E-6729/2016 - 2017-04-10 - Asile - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 26 octobre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6729/2016

Arrêt du10 avril 2017

William Waeber (président du collège),

Composition François Badoud, Christa Luterbacher, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...),

Burkina Faso,

représentée par (...),
Parties
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...)

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 26 octobre 2016 / N (...).

Faits :

A.
La recourante a déposé, le 8 septembre 2016, une demande d'asile en Suisse. Le 13 septembre 2016, elle a été entendue par le SEM sur ses données personnelles, au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 7 octobre 2016.

Selon ses déclarations, elle a connu une enfance difficile, élevée par son oncle paternel après le départ de sa mère, chassée du village quelques années après le décès de son père. A l'âge de 18 ans, elle aurait été mariée contre son gré à un homme bien plus âgé qu'elle, dont elle aurait été la troisième épouse. Il aurait été très sévère à son endroit et, après quelques années de mariage, aurait voulu la faire exciser une seconde fois (elle l'aurait été alors qu'elle était toute petite) parce qu'elle ne lui donnait pas d'enfant. Elle aurait alors fui son village, en 2009 ou 2010, et aurait rejoint, après environ une journée de voyage par route, Ouagadougou où elle aurait, dans un premier temps, trouvé un logement et du travail auprès d'une vieille dame. Depuis 2012, elle aurait vécu seule dans un autre logement et aurait trouvé un emploi de femme de ménage dans une auberge. Là, elle aurait fait la connaissance d'un homme d'affaires blanc, de nationalité française, un certain B.______, client de l'hôtel. Elle se serait, petit à petit, confiée à lui. Elle aurait été en effet, à l'époque, en proie à des difficultés avec le fils de la vieille dame chez laquelle elle avait logé, décédée dans l'intervalle, car il l'aurait accusée de l'avoir mal soignée et l'aurait menacée. En outre, elle n'aurait vu aucun avenir pour elle dans la capitale, coupée de sa famille depuis qu'elle avait quitté son village pour fuir son époux. Sensible à sa situation difficile, B._______ lui aurait proposé de l'épouser et d'aller vivre en Europe où elle trouverait du travail. En 2013, il l'aurait invitée à l'y accompagner, afin qu'elle puisse voir où il vivait, avant d'accepter sa proposition. Il aurait obtenu pour elle un visa de l'Ambassade de (... [nom du pays]). Ils seraient demeurés un mois environ « chez les Blancs » (elle a dit ne pas savoir dans quel pays, dont elle n'aurait pas compris la langue). Durant cette période, B_______. se serait montré gentil avec elle. Elle serait ensuite retournée, seule, au Burkina Faso, où elle n'aurait pas pu reprendre son emploi à l'auberge. Elle aurait finalement trouvé du travail de nettoyage, sur appel. De retour au Burkina Faso, B._______ l'aurait à nouveau contactée. Il lui aurait demandé de l'épouser et elle aurait finalement accepté, car sa situation était précaire. En 2015, ils auraient pris l'avion pour se rendre en Europe, où ils devaient se marier et seraient arrivés dans un pays francophone (elle a dit ignorer lequel). Dès leur arrivée, il lui aurait confisqué tous ses documents d'identité et l'aurait conduite dans une maison située à la campagne où il l'aurait contrainte à la prostitution. Elle aurait reçu de la nourriture, mais jamais d'argent, et, vivant seule dans une
chambre, n'aurait eu de contact avec personne, sinon les clients qu'il amenait. Devenu complètement différent de l'homme qu'il était auparavant, B._______ l'aurait même menacée, une fois, avec un fusil pour le cas où elle refuserait un client. Elle aurait été toujours enfermée, ne sachant pas où elle se trouvait. Souffrant de maux de ventre, elle aurait, un jour, perdu connaissance et se serait retrouvée dans un hôpital où B._______ l'aurait emmenée pour y être opérée (elle n'aurait jamais su de quoi). Il l'aurait ensuite ramenée dans la même chambre et, après quelques jours, lui aurait à nouveau amené des clients. Un de ceux-ci, sensible à son désespoir, l'aurait finalement aidée à s'échapper, la faisant sortir de nuit avec l'aide d'une autre personne. Il l'aurait conduite jusqu'à Vallorbe.

B.
Par décision du 26 octobre 2016, le SEM a refusé de reconnaître à la recourante la qualité de réfugiée et a rejeté sa demande d'asile, considérant qu'elle provenait d'un Etat réputé exempt de persécutions (« safe country ») et que son dossier ne contenait aucun indice de nature à renverser cette présomption. Il a, sur ce point, retenu qu'elle avait vécu plusieurs années à Ouagadougou sans contact avec son époux et qu'elle n'avait, par ailleurs, pas revu le fils de son ancienne logeuse depuis 2013, ce qui démontrait qu'elle n'avait pas de crainte fondée de préjudices de leur part à l'époque de son départ du pays. Enfin, il a relevé que, contrairement à ce qu'elle alléguait, elle aurait pu utilement déposer plainte contre B._______, puisque le Burkina Faso possédait une législation et des institutions spécifiques pour lutter contre la traite des êtres humains, de sorte qu'elle était en mesure d'obtenir une protection des autorités en cas de besoin. Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.

C.
Le 1er novembre 2016, l'intéressée a recouru contre cette décision, en concluant à son annulation. Elle a, en substance, rappelé les faits allégués lors de ses auditions et a fait valoir qu'elle serait concrètement en danger en cas de retour à Ouagadougou, privée du soutien de sa famille et ne pouvant retourner dans son village.

D.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 25 novembre 2016. Il a souligné qu'il n'y avait pas de lien de causalité temporelle entre la fuite de l'intéressée de son village et son départ du Burkina Faso, cinq ans plus tard. Il a en outre relevé qu'elle avait vécu cinq ans dans la capitale et était parvenue à subvenir à ses besoins.

E.
La recourante a répliqué, le 19 janvier 2017. Elle a souligné qu'à Ouagadougou, elle avait vécu cachée, craignant toujours que son époux ne la retrouve. Elle a également mis en évidence qu'elle était une victime de la traite des êtres humains et que l'exploitation sexuelle forcée devait être considérée comme une persécution déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Elle a joint un rapport, daté du (...) 2017, émanant d'une collaboratrice du centre de consultation pour aide aux victimes d'infractions vers lequel elle avait été dirigée.

F.
Le SEM a reçu, le 14 février 2017, un rapport médical concernant l'intéressée, daté du 9 février 2017, document qu'il a fait suivre au Tribunal.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non remplie en l'espèce.

Le Tribunal est, par conséquent, compétent pour statuer sur la présente cause.

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution. En vertu de l'art. 40 LAsi, si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction. La décision doit être motivée au moins sommairement.

3.2 Le Burkina Faso a été désigné comme Etat d'origine sûr par le Conseil fédéral et fait toujours partie de la liste des Etats considérés comme exempts de persécutions (cf. annexe 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). Dès lors qu'il n'avait pas jugé utile de procéder à d'autres mesures d'instruction, le SEM a fixé un délai de recours de cinq jours ouvrables à l'intéressée (cf. art. 108 al. 2 let. b LAsi en relation avec les art. 6a et 40 LAsi).

4.

4.1 La recourante a fait valoir des persécutions subies ou redoutées de la part de tierces personnes, à savoir son mari qui aurait eu l'intention de lui faire subir des mutilations génitales, le fils de sa logeuse qui l'aurait menacée et enfin le dénommé B._______, qui l'aurait emmenée en Europe sous de fausses promesses et l'aurait ensuite contrainte à la prostitution. Le SEM ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des faits relatés par l'intéressée.

4.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

4.3 S'agissant en l'occurrence des préjudices redoutés par la recourante de la part de son mari, le SEM a retenu que sa crainte n'était pas objectivement fondée au moment de son départ du pays, dès lors qu'elle avait quitté son village depuis plusieurs années et n'avait jamais revu son époux depuis lors. Il a encore relevé, dans sa réponse au recours, qu'il n'y avait pas de rapport de causalité entre les événements qui auraient poussé l'intéressée à fuir son village et son départ du pays, près de cinq ans plus tard. Dans son recours, l'intéressée a, quant à elle, fait valoir qu'elle était toujours exposée au même risque d'excision si elle retournait dans son village et qu'à Ouagadougou, elle ne disposait d'aucun réseau familial et vivait dans une situation de précarité totale qui la mettait concrètement en danger. Le Tribunal ne saurait nier la difficulté, pour une femme seule, de vivre en ville, éloignée des membres de sa famille. Il ressort toutefois clairement des déclarations de l'intéressée que celle-ci a trouvé les moyens d'assurer sa subsistance pendant les cinq années durant lesquelles elle aurait vécu, seule, dans la capitale, grâce à des emplois successifs. Il en ressort également qu'elle y était à l'abri des menaces de son mari. On ne peut donc admettre ni l'existence d'un rapport de causalité temporelle et matérielle entre les faits qui l'auraient amenée à quitter son village et sa fuite du Burkina Faso, ni l'existence d'une crainte objectivement fondée de subir des préjudices de la part de son mari à l'époque de son départ du pays. Il est à relever également que l'intéressée ne prétend pas avoir cherché de l'aide contre les menaces alléguées. Selon ses déclarations, les gens de son village n'étaient pas informés de l'interdiction des mutilations génitales, mais elle aurait appris, après son arrivée à Ouagadougou, que la loi les interdisait (cf. pv de l'audition sur les motifs, R. à Q. 51-52). Rien n'indique qu'elle n'aurait pas pu, le cas échéant, obtenir protection de la part des autorités ou d'autres organisations privées pour se défendre contre les agissements de son mari. Le SEM a donc, à bon droit, conclu à l'absence d'indices de risque de mutilations sexuelles au moment du départ du pays.

4.4 S'agissant des menaces dont l'intéressée aurait fait l'objet de la part du fils de son ex-logeuse, le SEM a retenu à bon droit que l'intéressée disait ne plus avoir entendu parler de cette personne depuis 2013 et qu'elle n'avait, au demeurant, aucunement établi qu'elle ne pourrait pas, le cas échéant, obtenir la protection adéquate en s'adressant à la police. En tout état de cause, il ne s'agirait pas de persécutions pour des motifs prévus à l'art. 3 LAsi. La qualité de réfugié ne peut donc lui être reconnue à ce titre.

4.5 Quant aux préjudices subis par la recourante de la part du dénommé B._______, ceux-ci sont, certes, susceptibles de constituer des persécutions au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Le SEM a cependant considéré que le Burkina Faso disposait d'une loi spécifique de lutte contre la traite des personnes, prévoyant de lourdes peines contre les trafiquants. Il a relevé que l'intéressée s'était limitée à déclarer qu'un éventuel dépôt de plainte ne servirait à rien parce que B._______ était un Blanc, mais qu'elle n'avait, au-delà de ces simples allégations, pas fait valoir d'indices concret permettant de conclure à une absence de volonté de protection de la part des autorités.

Le Tribunal examinera ci-après la question des obligations découlant pour la Suisse du droit international, en présence d'indice de traite d'êtres humains. S'agissant de la pertinence des faits allégués pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée de l'intéressée, la décision du SEM est cependant bien fondée. En effet, d'éventuelles persécutions de la part de tiers ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités d'obtenir protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1).

Dans le cas d'espèce, l'affirmation de la recourante, selon laquelle il aurait été inutile de s'adresser aux autorités de son pays dès lors que les Blancs n'y sont pas poursuivis, ne repose sur aucun élément concret et convaincant. Partant, il n'y a pas lieu de retenir un risque de persécution à ce titre. La décision du SEM est, sur ce point, conforme à l'art. 3 LAsi. Cela dit, il importe, comme il sera développé ci-après, que la recourante - à supposer qu'elle doive être reconnue comme une victime de traite des êtres humains - soit aidée dans ses démarches.

4.6 En définitive, la recourante n'a pas établi l'existence d'indices objectifs et concrets renversant la présomption selon laquelle elle ne sera pas exposée, dans son pays d'origine, à des préjudices pertinents au regard de l'art. 3 LAsi, contre lesquels elle ne pourrait pas obtenir de la part des autorités de son pays la protection nécessaire.

5.
En conclusion, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile (points 1 et 2 de la décision attaquée), le recours doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition, ou d'une décision d'expulsion selon l'art. 121 al. 2 Cst et 68 LEtr, ou encore d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.

7.1 Il reste à examiner si les conditions de l'exécution du renvoi sont remplies. Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr - auquel renvoie l'art. 44 LAsi - le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.

7.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité), sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêt du Tribunal E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 [non publié dans l'ATAF 2009/41] ; arrêt E-2775/2007 du Tribunal du 14 février 2008 consid. 6.4 [non publié dans l'ATAF 2008/2] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 30 consid. 7.3).

7.3 En l'occurrence, le SEM ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des allégations de l'intéressée, mais a retenu, dans l'état de fait de sa décision comme dans ses considérants, que celle-ci avait été « séquestrée » et « contrainte à la prostitution » durant près d'une année. Le SEM a, comme exposé plus haut, retenu que le Burkina Faso possédait une législation et des institutions spécifiques pour lutter contre la traite d'êtres humains sur son territoire et qu'il n'y avait donc pas d'indice permettant de conclure à un manque de protection pour l'intéressée. S'agissant de l'exécution du renvoi de cette dernière, il a considéré que celle-ci était possible, licite, et raisonnablement exigible, retenant notamment qu'ayant vécu durant cinq ans de manière indépendante à Ouagadougou, elle avait les atouts nécessaires pour se réintégrer dans son pays. Il a indiqué dans le dispositif de sa décision qu'elle devait quitter la Suisse le jour suivant l'entrée en force de la décision, le délai de recours étant de cinq jours ouvrables.

7.4 Force est de constater que le SEM ne pouvait pas, dès lors qu'il ne mettait pas en cause la véracité des allégués de l'intéressée, se borner à renvoyer cette dernière à s'adresser aux autorités de son pays d'origine, ni conclure à la licéité et à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi et ordonner celle-ci dans un délai aussi court, sans mesures d'instruction complémentaires.

7.4.1 Dans son arrêt D-6806/2013 du 18 juillet 2016, prévu à la publication, le Tribunal a exposé les obligations de droit international qui s'imposent à la Suisse en présence d'indices concrets de traite d'êtres humains, laquelle doit être considérée comme une violation de l'art. 4 CEDH. Ces obligations découlent notamment du Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme, RS 0.311.542) et de la Convention du Conseil de l'Europe, du 15 mai 2005, sur la lutte contre la traite des êtres humains (RS 0.311.543 ; ci-après : la Convention). Il ressort de ces textes une obligation, pour les Etats liés, de mettre en place un système légal qui non seulement punit les auteurs de traite d'êtres humains, mais aussi garantit une protection effective aux victimes, réelles ou potentielles, de tels actes. Celles-ci doivent être identifiées, protégées et soutenues. Les organes étatiques doivent mettre en oeuvre, d'office et sans attendre, les mesures d'investigation utiles à cet effet, dès qu'ils ont connaissance d'un état de fait vraisemblable, susceptible de correspondre à la définition de traite humaine. Ils doivent, en outre, collaborer avec les autres Etats concernés, de provenance, de transit ou de destination. Lorsqu'il y a des motifs raisonnables de penser qu'une personne est une victime de traite, celle-ci doit se voir accorder des mesures minimales d'assistance ainsi que le délai de rétablissement et de réflexion d'au moins 30 jours prévu par la Convention. Les autorités doivent s'assurer que la personne ne soit pas renvoyée du territoire suisse avant que les mesures visant à son identification comme victime d'un acte pénal soient menées à chef. Lorsqu'une victime a été identifiée, des mesures doivent être prises pour la protéger efficacement si le risque de nouveau recrutement ou de représailles est rendu vraisemblable, ainsi que pour protéger d'autres victimes potentielles. Ces obligations s'imposent à toutes les autorités qui peuvent avoir des contacts avec les personnes concernées et donc, en particulier, aux autorités chargées de l'examen d'une procédure d'asile, lorsqu'elles sont en présence, à travers notamment les procès-verbaux d'audition de la personne qui demande protection, d'indices concrets que celle-ci pourrait avoir été victime de traite des êtres humains.

7.4.2 En l'occurrence le SEM n'a pas satisfait à ces obligations alors que, a priori tout au moins, il ne paraît pas avoir mis en doute la véracité des allégués de l'intéressée. Il sied de rappeler que celle-ci a affirmé qu'elle souhaitait déposer plainte contre B._______ si elle en avait la possibilité (cf. pv de l'audition du 7 octobre 2016, rép. aux Q. 257 et 258 p. 22). Invité expressément à se déterminer sur le recours au regard des considérants de l'arrêt D-6806/2013 précité, le SEM n'a fait référence qu'aux préjudices redoutés par la recourante de la part de son mari. Cette dernière n'avait, il est vrai, pas mis l'accent, dans son mémoire de recours, sur la traite dont elle dit avoir été victime. Cela n'est toutefois pas déterminant, puisqu'il appartient, comme dit plus haut, à l'autorité de prendre activement et d'office, sans qu'une plainte de l'intéressée soit nécessaire, les mesures qui s'imposent en présence d'indices de traite d'êtres humains, tant il est vrai que les victimes sont parfois dans l'impossibilité psychique d'agir et qu'il sied de protéger, également, d'autres victimes potentielles de tels actes. Le SEM a, dès lors, violé son devoir d'instruction d'office.

7.5 Il s'impose ainsi tout d'abord de déterminer si la recourante doit être identifiée comme victime de traite. A cet égard, on relèvera que si la question de la vraisemblance des allégués de l'intéressée, sur laquelle le SEM ne s'est pas prononcé, est sans incidence pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès lors que les motifs d'asile ne sont pas pertinents, elle n'en demeure pas moins essentielle dans le cadre de l'examen des conditions de l'exécution du renvoi. Aux fins de déterminer si la recourante doit être identifiée comme victime de traite, il sera éventuellement nécessaire de la réentendre, étant rappelé que les conventions précitées insistent sur la nécessité de procéder à de telles auditions avec des collaborateurs sensibilisés au domaine, et de prendre, le cas échéant contact avec d'autres personnes auxquelles elle a pu se confier, en particulier la collaboratrice de l'organisme d'aide aux victimes ou le médecin qu'elle a consultés. Si, après de telles mesures d'instruction, il apparaît que la recourante a effectivement été victime de traite, elle devra être identifiée comme telle. En outre, des mesures actives, en collaboration avec le pays de destination, s'imposeront vraisemblablement avant de procéder à l'exécution de son renvoi. Le fait que le Burkina Faso possède une législation et des institutions ad hoc ne suffit en effet pas à libérer les autorités suisses de leurs obligations de soutien à la recourante, si celle-ci est identifiée comme victime de traite.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La décision entreprise doit être annulée sur ce point et la cause renvoyée au SEM pour mesures d'instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants.

9.

9.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).

9.2 En l'espèce, la recourante n'a eu que partiellement gain de cause, de sorte qu'une partie des frais de procédure devrait être mise à sa charge.

9.3 Toutefois, elle a demandé à être dispensée des frais de procédure. Cette requête doit être admise, les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étant réunies.Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

10.

10.1 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

10.2 En l'occurrence, il se justifie d'allouer des dépens réduits à la recourante, qui a partiellement gain de cause. Ceux-ci sont fixés en tenant compte du fait qu'elle n'était pas représentée par un mandataire avant le stade de la réplique.

Ils sont arrêtés à 300 francs, sur la base du dossier, à défaut de décompte de prestations de la mandataire (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et de l'asile.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La décision du 26 octobre 2016 est annulée sur ce point et la cause renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le SEM versera à la recourante la somme totale de 300 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA372.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 40 Rejet sans autres mesures d'instruction - 1 Si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction.
¹	Si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction.
²	La décision doit être motivée au moins sommairement.113

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.255 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.256
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.257
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi261 est admis à titre provisoire262.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM263 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.264
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.265

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.