A-7263/2018 - 2020-09-10 - Assistenza - assistance administrative (CDI CH-FR); Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-7263/2018

Arrêt du 10 septembre 2020

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Raphaël Gani, Sonja Bossart Meier, juges,

John Romand, greffier.

A._______,
représenté par
Parties
Maître Guillaume Grisel, Bonnard Lawson,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Assistance administrative (CDI CH-FR).

Faits :

A.
A.a Le (...) 2018, la direction générale des finances publiques française (ci-après : autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) deux demandes d'assistance administrative en matière fiscale (ci-après : demandes ou requêtes [1 et 2]) sur la base de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (RS 0.672.934.91, ci-après : Convention ou CDI CH-FR), visant A._______ (ci-après : contribuable), lequel était indiqué comme étant résident fiscal en France.

Outre l'identité du susmentionné et le nom de la détentrice supposée des renseignements, à savoir B._______ (ci-après : raison sociale 1) dans la demande 1 et C._______ (ci-après : raison sociale 2) dans la demande 2, les requêtes présentaient les impôts concernés, soit ceux sur le revenu et la fortune, ainsi que les périodes visées : (...) à (...) (pour le revenu) et (...) à (...) (pour la fortune). L'objectif poursuivi, c'est-à-dire d'obtenir par l'assistance administrative internationale des relevés de comptes afin de connaître le montant des avoirs et des revenus éventuellement non déclarés à l'administration fiscale française, y figurait également.

A.b L'état de fait des demandes (cf. ch. 9 de celles-ci) est repris ci-après.

L'administration fiscale française effectue l'examen de situation fiscale personnelle [du contribuable].

Selon les informations recueillies par l'administration fiscale française il apparaît que [le contribuable] disposerait d'un compte bancaire (N° (...) [ci-après : n° 1]), ouvert auprès de la [raison sociale 1] ou de la banque [raison sociale 2], à (...) en Suisse.

Interrogé dans le cadre du contrôle, [le contribuable] a déclaré qu'il n'était pas titulaire d'un compte bancaire en Suisse.

Ce compte n'a pas été déclaré auprès de l'administration fiscale française par [le contribuable]. (...).

Malgré une demande formulée par l'administration fiscale française lors du contrôle pour connaître les revenus générés par ce compte ainsi que le montant des avoirs au 1er janvier sur la période vérifiée, le contribuable n'a fourni aucune de ces informations. (...).

Au cas présent, le contribuable n'a pas usé de sa faculté de produire les relevés des comptes financiers. [Objectif des demandes.]

Les renseignements [demandés] sont nécessaires à l'administration fiscale française pour établir le montant des impôts éludés.

A.c Les informations recherchées ont ensuite été requises, comme suit :

Pour le compte [n° 1] détenu à la banque [raison sociale 1 {demande 1} ou raison sociale 2 {demande 2}] et pour tout sous-compte associé :

(a) Veuillez préciser si [le contribuable] est titulaire du compte bancaire [n° 1] à la [banque] [raison sociale 1 {demande 1} ou raison sociale 2 {demande 2}].

(b) Dans l'affirmative, veuillez communiquer :

1. Les états de fortune au 1er janvier des années (...) [(...) {demande 2}] à (...) pour le compte ci-dessus mentionné, ainsi que pour tout autre sous-compte ouvert au nom du contribuable dans cette banque.

2. Les relevés sur la période du 01/01/(...) [(...) {demande 2}] au 31/12/(...), précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values).

3. La copie du formulaire A, I, S, T ou tout document analogue.

4. En cas de clôture du compte, veuillez indiquer la date du transfert des avoirs ainsi que la banque, le compte de destination et le territoire concerné.

(c) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont le contribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration.

(d) Veuillez communiquer les éléments demandés au point b) pour les comptes visés au point c).

A.d En formulant ses demandes, l'autorité requérante a déclaré que tous les renseignements reçus concernant celles-ci resteront confidentiels et ne seront utilisés qu'aux fins autorisées dans la CDI CH-FR ; que les requêtes sont conformes à sa législation, ses pratiques administratives et la Convention ; que les informations pourraient être obtenues en vertu de sa légis-lation et du cours normal de ses pratiques administratives dans des circonstances similaires et qu'elle avait utilisé tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des difficultés disproportionnées.

A.e Dans son courrier daté du (...) 2018, joint aux demandes, l'autorité requérante a répété que ses requêtes étaient effectuées conformément aux termes de la CDI CH-FR et que les moyens de collecte du renseignement, prévus par la procédure fiscale française et utilisables à ce stade, avaient été épuisés.

B.
B.a La banque, sous la raison sociale B._______ puisC._______ (...), a été radiée le (...) par suite de fusion. Les actifs et les passifs envers les tiers ont été repris par la société D._______, à (...) ((...), ci-après : détentrice des renseignements ou banque).

B.b Par ordonnance de production du 15 mai 2018 et mise en demeure du 4 juin de la même année, l'AFC a requis la détentrice des renseignements de lui fournir des informations, pour la période du 1er janvier (...) au 1er janvier (...).

Les 23 mai et 7 juin 2018, la banque a donné suite à cette mesure.

Par ordonnance de production complémentaire du 19 juillet 2018, l'AFC a requis des éléments supplémentaires de la détentrice des renseignements.

Les 27 juillet et 9 août 2018, la banque a transmis à l'AFC les informations en question.

Par courriel du 7 août 2018, cette autorité a demandé à la détentrice des renseignements des extraits de compte manquants, que celle-ci lui a fournis le 9 août 2018.

C.
L'AFC a, les 15 mai, 4 juin et 19 juillet 2018, adressé à la détentrice des renseignements, trois exemplaires d'une lettre modèle visant à informer des demandes le contribuable, le "titulaire du compte n° (...) [ci-après : n° 2]" et "la société concernée".

Les avis d'envoi du 20 juillet 2018 de ces courriers ont été placés par la détentrice des renseignements dans son pli du 27 du même mois à l'attention de l'AFC. Les accusés de réception de deux de ces envois ont en outre été remis par la première à la seconde, le 22 août 2018.

D.
Le 1er juin 2018, Maître Guillaume Grisel (ci-après : mandataire) a justifié de ses pouvoirs de représentation, tout en demandant l'accès au dossier concernant son client.

Par courrier du 27 août 2018, l'AFC lui a adressé les pièces du dossier et un projet de réponse à l'autorité requérante.

E.
Le 20 septembre 2018, dans le délai imparti par l'AFC, prolongé sur demande du mandataire, ce dernier a, au nom et pour le compte de son mandant, pris position sur la transmission prévue des informations, concluant au rejet de l'assistance administrative, ce à titre principal, et, subsidiairement, à une communication restreinte des informations. Alternativement, il a proposé que soient entreprises des démarches auprès de l'autorité requérante.

F.
Par décision finale datée du 20 novembre 2018, notifiée au mandataire, l'AFC a prévu :

1. d'accorder aux autorités compétentes françaises l'assistance administrative concernant [données du contribuable] ;

2. de transmettre aux autorités compétentes françaises les informations demandées, reçues [de la détentrice des renseignements], dans lesquelles apparaissent également E._______ [ci-après : individu 1], F._______ ([lieu]), G._______ ([lieu]), comme suit :

Pour le compte [n° 1]détenu auprès de [la banque] (l'ancienne [raison sociale 1] [ou] [raison sociale 2], [lieu] :

a) Veuillez préciser si [le contribuable]est titulaire du compte bancaire [n° 1] à l'ancienne [raison sociale 1] ou [raison sociale 2], [lieu].

[Le contribuable] a été ayant droit économique de la relation bancaire n° [1], dont la société G._______, domiciliée [lieu], a été titulaire.

b) Dans l'affirmative, veuillez communiquer les états de fortune aux 1er janvier des années (...) à (...) pour le compte bancaire désigné ci-dessus [à la] lettre a), les relevés de ce compte sur la période du 1er janvier (...) au 31 décembre (...), précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values...) et communiquer la copie du formulaire A, I, S, T concernant ce compte.

Veuillez-vous référer à notre réponse au point a).

c) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont [le contribuable] serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, et/ou ayant-droit économique au sein de cette banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration.

[Le contribuable] a entretenu les relations bancaires suivante durant la période concernée:

Relation bancaire [n° 2] en tant que co-titulaire avec [l'individu 1];

Relation bancaire n° (...) [ci-après : n° 3] en tant qu'ayant droit économique, dont la société F._______, domiciliée [lieu], a été titulaire;

Relation bancaire n° (...) [ci-après : n° 4] en tant que titulaire et ayant droit économique ;

Relation bancaire n° [1] en tant qu'ayant droit économique, dont la société G._______ domiciliée [lieu], a été titulaire.

d) Veuillez communiquer les éléments demandés au point b) pour les comptes visés au point c).

[Veuillez trouver pour, respectivement, les relations bancaires n° 1, 2, 3 et 4, copies du formulaire A {annexes 17, 20, 23 et 26}, des relevés de compte pour la période du (...) au (...) {annexe 18}, du (...) au (...) {annexe 21}, du (...) au (...) {annexe 24}, du (...) au (...) {annexe 27}, et des états de fortune aux (...) à (...) {annexe 19}, (...) à (...) {annexe 22}, (...) à (...) {annexe 25} et (...) à (...) {annexe 28}.]

e) En cas de clôture du compte, veuillez indiquer la date du transfert des avoirs ainsi que la banque, le compte de destination et le territoire concerné.

La relation bancaire n° [2] a été clôturée en date du (...). Le transfert des avoirs a été exécuté le (...) sur la relation bancaire n° (...) de la même banque.

La relation bancaire n° [3] a été clôturée en date du (...). Le transfert des avoirs a été exécuté durant les mois (...) et (...) sur la relation bancaire n° (...) de la banque (...), [lieu].

La relation bancaire n° [4] a été clôturée en date du (...). Le transfert des avoirs a été exécuté sur la relation bancaire n° [3] de la même banque.

La relation bancaire n° [1] a été clôturée en date du (...). Le transfert des avoirs a été exécuté sur la relation bancaire n° [3] de la même banque.

[...]

G.
Par mémoire du 20 décembre 2018, A._______ (ci-après : recourant) a, par l'intermédiaire de son mandataire, déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de la décision du 20 novembre 2018 et à ce qu'il soit ordonné à l'AFC de restituer à la détentrice des renseignements les informations obtenues de sa part. Subsidiairement, il demande que les réponses aux questions des demandes soient modifiées comme suit : "10 a : Répondre « Non »[ ;] 10 b : Répondre « Non applicable » [et] 10 c et suivantes : Effacer toute référence aux comptes ayant pour titulaire (...)". Dans tous les cas, il demande que l'entier des frais de la cause soit mis à la charge de l'autorité précitée.

A l'appui de son recours, il avance une absence de démonstration par l'autorité requérante du respect du principe de subsidiarité, une "pêche aux renseignements" et, de manière subsidiaire, une violation du principe de la proportionnalité.

H.
Par réponse du 14 février 2019, l'AFC sollicite le rejet du recours et la condamnation du recourant à tous les frais et dépens.

Les autres faits et arguments seront repris ci-après dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, les recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, sont du ressort du TAF. La présente affaire, portant sur un recours dirigé contre une décision finale d'une unité de l'administration fédérale, est de la compétence du Tribunal. Pour autant que ni la LTAF, ni la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1) n'en disposent autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF ; art. 5 al. 1 LAAF ; art. 19 al. 5 LAAF).

L'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie, dans le droit national, par la LAAF, entrée en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposées le (...) 2018, les demandes entrent dans le champ d'application de la LAAF (voir art. 24 LAAF a contrario).

1.2 Le recours a au surplus été formé en temps utile (art. 50 al. 1 PA), selon les exigences de contenu et de forme prescrites à l'art. 52 PA, par une personne qui possède manifestement la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 19 al. 2 LAAF), si bien qu'il convient d'entrer en matière.

1.3
1.3.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA).

1.3.2 Le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (voir la disposition précitée et l'art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Il s'en tient néanmoins en général aux griefs soulevés et n'examine les autres points de droit que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c).

2.
2.1 L'assistance administrative avec la France est actuellement régie par l'art. 28 CDI CH-FR - largement calqué sur le Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après : MC OCDE ; version abrégée, < https://doi.org/10.1787/20745427 >, consulté le 27.7.2020 ; ATF 142 II 69 consid. 2) -, et par le ch. XI du Protocole additionnel de la Convention (publié à l'instar de celle-ci au RS 0.672.934.91, ci-après : Protocole additionnel).

Ces dispositions, résultant de l'Avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 (RO 2010 5683, ci-après : Avenant de 2009), et pour le ch. XI précité également de l'Accord du 25 juin 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 30 mars 2016 (RO 2016 1195, ci-après : Accord de 2014), s'appliquent aux demandes, lesquelles, déposées le (...) 2018, concernent au plus loin l'année (...) (cf. art. 11 ch. 3 de l'Avenant de 2009, 2 par. 2 et 3 de l'Accord de 2014).

2.2 (...).

2.3 La LAAF règle, sur le plan interne, l'exécution de l'assistance administrative internationale en matière fiscale d'échange de renseignements sur demande et concrétise ainsi la mise en oeuvre en Suisse de l'art. 28 CDI CH-FR et du ch. XI du Protocole additionnel (ATF 143 II 224 consid. 6.1, cf. également ATF 143 II 628 consid. 4.3).

3.
Le principe de la bonne foi, ancré notamment à l'art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111, ci-après : CV), s'applique en tant que principe de droit international public (voir ATF 144 II 206 consid. 4.4) et implique en particulier que tout traité en vigueur lie les parties, doit être exécuté par elles de bonne foi et doit être interprété de même suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet ainsi que de son but (voir art. 31 al. 1 CV). En tant que les règles d'interprétation de la CV codifient le droit international coutumier, elles s'appliquent aussi aux Etats non parties à la CV, ce qui est le cas de la France qui n'a pas adhéré à cette convention (arrêts du TAF A-4591/2018 du 9 mars 2020 consid. 3, A-1560/2018 du 8 août 2018 consid. 5 et les réf. cit.).

Ce principe a en outre comme effet qu'un Etat est présumé agir de bonne foi (ATF 144 II 206 consid. 4.4, 142 II 218 consid. 3.3 et 142 II 161 consid. 2.1.3). La portée du principe de présomption de bonne foi de l'Etat requérant a été précisée dans le contexte de l'assistance administrative (voir jurisprudence précitée). Cette présomption signifie que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (principe de la confiance ; cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4 ; arrêt du TF 2C_241/2016 du 7 avril 2016 consid. 5.5). Elle ne s'oppose cependant pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé par l'Etat requis en cas de doute sérieux sur les indications fournies par l'Etat requérant (voir ATF 143 II 202 consid. 8.7.1). Il appartient à l'Etat requis d'établir s'il est ou non en présence d'éléments suffisamment établis et concrets pour considérer que la présomption de bonne foi est renversée (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4 et 143 II 202 consid. 8.7.4 ; arrêt du TAF A-4591/2018 précité consid. 3).

Savoir si et dans quelle mesure les éléments présentés par la personne intéressée sont suffisamment établis et concrets pour renverser cette présomption ou à tout le moins susciter des doutes sérieux sur la bonne foi de l'Etat requérant est une question d'appréciation des preuves, y compris lorsqu'il est question de faits négatifs. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a du reste posé des principes au sujet du degré de la preuve qui est exigé. De tels faits négatifs doivent ainsi être démontrés avec une vraisemblance prépondérante (voir arrêt du TF 2C_588/2018 du 13 juillet 2018 consid. 4.2, avec renvoi à l'ATF 142 III 369 consid. 4.2 ; arrêts précités du TAF A-4591/2018 consid. 3 et A-1560/2018 consid. 5).

4.
4.1 Du point de vue formel, la requête doit contenir les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel, à savoir : l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, une information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l'identification (let. a) ; la période visée par la demande (let. b) ; une description des renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l'Etat requis (let. c) ; le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés (let. d) et, dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés, ce qui implique que lorsque l'autorité compétente de l'Etat requérant a, dans le cadre d'une demande de renseignements de nature bancaire, connaissance du nom de l'établissement tenant le compte de la personne, objet du contrôle ou de l'enquête, elle doit le fournir à l'autorité compétente de l'Etat requis (let. e).

En lien avec cette liste d'indications sur le contenu de la demande, à fournir par l'Etat requérant dans le contexte des conventions internationales conclues par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions (comp. art. 6 al. 2 LAAF qui est d'application subsidiaire), le Tribunal fédéral retient qu'elle est conçue de telle manière que si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande (ATF 142 II 161 consid. 2.1.4 ; cf. arrêt du TF 2C_241/2016 précité consid. 5.1 ; pour cette condition, voir infra consid. 4.2). Ces informations permettent dès lors aussi à l'Etat requis de vérifier si et dans quelle mesure la demande constitue ou non une pêche aux renseignements (voir arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.2 ; ci-dessous consid. 4.3).

4.2
4.2.1 Exprimée à l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence vraisemblable des informations pour l'application de la Convention ou la législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de l'échange de renseignements (cf. entre autres, ATF 144 II 206 consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé (quelques rares arrêts du TF en langue française exigent qu'apparaisse avec certitude que les documents ne sont pas déterminants pour l'enquête : voir ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 et 2.1.2 ; à ce sujet, arrêts du TAF A-4153/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.3.1.1 et A-5149/2015 du 29 juin 2016 [décision confirmée par jugement du TF 2C_640/2016 du 18 décembre 2017] consid. 4.7.1). Elle est réputée réalisée si, au moment où la demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournie, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un contrôle de la plausibilité (cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.2.1).

L'Etat requis se borne ainsi à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. L'exigence de la pertinence vraisemblable ne représente donc pas un obstacle très important à la demande d'assistance administrative (ATF 145 II 112 consid. 2.2.1 ainsi qu'en particulier 142 II 161 consid. 2.1.1 et les réf. ; voir arrêts du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 consid. 5.1, 2C_241/2016 précité consid. 5.2).

4.2.2 En application de ce qui précède, une fois que l'AFC a obtenu les documents qu'elle a sollicités auprès des détenteurs de renseignements, elle doit vérifier que les informations qu'ils contiennent remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2). C'est du reste ce qu'exprime aussi l'art. 17 al. 2 LAAF, lequel fixe que l'AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont pas vraisemblablement pertinents, qu'elle doit extraire ou rendre anonymes (voir arrêt du TF 2C_764/2018 précité consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.2.3, A-7136/2017 du 1er mai 2019 consid. 4.1.2).

4.3
4.3.1 Les "pêches aux renseignements", c'est à dire les requêtes présentées sans objet d'investigation précisé dans l'espoir d'obtenir les informations fiscalement déterminantes, sont exclues (cf. Message complémentaire au message du 6 mars 2009 concernant l'approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France du 27 novembre 2009, ci-après : Message du 27 novembre 2009, in FF 2010 1409, 1416).

4.3.2 L'interdiction de la "pêche aux renseignements" implique d'abord que l'Etat requérant ait au préalable effectué un contrôle ou mené une enquête à l'encontre de la personne visée par la demande (voir ch. XI par. 3 let. a] du Protocole additionnel ; commentaire OCDE n° 5 ad art. 26 MC OCDE ; ch. XI par. 1 du Protocole additionnel [principe de la subsidiarité, à ce sujet : infra consid. 4.7]. Un tel examen dans l'Etat requérant n'est toutefois pas encore suffisant pour exclure que l'on se trouve en présence d'une "pêche aux renseignements". Comme le prévoit le ch. XI par. 2 du Protocole additionnel, le but de la référence aux renseignements "vraisemblablement pertinents" est de garantir un échange d'informations en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants "d'aller à la pêche aux renseignements" (voir aussi commentaire OCDE n° 5 ad art. 26 MC OCDE). Cette interdiction constitue donc également une limite matérielle à la fourniture d'informations vraisemblablement pertinentes, en ce sens que si la transmission de renseignements doit être admise largement, elle ne doit pas pour autant permettre à l'Etat requérant d'obtenir des informations (vraisemblablement pertinentes) qui n'ont pas de lien suffisamment concret avec l'état de fait présenté dans la demande et son objectif fiscal (cf. arrêt du TF 2C_1162/2016 précité consid. 9.1.1 et 9.1.2). En d'autres termes, elle vise à empêcher que l'Etat requérant demande des renseignements dont il est peu probable qu'ils aient un lien avec l'enquête ou le contrôle en cours (voir ch. XI par. 2 du Protocole additionnel et commentaire OCDE n° 5 ad art. 26 MC OCDE, in fine ; de nouveau [cf. supra consid. 4.2.1], quelques arrêts du TF en langue française exigent qu'apparaisse avec certitude que les informations ne soient pas déterminantes : en particulier, jugement du TF 2C_988/2015 du 29 mars 2017 consid. 4.1).

En résumé, dans ce contexte, pour être pleinement recevable, une demande d'assistance administrative doit, d'une part, intervenir en lien avec une enquête ou un contrôle menés à l'encontre du contribuable visé et, d'autre part, requérir des renseignements qui présentent un lien suffisamment concret avec l'état de fait qu'elle contient (cf. arrêt du TF 2C_1162/2016 précité consid. 9.1.3).

4.3.3 L'interdiction des "pêches aux renseignements" correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse, Cst., RS 101), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative. Il n'est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (entre autres, arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 et les réf.).

4.3.4 Au plan interne, une "pêche aux renseignements" entraîne la non-entrée en matière sur la demande (art. 7 let. a LAAF ; arrêt du TF 2C_988/2015 précité consid. 4.1 et les réf. ; arrêts précités du TAF A-4591/2018 consid. 4.2.4 et A-1560/2018 consid. 7.3).

4.4
4.4.1 La demande d'assistance vise normalement à obtenir des informations sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant (personne concernée au sens formel). Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peuvent également être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (personne concernée au sens matériel ; arrêt du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.3.1).

4.4.2 En droit interne, l'art. 4 al. 3 LAAF dispose que la transmission de renseignements relatifs à des personnes n'étant pas des personnes concernées est exclue. Cette phrase a été complétée, au 1er janvier 2017 (RO 2016 5059, 5062, 5063 et 5064), par l'ajout suivant : "lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements". Cet ajout ne fait que préciser le sens de l'ancien art. 4 al. 3 LAAF tel qu'il ressortait déjà du message relatif à la version initiale de cette disposition (voir Message du 5 juin 2015 relatif à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et à sa mise en oeuvre [modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale], in FF 2015 5121, 5134 ainsi que le Message du 6 juillet 2011 concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative, ci-après : Message du 6 juillet 2011, in FF 2011 5771, 5783) et tel qu'il a été interprété par la jurisprudence (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 et 143 II 506 consid. 5.2.1), ainsi qu'appliqué par l'AFC dans sa pratique (arrêts du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.3.2, A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 3.2 et A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 5.2.2).

4.4.3 Dans une affaire soumise, sous l'angle procédural, à la LAAF, le Tribunal fédéral a retenu que la notion de "personne concernée" dans son sens matériel découlait de l'expression "personnes qui ne sont pas concernées par la demande" figurant à l'art. 4 al. 3 LAAF, que l'interprétation de cette norme devait être effectuée à la lumière du critère conventionnel de pertinence vraisemblable, et que si des informations concernant une société pouvaient être déterminantes pour l'imposition du contribuable visé par la demande d'assistance, elles constituaient alors à tout le moins des renseignements vraisemblablement pertinents. Tel peut en particulier être le cas si le contribuable visé par la demande domine économiquement la société détentrice des informations (ATF 142 II 69 consid. 3.1 ; cf. également ATF 141 II 436 consid. 3.3, 4.5 et 4.6 ; arrêt du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.3.3).

Il a également été jugé que l'art. 4 al. 3 LAAF ne fait pas obstacle à ce que l'entier des documents bancaires liés à un compte, y compris les noms de tiers qui apparaissent dans ceux-ci, soient transmis aux autorités requérantes, hormis lorsque la mention d'un nom est le fruit d'un pur hasard, sans lien avec la situation de la personne concernée (voir ATF 142 II 161 consid. 4.6.2 ; arrêts du TF 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.1 et 3.5 ainsi que 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non publié dans ATF 141 II 436 ; arrêt du TAF A-1560/2018 précité consid. 7.4 ; cf. également, l'arrêt A-3764/2017 du 2 octobre 2019 consid. 2.4.2, au sujet de la compatibilité entre le jugement de la Cour de céans [arrêt du TAF A-5715/2018 du 3 septembre 2019], rendu sur recours du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, et la jurisprudence du TF relative au droit d'être entendu de tiers).

4.4.4 Les personnes mentionnées dans la documentation bancaire sont protégées par le principe de spécialité qui veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et elles lui ont été transmises (cf. art. 28 par. 2 CDI-FR ; arrêts du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4, 2C_376/2019 du 13 juillet 2020 consid. 7.1.3 [destinés à la publication] ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Etant donné toutefois que les avis divergent tant au niveau international que national quant à la portée du principe précité et, en particulier, sur sa composante personnelle, il convient que l'AFC informe l'autorité requérante de l'étendue de la restriction d'utilisation lors de la transmission des informations requises (cf. arrêts du TF 2C_537/2019 précité consid. 3.7, 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4 ; arrêt du TAF A-5522/2019 précité consid. 3.4.3).

4.5 Le Protocole additionnel n'exclut pas qu'un Etat contractant procède à un échange de renseignements automatique ou spontané, dans le cadre de l'application de l'art. 28 CDI CH-FR (voir ch. XI par. 6 du Protocole additionnel et le Message du 27 novembre 2009 [FF 2010 1417]). Une telle démarche ne saurait toutefois être laissée à la discrétion de l'AFC, mais doit reposer sur une base légale expresse en droit interne (arrêts du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.3.1 et 2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 6.3.1 ; cf. aussi Message précité eo loco). Si la CDI CH-FR réserve la possibilité aux Etats contractants d'échanger spontanément des renseignements vraisemblablement pertinents, l'art. 4 al. 1 aLAAF (RO 2013 232) prévoyait expressément que l'échange avait uniquement lieu sur demande. Cette disposition, qui excluait donc a contrario la possibilité pour la Suisse de procéder à une transmission spontanée de renseignements, a été abrogée avec effet au 1er janvier 2017 (voir RO 2016 5063), en lien avec l'entrée en vigueur à la même date en Suisse de la Convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1), avec effet qu'au 1er janvier 2018 (cf. art. 28 par. 6 de cette convention ; arrêt du TF 2C_1087/2016 précité consid. 3.3.2 et 3.3.3). Pour les périodes d'imposition débutant à cette date, l'échange spontané de renseignements est en principe limité aux "décisions anticipées en matière fiscale" (voir les art. 22a s. LAAF et 5 s. de l'Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale du 23 novembre 2016, OAAF, RS 651.11 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_287/2019, 2C_288/2019 [ci-après : 2C_287/2019] du 13 juillet 2020 consid. 2.2 et 2.3).

4.6 La procédure d'assistance administrative ne tranche pas matériellement l'affaire ; il appartient à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci est appliquée, de sorte qu'un point qui relève du droit interne de l'Etat requérant doit être tranché, le cas échéant, par ses autorités et juridictions fiscales (entres autres, les arrêts du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.2.2 et A-733/2017 du 18 octobre 2018 [le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours formé contre cette décision, par jugement 2C_975/2018 du 7 novembre 2018] consid. 3.6.4 et les réf.).

4.7 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel ; arrêt du TAF A-733/2017 précité consid. 3.5 et les réf.), lequel a pour but de veiller à ce que la demande d'assistance administrative n'intervienne qu'à titre subsidiaire et non pas pour faire peser sur l'Etat requis la charge d'obtenir des renseignements qui seraient à la portée de l'Etat requérant en vertu de sa procédure fiscale interne. Contrôler le respect dudit principe consiste ainsi à vérifier que la demande n'a été formulée qu'après que l'Etat requérant a utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne (voir ATF 144 II 206 consid. 3.3.1 ; arrêt du TAF 1560/2018 précité consid. 6.1).

Le principe de la subsidiarité, étroitement lié à celui de la confiance associé à la bonne foi (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; supra consid. 3), implique que la demande "fasse état" de l'épuisement des moyens ordinaires à disposition selon le droit de procédure fiscale dans l'Etat requérant (voir le Message du 27 novembre 2009, FF 2010 1416). A défaut d'élément concret, respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe en question lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention (voir ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du TAF 1560/2018 précité consid. 6.3.2). Si la Suisse conçoit des doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, celui de la confiance ne fait en revanche pas obstacle à la possibilité de demander un éclaircissement sur ce point à l'Etat requérant (arrêt du TF 2C_904/2015 précité consid. 7.2). Ce n'est que s'il est établi que les déclarations de l'autorité requérante sont fausses que la présomption de bonne foi peut être renversée. De simples hypothèses ou éléments de vraisemblance ne suffisent pas (arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 11.1 non publié in ATF 143 II 202).

5.
En l'espèce, le Tribunal traitera d'abord la forme des demandes (consid. 6), puis poursuivra l'examen de celles-ci eu égard au principe de la bonne foi en lien avec celui de la subsidiarité (consid. 7), avant d'attaquer l'analyse de l'exigence de la pertinence vraisemblable (consid. 8), à la lumière des griefs soulevés par le recourant en relation avec l'interdiction de la pêche aux renseignements (consid. 8.2) et les informations transmises (consid. 8.4). La question d'un éventuel échange spontané sera enfin traitée (consid. 9).

6.
6.1 L'autorité requérante a fourni, dans ses demandes (cf. supra A.a), l'identité du recourant en tant que personne faisant l'objet d'un contrôle dans l'Etat requérant, les périodes visées, décrit les renseignements recherchés, nommé la détentrice supposée des informations et désigné l'objectif fiscal poursuivi.

6.2 Les conditions de forme prévues au par. 3 ch. XI du Protocole additionnel étant remplies, il est présumé que l'exigence de la pertinence vraisemblable des demandes est respectée (voir ci-dessus consid. 4.1).

7.
7.1 En premier lieu, le recourant soutient que, comme la France n'aurait pas démontré avoir épuisé les moyens disponibles au niveau interne, l'AFC aurait dû rejeter les demandes ; la décision entreprise devrait ainsi être annulée.

7.2 L'Etat requérant a déclaré au sein de ses demandes, et d'ailleurs également en marge de celles-ci, avoir respecté le principe de la subsidiarité (cf. supra A.d et A.e). Le Tribunal constate donc que le recourant se méprend lorsqu'il affirme qu'une telle déclaration expresse fait défaut.

Contrairement de plus à ce qu'il soutient, ces mentions de l'autorité requérante suffisent à établir que les exigences découlant du principe de la subsidiarité ont été respectées, à tout le moins tant que des doutes sérieux sur ce point ne sont pas soulevés (voir supra consid. 4.7). A cet égard, l'Etat requérant est présumé avoir agi, dans ce contexte, de bonne foi. Si en théorie il est vrai qu'un éclaircissement pourrait lui être demandé, afin de lever des doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, rien dans le cas d'espèce ne soulève de telles incertitudes.

L'allégation du recourant selon laquelle il serait évident que l'autorité requérante aurait violé le principe mis en cause, car elle n'aurait rien fait d'autre que de lui poser la question une fois, est inopérante. Le fait que les demandes indiquent qu'il a été interrogé dans le cadre du contrôle et que, lors de celui-ci, l'administration fiscale compétente lui a adressé en vain une demande d'informations, ne saurait être considéré, ainsi qu'il le prétend, comme un aveu de l'Etat requérant de n'avoir usé d'aucune autre source d'information et mis en oeuvre aucun des instruments mis à sa disposition par son droit de procédure. Opérer un tel raccourci reviendrait à faire fi des exigences permettant de remettre en cause l'état de fait d'une demande, étant rappelé qu'elles sont relativement élevées du fait de la présomption de bonne foi évoquée.

Le recourant n'infirme du reste pas les faits de nature procédurale présentés dans les requêtes, mais en est réduit à des hypothèses dont il tente de déduire un comportement contraire à la Convention. Or, tirer des conclusions, qui ne sont appuyées par aucun élément concret, de certaines formulations non réfutées des demandes ne saurait à l'évidence suffire à la Suisse pour se défier de l'Etat requérant, pas même pour lui demander un éclaircissement au sujet du respect du principe de subsidiarité.

7.3 Les arguments soulevés - tenant davantage de conjectures, étayées par des hypothèses, que de motifs concrets pouvant contredire la bonne foi de l'Etat requérant - ne permettent pas de remettre en cause les déclarations et indications de ce dernier. Le grief d'une violation du principe de la subsidiarité est partant rejeté.

8.
8.1 En second lieu, le recourant prétend que les demandes s'apparenteraient à une recherche de preuves interdite ; l'AFC aurait donc dû les rejeter.

D'après lui, la France n'expliquerait pas comment elle a obtenu les informations selon lesquelles il détiendrait un compte bancaire en Suisse, ni ce qui permettrait à l'autorité requérante de croire en la véracité de ses renseignements. Cette autorité ne donnerait pas même un commencement d'explication sur la naissance de ses soupçons, ni sur ce qui lui permettrait de penser qu'ils sont bien-fondés.

8.2 Ainsi que cela a été revu ci-avant, les demandes remplissent les conditions de forme prévues dans le Protocole additionnel (cf. ci-dessus consid. 6.1), ce qui suffit, d'un point de vue formel, à exclure que l'on se trouve en présence d'une "pêche aux renseignements" (voir supra consid. 4.1 et 6.2).

L'Etat requérant précise au demeurant les impôts visés et se réfère au contrôle effectué sur son territoire à l'encontre du recourant. En lien avec cette investigation, les faits présentés fondant les demandes apparaissent suffisamment établis et concrets. Dans ce contexte, il faut rappeler que ce serait méconnaître le sens et le but de l'assistance administrative que d'exiger de l'Etat requérant qu'il présente une demande dépourvue de lacunes et de contradictions, car la demande d'assistance implique par nature certains aspects obscurs que les informations demandées à l'Etat requis doivent éclaircir (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 et la réf. cit.).

Puis surtout, l'origine des soupçons n'est pas un critère à l'aune duquel la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis doit être évaluée. Seul compte le lien de vraisemblance existant entre ces informations et l'état de fait présenté des demandes (cf. arrêt du TF 2C_893/2015 précité consid. 12.3). Or, les renseignements requis, liés au compte n° 1 ou à d'autres comptes au sein de la même banque dont le recourant serait en particulier "titulaire" ou ayant droit économique, présentent un lien suffisamment concret avec l'état de fait des demandes, à savoir, en substance, une investigation portant sur au moins un compte supposé du recourant auprès de la banque en Suisse, non déclaré et dont il a nié avoir été "titulaire". Compte tenu de ce qui précède, les demandes ne relèvent matériellement pas d'une "pêche aux renseignements" (voir arrêt du TF 2C_1162/2016 précité consid. 9.3).

Les informations requises n'apparaissant pas comme une recherche de preuves proscrite, le grief y relatif du recourant doit être rejeté et, l'entrée en matière de l'AFC confirmée.

8.3 Par ailleurs, si l'argumentation du recourant devait être comprise comme une remise en question du principe de la confiance, il conviendrait alors de considérer ce qui suit.

Lors du dépôt de ses demandes, l'Etat requérant a déclaré agir en conformité avec la Convention, sa législation et sa pratique administrative normale (cf. supra A.d et A.e). A nouveau, cette assurance est présumée avoir été donnée de bonne foi.

Certes, l'Etat requérant ne s'étend pas sur la manière dont il a obtenu les informations sous-jacentes aux demandes, ni sur la nature même de ces renseignements. Le recourant ne cherche cependant pas à démontrer, au moyen d'un motif concret, que leur acquisition eût été ne serait-ce qu'insolite eu égard à l'ordre juridique régissant la matière.

Le recourant n'apporte en fin de compte aucun élément de preuve concret qui serait à même de mettre en doute l'exposé des faits présenté dans les requêtes. En conséquence, point n'est besoin de savoir comment l'autorité requérante pouvait croire en la véracité des renseignements qu'elle présentait, sauf à s'égarer dans l'abstrait. S'interroger sur la naissance des soupçons de cette autorité, ou de leur fondement légitime, sans qu'aucun élément concret à même de les infirmer ne soit apporté, reviendrait à nouveau à raisonner à tort par abstraction.

Dans ces conditions, l'on ne voit pas comment la présomption précitée pourrait être renversée, de sorte que l'allégation du recourant est écartée, du point de vue de la bonne foi également.

8.4 Enfin, s'agissant de la pertinence vraisemblable des renseignements recueillis et que l'AFC entend transmettre, il apparaît que le recourant ne conteste ni le fait qu'il ait été l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales sur les comptes n° 1 et 3, ni que les renseignements liés à ces relations bancaires remplissent la condition de la vraisemblable pertinence. Il estime ceci toutefois hors de propos. Le Tribunal ne voit alors pas de raison de remettre ici en cause ce point sur lequel les parties ne sont fondamentalement pas en désaccord. On s'en tiendra partant à la jurisprudence à ce sujet, laquelle a déjà eu l'occasion de retenir que l'exigence de la vraisemblable pertinence était en principe réalisée pour des informations relatives à des comptes dont, tout comme le recourant en l'espèce, les contribuables visés par la demande, - qualifiés de résidents fiscaux par l'Etat requérant -, étaient les ayants droit économiques (voir ATF 141 II 436 consid. 4.6 ; arrêts du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.5, 2C_904/2015 précité consid. 6.2, 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.2 et 5.7, 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 4.2).

Plus spécifiquement, le recourant a été l'ayant droit économique des comptes n° 1 et 3 établis au nom d'une société domiciliée [lieu] puis [lieu] (ci-après : entité étrangère), dont il a vraisemblablement été l'ayant droit économique des actions (cf. pièces AFC 58 p. 4, 25, 36 et 46 ; 52, p. 13, 23 et 9, p. 75). Cette société revêt indubitablement la qualité de personne concernée, au sens matériel, par les requêtes, et le fait de ne pas transmettre des informations la concernant également, potentiellement déterminantes pour l'imposition du recourant, rendrait les demandes vides de sens (voir supra consid. 4.4). Il en va de même des informations sur l'individu 1, "co-titulaire" avec le recourant du compte n° 2.

Enfin, de manière plus générale, pour ce qui est des relations bancaires n° 2 et 4, tenues à tout le moins par le recourant, les renseignements s'y rapportant sont sans conteste vraisemblablement pertinents.

Il convient ainsi de considérer que la pertinence vraisemblable des informations que l'AFC entend transmettre est démontrée.

9.
9.1 Cela dit, en troisième lieu, le recourant estime de manière subsidiaire que, à supposer que les demandes soient recevables et bien fondées, seules les informations expressément requises devraient être transmises à l'autorité requérante.

A cet égard, la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en trois points. Tout d'abord, l'AFC aurait, à la première question des demandes, répondu à tort que le recourant a été ayant droit économique du compte n° 1 et procéderait de la sorte à un échange spontané de renseignements. Selon le recourant, il ressortirait des documents d'ouverture, dont le formulaire d'identification de l'ayant droit économique (ci-après : formulaire A), qu'il n'aurait pas été "titulaire" du compte n° 1, mais que ce serait l'entité étrangère. Par conséquent, la réponse à la question (a) des requêtes qui demandent de "préciser [si le recourant] est titulaire du compte [n° 1]" ne pourrait être que "non". Ensuite, la question (b) ne serait applicable que si la réponse à la question précédente est affirmative, ce qui ne serait précisément pas le cas. Il n'y aurait donc pas lieu de répondre quoi que ce soit à la seconde question. Cette conclusion s'imposerait non seulement en ce qui concerne le compte n° 1, mais aussi à propos de tous les "sous-comptes" au nom de la société étrangère, lesquels feraient partie de la même relation bancaire. Finalement, au contraire de la question (a), celle sous lettre (c) s'étendrait aux "autres comptes dont le contribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette banque". Toutefois, il faudrait insister sur le fait que cette question ne porterait que sur les "autres" comptes et, dès lors, il n'y aurait pas lieu de mentionner le compte n° 1 lui-même, ni aucun des "sous-comptes" qui feraient partie de la relation bancaire de l'entité étrangère, dans les réponses aux questions (c) et (d). En d'autres termes, seuls les comptes dont il était "« titulaire »" tomberaient sous le coup des questions (c) et (d), et non les comptes au nom de l'entité étrangère.

9.2 Le Tribunal constate d'emblée que les parties s'entendent sur la transmission des informations relatives aux comptes n° 2 et 4, dont le recourant a été indiscutablement "titulaire", en ce sens qu'il était, avec l'individu 1 pour l'un des deux, cocontractant de la banque et ayant droit économique. Les contestations du recourant se rapportent ainsi aux comptes n° 1, mentionné dans les demandes, et 3, lesquels, à bien le comprendre, seraient englobés sous une même relation d'affaires.

Or, quand bien même ce serait le cas, il reste que le second est bien distinct du premier, de sorte qu'il doit être considéré comme un "autre" compte bancaire, tel que demandé à la question (c) par l'autorité requérante.

Il paraît au demeurant pour le moins contradictoire de souhaiter un plus grand formalisme lors de la considération des demandes, tout en retenant qu'un "autre" compte ne devrait pas être compris comme un compte distinct d'une même relation d'affaires.

Par ailleurs, exclure la transmission des informations du compte n° 3, au motif que le recourant n'aurait pas été "titulaire" de ce compte, reviendrait à nier de façon erronée une partie formellement énoncée de la question (c). Là en effet étaient expressément demandés par l'autorité requérante les références d'éventuels autres comptes auprès de la banque dont le recourant serait ayant droit économique ; ce qui est établi pour le compte n° 3.

En résumé, le compte n° 3 doit être considéré, au sens de la question (c) des demandes, comme un autre compte du recourant dont il a été pour le moins ayant droit économique, et, selon le point 4. de la question (b) auquel renvoie la question (d), comme un compte de destination des relations bancaires n° 1 et 4. Sur ce tout dernier point, le fait que le compte n° 3 ait également été le compte de destination demandé du compte n° 4, dont la transmission des informations n'est pas contestée, implique déjà, pour ce seul motif, sa communication.

Pour conclure, les informations ayant trait au compte n° 3, vraisemblablement pertinentes, ont bien été demandées par l'Etat requérant, de sorte qu'il ne saurait être question d'une communication spontanée.

9.3 Reste à déterminer si la transmission des informations du compte n° 1 serait constitutive d'un échange spontané de renseignements.

9.3.1 L'Etat requérant demande que lui soit précisé si le recourant est "titulaire" de ce compte (cf. question [a]) et, dans l'affirmative, que lui soit communiquée la documentation liée (voir question [b]), dont les états de fortune, les relevés bancaires et le formulaire A.

9.3.2 Il faut bien reconnaître que l'AFC n'a pas directement répondu à la question (a) des demandes. En effet, alors que cette première question aurait en principe appelé une réponse du type "oui/non", l'AFC a indiqué que le recourant était ayant droit économique du compte concerné, dont la société étrangère a été titulaire.

9.3.3 Selon le recourant, qui se réfère au formulaire A du compte n° 1, il ressortirait des "documents d'ouverture" qu'il n'aurait pas été "titulaire" du compte n° 1, mais que ce serait l'entité étrangère.

Le Tribunal comprend que le recourant se réfère dans son argumentaire aux notions suisses d'ayant droit économique et de cocontractant en matière de blanchiment d'argent (cf. art. 3 et 4 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, LBA, RS 955.0 ; voir aussi les art. 3 "Identification de l'ayant droit économique" et 4 "Procédure relative aux sociétés de domicile" (...) Convention relative à l'obligation de diligence des banques [(...)], à laquelle renvoie le formulaire A signé par le recourant (...)).

A ce stade, on relèvera seulement qu'il ne remet pas en question la valeur probante du formulaire A en la matière ou son contenu. Il ne prétend pas non plus ne pas avoir été seul ayant droit économique du compte n° 1.

9.3.4 Ensuite, eu égard à la notion de "titulaire du compte" utilisée par l'Etat requérant à la question (a) des demandes, il convient d'en définir les contours de manière à ce que la réponse demeure dans un cadre délimité. En d'autres termes, il doit lui être donné une portée objective et raisonnable (voir arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.2, bien que sous l'angle de l'interprétation de la pertinence vraisemblable), dans laquelle doit s'inscrire le cas échéant la réponse à l'autorité requérante, étant rappelé que les Etats-membres à la CDI CH-FR doivent exécuter cette convention de bonne foi et interpréter de même en conséquence les déclarations de l'autre Etat contractant (cf. arrêt du TF 2C_287/2019 précité consid. 2.3.1 et 3.2). Déterminer si un renseignement a été demandé ou non est une question d'interprétation des demandes d'assistance administrative. Cette interprétation doit être effectuée à la lumière du but poursuivi par l'autorité requérante, et de manière à ne pas entraver l'échange efficace des renseignements (arrêt du TF 2C_1037/2019 du 27 août 2020 consid. 5.2 en lien avec la CDI CH-SE [RS 0.672.971.41] dont les dispositions topiques sont comparables à celles de la CDI CH-FR).

9.3.5 La CDI CH-FR ne définit pas l'expression de "titulaire de compte". Au plus est-il fait référence au ch. XI du Protocole additionnel à l'établissement, en l'occurrence bancaire, "tenant le compte de la personne" concernée (voir let. e]).

De même, la LAAF ne contient pas une telle définition. Eventuellement, la tenue d'un compte, toutefois par la banque, pourrait se définir par analogie avec celle de renseignements, laquelle s'entend comme leur possession ou leur contrôle (cf. art. 9 al. 3 et 10. al. 3) et correspond à la sphère de contrôle juridique ou effective dans laquelle ils se trouvent (voir Message du 6 juillet 2011, in FF 2011 5771, 5779).

Le MC OCDE ne donne pas de définition de l'expression litigieuse. En revanche, la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (y compris les Commentaires), également élaborée par l'OCDE aux côtés des pays du G20 (ci-après : Norme commune de déclaration), contient une signification de l'expression "titulaire de compte" (dans sa version de 2017 [mais déjà en 2014], , consulté le 29.7.2020).

La Norme commune de déclaration définit précisément "[l]'expression «Titulaire de compte» comme étant la personne enregistrée ou identifiée comme titulaire d'un Compte financier par l'Institution financière qui gère le compte [voir section VIII par. E ch. 1], que cette personne soit ou non une entité intermédiaire" (Commentaires sur la section VIII ch. 138). Le terme "Entité" y est également défini comme une personne morale ou une construction juridique (cf. section VIII par. E ch. 3).

Certes, ce texte ne contient pas de règles de droit contraignantes pour la Suisse, il exprime toutefois, dans le domaine de l'échange de renseignements en matière fiscale, une conception juridique commune à la Suisse et la France (voir ATF 144 II 130 consid. 8.4.3). Plus concrètement, l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (RS 0.641.926.81, mis à jour par le Protocole du 27 mai 2015 [RO 2016 5003] entré en vigueur le 1er janvier 2017), reprend l'expression (cf. pour un exemple, l'art. 2 al. 2 let. a] ; voir aussi art. 1 al. 2 1er par. let. ii] et Annexe I, section VIII par. E ch. 1) consacrée par la Norme commune de déclaration.

Ce sens attribué à l'expression "titulaire de compte" paraît en outre correspondre à celui de cocontractant en matière de blanchiment d'argent en droit interne, étant précisé qu'il n'est pas question ici de circonscrire la notion, plus délicate à appréhender, d'ayant droit économique. A cet égard, c'est le lieu de relever que l'AFC a déjà admis, dans une affaire soumise au Tribunal de céans, que si le contribuable n'est que l'ayant droit économique et qu'un tiers est le "titulaire du compte", alors la première de ces informations sortait du cadre fixé par une demande portant sur la seconde (cf. arrêt du TAF A-6983/2014 du 12 janvier 2016 consid. 14).

Dans un jugement récent (arrêt précité du TF 2C_1037/2019 du 27 août 2020 consid. 4.3), la Haute Cour fait également la distinction entre la détention directe d'un compte qui implique d'en être le titulaire juridique et la détention indirecte, laquelle s'applique aux situations où la personne dispose d'un pouvoir de disposition économique sur les avoirs dudit compte, parce qu'elle en est ayant droit économique ou qu'elle est au bénéfice d'une procuration qui lui octroie un tel pouvoir.

9.3.6
9.3.6.1 En l'occurrence, si l'on devait - comme le soutient le recourant - s'en tenir à une interprétation purement littérale de la première question (a) posée dans la requête des autorités françaises, il est vrai que le recourant n'est pas le titulaire juridique du compte n° 1 (cette position est occupée par l'entité étrangère), mais uniquement l'ayant droit économique de la relation bancaire (voir formulaire A, soit la pièce 56 AFC). En suivant cette logique, le recourant est d'avis que l'AFC aurait été tenue de répondre par la négative à cette première question et de s'abstenir de transmettre toute documentation au sujet du compte n° 1, puisque de telles informations ne devraient être communiquées que dans l'hypothèse où le recourant aurait été le titulaire juridique du compte n° 1. Sur cette même base, la relation bancaire n° 1 ne pourrait pas non plus être transmise en réponse à la troisième question (c), puisque cette dernière vise les "autres comptes bancaires", donc toute autre relation bancaire qui ne serait pas le compte n° 1.

Aux yeux du Tribunal, une telle interprétation littérale de la demande de renseignements n'est cependant pas admissible compte tenu du libellé de l'ensemble de la requête et du but poursuivi par les autorités requérantes. Il ressort en effet du texte de la requête que les autorités françaises conduisent un examen de la situation fiscale personnelle du recourant et que selon les informations recueillies, il apparaissait que celui-ci disposerait d'un compte bancaire (le compte n° 1), ouvert auprès d'une banque à [lieu]. Ce compte n'avait pas été déclaré auprès de l'administration française et interrogé à ce sujet, le recourant avait affirmé qu'il n'était pas titulaire d'un compte bancaire en Suisse. La demande d'assistance administrative avait donc pour objectif d'obtenir les relevés de comptes afin de connaître le montant des avoirs et des revenus éventuellement non déclarés à l'administration fiscale française.

Les quatre questions successives qui figurent dans la requête ne doivent pas être dissociées les unes des autres, mais interprétées dans leur ensemble. Si, à la première question (a), l'Etat requérant semble de prime abord requérir uniquement une confirmation ou une infirmation que le recourant est le titulaire du compte n° 1, il ne faut pas perdre de vue qu'à la troisième question (c), il demande "les références des autres comptes bancaires dont le contribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration". Il serait ainsi pour le moins curieux que les autorités françaises ne souhaiteraient obtenir les informations du compte n° 1 que dans l'hypothèse où le recourant en serait le détenteur direct, alors qu'elles seraient en revanche intéressées à obtenir les informations et relevés de tous les autres comptes dans la même banque dont il serait le détenteur direct ou indirect. Il est patent qu'une telle interprétation n'est pas soutenable et serait contraire à la bonne foi. Il doit au contraire être retenu que les autorités françaises souhaitaient certainement obtenir les informations du compte n° 1, que le recourant en soit le titulaire direct ou indirect.

9.3.6.2 Cela posé, il convient encore de vérifier que les informations que l'AFC entend transmettre en relation avec le compte n° 1 sont vraisemblablement pertinentes au sens de l'art. 28 CDI CH-FR.

En l'occurrence, le recourant était l'unique ayant droit économique tant du compte n° 1 que de l'entité étrangère (voir pièce 56 AFC et supra consid. 8.4 avec renvoi aux pièces 58, 52 et 9 AFC). Seul actionnaire de cette dernière, il était en plus la personne autorisée à l'engager : c'est lui qui a signé le formulaire A. Il détenait le contrôle de l'entité étrangère, et il existait, du point de vue économique, manifestement une identité entre eux.

Dans ces conditions, il est donc patent que les renseignements en relation avec le compte n° 1 sont vraisemblablement pertinents par rapport à l'objectif poursuivi par les autorités françaises.

Si le recourant entend par la suite contester, en tenant compte de la législation française, le rattachement éventuel de la fortune mobilière et des rendements liés au compte n° 1 à son patrimoine imposable, il lui reviendra, cas échéant, de développer sa démonstration par devant les autorités fiscales de ce pays.

9.3.7 Au vu de ce qui précède, les renseignements relatifs au compte n° 1 sont non seulement vraisemblablement pertinents mais entrent en l'espèce également dans le champ des informations demandées, de sorte que l'on ne se trouve pas dans un cas de transmission spontanée de renseignements. Le grief du recourant est rejeté.

9.4 S'agissant par ailleurs des personnes tierces dont le nom apparaîtrait dans la documentation bancaire à transmettre, il sied de rappeler ici que celles-ci sont protégées dans l'Etat requérant par l'application du principe de spécialité (cf. supra consid. 4.4.4) et il conviendra que l'AFC clarifie en conséquence le chiffre 3 du dispositif de la décision entreprise.

10.
Pour terminer, le recourant allègue, sans la motiver, une violation du droit à la sphère privée.

En vertu de la jurisprudence claire et constante, même si l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) devait s'appliquer dans la présente cause, il ne ferait pas obstacle à l'octroi de l'assistance, étant donné que les conditions d'une ingérence dans le droit au respect de la vie privée sont respectées (cf. à cet égard, arrêt du TAF A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 5.5.5).

De plus, le recourant ne fait pas valoir ici de circonstances concrètes qui seraient susceptibles d'emporter une quelconque violation de cet article. Il se limite bien plutôt à invoquer que celle-ci découlerait de l'échange spontané allégué. Or, à cet égard, il suffit de se référer à ce qui a déjà été considéré (voir supra consid. 9).

Ce grief est alors également rejeté.

11.
11.1 Le recours est partant rejeté et la décision du 20 novembre 2018 confirmée.

11.2 Les frais de procédure (voir art. 63 al. 1 PA ; art. 2 al. 1 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]) sont ici arrêtés à 5 000 francs, mis à la charge du recourant et imputés sur le montant de 5 000 francs versé à titre d'avance de frais. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF) ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

12.
La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'AFC est chargée de signaler à l'autorité requérante que les informations à transmettre dans le cadre de la présente procédure d'assistance administrative ne peuvent être utilisées que conformément à l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR dans une procédure concernant le recourant.

3.
Les frais de procédure de 5 000 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judicaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; Acte judicaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard John Romand

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 5 Diritto procedurale applicabile - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
²	L'articolo 22a capoverso 1 PA concernente la sospensione dei termini non è applicabile.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - 1 La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
¹	La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
^a	secondo le convenzioni per evitare le doppie imposizioni;
^b	secondo altri accordi internazionali che prevedono uno scambio di informazioni in materia fiscale.
²	Sono fatte salve le disposizioni derogatorie della convenzione applicabile nel singolo caso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 14 Informazione delle persone legittimate a ricorrere - 1 L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
¹	L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
²	L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'articolo 19 capoverso 2.28
³	Se una persona ai sensi del capoverso 1 o 2 (persona legittimata a ricorrere) risiede all'estero, l'AFC chiede al detentore delle informazioni di invitare tale persona a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera. Essa stabilisce un termine per la designazione del rappresentante autorizzato.
⁴	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
^a	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
^b	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso.29
⁵	Se una persona legittimata a ricorrere non è raggiungibile, l'AFC la informa della domanda per il tramite dell'autorità richiedente o mediante pubblicazione nel Foglio federale. Essa la invita a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni. Il termine per la designazione del rappresentante autorizzato è di dieci giorni.30

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 11 Ottenimento di informazioni detenute dalle amministrazioni cantonali delle contribuzioni - 1 L'AFC esige dalle competenti amministrazioni cantonali delle contribuzioni la trasmissione delle informazioni che sono presumibilmente necessarie per rispondere alla domanda. Se necessario, essa può esigere la trasmissione dell'incarto fiscale completo.
¹	L'AFC esige dalle competenti amministrazioni cantonali delle contribuzioni la trasmissione delle informazioni che sono presumibilmente necessarie per rispondere alla domanda. Se necessario, essa può esigere la trasmissione dell'incarto fiscale completo.
²	L'AFC trasmette alle amministrazioni cantonali delle contribuzioni il contenuto integrale della domanda e stabilisce un termine per la trasmissione delle informazioni.

IR 0.111 Convenzione di Vienna del 23 maggio 1969 sul diritto dei trattati (con. All.) CV Art. 31 Regola generale per l'interpretazione - 1. Un trattato deve essere interpretato in buona fede in base al senso comune da attribuire ai termini del trattato nel loro contesto ed alla luce dei suo oggetto e del suo scopo.
¹	Un trattato deve essere interpretato in buona fede in base al senso comune da attribuire ai termini del trattato nel loro contesto ed alla luce dei suo oggetto e del suo scopo.
²	Ai fini dell'interpretazione di un trattato, il contesto comprende, oltre al testo, preambolo e allegati inclusi:
^a	ogni accordo relativo al trattato e che sia intervenuto tra tutte le parti in occasione della sua conclusione;
^b	ogni strumento disposto da una o più parti in occasione della conclusione del trattato ed accettato dalle altre parti in quanto strumento relativo al trattato.
³	Verrà tenuto conto, oltre che del contesto:
^a	di ogni accordo ulteriore intervenuto tra le parti circa l'interpretazione del trattato o l'attuazione delle disposizioni in esso contenute;
^b	di ogni ulteriore pratica seguita nell'applicazione del trattato con la quale venga accertato l'accordo delle parti relativamente all'interpretazione del trattato;
^c	di ogni norma pertinente di diritto internazionale, applicabile alle relazioni fra le parti.
⁴	Si ritiene che un termine o un'espressione abbiano un significato particolare se verrà accertato che tale era l'intenzione delle parti.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 17 Procedura ordinaria - 1 L'AFC notifica a ogni persona legittimata a ricorrere una decisione finale in cui motiva l'assistenza amministrativa e determina l'entità delle informazioni da trasmettere.
¹	L'AFC notifica a ogni persona legittimata a ricorrere una decisione finale in cui motiva l'assistenza amministrativa e determina l'entità delle informazioni da trasmettere.
²	Le informazioni presumibilmente irrilevanti non possono essere trasmesse. L'AFC le rimuove o le rende irriconoscibili.
³	L'AFC notifica la decisione finale alla persona legittimata a ricorrere residente all'estero per il tramite del suo rappresentante autorizzato o direttamente, sempre che sia consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato. In caso contrario essa notifica la decisione mediante pubblicazione nel Foglio federale.38
⁴	L'AFC informa simultaneamente le amministrazioni cantonali delle contribuzioni interessate in merito all'emanazione e al contenuto della decisione finale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 3 Identificazione della controparte - 1 Al momento dell'avvio di relazioni d'affari, l'intermediario finanziario deve identificare la controparte sulla scorta di un documento probante. Se la controparte è una persona giuridica, l'intermediario finanziario deve prendere atto delle disposizioni della controparte concernenti il conferimento dei poteri di rappresentanza e verificare l'identità delle persone che stabiliscono la relazione d'affari in nome della persona giuridica.33
¹	Al momento dell'avvio di relazioni d'affari, l'intermediario finanziario deve identificare la controparte sulla scorta di un documento probante. Se la controparte è una persona giuridica, l'intermediario finanziario deve prendere atto delle disposizioni della controparte concernenti il conferimento dei poteri di rappresentanza e verificare l'identità delle persone che stabiliscono la relazione d'affari in nome della persona giuridica.33
²	Le operazioni di cassa con una controparte non ancora identificata sottostanno all'obbligo di identificazione soltanto se una o più transazioni che sembrano legate tra di loro raggiungono un importo rilevante.
³	Gli istituti di assicurazione devono identificare la controparte se l'importo di un premio unico, dei premi periodici o del volume complessivo dei premi raggiunge un importo rilevante.
⁴	Se nei casi dei capoversi 2 e 3 vi sono elementi di sospetto di un eventuale riciclaggio di denaro o finanziamento del terrorismo, si deve procedere all'identificazione anche se gli importi determinanti non vengono raggiunti.34
⁵	La FINMA, la Commissione federale delle case da gioco (CFCG), il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP), l'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC)35 e gli organismi di autodisciplina stabiliscono per i rispettivi settori gli importi rilevanti di cui ai capoversi 2 e 3 e, all'occorrenza, li adeguano.36

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 4 Accertamento dell'avente economicamente diritto - 1 L'intermediario finanziario deve, con la diligenza richiesta dalle circostanze, accertare l'avente economicamente diritto e verificarne l'identità, per assicurarsi di sapere chi è l'avente economicamente diritto.38 Se la controparte è una società quotata in borsa o una filiale controllata a maggioranza da una siffatta società, può esimersi dall'accertare l'avente economicamente diritto.
¹	L'intermediario finanziario deve, con la diligenza richiesta dalle circostanze, accertare l'avente economicamente diritto e verificarne l'identità, per assicurarsi di sapere chi è l'avente economicamente diritto.38 Se la controparte è una società quotata in borsa o una filiale controllata a maggioranza da una siffatta società, può esimersi dall'accertare l'avente economicamente diritto.
²	L'intermediario finanziario deve richiedere alla controparte una dichiarazione scritta indicante la persona fisica avente economicamente diritto, se:
^a	non c'è identità tra la controparte e l'avente economicamente diritto o se sussistono dubbi in merito;
^b	la controparte è una società di domicilio o una persona giuridica operativa; o
^c	viene effettuata un'operazione di cassa di valore rilevante secondo l'articolo 3 capoverso 2.
³	L'intermediario deve esigere dalle controparti che detengono presso di lui conti o depositi collettivi che gli forniscano un elenco completo degli aventi economicamente diritto e gli comunichino senza indugio ogni modifica dello stesso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 7 Non entrata nel merito - Non si entra nel merito della domanda se:
^a	è stata presentata allo scopo di ricercare prove;
^b	sono richieste informazioni che non sono contemplate dalle disposizioni sull'assistenza amministrativa della convenzione applicabile; oppure
^c	viola il principio della buona fede, in particolare se si fonda su informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 4 Principi - 1 ...11
¹	...11
²	La procedura di assistenza amministrativa è eseguita speditamente.
³	Non è ammessa la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, se queste informazioni non sono presumibilmente pertinenti per la valutazione della situazione fiscale della persona interessata o se gli interessi legittimi di persone che non sono persone interessate prevalgono sull'interesse della parte richiedente alla trasmissione di informazioni.12

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 22^a Principi - 1 Il Consiglio federale disciplina in dettaglio gli obblighi connessi allo scambio spontaneo di informazioni. A tal fine si basa sugli standard internazionali e sulla prassi di altri Stati.
¹	Il Consiglio federale disciplina in dettaglio gli obblighi connessi allo scambio spontaneo di informazioni. A tal fine si basa sugli standard internazionali e sulla prassi di altri Stati.
²	L'AFC e le amministrazioni cantonali delle contribuzioni adottano le misure necessarie per identificare i casi in cui devono essere scambiate spontaneamente le informazioni.
³	Le amministrazioni cantonali delle contribuzioni inviano spontaneamente e tempestivamente all'AFC le informazioni previste per la trasmissione alle autorità estere competenti.
⁴	L'AFC verifica le informazioni e decide quali trasmettere.
⁵	Il Dipartimento federale delle finanze (DFF) può emanare istruzioni; in particolare può prescrivere alle amministrazioni cantonali delle contribuzioni l'impiego di particolari moduli ed esigere che determinati moduli siano trasmessi esclusivamente in forma elettronica.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.