A-7263/2018 - 2020-09-10 - Fürsorge - assistance administrative (CDI CH-FR); Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-7263/2018

Arrêt du 10 septembre 2020

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Raphaël Gani, Sonja Bossart Meier, juges,

John Romand, greffier.

A._______,
représenté par
Parties
Maître Guillaume Grisel, Bonnard Lawson,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Assistance administrative (CDI CH-FR).

Faits :

A.
A.a Le (...) 2018, la direction générale des finances publiques française (ci-après : autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) deux demandes d'assistance administrative en matière fiscale (ci-après : demandes ou requêtes [1 et 2]) sur la base de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (RS 0.672.934.91, ci-après : Convention ou CDI CH-FR), visant A._______ (ci-après : contribuable), lequel était indiqué comme étant résident fiscal en France.

Outre l'identité du susmentionné et le nom de la détentrice supposée des renseignements, à savoir B._______ (ci-après : raison sociale 1) dans la demande 1 et C._______ (ci-après : raison sociale 2) dans la demande 2, les requêtes présentaient les impôts concernés, soit ceux sur le revenu et la fortune, ainsi que les périodes visées : (...) à (...) (pour le revenu) et (...) à (...) (pour la fortune). L'objectif poursuivi, c'est-à-dire d'obtenir par l'assistance administrative internationale des relevés de comptes afin de connaître le montant des avoirs et des revenus éventuellement non déclarés à l'administration fiscale française, y figurait également.

A.b L'état de fait des demandes (cf. ch. 9 de celles-ci) est repris ci-après.

L'administration fiscale française effectue l'examen de situation fiscale personnelle [du contribuable].

Selon les informations recueillies par l'administration fiscale française il apparaît que [le contribuable] disposerait d'un compte bancaire (N° (...) [ci-après : n° 1]), ouvert auprès de la [raison sociale 1] ou de la banque [raison sociale 2], à (...) en Suisse.

Interrogé dans le cadre du contrôle, [le contribuable] a déclaré qu'il n'était pas titulaire d'un compte bancaire en Suisse.

Ce compte n'a pas été déclaré auprès de l'administration fiscale française par [le contribuable]. (...).

Malgré une demande formulée par l'administration fiscale française lors du contrôle pour connaître les revenus générés par ce compte ainsi que le montant des avoirs au 1er janvier sur la période vérifiée, le contribuable n'a fourni aucune de ces informations. (...).

Au cas présent, le contribuable n'a pas usé de sa faculté de produire les relevés des comptes financiers. [Objectif des demandes.]

Les renseignements [demandés] sont nécessaires à l'administration fiscale française pour établir le montant des impôts éludés.

A.c Les informations recherchées ont ensuite été requises, comme suit :

Pour le compte [n° 1] détenu à la banque [raison sociale 1 {demande 1} ou raison sociale 2 {demande 2}] et pour tout sous-compte associé :

(a) Veuillez préciser si [le contribuable] est titulaire du compte bancaire [n° 1] à la [banque] [raison sociale 1 {demande 1} ou raison sociale 2 {demande 2}].

(b) Dans l'affirmative, veuillez communiquer :

1. Les états de fortune au 1er janvier des années (...) [(...) {demande 2}] à (...) pour le compte ci-dessus mentionné, ainsi que pour tout autre sous-compte ouvert au nom du contribuable dans cette banque.

2. Les relevés sur la période du 01/01/(...) [(...) {demande 2}] au 31/12/(...), précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values).

3. La copie du formulaire A, I, S, T ou tout document analogue.

4. En cas de clôture du compte, veuillez indiquer la date du transfert des avoirs ainsi que la banque, le compte de destination et le territoire concerné.

(c) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont le contribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration.

(d) Veuillez communiquer les éléments demandés au point b) pour les comptes visés au point c).

A.d En formulant ses demandes, l'autorité requérante a déclaré que tous les renseignements reçus concernant celles-ci resteront confidentiels et ne seront utilisés qu'aux fins autorisées dans la CDI CH-FR ; que les requêtes sont conformes à sa législation, ses pratiques administratives et la Convention ; que les informations pourraient être obtenues en vertu de sa légis-lation et du cours normal de ses pratiques administratives dans des circonstances similaires et qu'elle avait utilisé tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des difficultés disproportionnées.

A.e Dans son courrier daté du (...) 2018, joint aux demandes, l'autorité requérante a répété que ses requêtes étaient effectuées conformément aux termes de la CDI CH-FR et que les moyens de collecte du renseignement, prévus par la procédure fiscale française et utilisables à ce stade, avaient été épuisés.

B.
B.a La banque, sous la raison sociale B._______ puisC._______ (...), a été radiée le (...) par suite de fusion. Les actifs et les passifs envers les tiers ont été repris par la société D._______, à (...) ((...), ci-après : détentrice des renseignements ou banque).

B.b Par ordonnance de production du 15 mai 2018 et mise en demeure du 4 juin de la même année, l'AFC a requis la détentrice des renseignements de lui fournir des informations, pour la période du 1er janvier (...) au 1er janvier (...).

Les 23 mai et 7 juin 2018, la banque a donné suite à cette mesure.

Par ordonnance de production complémentaire du 19 juillet 2018, l'AFC a requis des éléments supplémentaires de la détentrice des renseignements.

Les 27 juillet et 9 août 2018, la banque a transmis à l'AFC les informations en question.

Par courriel du 7 août 2018, cette autorité a demandé à la détentrice des renseignements des extraits de compte manquants, que celle-ci lui a fournis le 9 août 2018.

C.
L'AFC a, les 15 mai, 4 juin et 19 juillet 2018, adressé à la détentrice des renseignements, trois exemplaires d'une lettre modèle visant à informer des demandes le contribuable, le "titulaire du compte n° (...) [ci-après : n° 2]" et "la société concernée".

Les avis d'envoi du 20 juillet 2018 de ces courriers ont été placés par la détentrice des renseignements dans son pli du 27 du même mois à l'attention de l'AFC. Les accusés de réception de deux de ces envois ont en outre été remis par la première à la seconde, le 22 août 2018.

D.
Le 1er juin 2018, Maître Guillaume Grisel (ci-après : mandataire) a justifié de ses pouvoirs de représentation, tout en demandant l'accès au dossier concernant son client.

Par courrier du 27 août 2018, l'AFC lui a adressé les pièces du dossier et un projet de réponse à l'autorité requérante.

E.
Le 20 septembre 2018, dans le délai imparti par l'AFC, prolongé sur demande du mandataire, ce dernier a, au nom et pour le compte de son mandant, pris position sur la transmission prévue des informations, concluant au rejet de l'assistance administrative, ce à titre principal, et, subsidiairement, à une communication restreinte des informations. Alternativement, il a proposé que soient entreprises des démarches auprès de l'autorité requérante.

F.
Par décision finale datée du 20 novembre 2018, notifiée au mandataire, l'AFC a prévu :

1. d'accorder aux autorités compétentes françaises l'assistance administrative concernant [données du contribuable] ;

2. de transmettre aux autorités compétentes françaises les informations demandées, reçues [de la détentrice des renseignements], dans lesquelles apparaissent également E._______ [ci-après : individu 1], F._______ ([lieu]), G._______ ([lieu]), comme suit :

Pour le compte [n° 1]détenu auprès de [la banque] (l'ancienne [raison sociale 1] [ou] [raison sociale 2], [lieu] :

a) Veuillez préciser si [le contribuable]est titulaire du compte bancaire [n° 1] à l'ancienne [raison sociale 1] ou [raison sociale 2], [lieu].

[Le contribuable] a été ayant droit économique de la relation bancaire n° [1], dont la société G._______, domiciliée [lieu], a été titulaire.

b) Dans l'affirmative, veuillez communiquer les états de fortune aux 1er janvier des années (...) à (...) pour le compte bancaire désigné ci-dessus [à la] lettre a), les relevés de ce compte sur la période du 1er janvier (...) au 31 décembre (...), précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values...) et communiquer la copie du formulaire A, I, S, T concernant ce compte.

Veuillez-vous référer à notre réponse au point a).

c) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont [le contribuable] serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, et/ou ayant-droit économique au sein de cette banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration.

[Le contribuable] a entretenu les relations bancaires suivante durant la période concernée:

Relation bancaire [n° 2] en tant que co-titulaire avec [l'individu 1];

Relation bancaire n° (...) [ci-après : n° 3] en tant qu'ayant droit économique, dont la société F._______, domiciliée [lieu], a été titulaire;

Relation bancaire n° (...) [ci-après : n° 4] en tant que titulaire et ayant droit économique ;

Relation bancaire n° [1] en tant qu'ayant droit économique, dont la société G._______ domiciliée [lieu], a été titulaire.

d) Veuillez communiquer les éléments demandés au point b) pour les comptes visés au point c).

[Veuillez trouver pour, respectivement, les relations bancaires n° 1, 2, 3 et 4, copies du formulaire A {annexes 17, 20, 23 et 26}, des relevés de compte pour la période du (...) au (...) {annexe 18}, du (...) au (...) {annexe 21}, du (...) au (...) {annexe 24}, du (...) au (...) {annexe 27}, et des états de fortune aux (...) à (...) {annexe 19}, (...) à (...) {annexe 22}, (...) à (...) {annexe 25} et (...) à (...) {annexe 28}.]

e) En cas de clôture du compte, veuillez indiquer la date du transfert des avoirs ainsi que la banque, le compte de destination et le territoire concerné.

La relation bancaire n° [2] a été clôturée en date du (...). Le transfert des avoirs a été exécuté le (...) sur la relation bancaire n° (...) de la même banque.

La relation bancaire n° [3] a été clôturée en date du (...). Le transfert des avoirs a été exécuté durant les mois (...) et (...) sur la relation bancaire n° (...) de la banque (...), [lieu].

La relation bancaire n° [4] a été clôturée en date du (...). Le transfert des avoirs a été exécuté sur la relation bancaire n° [3] de la même banque.

La relation bancaire n° [1] a été clôturée en date du (...). Le transfert des avoirs a été exécuté sur la relation bancaire n° [3] de la même banque.

[...]

G.
Par mémoire du 20 décembre 2018, A._______ (ci-après : recourant) a, par l'intermédiaire de son mandataire, déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de la décision du 20 novembre 2018 et à ce qu'il soit ordonné à l'AFC de restituer à la détentrice des renseignements les informations obtenues de sa part. Subsidiairement, il demande que les réponses aux questions des demandes soient modifiées comme suit : "10 a : Répondre « Non »[ ;] 10 b : Répondre « Non applicable » [et] 10 c et suivantes : Effacer toute référence aux comptes ayant pour titulaire (...)". Dans tous les cas, il demande que l'entier des frais de la cause soit mis à la charge de l'autorité précitée.

A l'appui de son recours, il avance une absence de démonstration par l'autorité requérante du respect du principe de subsidiarité, une "pêche aux renseignements" et, de manière subsidiaire, une violation du principe de la proportionnalité.

H.
Par réponse du 14 février 2019, l'AFC sollicite le rejet du recours et la condamnation du recourant à tous les frais et dépens.

Les autres faits et arguments seront repris ci-après dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, les recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, sont du ressort du TAF. La présente affaire, portant sur un recours dirigé contre une décision finale d'une unité de l'administration fédérale, est de la compétence du Tribunal. Pour autant que ni la LTAF, ni la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1) n'en disposent autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF ; art. 5 al. 1 LAAF ; art. 19 al. 5 LAAF).

L'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie, dans le droit national, par la LAAF, entrée en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposées le (...) 2018, les demandes entrent dans le champ d'application de la LAAF (voir art. 24 LAAF a contrario).

1.2 Le recours a au surplus été formé en temps utile (art. 50 al. 1 PA), selon les exigences de contenu et de forme prescrites à l'art. 52 PA, par une personne qui possède manifestement la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 19 al. 2 LAAF), si bien qu'il convient d'entrer en matière.

1.3
1.3.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA).

1.3.2 Le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (voir la disposition précitée et l'art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Il s'en tient néanmoins en général aux griefs soulevés et n'examine les autres points de droit que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c).

2.
2.1 L'assistance administrative avec la France est actuellement régie par l'art. 28 CDI CH-FR - largement calqué sur le Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après : MC OCDE ; version abrégée, < https://doi.org/10.1787/20745427 >, consulté le 27.7.2020 ; ATF 142 II 69 consid. 2) -, et par le ch. XI du Protocole additionnel de la Convention (publié à l'instar de celle-ci au RS 0.672.934.91, ci-après : Protocole additionnel).

Ces dispositions, résultant de l'Avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 (RO 2010 5683, ci-après : Avenant de 2009), et pour le ch. XI précité également de l'Accord du 25 juin 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 30 mars 2016 (RO 2016 1195, ci-après : Accord de 2014), s'appliquent aux demandes, lesquelles, déposées le (...) 2018, concernent au plus loin l'année (...) (cf. art. 11 ch. 3 de l'Avenant de 2009, 2 par. 2 et 3 de l'Accord de 2014).

2.2 (...).

2.3 La LAAF règle, sur le plan interne, l'exécution de l'assistance administrative internationale en matière fiscale d'échange de renseignements sur demande et concrétise ainsi la mise en oeuvre en Suisse de l'art. 28 CDI CH-FR et du ch. XI du Protocole additionnel (ATF 143 II 224 consid. 6.1, cf. également ATF 143 II 628 consid. 4.3).

3.
Le principe de la bonne foi, ancré notamment à l'art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111, ci-après : CV), s'applique en tant que principe de droit international public (voir ATF 144 II 206 consid. 4.4) et implique en particulier que tout traité en vigueur lie les parties, doit être exécuté par elles de bonne foi et doit être interprété de même suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet ainsi que de son but (voir art. 31 al. 1 CV). En tant que les règles d'interprétation de la CV codifient le droit international coutumier, elles s'appliquent aussi aux Etats non parties à la CV, ce qui est le cas de la France qui n'a pas adhéré à cette convention (arrêts du TAF A-4591/2018 du 9 mars 2020 consid. 3, A-1560/2018 du 8 août 2018 consid. 5 et les réf. cit.).

Ce principe a en outre comme effet qu'un Etat est présumé agir de bonne foi (ATF 144 II 206 consid. 4.4, 142 II 218 consid. 3.3 et 142 II 161 consid. 2.1.3). La portée du principe de présomption de bonne foi de l'Etat requérant a été précisée dans le contexte de l'assistance administrative (voir jurisprudence précitée). Cette présomption signifie que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (principe de la confiance ; cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4 ; arrêt du TF 2C_241/2016 du 7 avril 2016 consid. 5.5). Elle ne s'oppose cependant pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé par l'Etat requis en cas de doute sérieux sur les indications fournies par l'Etat requérant (voir ATF 143 II 202 consid. 8.7.1). Il appartient à l'Etat requis d'établir s'il est ou non en présence d'éléments suffisamment établis et concrets pour considérer que la présomption de bonne foi est renversée (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4 et 143 II 202 consid. 8.7.4 ; arrêt du TAF A-4591/2018 précité consid. 3).

Savoir si et dans quelle mesure les éléments présentés par la personne intéressée sont suffisamment établis et concrets pour renverser cette présomption ou à tout le moins susciter des doutes sérieux sur la bonne foi de l'Etat requérant est une question d'appréciation des preuves, y compris lorsqu'il est question de faits négatifs. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a du reste posé des principes au sujet du degré de la preuve qui est exigé. De tels faits négatifs doivent ainsi être démontrés avec une vraisemblance prépondérante (voir arrêt du TF 2C_588/2018 du 13 juillet 2018 consid. 4.2, avec renvoi à l'ATF 142 III 369 consid. 4.2 ; arrêts précités du TAF A-4591/2018 consid. 3 et A-1560/2018 consid. 5).

4.
4.1 Du point de vue formel, la requête doit contenir les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel, à savoir : l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, une information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l'identification (let. a) ; la période visée par la demande (let. b) ; une description des renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l'Etat requis (let. c) ; le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés (let. d) et, dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés, ce qui implique que lorsque l'autorité compétente de l'Etat requérant a, dans le cadre d'une demande de renseignements de nature bancaire, connaissance du nom de l'établissement tenant le compte de la personne, objet du contrôle ou de l'enquête, elle doit le fournir à l'autorité compétente de l'Etat requis (let. e).

En lien avec cette liste d'indications sur le contenu de la demande, à fournir par l'Etat requérant dans le contexte des conventions internationales conclues par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions (comp. art. 6 al. 2 LAAF qui est d'application subsidiaire), le Tribunal fédéral retient qu'elle est conçue de telle manière que si l'Etat requérant s'y conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande (ATF 142 II 161 consid. 2.1.4 ; cf. arrêt du TF 2C_241/2016 précité consid. 5.1 ; pour cette condition, voir infra consid. 4.2). Ces informations permettent dès lors aussi à l'Etat requis de vérifier si et dans quelle mesure la demande constitue ou non une pêche aux renseignements (voir arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.2 ; ci-dessous consid. 4.3).

4.2
4.2.1 Exprimée à l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence vraisemblable des informations pour l'application de la Convention ou la législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de l'échange de renseignements (cf. entre autres, ATF 144 II 206 consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé (quelques rares arrêts du TF en langue française exigent qu'apparaisse avec certitude que les documents ne sont pas déterminants pour l'enquête : voir ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 et 2.1.2 ; à ce sujet, arrêts du TAF A-4153/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.3.1.1 et A-5149/2015 du 29 juin 2016 [décision confirmée par jugement du TF 2C_640/2016 du 18 décembre 2017] consid. 4.7.1). Elle est réputée réalisée si, au moment où la demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournie, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un contrôle de la plausibilité (cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.2.1).

L'Etat requis se borne ainsi à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. L'exigence de la pertinence vraisemblable ne représente donc pas un obstacle très important à la demande d'assistance administrative (ATF 145 II 112 consid. 2.2.1 ainsi qu'en particulier 142 II 161 consid. 2.1.1 et les réf. ; voir arrêts du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 consid. 5.1, 2C_241/2016 précité consid. 5.2).

4.2.2 En application de ce qui précède, une fois que l'AFC a obtenu les documents qu'elle a sollicités auprès des détenteurs de renseignements, elle doit vérifier que les informations qu'ils contiennent remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2). C'est du reste ce qu'exprime aussi l'art. 17 al. 2 LAAF, lequel fixe que l'AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont pas vraisemblablement pertinents, qu'elle doit extraire ou rendre anonymes (voir arrêt du TF 2C_764/2018 précité consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.2.3, A-7136/2017 du 1er mai 2019 consid. 4.1.2).

4.3
4.3.1 Les "pêches aux renseignements", c'est à dire les requêtes présentées sans objet d'investigation précisé dans l'espoir d'obtenir les informations fiscalement déterminantes, sont exclues (cf. Message complémentaire au message du 6 mars 2009 concernant l'approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France du 27 novembre 2009, ci-après : Message du 27 novembre 2009, in FF 2010 1409, 1416).

4.3.2 L'interdiction de la "pêche aux renseignements" implique d'abord que l'Etat requérant ait au préalable effectué un contrôle ou mené une enquête à l'encontre de la personne visée par la demande (voir ch. XI par. 3 let. a] du Protocole additionnel ; commentaire OCDE n° 5 ad art. 26 MC OCDE ; ch. XI par. 1 du Protocole additionnel [principe de la subsidiarité, à ce sujet : infra consid. 4.7]. Un tel examen dans l'Etat requérant n'est toutefois pas encore suffisant pour exclure que l'on se trouve en présence d'une "pêche aux renseignements". Comme le prévoit le ch. XI par. 2 du Protocole additionnel, le but de la référence aux renseignements "vraisemblablement pertinents" est de garantir un échange d'informations en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu'il soit pour autant loisible aux Etats contractants "d'aller à la pêche aux renseignements" (voir aussi commentaire OCDE n° 5 ad art. 26 MC OCDE). Cette interdiction constitue donc également une limite matérielle à la fourniture d'informations vraisemblablement pertinentes, en ce sens que si la transmission de renseignements doit être admise largement, elle ne doit pas pour autant permettre à l'Etat requérant d'obtenir des informations (vraisemblablement pertinentes) qui n'ont pas de lien suffisamment concret avec l'état de fait présenté dans la demande et son objectif fiscal (cf. arrêt du TF 2C_1162/2016 précité consid. 9.1.1 et 9.1.2). En d'autres termes, elle vise à empêcher que l'Etat requérant demande des renseignements dont il est peu probable qu'ils aient un lien avec l'enquête ou le contrôle en cours (voir ch. XI par. 2 du Protocole additionnel et commentaire OCDE n° 5 ad art. 26 MC OCDE, in fine ; de nouveau [cf. supra consid. 4.2.1], quelques arrêts du TF en langue française exigent qu'apparaisse avec certitude que les informations ne soient pas déterminantes : en particulier, jugement du TF 2C_988/2015 du 29 mars 2017 consid. 4.1).

En résumé, dans ce contexte, pour être pleinement recevable, une demande d'assistance administrative doit, d'une part, intervenir en lien avec une enquête ou un contrôle menés à l'encontre du contribuable visé et, d'autre part, requérir des renseignements qui présentent un lien suffisamment concret avec l'état de fait qu'elle contient (cf. arrêt du TF 2C_1162/2016 précité consid. 9.1.3).

4.3.3 L'interdiction des "pêches aux renseignements" correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse, Cst., RS 101), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative. Il n'est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (entre autres, arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 et les réf.).

4.3.4 Au plan interne, une "pêche aux renseignements" entraîne la non-entrée en matière sur la demande (art. 7 let. a LAAF ; arrêt du TF 2C_988/2015 précité consid. 4.1 et les réf. ; arrêts précités du TAF A-4591/2018 consid. 4.2.4 et A-1560/2018 consid. 7.3).

4.4
4.4.1 La demande d'assistance vise normalement à obtenir des informations sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant (personne concernée au sens formel). Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peuvent également être transmises au sujet de personnes dont l'assujettissement n'est pas invoqué par l'Etat requérant (personne concernée au sens matériel ; arrêt du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.3.1).

4.4.2 En droit interne, l'art. 4 al. 3 LAAF dispose que la transmission de renseignements relatifs à des personnes n'étant pas des personnes concernées est exclue. Cette phrase a été complétée, au 1er janvier 2017 (RO 2016 5059, 5062, 5063 et 5064), par l'ajout suivant : "lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements". Cet ajout ne fait que préciser le sens de l'ancien art. 4 al. 3 LAAF tel qu'il ressortait déjà du message relatif à la version initiale de cette disposition (voir Message du 5 juin 2015 relatif à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et à sa mise en oeuvre [modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale], in FF 2015 5121, 5134 ainsi que le Message du 6 juillet 2011 concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative, ci-après : Message du 6 juillet 2011, in FF 2011 5771, 5783) et tel qu'il a été interprété par la jurisprudence (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 et 143 II 506 consid. 5.2.1), ainsi qu'appliqué par l'AFC dans sa pratique (arrêts du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.3.2, A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 3.2 et A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 5.2.2).

4.4.3 Dans une affaire soumise, sous l'angle procédural, à la LAAF, le Tribunal fédéral a retenu que la notion de "personne concernée" dans son sens matériel découlait de l'expression "personnes qui ne sont pas concernées par la demande" figurant à l'art. 4 al. 3 LAAF, que l'interprétation de cette norme devait être effectuée à la lumière du critère conventionnel de pertinence vraisemblable, et que si des informations concernant une société pouvaient être déterminantes pour l'imposition du contribuable visé par la demande d'assistance, elles constituaient alors à tout le moins des renseignements vraisemblablement pertinents. Tel peut en particulier être le cas si le contribuable visé par la demande domine économiquement la société détentrice des informations (ATF 142 II 69 consid. 3.1 ; cf. également ATF 141 II 436 consid. 3.3, 4.5 et 4.6 ; arrêt du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.3.3).

Il a également été jugé que l'art. 4 al. 3 LAAF ne fait pas obstacle à ce que l'entier des documents bancaires liés à un compte, y compris les noms de tiers qui apparaissent dans ceux-ci, soient transmis aux autorités requérantes, hormis lorsque la mention d'un nom est le fruit d'un pur hasard, sans lien avec la situation de la personne concernée (voir ATF 142 II 161 consid. 4.6.2 ; arrêts du TF 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.1 et 3.5 ainsi que 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non publié dans ATF 141 II 436 ; arrêt du TAF A-1560/2018 précité consid. 7.4 ; cf. également, l'arrêt A-3764/2017 du 2 octobre 2019 consid. 2.4.2, au sujet de la compatibilité entre le jugement de la Cour de céans [arrêt du TAF A-5715/2018 du 3 septembre 2019], rendu sur recours du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, et la jurisprudence du TF relative au droit d'être entendu de tiers).

4.4.4 Les personnes mentionnées dans la documentation bancaire sont protégées par le principe de spécialité qui veut que l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et elles lui ont été transmises (cf. art. 28 par. 2 CDI-FR ; arrêts du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4, 2C_376/2019 du 13 juillet 2020 consid. 7.1.3 [destinés à la publication] ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Etant donné toutefois que les avis divergent tant au niveau international que national quant à la portée du principe précité et, en particulier, sur sa composante personnelle, il convient que l'AFC informe l'autorité requérante de l'étendue de la restriction d'utilisation lors de la transmission des informations requises (cf. arrêts du TF 2C_537/2019 précité consid. 3.7, 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4 ; arrêt du TAF A-5522/2019 précité consid. 3.4.3).

4.5 Le Protocole additionnel n'exclut pas qu'un Etat contractant procède à un échange de renseignements automatique ou spontané, dans le cadre de l'application de l'art. 28 CDI CH-FR (voir ch. XI par. 6 du Protocole additionnel et le Message du 27 novembre 2009 [FF 2010 1417]). Une telle démarche ne saurait toutefois être laissée à la discrétion de l'AFC, mais doit reposer sur une base légale expresse en droit interne (arrêts du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.3.1 et 2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 6.3.1 ; cf. aussi Message précité eo loco). Si la CDI CH-FR réserve la possibilité aux Etats contractants d'échanger spontanément des renseignements vraisemblablement pertinents, l'art. 4 al. 1 aLAAF (RO 2013 232) prévoyait expressément que l'échange avait uniquement lieu sur demande. Cette disposition, qui excluait donc a contrario la possibilité pour la Suisse de procéder à une transmission spontanée de renseignements, a été abrogée avec effet au 1er janvier 2017 (voir RO 2016 5063), en lien avec l'entrée en vigueur à la même date en Suisse de la Convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1), avec effet qu'au 1er janvier 2018 (cf. art. 28 par. 6 de cette convention ; arrêt du TF 2C_1087/2016 précité consid. 3.3.2 et 3.3.3). Pour les périodes d'imposition débutant à cette date, l'échange spontané de renseignements est en principe limité aux "décisions anticipées en matière fiscale" (voir les art. 22a s. LAAF et 5 s. de l'Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale du 23 novembre 2016, OAAF, RS 651.11 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_287/2019, 2C_288/2019 [ci-après : 2C_287/2019] du 13 juillet 2020 consid. 2.2 et 2.3).

4.6 La procédure d'assistance administrative ne tranche pas matériellement l'affaire ; il appartient à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci est appliquée, de sorte qu'un point qui relève du droit interne de l'Etat requérant doit être tranché, le cas échéant, par ses autorités et juridictions fiscales (entres autres, les arrêts du TAF A-4591/2018 précité consid. 4.2.2 et A-733/2017 du 18 octobre 2018 [le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours formé contre cette décision, par jugement 2C_975/2018 du 7 novembre 2018] consid. 3.6.4 et les réf.).

4.7 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel ; arrêt du TAF A-733/2017 précité consid. 3.5 et les réf.), lequel a pour but de veiller à ce que la demande d'assistance administrative n'intervienne qu'à titre subsidiaire et non pas pour faire peser sur l'Etat requis la charge d'obtenir des renseignements qui seraient à la portée de l'Etat requérant en vertu de sa procédure fiscale interne. Contrôler le respect dudit principe consiste ainsi à vérifier que la demande n'a été formulée qu'après que l'Etat requérant a utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne (voir ATF 144 II 206 consid. 3.3.1 ; arrêt du TAF 1560/2018 précité consid. 6.1).

Le principe de la subsidiarité, étroitement lié à celui de la confiance associé à la bonne foi (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; supra consid. 3), implique que la demande "fasse état" de l'épuisement des moyens ordinaires à disposition selon le droit de procédure fiscale dans l'Etat requérant (voir le Message du 27 novembre 2009, FF 2010 1416). A défaut d'élément concret, respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe en question lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention (voir ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du TAF 1560/2018 précité consid. 6.3.2). Si la Suisse conçoit des doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, celui de la confiance ne fait en revanche pas obstacle à la possibilité de demander un éclaircissement sur ce point à l'Etat requérant (arrêt du TF 2C_904/2015 précité consid. 7.2). Ce n'est que s'il est établi que les déclarations de l'autorité requérante sont fausses que la présomption de bonne foi peut être renversée. De simples hypothèses ou éléments de vraisemblance ne suffisent pas (arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 11.1 non publié in ATF 143 II 202).

5.
En l'espèce, le Tribunal traitera d'abord la forme des demandes (consid. 6), puis poursuivra l'examen de celles-ci eu égard au principe de la bonne foi en lien avec celui de la subsidiarité (consid. 7), avant d'attaquer l'analyse de l'exigence de la pertinence vraisemblable (consid. 8), à la lumière des griefs soulevés par le recourant en relation avec l'interdiction de la pêche aux renseignements (consid. 8.2) et les informations transmises (consid. 8.4). La question d'un éventuel échange spontané sera enfin traitée (consid. 9).

6.
6.1 L'autorité requérante a fourni, dans ses demandes (cf. supra A.a), l'identité du recourant en tant que personne faisant l'objet d'un contrôle dans l'Etat requérant, les périodes visées, décrit les renseignements recherchés, nommé la détentrice supposée des informations et désigné l'objectif fiscal poursuivi.

6.2 Les conditions de forme prévues au par. 3 ch. XI du Protocole additionnel étant remplies, il est présumé que l'exigence de la pertinence vraisemblable des demandes est respectée (voir ci-dessus consid. 4.1).

7.
7.1 En premier lieu, le recourant soutient que, comme la France n'aurait pas démontré avoir épuisé les moyens disponibles au niveau interne, l'AFC aurait dû rejeter les demandes ; la décision entreprise devrait ainsi être annulée.

7.2 L'Etat requérant a déclaré au sein de ses demandes, et d'ailleurs également en marge de celles-ci, avoir respecté le principe de la subsidiarité (cf. supra A.d et A.e). Le Tribunal constate donc que le recourant se méprend lorsqu'il affirme qu'une telle déclaration expresse fait défaut.

Contrairement de plus à ce qu'il soutient, ces mentions de l'autorité requérante suffisent à établir que les exigences découlant du principe de la subsidiarité ont été respectées, à tout le moins tant que des doutes sérieux sur ce point ne sont pas soulevés (voir supra consid. 4.7). A cet égard, l'Etat requérant est présumé avoir agi, dans ce contexte, de bonne foi. Si en théorie il est vrai qu'un éclaircissement pourrait lui être demandé, afin de lever des doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, rien dans le cas d'espèce ne soulève de telles incertitudes.

L'allégation du recourant selon laquelle il serait évident que l'autorité requérante aurait violé le principe mis en cause, car elle n'aurait rien fait d'autre que de lui poser la question une fois, est inopérante. Le fait que les demandes indiquent qu'il a été interrogé dans le cadre du contrôle et que, lors de celui-ci, l'administration fiscale compétente lui a adressé en vain une demande d'informations, ne saurait être considéré, ainsi qu'il le prétend, comme un aveu de l'Etat requérant de n'avoir usé d'aucune autre source d'information et mis en oeuvre aucun des instruments mis à sa disposition par son droit de procédure. Opérer un tel raccourci reviendrait à faire fi des exigences permettant de remettre en cause l'état de fait d'une demande, étant rappelé qu'elles sont relativement élevées du fait de la présomption de bonne foi évoquée.

Le recourant n'infirme du reste pas les faits de nature procédurale présentés dans les requêtes, mais en est réduit à des hypothèses dont il tente de déduire un comportement contraire à la Convention. Or, tirer des conclusions, qui ne sont appuyées par aucun élément concret, de certaines formulations non réfutées des demandes ne saurait à l'évidence suffire à la Suisse pour se défier de l'Etat requérant, pas même pour lui demander un éclaircissement au sujet du respect du principe de subsidiarité.

7.3 Les arguments soulevés - tenant davantage de conjectures, étayées par des hypothèses, que de motifs concrets pouvant contredire la bonne foi de l'Etat requérant - ne permettent pas de remettre en cause les déclarations et indications de ce dernier. Le grief d'une violation du principe de la subsidiarité est partant rejeté.

8.
8.1 En second lieu, le recourant prétend que les demandes s'apparenteraient à une recherche de preuves interdite ; l'AFC aurait donc dû les rejeter.

D'après lui, la France n'expliquerait pas comment elle a obtenu les informations selon lesquelles il détiendrait un compte bancaire en Suisse, ni ce qui permettrait à l'autorité requérante de croire en la véracité de ses renseignements. Cette autorité ne donnerait pas même un commencement d'explication sur la naissance de ses soupçons, ni sur ce qui lui permettrait de penser qu'ils sont bien-fondés.

8.2 Ainsi que cela a été revu ci-avant, les demandes remplissent les conditions de forme prévues dans le Protocole additionnel (cf. ci-dessus consid. 6.1), ce qui suffit, d'un point de vue formel, à exclure que l'on se trouve en présence d'une "pêche aux renseignements" (voir supra consid. 4.1 et 6.2).

L'Etat requérant précise au demeurant les impôts visés et se réfère au contrôle effectué sur son territoire à l'encontre du recourant. En lien avec cette investigation, les faits présentés fondant les demandes apparaissent suffisamment établis et concrets. Dans ce contexte, il faut rappeler que ce serait méconnaître le sens et le but de l'assistance administrative que d'exiger de l'Etat requérant qu'il présente une demande dépourvue de lacunes et de contradictions, car la demande d'assistance implique par nature certains aspects obscurs que les informations demandées à l'Etat requis doivent éclaircir (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 et la réf. cit.).

Puis surtout, l'origine des soupçons n'est pas un critère à l'aune duquel la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis doit être évaluée. Seul compte le lien de vraisemblance existant entre ces informations et l'état de fait présenté des demandes (cf. arrêt du TF 2C_893/2015 précité consid. 12.3). Or, les renseignements requis, liés au compte n° 1 ou à d'autres comptes au sein de la même banque dont le recourant serait en particulier "titulaire" ou ayant droit économique, présentent un lien suffisamment concret avec l'état de fait des demandes, à savoir, en substance, une investigation portant sur au moins un compte supposé du recourant auprès de la banque en Suisse, non déclaré et dont il a nié avoir été "titulaire". Compte tenu de ce qui précède, les demandes ne relèvent matériellement pas d'une "pêche aux renseignements" (voir arrêt du TF 2C_1162/2016 précité consid. 9.3).

Les informations requises n'apparaissant pas comme une recherche de preuves proscrite, le grief y relatif du recourant doit être rejeté et, l'entrée en matière de l'AFC confirmée.

8.3 Par ailleurs, si l'argumentation du recourant devait être comprise comme une remise en question du principe de la confiance, il conviendrait alors de considérer ce qui suit.

Lors du dépôt de ses demandes, l'Etat requérant a déclaré agir en conformité avec la Convention, sa législation et sa pratique administrative normale (cf. supra A.d et A.e). A nouveau, cette assurance est présumée avoir été donnée de bonne foi.

Certes, l'Etat requérant ne s'étend pas sur la manière dont il a obtenu les informations sous-jacentes aux demandes, ni sur la nature même de ces renseignements. Le recourant ne cherche cependant pas à démontrer, au moyen d'un motif concret, que leur acquisition eût été ne serait-ce qu'insolite eu égard à l'ordre juridique régissant la matière.

Le recourant n'apporte en fin de compte aucun élément de preuve concret qui serait à même de mettre en doute l'exposé des faits présenté dans les requêtes. En conséquence, point n'est besoin de savoir comment l'autorité requérante pouvait croire en la véracité des renseignements qu'elle présentait, sauf à s'égarer dans l'abstrait. S'interroger sur la naissance des soupçons de cette autorité, ou de leur fondement légitime, sans qu'aucun élément concret à même de les infirmer ne soit apporté, reviendrait à nouveau à raisonner à tort par abstraction.

Dans ces conditions, l'on ne voit pas comment la présomption précitée pourrait être renversée, de sorte que l'allégation du recourant est écartée, du point de vue de la bonne foi également.

8.4 Enfin, s'agissant de la pertinence vraisemblable des renseignements recueillis et que l'AFC entend transmettre, il apparaît que le recourant ne conteste ni le fait qu'il ait été l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales sur les comptes n° 1 et 3, ni que les renseignements liés à ces relations bancaires remplissent la condition de la vraisemblable pertinence. Il estime ceci toutefois hors de propos. Le Tribunal ne voit alors pas de raison de remettre ici en cause ce point sur lequel les parties ne sont fondamentalement pas en désaccord. On s'en tiendra partant à la jurisprudence à ce sujet, laquelle a déjà eu l'occasion de retenir que l'exigence de la vraisemblable pertinence était en principe réalisée pour des informations relatives à des comptes dont, tout comme le recourant en l'espèce, les contribuables visés par la demande, - qualifiés de résidents fiscaux par l'Etat requérant -, étaient les ayants droit économiques (voir ATF 141 II 436 consid. 4.6 ; arrêts du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.5, 2C_904/2015 précité consid. 6.2, 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.2 et 5.7, 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 4.2).

Plus spécifiquement, le recourant a été l'ayant droit économique des comptes n° 1 et 3 établis au nom d'une société domiciliée [lieu] puis [lieu] (ci-après : entité étrangère), dont il a vraisemblablement été l'ayant droit économique des actions (cf. pièces AFC 58 p. 4, 25, 36 et 46 ; 52, p. 13, 23 et 9, p. 75). Cette société revêt indubitablement la qualité de personne concernée, au sens matériel, par les requêtes, et le fait de ne pas transmettre des informations la concernant également, potentiellement déterminantes pour l'imposition du recourant, rendrait les demandes vides de sens (voir supra consid. 4.4). Il en va de même des informations sur l'individu 1, "co-titulaire" avec le recourant du compte n° 2.

Enfin, de manière plus générale, pour ce qui est des relations bancaires n° 2 et 4, tenues à tout le moins par le recourant, les renseignements s'y rapportant sont sans conteste vraisemblablement pertinents.

Il convient ainsi de considérer que la pertinence vraisemblable des informations que l'AFC entend transmettre est démontrée.

9.
9.1 Cela dit, en troisième lieu, le recourant estime de manière subsidiaire que, à supposer que les demandes soient recevables et bien fondées, seules les informations expressément requises devraient être transmises à l'autorité requérante.

A cet égard, la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en trois points. Tout d'abord, l'AFC aurait, à la première question des demandes, répondu à tort que le recourant a été ayant droit économique du compte n° 1 et procéderait de la sorte à un échange spontané de renseignements. Selon le recourant, il ressortirait des documents d'ouverture, dont le formulaire d'identification de l'ayant droit économique (ci-après : formulaire A), qu'il n'aurait pas été "titulaire" du compte n° 1, mais que ce serait l'entité étrangère. Par conséquent, la réponse à la question (a) des requêtes qui demandent de "préciser [si le recourant] est titulaire du compte [n° 1]" ne pourrait être que "non". Ensuite, la question (b) ne serait applicable que si la réponse à la question précédente est affirmative, ce qui ne serait précisément pas le cas. Il n'y aurait donc pas lieu de répondre quoi que ce soit à la seconde question. Cette conclusion s'imposerait non seulement en ce qui concerne le compte n° 1, mais aussi à propos de tous les "sous-comptes" au nom de la société étrangère, lesquels feraient partie de la même relation bancaire. Finalement, au contraire de la question (a), celle sous lettre (c) s'étendrait aux "autres comptes dont le contribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette banque". Toutefois, il faudrait insister sur le fait que cette question ne porterait que sur les "autres" comptes et, dès lors, il n'y aurait pas lieu de mentionner le compte n° 1 lui-même, ni aucun des "sous-comptes" qui feraient partie de la relation bancaire de l'entité étrangère, dans les réponses aux questions (c) et (d). En d'autres termes, seuls les comptes dont il était "« titulaire »" tomberaient sous le coup des questions (c) et (d), et non les comptes au nom de l'entité étrangère.

9.2 Le Tribunal constate d'emblée que les parties s'entendent sur la transmission des informations relatives aux comptes n° 2 et 4, dont le recourant a été indiscutablement "titulaire", en ce sens qu'il était, avec l'individu 1 pour l'un des deux, cocontractant de la banque et ayant droit économique. Les contestations du recourant se rapportent ainsi aux comptes n° 1, mentionné dans les demandes, et 3, lesquels, à bien le comprendre, seraient englobés sous une même relation d'affaires.

Or, quand bien même ce serait le cas, il reste que le second est bien distinct du premier, de sorte qu'il doit être considéré comme un "autre" compte bancaire, tel que demandé à la question (c) par l'autorité requérante.

Il paraît au demeurant pour le moins contradictoire de souhaiter un plus grand formalisme lors de la considération des demandes, tout en retenant qu'un "autre" compte ne devrait pas être compris comme un compte distinct d'une même relation d'affaires.

Par ailleurs, exclure la transmission des informations du compte n° 3, au motif que le recourant n'aurait pas été "titulaire" de ce compte, reviendrait à nier de façon erronée une partie formellement énoncée de la question (c). Là en effet étaient expressément demandés par l'autorité requérante les références d'éventuels autres comptes auprès de la banque dont le recourant serait ayant droit économique ; ce qui est établi pour le compte n° 3.

En résumé, le compte n° 3 doit être considéré, au sens de la question (c) des demandes, comme un autre compte du recourant dont il a été pour le moins ayant droit économique, et, selon le point 4. de la question (b) auquel renvoie la question (d), comme un compte de destination des relations bancaires n° 1 et 4. Sur ce tout dernier point, le fait que le compte n° 3 ait également été le compte de destination demandé du compte n° 4, dont la transmission des informations n'est pas contestée, implique déjà, pour ce seul motif, sa communication.

Pour conclure, les informations ayant trait au compte n° 3, vraisemblablement pertinentes, ont bien été demandées par l'Etat requérant, de sorte qu'il ne saurait être question d'une communication spontanée.

9.3 Reste à déterminer si la transmission des informations du compte n° 1 serait constitutive d'un échange spontané de renseignements.

9.3.1 L'Etat requérant demande que lui soit précisé si le recourant est "titulaire" de ce compte (cf. question [a]) et, dans l'affirmative, que lui soit communiquée la documentation liée (voir question [b]), dont les états de fortune, les relevés bancaires et le formulaire A.

9.3.2 Il faut bien reconnaître que l'AFC n'a pas directement répondu à la question (a) des demandes. En effet, alors que cette première question aurait en principe appelé une réponse du type "oui/non", l'AFC a indiqué que le recourant était ayant droit économique du compte concerné, dont la société étrangère a été titulaire.

9.3.3 Selon le recourant, qui se réfère au formulaire A du compte n° 1, il ressortirait des "documents d'ouverture" qu'il n'aurait pas été "titulaire" du compte n° 1, mais que ce serait l'entité étrangère.

Le Tribunal comprend que le recourant se réfère dans son argumentaire aux notions suisses d'ayant droit économique et de cocontractant en matière de blanchiment d'argent (cf. art. 3 et 4 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, LBA, RS 955.0 ; voir aussi les art. 3 "Identification de l'ayant droit économique" et 4 "Procédure relative aux sociétés de domicile" (...) Convention relative à l'obligation de diligence des banques [(...)], à laquelle renvoie le formulaire A signé par le recourant (...)).

A ce stade, on relèvera seulement qu'il ne remet pas en question la valeur probante du formulaire A en la matière ou son contenu. Il ne prétend pas non plus ne pas avoir été seul ayant droit économique du compte n° 1.

9.3.4 Ensuite, eu égard à la notion de "titulaire du compte" utilisée par l'Etat requérant à la question (a) des demandes, il convient d'en définir les contours de manière à ce que la réponse demeure dans un cadre délimité. En d'autres termes, il doit lui être donné une portée objective et raisonnable (voir arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.2, bien que sous l'angle de l'interprétation de la pertinence vraisemblable), dans laquelle doit s'inscrire le cas échéant la réponse à l'autorité requérante, étant rappelé que les Etats-membres à la CDI CH-FR doivent exécuter cette convention de bonne foi et interpréter de même en conséquence les déclarations de l'autre Etat contractant (cf. arrêt du TF 2C_287/2019 précité consid. 2.3.1 et 3.2). Déterminer si un renseignement a été demandé ou non est une question d'interprétation des demandes d'assistance administrative. Cette interprétation doit être effectuée à la lumière du but poursuivi par l'autorité requérante, et de manière à ne pas entraver l'échange efficace des renseignements (arrêt du TF 2C_1037/2019 du 27 août 2020 consid. 5.2 en lien avec la CDI CH-SE [RS 0.672.971.41] dont les dispositions topiques sont comparables à celles de la CDI CH-FR).

9.3.5 La CDI CH-FR ne définit pas l'expression de "titulaire de compte". Au plus est-il fait référence au ch. XI du Protocole additionnel à l'établissement, en l'occurrence bancaire, "tenant le compte de la personne" concernée (voir let. e]).

De même, la LAAF ne contient pas une telle définition. Eventuellement, la tenue d'un compte, toutefois par la banque, pourrait se définir par analogie avec celle de renseignements, laquelle s'entend comme leur possession ou leur contrôle (cf. art. 9 al. 3 et 10. al. 3) et correspond à la sphère de contrôle juridique ou effective dans laquelle ils se trouvent (voir Message du 6 juillet 2011, in FF 2011 5771, 5779).

Le MC OCDE ne donne pas de définition de l'expression litigieuse. En revanche, la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (y compris les Commentaires), également élaborée par l'OCDE aux côtés des pays du G20 (ci-après : Norme commune de déclaration), contient une signification de l'expression "titulaire de compte" (dans sa version de 2017 [mais déjà en 2014], , consulté le 29.7.2020).

La Norme commune de déclaration définit précisément "[l]'expression «Titulaire de compte» comme étant la personne enregistrée ou identifiée comme titulaire d'un Compte financier par l'Institution financière qui gère le compte [voir section VIII par. E ch. 1], que cette personne soit ou non une entité intermédiaire" (Commentaires sur la section VIII ch. 138). Le terme "Entité" y est également défini comme une personne morale ou une construction juridique (cf. section VIII par. E ch. 3).

Certes, ce texte ne contient pas de règles de droit contraignantes pour la Suisse, il exprime toutefois, dans le domaine de l'échange de renseignements en matière fiscale, une conception juridique commune à la Suisse et la France (voir ATF 144 II 130 consid. 8.4.3). Plus concrètement, l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (RS 0.641.926.81, mis à jour par le Protocole du 27 mai 2015 [RO 2016 5003] entré en vigueur le 1er janvier 2017), reprend l'expression (cf. pour un exemple, l'art. 2 al. 2 let. a] ; voir aussi art. 1 al. 2 1er par. let. ii] et Annexe I, section VIII par. E ch. 1) consacrée par la Norme commune de déclaration.

Ce sens attribué à l'expression "titulaire de compte" paraît en outre correspondre à celui de cocontractant en matière de blanchiment d'argent en droit interne, étant précisé qu'il n'est pas question ici de circonscrire la notion, plus délicate à appréhender, d'ayant droit économique. A cet égard, c'est le lieu de relever que l'AFC a déjà admis, dans une affaire soumise au Tribunal de céans, que si le contribuable n'est que l'ayant droit économique et qu'un tiers est le "titulaire du compte", alors la première de ces informations sortait du cadre fixé par une demande portant sur la seconde (cf. arrêt du TAF A-6983/2014 du 12 janvier 2016 consid. 14).

Dans un jugement récent (arrêt précité du TF 2C_1037/2019 du 27 août 2020 consid. 4.3), la Haute Cour fait également la distinction entre la détention directe d'un compte qui implique d'en être le titulaire juridique et la détention indirecte, laquelle s'applique aux situations où la personne dispose d'un pouvoir de disposition économique sur les avoirs dudit compte, parce qu'elle en est ayant droit économique ou qu'elle est au bénéfice d'une procuration qui lui octroie un tel pouvoir.

9.3.6
9.3.6.1 En l'occurrence, si l'on devait - comme le soutient le recourant - s'en tenir à une interprétation purement littérale de la première question (a) posée dans la requête des autorités françaises, il est vrai que le recourant n'est pas le titulaire juridique du compte n° 1 (cette position est occupée par l'entité étrangère), mais uniquement l'ayant droit économique de la relation bancaire (voir formulaire A, soit la pièce 56 AFC). En suivant cette logique, le recourant est d'avis que l'AFC aurait été tenue de répondre par la négative à cette première question et de s'abstenir de transmettre toute documentation au sujet du compte n° 1, puisque de telles informations ne devraient être communiquées que dans l'hypothèse où le recourant aurait été le titulaire juridique du compte n° 1. Sur cette même base, la relation bancaire n° 1 ne pourrait pas non plus être transmise en réponse à la troisième question (c), puisque cette dernière vise les "autres comptes bancaires", donc toute autre relation bancaire qui ne serait pas le compte n° 1.

Aux yeux du Tribunal, une telle interprétation littérale de la demande de renseignements n'est cependant pas admissible compte tenu du libellé de l'ensemble de la requête et du but poursuivi par les autorités requérantes. Il ressort en effet du texte de la requête que les autorités françaises conduisent un examen de la situation fiscale personnelle du recourant et que selon les informations recueillies, il apparaissait que celui-ci disposerait d'un compte bancaire (le compte n° 1), ouvert auprès d'une banque à [lieu]. Ce compte n'avait pas été déclaré auprès de l'administration française et interrogé à ce sujet, le recourant avait affirmé qu'il n'était pas titulaire d'un compte bancaire en Suisse. La demande d'assistance administrative avait donc pour objectif d'obtenir les relevés de comptes afin de connaître le montant des avoirs et des revenus éventuellement non déclarés à l'administration fiscale française.

Les quatre questions successives qui figurent dans la requête ne doivent pas être dissociées les unes des autres, mais interprétées dans leur ensemble. Si, à la première question (a), l'Etat requérant semble de prime abord requérir uniquement une confirmation ou une infirmation que le recourant est le titulaire du compte n° 1, il ne faut pas perdre de vue qu'à la troisième question (c), il demande "les références des autres comptes bancaires dont le contribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration". Il serait ainsi pour le moins curieux que les autorités françaises ne souhaiteraient obtenir les informations du compte n° 1 que dans l'hypothèse où le recourant en serait le détenteur direct, alors qu'elles seraient en revanche intéressées à obtenir les informations et relevés de tous les autres comptes dans la même banque dont il serait le détenteur direct ou indirect. Il est patent qu'une telle interprétation n'est pas soutenable et serait contraire à la bonne foi. Il doit au contraire être retenu que les autorités françaises souhaitaient certainement obtenir les informations du compte n° 1, que le recourant en soit le titulaire direct ou indirect.

9.3.6.2 Cela posé, il convient encore de vérifier que les informations que l'AFC entend transmettre en relation avec le compte n° 1 sont vraisemblablement pertinentes au sens de l'art. 28 CDI CH-FR.

En l'occurrence, le recourant était l'unique ayant droit économique tant du compte n° 1 que de l'entité étrangère (voir pièce 56 AFC et supra consid. 8.4 avec renvoi aux pièces 58, 52 et 9 AFC). Seul actionnaire de cette dernière, il était en plus la personne autorisée à l'engager : c'est lui qui a signé le formulaire A. Il détenait le contrôle de l'entité étrangère, et il existait, du point de vue économique, manifestement une identité entre eux.

Dans ces conditions, il est donc patent que les renseignements en relation avec le compte n° 1 sont vraisemblablement pertinents par rapport à l'objectif poursuivi par les autorités françaises.

Si le recourant entend par la suite contester, en tenant compte de la législation française, le rattachement éventuel de la fortune mobilière et des rendements liés au compte n° 1 à son patrimoine imposable, il lui reviendra, cas échéant, de développer sa démonstration par devant les autorités fiscales de ce pays.

9.3.7 Au vu de ce qui précède, les renseignements relatifs au compte n° 1 sont non seulement vraisemblablement pertinents mais entrent en l'espèce également dans le champ des informations demandées, de sorte que l'on ne se trouve pas dans un cas de transmission spontanée de renseignements. Le grief du recourant est rejeté.

9.4 S'agissant par ailleurs des personnes tierces dont le nom apparaîtrait dans la documentation bancaire à transmettre, il sied de rappeler ici que celles-ci sont protégées dans l'Etat requérant par l'application du principe de spécialité (cf. supra consid. 4.4.4) et il conviendra que l'AFC clarifie en conséquence le chiffre 3 du dispositif de la décision entreprise.

10.
Pour terminer, le recourant allègue, sans la motiver, une violation du droit à la sphère privée.

En vertu de la jurisprudence claire et constante, même si l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) devait s'appliquer dans la présente cause, il ne ferait pas obstacle à l'octroi de l'assistance, étant donné que les conditions d'une ingérence dans le droit au respect de la vie privée sont respectées (cf. à cet égard, arrêt du TAF A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 5.5.5).

De plus, le recourant ne fait pas valoir ici de circonstances concrètes qui seraient susceptibles d'emporter une quelconque violation de cet article. Il se limite bien plutôt à invoquer que celle-ci découlerait de l'échange spontané allégué. Or, à cet égard, il suffit de se référer à ce qui a déjà été considéré (voir supra consid. 9).

Ce grief est alors également rejeté.

11.
11.1 Le recours est partant rejeté et la décision du 20 novembre 2018 confirmée.

11.2 Les frais de procédure (voir art. 63 al. 1 PA ; art. 2 al. 1 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]) sont ici arrêtés à 5 000 francs, mis à la charge du recourant et imputés sur le montant de 5 000 francs versé à titre d'avance de frais. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF) ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

12.
La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'AFC est chargée de signaler à l'autorité requérante que les informations à transmettre dans le cadre de la présente procédure d'assistance administrative ne peuvent être utilisées que conformément à l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR dans une procédure concernant le recourant.

3.
Les frais de procédure de 5 000 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judicaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; Acte judicaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard John Romand

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 5 Anwendbares Verfahrensrecht - 1 Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196814 (VwVG) anwendbar.
¹	Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196814 (VwVG) anwendbar.
²	Artikel 22a Absatz 1 VwVG über den Stillstand der Fristen ist nicht anwendbar.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 19 Beschwerdeverfahren - 1 Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
¹	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG40.
³	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
⁴	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
⁵	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz regelt den Vollzug der Amtshilfe beim Informationsaustausch auf Ersuchen sowie beim spontanen Informationsaustausch:4
¹	Dieses Gesetz regelt den Vollzug der Amtshilfe beim Informationsaustausch auf Ersuchen sowie beim spontanen Informationsaustausch:4
^a	nach den Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung;
^b	nach anderen internationalen Abkommen, die einen auf Steuersachen bezogenen Informationsaustausch vorsehen.
²	Vorbehalten sind die abweichenden Bestimmungen des im Einzelfall anwendbaren Abkommens.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 14 Information der beschwerdeberechtigten Personen - 1 Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
¹	Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
²	Sie informiert die weiteren Personen, von deren Beschwerdeberechtigung nach Artikel 19 Absatz 2 sie aufgrund der Akten ausgehen muss, über das Amtshilfeverfahren.28
³	Ist eine Person nach Absatz 1 oder 2 (beschwerdeberechtigte Person) im Ausland ansässig, so ersucht die ESTV die Informationsinhaberin oder den Informationsinhaber, diese Person aufzufordern, in der Schweiz eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist.
⁴	Sie kann die im Ausland ansässige beschwerdeberechtigte Person direkt informieren, wenn:
^a	es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen; oder
^b	die ersuchende Behörde diesem Vorgehen im Einzelfall ausdrücklich zustimmt.29
⁵	Kann eine beschwerdeberechtigte Person nicht erreicht werden, so informiert die ESTV sie auf dem Weg der ersuchenden Behörde oder durch Veröffentlichung im Bundesblatt über das Ersuchen. Sie fordert sie auf, eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist von zehn Tagen.30

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 11 Beschaffung von Informationen im Besitz der kantonalen Steuerverwaltungen
¹	Die ESTV verlangt von den zuständigen kantonalen Steuerverwaltungen die Übermittlung der Informationen, die voraussichtlich für die Beantwortung des Ersuchens erforderlich sind. Soweit notwendig, kann sie die Übermittlung des vollständigen Steuerdossiers verlangen.
²	Sie übermittelt den kantonalen Steuerverwaltungen den vollständigen Inhalt des Ersuchens und setzt für die Übermittlung der Informationen eine Frist.

IR 0.111 Wiener Übereinkommen vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge (mit Anhang) VRK Art. 31 Allgemeine Auslegungsregel - (1) Ein Vertrag ist nach Treu und Glauben in Übereinstimmung mit der gewöhnlichen, seinen Bestimmungen in ihrem Zusammenhang zukommenden Bedeutung und im Lichte seines Zieles und Zweckes auszulegen.
^a	jede spätere Übereinkunft zwischen den Vertragsparteien über die Auslegung des Vertrags oder die Anwendung seiner Bestimmungen;
^b	jede spätere Übung bei der Anwendung des Vertrags, aus der die Übereinstimmung der Vertragsparteien über seine Auslegung hervorgeht;
^c	jeder in den Beziehungen zwischen den Vertragsparteien anwendbare einschlägige Völkerrechtssatz.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 17 Ordentliches Verfahren - 1 Die ESTV eröffnet jeder beschwerdeberechtigten Person eine Schlussverfügung, in der die Amtshilfeleistung begründet und der Umfang der zu übermittelnden Informationen bestimmt werden.
¹	Die ESTV eröffnet jeder beschwerdeberechtigten Person eine Schlussverfügung, in der die Amtshilfeleistung begründet und der Umfang der zu übermittelnden Informationen bestimmt werden.
²	Informationen, die voraussichtlich nicht erheblich sind, dürfen nicht übermittelt werden. Sie werden von der ESTV ausgesondert oder unkenntlich gemacht.
³	Einer im Ausland ansässigen beschwerdeberechtigten Person eröffnet die ESTV die Schlussverfügung über die zur Zustellung bevollmächtigte Person oder direkt, sofern es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen. Andernfalls eröffnet sie die Verfügung durch Veröffentlichung im Bundesblatt.38
⁴	Über den Erlass und den Inhalt der Schlussverfügung informiert sie gleichzeitig die betroffenen kantonalen Steuerverwaltungen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 3 Identifizierung der Vertragspartei - 1 Der Finanzintermediär muss bei der Aufnahme von Geschäftsbeziehungen die Vertragspartei aufgrund eines beweiskräftigen Dokumentes identifizieren. Handelt es sich bei der Vertragspartei um eine juristische Person, so muss der Finanzintermediär die Bevollmächtigungsbestimmungen der Vertragspartei zur Kenntnis nehmen und die Identität der Personen überprüfen, die im Namen der juristischen Person die Geschäftsbeziehung aufnehmen.33
¹	Der Finanzintermediär muss bei der Aufnahme von Geschäftsbeziehungen die Vertragspartei aufgrund eines beweiskräftigen Dokumentes identifizieren. Handelt es sich bei der Vertragspartei um eine juristische Person, so muss der Finanzintermediär die Bevollmächtigungsbestimmungen der Vertragspartei zur Kenntnis nehmen und die Identität der Personen überprüfen, die im Namen der juristischen Person die Geschäftsbeziehung aufnehmen.33
²	Bei Kassageschäften mit einer nicht bereits identifizierten Vertragspartei besteht die Pflicht zur Identifizierung nur, wenn eine oder mehrere Transaktionen, die miteinander verbunden erscheinen, einen erheblichen Wert erreichen.
³	Versicherungseinrichtungen müssen die Vertragspartei dann identifizieren, wenn die Beträge einer einmaligen Prämie, der periodischen oder des gesamten Prämienvolumens einen erheblichen Wert erreichen.
⁴	Liegen in Fällen nach den Absätzen 2 und 3 Verdachtsmomente für mögliche Geldwäscherei oder Terrorismusfinanzierung vor, so ist die Identifizierung auch dann vorzunehmen, wenn die massgeblichen Beträge nicht erreicht werden.34
⁵	Die FINMA, die Eidgenössische Spielbankenkommission (ESBK), das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD), das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG)35 und die Selbstregulierungsorganisationen legen für ihren Bereich die erheblichen Werte nach den Absätzen 2 und 3 fest und passen sie bei Bedarf an.36

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 7 Nichteintreten - Auf das Ersuchen wird nicht eingetreten, wenn:
^a	es zum Zweck der Beweisausforschung gestellt worden ist;
^b	Informationen verlangt werden, die von den Amtshilfebestimmungen des anwendbaren Abkommens nicht erfasst sind; oder
^c	es den Grundsatz von Treu und Glauben verletzt, insbesondere wenn es auf Informationen beruht, die durch nach schweizerischem Recht strafbare Handlungen erlangt worden sind.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 4 Grundsätze - 1 ...11
¹	...11
²	Das Amtshilfeverfahren wird zügig durchgeführt.
³	Die Übermittlung von Informationen zu Personen, die nicht betroffene Personen sind, ist unzulässig, wenn diese Informationen für die Beurteilung der Steuersituation der betroffenen Person nicht voraussichtlich relevant sind oder wenn berechtigte Interessen von Personen, die nicht betroffene Personen sind, das Interesse der ersuchenden Seite an der Übermittlung der Informationen überwiegen.12

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 22^a Grundsätze - 1 Der Bundesrat regelt die Pflichten im Zusammenhang mit dem spontanen Informationsaustausch im Einzelnen. Er orientiert sich dabei an den internationalen Standards und an der Praxis anderer Staaten.
¹	Der Bundesrat regelt die Pflichten im Zusammenhang mit dem spontanen Informationsaustausch im Einzelnen. Er orientiert sich dabei an den internationalen Standards und an der Praxis anderer Staaten.
²	Die ESTV und die kantonalen Steuerverwaltungen treffen die notwendigen Massnahmen, damit die Fälle identifiziert werden, in denen spontan Informationen auszutauschen sind.
³	Die kantonalen Steuerverwaltungen stellen der ESTV die zur Übermittlung an die zuständigen ausländischen Behörden vorgesehenen Informationen unaufgefordert und fristgerecht zu.
⁴	Die ESTV prüft diese Informationen und entscheidet, welche Informationen übermittelt werden.
⁵	Das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) kann Weisungen erlassen; insbesondere kann es den kantonalen Steuerverwaltungen die Verwendung bestimmter Formulare vorschreiben und verlangen, dass gewisse Formulare ausschliesslich in elektronischer Form eingereicht werden.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 4 Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person - 1 Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist.38 Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
¹	Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist.38 Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
²	Der Finanzintermediär muss von der Vertragspartei eine schriftliche Erklärung darüber einholen, wer die wirtschaftlich berechtigte natürliche Person ist, wenn:
^a	die Vertragspartei nicht mit der wirtschaftlich berechtigten Person identisch ist oder daran Zweifel bestehen;
^b	die Vertragspartei eine Sitzgesellschaft oder eine operativ tätige juristische Person ist; oder
^c	ein Kassageschäft von erheblichem Wert nach Artikel 3 Absatz 2 getätigt wird.
³	Er muss von Vertragsparteien, die bei ihm Sammelkonten oder Sammeldepots halten, verlangen, dass sie eine vollständige Liste der wirtschaftlich berechtigten Personen beibringen und jede Änderung unverzüglich melden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.