens (art. 8ss
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
1    La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
2    Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
3    In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.
FITAF ; cf. arrêt de céans A-552/2016 précité consid. 8.1.2). En revanche, l'art. 4
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 4 Tassa di giustizia per le cause con interesse pecuniario - Nelle cause con interesse pecuniario, la tassa di giustizia ammonta a:
FITAF, qui prévoit la fixation de l'émolument judiciaire dans les contestations pécuniaires en fonction de la valeur litigieuse, ne s'applique pas. En effet, dans le cas contraire, l'exproprié serait en mesure d'influencer les frais de procédure en augmentant sa prétention unilatéralement et pratiquement sans courir de risque (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-853/2018 précité consid. 5.2.2, A-5101/2011 précité consid. 8.1, A-7434/2010 du 5 avril 2011 consid. 7.1).

11.3 En l'espèce, l'intimée 1 et recourante 5 a elle-même requis l'ouverture d'une procédure d'expropriation devant l'autorité inférieure, au contraire de la cause 1E.12/2003 consid. 4 précitée. La présente procédure de recours s'inscrit donc dans le cadre d'une procédure d'expropriation et les principes développés ci-dessus s'appliquent. En dépit du rejet du recours des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 et de l'admission de celui de l'intimée 1 et recourante 5, cette dernière doit supporter le fait d'avoir ouvert à tort une procédure d'expropriation laquelle a engendré la présente procédure de recours. Partant, les frais de la procédure de recours, in casu fixés à 5'000 francs, seront supportés par l'intimée 1 et recourante 5. Les recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 ont été représentés et ont conclu à l'octroi de dépens, soumettant une note d'honoraires jointe à leur recours. De nombreux échanges d'écritures s'en sont suivis dans une cause qu'il convient de qualifier de relativement complexe. Une indemnité de partie de 5'000 francs leur est allouée, laquelle est mise à la charge de l'intimée 1 et recourante 5 pour les motifs susmentionnés.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours des recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5 du 9 février 2018 est rejeté.

2.
Le recours de l'intimée 1 et recourante 5 du 12 février 2018 est admis au sens des considérants.

3.
Les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision du 11 janvier 2018 de l'autorité inférieure sont annulés.

4.
Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge de l'intimée 1 et recourante 5. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

5.
Une indemnité de dépens de 5'000 francs est allouée aux recourants 1 à 4 et intimés 2 à 5, à la charge de l'intimée 1 et recourante 5.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants 1 à 4 (Acte judiciaire)

- à la recourante 5 (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

- à l'ESTI

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
a  contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
b  contro gli atti normativi cantonali;
c  concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.
, 90
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 90 Decisioni finali - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.
ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
1    Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
2    In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
3    Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
4    Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
1    Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
2    Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
3    Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
4    In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
a  il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
b  le modalità di trasmissione;
c  le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
5    Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
6    Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
7    Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.
LTF).

Expédition :
Informazioni decisione   •   DEFRITEN
Documento : A-859/2018
Data : 10. dicembre 2020
Pubblicato : 10. febbraio 2021
Sorgente : Tribunale amministrativo federale
Stato : Inedito
Ramo giuridico : Espropriazione
Oggetto : expropriation (ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon-Chamoson); décision attaquée devant le TF.


Registro di legislazione
CC: 2 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
1    Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
2    Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.
166 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 166 - 1 Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
1    Durante la vita comune, ciascun coniuge rappresenta l'unione coniugale per i bisogni correnti della famiglia.
2    Per gli altri bisogni, un coniuge rappresenta l'unione coniugale soltanto se:
1  è stato autorizzato dall'altro o dal giudice;
2  l'affare non consente una dilazione e l'altro coniuge è impossibilitato a dare il proprio consenso per malattia, assenza o analoghi motivi.
3    Con i propri atti, ciascun coniuge obbliga se stesso e, in quanto non ecceda il potere di rappresentanza in modo riconoscibile dai terzi, solidalmente anche l'altro.
168 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 168 - Salvo diverso disposto della legge, ciascun coniuge può liberamente concludere negozi giuridici con l'altro o con terzi.
169 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 169 - 1 Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
1    Un coniuge non può, senza l'esplicito consenso dell'altro, disdire un contratto di locazione, alienare la casa o l'appartamento familiare o limitare con altri negozi giuridici i diritti inerenti all'abitazione familiare.
2    Il coniuge che non può procurarsi questo consenso, o cui il consenso è negato senza valido motivo, può ricorrere al giudice.
648 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 648 - 1 Ogni comproprietario è autorizzato a rappresentare la cosa, ad usarne e goderne nella misura compatibile con i diritti degli altri.
1    Ogni comproprietario è autorizzato a rappresentare la cosa, ad usarne e goderne nella misura compatibile con i diritti degli altri.
2    Per alienare la cosa, per imporle degli aggravi o per cambiarne la destinazione, occorre il consenso di tutti i comproprietari, a meno che questi abbiano unanimemente stabilito un'altra norma.
3    I comproprietari non possono gravare la cosa di diritti di pegno o di oneri fondiari, qualora ne siano già gravate singole quote.
732
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 732 - 1 Il negozio giuridico di costituzione di una servitù prediale richiede per la sua validità l'atto pubblico.
1    Il negozio giuridico di costituzione di una servitù prediale richiede per la sua validità l'atto pubblico.
2    Qualora l'esercizio della servitù sia limitato a una parte del fondo, il luogo d'esercizio dev'essere rappresentato graficamente in un estratto del piano per il registro fondiario se non è definito con sufficiente precisione nell'attestazione del titolo giuridico.
CO: 11
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto
CO Art. 11 - 1 Per la validità dei contratti non si richiede alcuna forma speciale, se questa non sia prescritta dalla legge.
1    Per la validità dei contratti non si richiede alcuna forma speciale, se questa non sia prescritta dalla legge.
2    Ove non sia diversamente stabilito circa l'importanza e l'efficacia d'una forma legalmente prescritta, dalla osservanza di questa dipende la validità del contratto.
Cost: 5 
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
1    Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
2    L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
3    Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
4    La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.
9
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.
LEspr: 5 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 5 - 1 Possono formare l'oggetto dell'espropriazione i diritti reali sui fondi, i diritti risultanti dalle disposizioni sulla proprietà fondiaria in materia di rapporti di vicinato, inoltre i diritti personali dei conduttori e degli affittuari del fondo da espropriare.
1    Possono formare l'oggetto dell'espropriazione i diritti reali sui fondi, i diritti risultanti dalle disposizioni sulla proprietà fondiaria in materia di rapporti di vicinato, inoltre i diritti personali dei conduttori e degli affittuari del fondo da espropriare.
2    Questi diritti possono essere estinti o limitati in modo permanente o temporaneo.
7 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 7 - 1 Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
1    Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
2    Ove l'esecuzione o l'esercizio dell'impresa dell'espropriante rechi pregiudizio ad opere pubbliche esistenti (come strade, ponti, condotte, ecc.), l'espropriante deve prendere tutti i provvedimenti per assicurare l'uso di esse opere, nella misura in cui sia richiesto dall'interesse pubblico.
3    L'espropriante deve altresì eseguire gl'impianti atti a mettere il pubblico e i fondi vicini al riparo dai pericoli e dagli inconvenienti che siano necessariamente connessi con l'esecuzione e l'esercizio della sua impresa e che non debbano essere tollerati secondo le regole sui rapporti di vicinato.
10 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 10 - I diritti sulle fontane, sorgenti e sui corsi d'acqua indispensabili ad un fondo, ad un servizio di fornitura d'acqua o ad un altro impianto idraulico d'utilità pubblica non possono essere espropriati se non quando l'espropriante fornisca un equivalente d'acqua bastevole.
19 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 19 - Nel fissare l'indennità devono essere tenuti in conto tutti i pregiudizi subiti dall'espropriato per effetto dell'estinzione o della limitazione dei suoi diritti. L'indennità comprende quindi:
a  l'intero valore venale del diritto espropriato;
abis  per i terreni coltivi che rientrano nel campo d'applicazione della legge federale del 4 ottobre 199115 sul diritto fondiario rurale (LDFR), il triplo del prezzo massimo stabilito conformemente all'articolo 66 capoverso 1 LDFR;
b  inoltre, nel caso di espropriazione parziale di un fondo o di più fondi economicamente connessi, l'importo di cui il valore venale della frazione residua viene ad essere diminuito;
c  l'ammontare di tutti gli altri pregiudizi subiti dall'espropriato, in quanto essi possano essere previsti, nel corso ordinario delle cose, come una conseguenza dell'espropriazione.
22 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 22 - 1 Nel caso di espropriazione parziale non è dovuta alcuna indennità per il deprezzamento della frazione residua, in quanto il deprezzamento sia compensato da speciali vantaggi che derivano alla frazione stessa dall'impresa dell'espropriante.
1    Nel caso di espropriazione parziale non è dovuta alcuna indennità per il deprezzamento della frazione residua, in quanto il deprezzamento sia compensato da speciali vantaggi che derivano alla frazione stessa dall'impresa dell'espropriante.
2    Devesi invece tener conto del danno derivante dalla perdita o dalla diminuzione dei vantaggi influenti sul valore venale, che senza l'espropriazione la frazione residua avrebbe conservati secondo ogni probabilità.
30 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 30 - 1 Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
1    Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
2    Vi si deve richiamare espressamente l'attenzione:
a  sull'articolo 32, concernente l'informazione dei conduttori e degli affittuari;
b  sugli articoli 42-44, concernenti il bando di espropriazione.
31 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 31 - 1 Prima della pubblicazione della domanda di approvazione dei piani, l'espropriante deve trasmettere una copia del testo da pubblicare a tutti gli espropriandi risultanti dal registro fondiario e dagli altri registri pubblici o a lui altrimenti noti. Deve indicare ciò che chiede da ciascuno di essi.
1    Prima della pubblicazione della domanda di approvazione dei piani, l'espropriante deve trasmettere una copia del testo da pubblicare a tutti gli espropriandi risultanti dal registro fondiario e dagli altri registri pubblici o a lui altrimenti noti. Deve indicare ciò che chiede da ciascuno di essi.
2    Per gli espropriandi che ricevono l'avviso personale dopo la pubblicazione della domanda di approvazione dei piani, il termine di opposizione decorre dal ricevimento di tale avviso.
3    L'avviso personale deve enunciare:
a  lo scopo e l'estensione dell'espropriazione;
b  sommariamente, il genere e l'ubicazione dell'opera da costruire;
c  i diritti di cui si chiede la cessione o la costituzione;
d  il luogo dove la documentazione inerente alla domanda può essere esaminata durante il termine di opposizione;
e  la diffida a notificare le opposizioni e pretese conformemente all'articolo 33 capoverso 1;
f  l'ingiunzione di avvertire i conduttori e gli affittuari conformemente all'articolo 32;
g  il bando di espropriazione e le relative conseguenze secondo gli articoli 42-44.
33 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 33 - 1 Le seguenti istanze devono essere fatte valere entro il termine di opposizione di trenta giorni:
1    Le seguenti istanze devono essere fatte valere entro il termine di opposizione di trenta giorni:
a  le opposizioni all'espropriazione;
b  le domande fondate sugli articoli 7-10;
c  le richieste di prestazioni in natura (art. 18);
d  le richieste d'ampliamento dell'espropriazione (art. 12);
e  le domande d'indennità di espropriazione.
2    Hanno l'obbligo di notificare le loro pretese entro il termine di opposizione anche i conduttori e gli affittuari nonché i titolari di servitù e di diritti personali annotati (art. 23 e 24 cpv. 2). I diritti di pegno e gli oneri fondiari gravanti un fondo di cui è chiesta l'espropriazione non devono essere notificati; i diritti d'usufrutto lo devono essere soltanto in quanto si affermi che dalla privazione dell'oggetto dell'usufrutto derivi un danno (art. 24).
3    Le indennità di espropriazione pretese secondo i capoversi 1 lettera e e 2 devono essere strutturate conformemente alle disposizioni di cui all'articolo 19 e, nella misura del possibile, quantificate. Le domande d'indennità possono ancora essere precisate nella successiva procedura di conciliazione.
4    Qualora i diritti da espropriare siano constatati nella rispettiva tabella o siano notori, essi vengono stimati dalla commissione di stima anche se non sono stati notificati.
35 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 35 - 1 Se è svolta una procedura semplificata di approvazione dei piani senza pubblicazione e s'intende autorizzare espropriazioni, si applicano per analogia gli articoli 28 e 31-34.
1    Se è svolta una procedura semplificata di approvazione dei piani senza pubblicazione e s'intende autorizzare espropriazioni, si applicano per analogia gli articoli 28 e 31-34.
2    L'espropriante deve presentare gli avvisi personali di cui all'articolo 31 all'autorità competente per l'approvazione dei piani. Questa li inoltra, unitamente alla domanda di approvazione dei piani, agli espropriandi.
36 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 36 - 1 Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
1    Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
2    Se per l'opera è già stata svolta una procedura d'espropriazione, è ammessa una procedura indipendente d'espropriazione soltanto:
a  quando l'espropriante pretenda sopprimere o menomare un diritto contrariamente a quanto prevedono il piano d'espropriazione depositato e la tabella dei diritti da espropriare o l'avviso personale o in una misura che va oltre quanto previsto dagli stessi; oppure
b  quando per l'espropriato si riveli un danno che, al momento del deposito dei piani o della comunicazione dell'avviso personale, non era prevedibile o non lo era in tale misura.
41 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 41 - 1 L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
1    L'autorità competente decide sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
2    Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che la decisione di cui al capoverso 1 è divenuta definitiva l'autorità competente trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.
50  54 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 54 - 1 Un accordo sull'indennità intervenuto dopo l'apertura della procedura d'espropriazione, ma al di fuori di una procedura davanti alla commissione di stima, vincola le parti soltanto quando sia stato concluso in forma scritta; esso dev'essere comunicato al presidente della commissione di stima.47
1    Un accordo sull'indennità intervenuto dopo l'apertura della procedura d'espropriazione, ma al di fuori di una procedura davanti alla commissione di stima, vincola le parti soltanto quando sia stato concluso in forma scritta; esso dev'essere comunicato al presidente della commissione di stima.47
2    Questo accordo vincola pure i titolari di diritti di pegno immobiliare, di oneri fondiari e d'usufrutti a cui esso cagiona una perdita, se ne sono stati informati personalmente mediante avviso del presidente della commissione di stima e se non chiedono a quest'ultimo, entro il termine di trenta giorni, che la procedura di stima segua il suo corso.
55  64 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 64 - 1 La commissione di stima decide segnatamente:73
1    La commissione di stima decide segnatamente:73
a  sull'importo dell'indennità (art. 16 e 17);
b  sulle domande intese a far eccettuare le parti costitutive e gli accessori dall'espropriazione (art. 11) e sulle domande per l'ampliamento dell'espropriazione (art. 12 e 13);
bbis  sulle pretese d'indennità per i danni derivanti da atti preparatori (art. 15 cpv. 3);
c  sulle domande d'indennità derivanti dall'obbligo di tutelare l'interesse pubblico e quello dei fondi vicini (art. 7);
d  sui nuovi rapporti di proprietà e sulle maggiori spese cagionate dalla manutenzione dei nuovi impianti (art. 26);
e  sulle domande d'indennità derivanti dalla rinunzia all'espro-priazione (art. 14);
f  sulle domande d'indennità derivanti dal bando d'espropriazione (art. 44);
g  sulle domande concernenti l'anticipata immissione in possesso e le prestazioni da fornire a questo proposito, sempreché per la decisione non sia competente il presidente conformemente all'articolo 76 capoverso 2;
h  sulle conseguenze della mora per il pagamento dell'indennità di espropriazione (art. 88);
i  sul diritto dell'espropriato di ottenere la retrocessione e sulle pretese che vi si connettono (art. 108);
k  ...
2    La commissione di stima decide sulla propria competenza.78
77 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 77 - 1 Contro la decisione della commissione di stima è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
1    Contro la decisione della commissione di stima è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
2    In quanto la presente legge non stabilisca altrimenti, la procedura di ricorso è retta dalle legge del 17 giugno 200595 sul Tribunale amministrativo federale.
3    Nella procedura di ricorso davanti al Tribunale amministrativo fedeale contro decisioni sulla determinazione dell'indennità sono ammesse nuove conclusioni, se è provato che esse non potevano essere presentate già davanti alla commissione di stima.
78 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 78 - 1 Sono legittimati a ricorrere le parti principali nonché i titolari di diritti di pegno immobiliare, di oneri fondiari e di usufrutti, nella misura in cui la decisione della commissione di stima loro cagioni una perdita.
1    Sono legittimati a ricorrere le parti principali nonché i titolari di diritti di pegno immobiliare, di oneri fondiari e di usufrutti, nella misura in cui la decisione della commissione di stima loro cagioni una perdita.
2    La controparte può, entro il termine di dieci giorni dal ricevimento della dichiarazione di ricorso, dichiarare al Tribunale amministrativo federale di aderire a quest'ultimo e presentare conclusioni indipendenti.96 Nello stesso tempo, essa deve motivarle. L'adesione al ricorso cade se il medesimo è ritirato o dichiarato inammissibile.97
114 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 114 - 1 Le spese cagionate dall'esercizio del diritto d'espropriazione sono a carico dell'espropriante.
1    Le spese cagionate dall'esercizio del diritto d'espropriazione sono a carico dell'espropriante.
2    Nei casi di richieste manifestamente abusive o di pretese palesemente esagerate, le spese possono essere addossate, tutte o in parte, all'espropriato.
3    Alla procedura di retrocessione (art. 102 e 103) e, ove non siano soddisfatte le condizioni menzionate nell'articolo 36 capoverso 2, alla procedura indipendente d'espropriazione sono applicabili i principi generali sulle spese della legge del 4 dicembre 1947120 di procedura civile federale.121
4    Ciascuna autorità stabilisce autonomamente le spese procedurali per la propria fase della procedura; rimangono salve le decisioni delle autorità di ricorso.122
115 
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 115 - 1 L'espropriante deve pagare all'espropriato una congrua indennità per le spese ripetibili necessarie, cagionate a quest'ultimo dalle procedure di espropriazione, di conciliazione e di stima. Nella procedura combinata, tale pretesa sussiste per ciascuna parte alla procedura di approvazione dei piani minacciata di espropriazione.124
1    L'espropriante deve pagare all'espropriato una congrua indennità per le spese ripetibili necessarie, cagionate a quest'ultimo dalle procedure di espropriazione, di conciliazione e di stima. Nella procedura combinata, tale pretesa sussiste per ciascuna parte alla procedura di approvazione dei piani minacciata di espropriazione.124
2    Se le conclusioni dell'espropriato vengono respinte totalmente o preponderantemente, si può rinunciare, in tutto o in parte, all'aggiudicazione delle spese ripetibili.
3    Nei casi di richieste manifestamente abusive o di pretese palesemente esagerate, l'espropriato può essere costretto a pagare le spese ripetibili all'espropriante.
4    L'articolo 114 capoversi 3 e 4 è applicabile per analogia.
116
SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr)
LEspr Art. 116 - 1 Le spese di procedura davanti al Tribunale amministrativo federale, comprese le spese ripetibili dell'espropriato, sono addossate all'espropriante.127 Se le conclusioni dell'espropriato vengono respinte totalmente o preponderantemente, si può procedere ad una diversa ripartizione. In ogni caso, le spese provocate inutilmente sono addossate a chi le ha cagionate.
1    Le spese di procedura davanti al Tribunale amministrativo federale, comprese le spese ripetibili dell'espropriato, sono addossate all'espropriante.127 Se le conclusioni dell'espropriato vengono respinte totalmente o preponderantemente, si può procedere ad una diversa ripartizione. In ogni caso, le spese provocate inutilmente sono addossate a chi le ha cagionate.
2    Nei casi menzionati nell'articolo 114 capoverso 3, le spese sono ripartite secondo i principi generali della legge di procedura civile federale, del 4 dicembre 1947128.
3    Nella procedura davanti al Tribunale federale, la ripartizione delle spese è retta della legge del 17 giugno 2005129 sul Tribunale federale.130
LIE: 15 
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 15 - 1 Le prescrizioni di cui all'articolo 3 determinano, in particolare, le misure tecniche di sicurezza necessarie nel caso d'incroci di linee a corrente forte con linee a corrente debole, o di linee a corrente forte fra loro.
1    Le prescrizioni di cui all'articolo 3 determinano, in particolare, le misure tecniche di sicurezza necessarie nel caso d'incroci di linee a corrente forte con linee a corrente debole, o di linee a corrente forte fra loro.
2    Queste misure di sicurezza sono applicate in ogni singolo caso nel modo più appropriato per la totalità degli impianti che si incrociano. Ove non sia possibile mettersi d'accordo circa le misure da prendere, decide il DATEC.18
3    Le spese per queste misure di sicurezza sono sopportate in comune dalle imprese interessate.
4    Le spese sono ripartite proporzionalmente all'importanza economica di questi impianti, indipendentemente da quale delle linee sia preesistente o su quale linea vadano introdotte le misure di sicurezza o le modificazioni.
5    L'autorità federale competente decide sulle controversie circa le spese o la loro ripartizione. È fatta salva l'azione ai sensi dell'articolo 120 capoverso 1 lettera b della legge del 17 giugno 200519 sul Tribunale federale riguardante le controversie tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni.20
6    Le prescrizioni del presente articolo non si applicano agli impianti domestici.
15e 
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 15e - 1 I progetti riguardanti linee con una tensione nominale pari o superiore a 220 kV che incidono notevolmente sul territorio e sull'ambiente devono essere definiti quale dato acquisito30 in un piano settoriale ai sensi della legge del 22 giugno 197931 sulla pianificazione del territorio.
1    I progetti riguardanti linee con una tensione nominale pari o superiore a 220 kV che incidono notevolmente sul territorio e sull'ambiente devono essere definiti quale dato acquisito30 in un piano settoriale ai sensi della legge del 22 giugno 197931 sulla pianificazione del territorio.
2    Il Consiglio federale disciplina le deroghe all'obbligo del piano settoriale32.
16 
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 16 - 1 Per la costruzione e la modifica di impianti elettrici a corrente forte o a corrente debole secondo l'articolo 4 capoverso 3 occorre un'approvazione dei piani.
1    Per la costruzione e la modifica di impianti elettrici a corrente forte o a corrente debole secondo l'articolo 4 capoverso 3 occorre un'approvazione dei piani.
2    L'autorità competente per l'approvazione dei piani è:
a  l'Ispettorato;
b  l'UFE40 per impianti per cui l'Ispettorato non ha potuto dirimere opposizioni o divergenze con le autorità federali coinvolte;
c  l'autorità competente secondo la legislazione pertinente per gli impianti destinati esclusivamente o principalmente al traffico ferroviario o filoviario.
3    Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
4    Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato l'impresa nell'adempimento dei suoi compiti.41
5    I piani di progetti che necessitano di un piano settoriale possono essere approvati solamente una volta conclusa la procedura del piano settoriale.42
6    La procedura di approvazione dei piani per impianti collettivi è eseguita dall'autorità competente per l'approvazione della parte principale dell'impianto.
7    Il Consiglio federale può prevedere deroghe all'obbligo dell'approvazione dei piani nonché facilitazioni procedurali.43
16h 
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 16h - 1 Con l'approvazione dei piani l'autorità competente decide simultaneamente anche circa le opposizioni relative al diritto di espropriazione.
1    Con l'approvazione dei piani l'autorità competente decide simultaneamente anche circa le opposizioni relative al diritto di espropriazione.
2    Se, in caso di opposizioni o divergenze tra autorità federali, può mediare un'intesa, l'Ispettorato accorda l'approvazione dei piani. In caso contrario trasmette i documenti all'UFE, che prosegue la procedura e decide.
42 
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 42
43 
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 43 - 1 All'impresa che domanda un'approvazione dei piani spetta il diritto di espropriazione.
1    All'impresa che domanda un'approvazione dei piani spetta il diritto di espropriazione.
2    Il DATEC può accordare il diritto di espropriazione agli utenti d'energia elettrica.
45 
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 45 - 1 Dopo la conclusione della procedura di approvazione dei piani è eseguita, se necessario, la procedura di conciliazione e di stima davanti alla Commissione federale di stima (Commissione di stima) secondo le disposizioni della LEspr95.96
1    Dopo la conclusione della procedura di approvazione dei piani è eseguita, se necessario, la procedura di conciliazione e di stima davanti alla Commissione federale di stima (Commissione di stima) secondo le disposizioni della LEspr95.96
2    ...97
3    Il presidente della Commissione di stima può, sulla base di una decisione esecutiva d'approvazione dei piani, autorizzare l'immissione in possesso anticipata. Si presume che, senza l'immissione in possesso anticipata, l'espropriante subirebbe un significativo pregiudizio. Per il rimanente si applica l'articolo 76 LEspr.
53
SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici
LIE Art. 53
LSN: 27 
SR 725.11 Legge federale dell'8 marzo 1960 sulle strade nazionali (LSN)
LSN Art. 27 - La domanda di approvazione dei piani va presentata, con la documentazione necessaria, al Dipartimento. Questo esamina se la documentazione è completa e, se del caso, chiede di completarla.
39
SR 725.11 Legge federale dell'8 marzo 1960 sulle strade nazionali (LSN)
LSN Art. 39 - 1 Il diritto d'espropriazione spetta alle autorità competenti. I Cantoni sono autorizzati a delegarlo ai Comuni.73
1    Il diritto d'espropriazione spetta alle autorità competenti. I Cantoni sono autorizzati a delegarlo ai Comuni.73
2    Dopo la conclusione della procedura d'approvazione dei piani è eseguita, se necessario, la procedura di conciliazione e di stima davanti alla Commissione federale di stima (Commissione di stima) secondo le disposizioni della LEspr74.75
3    ...76
4    Il presidente della Commissione di stima può, sulla base di una decisione esecutiva d'approvazione dei piani, autorizzare l'immissione in possesso anticipata. Si presume che, senza l'immissione in possesso anticipata, l'espropriante subirebbe un significativo pregiudizio. Per il rimanente si applica l'articolo 76 LEspr.
LTAF: 31 
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA).
33 
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
a  del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
b  del Consiglio federale concernenti:
b1  la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
b10  la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
b2  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
b3  il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
b4  il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
b4bis  il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
b5  la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
b6  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
b7  la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
b8  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
b9  la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
c  del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cbis  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cquater  del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
cquinquies  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
cter  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
d  della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
e  degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
f  delle commissioni federali;
g  dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
h  delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
i  delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.
37
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 37 Principio - La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA56, in quanto la presente legge non disponga altrimenti.
LTF: 42 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
1    Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
2    Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
3    Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
4    In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
a  il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
b  le modalità di trasmissione;
c  le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
5    Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
6    Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
7    Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.
48 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
1    Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
2    In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
3    Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
4    Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.
82 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
a  contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
b  contro gli atti normativi cantonali;
c  concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 90 Decisioni finali - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.
OPCF: 12  16  22  23
PA: 7 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
1    L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
2    La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.
12 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
a  documenti;
b  informazioni delle parti;
c  informazioni o testimonianze di terzi;
d  sopralluoghi;
e  perizie.
13 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
1    Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
a  in un procedimento da esse proposto;
b  in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
c  in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
1bis    L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
2    L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.
48 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
1    Ha diritto di ricorrere chi:
a  ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
b  è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
c  ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
2    Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.
49 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
a  la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
b  l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
c  l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.
50 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
1    Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
2    Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.
52 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
1    L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
2    Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
3    Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.
62 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
1    L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
2    Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
3    L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
4    L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.
63 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
1    L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
2    Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
3    Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
4    L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
4bis    La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
a  da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
b  da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
5    Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105
64
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
1    L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
2    Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
3    Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
4    L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
5    Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109
TS-TAF: 2 
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
1    La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
2    Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
3    In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.
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SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 4 Tassa di giustizia per le cause con interesse pecuniario - Nelle cause con interesse pecuniario, la tassa di giustizia ammonta a:
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Registro DTF
101-IB-277 • 102-IA-553 • 104-IB-337 • 105-IB-6 • 111-IB-280 • 114-IB-142 • 116-IB-241 • 120-II-341 • 126-II-377 • 129-II-420 • 129-III-493 • 132-II-475 • 132-III-651 • 135-I-91 • 136-I-254 • 138-III-401 • 140-III-200 • 140-III-491 • 140-III-583 • 142-II-206 • 143-III-666 • 97-II-326
Weitere Urteile ab 2000
1C_24/2017 • 1C_369/2020 • 1E.12/2003 • 1E.13/1998 • 1E.14/1998 • 1E.17/2002 • 1E.8/2001 • 1E.9/2006 • 4A_116/2010
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
autorità inferiore • tribunale federale • commissione di stima • linea elettrica • tribunale amministrativo federale • registro fondiario • approvazione dei piani • divieto di costruzione • indennità suppletiva • diritto privato • ffs • impianto elettrico • diritto di utilizzazione • tennis • avviso personale • diminuzione di valore • valore venale • vizio formale • espropriato • diritto pubblico • acustica • esaminatore • contratto di servitù • apertura della procedura • consiglio federale • 1995 • procedura d'approvazione • controprestazione • piano di utilizzazione • aggravamento della servitù • assuntore del debito • calcolo • diritto di attraversamento per condotta • diritto di passo • autorizzazione o approvazione • valore limite • d'ufficio • codice civile svizzero • spese di procedura • entrata in vigore • conclusione del contratto • aumento • atto giudiziario • atto giuridico • comunicazione • strada nazionale • forma scritta • rapporti di vicinato • unione coniugale • danno supplementare • diritti reali • legittimazione ricorsuale • diritto civile • lf concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole • datec • indennità d'espropriazione • pressione • edificio e impianto • interesse degno di protezione • compera e vendita • direttore • la posta • transazione • piano settoriale • diritto di espropriare • abuso di diritto • mezzo di prova • indicazione dei rimedi giuridici • partecipazione alla procedura • losanna • procedura sommaria • durata indeterminata • committente della costruzione • principio della buona fede • principio dell'affidamento • fine • opposizione • decisione • approvazione dei piani per progetti ferroviari • procedura preparatoria • fondo serviente • abitazione familiare • provvisorio • potere di rappresentanza • società anonima • nuovo edificio • procedura amministrativa • privato • costituzione federale • nullità • soppressione • procedura di stima • direttiva • ricorso di diritto amministrativo • accesso • autorità giudiziaria • titolo • anticipo delle spese • organizzazione dello stato e amministrazione • ordinanza sulla protezione dalle radiazioni non ionizzanti • membro di una comunità religiosa • coniuge • giorno determinante • ordinanza contro l'inquinamento fonico • legge sul tribunale amministrativo federale • codice delle obbligazioni • autorità • informazione • effetto • legge federale sulla procedura amministrativa • ampliamento dell'espropriazione • obbligo di collaborare • ufficio d'ingegneria • autonomia • indennità • ordinante • merce • invio espresso • esperimento di conciliazione • forma e contenuto • municipio • pubblicazione • deposito dei piani • movimento di aerei • effetti sull'ambiente • impedimento • basilea città • luogo • lettera • risanamento • esclusione • atto concludente • ricorso in materia di diritto pubblico • deprezzamento della frazione residua • avente diritto • buona fede soggettiva • sanzione amministrativa • parte contraente • dichiarazione • indicazione erronea • confederazione • invio postale • abitazione • immissione • divisione • immobile d'abitazione • svizzera • utile • petizione • notizie • installazione • condizione • appalti pubblici • decisione di rinvio • limitazione • strada • progetto esecutivo • acquisto della proprietà • salario • soggetto di diritto • svolgimento della procedura • contratto d'espropriazione • procedura di pubblico concorso • lavori di costruzione • stato giuridico • contratto di diritto amministrativo • messa in servizio • dote • espropriazione parziale • servitù personale • onere fondiario • estratto del registro • società immobiliare • diritto federale • valore intrinseco • opera pubblica • valore litigioso • mese • diritto reale limitato • decisione incidentale • atto di disposizione • protezione contro il rumore • procedura incidentale • menzione • espropriazione formale • questione di diritto • interpretazione teleologica • lingua ufficiale • fisica • pianificazione del territorio • usufrutto • dipartimento federale • titolo preliminare • biologia • prezzo d'acquisto • rappresentanza diplomatica • anticipata immissione in possesso • 50 anni • architetto • autorità di ricorso • valore del reddito • i.i. • diritto accessorio • probabilità di esito favorevole • congiunzione dei procedimenti • mandante • costruzione annessa • diritto costituzionale • valore a nuovo
... Non tutti
BVGE
2014/24
BVGer
A-1205/2012 • A-1359/2013 • A-1584/2013 • A-1609/2013 • A-3215/2009 • A-3465/2015 • A-4357/2012 • A-4998/2015 • A-5101/2011 • A-552/2016 • A-7015/2005 • A-7015/2008 • A-7048/2008 • A-7434/2010 • A-853/2018 • A-859/2018 • A-878/2018
AS
AS 2000/734 • AS 1999/3071
JdT
1990 I 535