E-6729/2016 - 2017-04-10 - Asilo - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 26 octobre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6729/2016

Arrêt du10 avril 2017

William Waeber (président du collège),

Composition François Badoud, Christa Luterbacher, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...),

Burkina Faso,

représentée par (...),
Parties
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...)

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 26 octobre 2016 / N (...).

Faits :

A.
La recourante a déposé, le 8 septembre 2016, une demande d'asile en Suisse. Le 13 septembre 2016, elle a été entendue par le SEM sur ses données personnelles, au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 7 octobre 2016.

Selon ses déclarations, elle a connu une enfance difficile, élevée par son oncle paternel après le départ de sa mère, chassée du village quelques années après le décès de son père. A l'âge de 18 ans, elle aurait été mariée contre son gré à un homme bien plus âgé qu'elle, dont elle aurait été la troisième épouse. Il aurait été très sévère à son endroit et, après quelques années de mariage, aurait voulu la faire exciser une seconde fois (elle l'aurait été alors qu'elle était toute petite) parce qu'elle ne lui donnait pas d'enfant. Elle aurait alors fui son village, en 2009 ou 2010, et aurait rejoint, après environ une journée de voyage par route, Ouagadougou où elle aurait, dans un premier temps, trouvé un logement et du travail auprès d'une vieille dame. Depuis 2012, elle aurait vécu seule dans un autre logement et aurait trouvé un emploi de femme de ménage dans une auberge. Là, elle aurait fait la connaissance d'un homme d'affaires blanc, de nationalité française, un certain B.______, client de l'hôtel. Elle se serait, petit à petit, confiée à lui. Elle aurait été en effet, à l'époque, en proie à des difficultés avec le fils de la vieille dame chez laquelle elle avait logé, décédée dans l'intervalle, car il l'aurait accusée de l'avoir mal soignée et l'aurait menacée. En outre, elle n'aurait vu aucun avenir pour elle dans la capitale, coupée de sa famille depuis qu'elle avait quitté son village pour fuir son époux. Sensible à sa situation difficile, B._______ lui aurait proposé de l'épouser et d'aller vivre en Europe où elle trouverait du travail. En 2013, il l'aurait invitée à l'y accompagner, afin qu'elle puisse voir où il vivait, avant d'accepter sa proposition. Il aurait obtenu pour elle un visa de l'Ambassade de (... [nom du pays]). Ils seraient demeurés un mois environ « chez les Blancs » (elle a dit ne pas savoir dans quel pays, dont elle n'aurait pas compris la langue). Durant cette période, B_______. se serait montré gentil avec elle. Elle serait ensuite retournée, seule, au Burkina Faso, où elle n'aurait pas pu reprendre son emploi à l'auberge. Elle aurait finalement trouvé du travail de nettoyage, sur appel. De retour au Burkina Faso, B._______ l'aurait à nouveau contactée. Il lui aurait demandé de l'épouser et elle aurait finalement accepté, car sa situation était précaire. En 2015, ils auraient pris l'avion pour se rendre en Europe, où ils devaient se marier et seraient arrivés dans un pays francophone (elle a dit ignorer lequel). Dès leur arrivée, il lui aurait confisqué tous ses documents d'identité et l'aurait conduite dans une maison située à la campagne où il l'aurait contrainte à la prostitution. Elle aurait reçu de la nourriture, mais jamais d'argent, et, vivant seule dans une
chambre, n'aurait eu de contact avec personne, sinon les clients qu'il amenait. Devenu complètement différent de l'homme qu'il était auparavant, B._______ l'aurait même menacée, une fois, avec un fusil pour le cas où elle refuserait un client. Elle aurait été toujours enfermée, ne sachant pas où elle se trouvait. Souffrant de maux de ventre, elle aurait, un jour, perdu connaissance et se serait retrouvée dans un hôpital où B._______ l'aurait emmenée pour y être opérée (elle n'aurait jamais su de quoi). Il l'aurait ensuite ramenée dans la même chambre et, après quelques jours, lui aurait à nouveau amené des clients. Un de ceux-ci, sensible à son désespoir, l'aurait finalement aidée à s'échapper, la faisant sortir de nuit avec l'aide d'une autre personne. Il l'aurait conduite jusqu'à Vallorbe.

B.
Par décision du 26 octobre 2016, le SEM a refusé de reconnaître à la recourante la qualité de réfugiée et a rejeté sa demande d'asile, considérant qu'elle provenait d'un Etat réputé exempt de persécutions (« safe country ») et que son dossier ne contenait aucun indice de nature à renverser cette présomption. Il a, sur ce point, retenu qu'elle avait vécu plusieurs années à Ouagadougou sans contact avec son époux et qu'elle n'avait, par ailleurs, pas revu le fils de son ancienne logeuse depuis 2013, ce qui démontrait qu'elle n'avait pas de crainte fondée de préjudices de leur part à l'époque de son départ du pays. Enfin, il a relevé que, contrairement à ce qu'elle alléguait, elle aurait pu utilement déposer plainte contre B._______, puisque le Burkina Faso possédait une législation et des institutions spécifiques pour lutter contre la traite des êtres humains, de sorte qu'elle était en mesure d'obtenir une protection des autorités en cas de besoin. Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.

C.
Le 1er novembre 2016, l'intéressée a recouru contre cette décision, en concluant à son annulation. Elle a, en substance, rappelé les faits allégués lors de ses auditions et a fait valoir qu'elle serait concrètement en danger en cas de retour à Ouagadougou, privée du soutien de sa famille et ne pouvant retourner dans son village.

D.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 25 novembre 2016. Il a souligné qu'il n'y avait pas de lien de causalité temporelle entre la fuite de l'intéressée de son village et son départ du Burkina Faso, cinq ans plus tard. Il a en outre relevé qu'elle avait vécu cinq ans dans la capitale et était parvenue à subvenir à ses besoins.

E.
La recourante a répliqué, le 19 janvier 2017. Elle a souligné qu'à Ouagadougou, elle avait vécu cachée, craignant toujours que son époux ne la retrouve. Elle a également mis en évidence qu'elle était une victime de la traite des êtres humains et que l'exploitation sexuelle forcée devait être considérée comme une persécution déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Elle a joint un rapport, daté du (...) 2017, émanant d'une collaboratrice du centre de consultation pour aide aux victimes d'infractions vers lequel elle avait été dirigée.

F.
Le SEM a reçu, le 14 février 2017, un rapport médical concernant l'intéressée, daté du 9 février 2017, document qu'il a fait suivre au Tribunal.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non remplie en l'espèce.

Le Tribunal est, par conséquent, compétent pour statuer sur la présente cause.

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution. En vertu de l'art. 40 LAsi, si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction. La décision doit être motivée au moins sommairement.

3.2 Le Burkina Faso a été désigné comme Etat d'origine sûr par le Conseil fédéral et fait toujours partie de la liste des Etats considérés comme exempts de persécutions (cf. annexe 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Dès lors qu'il n'avait pas jugé utile de procéder à d'autres mesures d'instruction, le SEM a fixé un délai de recours de cinq jours ouvrables à l'intéressée (cf. art. 108 al. 2 let. b LAsi en relation avec les art. 6a et 40 LAsi).

4.

4.1 La recourante a fait valoir des persécutions subies ou redoutées de la part de tierces personnes, à savoir son mari qui aurait eu l'intention de lui faire subir des mutilations génitales, le fils de sa logeuse qui l'aurait menacée et enfin le dénommé B._______, qui l'aurait emmenée en Europe sous de fausses promesses et l'aurait ensuite contrainte à la prostitution. Le SEM ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des faits relatés par l'intéressée.

4.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

4.3 S'agissant en l'occurrence des préjudices redoutés par la recourante de la part de son mari, le SEM a retenu que sa crainte n'était pas objectivement fondée au moment de son départ du pays, dès lors qu'elle avait quitté son village depuis plusieurs années et n'avait jamais revu son époux depuis lors. Il a encore relevé, dans sa réponse au recours, qu'il n'y avait pas de rapport de causalité entre les événements qui auraient poussé l'intéressée à fuir son village et son départ du pays, près de cinq ans plus tard. Dans son recours, l'intéressée a, quant à elle, fait valoir qu'elle était toujours exposée au même risque d'excision si elle retournait dans son village et qu'à Ouagadougou, elle ne disposait d'aucun réseau familial et vivait dans une situation de précarité totale qui la mettait concrètement en danger. Le Tribunal ne saurait nier la difficulté, pour une femme seule, de vivre en ville, éloignée des membres de sa famille. Il ressort toutefois clairement des déclarations de l'intéressée que celle-ci a trouvé les moyens d'assurer sa subsistance pendant les cinq années durant lesquelles elle aurait vécu, seule, dans la capitale, grâce à des emplois successifs. Il en ressort également qu'elle y était à l'abri des menaces de son mari. On ne peut donc admettre ni l'existence d'un rapport de causalité temporelle et matérielle entre les faits qui l'auraient amenée à quitter son village et sa fuite du Burkina Faso, ni l'existence d'une crainte objectivement fondée de subir des préjudices de la part de son mari à l'époque de son départ du pays. Il est à relever également que l'intéressée ne prétend pas avoir cherché de l'aide contre les menaces alléguées. Selon ses déclarations, les gens de son village n'étaient pas informés de l'interdiction des mutilations génitales, mais elle aurait appris, après son arrivée à Ouagadougou, que la loi les interdisait (cf. pv de l'audition sur les motifs, R. à Q. 51-52). Rien n'indique qu'elle n'aurait pas pu, le cas échéant, obtenir protection de la part des autorités ou d'autres organisations privées pour se défendre contre les agissements de son mari. Le SEM a donc, à bon droit, conclu à l'absence d'indices de risque de mutilations sexuelles au moment du départ du pays.

4.4 S'agissant des menaces dont l'intéressée aurait fait l'objet de la part du fils de son ex-logeuse, le SEM a retenu à bon droit que l'intéressée disait ne plus avoir entendu parler de cette personne depuis 2013 et qu'elle n'avait, au demeurant, aucunement établi qu'elle ne pourrait pas, le cas échéant, obtenir la protection adéquate en s'adressant à la police. En tout état de cause, il ne s'agirait pas de persécutions pour des motifs prévus à l'art. 3 LAsi. La qualité de réfugié ne peut donc lui être reconnue à ce titre.

4.5 Quant aux préjudices subis par la recourante de la part du dénommé B._______, ceux-ci sont, certes, susceptibles de constituer des persécutions au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Le SEM a cependant considéré que le Burkina Faso disposait d'une loi spécifique de lutte contre la traite des personnes, prévoyant de lourdes peines contre les trafiquants. Il a relevé que l'intéressée s'était limitée à déclarer qu'un éventuel dépôt de plainte ne servirait à rien parce que B._______ était un Blanc, mais qu'elle n'avait, au-delà de ces simples allégations, pas fait valoir d'indices concret permettant de conclure à une absence de volonté de protection de la part des autorités.

Le Tribunal examinera ci-après la question des obligations découlant pour la Suisse du droit international, en présence d'indice de traite d'êtres humains. S'agissant de la pertinence des faits allégués pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée de l'intéressée, la décision du SEM est cependant bien fondée. En effet, d'éventuelles persécutions de la part de tiers ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités d'obtenir protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1).

Dans le cas d'espèce, l'affirmation de la recourante, selon laquelle il aurait été inutile de s'adresser aux autorités de son pays dès lors que les Blancs n'y sont pas poursuivis, ne repose sur aucun élément concret et convaincant. Partant, il n'y a pas lieu de retenir un risque de persécution à ce titre. La décision du SEM est, sur ce point, conforme à l'art. 3 LAsi. Cela dit, il importe, comme il sera développé ci-après, que la recourante - à supposer qu'elle doive être reconnue comme une victime de traite des êtres humains - soit aidée dans ses démarches.

4.6 En définitive, la recourante n'a pas établi l'existence d'indices objectifs et concrets renversant la présomption selon laquelle elle ne sera pas exposée, dans son pays d'origine, à des préjudices pertinents au regard de l'art. 3 LAsi, contre lesquels elle ne pourrait pas obtenir de la part des autorités de son pays la protection nécessaire.

5.
En conclusion, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile (points 1 et 2 de la décision attaquée), le recours doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition, ou d'une décision d'expulsion selon l'art. 121 al. 2 Cst et 68 LEtr, ou encore d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.

7.1 Il reste à examiner si les conditions de l'exécution du renvoi sont remplies. Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr - auquel renvoie l'art. 44 LAsi - le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.

7.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité), sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêt du Tribunal E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 [non publié dans l'ATAF 2009/41] ; arrêt E-2775/2007 du Tribunal du 14 février 2008 consid. 6.4 [non publié dans l'ATAF 2008/2] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 30 consid. 7.3).

7.3 En l'occurrence, le SEM ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des allégations de l'intéressée, mais a retenu, dans l'état de fait de sa décision comme dans ses considérants, que celle-ci avait été « séquestrée » et « contrainte à la prostitution » durant près d'une année. Le SEM a, comme exposé plus haut, retenu que le Burkina Faso possédait une législation et des institutions spécifiques pour lutter contre la traite d'êtres humains sur son territoire et qu'il n'y avait donc pas d'indice permettant de conclure à un manque de protection pour l'intéressée. S'agissant de l'exécution du renvoi de cette dernière, il a considéré que celle-ci était possible, licite, et raisonnablement exigible, retenant notamment qu'ayant vécu durant cinq ans de manière indépendante à Ouagadougou, elle avait les atouts nécessaires pour se réintégrer dans son pays. Il a indiqué dans le dispositif de sa décision qu'elle devait quitter la Suisse le jour suivant l'entrée en force de la décision, le délai de recours étant de cinq jours ouvrables.

7.4 Force est de constater que le SEM ne pouvait pas, dès lors qu'il ne mettait pas en cause la véracité des allégués de l'intéressée, se borner à renvoyer cette dernière à s'adresser aux autorités de son pays d'origine, ni conclure à la licéité et à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi et ordonner celle-ci dans un délai aussi court, sans mesures d'instruction complémentaires.

7.4.1 Dans son arrêt D-6806/2013 du 18 juillet 2016, prévu à la publication, le Tribunal a exposé les obligations de droit international qui s'imposent à la Suisse en présence d'indices concrets de traite d'êtres humains, laquelle doit être considérée comme une violation de l'art. 4 CEDH. Ces obligations découlent notamment du Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme, RS 0.311.542) et de la Convention du Conseil de l'Europe, du 15 mai 2005, sur la lutte contre la traite des êtres humains (RS 0.311.543 ; ci-après : la Convention). Il ressort de ces textes une obligation, pour les Etats liés, de mettre en place un système légal qui non seulement punit les auteurs de traite d'êtres humains, mais aussi garantit une protection effective aux victimes, réelles ou potentielles, de tels actes. Celles-ci doivent être identifiées, protégées et soutenues. Les organes étatiques doivent mettre en oeuvre, d'office et sans attendre, les mesures d'investigation utiles à cet effet, dès qu'ils ont connaissance d'un état de fait vraisemblable, susceptible de correspondre à la définition de traite humaine. Ils doivent, en outre, collaborer avec les autres Etats concernés, de provenance, de transit ou de destination. Lorsqu'il y a des motifs raisonnables de penser qu'une personne est une victime de traite, celle-ci doit se voir accorder des mesures minimales d'assistance ainsi que le délai de rétablissement et de réflexion d'au moins 30 jours prévu par la Convention. Les autorités doivent s'assurer que la personne ne soit pas renvoyée du territoire suisse avant que les mesures visant à son identification comme victime d'un acte pénal soient menées à chef. Lorsqu'une victime a été identifiée, des mesures doivent être prises pour la protéger efficacement si le risque de nouveau recrutement ou de représailles est rendu vraisemblable, ainsi que pour protéger d'autres victimes potentielles. Ces obligations s'imposent à toutes les autorités qui peuvent avoir des contacts avec les personnes concernées et donc, en particulier, aux autorités chargées de l'examen d'une procédure d'asile, lorsqu'elles sont en présence, à travers notamment les procès-verbaux d'audition de la personne qui demande protection, d'indices concrets que celle-ci pourrait avoir été victime de traite des êtres humains.

7.4.2 En l'occurrence le SEM n'a pas satisfait à ces obligations alors que, a priori tout au moins, il ne paraît pas avoir mis en doute la véracité des allégués de l'intéressée. Il sied de rappeler que celle-ci a affirmé qu'elle souhaitait déposer plainte contre B._______ si elle en avait la possibilité (cf. pv de l'audition du 7 octobre 2016, rép. aux Q. 257 et 258 p. 22). Invité expressément à se déterminer sur le recours au regard des considérants de l'arrêt D-6806/2013 précité, le SEM n'a fait référence qu'aux préjudices redoutés par la recourante de la part de son mari. Cette dernière n'avait, il est vrai, pas mis l'accent, dans son mémoire de recours, sur la traite dont elle dit avoir été victime. Cela n'est toutefois pas déterminant, puisqu'il appartient, comme dit plus haut, à l'autorité de prendre activement et d'office, sans qu'une plainte de l'intéressée soit nécessaire, les mesures qui s'imposent en présence d'indices de traite d'êtres humains, tant il est vrai que les victimes sont parfois dans l'impossibilité psychique d'agir et qu'il sied de protéger, également, d'autres victimes potentielles de tels actes. Le SEM a, dès lors, violé son devoir d'instruction d'office.

7.5 Il s'impose ainsi tout d'abord de déterminer si la recourante doit être identifiée comme victime de traite. A cet égard, on relèvera que si la question de la vraisemblance des allégués de l'intéressée, sur laquelle le SEM ne s'est pas prononcé, est sans incidence pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès lors que les motifs d'asile ne sont pas pertinents, elle n'en demeure pas moins essentielle dans le cadre de l'examen des conditions de l'exécution du renvoi. Aux fins de déterminer si la recourante doit être identifiée comme victime de traite, il sera éventuellement nécessaire de la réentendre, étant rappelé que les conventions précitées insistent sur la nécessité de procéder à de telles auditions avec des collaborateurs sensibilisés au domaine, et de prendre, le cas échéant contact avec d'autres personnes auxquelles elle a pu se confier, en particulier la collaboratrice de l'organisme d'aide aux victimes ou le médecin qu'elle a consultés. Si, après de telles mesures d'instruction, il apparaît que la recourante a effectivement été victime de traite, elle devra être identifiée comme telle. En outre, des mesures actives, en collaboration avec le pays de destination, s'imposeront vraisemblablement avant de procéder à l'exécution de son renvoi. Le fait que le Burkina Faso possède une législation et des institutions ad hoc ne suffit en effet pas à libérer les autorités suisses de leurs obligations de soutien à la recourante, si celle-ci est identifiée comme victime de traite.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La décision entreprise doit être annulée sur ce point et la cause renvoyée au SEM pour mesures d'instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants.

9.

9.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).

9.2 En l'espèce, la recourante n'a eu que partiellement gain de cause, de sorte qu'une partie des frais de procédure devrait être mise à sa charge.

9.3 Toutefois, elle a demandé à être dispensée des frais de procédure. Cette requête doit être admise, les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étant réunies.Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

10.

10.1 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

10.2 En l'occurrence, il se justifie d'allouer des dépens réduits à la recourante, qui a partiellement gain de cause. Ceux-ci sont fixés en tenant compte du fait qu'elle n'était pas représentée par un mandataire avant le stade de la réplique.

Ils sont arrêtés à 300 francs, sur la base du dossier, à défaut de décompte de prestations de la mandataire (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et de l'asile.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La décision du 26 octobre 2016 est annulée sur ce point et la cause renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le SEM versera à la recourante la somme totale de 300 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA367.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 40 Rigetto senza ulteriori chiarimenti - 1 Se in base all'audizione sui motivi d'asilo risulta evidente che il richiedente non è in grado di provare o di rendere verosimile di possedere qualità di rifugiato e se nessun motivo si oppone all'allontanamento dalla Svizzera, la domanda è respinta senza procedere a ulteriori chiarimenti.
¹	Se in base all'audizione sui motivi d'asilo risulta evidente che il richiedente non è in grado di provare o di rendere verosimile di possedere qualità di rifugiato e se nessun motivo si oppone all'allontanamento dalla Svizzera, la domanda è respinta senza procedere a ulteriori chiarimenti.
²	La decisione dev'essere motivata almeno sommariamente.114

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 4 Divieto di schiavitù e lavori forzati - 1. Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
¹	Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
²	Nessuno può essere costretto a compiere un lavoro forzato o obbligatorio.
³	Non è considerato «lavoro forzato o obbligatorio» nel senso di questo articolo:
^a	ogni lavoro normalmente richiesto ad una persona detenuta alle condizioni previste dall'articolo 5 della presente Convenzione o nel periodo di libertà condizionata;
^b	ogni servizio di carattere militare o, nel caso di obiettori di coscienza nei paesi nei quali l'obiezione di coscienza è riconosciuta legittima, un altro servizio sostitutivo di quello militare obbligatorio;
^c	ogni servizio richiesto in caso di crisi o di calamità che minacciano la vita o il benessere della comunità;
^d	ogni lavoro o servizio che faccia parte dei normali doveri civici.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.