5A_383/2007 - 2007-11-09 - Droit de la famille - mesures provisionnelles (art. 137 CC)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 383/2007

Arrêt du 9 novembre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Zappelli, Juge suppléant.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
dame X.________,,
recourante, représentée par Me Bruno Charrière, avocat,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Grégoire Bovet, avocat,

Objet
mesures provisionnelles (art. 137

CC),

recours contre l'arrêt du Tribunal civil de la Gruyère du 26 mars 2007.

Faits:
A.
X.________, né en 1941, et dame X.________, née en 1943, se sont mariés en 1964. Ils ont eu deux enfants, actuellement majeurs.

Le 31 juillet 2006, le mari a ouvert action en divorce. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre 2006, le Président du Tribunal civil de la Gruyère a condamné celui-ci à verser à son épouse une contribution d'entretien mensuelle de 100 fr.
B.
Le 26 mars 2007, le Tribunal civil de la Gruyère a rejeté le recours de l'épouse, qui réclamait que le montant de ladite contribution d'entretien soit fixé à 740 fr. par mois.
C.
Contre cet arrêt, l'épouse interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel au Tribunal fédéral. Elle conclut en substance, principalement, à ce que la contribution d'entretien soit fixée à 465 fr. par mois, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal civil, plus subsidiairement au Président du Tribunal civil. A l'appui du recours en matière civile, elle se plaint d'application arbitraire des art. 163 , 137

et 173 CC; dans son recours constitutionnel, elle fait valoir, en bref, les mêmes griefs, soulevant la violation de l'art. 9 Cst. dans l'application des dispositions du droit fédéral précitées.

L'intimé propose l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet du recours.

Les deux parties sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210; 132 III 747 consid. 4 p. 748).
1.1 Le recours est dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) et qui met fin à la procédure de mesures provisionnelles (art. 90 LTF). Comme seule est en cause la contribution à l'entretien de l'épouse, on se trouve en présence d'une contestation de nature pécuniaire. Eu égard à la durée incertaine des mesures provisoires, la valeur litigieuse nécessaire, soit 30'000 fr., est atteinte (art. 51 al. 4 et art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile se révèle par conséquent recevable.
1.2 S'agissant, en l'occurrence, d'une décision en matière de mesures provisionnelles, le recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Lorsque le recourant se plaint de violation de l'interdiction de l'arbitraire prévue à l'art. 9 Cst., le Tribunal fédéral examine si la décision attaquée applique le droit civil matériel de manière insoutenable ou repose sur des constatations de fait établies de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraires (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252).
2.
Le Tribunal civil a confirmé la contribution d'entretien de 100 fr. par mois allouée par le premier juge. La recourante conclut à ce que celle-ci soit fixée à 465 fr. par mois. Elle ne remet en cause que la prise en compte de la charge fiscale dans la détermination du minimum vital de chacun des époux, ce qui a eu pour effet de réduire le montant de sa contribution d'entretien.
2.1 En droit, l'arrêt attaqué se fonde, d'une part, sur la jurisprudence selon laquelle "un éventuel manque à gagner doit être prélevé uniquement sur les prétentions à l'entretien du crédirentier, car il faut laisser à l'époux débirentier à tout le moins son minimum vital" (ATF 123 III 1 consid. 3b/bb p. 4/5 et les références; cf. toutefois arrêt 5C.77/2006 du 14 décembre 2006, consid. 4 non publié aux ATF 133 III 57) et, d'autre part, sur celle qui prévoit que lorsque les moyens financiers sont réduits, les impôts ne doivent pas être pris en considération (ATF 127 III 68 consid. 2b p. 70 et l'arrêt mentionné). Selon l'autorité cantonale, les époux ne se trouvent pas dans une situation financière délicate, dès lors qu'ils peuvent assumer seuls leurs charges mensuelles respectives avant paiement des impôts; par ailleurs, la jurisprudence concernant la prise en considération de ceux-ci a été modifiée, le Tribunal fédéral ayant jugé, dans l'arrêt paru aux ATF 128 III 257 consid. 4a p. 258 ss, qu'il fallait en tenir compte pour calculer les contributions d'entretien.
2.2 La recourante soutient avec raison que l'arrêt paru aux ATF 128 III 257, rendu à propos de l'art. 153 aCC, n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de fixer une pension fondée sur l'art. 125 CC (ou, comme ici, sur l'art. 137 al. 2 CC) et que, selon la jurisprudence relative à cette disposition, les impôts ne doivent être pris en considération que dans des situations favorables.

En effet, pour déterminer le montant de la contribution d'entretien du conjoint, respectivement des enfants, il convient, lorsque les capacités financières du débiteur sont modestes, de prendre comme point de départ son minimum vital au sens du droit des poursuites (ci-après: minimum vital LP; cf. à propos de la contribution du conjoint: ATF 127 III 289 consid. 2a/bb p. 292; concernant la contribution des enfants: ATF 127 III 68 consid. 2c p. 70 s.; 126 III 353 consid. 1a/aa p. 356). Or, celui-ci ne comprend pas les impôts (ATF 126 III 89 consid. 3b p. 93 et les arrêts cités; arrêt 7B.221/2003 du 17 novembre 2003, consid. 3.1; Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite selon l'article 93 LP établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 24 novembre 2000, BlSchk 2001, p. 19 ss, ch. III p. 21). Si les moyens financiers du débiteur sont suffisants, son minimum vital LP pourra être augmenté de certains montants, dont les impôts; mais s'ils sont insuffisants, il faut partir de son minimum vital LP, sans prendre en considération la charge fiscale (ATF 127 III 289, 68; 126 III 353 précités). Car lorsque les moyens financiers des parties ne suffisent pas à couvrir les
frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages, chaque époux a le droit de participer de manière identique au train de vie antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa p. 318). Ces principes s'appliquent aussi en mesures provisionnelles (arrêts 5P.269/2004 du 3 novembre 2004, consid. 3.5; 5P.121/2002 du 12 juin 2002, consid. 3.2, résumé in FamPra.ch 2002 p. 832).
2.3 Il convient donc d'examiner si les impôts doivent être pris en compte dans le cas particulier. Le Tribunal civil a considéré sur ce point que les époux ne se trouvaient pas dans une situation financière délicate dès lors qu'ils pouvaient assumer leurs charges mensuelles avant impôts. La recourante soutient que cette appréciation est arbitraire car, sur le vu des revenus et des charges des époux en 2006 - à savoir: 3'543 fr.75 de ressources et 3'447 fr. de frais, impôts de 947 fr. compris, pour le mari, respectivement 2'719 fr.50 et 3'207 fr.10, impôts de 600 fr. inclus, pour elle-même -, il est clair que les conjoints se trouvent dans une situation financière précaire, à la limite de l'indigence.

Certes, si l'on se fonde sur les chiffres indiqués par la recourante - et retenus par le premier juge -, les revenus totaux des époux, qui s'élèvent à 6'263 fr.25 (3'543 fr.75 + 2'719 fr.50) ne suffisent pas à couvrir leurs charges, impôts compris, d'un montant de 6'654 fr.10 (3'447 fr. + 3'207 fr.10). Ce calcul est toutefois erroné. Pour déterminer si les impôts doivent ou non être pris en considération, il convient de prendre comme point de départ le minimum vital LP. Ce n'est que si les moyens financiers des époux sont insuffisants pour couvrir leurs minimums vitaux LP que la charge fiscale doit être omise; dans le cas contraire, d'autres montants, en particulier les impôts, pourront y être ajoutés. En l'espèce, il paraît, sur le vu des chiffres figurant dans l'ordonnance de première instance - mais ne résultant pas tous de l'arrêt attaqué -, que les revenus de 6'263 fr.25 suffisent en tous cas à couvrir les minimums vitaux LP des conjoints. Le calcul effectué par le Tribunal civil apparaît cependant arbitraire dès lors qu'il ne se base pas strictement sur le minimum vital LP, mais sur des charges supérieures - qui ont pour effet de fausser la détermination de la contribution d'entretien due à l'épouse -, et ne respecte pas le
principe consacré par la jurisprudence selon lequel, lorsque leurs capacités financières sont modestes, les époux doivent bénéficier d'un train de vie équivalent. En effet, dans le minimum vital LP, ne doivent être inclus ni l'assurance responsabilité civile privée, ni les coûts de leasing d'un poste de télévision. Quant aux frais de véhicule, ils ne peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement (cf. le cas d'un invalide: ATF 108 III 60 consid. 3 p. 63 ss) ou nécessaire à l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement exigée de l'intéressé (ATF 110 III 17 consid. 2b p. 18/19).

Le Tribunal fédéral n'étant pas en mesure de calculer précisément les minimums vitaux LP des époux - ce qui est particulièrement important lorsque les ressources sont modestes - sur la base des faits constatés dans l'arrêt attaqué, la cause sera renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu l'issue incertaine de la procédure, il se justifie de mettre les frais judiciaires par moitié à la charge de chacune des parties (art. 66 al. 1 LTF) et de compenser les dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Compte tenu des circonstances, les requêtes d'assistance judiciaire peuvent toutefois être admises (art. 64 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est partiellement admis, la décision rendue le 26 mars 2007 par le Tribunal civil de la Gruyère est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante et celle de l'intimé sont admises.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis par moitié à la charge des parties, mais ils sont supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.
4.
Me Bruno Charrière est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.
5.
Me Grégoire Bovet est désigné comme avocat d'office de l'intimé et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.
6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal civil de la Gruyère.
Lausanne, le 9 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Mairot

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
¹	À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
²	De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.